Point de presse de M. Amir Khadir, député de Mercier

(Treize heures dix-sept minutes)

M. Khadir : Bonjour tout le monde. Merci d’être là.

Le 2 octobre dernier, à l’unanimité, à l’Assemblée nationale, on a adopté, sur ma suggestion, une motion qui demande au gouvernement de présenter un projet de loi qui prolonge le délai accordé, le délai de prescription, là, prévu dans la loi, qui permet au Directeur général des élections de poursuivre les infractions à la Loi électorale, tous ces stratagèmes de prête-noms, de financement illégal qui ont eu cours depuis à peu près maintenant 15 ans. Malheureusement, le délai actuel ne permet au directeur général que de procéder pour ce qui s’est déroulé depuis les cinq dernières années, et, de son aveu même, c’est difficile. Il y a plein de choses, qui touchent le passé, qui devraient être abordées.

Comme on a adopté cette motion unanime, même le gouvernement l’a acceptée, nous suggérons aujourd’hui que le gouvernement… Je vais présenter, aujourd’hui même, une motion demandant au gouvernement d’appeler le projet de loi n° 393. Ce projet de loi a été présenté le 2 mai dernier. C’est un projet de loi que nous avions préparé, à ce moment-là, pour exactement les mêmes objectifs. Le projet de loi vise essentiellement à prolonger le délai de prescription pour que le Directeur général des élections puisse poursuivre tous les gens qui ont contrevenu à la Loi sur le financement des partis politiques et que ça ne se limite pas aux cinq dernières années.

Je répète, le Québec s’est fait rouler dans les contrats publics depuis maintenant 15 ans. On le voit de plus en plus avec la commission Charbonneau. Il y a déjà eu d’autres commissions qui l’ont démontré. Il faut que les responsables soient traduits devant la justice. Et le bon départ de ça, c’est : il faut que l’institution principale qui doit veiller à ce que les choses marchent correctement, le Directeur général des élections, puisse aussi, comme la commission Charbonneau, avoir le même délai, 15 ans, parce que ça fait malheureusement plus longtemps que juste le pouvoir du Parti libéral que les choses sont ainsi. Et nous, on aimerait que les choses soient claires.

M. Laforest (Alain) : Je présume, M. Khadir, que vous avez écouté avec attention les commentaires du Directeur général des élections sur cette motion-là. Lui, il dit que 15 ans, c’est irréalisable en ce moment, compte tenu que les partis politiques et les institutions financières n’ont plus les documents. Lorsqu’il va se retrouver devant un tribunal, il doit faire une preuve hors de tout doute raisonnable. Il ne peut pas faire la preuve s’il n’a pas les documents.

Donc, on peut être pour la vertu, mais, si on n’est pas capable d’appliquer la vertu, c’est… ça ne se fait pas, là.

M. Khadir : C’est certain, M. Laforest, que c’est difficile de faire cette preuve. Je ne pense pas qu’en prolongeant le délai ça va, par magie, résoudre tous les problèmes, mais, au moins, on ne créera pas d’embûche lorsque ça peut être utile de fouiller plus loin. L’idée, c’est de faciliter au maximum le travail du DGE. Mais c’est sûr que, vous avez raison, le Directeur général des élections aurait besoin, comme la commission Charbonneau, de plus de pouvoirs. Le Directeur général des élections a besoin de plus de moyens, puis ça, ça dépend de la volonté politique du gouvernement. Donc, votre question, vous devriez la poser au gouvernement actuel.

M. Laforest (Alain) : Mais ce n’est même pas une question de moyens, M. Khadir, c’est une question de documents.

M. Khadir : Je sais. Je comprends très bien.

M. Laforest (Alain) : Il y a l’exemple du… l’ancien parti politique de M. Duchesneau…

M. Khadir : Qui ont… Oui.

M. Laforest (Alain) : Et où on est arrivé avec la… une conclusion parce que la Banque Nationale avait détruit les documents.

M. Khadir : Oui, mais, monsieur, je reviens sur l’idée que l’idée ce n’est pas de dire que ça va résoudre les problèmes. C’est que, symboliquement, il y a un mérite, une vertu dans le fait d’adopter ce projet de loi, de l’appeler. Ça envoie un message clair que tout doit être retourné. Toute brique doit être retournée, toute tuile doit être retournée dans l’espoir de mettre le grappin sur tous ceux, surtout les responsables politiques, ce qui manque actuellement.

Donc, on voit qu’en dépit de l’absence de documents il y a des témoignages, à la commission Charbonneau, qui aident. Alors, pour le bénéfice de celui qui a posé la question, le témoignage à la commission Charbonneau, à défaut d’avoir des documents des parties, peut déjà aider le Directeur général des élections de pousser son investigation plus loin. Il ne faut lésiner sur rien.

