Point de presse de M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

(Treize heures quatorze minutes)

M. Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Alors, je suis très content d'être ici avec vous pour cette journée où on va déposer la totalité des amendements qui sont prévus au projet de loi n° 10.

Comme on le sait, lorsque le projet de loi a été déposé, j'avais dit clairement que l'exercice de commission parlementaire allait en être un qui allait être empreint d'ouverture et que, dépendamment des commentaires et suggestions qui seraient faits et critiques, évidemment, on les prendrait en considération ainsi que ce qui a été exprimé dans les mémoires des gens et organisations qui n'ont pas pu être entendus en commission parlementaire.

Aujourd'hui, nous allons déposer une série d'amendements qui répondent, à notre avis, à la totalité des critiques et commentaires qui ont été exprimés, souvent de façon fondée, lors de ces commissions parlementaires, et je vous en fais le résumé. Lorsque vous prendrez connaissance de tous les amendements... de toutes les propositions d'amendement que l'on a déposées aujourd'hui ou qu'on déposera dans quelques minutes, vous constaterez qu'il y a une grande majorité d'amendements qui sont de nature soit sémantique, soit de concordance, et aujourd'hui je vais vous résumer, évidemment, les amendements qui tiennent plus spécifiquement aux éléments qui ont été mentionnés précédemment par les différents groupes et organisations.

Alors, d'un... Et je vais y aller de façon séquentielle, par thèmes, de façon à ce qu'on puisse s'y retrouver.

D'abord, sur le plan du découpage et de la dénomination des établissements, vous vous rappellerez que certaines personnes avaient beaucoup fait de commentaires sur la dénomination d'hôpitaux suprarégionaux. La dénomination «suprarégional», pour enlever toute ambiguïté, est supprimée pour faire référence simplement à des établissements non fusionnés. Et vous vous rappellerez qu'il y avait des hôpitaux non fusionnés, au nombre de quatre, initialement dans le projet de loi, et nous allons amender cet élément pour ajouter le CHU de Québec, l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec ainsi que l'institut Pinel qui seront donc des institutions isolées non fusionnées par rapport au CISSS.

Il y a eu des représentations faites pour avoir la dénomination universitaire de certains CISSS. Nous avons acquiescé à cette demande, et, lorsqu'un CISSS est sur un territoire géographique administratif où il y a le siège d'une université, le CISSS en question ou les CISSS seront de nature universitaire. Donc, il y aura des CIUSSS et qui seront au nombre de cinq, donc tous les CISSS de l'île de Montréal, le CISSS de Sherbrooke ainsi que le CIUSSS de Québec. Donc, le CISSS de Sherbrooke va devenir un CIUSSS.

Il y a un amendement qui est proposé pour faire en sorte que les établissements d'aujourd'hui qui sont dans des CIUSSS et qui ont une mission suprarégionale, cette mission suprarégionale sera évidemment préservée, et, implicitement, les hôpitaux universitaires ont évidemment une mission suprarégionale, même si le mot «suprarégional» n'apparaît plus dans le projet de loi, à l'exception de l'amendement auquel je fais référence maintenant.

Dans le découpage, nous avons fait des modifications, encore une fois, suite aux remarques et commentaires qui ont été faits. Outre les établissements qui sont maintenant isolés et non fusionnés que je viens de nommer, il y a des CISSS qui sont nouvellement créés par rapport au projet initial. Il y aura donc un CISSS, un tout petit CISSS aux Îles-de-la-Madeleine pour des raisons évidentes de géographie; il y aura deux CISSS dans la Montérégie, un CISSS Est et un CISSS Ouest; et deux CSSS en Montérégie basculeront du côté du CIUSSS de l'Estrie, donc les CSSS de Haute-Yamaska, Granby, et de La Pommeraie, Cowansville, qui basculeront.

À Montréal, il y aura un échange entre deux CISSS, à savoir que l'hôpital... le CSSS de Verdun se retrouvera dans le CISSS, qui sera maintenant un CIUSSS, du Sud-Est, et l'Hôpital St. Mary's le remplacera dans le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île, le reste étant identique à la proposition initiale, à l'exception, évidemment, de l'institut Pinel. Il y en a un autre — je m'excuse, j'en ai oublié — Gingras-Lindsay va basculer du côté du CISSS du Sud-Est.

Maintenant, dans la composition des conseils d'administration, initialement, nous avions proposé qu'il y ait 13 membres et 15 membres respectivement pour les CISSS et les hôpitaux universitaires. Ce nombre est maintenant porté à 17 et 19 respectivement, donc 17 membres pour les CISSS non universitaires et 19 membres pour les CIUSSS et les universités. Et l'augmentation se fait sur la base suivante. D'abord, nous avons augmenté un représentant universitaire pour les CIUSSS et hôpitaux universitaires et nous avons ajouté un pharmacien. Conséquemment, il était nécessaire, pour garder la majorité des membres indépendants, d'augmenter d'autant les membres indépendants, ce qui a été fait.

