Conférence de presse de M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice
Le point sur le projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
Version finale
Le mardi 30 avril 2013, 15 h 15
Salle Evelyn-Dumas (1.30),
édifice Pamphile-Le May
(Quinze heures trente-deux minutes)
M. St-Arnaud: Alors, bon après-midi à tous. Bon après-midi à tous. D'abord, on me permettra de saluer les personnes qui m'accompagnent: à ma droite, Me Nathalie Drouin, sous-ministre de la Justice, et, à ma gauche, Me Luc Chamberland, directeur du contentieux de Québec, et Me Marie-José Longtin, conseillère juridique spéciale depuis... je ne veux pas vous vieillir, Me Longtin, mais depuis quand même quelques décennies, sur ces questions de droit civil et de procédure civile.
Alors, mesdames et messieurs, c'est avec fierté que j'ai déposé aujourd'hui le projet de loi n° 28, instituant le nouveau de Code de procédure civile, un projet de loi attendu depuis de nombreuses années... en fait, une bonne dizaine d'années, à tout le moins.
Le 19 septembre dernier, en me nommant ministre de la Justice, la première ministre du Québec m'a demandé de travailler en priorité à rendre le système de justice plus accessible. Ce projet de modernisation de la procédure civile est une des mesures qui permettra d'atteindre cet objectif. Par cette réforme, nous modernisons la procédure de manière à faire passer notre justice civile du XXe au XXIe siècle. Aujourd'hui, nous prenons un virage qui rendra notre système de justice plus accessible, plus rapide, moins lourd et moins coûteux tout en faisant appel à des nouvelles façons de faire.
Le Code de procédure civile actuel a été adopté en 1965. Depuis, il a été modifié à plusieurs reprises, mais partiellement. Malgré ces modifications partielles, il est vite apparu, au fil des ans, qu'une réforme complète était nécessaire, voire essentielle. Pour y arriver, au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés. Des comités d'experts ont été créés et consultés. Leurs réflexions ont enrichi cette réforme globale. Le projet de loi n° 28 institue donc un tout nouveau code de procédure civile qui contient 777 articles - 777, j'espère que ça va nous porter chance, 7-7-7 - donc 777 articles au lieu des 1 221 articles actuels.
Je ne reprendrai pas, évidemment, chacun de ces 777 articles, mais permettez-moi de vous nommer quelques-unes des principales mesures qui y sont incluses. D'abord, le projet de nouveau code prévoit faire passer de 7 000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la division des petites créances de la Cour du Québec. Rappelons qu'à ce tribunal le citoyen peut se présenter seul, et les règles de procédure y sont simplifiées. C'est un moyen concret, 7 000 $ à 15 000 $, d'accroître l'accès à la justice, le montant actuel ne correspondant plus au coût de plusieurs biens de consommation.
Le projet de nouveau code entend aussi encourager les présentations orales plutôt qu'écrites dans les dossiers ne présentant pas de complexité particulière. Cela permettra une meilleure efficacité, une plus grande rapidité des procédures et, éventuellement, une diminution des coûts. Ensuite, pour s'assurer que les actes de procédure et les moyens de preuve utilisés devant nos tribunaux soient proportionnés à la nature et à la complexité de l'affaire en cause, les parties devront dorénavant déposer à la cour ce qu'on appelle un protocole de l'instance où elles feront notamment mention du nombre d'interrogatoires préalables qu'elles ont l'intention de tenir et du nombre d'experts auquel elles pensent recourir.
Les juges pourront intervenir, et c'est majeur dans ce projet de loi, les juges pourront intervenir s'ils estiment que les avocats ou une partie prévoit des procédures inutilement longues ou inutilement coûteuses. Nous favoriserons par ailleurs le recours à l'expertise commune entre les parties, une autre avenue pour limiter les coûts et les délais. En effet, les frais d'expertise et la durée des procès sont les deux principaux obstacles associés à l'accès à la justice civile. Nous proposons aussi, dans ce nouveau code, que les juges puissent très clairement tenir compte des abus de procédure commis par une partie ou des retards indus causés par la négligence ou l'attitude d'une partie lorsque vient le moment de répartir les frais de justice à la fin du procès.
