Conférence de presse de Mme Liza Frulla, députée de Marguerite-Bourgeoys, et de Mme Margaret F. Delisle, députée de Jean-Talon
Dépôt du projet de loi n° 183, Loi concernant le budget de la Ville de Montréal
Version finale
Le vendredi 28 novembre 1997, 12 h 07
Salle Evelyn-Dumas (1.30),
édifice Pamphile-Le May
(Douze heures sept minutes)
Mme Delisle: Vous vous doutez bien qu'on est ici pour vous parler de notre réaction à l'endroit du projet de loi n° 183 qui vient d'être déposé par le ministre des Affaires municipales. Je vous signale que, moi, je vais d'abord surtout vous parler du volet législatif et Mme Frulla, qui connaît très bien le dossier Montréal, fera ses commentaires également.
D'abord vous signaler que depuis des décennies, en vertu de l'article 475 de la Loi sur les cités et villes, les municipalités n'ont pas le droit, ont donc l'interdiction de déposer, de préparer et de voter un budget qui ne reflète pas la réalité. Donc, elles n'ont pas le droit de déposer un budget qui est déficitaire.
Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, le projet de loi n° 183, vient, c'est clair, consacrer une illégalité, vient consacrer le fait qu'il y aura, dans le budget de Montréal, des données qui ne reflètent en aucun cas la réalité.
Ce projet de loi vient aussi obliger – et j'insiste sur le mot «obliger» – le directeur des finances de la ville de Montréal à signer, parce que vous savez qu'un budget ne peut pas être déposé sans, évidemment, l'autorisation, la signature du directeur des finances ou du trésorier dans une municipalité. Donc, ça lui donne l'autorisation de consacrer, si vous voulez, cette illégalité-là.
J'aimerais qu'on se pose la question sur quel message on donne à l'ensemble des municipalités du Québec ce matin. On crée un précédent dangereux alors que le gouvernement du Québec, par son propre choix, a décidé de pelleter de façon unilatérale, 375 000 000 $ de factures gouvernementales dans la cour de l'ensemble de toutes les municipalités du Québec alors que le gouvernement du Québec lui-même a signé une entente avec l'UMQ. Cette entente semble se fragiliser d'heure en heure alors que le gouvernement avait donné comme date butoir le 25 novembre pour tout le monde. À ce que je sache, il n'y avait pas d'exceptions dans cette entente-là, toutes les municipalités devaient tenter de réduire de 6 % leur masse salariale afin de rencontrer les exigences du gouvernement. On est à 10 jours puis là, il ne faut pas se faire d'illusions, les municipalités, actuellement, les élus municipaux n'ont à peine que 10 jours pour finaliser la préparation du budget; je ne parle pas de l'adoption là, la préparation du budget.
Il y a moins de 15 % des conventions collectives qui ont été réglées, ça c'est les chiffres de l'UMQ, donc, je pense que c'est important de le dire, il reste donc à peu près 650 conventions collectives à régler.
On sait que les élus s'arrachent les cheveux. Est-ce qu'ils vont devoir augmenter les taxes? Personne ne souhaite une hausse de taxes, ni vous ni moi. Devront-ils réduire les services? Quels chiffres vont-ils vraiment inclure dans leur budget? C'est une bonne question, je pense qu'il faut la poser au ministre. Comment le ministre a-t-il l'intention, finalement, de gérer les 650 cas particuliers qu'on a sur la table, actuellement? Et, j'espère qu'on n'assiste pas, au moment où on se parle, avec le dépôt de ce projet de loi-là, à un nouveau régime fiscal municipal alors qu'il n'y a jamais eu de débat avec personne, ni de concertation ou de discussions sur cette façon de faire du gouvernement du Québec, c'est-à-dire de consacrer l'illégalité dans un budget municipal.
Mme Frulla: Quant au projet de loi n° 183, qui consacre officiellement la mise en tutelle de la ville de Montréal par Québec – parce que c'est ça, le projet de loi, la mise en tutelle officielle de la ville de Montréal par Québec avec son nouveau maire, évidemment, directement de Rouyn, Rémy Trudel et président du Conseil exécutif de retour dans ses fonctions, Robert Perreault – je vous ramène à l'article 1, 3e paragraphe.
«Les règlements et résolutions nécessaires à l'imposition des taxes, à la fixation de tarifs, à la perception de revenus ainsi que les certificats que le directeur des finances...» Ça, ce que ça veut dire, évidemment, le directeur des finances a besoin de ça pour signer le budget.
