Point de presse de Mme Nathalie Roy, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de culture et de communications

(Quatorze heures trente et une minutes)

Mme Roy (Montarville) : Bien, d’abord, je vous salue, tout le monde .

Vous savez, il y a déjà deux semaines, le 26 août dernier, la Coalition avenir Québec a vraiment fait connaître sa position dans tout le débat qui entoure les accommodements religieux, et notre position était et est toujours très claire, précise, équilibrée et responsable. Et c'est très clair, ce que nous proposons : on propose une charte de la laïcité dans laquelle nous édictons des principes et… qui, eux, encore, sont très précis : le principe de la laïcité de l’État, l’égalité entre les hommes et les femmes, la préservation du patrimoine culturel et religieux des Québécois, et nous soulignons que tout service doit être et donné et rendu à visage découvert. Pour nous, ce sont des principes qui sont intouchables.

Sur la base de cette charte de la laïcité, nous souhaitons interdire le port de signes religieux visibles aux employés de l’État qui représentent l’État et qui sont en position d’autorité. Et là ce qui est important de vous dire, c'est que nous définissons précisément qui sont les employés de l’État en position d’autorité : les juges, les policiers, les procureurs de la couronne, les officiers de justice et les gardiens de prison; tout ça, comme le recommandait le rapport de la commission Bouchard-Taylor. Mais, à ces travailleurs de l’État qui sont en position d’autorité, nous ajoutons les directions d’écoles primaires et secondaires, tout comme les enseignants du primaire et du secondaire du secteur public.

Vous savez, comme il y a eu une déconfessionnalisation des écoles au fil des ans, eh bien, nos écoles sont toutes laïques maintenant, et la logique veut que ses représentants, qui sont justement des officiers de l’État en position d’autorité, soit les enseignants, eh bien, que ces représentants, que ces enseignants soient laïcs ou du moins n’affichent aucun signe religieux. C'est tout simplement la logique qui impose cela.

Alors, nous considérons et nous constatons que le PQ partage certaines de nos positions, ces positions que nous avons mises de l’avant il y a déjà deux semaines. Nous croyons qu’il faut régler le problème des accommodements religieux. Vous le savez, ça fait six ans que ça dure, ça traîne, et personne n’a de directives très, très claires. Ce qu’on fait, c’est qu’on se réfère et on s’en remet aux décisions des tribunaux. Alors, c’est la raison pour laquelle nous avons proposé une solution claire, précise, responsable et équilibrée qui n’ouvre pas la porte à une foule d’interprétations et de contestations, contrairement à ce qu’a présenté le Parti québécois ce matin, une position qui est, selon nous, beaucoup trop radicale.

Les orientations de Bernard Drainville, ce n’est pas compliqué, ça va être le chemin de croix du gouvernement péquiste. Son projet est trop compliqué, vous l’avez vu, il ouvre la porte à de l’interprétation et il contient trop d’exceptions avec son droit de retrait. Ça va être un vrai calvaire que de tenter d’appliquer cette loi. Et je vais vous donner un exemple, et je pense qu’une image vaut mille mots : vous l’avez vu sur le site Internet du Parti québécois, on a mis des petites photos, on a mis des images de ce qui sont des signes religieux acceptables et ce qui sont des signes religieux ostensibles ou ostentatoires selon la définition du Parti québécois, et c’est là qu’on a un sérieux problème. Selon leur site Internet, si vous êtes un fonctionnaire de l’État qui portez une petite croix comme celle-ci, ça, c’est beau, c’est acceptable, ce n’est pas ostentatoire. Vous avez un bijou comme celui-ci? Ah non, non, non! Ça, c’est interdit, c’est ostentatoire. Alors, qu’est-ce que vous faites quand vous avez un fonctionnaire de l’État qui vous arrive avec cette petite croix ci, cette petite croix, ici? Et Dieu sait qu’il y en a plusieurs, des fonctionnaires de l’État qui ont cette petite croix. Cette petite croix a une dimension… un pouce, un pouce et demi. Alors, qu’est-ce qu’on fait? Ça, c’est permis; ça, c’est ostentatoire. Et ça, qu’est-ce qu’on fait avec ça? C’est ostentatoire, ça ne l’est pas? Est-ce que ça va prendre une police religieuse pour aller voir dans le cou des fonctionnaires ce qui est permis, ce qui ne l’est pas? Et c’est ce que je vous dis quand je vous dis que ça va être un calvaire à appliquer, cette loi-là. Il va falloir l’évaluer. Que signifie «ostentatoire», «ostensible»? Avons-nous une mesure? Qui va aller voir dans les cégeps, les universités, les ministères, tous les bureaux gouvernementaux pour savoir de quelle grosseur est le bijou ou le symbole religieux?