En droit de la famille, nous entendons aussi permettre aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre à leurs demandes portant sur la garde des enfants celles concernant le partage de leur patrimoine ou l'octroi d'une pension alimentaire. Un tel regroupement des demandes permettrait d'éviter qu'ils n'aient à présenter plusieurs demandes pour régler l'ensemble des questions qui les opposent.
En matière de protection de la jeunesse, nous ferons de même en proposant que la Cour du Québec, dans une affaire où elle est déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse, puisse aussi se prononcer, au besoin, sur la garde de l'enfant ou sur l'exercice de l'autorité parentale à son égard. La justice doit être au service des familles en limitant leurs démarches auprès des tribunaux.
Pour faciliter les démarches des citoyens et viser un meilleur équilibre des forces entre les parties, nous proposons aussi de modifier les règles pour qu'un consommateur, un assuré, un salarié ou un débiteur hypothécaire puisse présenter son dossier ou se défendre dans le district de son domicile. De plus, le nouveau code encouragera le recours aux nouvelles technologies - je pense notamment aux interrogatoires faits par visioconférence - pour limiter les déplacements et, encore une fois, réduire les coûts.
Le nouveau code rappelle également, et j'aurais peut-être dû le dire d'entrée de jeu parce que c'est un élément central dès les premiers articles de ce nouveau Code de procédure civile, le nouveau code rappelle également qu'il existe d'autres voies que les tribunaux pour régler un litige, ce qu'on appelle les modes privés de prévention et de règlement des différends, comme la négociation, la médiation, la conciliation, l'arbitrage, qui existent depuis longtemps, qui sont fort efficaces et porteurs de règlements de litige dans des délais courts, à un coût moindre et dans un climat bien plus serein. Le nouveau code, dès ses premiers articles, favorise ces modes et encourage les parties à y recourir. Le projet de loi prévoit également le passage du seuil maximum de la Cour du Québec de 70 000 $ à 85 000 $. Ce montant sera désormais ajusté périodiquement par le seul effet de la loi.
En conclusion, je suis bien sûr très fier de présenter ce projet de loi qui, je le répète, témoigne du travail et de la réflexion de nombreux acteurs de la communauté juridique et de la société civile. Ce nouveau code de procédure civile rendra notre système de justice, et tout particulièrement notre système de justice civile, moins lourd, moins coûteux et davantage axé sur les nouveaux modes de résolution de conflits. Je remercie sincèrement tous ceux qui ont fait avancer ce projet de loi au cours des dernières années. Je remercie notamment mes prédécesseurs au poste de ministre de la Justice, qui ont contribué, eux aussi, aux travaux au cours de ces dernières années. L'heure est maintenant à l'action. Je sollicite la collaboration de tous les parlementaires pour l'adoption rapide de ce projet de loi tant attendu par la communauté juridique. Je vous remercie de votre attention et suis prêt, avec les experts qui m'accompagnent, à répondre à vos questions.
Le Modérateur: Alors, pour la période de questions, Julien Lafille, Radio-Canada.
M. Lafille (Julien): M. St-Arnaud, est-ce que vous pourriez nous donner des exemples de ce que le nouveau code va faire pour faciliter ou encourager le règlement de différends avant de recourir aux tribunaux? Vous avez mentionné la médiation et la conciliation. Est-ce que vous avez des exemples de ce qui pourrait encourager ce...
M. St-Arnaud: Bien, d'abord, vous avez noté que c'est dans les premiers articles du code, et, dès les premiers articles du code, on dit aux parties: Vous devez regarder ces modes alternatifs de règlement des conflits avant d'aller devant les modes traditionnels que l'on connaît. Alors, dès les premiers articles, on met au coeur, et c'est important, dès les premiers articles du projet de loi, on dit aux parties et on leur donne une certaine obligation de - quel est le terme, M. Chamberland? - de considérer les autres modes de résolution du conflit avant d'aller vers la voie traditionnelle.
