Point de presse de M. Sam Hamad, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement économique et de commerce extérieur

Version finale

Le vendredi 24 mai 2013, 12 h 10

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Douze heures treize minutes)

M. Hamad: Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Je voudrais vous entretenir ce matin sur le projet de loi déposé par le gouvernement, le projet de loi n° 36 sur la banque de développement. En fait, lorsque le gouvernement a déposé son projet de loi, nous avions plusieurs questions sur l'économie à réaliser, sur l'efficacité visée, les résultats attendus, combien d'entreprises vont être servies, sur la valeur ajoutée aussi qu'on veut apporter. Mais on a dit: On va donner une chance au gouvernement. On veut consulter aussi, on va écouter surtout. Les gens sont directement concernés par la création de cette banque-là.
Durant la consultation, le constat a été clair pour nous. Les gens d'affaires, la majorité des gens d'affaires étaient très craintifs. Le Conseil du patronat, par exemple, était craintif. Les exportateurs manufacturiers ont exprimé et ont dit: C'est la charrue devant les boeufs. La Fédération canadienne des entreprises indépendantes, il y avait une crainte pour nuire aux PME. Donc, les gens d'affaires étaient craintifs pour ce projet-là. Et surtout, ils cherchaient d'avoir des détails, le pourquoi, le comment et c'est quoi les résultats.
Par la suite, c'est comme un crescendo. Après, le Barreau est venu pour dire que le nom de la banque est... probablement va contre la loi fédérale pour l'appellation de la banque. Et, par la suite, hier, on a eu l'institut de gouvernance du Québec, M. Michel Nadeau, qui a traité cette structure... mégastructure présentée par le gouvernement du Québec comme ingouvernable. Alors... Et aujourd'hui, la surprise aujourd'hui, ce qu'on attendait depuis longtemps, c'est la présence d'Investissement Québec, parce que qu'Investissement Québec, c'est l'organisation la plus touchée par cette loi-là. On l'attendait. Et d'ailleurs, ils l'ont retardé.
Et on a demandé à la ministre de s'assurer sa présence ici aujourd'hui pour l'écouter, parce qu'on avait des questions pour Investissement Québec, pas juste seulement écouter leur opinion mais aussi des questions. Les parlementaires avaient des questions. Et on s'aperçoit que le gouvernement, aujourd'hui, a muselé Investissement Québec. D'ailleurs, ils nous ont mis dans une salle, aucune TV pour ne pas voir les images, et, en plus, Investissement Québec ne sont pas venus, et pourtant c'étaient les plus concernés dans ce projet de loi là. Alors... et on voyait, on sentait très bien le malaise parce que le gouvernement avait un malaise quand le Barreau dit: Vous n'êtes pas dans le bon chemin; quand l'Institut de gouvernance, il dit: C'est ingouvernable, votre mégastructure. Et, en plus, on va museler Investissement Québec et les gens d'affaires, évidemment, qui sont contre.
Nous sommes contre cette approche. L'approche de créer une mégastructure ingouvernable, nous sommes contre cette approche. Le gouvernement doit faire des stratégies économiques. Les agences doivent l'appliquer. Et ce que ce gouvernement-là fait, en fait, là, il est en train de construire une tour de Babel. Et ce n'est pas un guichet unique. Contrairement à ce que le gouvernement a dit, c'est un guichet unique, c'est plutôt un labyrinthe qu'il est en train de structurer.
Les entrepreneurs, les entreprises, ce qu'ils veulent, ils veulent qu'on simplifie leur vie. Il faut simplifier la réglementation, ce que d'ailleurs nous a mis en place le rapport Audet. Les gens veulent avoir des choses simples quand ils font affaire avec le gouvernement, ils veulent avoir des programmes. Et nous, on a simplifié... on a mis un guichet unique, le côté financement des entreprises. La fusion entre la SGF et Investissement Québec, le but, c'était vraiment avoir un guichet unique pour le financement, ce que nous avons fait. Donc, ce n'est pas une structure simplifiée et c'est un labyrinthe qu'il est en train de structurer. Alors, nous sommes encore une fois... je le répète, c'est une mégastructure fourre-tout et c'est un labyrinthe, ce n'est pas un guichet unique. Et, en plus, c'est ingouvernable.
Alors, nous sommes catégoriquement contre cette approche-là. Je pense que le choix du gouvernement... ils ont fait deux choix, hein? Leur stratégie économique est composée... on l'a vu au budget, et Mme Marois le répète souvent, leurs ministres répètent souvent, ils disent souvent: On a deux réponses pour le développement économique du Québec. Le premier, c'est la création de la banque, puis on vient d'avoir une démonstration que c'est une mégastructure ingouvernable, un fourre-tout. Et le deuxième élément de leur stratégie économique, c'était le crédit d'impôt sur l'investissement des projets de 300 millions. Et combien il y en a eu à date, depuis six mois? Zéro. Zéro investissement dans ce projet-là. Donc, les deux composantes du programme économique du gouvernement du Québec sont vouées à l'échec.
Et nous demandons, au nom des entreprises, nous demandons, au nom des travailleurs du Québec, que ce gouvernement-là, qu'il se mette à faire une vraie stratégie économique au lieu de jouer et essayer de créer des mégastructures fourre-tout, parce que cette mégastructure-là ne fonctionne pas, tout le monde l'a reconnu qu'elle ne fonctionne pas. Puis là, là, le temps qu'on va mettre à faire cette mégastructure-là, il y a des gens qui ont besoin d'aide, il y a des entreprises qu'il faut les supporter, il y a des gens qui veulent exporter, il y a des gens qui trouvent qu'on peut faire davantage d'efforts à simplifier nos réglementations. On peut faciliter la tâche des entrepreneurs, mais malheureusement ce gouvernement-là, il est loin d'avoir une stratégie économique. Puis je pense que c'est une inquiétude importante, parce qu'il faut poser des gestes concrets, des gestes concrets qui touchent le monde directement.
Et je peux vous le dire, j'ai posé la question à la majorité des groupes, j'ai dit... il y avait des demandes particulières, quelqu'un en capital de risque ou d'autres, et la question était simple: Est-ce que vous avez besoin de cette structure-là pour atteindre votre objectif? Et la majorité des réponses étaient non. Alors donc, au lieu de commencer à penser à la structure, répondons aux besoins des gens. Voilà la position de notre parti aujourd'hui.

