Point de presse de M. Nicolas Marceau, ministre des Finances et de l'Économie, et de M. Alexandre Cloutier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste

(Onze heures trente-sept minutes)

M. Marceau : Écoutez, on a appris ce matin, à 10 heures, la volonté du gouvernement fédéral, du gouvernement de l’Ontario et de la Colombie-Britannique de mettre en place un régime coopératif en valeurs mobilières. On est devant vous aujourd’hui pour vous dire que c'est inacceptable, que c'est inacceptable.

Le secteur financier au Québec, c'est un secteur qui est important et vital pour l’économie du Québec. On parle de 6 % du PIB, 150 000 jobs, on va le dire de même, 150 000 emplois. C'est important d'avoir un régulateur au Québec, d'avoir l’Autorité des marchés financiers au Québec, solide. Pourquoi? Parce que d'avoir le régulateur, ça fait en sorte que la grappe financière autour de ce régulateur se maintient. Or, d'avoir un secteur économique québécois, d'avoir un secteur financier québécois, c'est extrêmement important.

Au Québec, on a l’Autorité des marchés financiers qui est un modèle unique d’encadrement des marchés financiers. On est les seuls à avoir ça au Canada. Au Québec, l’Autorité des marchés financiers s’occupe des valeurs mobilières, bien sûr, mais elle s’occupe aussi des coopératives de services financiers, elle s’occupe aussi des assurances. Elle s’occupe de tous les secteurs, des sous-secteurs du marché financier, ce qui n'est pas le cas ailleurs dans les autres provinces. Dans les autres provinces, il y a un régulateur unique des valeurs mobilières. Alors, je vous dis ça parce que je veux que vous sachiez que l’Autorité des marchés financiers, tel que ça existe présentement, c'est important.

Maintenant, il y a eu cette volonté, depuis plusieurs années, du gouvernement fédéral de créer un régulateur unique canadien. Et il faut voir qu'à terme un tel régulateur unique canadien, ça mettrait… ça rendrait inopérant le régime actuel dans lequel le Québec trouve… est confortable. Il y a un jugement de la Cour suprême qui a démontré clairement, qui a affirmé clairement que la volonté fédérale de se mêler de la réglementation des valeurs mobilières dans les activités normales et régulières de régulateur financier, que c'était non constitutionnel. Et le jugement de la Cour suprême a réservé un espace très étroit pour le gouvernement fédéral en matière de risque systémique puis en matière de collecte des données nationales.

Maintenant, moi, ce que je comprends, c'est que le gouvernement fédéral prend prétexte de cette petite portion pour maintenir son désir de finalement voir naître un régulateur unique à l’ensemble du Canada et faire disparaître les régulateurs dans chacune des provinces. Alors, je vais laisser la place à mon collègue Alexandre.

M. Cloutier : Alors, encore une fois, le gouvernement fédéral, de façon unilatérale, sans avertir le gouvernement du Québec, le gouvernement d’Ottawa s’en prend directement à l’économie québécoise. Il fait fi des règles du jeu. Il a perdu en Cour d’appel du Québec, le gouvernement fédéral a perdu devant la Cour d’appel de l’Alberta, il a perdu en Cour suprême du Canada et, malgré trois avis juridiques défavorables, il continue dans cette même volonté de créer une commission canadienne des valeurs mobilières, maintenant avec la Colombie-Britannique et l’Ontario. On est en violation directe des règles applicables, on vient contourner les règles de la Constitution.

C'est donc, pour le Québec… Nous avons l’intention de faire respecter la volonté de l’Assemblée nationale. Dois-je vous rappeler qu’il y a eu trois motions qui ont été adoptées, il y a eu un combat juridique qui a été mené, et nous n’hésiterons pas à saisir les tribunaux devant cette offensive nouvelle de la part du gouvernement fédéral.

M. Poinlane (Pascal) : Mais l’approche est un peu différence, parce que là on va plutôt essayer de convaincre les provinces d’embarquer dans un système pancanadien. Vous pensez quoi de cette nouvelle approche?