Pour nous, décidément, ce n’est pas le Québec dans lequel nous voulons vivre. Il faut être plus précis, il faut être plus clairs et ne pas ouvrir la porte à ces interprétations — écoutez, ce n’est pas compliqué — à ces débats. Il faut régler le problème des accommodements religieux, mais pas l’exploiter. Il faut le régler, mais non l’exploiter pour se faire du capital politique, comme a l’intention de faire le Parti québécois avec sa campagne de publicité, vous avez sûrement vu… près de 2 millions de dollars . Il y aura aussi des consultations par Internet.

Alors, le PQ, ce qu'il fait en faisant ces campagnes de publicité et ces consultations par Internet, il fait diversion. Il fait diversion pour le moment parce que ce projet de loi, il doit être déposé le plus rapidement possible pour qu'on en débatte et pour qu'on trouve une solution. Mais il ne faut pas étirer la sauce indûment. Il faut régler le problème et ne pas l’exploiter pour que nous puissions enfin passer au vrai problème qui touche le Québec, soit l’économie. Je vous rappelle que, le mois dernier, au mois d’août, il y a 500 personnes qui ont perdu leur emploi au Québec. Que dis-je, 500? 5 000. Je vous rappelle qu’il y a 5 000 personnes qui ont perdu leur emploi au Québec au mois d’août : des mères de famille, des pères de famille, des jeunes. Et c'est ça, le vrai problème auquel il faut s’attaquer actuellement au Québec. Et c'est la raison pour laquelle il faut vite légiférer sur les accommodements religieux pour pouvoir passer aux choses sérieuses.

Et pendant ce temps-là, eh bien, Philippe Couillard, lui, bien, il s'en lave les mains, des accommodements religieux. Philippe Couillard dit qu'il est pour la neutralité de l’État, mais il accepte quand même les signes religieux, par exemple chez des juges, des policiers. Alors, c'est carrément une contradiction, voire même ridicule. Alors, comment les libéraux peuvent-ils accepter des signes religieux chez les personnes en autorité qui représentent l’État? Ça va carrément à l’encontre des valeurs des Québécois. Le Parti libéral de Philippe Couillard n'est même pas capable de reconnaître qu’il y a un problème au Québec, un problème à régler en matière d’accommodements religieux. Il refuse de considérer les intérêts de la majorité des Québécois dans ce débat. En fait, il s'est exclu du débat qui doit avoir lieu. Il pousse le problème sous le tapis en ne réglant absolument rien et en ne nous proposant absolument rien de nouveau, qui ne réglera rien. Alors, voilà.

M. Ouellet (Martin) : Quelles sont les chances que vous appuyiez le projet de loi de M. Drainville? Qu’est-ce qu’il devrait faire comme amendements ou qu’est-ce qu’il devrait apporter comme changements pour que vous appuyiez le gouvernement dans sa démarche?

Mme Roy (Montarville) : Bien, je pense que c'est la raison pour laquelle, d’entrée de jeu, j'ai réitéré ce que nous voulions, ce que nous souhaitions, les raisons pour lesquelles nous les souhaitons. Et nous voulons voir aussi le projet de loi, parce qu’on ne l’a pas vu. Le Parti québécois a fait l’effeuilleuse et a étiré le suspense au cours des dernières semaines. Et pratiquement tout ce que vous avez écrit dans vos journaux et dans vos télés était juste, parce que tout ce qui a été annoncé ce matin a été… était dans vos journaux, à peu de choses près. Mais moi, je veux voir le projet de loi. Alors, on va voir le projet de loi, on va voir où on peut se retrouver. Mais il y a des choses, les grandes lignes, qui, pour nous… Personnellement, nous préférons une charte de la laïcité et non des valeurs québécoises, parce que les valeurs… il n’y a rien de plus subjectif que des valeurs. Vous et moi, nous sommes Québécois. Nous partageons plusieurs valeurs, mais je suis sûre qu'on n'a pas tous les mêmes. Alors, cela dit, c'est la raison pour laquelle nous préférons «charte de la laïcité», parce qu’embarquer dans les valeurs, ce n'est pas rassembleur, mais ça crée, au contraire, de la division, et ce n'est pas ça qu'on veut.