Mme Prince (Véronique): Vous dites que vous êtes contre, mais, en termes clairs, est-ce que vous votez...

M. Hamad: On est contre cette approche-là.

Mme Prince (Véronique): Oui, mais est-ce que vous allez voter contre?

M. Hamad: Nous allons voter contre ce projet de loi et nous allons voter... En fait, on va plus loin, là, on va plus loin que la CAQ, en passant, ce matin. On est contre ce projet de loi, on va voter contre le principe et on est contre cette approche-là, catégoriquement, parce que, pour nous, ce n'est pas une meilleure approche pour aller de l'avant pour répondre aux besoins d'entreprises. Donc, fini pour nous, là, ce projet de loi, la banque, c'est fini pour nous.

Mme Prince (Véronique): Y a-tu des amendements qui peuvent être apportés qui feraient votre affaire?

M. Hamad: On ne veut pas une mégastructure ingouvernable à fourre-tout. C'est clair, on n'en veut pas de ça. Puis ce n'est pas nous. Les entrepreneurs, les entreprises n'en veulent pas, de ça. On veut des choses concrètes pour les entreprises, des choses qui, demain matin, soient applicables puis répondent aux besoins de nos entreprises, de nos travailleurs.

M. Lavallée (Hugo): Donc, à tout prendre, vous préférez le statu quo actuel à cette nouvelle proposition?

M. Hamad: Le statu quo aujourd'hui est meilleur que la banque, mais on veut, en plus, des gestes concrets que ce gouvernement-là doit poser, parce que les deux, appelons-les les navires amiraux du gouvernement péquiste, là, dans l'économie, c'étaient la banque et le crédit d'impôt. Les deux sont voués à l'échec, ça ne marche pas. Alors donc, il faut que ce gouvernement-là... Il y a des pertes d'emploi, il y a eu 30 000 pertes d'emploi depuis mars, avril, 30 000 pertes d'emploi. Les investissements...