Article 2. «Si au cours de l'exercice financier 1998, l'équilibre entre les revenus et les dépenses probables ne se réalise pas de la manière prévue au budget adopté en tenant compte de l'article 1, la ville modifie le budget afin que cet équilibre soit réalisé.»
Je veux qu'on réalise que, depuis 1994, c'est la première fois – on n'est pas surpris, parce que le ministre Landry l'avait dit en juin – qu'on n'aide pas financièrement la ville de Montréal. On a promis un pacte fiscal neuf fois depuis 1994 et on s'en va en 1998 et il n'est pas livré. On a fait des commissions sur la fiscalité, la commission D'Amours, la commission Saucier, la ville de Montréal a engendré une étude sur la fiscalité. On sait ce qu'il faut faire sur la fiscalité. L'année passée à l'étude du projet de loi n° 67, on a dit: On va faire un comité pour régler la fiscalité. Il n'y a rien sur la table, rien. Et là, aujourd'hui, en plus de ne donner aucune aide ponctuelle à ville de Montréal, ce qu'on fait, c'est qu'on lui donne la permission de faire carrément un budget déficitaire sans endosser officiellement des fonds nécessaires pour assurer éventuellement un budget équilibré.
Alors, je peux vous dire tout de suite que nous, on ne peut pas endosser une loi semblable qui fait que le gouvernement, en bout de ligne, n'endosse rien, le gouvernement ne met aucun fonds, aucune prévision si jamais ça ne marche pas.
Vous avez remarqué que Rémy Trudel n'a pas arrêté de s'excuser au début de la conférence de presse de déposer un projet de loi comme ça. Il s'est excusé devant le monde municipal, devant le syndicat, devant tout le monde. Quand on est convaincu que c'est une aide qui est profitable, on ne s'excuse pas, on est content de la présenter.
Autre chose aussi. Ce qu'il a dit, c'est qu'il y a des problèmes structurels à Montréal. C'est vrai. C'est très vrai. Au niveau du régime de retraite, c'est vrai que c'est un très grave problème. Ce n'est pas d'aujourd'hui que le problème date. À ce que je sache, moi, quand Robert Perreault était vice-président du Conseil exécutif, je siégeais sur le comité du Grand Montréal, jamais la ville de Montréal n'est venue nous en parler. Bon. En 1994, c'est vrai que le problème est là, il existe. On a commencé à en parler de plus en plus, 1994-1995. Mais ce n'est pas nouveau, là. On est en 1997 puis là tout à coup on décide de faire un comité. Donc, le régime de retraite a fait un comité, un comité sur lequel les syndicats ne sont pas jusqu'à maintenant conviés. Et je sais que les syndicats ont des pistes de solutions, mais les syndicats supposément n'y sont pas.
Paramunicipal. À ce que je sache les paramunicipales ont finalement contracté énormément de déficit pendant que M. Robert Perreault était là. Paramunicipal, ce qu'on fait, ce que le ministre a dit – parce que c'est vrai que c'est un problème du paramunicipal – mais qu'on travaille à des mesures de contrôle et de redressement. On ne dit pas qu'on a les solutions. On va travailler à des mesures de contrôle et de redressement.
En attendant, la SHDM, une société presque en faillite, a accepté la vente à rabais des terrains de l'hippodrome de Montréal. O.K. Tout le dossier de l'hippodrome, là, qui n'est pas un dossier rose pour Montréal, a été accepté, la vente des terrains à rabais. Mais, au niveau des paramunicipales, on va travailler à des mesures de contrôle. Le coût de la main-d'oeuvre, ce qu'il dit c'est qu'il lance un appel à la négociation. On est rendu, quoi, deux dates buttoirs plus tard. On va probablement s'en aller – là, on a n'a plus de date butoir – ça va être dans les prochains mois, lance un appel à la négociation. Aucune mesure vraiment définitive.
Là, la mise en commun de services. C'est vrai que la mise en commun des services pourrait apporter, je pense, une aide financière, non seulement à Montréal, mais à l'ensemble des villes. Je pense que c'est la solution, puis les maires sont d'accord là-dessus. Alors, ce qu'on dit c'est qu'il nous manque de l'argent, ce n'est pas grave. On veut mettre en commun les trois sociétés de transport. Le comité, jusqu'à maintenant, ne s'est pas encore réuni et au lieu de mettre en commun le grand projet des sociétés de transport, on pourrait peut-être mettre en commun – d'abord, y aller de façon plus restreinte pour élargir – les ateliers de réparation, les perceptions. Mais non! On s'en va dans un projet extrêmement ambitieux; le comité ne s'est pas, comme je disais encore, ne s'est pas encore réuni.