L'autre élément qui est assez central, c'est que le juge... on donne beaucoup de pouvoir dorénavant au juge, qui va pouvoir... Je dirais, dans des mots faciles à comprendre, le juge va pouvoir en quelque sorte rappeler à l'ordre les parties dans toute une série de domaines, et, normalement, il aura aussi... il aura donc cette possibilité d'inciter les parties à recourir à des modes alternatifs que sont, par exemple, la médiation, la conciliation, et le juge, donc, devient... aura un rôle beaucoup plus grand à jouer en matière de justice civile. Il encouragera notamment les parties, donc, à utiliser les nouveaux modes de règlement des conflits et il pourra aussi les... il aura un rôle à jouer sur la durée des interrogatoires préalables, il aura également à travailler avec les parties pour faire en sorte qu'idéalement on se dirige vers l'expertise commune.
Je vous signale qu'on ne s'est pas rendus jusqu'à l'expertise commune obligatoire, mais il est écrit dans le code que le nombre d'experts sera limité, et le juge aura comme mandat d'encourager les gens vers l'expertise commune, ce qui n'est pas possible dans tous les cas, mais, lorsque ça ne sera pas possible, il aura le pouvoir de limiter le nombre d'experts, ce qui est un des problèmes présentement devant les tribunaux. Alors, il pourra limiter... il aura un mot à dire sur la durée des interrogatoires préalables, qui sont limités dans le code, il aura un rôle à jouer aussi au niveau des expertises, mais surtout il aura ce rôle central qui lui est donné, qui est de travailler avec les parties pour faire en sorte qu'on arrive à un règlement qui soit le plus équitable possible.
M. Lafille (Julien): Qu'est-ce que vous voulez dire par l'application proportionnée économique de la procédure? Est-ce que, concrètement, ça veut dire que ça pourrait coûter moins cher dans certains cas?
M. St-Arnaud: Bien, je vais peut-être... Peut-être, Me Chamberland, sur la règle de la proportionnalité.
M. Chamberland (Luc): Finalement, la règle de la proportionnalité, c'est faire en sorte que les coûts d'un procès soient proportionnels au montant réclamé ou à la nature de la demande. Bref, si c'est une réclamation de 40 000 $, là, il faudrait vraiment qu'il y ait des très grandes justifications pour avoir deux experts de chaque côté.
L'idée, c'est de rendre une certaine équivalence entre le procès puis les moyens qu'ont les partis, entre autres les avocats, pour faire un procès. Donc, la preuve peut être même limitée aussi. Il n'y aura peut-être pas une aussi longue audition si le montant n'est pas élevé et la nature du dossier ne justifie pas un procès de plusieurs jours. Et vous voyez que les procès étant tous différents, ça va être au jugement du juge qui a beaucoup plus de pouvoir maintenant avec le nouveau code.
M. St-Arnaud: Et c'est ça qui est assez central, c'est qu'une des choses centrales, c'est donc de regarder d'abord, d'inciter les parties à recourir au nouveau mode de résolution des conflits. Mais, après ça, si on va vers le mode traditionnel, le juge a plus de pouvoir pour... dans la gestion de l'instance. Il va obliger les parties à... les parties vont être obligées de déposer un protocole d'instance dans lequel elles vont devoir un peu, là, décrire ce qu'ils ont l'intention... les témoins qu'ils ont l'intention de faire entendre, notamment je pense aux experts. Et le juge va avoir, à toutes les étapes, un rôle beaucoup plus central pour faire en sorte qu'on ait une justice qui soit beaucoup plus... qui soit plus rapide, qui soit moins lourde, qui soit moins coûteuse. C'est vraiment l'objectif et, en ce sens-là, c'est un... on le dit dans le communiqué, mais c'est un changement de culture parce que c'était vraiment un changement de culture chez tous les intervenants du système judiciaire.