M. Laforest (Alain) : Là, on est dans la sémantique, Mme Roy. Vous…

Mme Roy (Montarville) : Oui, mais, écoutez, il faut voir le projet de loi…

M. Laforest (Alain) : Mais, au-delà de la sémantique, là — vous les avez, les propositions, vous les avez lues, vous avez entendu M. Drainville pendant 1 h 20 min, ce matin — est-ce qu’il y a des choses que vous êtes négociables et des choses que vous êtes non négociables?

Mme Roy (Montarville) : Je veux voir la loi avant de me prononcer et je veux voir la loi... Il y a des grandes lignes...

M. Lacroix (Louis) : Mais non, mais vous l’avez déjà, la charte, Mme Roy, là. Tout est dans la charte, là.

Mme Roy (Montarville) : Nous ne l’avons pas. Si, vous, vous l’avez... C'est sûr que, les journalistes, vous en avez plus que nous, mais on n’a pas encore le projet de loi.

M. Lacroix (Louis) : Bien non, mais vous l’avez, vous aussi.

Mme Roy (Montarville) : Comme je vous dis, les grandes directives, on est d’accord. Il y a un problème actuellement avec les accommodements religieux. Le problème, c'est que ça n’a pas été réglé depuis six ans. Ça fait six ans que ça traîne. On peut-u régler ça, donner des directives à ceux qui doivent répondre à des...

M. Laforest (Alain) : Oui, il en a donné, des directives, ce matin. Lesquelles qui ne sont pas correctes pour vous?

Mme Roy (Montarville) : Comme je vous disais au début, il y a plusieurs choses avec lesquelles nous sommes d’accord. Mais ce qu’on n’est pas d’accord, c'est le mur-à-mur. Ce avec quoi on n'est pas d’accord, c'est d’interdire le port de signes religieux à tous les fonctionnaires, tous azimuts, provincial, public, parapublic, municipal... Et, par-dessus le marché, qu’est-ce qu’on fait? On rajoute des milliers d’exceptions. Et c'est là qu’on dit : Ça n’a pas de bon sens, ça va créer de la chicane, ça va créer de la dissension et ça ne sera pas applicable.

Alors, si on veut arriver avec quelque chose d’applicable, ce serait vraiment intéressant de voir dans quelle mesure le Parti québécois va vouloir s’intéresser à nos mesures et les prendre en considération. Parce que, là, on s’en va vers quelque chose d’inapplicable.

Mme Nadeau (Jessica) : Bien là, vous dites que vous voulez... Vous ne voulez pas… Vous êtes contre le mur-à-mur, mais vous êtes contre les exceptions aussi. Ça fait que, là, il y a comme une contradiction, là.

Mme Roy (Montarville) : Bien, de toute façon, les exceptions dont M. Drainville a parlé ce matin, pour lui, le droit de retrait s’appliquerait aux cégeps, aux universités, au monde municipal et également dans le réseau de la santé. Mais nous, c'est justement les fonctionnaires qu’on ne veut pas toucher, voyez-vous? Alors, à partir de ce moment-là, on ne voit même pas la pertinence d’un droit de retrait, dans la mesure où ça va créer éminemment de problèmes. Si on leur donne un droit de retrait, bien, qu’on les laisse tranquilles, tout simplement.

Mme Nadeau (Jessica) : Juste pour préciser aussi… Plus tôt, vous avez parlé des endroits de... vous étiez contre le port, donc, de signes religieux dans les écoles. Est-ce que... la position de la CAQ sur les CPE?

Mme Roy (Montarville) : On ne touche pas aux CPE. Comme je vous dis, c'est très, très clair, c'est Bouchard-Taylor. Les personnes en position d’autorité, on les a définies, les professions que je vous ai données tout à l’heure, et on rajoute les enseignants primaire et secondaire du secteur public.

Mme Nadeau (Jessica) : Pourquoi les enseignants primaire, secondaire et non les CPE?