Deuxièmement, on ne connaît pas non plus les chiffres. On ne connaît pas non plus les budgets, les économies faites par ces fusions, que déjà on parle de 100 000 000 $. Demandez à M. Yves Ryan, président de la STCUM, là, il ne sait pas, lui, si ça va être 100 000 000 $. Personne ne le sait. Et on parle qu'éventuellement, on va trouver des moyens, des façons de financer. C'est quoi, ça, c'est une taxe? Mais ça, on est sibyllin là-dessus, on n'en parle pas. En attendant, parce qu'on est supposé d'être des Montréalais parce qu'on implique la CUM automatiquement puisqu'on diminue la quote-part de la ville de Montréal de 30 000 000 $, la STCUM reçoit une note de 6 000 000 $.
Si on se rappelle, il y a trois semaines, M. Yves Ryan avait annoncé une diminution de 9 000 000 $ dans ses dépenses, une coupure de 350 postes à peu près et un gel des frais: les billets d'autobus ne montent pas. Mais là, aujourd'hui, forcément, la CUM, pour boucler son budget, doit envoyer une note supplémentaire à la STCUM. Donc, la CUM boucle son budget, envoie une note supplémentaire à la STCUM: hausse de 6 000 000 $, augmentation des frais.
Alors, pour les Montréalais, honnêtement, le gouvernement, ce qu'il a fait, c'est qu'il a sauvé la face, mais il n'a réglé en rien le problème montréalais.
Mme Delisle: Je voudrais ajouter également que je ne voudrais pas que vous minimisiez la gravité du geste qui est posé aujourd'hui au niveau législatif. On a, je pense, d'abord brisé le lien de confiance entre les élus et les citoyens qui, depuis des décennies, croient que lorsque les municipalités déposent un budget, les chiffres sont corrects, les chiffres sont réels, les données sont là et les citoyens peuvent questionner sur le budget réel et non pas sur le budget virtuel, sur des données, en fait, qui sont complètement hypothétiques et qu'on peut réajuster comme on voudra en cours d'année.
On s'est donné, comme société, des lois qui encadraient bien les municipalités, et moi, je trouve ça déplorable qu'on ait fait ça, parce qu'on mine la crédibilité, non seulement celle du gouvernement, mais le gouvernement qui, pour toutes sortes de raisons, cherche à faire taxer d'autres élus, va faire en sorte que les élus du palier suivant, qui sont les élus municipaux, vont eux-mêmes peut-être avoir la possibilité ou penser qu'ils ont la possibilité un jour de pouvoir – excusez l'expression, mais – tripoter dans les budgets. Alors, moi, je trouve ça totalement inacceptable et c'est ce qu'on dénonce ici.
Mme Bertrand (Maxime): Mme Frulla, ça fait 15 années qu'on parle de problèmes structurels à Montréal, qu'on dénonce les administrations municipales montréalaises successives. Qu'est-ce que vous auriez fait, vous, qu'est-ce que vous feriez, vous, pour régler ces problèmes-là?
Mme Frulla: C'est parce que d'abord, on s'aperçoit... J'ai fait un discours il y a deux semaines et j'ai parlé de leadership, et j'ai dit que le leadership venait de Québec d'abord et avant tout. Ce n'est pas compliqué, on le sait tous ici, un des problèmes majeurs à Montréal, c'est le déséquilibre de la fiscalité municipale dans la grande région de Montréal.