Dans les profils qui sont exigés pour faire partie d'un conseil d'administration, nous avons clarifié certains profils et ajouté un profil. Alors, les profils sont ceux que vous avez dans le projet de loi initial, et ceux qui sont clarifiés sont les quatre suivants : il y aura un membre qui devra avoir une expertise en santé mentale; un en réadaptation, la réadaptation incluant la réadaptation intellectuelle, la réadaptation physique et la dépendance; un qui aura un profil d'usager, de personne qui a eu une expérience dans le réseau; et un profil, évidemment, jeunesse.

Ça, c'est très important, ce que je viens de vous dire là, parce qu'à la fin, dans tous les conseils d'administration, 25 % du conseil d'administration sera composé de gens qui ont un profil non hospitalier, plus près de la réadaptation et du profil des usagers comme tel, et, pour nous, c'est très important de reconnaître ça, suite aux nombreuses représentations qui ont été faites par les gens du milieu.

Pour ce qui est des pouvoirs du ministre, vous verrez dans les amendements que, s'ils sont adoptés, évidemment, le ministre, moi en l'occurrence, va maintenir son pouvoir de nomination des premiers conseils... du premier conseil et du premier P.D.G. pour ensuite basculer vers une procédure habituelle pour la nomination de ces gens-là. Alors, le pouvoir du ministre, de nomination, sera clairement écrit comme étant un pouvoir de nomination limité à la première nomination de tous les gens qui sont impactés, là, ou visés par la mesure. Le processus de nomination, dans la première nomination, se fera à partir d'un comité d'experts qui sera formé de quatre représentants d'instances reconnues en gouvernance — qui sera la même, essentiellement, pour ce qui est de ces quatre représentants-là pour les... tous les conseils d'administration — auxquels s'ajouteront trois représentants des établissements fusionnés, essentiellement trois ex-présidents de conseil d'administration qui feront partie du comité d'experts.

Ça sera la même chose pour le P.D.G., pour la première nomination, et, par la suite, les nominations de P.D.G. se feront à partir des conseils d'administration ultérieurs, et les conseils d'administration, évidemment, seront nommés selon la procédure habituelle.

Sur la question du bilinguisme et des reconnaissances bilingues qui sont attachées aux différentes lois qui existent actuellement au Québec, alors ici les choses sont maintenues, c'est-à-dire que la LSSSS, qui prévoit actuellement l'obligation pour les établissements de prévoir des plans d'accès à la clientèle d'expression anglaise, évidemment, cette LSSSS là continue d'exister et devra s'exercer, mais nous rajoutons des garanties supplémentaires à la communauté anglophone des manières suivantes.

Premièrement, tous les établissements actuels qui sont reconnus en vertu de l'article 29.1 de la charte vont garder leur reconnaissance avec ce statut en vertu de la même loi. Alors, tous les établissements aujourd'hui qui vont devenir, dans le futur, des installations ou parties d'un CISSS qui avait, au départ, la désignation bilingue vont la garder. De plus, les CISSS de Montréal, de l'Ouest-de-l'île et du centre de l'Ouest-de-l'île — je m'excuse — ces deux-là, spécifiquement à Montréal, seront désignés sous 29.1 de la charte. En plus, une installation qui verrait ou qui rencontrerait les circonstances où on demanderait de changer son statut en vertu de l'article 29.1 de la charte, si jamais ça devait être accepté par une installation, il faudrait une recommandation favorable obligatoire du comité provincial pour la prestation de services de santé et services sociaux en langue anglaise.

Alors, conséquemment, pour ce qui est des établissements actuellement désignés en vertu de l'article 29.1 de la charte… voient quatre protections qui leur sont attribuées aujourd'hui pour la préservation de ce statut-là. Je répète, la LSSSS, qui oblige à avoir un plan d'accès, l'article 29.1 qui accorde une désignation à ces établissements-là qui est maintenue, et, s'il devait y avoir un changement, il faudrait l'approbation du comité national… pardon, provincial pour la prestation des services de santé en langue anglaise, là j'imagine que ça serait assez difficile de penser qu'il y ait une menace à ce statut-là à partir de la promulgation éventuelle de la loi n° 10.

Pour ce qui est des corporations, et ça s'adresse à un certain nombre d'établissements et de langue anglaise et de langue française, les corporations sont maintenues avec leurs pouvoirs actuels. Alors, le statut des corporations, ceux qui sont familiers avec ça, est maintenu tel quel avec les pouvoirs qu'ils avaient précédemment, après l'éventuelle adoption du projet de loi n° 10.

Si le projet de loi est adopté, en ce qui a trait aux usagers, beaucoup de représentations ont été faites quant à la représentation des usagers, on s'y est adressés aussi de façon spécifique. Si la loi n° 10 était adoptée, les comités d'usagers qui existent actuellement dans les CSSS vont être maintenus en place avec leur financement tel quel. S'y ajouteront et émaneront de ces comités d'usagers de CSSS, un comité d'usagers de CISSS duquel émanera un représentant d'usagers qui sera au conseil d'administration. Et je vous rappellerai qu'au conseil d'administration il y aura deux personnes de profil spécifiquement d'usager, c'est-à-dire un indépendant et un qui émane des comités d'usagers eux-mêmes existants. On pense donc qu'en faisant ça on donne, dans un CISSS, à toutes fins utiles, plus de représentation que la représentation qui existe aujourd'hui.