M. Lafille (Julien): Si je peux me permettre une dernière question: Est-ce que vous pouvez élaborer sur l'utilisation des technologies de l'information en matière de procédures civiles? Qu'est-ce qu'il va y avoir de nouveau?
M. St-Arnaud: Oui. Peut-être... Qui peut répondre à cette question plus... M. Chamberland.
M. Chamberland (Luc): Bien, finalement, c'est qu'on encourage beaucoup les moyens technologiques dont, entre autres, la visioconférence, la visioconférence qui peut éviter des déplacements. C'est prévu expressément dans une disposition du code. Quelqu'un qui est éloigné, qui est à... en Colombie-Britannique, quelqu'un qui est dans un autre pays, au lieu de le faire venir, traditionnellement, pour qu'il témoigne devant la cour, tous les palais de justice maintenant sont équipés de système, on va pouvoir le faire à distance.
M. Lafille (Julien): Présentement, ce n'est pas permis.
M. Chamberland (Luc): Bien, c'est... ça demande l'autorisation du... C'est beaucoup plus ardu que le chemin tout tracé que donne le nouveau code, là. Le nouveau code donne tous les moyens. Les avocats sont imaginatifs. Des fois, on peut atteindre le même objectif sans disposition législative, mais c'est avec des dispositions législatives comme celles-là qu'on peut régir davantage les comportements des avocats lors des procès.
Le Modérateur: Martine Biron, Radio-Canada.
Mme Biron (Martine): Bonjour.
M. St-Arnaud: Bonjour, Mme Biron.
Mme Biron (Martine): J'aimerais savoir si vous avez évalué l'impact de ce projet de loi - en fait, qui va, j'imagine, devenir loi un jour - sur les tribunaux. Il y a des mesures... l'incitation à la médiation va certainement désengorger, mais, si on double la somme réclamée par les petites créances, bien, peut-être qu'il v y en avoir plus. Est-ce qu'on a une idée si ça va désengorger ou ça risque d'augmenter? Est-ce que vous avez quelques données avec...
M. St-Arnaud: Peut-être, Mme la sous-ministre.
Mme Drouin (Nathalie G.): En fait, l'évaluation que l'on fait du nouveau code, c'est qu'il devrait nous amener plus d'efficacité à coût zéro. Donc, effectivement, le recours au mode privé de règlement devrait désengorger nos cours, améliorer les délais, hein? Parce que le ministre a parlé tantôt qu'un des objectifs centraux de la réforme, c'est l'accessibilité, puis, quand on parle d'accessibilité, on parle en termes de délais. Donc, l'objectif, c'est de pouvoir en faire plus dans le même délai, en désengorgeant, effectivement, les cours.
Et, à l'heure actuelle, au niveau des petites créances, c'est un recours qui est moins populaire qu'il a déjà été. Donc, on a moins de dossiers en petites créances qu'on en avait, par exemple, il y a 15 ans. Et la cour, donc, est disposée et disponible à recevoir plus de dossiers. D'ailleurs, il y a plusieurs projets pilotes en matière de petites créances, et peut-être que ça répond à l'une des questions précédentes, le nouveau code prévoit le maintien d'un projet pilote avec médiation obligatoire, avec le consentement, finalement, du consommateur, donc en matière de consommation, pour accélérer aussi puis rendre la justice le plus accessible pour les droits de consommation.
Mme Biron (Martine): Même chose à la Cour du Québec, je présume, où on fait passer de 70 à 85 la somme pouvant être réclamée pour les poursuites. Ou sinon... Oui?
Mme Drouin (Nathalie G.): Oui. Ça aussi, il y a une évaluation qui a été faite, puis ça va...
M. St-Arnaud: Ce n'est pas énormément de dossiers, hein?
Mme Drouin (Nathalie G.): ...de dossiers, non.