Mme Roy (Montarville) : Non, on ne va pas aux CPE parce que le CPE est un choix personnel. C'est quand même le parent qui décide de l’envoyer. Il n'est pas obligé de l’envoyer, mais l’école, vous êtes pas mal obligé d’envoyer votre enfant à l’école, c'est une obligation .

M. Ouellet (Martin) : Madame, vous soufflez le chaud et le froid. Vous dites : Il y a plusieurs choses avec lesquelles on est d’accord , mais il y a des choses qui posent problème . Est-ce que vous êtes plus proches... Vous êtes assez proches de la position du PQ, si on fait exception des CPE. Quels sont... De ce que vous savez présentement , est-ce que ça vous apparaît acceptable à terme ou c'est impossible que vous pouvez avoir un terrain d’entente là-dessus ?

Mme Roy (Montarville) : Il y a des items avec lesquels on est d’accord et d’autres, non. Il va falloir discuter. Il va falloir s’asseoir et voir ce qu’on peut faire. Mais, pour le moment, je n’ai pas de discussion, puis on ne s’est pas assis, puis je n’ai toujours pas le projet de loi entre les mains. Cependant, il faut régler le dossier des accommodements raisonnables puis il faut donner des directives claires. Il faut le faire rapidement, parce qu’il faut passer à un autre appel au Québec. Je pense que l’économie est en bien plus piteux état que les problèmes des accommodements religieux. Outre ça — je vous vois hocher de la tête, ma réponse ne vous satisfait pas — il y a des choses qui sont très intéressantes pour nous, avec lesquelles on est d’accord avec le Parti québécois, mais il y a aussi des choses qui, pour nous, sont trop radicales. Le mur-à-mur tout partout… Interdire à un fonctionnaire dans un bureau de porter une croix, pour nous, c'est excessif, c'est trop radical, et on dit : Il faut user de bon jugement. Quand on entend ce matin le ministre Drainville nous dire qu’on va agir de façon humaine, mais… Écoutez, là, il faut mettre des lignes claires et précises. Si vous ouvrez la porte à la subjectivité, c'est épouvantable, les problèmes que vous allez avoir. Alors, c'est pour ça qu’on est clairs, qu’on définit clairement les fonctionnaires chez qui on ne veut pas voir de signes religieux, et on dit bien : ne pas porter de signe, ne pas avoir un signe visible, et c'est toute la différence avec, encore… Et j’ai été déçue de voir qu’on utilisait le signe ostensible… pardon, le qualificatif «ostensible» ou «ostentatoire», parce que ça ouvre la porte à l’interprétation. À partir d’où… Je vous ai donné l’exemple, qui est simple, à partir des petites croix. Mais on nous montre une petite croix, qui est acceptée, puis une grosse, qui ne l’est pas. Entre les deux, qu’est-ce qu’on fait? Alors, on ouvre la porte à un panier de crabes, et ça, pour nous, on dit non. Ça va compliquer les choses, ça ne va pas régler le dossier.

Mme Nadeau (Jessica) : Mais allez-vous étirer le dossier, les négociations…

Mme Roy (Montarville) : On ne veut pas l’étirer.

Mme Nadeau (Jessica) : Non, mais allez-vous étirer les négociations comme vous avez fait avec le projet de loi n° 14, par exemple?

Mme Roy (Montarville) : Je vous ferai remarquer qu’on n’a pas étiré les négociations avec le projet de loi n° 14, là. On était là, puis on en a participé, au débat, puis il n’y a toujours pas un amendement d’écrit, hein? Il n’y a pas une phrase, un amendement d’écrit, alors qu’on dit qu’il faut effectivement….

Mme Nadeau (Jessica) : Justement, ça s’étire depuis longtemps, là.

Mme Roy (Montarville) : Oui, oui, mais je… On n’a pas l’agenda, là. L’agenda politique, ce n’est pas le nôtre, là. C'est toujours bien la ministre responsable du dossier qui doit le faire avancer, là, ce n’est pas moi. Mais on participe… on a participé activement à la commission parlementaire puis on n’a rien fait étirer, contrairement au Parti libéral, qui, lui, s’objecte, s’objecte et veut étirer. Non, non. On n’a pas aucun intérêt à faire étirer un dossier, loin de là. Au contraire, ce qu’on vous dit, c'est : Il faut le régler. Il faut régler la problématique des accommodements religieux parce que ça traîne depuis six ans. Donnons-nous des directives très, très claires…

M. Corbeil (Michel) : Madame, on a reproché au Parti québécois de vouloir régler un problème qui n’existe pas. Est-ce que des électeurs vous ont signalé des cas de policiers ou de gardiens de prison qui portaient une croix, une kippa, un turban?