M. Lafille (Julien) : Concernant les moyens, pour revenir là-dessus, donc ça aurait pour effet quand même de doubler, voire tripler le nombre d’enquêtes, potentiellement. Qu’est-ce que vous proposez, justement? Est-ce que vous pensez sincèrement que le DGE aurait les moyens d’aller fouiller 15 ans en arrière? Est-ce que vous proposez des mesures pour augmenter les moyens à la disposition du DGE?

M. Khadir : Si nous adoptons une telle loi, il faut que les moyens suivent, et je pense que ce n’est que logique. Je crois que le Québec a vraiment besoin de ça. On voit, par exemple, avec ce qu’a tenté de faire M. Vaillancourt aujourd’hui, à quel point ce mal, cette gangrène est profonde. On ne doit lésiner sur aucun moyen. Tout ce qu’on va faire dans ce domaine-là va rapporter gros, parce que ça va empêcher que les processus de contrats, d’octroi de contrats, etc., soient viciés, que des décisions se prennent contre l’intérêt public.

M. Lafille (Julien) : J’aimerais vous entendre... Qu’est-ce que vous pensez du DGE qui a déposé des accusations dans une affaire... une activité de financement pour Mme Normandeau en octobre 2008?

M. Khadir : Oui. Vous voyez, une des raisons pour lesquelles nous, on dit qu’il faut accélérer le cours des choses, parce que nous allons peut-être, probablement, suivant toutes les indications, en élections sur la scène québécoise prochainement, le public québécois mérite d’être informé sur ce qui s’est passé avec le Parti libéral au pouvoir, sur les personnes, les responsabilités politiques. Là, le DGEQ nous offre une série de noms, c’est des individus venant de firmes de génie-conseil ou du secteur privé qui ont contribué au Parti libéral à travers une activité de financement de Mme Normandeau.

Mais ce qu’on aimerait savoir, c’est les responsabilités politiques. Qui était au courant, à part Mme Normandeau? Est-ce que la direction actuelle du Parti libéral était au courant? On parle de 2008, activité de financement. Ça ne venait pas de commencer, là. Les activités de financement, les soirées mondaines, les cocktails-bénéfice, là, ça faisait plusieurs années qu’ils avaient cours, notamment pendant le temps où M. Couillard était un des ministres les plus en vue et les plus à même de participer dans ces événements-là pour le Parti libéral du Québec. Le public québécois, devant qui va se présenter M. Couillard très prochainement, est en droit de savoir de quoi était au courant, au juste, M. Couillard.

M. Lafille (Julien) : Est-ce que vous croyez que M. Couillard... qu’aujourd’hui on est à l’abri de tels stratagèmes, avec notamment des mesures comme la Loi anti-prête-noms ou la limite de contribution à 100 $?

M. Khadir : Malheureusement, pas tout à fait. Toutes les lois, quelles que soient les lois qu’on... Ce qu’a fait Vaillancourt aujourd’hui prouve une chose : quelles que soient les lois qu’on donne, si on ne change pas, on ne débarrasse pas le Québec d’une vieille élite politique qui a régné ici depuis 40 ans et qui se croit tout permis, les lois peuvent être contournées.

D’où l’importance, et c’est l’appel que je fais aux Québécois et aux Québécoises, au prochain rendez-vous électoral, on a des choix à faire, et il me semble que pour le Québec, après tout ce qu’on a investi et dit depuis trois ans comme bataille pour contrer la corruption, il reste une dernière grande pierre à poser, c’est de débarrasser le Québec des vieilles formations politiques qui ont été gangrénées par la corruption. Ça ne veut pas dire que tous ceux qui sont là sont corrompus, loin de là, loin de… Moi, je suis loin d’affirmer et de penser ça. Par contre, les modes d’action, la manière d’approcher cette question-là, la culture des organisations fait en sorte qu’il y en a toujours quelques-uns encore qui maintiennent ce système-là.

Je le répète, avec M. Vaillancourt, on a une preuve que, si les vieilles élites gardent leur influence, on risque d’avoir des problèmes encore.

M. Lafille (Julien) : Vous allez vous représenter à la prochaine élection?

M. Khadir : Absolument. Je serai là et encore longtemps, jusqu’à ce que Québec solidaire soit bien en selle.

M. Dougherty (Kevin) : Can I continue in English? Mr. Couillard says Mme Normandeau is not sorry, she made… expressed that point. Is that… And that’s the way the law works, it’s the person who gives the money, not the person who receives the money who gets the…

M. Khadir : That’s terrible. That’s terrible, Kevin. That’s terrible, that, up to now, no politician, no political person, no minister, no MNA was charged, apart Mr. Tony Tomassi. It’s just terrible that we, after three years of all these battles, we still need to put an end to the political impunity. I can’t believe Mrs. Normandeau was… because I think she is an able person, she was an able minister, an able woman, I can’t assume she was incompetent or stupid enough to not see what’s going on.