Un amendement s'adresse spécifiquement aux fondations. Dans la LSSSS actuelle, les fondations ont l'obligation de dépenser selon et lorsque le cas… lorsque le donateur s'est exprimé en ce sens, à l'endroit et de la manière que le donateur a émis son don. Alors, un amendement supplémentaire vient spécifier d'une façon très nette, et très claire, et très précise que les fondations demeurent attachées à l'établissement selon sa dénomination initiale et que l'argent… les fonds levés, pardon, par les fondations doivent exclusivement être dépensés dans l'installation d'origine. Alors, le lien entre l'installation et la fondation est précisé dans la loi.

Et je fais une parenthèse que je n'ai pas dite initialement et qu'il aurait fallu… que j'aurais dû dire. La dénomination, le nom de chacune des institutions actuelles est conservé dans les installations après l'éventuelle promulgation de la loi.

À propos des CMDP, les médecins sont venus s'exprimer dans le sens où ils avaient peur d'avoir à faire du porte-à-porte, à toutes fins utiles, d'un établissement à l'autre. Ce ne sera pas le cas. Il y aura un CMDP de CISSS et qui sera le siège des privilèges accordés aux médecins, mais leur privilège sera donné avec un exercice en installation, donc un médecin aura des privilèges dans un CMDP, dans un CISSS, fera sa pratique dans une installation comme c'est le cas actuellement, mais le CISSS aura une responsabilité territoriale de desservir la population, donc le CISSS et le CMDP auront la responsabilité de couvrir les situations de découverture dans les installations qui sont sous leur gouverne.

Il y avait, dans le passé, des commissions d'infirmières et multidisciplinaires régionales. Comme les CISSS sont une forme de régionalisation, évidemment que ces commissions-là n'ont plus leur raison d'être. Et, pour ce qui est des plaintes, évidemment, le CISSS aura spécifiquement l'obligation de faire un rapport de la situation quant aux plaintes au Protecteur des usagers une fois par année.

Alors, quand on regarde les amendements que je viens de vous décrire sommairement, on constate que, d'une part, nous avons entendu clairement et reçu favorablement les critiques et commentaires qui ont été faits, et nous avons apporté des changements appropriés et nécessaires au projet de loi de façon à satisfaire tout le monde. Il n'y a aucun aménagement ici ou amendement qui vient changer le fond du projet de loi; le projet de loi, il est celui qu'il est. Par contre, il vient aplanir certaines critiques et commentaires, notamment en ce qui a trait aux éléments ou aux catégories que je viens de mentionner, le reste étant des éléments plutôt, comme je l'ai dit en introduction, d'ordre sémantique ou de concordance, et ça, ça a un intérêt, évidemment, sur le plan législatif, mais probablement moins pour les gens qui sont venus en commission parlementaire. Alors, je suis…

Mme Prince (Véronique) : M. Barrette, la première nomination, est-ce que c'est un mandat de quatre ans? Vous aviez dit ça au départ.

M. Barrette : Pour le conseil d'administration, c'est trois ans, O.K., et le directeur… Donc, techniquement, c'est une chose qui peut être changée, là, c'est trois ans.

Mme Prince (Véronique) : Pour le P.D.G. aussi.

M. Barrette : Oui. PDF adjoint, pardon… le P.D.G. adjoint sera nommé par le conseil d'administration qui sera nommé.

Journaliste : Dans tous les cas de figure?

M. Barrette : Dans tous les cas de figure.

Mme Dufresne (Julie) : Vous avez proposé un paquet d'amendements avec un paquet d'acronymes, mais, essentiellement, pensez-vous vraiment que vous allez être capable de faire taire les critiques, notamment sur les pouvoirs que vous… vous maintenez quand même certains pouvoirs de nomination, là, avec les premières nominations.

M. Barrette : Oui. Bien, alors, la critique qui émanait du public et des organisations à propos du pouvoir de nomination était une critique, d'abord et avant tout, fondée — ça a été exprimé comme ça — sur un pouvoir qui était perçu comme étant permanent. J'ai dit à peu près à toutes les commissions parlementaires, à tous les groupes, que c'était transitoire.

Aujourd'hui, le texte, vous le verrez, c'est architransitoire. Il n'y a pas de subtilité, là. Le texte, toutes les nominations commencent par : «Pour la première nomination». Après, ipso facto, je n'ai pas ce pouvoir-là, sauf pour deux personnes éventuellement, évidemment le P.D.G. et le président du conseil, et ça, c'est à l'image des sociétés d'État. Au Québec, les sociétés d'État, tous les P.D.G. et tous les présidents de conseil sont nommés par le gouvernement, et, lorsqu'on en est aujourd'hui à s'adresser à la gestion de la moitié du budget du Québec, bien, je pense que c'est normal pour le gouvernement de nommer ces deux personnes-là et ça va s'arrêter là. Donc, à chaque fois qu'il y a une nomination, à l'exception des deux que je viens de vous nommer, c'est la première nomination.