On fait comité par-dessus comité. Là, on s'attend à un rapport de comité en 1999, Margaret – parce que là, on l'a délesté, on a envoyé la facture; là, on fait des comités – alors, sur la fiscalité en 1999. On les a toutes, on les a, les pistes de solution au niveau du rapport D'Amours, comme je disais tantôt, au niveau du rapport Saucier. On s'attaque d'abord et avant tout à la fiscalité et à l'équilibre fiscal dans la grande région de Montréal. Un, ça, c'est la première chose à faire. Deuxièmement, c'est vrai qu'il y a un problème au niveau des caisses de retraite. Mais il y a les syndicats, entre autres, et d'autres gens se sont penchés sur ces problèmes-là. Pourquoi qu'en 1998, tout à coup, pour sauver la face, vous passez honnêtement une loi, vous savez comme moi, qui ne résout rien, qui permet à la ville de déposer un budget déficitaire? Comment se fait-il que, en 1998, tout à coup, on découvre qu'il y a un problème là quand ça fait depuis... Notamment, ça a été mis en évidence, et beaucoup, en 1994, 1995. Rappelez-vous quand ils sont venus en commission parlementaire au niveau de toute la négociation avec les cols bleus, ça aussi. Là, on fait un comité. Ça va nous amener jusqu'où, un comité? Aux prochaines élections?
Donc, c'est d'abord et avant tout un problème fiscal sur l'ensemble de la grande région de Montréal. Oui, mise en commun de services. C'est sûr, mise en commun de services. Excepté que: est-ce qu'on peut être sûrs sur ce que l'on met en commun et, en bout de ligne, ne pas parler de chiffres de 100 000 000 $ puis de 120 000 000 $, éventuellement, pour, peut-être, le mois d'avril? Alors, en bout de ligne, c'est de la poudre aux yeux, ça. Ce n'est pas la réalité, on ne travaille pas avec la réalité. Et je blâme le gouvernement parce que, en 1994, je vous l'ai dit, je vous l'ai répété pendant neuf fois, depuis 1994, on a parlé du pacte fiscal, pendant neuf fois. Et qu'est-ce qu'on a fait, en 1994? On a vendu des actifs, hein, on se rappelle? Vendu des actifs à rabais. On a fait la même affaire en 1995. Même chose en 1996, mais, en 1996, on a pelleté le revenu de la taxe de vente, premièrement. Cette année, qu'est-ce qu'on a fait? On a augmenté de 45 % la taxe scolaire et on pellette 47 000 000 $. Puis là, il n'y a pas d'aide, il n'y a personne qui endosse ça ici.
Mme Delisle: On pige encore dans la TGE, aussi.
Mme Frulla: Oui, on pige encore dans la TGE. Alors, entre vous et moi, c'est d'abord et avant tout une question de leadership à partir de Québec et ils auraient dû, comme ils devaient le faire en 1994, s'attaquer à la fiscalité municipale d'abord et se pencher sur les régimes de retraite – mais en 1994, pas en 1998 – lors d'un dépôt de loi qui vient supposément sauver la face de Québec, mais qui met la ville de Montréal dans une situation encore plus difficile.
M. Plante (Bernard): Mme Frulla, le problème de régimes de retraite, il ne date pas d'hier. Jean Doré en parlait dans les années quatre-vingt. Il ne s'est rien fait même à la fin des années quatre-vingt et même au début de 1990.
Mais je voudrais revenir à la loi comme telle. Vous dites que ça consacre l'illégalité, que ça brise le lien de confiance.
Mme Frulla: C'est-à-dire que ça ne consacre pas, ça...
M. Plante (Bernard): Qu'est-ce que vous auriez fait à la place du gouvernement? Vous auriez dit à Montréal: Présentez un budget équilibré, quitte à augmenter les taxes de 125 000 000 $? C'est quoi, la solution?
Mme Delisle: Écoutez, il y a certainement d'autres solutions, il y a certainement des efforts à faire. Moi, je ne connais pas, personnellement, le budget de la ville de Montréal, mais je sais qu'il y a encore des efforts à y consacrer. Mais, que de venir dire que c'est correct pour Montréal, de combler un trou de 125 000 000 $, parce qu'il manque 125 000 000 $. Il n'y a pas d'argent neuf, aujourd'hui. Mme Frulla le dit. C'est ce qu'elle dénonce. On ne donne pas d'argent à Montréal. On ne règle pas la question de la réduction de la masse salariale. Mais le budget, il faut qu'il soit déposé. Il faut qu'il soit adopté. Si le gouvernement avait fait ses devoirs comme il faut, au lendemain du Sommet économique, en novembre 1996, il se serait attelé à la tâche et aurait, dès ce moment-là, mis en application les recommandations de la commission...
Mme Frulla: Du rapport D'Amours.
Mme Delisle: ...du rapport D'Amours et n'aurait pas attendu au mois de juin pour décider de transférer – vous connaissez toute l'histoire – le transport scolaire, division du monde municipal, etc., on ne rebrassera pas toute cette vieille soupe-là, là. Mais ils n'ont rien fait...
