Conférence de presse de Mme Guylaine Leclerc, vérificatrice générale

(Onze heures quinze minutes)

Mme Leclerc (Guylaine) : Alors, mesdames, messieurs, bonjour. C'est avec plaisir que je m'adresse aux membres de la Tribune de la presse pour la première fois depuis mon entrée en fonction, le 16 mars dernier. Ce matin, l'Assemblée nationale a remis aux députés le premier tome de mon rapport pour l'année 2015‑2016. Ce tome contient les résultats des travaux réalisés dans la dernière année. Dans le chapitre 1, je remercie Michel Samson pour le travail accompli pendant les trois années à titre de Vérificateur général par intérim. Merci, Michel.

D'autre part, la loi confiant au ministre des Finances la préparation du rapport préélectoral a été sanctionnée le 21 avril 2015. En vertu de cette loi, je serai appelée à formuler une opinion sur la plausibilité des prévisions et des hypothèses présentées dans ce rapport.

Dans le chapitre 2, j'examine si Loto-Québec administre son processus d'approvisionnement de manière économique, conformément à la réglementation en vigueur et aux saines pratiques de gestion. Loto-Québec s'est dotée d'un encadrement qui favorise une bonne gestion contractuelle. Cependant, mes travaux soulèvent certains questionnements. Ainsi, la sollicitation des fournisseurs ne permet pas d'atteindre pleinement l'objectif du libre jeu de la concurrence. À cet égard, le nombre moyen de soumissions jugées conformes et acceptables qui ont été reçues à la suite d'appels d'offres est peu élevé, soit 1,9 pour les 13 dossiers examinés. La composition des comités de sélection pourrait aussi être améliorée, ce qui permettrait d'assurer la neutralité des évaluations.

Dans le chapitre 3, je fais état des conclusions de la vérification menée à l'Université du Québec à Trois-Rivières, l'UQTR. La gestion que l'UQTR fait du projet de campus à Drummondville présente des déficiences.

Premièrement, celle-ci n'a pas justifié adéquatement le besoin d'un campus de cette envergure. De plus, elle n'a pas suffisamment pris en compte certains risques importants liés à la situation financière, aux délais de réalisation du projet et à l'attribution de contrats.

Deuxièmement, ses prévisions financières pour démontrer l'équilibre financier du projet ne s'appuient pas sur des bases solides. Par ailleurs, l'UQTR n'a pas toujours respecté la réglementation et les saines pratiques de gestion lors de l'attribution de certains contrats de services professionnels. Par exemple, elle a fractionné ses besoins en accordant simultanément à la même firme six contrats de gré à gré totalisant 266 000 $. Enfin, le conseil d'administration et la haute direction de l'UQTR n'ont pas assumé pleinement leur rôle en matière de gouvernance. De plus, les interventions de l'UQTR et du du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche n'ont pas permis de pallier les manquements observés.

Le chapitre 4 porte sur les activités liées à l'indemnisation et à la réadaptation des travailleurs victimes de lésions professionnelles menées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la CSST. En matière de gouvernance, la commission ne joue pas suffisamment le rôle attendu d'agent de changement quant à l'actualisation du régime par rapport aux enjeux du marché du travail moderne.

Deux causes principales rendent difficile la prise de décision efficace et en temps opportun, soit des éléments de sa structure de gouvernance et l'organisation des travaux de son conseil d'administration.

Pour les activités liées à l'indemnisation et à la réadaptation, des pratiques d'intervention relatives au retour à l'emploi doivent être améliorées. Notons celles associées à la mise en place de solutions provisoires au plan de retour au travail et à la détermination de l'emploi convenable. En outre, le délai moyen de traitement des évaluations médicales faites par le Bureau d'évaluation médicale s'élevait à 88 jours en 2013‑2014, soit une hausse de 29 % depuis 2007‑2008. Cela contribue à accroître les risques de chronicité pour le travailleur et les coûts du régime.

Pour sa part, le chapitre 5 concerne les groupes de médecine de famille, soit les GMF, et les cliniques-réseaux. D'abord, le mécanisme d'orientation privilégié pour obtenir un médecin de famille, soit le guichet d'accès, n'est ni transparent ni équitable. Certains patients, pour qui la prise en charge devrait se faire à l'intérieur de six mois, peuvent attendre pendant des années.