Par contre, dans le futur, pour ce qui est du président du conseil et surtout du P.D.G. — je pense que c'est ça qui est le plus important — il y a une procédure qui va être mise en place, qui est similaire à la procédure actuelle en ce sens que le conseil d'administration fera le travail de sélection et de proposition de son P.D.G., et comme aujourd'hui, parce que c'est le cas aujourd'hui, le ministre a le pouvoir de refuser une proposition. Dans le futur, ce sera la même chose.

Alors, la question, ici, n'est pas d'avoir la nomination telle quelle, mais d'avoir l'équivalent d'un droit de veto. Alors, aujourd'hui, là, c'est comme ça, l'État ne peut pas ne pas avoir un pouvoir sur la nomination de ces deux personnes-là, et c'est le modus operandi actuel du gouvernement et de ses sociétés d'État en entier que l'on reproduit simplement dans la santé.

Mme Dufresne (Julie) : Mais en gardant un droit de veto, vous gardez un certain pouvoir de nomination.

M. Barrette : Oui, mais, comme je vous dis, c'est déjà le cas actuellement. Au moment où on se parle, si vous prenez, par exemple, le dernier D.G. du CHUM, j'avais ce pouvoir-là non pas par ma propre personne, mais par mon représentant qui me faisait rapport. Comprenez bien que la critique qui est faite, c'est une critique qui est non fondée en ce sens qu'elle fait abstraction de ce qui se passe actuellement, et c'est comme ça que ça se passe. Actuellement, dans la loi, un directeur général d'un hôpital ne peut pas être nommé sans que le représentant du ministre fasse partie de la majorité.

Donc, c'est un artifice bureaucratique pour faire en sorte que le ministre ait son mot à dire en tout temps. Les gens, aujourd'hui, ont beaucoup focussé sur le fait qu'on mettait ça dans le projet de loi, mais c'est déjà comme ça, d'une part. Et d'autre part, non seulement c'est comme ça, c'est de même dans toutes les sociétés d'État qui, encore une fois, représentent beaucoup moins de budget que la santé. Alors, je pense qu'il est normal que le ministre, le gouvernement, ait son mot à dire sur la nomination des deux personnes les plus importantes dans l'administration du réseau, donc dans un CISSS.

Mme Prince (Véronique) : Quand ça va se faire, le vote pour l'adoption, M. Barrette, d'après vous?

M. Barrette : Écoutez, ça va se faire... Les amendements que je fais aujourd'hui, je pense, rencontrent les objections ou pallient aux objections et critiques qui ont été faites. Alors, je présume que maintenant les choses devraient rouler rondement et qu'on devrait adopter ça le plus rapidement possible. Maintenant, si les choses vont rondement, on va laisser les choses aller, évidemment.

M. Chouinard (Tommy) : On passe à combien de CISSS exactement? Parce que là vous dites… donc, vous en ajoutez un aux Îles-de-la-Madeleine, un en Montérégie, si j'ai bien suivi, et un autre en Estrie.

M. Barrette : Bon, écoutez, je n'ai pas fait le décompte exactement, là, mais on est alentour de 28. Écoutez, ce n'est pas un chiffre précis que je vous donne, là. Je n'ai pas fait le décompte, là, mais... même que ce n'est pas plus que ça. Je n'ai pas fait l'addition, là.

M. Chouinard (Tommy) : O.K. Bon. Mais à Montréal comme tel, il devait y en avoir cinq...

M. Barrette : À Montréal, il y aura...

M. Chouinard (Tommy) : Mais là vous dites qu'il y en a deux qui vont être universitaires.

M. Barrette : C'est-à-dire qu'à Montréal, il va y avoir cinq CIUSSS. Il y avait initialement quatre hôpitaux non fusionnés, il y en a un cinquième, qui est Pinel. Alors, il reste le CUSM, le CHUM, le CHU mère-enfant, l'Institut de cardiologie de Montréal et l'institut Pinel. Les autres sont amalgamés et font partie de CIUSSS, tel qu'initialement prévu.

M. Chouinard (Tommy) : Maintenant, est-ce que… sur l'augmentation du nombre de personnes siégeant au conseil d'administration, vous dites, vous avez... comme vous avez ajouté un représentant universitaire puis un représentant des pharmaciens pour le cas des CIUSSS, ça veut dire que vous avez augmenté également de deux les représentations d'usagers, si j'ai bien suivi. Donc, le...

M. Barrette : On passe de 15 à 19.

M. Chouinard (Tommy) : Ou de 13 à 17, si c'est des... CIUSSS, 15 à 19?

M. Barrette : C'est ça. 13 à 17.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que les deux usagers supplémentaires... Là, il y en avait juste un, je crois, dans... Initialement, le conseil d'administration était composé d'un membre du comité d'usager, c'est ça, hein?