M. Ouellet (Martin): M. Hamad...

M. Hamad: Je n'ai pas fini. Les investissements privés ont baissé de 60 %. Il y a une baisse dans les heures de construction. Pendant que tout ça arrive, ça prend des gestes concrets pour répondre à ça. Je vois que vous avez hâte de poser des questions.

M. Ouellet (Martin): Non, mais c'est parce que la coalition tenait un discours un peu semblable, là, ce matin. On dit: Ce n'est pas un vrai guichet unique. Mais qu'est-ce qui fait que ce n'est pas un guichet unique? Donnez-nous un exemple. Qu'est-ce qui fait que c'est un labyrinthe, là?

M. Hamad: Bien, je vais vous le donner, l'exemple. D'abord...

M. Ouellet (Martin): Essayez d'être assez concis, là.

M. Hamad: O.K. D'abord, dans... Il y a le financement d'entreprises, vous avez les prêts et les garanties de prêts. Ils prennent ça... Ça, c'est une mentalité des gens, en passant, qui sont plus proches des banquiers. On prend le ministère du Développement économique, c'est bien, ils font du développement économique, des stratégies, et des investissements sont faits dans le but de créer des emplois, supporter des entreprises, on met les gens ensemble. En plus, si on a un projet, évidemment, l'aspect environnement est important. Quand on a un projet, l'aspect environnement, il faut qu'il soit là. Il n'est pas là, dans ça.
Là, la personne... Il dit: Il y a une personne qui va parler de prêts, des bourses, des prêts, des garanties de prêt, il va parler aussi de développement économique... Puis, en même temps, l'exportation, en passant, est rendue avec Relations internationales, les recherche et développement, parce que la même entreprise exporte, a fait la recherche et développement, fait le financement, fait le développement économique, la création d'emploi. Les programmes d'emploi sont dans un autre ministère; les exportations, c'est un autre ministère; les recherche et développement, c'est un autre ministère; puis l'environnement, c'est un autre ministère. Pensez-vous qu'il y a une personne dans le monde qui va tout faire ça pour répondre à tout le monde? Ce n'est pas un vrai guichet unique. Ça, c'est la preuve concrète que ce n'est pas un guichet unique. Ça, c'est un élément.
Deuxième élément, on prend des mentalités, des cultures différentes... En passant, les syndicats des professionnels, là, même les syndicats, ils ont dit: On n'a pas besoin de ça. Il y a des cultures complètement différentes. Une culture de banquier, vous en convenez, que ce n'est pas la même culture que quelqu'un qui fait du développement puis des stratégies économiques. Ce n'est pas la même culture puis pas la même culture que quelqu'un qui est à l'environnement ou quelqu'un qui fait l'exportation. Le mélange de cultures ne marchera pas, les conventions collectives ne sont pas les mêmes. On prend des fonctionnaires au gouvernement du Québec, on va les mélanger avec les gens qui travaillent à Investissement Québec. Ils ont complètement deux conventions collectives complètement différentes.

M. Robillard (Alexandre): Sur un autre sujet, là... Un bon sujet, là...

M. Hamad: On va garder votre sujet à vous après, on va le discuter. So, do you have any questions in English? In English?

Le Modérateur: On va prendre les questions en anglais, Alex, si ça ne te dérange pas, puis après ça...

Mme Montgomery (Angelica): What did you hear in this commission that made you feel that this wasn't...

M. Hamad: During... with this commission, we understand exactly what the business people are, and that they are against that. And it's not one shopping... one stop shopping, it's not really that, what the Government is saying to everybody. And, when we saw the Barreau, and when we heard the «institut de gouvernance», that they say that it's an ungovernable megastructure, so we have a serious doubt about this law. So it's not responding to really exactly what the business people need. And we are against this approach, to build a megastructure and a Tower of Babel, and we are going to vote against the principle of that law.