Mme Frulla: En plus de pelleter 47 000 000 $.
Mme Delisle: Bon, et puis, le gouvernement a dit: On accompagne.
Mme Frulla: Mais, en plus de pelleter 47 000 000 $...
Mme Delisle: ...accompagné tout le tour...
Mme Frulla: Est-ce qu'on s'entend, ici, là? On a pelleté 47 000 000 $. On a dit: Parfait, négociez avec vos unions syndicales. On vous ordonne de couper 6 %. Négociez avec les unions syndicales, puis on remet, hein, on remet l'échéance, une après l'autre, et puis, deux dates butoirs plus tard, là, on remet l'échéance, puis on se dit: Bien, à un moment donné, ça va aboutir et, si ça n'aboutit pas, bien, la ville va pouvoir réajuster, finalement, ses revenus et ses dépenses probables, là. Si ce n'est pas réalisé, bien, on va pouvoir remodifier le budget.
Mme Delisle: Puis, je voudrais juste ajouter, pour les autres municipalités, hein, mais Montréal, c'est sûr, dont on parle aujourd'hui, mais il reste à peu près 10 jours – je l'ai mentionné tantôt – même si la loi dit que tu as jusqu'au 31, les municipalités ont jusqu'au 31 décembre pour voter les budgets, il n'y a pas une personne, dans cette salle, ni dans l'Assemblée nationale, qui croit que ça va se faire entre le 25, puis le 31 décembre, là.
Alors, le temps court. Le gouvernement a, encore une fois, je pense, renié sa parole, renié sa signature, a laissé tomber ses partenaires, qui sont les municipalités, et on se retrouve, aujourd'hui, avec des élus municipaux qui ne savent pas quoi faire.
Mme Frulla: Oui, c'est ça.
Mme Delisle: Mais la ville de Montréal, on l'autorise à poser le geste dont on vient de parler. Mais quelles sont les solutions – je répète ma question – pour régler les 650 cas particuliers qui existent encore, puis qui vont encore exister, parce que, d'après ce que je peux voir, le premier ministre n'a pas l'intention de bouger, puis il va laisser pourrir la situation?
M. Myers (Bruce): Mme Frulla, how do you interpret article 2 of the bill, in light of the fact that only a couple of weeks ago...
Mme Frulla: What it says is that the government is not making any budgetary provision to make sure that if the 125 000 000 $ is not found, if you want, by the City of Montréal. There is no provision to say that the government will endorse it. That is what it says.
M. Grant (John): Isn't is the whole that the government has stopped bailing out Montréal once and for all?
Mme Frulla: Yes, but the thing as you said it bailing out Montréal once and for all. You see, the thing is what we are denouncing here, this is sort of the final conclusion of what has been going on for four years. For four years, I have been repeating at the National Assembly: Where is the fiscal pact? Where is it? You have promised it nine times. Where is it? We have been saying to the government: It is not making a «ministère de la Métropole» 12 000 000 $ later, to put forward a «Commission de développement de la métropole» that is going to solve the problem of Montréal. Nobody listened. Now, it is true. Today, they are deposing a law. Why? Because they are stuck. They are saving their face, they are not saving Montréal. They are stuck.
So, in order to just get rid of the problem, they are putting a legislation saying: Yes, City of Montréal can deposit a budget that is «déficitaire». That is exactly what they are doing. But the thing is, we have the solutions. «Le rapport D'Amours et Ouellet», there is people, that study, committee after committee to give permanent solutions. And what Bernard said, it is true that «le fonds de retraite», it is not the first time. You know that it happens. We know that the problem is there. I just want to say that the problem was created also in 1992 by Mr. Parizeau when he said to the City of Montréal and other cities but specifically the City of Montréal: «Vous allez "actuariser" le fonds de retraite», O.K. A municipality is not a private enterprise either. «Puis, elle ne fera pas faillite demain, une municipalité.»
So, they are stuck with that problem, O.K., but there is also there some elements of solution. And I know that the union was working because they know it on elements of solution. But what we are doing is that we are creating committees, we are talking a lot. But the thing is we are talking a lot but we are solving nothing.
M. Clark (Campbell): What specifically other solutions that you suggest by put in place from the D'Amours report? What exactly do you think should be done instead?
Mme Frulla: Listen, what I am saying is...