M. Barrette : Oui.

M. Chouinard (Tommy) : O.K. Là, vous dites que vous en ajoutez deux?

M. Barrette : Pour les usagers, il y avait un membre formel qui devait venir du comité des usagers, et, dans les membres supplémentaires indépendants qu'on a été... qu'on doit mettre pour avoir la majorité des indépendants, on introduit un profil supplémentaire de quelqu'un qui a une expérience d'usager, un patient, quelqu'un qui est allé dans le système. Et l'objectif, ici, est de donner une voix supplémentaire aux gens qui sont plus du côté des usagers, ce qui a été demandé abondamment par les représentants des usagers.

Alors, quand on regarde le projet de loi initial et les critiques qui ont été faites, les critiques étaient à l'effet qu'on perdait les comités des usagers au niveau des CSSS puis on n'avait pas assez de monde au conseil d'administration. Alors là, on garde les comités d'usagers aux CSSS, on rajoute le comité des usagers du CISSS et on ajoute une personne avec un profil, entre guillemets, usager au conseil d'administration. Alors là, ça fait une chaîne qui va vraiment, là, de la base jusqu'au conseil d'administration. Et, si on ajoute le fait que les gens de jeunesse, de santé mentale et de réadaptation ont des profils qui sont très près des usagers dans leur expérience professionnelle, bien là, on voit que la voix des usagers ou de ce... plus de ce secteur-là, là, elle est très grande au conseil d'administration, c'est 25 %. Je ne peux pas avoir 50 % d'usagers au conseil, là.

M. Chouinard (Tommy) : Avez-vous évalué l'impact financier? Est-ce que ça vient réduire les économies potentielles que vous aviez évaluées? Non?

M. Barrette : Non. Alors, ça maintient la dépense actuelle parce qu'on maintient les comités d'usagers... et les maintiens d'usagers... les comités d'usagers avaient un certain financement, et il va rester.

M. Chouinard (Tommy) : Mais l'ensemble de vos amendements, est-ce que...

M. Barrette : Ah! L'ensemble des amendements, ça ne vient pas impacter, de façon significative, les économies recherchées. La seule place où on n'a pas l'économie, c'est le petit financement dans le réseau, qui provenait du financement des comités des usagers, qui est de l'ordre de quelques millions.

Mme Lajoie (Geneviève) : Juste pour revenir sur votre pouvoir de nomination. Qu'est-ce que ça donne à un gouvernement d'avoir ce pouvoir de nomination sur les P.D.G.? Expliquez-moi ce que ça… Si vous avez le droit de veto, qu'est-ce que ça vous donne d'avoir ce droit-là?

M. Barrette : Bien, écoutez, c'est le lien direct. Encore une fois, là, je vous donne un exemple très simple : Voulez-vous, ou voudriez-vous, ou est-ce que le public accepterait qu'Hydro-Québec, il n'y ait aucun lien avec le gouvernement? La réponse, c'est non. Est-ce qu'on accepterait que Loto-Québec soit une entité totalement indépendante du gouvernement?

Si je n'ai pas ce pouvoir-là, ça veut dire que je viens de créer 28 ministères de la Santé avec leurs budgets indépendants. Il faut quand même qu'il y ait un lien. On ne peut pas imaginer un réseau de la santé, qui représente la moitié du budget de l'État ou presque, n'avoir aucun lien avec le ministre. C'est le gouvernement, ce n'est pas possible, là.

Mme Lajoie (Geneviève) : C'est important pour vous aussi que la personne que vous mettez à cet endroit-là partage votre vision?

M. Barrette : C'est une personne de confiance. Ce n'est pas une question politique, c'est une question de confiance. Il faut que la personne qui soit là… Ça devient l'imputabilité du ministre, là.

M. Bergeron (Patrice) : …partisan, M. Barrette, ça?

M. Barrette : Pourquoi?

M. Bergeron (Patrice) : Bien, vous pourriez nommer, justement, un ancien député libéral du coin ou…

M. Barrette : Non. Je pense encore une fois, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les nominations doivent se faire sur la base d'expertises. Ce sont des gens qui sont amenés à la nomination, sélectionnés, évalués, à partir desquels on choisit cette nomination-là. Elle est neutre. C'est un comité d'experts. Après, il y a un choix qui est fait sur des mises en nomination.

Ça serait politique si je prenais quelqu'un de politisé sur la rue puis que je le mettais arbitrairement sur le poste. Je ne peux pas faire ça, là. Là, actuellement, si je prends le P.D.G. après ma nomination, la première nomination, le conseil d'administration met en place son comité lui-même. Je n'ai aucun droit de regard. Le comité de nomination fait son travail, trouve des candidats, les présente. Le seul pouvoir que j'ai, là, c'est de dire oui ou non, et je pense qu'il est important, quand même, lorsque l'exercice de sélection a été fait. Ce n'est pas du tout, du tout, du tout la même chose que si on avait un organisme paragouvernemental quelconque dans lequel on pourrait parachuter un candidat politique.

Ça s'est vu dans les dernières années, ça s'est vu dans les 18 derniers mois, et je ne nommerai pas les individus, mais il y a eu des individus qui sont partis de la politique à la présidence d'une organisation paragouvernementale. Je ne peux pas faire ça dans le futur. Le ministre, n'importe quel, ne pourra pas faire ça parce que, la sélection, elle est faite… le processus de nomination et de sélection est fait par le conseil d'administration.