Mme Roy (Montarville) : Chez moi, dans mon comté, non.

M. Corbeil (Michel) : Mais est-ce que vous avez eu un seul cas qui vous a été rapporté…

Mme Roy (Montarville) : Dans mon comté, non. Il faut dire que je suis dans un comté où il y a… qui est très peu multiethnique, mais…

M. Corbeil (Michel) : Mais vous pensez que ça existe.

Mme Roy (Montarville) : Oui, probablement, probablement. Mais, cela dit, il n’y a pas de crise des accommodements religieux. On s’entend, là, il n’y a pas de crise des accommodements religieux…

M. Ouellet (Martin) : Bien, à ce moment-là , pourquoi ça presse de le régler?

Mme Roy (Montarville) : …cependant, il manque de balises. Un, c'est l’agenda du gouvernement . Quant à nous, on passerait à l’économie , là, mais on a un agenda qui nous est imposé par le gouvernement . On est un parti qui, justement, collabore et fait son travail parlementaire …

M. Ouellet (Martin) : Vous fait ça sans savoir s’il y a une crise ou si c'est important de le régler. Vous dites : C'est important de le régler, mais, en même temps, il n’y a pas de crise.

Mme Roy (Montarville) : Il y a un problème parce que … Il n’y a pas une crise existentielle, mais il y a un problème parce qu’on n’a pas de ligne directrice claire. Actuellement , ce que font les gens, les gens qui, justement, sont dans la fonction publique et à qui on demande un accommodement, ils se demandent : C'est-u un accommodement? Est-ce un accommodement? Est-ce que c’en est un? Ce n’en est pas un? Qu’est-ce que je fais? Qu’est-ce qu’ils font? Ils vont aller lire les décisions jurisprudentielles pour voir si c’en est un? Non. J’en doute. Donc, ça prend un guide, ça prend des balises, et ça, on en a besoin. On en a besoin pour faciliter la vie des gens à qui on demande des accommodements. Cependant, il n’y a pas de crise existentielle des accommodements religieux actuellement au Québec, là.

Le Modérateur : Julien Lafille.

M. Lafille (Julien) : Concernant la confusion autour des signes ostentatoires, vous avez montré trois croix tout à l’heure. Parmi celles-là, laquelle serait acceptable pour les enseignants de porter, selon vous?

Mme Roy (Montarville) : Aucune.

M. Lafille (Julien) : Aucune?

Mme Roy (Montarville) : On est clairs. Nous, ce que nous disons, c'est…

M. Lafille (Julien) : Donc, même pas un signe discret?

Mme Roy (Montarville) : Non, non. Ce qu’on dit, c'est : Aucun signe religieux visible. Alors, c'est clair comme ça. Vous le mettrez dans votre chemise pour qu’on ne le voie plus. Et sur le… Et c'est basé sur une décision qui est une décision logique. Il y a eu la déconfessionnalisation des écoles, les écoles sont laïques, les représentants de l’école, qui sont en position d’autorité, qui sont les enseignants, doivent aussi être laïcs et n’afficher aucun signe religieux. C'est sur cette base, point. Il y a une base logique et qui se défend légalement.

Mme Plante (Caroline) : Mme Roy, what is most problematic about this charter?

Mme Roy (Montarville) : What is most problematic? There are many problems. First of all, when you say that you cannot wear any «ostentatoires» — I don’t know how you say that in English…

Une voix : Ostentatious.

Mme Roy (Montarville) : … — ostentatious religious symbols, when you say that, you open the door to a lot of problems. And if you go on the Web site of the Government, they show us what is acceptable and what is not, they tell us that the little cross like that is acceptable, but that the big cross like that is not. So what do you do when you have a «fonctionnaire» who has that one? You see? You’re going to need someone to evaluate, like a police for religion or what? That makes a lot of problems.