M. St-Arnaud: C'est peut-être 1 500. Est-ce qu'on peut dire ça?
Mme Drouin (Nathalie G.): 1 500 à 2 000 dossiers, donc ça ne change pas beaucoup, là.
M. St-Arnaud: 2 000 dossiers. Peut-être juste une chose. Sur les petites créances, moi, c'est un élément sur lequel... Évidemment, je suis entré en fonction au mois de septembre, il y avait déjà beaucoup de travail. Vous savez qu'il y avait eu un avant-projet de loi, il y avait eu une cinquantaine de mémoires qui avaient été présentés en consultations particulières en janvier 2012. Suite à ça, il y a eu du travail qui a été fait, notamment par les personnes qui m'accompagnent, par Me Chamberland, par Me Longtin, pour tenir compte des recommandations qui avaient été faites lors des consultations particulières.
Mais il y a un élément qui... il y a quelques éléments qui se distinguent par rapport à l'avant-projet de loi, il y en a même plusieurs. Mais un des éléments que j'ai ajouté, moi, quand je suis entré en fonction, c'est justement les petites créances. Ce qui était prévu dans l'avant-projet de loi, c'était de passer de 7 000 $ à 10 000 $ pendant trois ans et ensuite de 10 000 $ à 15 000 $.
Moi, j'ai voulu donner un coup de barre sur les petites créances, donc on y va directement à 15 000 $, avec effectivement... et la sous-ministre le disait, il y aura un projet pilote, c'est inscrit au Code de procédure civile, de médiation obligatoire pour un certain nombre de dossiers des petites créances en matière, par exemple, de consommation. Alors, on va le tester. On n'est pas allés jusqu'à la médiation obligatoire aux petites créances immédiatement, mais je pense que c'est une avenue qu'on va tester via un projet pilote. Et moi, je pense qu'éventuellement... Alors, on va direct... Éventuellement, ça pourrait être une piste qui pourrait être envisagée de rendre de façon... de rendre permanente.
Mais au niveau de... on va vraiment de 7 000 $ à 15 000 $ parce que je pense que c'est une mesure d'accessibilité à la justice. On connaît tous les petites créances, et je vous dirais qu'en relisant certains textes qui avaient été notamment... certains discours qui avaient été notamment proposés par certains de mes prédécesseurs, notamment Serge Ménard. Serge Ménard, en 1998, avait dit: Il faudrait faire passer ça à 15 000 $. Là, déjà, il y a 15 ans... Alors, en relisant ça, je me suis dit: On va donner le coup de barre immédiatement pour aller directement à 15 000 $ et faire en sorte que les gens vont pouvoir facilement avoir accès à la Cour du Québec.
Mme Biron (Martine): Maintenant, 777 articles, là, quand vous allez rentrer dans l'étude détaillée article par article, là - vous êtes quand même minoritaires, là - est-ce que vous pensez... Quel est l'avenir de ce projet de loi?
M. St-Arnaud: Bien, écoutez, moi, je lance un appel à la collaboration de tous. C'est un projet de loi qui est attendu par le milieu juridique. J'ai commencé à avoir des discussions avec mes collègues. Je pense qu'on peut... Et on regarde différentes avenues pour faire en sorte qu'on puisse faire adopter ce projet de loi assez rapidement.
Je regarde les avenues avec mes collègues, je peux vous dire qu'une des hypothèses... Vous savez, ce genre de projet de loi, on n'en a pas à tous les jours, on n'en a pas à toutes les années. Mais peut-être que certains d'entre vous, vous vous rappelez les débats ou les projets de loi qui avaient amené la révision du Code civil au début des années 90, et, à l'époque, la façon dont on s'était... pour se sortir du carcan législatif qui n'est pas toujours facile, là, avec une commission qui est la Commission des institutions qui se réunit sur toutes sortes de sujets: sécurité publique, institutions démocratiques, etc.