Mme Dufresne (Julie) : Mais pourquoi ne pas faire confiance au processus de sélection, à ce moment-là, Dr Barrette?

M. Barrette : Parce que, comme je viens de vous dire, il doit y avoiren quelque part, un lien. Si vous nous dites que c'est ça qu'il faut faire, ça veut dire que vous devez enlever… parce que vous seriez en faveur d'enlever l'importance et la justification de la nomination du P.D.G. et du président du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Alors là, si c'est ça que vous dites, là, écrivez-le dans les journaux, puis on en fera un débat public. Moi, je pense que ce n'est pas possible. On ne peut pas avoir…

Mme Dufresne (Julie) : Qu'est-ce que vous, vous appelez un lien, peut être perçu comme un potentiel de nomination partisane.

M. Barrette : Bien, je viens d'expliquer comment ce processus de nomination là ne pouvait pas être partisan. Alors, à un moment donné, on ne peut pas nier la réalité, là. Le conseil d'administration, pour son P.D.G., fait un exercice. Il y a un processus qui est clairement établi. C'est eux qui font l'exercice, ils le font. Comme, par exemple, dans la première nomination, là, il y aura des appels de candidatures dans les médias, il y aura un comité d'experts qui va faire l'analyse et la sélection, parmi les gens qui vont se présenter, d'un candidat potentiel, et j'aurai à sélectionner sur la base de gens qu'on me recommande.

Là, si vous me dites que le ministre, au bout de la ligne, n'a pas un minimum de mots à dire, là, c'est parce que là, je pense qu'on va dans l'autre extrême, là.

M. Chouinard (Tommy) : Et les conseils d'administration, c'est l'ensemble des postes sur lequel la première nomination que vous allez avoir un…

M. Barrette : Non, pas l'ensemble des postes parce qu'il y a des postes qui sont, entre guillemets, statutaires. Alors, le représentant des médecins, il est nommé par et parmi le CDMP; le représentant des infirmières est nommé par et parmi le comité… la direction des infirmières; le représentant multi, là — ça, c'est tous les autres professionnels — est nommé par et parmi, et ainsi de suite. Alors, ceux-là, je n'ai pas un seul mot à dire, et ce sont ces gens-là qui les nomment. Moi, je m'adresse aux indépendants, qui sont majoritaires, mais je m'adresse aux indépendants.

M. Bergeron (Patrice) : Est-ce que vous considérez que vous avez été conciliant, que vous avez mis de l'eau dans votre vin?

M. Barrette : Bien, je l'ai dit à… Jour un, j'ai dit que ce processus-là, cet exercice-là en était un d'ouverture. Je l'ai dit, jour un, puis je l'ai répété. Évidemment, ça n'a pas nécessairement été entendu ou les gens ne croyaient pas que ça allait arriver, mais le but d'une commission parlementaire, pour moi, et ce sera le cas pour les autres projets de loi, c'est de parfaire le projet de loi. Nul n'est parfait, et je ne prétends pas l'être non plus.

Alors, on a eu des critiques, on a eu des recommandations, on a eu des demandes et on a répondu, et je pense qu'on a répondu à presque toutes les demandes. Quand je dis «presque», ce n'est pas parce qu'on en a oublié, c'est parce qu'il va sûrement se trouver des gens… qu'on n'est pas allé assez loin. Et ça, je le comprends, mais je pense que, dans la raisonnabilité de l'affaire, on a répondu correctement à tout ce qu'on nous a demandé ou émis comme commentaires et critiques.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Avez-vous bon espoir de faire adopter votre projet de loi sans que votre gouvernement recoure au bâillon?

M. Barrette : Écoutez, moi, encore une fois, avec ce que je viens de dire, je vois difficilement comment les deux partis ou les trois partis de l'opposition pourraient s'opposer. Ils peuvent le faire par idéologie, là, ça, c'est possible. Mais, encore une fois, moi, j'ai vu les oppositions, les trois, prendre… aller dans le sens de certaines critiques qui ont été exprimées par les gens qui sont venus devant nous. Alors, on y répond, donc techniquement on répond aussi à l'opposition. Alors, aujourd'hui, s'ils ne sont pas contents ou s'ils trouvent que ce n'est pas correct, bien là, vous jugerez de la bonne foi des oppositions.

Mme Dufresne (Julie) : …attendre après les fêtes, Dr Barrette, ou bien si vous jugez qu'on doit adopter ce projet de loi là avant de partir?

M. Barrette : Là, actuellement, moi, personnellement, je vise à ce qu'il soit adopté le plus vite possible et je pense que notre gouvernement vise à ce qu'il soit adopté le plus vite possible, mais tout va dépendre, évidemment, du déroulement des commissions… étude par article que l'on commence cet après-midi.

Mme Dufresne (Julie) : Plus précisément, c'est : Est-ce que vous êtes prêt à attendre après les fêtes?

M. Barrette : Bien, précisément, je m'attends à ce que… je ne peux pas vous dire autre chose, vous me demandez de tirer une conclusion sur la présomption de la vitesse à laquelle ça va aller.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce que vous trouvez important, voire essentiel, que ce projet de loi là soit adopté avant la fin de la session parlementaire?