M. Marceau : Elle est toute aussi inacceptable. On tente de faire indirectement ce que la Cour suprême a dit qu’on ne pouvait pas faire directement.

Présentement, je veux juste que vous sachiez comment ça fonctionne, il y a un régime de passeport, donc il y a un régime de collaboration entre les différentes provinces, auquel l’Ontario a refusé de participer dans le passé et qui est vraiment… chaque législature provinciale, chaque gouvernement est complètement autonome et édicte ses lois, mais il y a un effort d’harmonisation qui est fait entre les provinces pour s’assurer, donc, que ce soit facile pour les investisseurs.

Ce qui se passe, en termes simples, là, c'est que si un émetteur, quelqu’un veut émettre, et qui fait faire le travail, par exemple, au Québec, bien, la décision québécoise est automatiquement reconnue par les régulateurs des autres provinces. Donc, il y a une espèce de système, on appelle ça un système de passeport, et ça fonctionne très bien. C'est ce que je voudrais que vous reteniez aussi, ça fonctionne très bien. Systématiquement, tous les gens qui se sont penchés sur la facilité, le coût, la rapidité, l’efficacité des marchés financiers, tout le monde arrive toujours à la conclusion que le Canada, avec ce régime actuel de passeport, est extrêmement performant. Alors là, donc, le fédéral, pour des raisons qui lui appartiennent, là, veut changer un régime qui fonctionne très, très bien puis qui a servi le Québec correctement aussi.

M. Chouinard (Tommy) : Mais est-ce que je peux comprendre que la façon de faire d’Ottawa respecte tout de même le jugement de la Cour suprême?

M. Cloutier : Il y aura de la réglementation fédérale. Ils veulent le faire maintenant en partenariat avec deux provinces. Ils utilisent une fenêtre qui était à peine ouverte pour la défoncer. Alors, c'est pour ça que nous allons demander un avis juridique du ministère de la Justice pour analyser l’ensemble du projet qui a été annoncé ce matin, et nous n’hésiterons pas à intervenir devant les tribunaux à partir de nos avis juridiques.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que le Québec risque encore de se retrouver isolé sur cette question? Parce que les autres provinces semblent rejoindre le fédéral. Vous allez vous retrouver tous seuls?

M. Cloutier : Bien, pour ce qui est des autres provinces, pour le moment… je vais laisser mon collègue parler parce qu’il a eu la chance de s’entretenir avec…

M. Marceau : Bien, regardez, très simplement, l’Ontario a toujours été favorable à ce projet de commission pancanadienne parce qu’évidemment ça va profiter au secteur financier de Bay Street, à Toronto. Encore une fois, lorsqu’il y a un régulateur à quelque part, lorsque… évidemment, l’industrie financière a tendance à s’agglomérer et à se rapprocher des gens qui prennent les décisions. C'est tout à fait normal. S’il y a seulement qu'un régulateur à Toronto, l’ensemble de l’industrie financière va avoir tendance à se concentrer là. Et là il y avait quand même une… il y a un important secteur financier à Montréal, mais il faut voir que ça va avoir un impact important pour l’Ontario et qui va pouvoir attirer des joueurs du secteur financier vers Toronto, et c'est…

Moi, je veux juste finir là-dessus, c'est important d’avoir des institutions financières québécoises qui comprennent bien le marché québécois pour que, quand on finance un projet aux Îles-de-la-Madeleine, les personnes qui prennent les décisions connaissent bien le marché aux Îles-de-la-Madeleine. Et d’avoir quelqu’un qui est à distance, ce n'est pas favorable. Alors, moi, ce que je vous dis, c'est que d’avoir un régulateur sur son territoire, c'est important. Pour nous, c'est important d’en avoir un au Québec.