Ce qu'on avait fait à l'époque, c'est qu'on avait créé une sous-commission de la Commission des institutions, où siégeait le ministre Gil Rémillard, la porte-parole de l'opposition officielle Louise Harel, un ou deux députés. Et c'est comme ça qu'on avait réussi, par le biais d'une sous-commission, à étudier d'une manière assez rapide un projet de loi, de nombreux... qui contenait des centaines d'articles.
Alors, c'est une des pistes. Nous avons commencé à avoir certaines discussions avec les partis d'opposition, mais je pense que ça fait partie des hypothèses qu'on pourrait... dont on pourrait discuter, parce que c'est bien évident que, si on attend de faire l'article par article en Commission des institutions, on risque d'attendre longtemps.
Or, ce projet de loi, il découle de presque 15 ans de travaux. Il y a eu un avant-projet de loi, il y a un an et demi, qui a été en commission parlementaire, en consultations particulières, il y a à peine 16 mois. On en a tenu compte, les experts en ont tenu compte. Je pense que c'est un projet de loi que je souhaite voir adopter cette année. Je le souhaite...
Mme Biron (Martine): ...pas mal travaillé sur ce dossier-là. Est-ce que vous êtes pas mal dans la même lignée? Est-ce que c'est, pour eux, là...
M. St-Arnaud: Bien, moi, je pense que oui. À bien des égards, là, on est dans la même lignée. Il y a un certain nombre de changements, mais qui sont des changements, là... Par exemple, je vous disais, les libéraux, les Petites créances le faisaient passer de 7 à 10, pendant trois ans, à 10 000 $, et ensuite on le faisait passer à 15 000 $. C'est le genre de chose que j'ai dit: Bien non, on va y aller directement à 15 000 $. On y croit, on y va puis on y va aussi avec le projet pilote de médiation obligatoire dans certains districts judiciaires.
Alors, pour l'essentiel, c'est... pour l'essentiel, on retrouve, là... le projet de loi s'inspire largement de l'avant-projet de loi. Alors, c'est pour ça que je dis: À mon sens, on peut assez rapidement opérer si tout le monde est de bonne foi. Et je constate que mon vis-à-vis de l'opposition officielle est l'ancien bâtonnier du Québec, il connaît bien ce dossier, il connaît bien le cheminement qu'a eu ce dossier au cours, je dirais, des 10 ou même des 15 dernières années. Alors, j'espère qu'on sera en mesure de livrer ce nouveau Code de procédure civile avant Noël.
M. Lavallée (Jean-Luc): Je n'ai qu'une seule question, en terminant, une précision à vous demander. Est-ce que le seuil maximal de 7 000 $ pour les Petites créances, c'était figé, là, depuis 1965, ou il y avait eu d'autres réformes par la suite?
M. St-Arnaud: Non, ça a bougé au fil des ans. Me Chamberland, Me Longtin... Me Longtin qui est la mémoire sur ces dossiers.
Mme Longtin (Marie-José): Le premier seuil était de 300 $, en quelque part, à la fin des années... au début des années 70, et c'était monté à 3 000 $ dans les années 80, 90... et c'est passé à 7 000 $ en 2002, je pense. Et donc là on arrive maintenant... c'est parce qu'il y a aussi... il faut noter qu'il y a beaucoup de personnes qui réduisent leurs créances pour pouvoir passer par les Petites créances. Donc, il y a des créances qui sont plus importantes que ça et qui vont dans ce dossier-là.
M. St-Arnaud: Mais c'est un coup de barre majeur qu'on donne là-dessus avec l'idée d'en arriver éventuellement à une médiation obligatoire. Je pense que, sur un certain type de contrat comme les contrats de consommation, je pense que là on va le tester en termes de projet pilote, mais ce serait... ça contribuerait certainement à aider le cheminement de ce genre de dossier. Ça va? Bien, merci beaucoup. Alors, bonne fin de journée.
(Fin à 15 h 54)