De plus, les exigences ministérielles liées au soutien financier que les agences de la santé et des services sociaux versent aux GMF ont peu favorisé la prise en charge additionnelle de patients par les médecins, particulièrement de patients plus vulnérables. Au cours des cinq dernières années, le nombre moyen de patients inscrits auprès de médecins pratiquant dans un GMF est passé de 821 à 869, soit une augmentation de seulement 5,9 %.

Enfin, le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences vérifiées continuent généralement à financer les GMF, même si ces derniers ne respectent pas les exigences établies, dont le nombre de patients inscrits et les heures d'ouverture. Cela occasionne une iniquité quant à la répartition des ressources entre les GMF.

Je me suis intéressée, dans le chapitre 6, à la gestion des contrats présentant des situations à risque au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le MAPAQ. Plusieurs constats préoccupants découlent de cette vérification. Le ministère manque de rigueur dans l'évaluation qu'il fait pour déterminer si une personne physique exploite ou non une entreprise individuelle. De plus, contrairement à sa directive, il a attribué des contrats à cet égard, de gré à gré. Il a aussi eu recours au fractionnement pour éviter de procéder par appel d'offres public ou sur invitation.

Dans le domaine des technologies de l'information, j'ai relevé des lacunes dans le processus suivi par le MAPAQ pour trois des quatre fournisseurs dont nous avons vérifié les contrats. Celles-ci portent notamment sur le traitement intègre et équitable des concurrents et la bonne utilisation des fonds. Par exemple, environ 3,8 millions de dollars ont été versés au principal fournisseur pour un système informatique abandonné au début de son développement. Cela représente plus de 50 % des 7,2 millions accordés à ce fournisseur pour la réalisation du projet.

Je conclus ce tome par une vérification menée auprès d'Hydro-Québec concernant la valorisation des actifs de la centrale nucléaire de Gentilly-2, plus particulièrement la vente d'équipements sur le marché du recyclage des capitaux. Mes travaux découlent d'une motion adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2014. Hydro-Québec devait vendre les équipements neufs de la turbine sur le marché du recyclage des métaux pour une valeur estimée à 75 000 $, alors qu'ils avaient été acquis au coût de 79 000 $. Les travaux que j'ai réalisés mettent en lumière plusieurs déficiences entourant cette opération.

D'abord, Hydro-Québec n'a pas précisé les critères retenus pour appuyer la décision de cesser la recherche d'acquéreurs potentiels. D'ailleurs, elle n'a pas entièrement mis en oeuvre les recommandations qui lui avaient été adressées par une firme d'experts indépendants lors de l'examen de son processus de vente d'équipements neufs de la turbine. De plus, Hydro-Québec a fait un appel de propositions restreint pour la vente des équipements sur marché du recyclage des métaux sur la base d'une évaluation peu rigoureuse de la valeur marchande des biens. En outre, la sélection des acquéreurs potentiels a été réalisée de façon discrétionnaire sans une révision de la pertinence et du respect des critères établis par les responsables concernés.

Je vous remercie de votre attention.

Le Modérateur : On va maintenant passer à la période de questions. Je vous invite à me signaler si vous avez des questions à poser. On va commencer immédiatement avec Alain Laforest.

M. Laforest (Alain) : Bonjour, Mme Leclerc.

Mme Leclerc (Guylaine) : Bonjour.

M. Laforest (Alain) : Je veux revenir sur Hydro-Québec. Qu'est-ce que vous leur reprochez au juste? C'est d'avoir choisi la voie de la facilité, de ne pas avoir été diligents? Comment vous qualifieriez le travail qui a été fait pour la vente de ces turbines-là?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce que nous avons constaté, c'est qu'il y avait deux processus dans la disposition de l'actif qui avait été acquis au coût 79 millions de dollars. Le premier processus consistait en la mise à… à trouver un marché pour cet équipement-là. Ce que nous avons constaté, c'est que la documentation n'était pas présente, la documentation qui aurait faire en sorte  que nos… pour que nous concluions sur est-ce qu'ils ont tout mis en place pour que la disposition du bien soit faite de façon à le valoriser de façon optimale n'a pas été mise en place.