M. Clark (Campbell): Specifically.
Mme Frulla: ...there is elements of solutions; really, they should have been studied and they should have been implied. You know, studied and implied up to now. «Il y en a des éléments de solution.»...
M. Grant (John): Which ones?
Mme Frulla: ... Remember when they replace «la taxe de vente» to go «sur le foncier» for example, that was in 1992, a certain solution for the time. Now, «le foncier», especially in the region of Montréal, is probably not a solution anymore. So how can we have people that are spending or living in the city contribute to the city, using services from the city to pay back the city? These are the questions that we have to answer ourselves. But what I am saying is that they have not been asked up to now. The have not been asked up to now.
Mme Delisle: Can I add something to that please? I think that it is an overall solution also. Montréal obviously has major problems. But as long as the government, as this government, patches things up and doesn't not look at the overall image, we are talking about «la fiscalité», if you are only looking at patching one part here and something else there, and you're not looking at the overall image, «le rapport» D'Amours had tons of solutions. Maybe not tons, but hundreds of them. What has the government done to look into how they are going to solve or how they are going to improve «la fiscalité des particuliers» and then you have local tax system. I mean, it has to be an overall solution. And does the government sit down and go about the tasks that it should undertake? They are not doing that. They are lighting up fires all over the place, trying to shut down this and do... Nothing is working. They certainly should be looking into a major solution and they are not doing it.
M. Clark (Campbell): How could the government rebalance the taxation between municipalities and the Montréal area? Are you suggesting that they force them to share tax-roll?
Mme Frulla: Listen, there is a lot of solutions. The thing is that what we are denouncing here, look at the «rapport D'Amours». Did you read it? So, it is there.
M. Clark (Campbell): Can you tell me one of the things that is in that you would suggest that they would do?
Mme Frulla: I know that there is rebalance the taxation, for example, for «les en-lieux de taxes». The government is not paying 100 % of his «en-lieux de taxes» on his own building. That should be a solution and something that has to be looked at more so that they promised it before. And remember. I don't know if you were there in December, last year, when Mr Trudel said – remember that? – they were putting together a committee because we know that the properties in Montréal are going to be devaluated in 1999. That is going to be a problem. Last year, they were supposed to put together a committee – remember that – to just sit down and study the overall situation so that when the devaluation is going to be «en vigueur», there going to be answers to it. Well, a year later and you know, we haven't heard about this committee at all, we've asked but we haven't heard about this committee or the rapport or the elements of solution of that committee either.
The thing is what we're saying is that there's people that – tous les «en lieu» de taxes puis tout ça – there's people that really studied it, the specialists that studied it, there is certain amount of solutions that are there. Some are applicable, some are not. But still, you know, they're there and it helps also the government to solve the overall situation. The thing is nobody is talking about that. C'est des comités des rapports, ils sont mis sur une tablette, on fait un autre comité, mis sur une tablette, on fait un autre comité, you know, and over and over again. And what happens now is that they don't have any choice they have to present a Bill, they don't have a choice, it's true, to present that kind of a bill to permit city of Montréal to be...
Mme Delisle: Can I just add something to that? You have to remember that there's 72 000 000 $ here that come from the governments. The bill that the government sent to the city of Montréal and the CUM, it's 72 000 000 $ there. I mean the government made that choice, the government can't say to Montréal: You know, you're not gonna pay. They still have to pay for that bill that's coming in. That decision was made by the government of Québec, Montréal didn't choose to have to pay 6 % reduction in labor costs, they never asked to do that, I mean specifically in this budget. They've been trying to do it for years, I admit, most of the cities have been trying to do it, why 6 %? Could have been 2 % or 3 % or what have you. But this is a government's decision, being imposed on municipalities and Montréal more specifically here this morning. So the government has to make its own mea culpa and imposing solutions is not a good thing. It's like playing doctor when you're not a doctor. The minister has become the mayor and the other one has become the «pro-mayor».
M. Kalb (Richard): ...does Bill 183 set for municipalities in Québec?
Mme Delisle: Well, I think it's sending out a message, to be perfectly honest with you, that municipalities could if they can't meet their budgetary request, that they could ask the minister to extend or to table a budget that wouldn't be an unbalanced one. And you know, I come from the municipal world, I was mayor of my city for almost 10 years, never ever did it enter our minds that we had a possibility maybe of just putting in a reduction that wouldn't be there. When you prepare your budget and when you table it, the numbers that are in there are the right numbers. It doesn't mean that the expenses you'll be doing all of those expenses or all of the capital works that's in there but, at least, the intentions are there.