Mme Montgomery (Angelica) : So do you think that the law should be changed in that regard as well?

M. Khadir : Yes, we have to do that. But within the framework of the actual law, once the DGEQ presents the documentation about that, commission Charbonneau and UPAC could go further. So I hope that, even despite the existing law, there are many things to do. But, for that, we have to put an end to the culture of impunity, in which the politicians have worked all through the last years.

Mme Montgomery (Angelica) : And what do you think of the comment that it’s to hard for the electoral office to go back that far?

M. Khadir : Well, of course, they are… they have limited resources, they have to organize elections, and so forth. But, once we adopt this law, the means will follow. And we have to be coherent and give them means. Of course, they can not solve every problem. We don’t expect that, but we have to ease up things maximum. And, I repeat, the witnesses that we’ve seen in commission Charbonneau can help the DGEQ wherever... whenever they don’t have access to documents because they have been destroyed, the actual witnesses will help them to go through.

Mme Montgomery (Angelica) : Can I ask... I am very curious to hear what you have to say about this. There has been a rumor circulating that Pierre Karl Péladeau might run for the PQ in the next election, might be named to cabinet, and it’s important to mention they are denying this rumor. But what do you make of the fact that this idea has been circulating... Or is this something that you think the Parti québécois would or could even consider?

M. Khadir : I can’t really answer to that, of course, by the approach of election also a lot rumors will be spread around. But the problem is not Mr. Péladeau presenting for PQ. It would be fine, because it would be a political initiative, then people can judge and decide, and it’s democratic. What is less acceptable is the proximity between a media mogul and the Parti québécois, between a party in government, which nominates the head of a giant media conglomerate at the head of the most important of our public enterprises, that means Hydro-Québec. This proximity between media influence, media control, and the Government is just not consistent with proper democracy.

M. Lafille (Julien) : Juste une précision. Est-ce que vous insinuez que Mme Normandeau était au courant du stratagème?

M. Khadir : Je ne... M. le journaliste, je m’excuse, j’ignore votre nom.

M. Lafille (Julien) : Julien Lafille.

M. Khadir : M. Lafille, je ne peux pas admettre d’insulter Mme Normandeau et de penser qu’une ministre d’une telle compétence, une femme aussi intelligente, qui participait et qui, en fait, organisait, était le point de mire, l’invitée principale des soirées de financement de Dessau, par exemple, sur la rue Saint-Laurent ou ailleurs, et qu’elle ignorait qui on invitait et comment on procédait. Ça serait une insulte à son intelligence.

M. Robillard (Alexandre) : Sur M. Péladeau, là, je m’excuse, là, c’est... Je suis arrivé en retard. Quelle crédibilité vous donnez à ces rumeurs-là?

M. Khadir : Je n’en sais strictement rien. Il faut poser la question à M. Péladeau et au PQ. C’est le genre de rumeur qu’on va voir se multiplier à l’approche des élections. Raison de plus de croire que, vraiment, il y a quelque chose là de plausible. Mais moi, je pense, ça, c’est moins important et moins problématique, parce qu’après tout, à ce moment-là, M. Péladeau se soumettrait à la démocratie, au processus de vote et de choix populaire.

Mais ce qui est problématique et scandaleux jusqu’à un certain point, à mon avis, c’est la proximité entre le gouvernement actuel puis un grand média, un conglomérat, une puissance médiatique qui est un pouvoir dans la société. Autrement dit, il y a une relation incestueuse entre l’empire Québecor, parce que, quand vous nommez Pierre Karl Péladeau, à la tête de l’empire Québecor, à la tête de la plus grande entreprise publique du Québec, vous accordez un avantage autour duquel on peut soupçonner… il y a apparence, en tout cas, de proximité qui est nuisible à la qualité démocratique de notre société. Parfois, ce genre de chose là me fait penser à l’Italie de Berlusconi, à la France de Sarkozy, puis c’est proprement inadmissible.

M. Dougherty (Kevin) : Just a question on Bill 3. When you adopted… it was adopted unanimously, the idea is that we have fixed the elections, that the government can’t take… decide when we want to have an election, I know, December 9th, let’s say. Now, do you think there is a problem with the PQ planning an election after they adopted that bill? Is that consistent?

M. Khadir : Well, of course it’s… there is an incoherence, but, to be frank and honest, I’m not sure how minority government could proceed otherwise. So that shows the… in fact, the inconsistencies of our electoral mode, the actual mode without proportional, without coalitions at power with fixed election days. These are inconsistencies, these are the contradictions inherent of something that we have fixed just partially and cannot function properly. Thank you very much for your attention.

(Fin à 13 h 31)