Maintenant, je reviens… je veux juste revenir à…

M. Laforest (Alain) : Autrement dit, ce que vous nous dites…

M. Marceau : Laissez-moi revenir à la question, parce que vous m’avez demandé s’il y avait des alliés, puis je vais vous le dire très simplement. Ce matin, je me suis entretenu avec le ministre des Finances de l’Alberta, et lui, comme moi, n’avons pas changé d’idée sur la question. Alors, lui, il m’a… ce qu'il m’a exprimé, c'est que l’opinion de l’Alberta, qui, vous le savez, dans le dossier, avait elle-même fait… saisi une cour albertaine de la volonté fédérale, donc l’Alberta n'a pas changé d’idée. C'est ce que m’a dit le ministre des Finances de l’Alberta ce matin.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que vous craignez vivre la même situation que dans les années 70, quand on a transféré tout le transport aérien à Pearson au détriment de Montréal, mais là ça va se faire au niveau financier? C'est ce qu’Ottawa est en train de préparer?

M. Marceau : Regardez…

M. Laforest (Alain) : …favoriser l’Ontario par rapport aux autres provinces.

M. Marceau : Regardez, encore une fois, je… évidemment, il n'est pas question de laisser faire ça. On a la Cour suprême qui nous a dit très… qui a dit très clairement que les activités normales d'un régulateur des valeurs mobilières, c'était une compétence provinciale. Et il n'est pas question de laisser Ottawa faire.

M. Poinlane (Pascal) : …une majorité de provinces qui décide d’embarquer avec l’approche fédérale?

M. Marceau : C'est une question hypothétique, ça. Je ne pense pas que ça va arriver.

M. Cloutier : D’abord, il est tôt. Ensuite, il y a une rencontre des ministres de Finances responsables du dossier des valeurs mobilières, qui débute dimanche et lundi, en fait. Alors, vous aurez compris que ce sera le sujet à l’ordre du jour. On vient de prendre connaissance… Sans que le Québec ait été informé, on a pris connaissance du projet ce matin. Alors, vous aurez compris que nous allons l’analyser. Pour le moment, ce qui compte pour le Québec, c'est de défendre ses emplois, défendre son secteur économique important et faire entendre le point de vue québécois avec les analyses juridiques qu'on va faire.

M. Caron (Régys) : Outre l’Alberta, M. Marceau, y a-t-il d’autres alliances possibles au Canada avec d’autres provinces?

M. Marceau : Oui.

M. Caron (Régys) : Lesquelles?

M. Marceau : Je n’ai pas pu parler avec mes homologues des autres provinces, j’ai seulement parlé avec le ministre des Finances de l’Alberta, alors je ne suis pas capable de vous dire comment ils réagissent. Maintenant, je serais surpris que les gens réagissent très favorablement ou très positivement lorsqu’un projet a été concocté essentiellement à trois, sans consultation des autres. Alors, je… Mais, cela étant, je ne peux pas parler pour eux puis je ne leur ai pas parlé, alors je ne suis pas capable de vous répondre.

Comme l’a dit Alexandre, dimanche et lundi, il y a une rencontre des ministres responsables de l’encadrement des valeurs mobilières, et j’aurai… on aura l’occasion de discuter entre…

M. Laforest (Alain) : On vous a joué dans le dos.

M. Marceau : Regardez, en tout cas, on n’a pas joué fair-play avec nous, je pense, on ne nous a pas consultés sur cela. Il y a eu des projets qui ont été… dont on a eu vent à gauche et à droite, mais moi, je n’ai jamais eu de rencontre avec quiconque dans le cas où on m’a exposé le projet puis on m’a présenté les paramètres. Ça n’est jamais arrivé.

M. Chouinard (Tommy) : Vous avez eu vent de quelque chose, là, vous saviez que quelque chose s’en venait.

M. Marceau : Bien là, c'est dans le budget fédéral, là.

M. Cloutier : C’est ça. L’intention du gouvernement fédéral date des 75 dernières années et à chaque budget ou presque, sans exagérer… mais prenez juste les deux derniers budgets, l’intention du gouvernement fédéral, elle était réitérée, et on n’a jamais démantelé le bureau de transition qui avait été mis en place à l’époque pour créer cette fameuse commission unique des valeurs mobilières.