Mme Plante (Caroline) : What would you do… what would the CAQ do?

Mme Roy (Montarville) : What would we do? First of all, we… precisely, we say exactly who we don’t want to see wearing religious symbols. And it’s really clear for us, it’s the results of the «commission Bouchard-Taylor», who said that personnel in an authority situation should not wear any, any, religious symbols. And we clearly defined them, we say that the judge, the Crown prosecutor, the policemen, «gardiens de prison», they should not wear it, and we add to that list teachers and school directors. And you are going to ask me : Why? We add them because the schools, now, they are all «laïques», if I say so. So, if we want to be logical, the schools are «laïques», the teachers should be too, and they should not show any religious signs. That’s our legal base.

M. Harrold (Max) : Why do you object to the title of «charter of Québec values»? Why is that a problem for you?

Mme Roy (Montarville) : Because nobody has the same values, so it’s ridiculous. We are both Quebecker s, you and I, we share some same values, but I’m sure that I have some that you don’t have and you have some values that I don’t have. And that’s no problem, as many people have many values, so we can not say that. What we want is a charter of secularism. It’s more clear and it says what it says.

M. Harrold (Max) : Can you see yourself in negotiations with the PQ where this... they could, with your help, pass this law?

Mme Roy (Montarville) : Well, we have to see what’s in the law... what’s in the project of law. We don’t have it. We heard Mr. Drainville, this morning, but it’s not written. There’s something saying : I want to do this, I want to do that and I’ll see what the people want. It’s fine, but that’s not the law. So, we’ll see what’s in the law, and then we’ll start to discuss.

Le Modérateur : Kevin Dougherty.

M. Dougherty (Kevin) : Yes. You say that we don’t have a law, yet. But, yet, there’s an advertising campaign, $1.9 million advertising campaign. Have you ever seen that before, before there’s even a bill?

Mme Roy (Montarville) : That’s strange. That’s a lot of money, to us. We would like that much money invested to... in the economy to create jobs. So… and... That’s so...

M. Dougherty (Kevin) : Well, it’s going to create jobs with advertising firms.

Mme Roy (Montarville) : Yes, only for them, yes, you’re right. You’re right with that. But I think that it’s like : Well, they decided to do so, it’s information. But, to me, it’s... Is it propaganda? We can ask the question.

M. Dougherty (Kevin) : Now, you had a list of amendment s with... I know, you don’t have the bill, yet, but you had a list of amendments with Bill 14, that, you know , would make it acceptable. Do you see something similar happening... If they present a bill that follows what they are talking about now, could… would the CAQ say : OK, we would support if you change this, and this, and this? Is that possible?

Mme Roy (Montarville) : Well, maybe. But I’ll have to see what’s in the law, because the... like they say, the devil is in the details. So, I have to see what’s in the details, because I don’t know what is going to be in the details.

Le Modérateur : Last question .

M. Perreaux (Leslie) : Mrs. Roy, I am Leslie Perreaux from The Globe and Mail . So you say there’s no crisis, you say that you have other issues you’d prefer to be dealing with, namely the economy. It’s pretty clear you’re against some portion, maybe half of what the PQ is proposing here. So, instead of everyone having to deal with this for the next year or two...

Mme Roy (Montarville) : No, no, please, no, that’s to long.

M. Perreaux (Leslie) : Well, why don’t you kill it now, say you won’t support it, and everybody can move on?

Mme Roy (Montarville) : Because we have to have directions. And, right now, people... You work in the Government , and someone comes to you and asks you : I need this or that because it’s an «accommodement religieux», you know. Is it or is it not? That people is going have to take the decision. They don’t have any guidelines. They don’t go and look into the court judgments to see what’s good or what’s bad or what he can do or can not do. So, first of all, we say: We have to settle that to make it clear, and then pass to something else, because we have to give guidelines. Actually, right now, there are none. And the fact that we want a charter of secularism is because, right now, there’s no law saying that the G overnment is neutral, the State of Québec is neutral, that doesn’t exist, so we have to write it somewhere.

M. Perreaux (Leslie) : So you would like to see some version of this pass in next session or in the coming months?

Mme Roy (Montarville) : The faster, the better. Yes.

Une voix : Thank you.

Mme Roy (Montarville) : Thank you. Thanks to you.

(Fin à 14 h 52)