Mme Montgomery (Angelica): This is the Parti québécois' main economic initiative. Are the Liberals just trying to tag the PQ with being bad for the economy by voting against their...

M. Hamad: The PQ has two major initiatives. The first one is the creation of bank, which the Barreau said the appellation is not... is wrong, it's against the law. The second one, it was the credit for investment, $300 million projects. Both of them today are not applicable because the... not applicable. I can clarify that. $300 million projects, there is zero project since that announce, this initiative. The other one, the bank, is not the answer to help companies and our business people. They ask to simplify the «réglementation», they ask to have very concrete initiative today for them, and this megastructure is not responding in any way for them.

M. Harrold (Max): What makes it ungovernable exactly?

M. Hamad: That you have three boards of directors inside the structure, and you ask for some members of the... members of the directors to decide for the project, $50 million, $50 million of money from the public to decide and their committee to decide that; what Mr. Michel Nadeau said. So there are many, and the culture of that structure is very big to manage and there is many people inside, and especially that the strategy for economic development should be done by the Government and not by agencies. Agencies usually apply what the Government said. For example, the energy strategy in Québec is done by the Government, and Hydro-Québec applies the energy strategy. In this case, it's not the case.

M. Harrold (Max): Can the law be saved? Can you go in committee and look at amendments? Or is this just... is no more.

M. Hamad: We are really against this approach. Megastructures, we are against that and we find that it's very complicated. We don't know how much economy we can have, what it could bring to us for the entrepreneurs tomorrow. So... And many requests from people that came in the consultation, they asked us, for example, to put in place capitals for helping small companies. It could be done without this structure.

Mme Plante (Caroline): Mr. Hamad, what do you think of Qatar withdrawing its bid to move ICAO? It's good for Montréal?

M. Hamad: Pardon me? Excuse me. Yes.

Mme Plante (Caroline): Have you heard that...

M. Dougherty (Kevin): Can we... Sorry. Can we do this first? This is an after-question.

Mme Plante (Caroline): Yes. Well, I thought we were done.

M. Dougherty (Kevin): No, we're not done. J'ai juste une question. Yes. You said, in the hearings a while ago, that Israel does this properly, the kind of venture capital investing. What could we do to learn from them...

M. Hamad: You know, in the world, Israel is the best country in venture capital, and today we have people working in venture capital. This is real examples that you can bring down to show the Government that there is... concrete initiatives can be done today instead to stay to have a megastructure.
The example for Israel, which is one of the best venture capital in the world, and this small country... and it's maybe 4 million people there, and this country is taking the research and development from universities, mixing with the business people and taking risk, and the government investing in venture capital in order to have results, and they got the best results in the world.
So this kind of initiative that this government could be... can be done by this government. O.K. Merci beaucoup. Oui?

M. Ouellet (Martin): Ce n'est pas deux? Ce n'est pas deux, des conseils d'administration? Je m'excuse, juste techniquement, là.

M. Hamad: Il y en a trois. Il y en a trois.

M. Ouellet (Martin): Mais lequel? Il y a celui de la banque, il y a celui...

M. Hamad: Il y a le capital de risque, il y a la banque, il y a les ressources. Alors...

M. Ouellet (Martin): Ça fait trois conseils d'administration pour diriger?

M. Hamad: Oui, trois conseils d'administration, puis, en plus, il y a les comités d'investissement, les comités d'investissement qui vont décider pour 50 millions et moins, des investissements, et le comité d'investissement de fonds publics, et ça, c'est les...
En passant, je vous réfère au mémoire de M. Nadeau. Tout est clair. Si vous voulez avoir une copie, j'en ai. C'est clair, M. Nadeau a été clair là-dessus, c'est ingouvernable. Puis d'ailleurs, M. Nadeau, il a demandé au gouvernement de diviser la structure en trois organisations complètement différentes, avec trois conseils d'administration complètement différents. Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 28)