M. Barrette : C'est pour moi important et essentiel que ce soit adopté le plus vite possible, mais, vous savez, le plus vite possible, là, c'est un concept qui a une certaine largesse.

La Modératrice : Dernière question en français, après ça, on passe à l'anglais.

M. Boivin (Simon) : Vous parliez du bâillon il n'y a pas longtemps…

M. Barrette : C'est vous qui parliez du bâillon, pas moi.

M. Boivin (Simon) : C'est vous qui aviez parlé du bâillon en disant que ça pourrait devenir une éventualité à cette session-ci. Est-ce que c'est écarté maintenant?

M. Barrette : Écoutez, encore une fois, je vais vous répondre la seule que l'on doit répondre dans cette circonstance-ci : Il y avait des critiques. L'opposition officielle a dit qu'elle allait s'opposer quasiment idéologiquement au projet de loi. Ils ont émis eux-mêmes plein, plein, plein de critiques auxquelles on répond. Je m'attends à ce que ça se déroule avec célérité et allégresse.

Mme Plante (Caroline) : Mr. Barrette, can you explain how you're addressing Anglo's concerns?

M. Barrette : Anglo's concerns are addressed in different ways. First of all, the actual law, that says that all establishments, all institutions do have to put in place an access plan to all English-speaking patients in this province remains, and will remain, and will have to be exercised in the same way.

The different… the second way we're addressing the issue is that those institutions today that are designed… designated — I'm sorry — under article 21.1 of the charter will keep their status will keep with themselves the same designations as they had in the past. Above this, if an installation or a CISSS were to, for whatever reason, try to ask for or decide to modify that status, like become undesignated, it will have to get a favorable recommendation from the provincial committee that has to, you know, that committee that protects access to services in English in this province. So you have three ways.

There's a fourth way... well, two other ways. One is that we are designating as bilingual the two CISSSs of West Island and center of the island — I don't know how you say it in English — and, above that, the corporations that do exist in the English community, for the most part of them, will be maintained with the same powers that they had before the CISSSs are created.

Mme Montgomery (Angelica) : But, Mr. Barrette, it is... the bilingual status was already written in Bill 10. The fact that these institutions would maintain their bilingual status, that was already in Bill 10. So it's not clear what you're actually changing when it comes to maintaining bilingual status. It seems that you're just repeating what's always on...

M. Barrette : No, no, no. There are additional... like the mandatory positive recommendation by the provincial committee was not there, the corporations were not there, O.K. The text of those amendments is not finalized as we speak, but I can tell you for sure that the text will make it so, and clearly, that the corporations will remain.

So you are right that it was... the actual health care law provides for access plan, it's there. I'm just saying in the bill that it will remain and will be implemented. I have to say that it's a way... Look, the way it was written at first, I thought, and at first, that it was sufficient to reassure the Anglo community of this province. Clearly, it wasn't. So we added a few items, a few amendments that are those that are... that are expressing today, mentioning to you today. Clearly, there is at least one that will always be there, it's the health care law that we live under.

Mme Montgomery (Angelica) : And you are excluding a couple of hospitals in the Québec City area, but not the Jeffery Hale.

M. Barrette : No, we're not.

Mme Montgomery (Angelica) : Why is that?

M. Barrette : Well, the thing is that what we do is that they've asked to... Well, first of all, first of all, we preserve their bilingual status, we preserve their corporation, we will guarantee them a seat at the board and we will have an arrangement. This is not something that I can put in the law, but this is something… a directive that I'm engaging myself to fulfill. There will be a directive given the CIUSSS of Québec City, a directive that will make it so that they will have to, in terms of management, to answer to the advisory committee that will be put in place. I'm sure they will put that advisory committee itself.

Mme Montgomery (Angelica) : And you know that a lot of these Anglophone institutions, their foundations raise millions of dollars…

M. Barrette : Yes, I know that.

Mme Montgomery (Angelica) : …and this was one of the big concerns that they had. What are you doing to address this concern that they might not be able to raise the same amount of money?

M. Barrette : Not true. I don't believe that. First of all, their concern was about the existence, OK, the permanence, the existence… the permanent — I'm sorry — existence of their corporation. It will be there, their name will be there. The foundation will definitely and permanently be linked to that installation and the law will say specifically that the money raised has to be spent in that institution.

Mme Montgomery (Angelica) : What about the assets of...

M. Barrette : The assets are property of the corporation and the corporation will remain.

Mme Plante (Caroline) : So do you consider that the Anglophones in this province are keeping control over their institutions?

M. Barrette : Absolutely. Absolutely because the corporation who are the owners will remain.

So just let me clear things out here. Corporations do own but they cannot do whatever they want with the assets. Corporations are there to exercise the fact that they own. If there were to be… If there were to be sales, or whatever, or redefinition, or reorientation of the mission of the hospital, or a sale of the whole thing, they would have a veto power to change the mission of the hospital. They had that, they will still have that and, if the assets were to be liquidated, they would have their say, and their say is quite simple. They cannot leave with the money, but the corporation is there to make sure that, if that happens and if there is any money left over, the money has to be invested in the community in the same setting.