But, it's a «sacro-saint principe», I mean I can't believe they're doing this. It's totally, for me, I think it's totally illegal and they're consecrating an illegality. And, the message they're sending out to all the other municipalities is: Well, if they gave it to Montréal, why couldn't they give it to me? That's the question I can bet my bottom dollar that tomorrow morning, this is the question that's going to be asked, either by the UMQ or the UMRCQ or whatever other municipality who just heard about this. It's unfair.
M. Grant (John): Would this, at least, has the virtue of putting off further tax increases for Montréal?
Mme Frulla: No, you know why? Again because of article 2. There's no guarantee. The Government would have said: O.K. First of all, we're shooting 47 000 000 $ this year, we're not talking about what we've did for the past year and don't forget, the 45 % school tax increase, don't forget, we paid that in Montréal last summer, last June, so there was a 45 % tax increase, as far as scholar taxes. And, then, what they're saying is: If you don't succeed, well, you represent the budget with the numbers you have. But, they're not endorsing it.
You see, the problem is they're not endorsing it plus there is other tax, taxes or taxation that are going to affect Montréal. What I said about the STCUM, they were not suppose to increase or hire their prices or the ticket price or whatever. They probably will have to because of the 6 000 000 $ adding up to the 9 000 000 $ that Mr. Ryan gave and, you know, today effort that has been done, one.
Two, there's also taxes based on evaluation, «la quote-part de l'évaluation parce qu'on s'en va vers une dévaluation». So, plus «la diminution de services» because ...(?) the city of Montréal, for example, «il y a une certaine diminution de services forcément». So, bottom lines, in Montréal, are going to be affected, they are but the principal cause is 47 000 000 $ just put in the system by the Government of Québec and not endorsing this bill at all, financially endorsing it.
Mme Delisle: Do you know that municipalities have the possibility in extraordinary situations to ask the Minister to table the budget, maybe a month later or two months later depending on extraordinary situation, this is in the law and they can do this, but extraordinary situations? Montréal does have an extraordinary situation. I'm raising the question: Why didn't the Minister just say: Well, if you have to solve your labor cost, reduce your labor cost, why didn't the Government choose the solution of saying: Well, let Montréal continue working on solutions and they can adopt their budget next January or February? I'm asking a question, they've could done that, they chose not to do that. They chose, as I said before, to legalize what's considered illegal in article 474 of the bylaws. I mean, you have to ask the Government why they chose to do that.
M. Myers (Bruce): Just quickly on an other topic. In the House, you raised what happened between Hydro-Québec and that woman in Laval, with her power being cut off and...
Mme Frulla: The woman in Laval was... the one in Labelle.
M. Myers (Bruce): ...and you framed that in terms of Hydro-Québec harassing this woman.
Mme Frulla: No, I said harassment because, you see, what they did to those people, if you read La Presse ... First of all, they went to see the people, then... These people are really on an uncommon situation, we're talking about extremely extremely poor families, and what happened is Hydro, of course, charge those people for electricity, which is normal, but you know what? They're charging 15,8 % interest, plus 20 % administrative charges, and you know, when you have and you're dealing with people that are in extremely difficult solution, it's a very hard solution. People that are making or living on a 1 200 $ a month, five of them, three kids, it's really not easy. Plus, when they phoned, it seems, and they've asked to Hydro-Québec either for an arrangement or something, they said: Well, go to Jeunesse au soleil, at least, your food will cost less and you'll be able to pay the bill. Plus, they said also that probably your house – and you saw Mrs ...(?) too – is not well isolated, and it's really nothing, you know, you change your window and you change the door and whatever. But you're talking about people that have zero. So, how can they change their window, change their door or re-isolate their own house, they can't even heat it. So, for me, when people are really in a desperate solution, they're knocking on doors and we're charging them 15,8 % interest, 20 % administrative cost, telling them to go to Jeunesse au soleil to pay for their food, and then, say: Well, you know, you should, at least, isolate better your house, while they're heating themselves with wood and a part of the house is heated with electricity. Well, O.K.. Don't call it «harcèlement»...
Une voix: Harassment.
Mme Frulla: Harassment, but I don't know what other term to it actually.
La Modératrice: Merci.
(Fin à 12 h 41)