Alors, le gouvernement fédéral s’est toujours entêté, malgré les avis juridiques défavorables qu’il a reçus au fil du temps, et là ce qu’on voit, c'est qu’il trouve une façon détournée de semer une graine pour créer…

La Modératrice : En anglais…

Mme Plante (Caroline) : Mr. Marceau, can you explain the system now, and what would change with…

M. Marceau : Yes. OK. The current system is a passport system and it is a system by which, when a decision is made by a provincial regulator, the decision is recognized by other provincial regulators, OK? So, if the Autorité des marchés financiers in Québec makes a decision, then the B.C. security commission will recognize that decision. So there is no burden, there is no extra burden when you want to do business in Canada. If you… You do the paper work in Québec, for example, and it will be recognized by every other jurisdiction in Canada, except for Ontario, which has never agreed to participate in the passport system . OK ?

Mme Plante (Caroline) : Just to finish on this, for someone watching at home today, what do you tell them? What would change for Quebecker s?

M. Marceau : OK. What is being jeopardized by this decision of the federal Government is that the passport system, I mean, I think, is jeopardized. I think this passport system, which has been working very well, which has been shown to be efficient, which has been shown to cost… to be efficient in terms of cost, in terms of speed, in terms of every single parameter that you can think about, so this passport system is jeopardized and it’s…

Mme Plante (Caroline) : …concretely, what does it mean for Quebeckers ?

M. Marceau : Well, it means that our system, the current system, which supports the presence of a large financial sector in Montréal and in Québec , is jeopardized.

M. Marceau : I mean, well, you can imagine that those firms will be attracted by a common regulator in Toronto.

La Modératrice : Kevin Dougherty, The Gazette .

M. Dougherty (Kevin) : Yes. Mr. Marceau, Montreal has already lost its stock exchange, Vancouver has lost its stock exchange. The stock exchanges are in Toronto. Why not have a regulator in Toronto?

M. Marceau : I get it, I think it’s a… First of all, despite the fact that the financial sector of Montréal is smaller than that of Toronto, it is nevertheless extremely significant and important. It is important for the Québec economy to have this financial sector in Québec.

M. Dougherty (Kevin) : …how many jobs?

M. Marceau : 150, 000 jobs, 6% of GDP, plus, plus… I mean, to have a healthy financial sector means that those good economic projects are able to find the funds to… I mean, the money to fund them. The proper working of a financial sector means that investment takes place in an easier fashion, that consumers can buy their houses in an easier fashion. I mean, this is important.

Mme Montgomery (Angelica) : Mr. Marceau, if this is about individual power of the provinces, then how can Québec stop B.C. and Ontario from doing what they want to do?

M. Marceau : Maybe I’ll let Alex...

M. Cloutier : Well, B.C. and Ontario, they can share their information and work together, as I guess there’s no problem between… collaboration between provinces. But, in the same time, the problem is with the federal Government. It has no constitutional and legal, any ground, to do so. So there’s no reason that the federal Government should be engaged in any kind of regulation.

Mme Plante (Caroline) : You would have liked to have been notified of this?

M. Cloutier : I’m sorry.

Mme Plante (Caroline) : You would have liked to have been notified?

M. Marceau : No. No, we don’t like the project.

Mme Plante (Caroline) : Yet, you wanted someone from Ottawa to tell you?

M. Cloutier : Well, of course, we… It’s a competence that belongs to Québec, and of course, when the federal does not respect the rule, it will be at least, I think, appropriate that we are being advised before.

La Modératrice : Dernière question. Une dernière question, Kevin Dougherty. 

M. Dougherty (Kevin) : What kind of system can coexist with this system? You know, now, we have two systems, a voluntary system and Ottawa ’s passport system. Can the passport system coexist?

M. Marceau : The goal… and I don’t know if it was expressed today, but the goal of this is to replace the passport system. This is the intention that is behind this project.

La Modératrice : Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin à 11 h 52)