That's what the corporation does. The corporation does nothing more than that and that will remain as it is.

M. Harrold (Max) : You're going from each of these institutions having their own individual boards to having a seat on the board of the larger… That still doesn't answer the criticism of a lot of groups that… They're going to lose their boards.

M. Barrette : Absolutely. Yes, it is true, they are going to lose their boards. It is true, everybody loses their board. It's not a language-specific issue. Everybody loses their board. No one is treated differently. But the thing is that when it comes to what was expressed by specifically the Anglophone community, the Anglophone community was criticizing the bill on the basis of, first of all, bilingualism, it remains; ownership, it remains; control of the physical institution, it remains; a seat at the board, they will have it. In each CISSS where you have an institution today, today that is under article 29.1, there will be the guarantee that there will be someone Anglophone on the board representing them. They will select their person in the board.

M. Harrold (Max) : Your goal was to have fewer groups and less bureaucracy, and it sounds like you're going to have still a lot of groups within the larger…

M. Barrette : No. I don't see how you can say that because…

M. Harrold (Max) : Foundations don't cost money, don't have secretaries…

M. Barrette : Foundation is not under Bill 10. Foundation is an independent entity, legally speaking. Foundations have never been under Bill 10, never, ever. They will continue to exist, they will still be linked to the original institution, and the link in terms of spending the money that was raised will be guaranteed, but we are not addressing control, or management, or whatever of any foundations. We are addressing the frame under which they're operating and guaranteeing them the link and the legal guarantee that they will have to spend their money that was raised in the institution.

Mme Montgomery (Angelica) : Can you explain what difference it's going to make that we're going to have two bilingual CISSSs now that we're never… We weren't supposed to have any bilingual CISSS. Now we're going to have two. Can you explain what the difference is?

M. Barrette : Well, the… What the difference is? I don't get… I don't understand the question. I'm sorry.

Mme Montgomery (Angelica) : Yes. What the difference is it going to make to the community that these two CISSSs will serve or to the established midst that we're now creating two bilingual CISSSs, one in the West Island, one…

M. Barrette : Well, it was… If you're asking me why we're having that, we're answering the worries that were expressed by the Anglophone community of the Island of Montréal. They want to make sure that they have the guarantee that the services… that they are going into a system that guarantees access to English… to care services in English when necessary. That's what we're trying to guarantee in multiple ways. We have the guarantee by the health care act, by the bilingual status by article 21.9, per institution, per installation.

Now we add to that per CISSS in the Montréal area and… oh! on the top of that, we have to have an agreement for the provincial committee and, on the top of that, we have the same thing for the corporations. I mean, I try to answer the call as strongly as I could, and if that is not strong enough, I don't know what it will take.

M. Vendeville (Geoffrey) : Mr. Barrette…

La Modératrice : Two last questions.

M. Vendeville (Geoffrey) : What does it mean to have a bilingual system? Is it symbolic or do they conduct their business differently?

M. Barrette : Again… I'm sorry?

M. Vendeville (Geoffrey) : Is it only symbolic that it's bilingual or do they conduct their business differently?

M. Barrette : I don't think they will conduct this business… I hope they will not conduct their businesses differently. I don't see exactly what you're going at, but my point here is that the issue is about to have access to care in English when you come from the Anglophone community. That's what we… that's the guarantees that we're giving. It's not about management, it's not about the way things are done. Things will be done probably differently from CISSS to CISSS, and that's normal, I would say, but the issue here is about to have access to care in English in those areas where Anglophones are in majority.

M. Vendeville (Geoffrey) : But you are also criticized on transition costs. What is this transition to this new system is going to cost?

M. Barrette :Probably nothing, in the way that… Some people are saying that there will be a transition cost on the basis that Bill 10 has put, in a document, amounts of money. Amounts of money are not costs. The amounts of money that we put in our document, not the bill, but the administrative document that was asked by Mr. Caire, was the cost of the system per year until we say $220 million. So the cost is today $220 million, the cost next year will be roughly 150, and then 75, and then zero. When it comes to zero, we have saved $220 million.

So what is in the document that you're probably referring to is not a cost; it's a non-expense.

M. Harrold (Max) : Could you just say why it's important for you, as the Health Minister, to have the ability to name the heads of the boards?

M. Barrette : It is extremely important for Government. In order to answer that, we need to make a parallel like, for instance, with Hydro-Québec. Any «société d'État»…

M. Harrold (Max) : Crown corporation.

M. Barrette : Any crown corporation today have their board president and then CEO named by Government. I mean, Government has to have the link with the organizations that do manage the Government's money. It would be to me unreasonable to ask for a government not to have a direct link with the two most important people that are at the head of those organizations. It's half of the Québec's budget. So, if we make the parallel with Hydro-Québec, we are doing with the health care system exactly what is done today with Hydro-Québec.

M. Harrold (Max) : And if that person loses your trust, you can remove that person.

M. Barrette : Exactly.

La Modératrice : Thank you, everybody.

M. Barrette : Thank you.

(Fin à 13 h 57)