Ce qu'on a fait, c'est qu'on est allé avec une manifestation d'intérêt. Donc, on a présenté à des clients potentiels une manifestation d'intérêt en exigeant… en ne leur disant pas que, si on allait en proposition ultérieurement, ils se devaient de manifester un intérêt. Donc, il y avait une manifestation d'intérêt, et les clients potentiels n'étaient pas obligés de répondre de leur intérêt. Par la suite, on n'est pas allé en appel d'offres public. Ce qu'on a fait, on a eu quelques réponses aux manifestations d'intérêt, mais il y en a une qui était particulièrement intéressante, et c'était celle liée à... le constructeur de la turbine a manifesté l'intérêt de la racheter. Donc, on a négocié avec le constructeur de la turbine originalement.

Donc, ça, c'est la première étape. On n'est pas allé en manifestation d'intérêt. On n'a pas documenté pourquoi on n'y est pas allé, on n'a pas justifié, on n'a pas fait des... nous n'avons pas vu d'analyse économique qui pouvait justifier de ne pas aller en appel d'offres public. Ça, c'est la première étape.

Finalement, ils ne sont pas allés en appel d'offres public. Le temps pressait pour différents éléments que vous pourrez lire dans le rapport, et là ils se sont tournés vers des fournisseurs ou des intervenants avec qui ils faisaient affaire habituellement, soit des recycleurs de métaux. Donc, ils ont rencontré... ils ont proposé sur invitation à des recycleurs de métaux, à des organismes de démolition entre autres, leur ont demandé de faire des propositions. Alors, c'est... et ils ont reçu diverses propositions, et la meilleure proposition conforme totalisait 68 000 $.

M. Laforest (Alain) : Mais plus simplement, qu'est-ce que vous reprochez à Hydro-Québec?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce que nous reprochons, c'est de ne pas avoir documenté le processus, pourquoi ils n'ont pas été en appel d'offres. Ils n'ont pas documenté non plus pourquoi ils ont été vers des fournisseurs avec lesquels ils faisaient déjà affaire, entre autres.

M. Laforest (Alain) : Donc, on l'envoyait à la ferraille plutôt que de tenter de le revendre puis d'avoir plus d'argent. C'est ça que vous dites, là.

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce que nous disons, c'est que nous n'avons pas évidence qu'ils ont fait tous les efforts pour valoriser l'équipement et le vendre sur un marché qui aurait été plus approprié.

M. Laforest (Alain) : Une petite dernière, là, concernant Loto-Québec. Est-ce que vous considérez que les pratiques de Loto-Québec actuellement, on pourrait dire qu'ils sont installés dans un fauteuil confortable et qu'on ne se casse pas trop la tête puis qu'on fait affaire avec les gens avec lesquels on est habitués, là? Entre autres, dans le rapport, je pense que vous faites référence à des contrats qui sont renouvelés sur plusieurs années, là.

Mme Leclerc (Guylaine) : Concernant Loto-Québec, nous avons examiné 13 contrats d'une valeur de plusieurs dizaines de millions de dollars chacun. Ce que nous avons constaté, c'est que, pour chacun de ces... dans ces dossiers-là, la moyenne de réception de soumissions conformes est environ 1,9 million.

Une voix : …

Mme Leclerc (Guylaine) : Pardon? Excusez-moi, 1,9 soumissionnaire, effectivement, pour chacun de ces dossiers-là examinés.

Alors, pourquoi est-ce ainsi? Bon, il y a plusieurs critères. Il y a le fait… Est-ce que les critères de qualification sont trop élevés? Est-ce que c'est parce que c'est très spécialisé? On comprend que Loto-Québec, c'est très spécialisé. Alors, les différents critères, on ne peut pas juger pourquoi ils considèrent que 1,9… pourquoi il y en a si peu, mais ce qu'on dit, c'est qu'on leur recommande de revoir leurs critères pour voir dans quelle mesure il serait possible d'augmenter le nombre de soumissionnaires conformes et ainsi de voir dans quelle mesure on pourrait peut-être améliorer les prix et élargir la compétition.

Le Modérateur : Pascal Poinlane.

M. Poinlane (Pascal) : Oui. Concernant Gentilly, là, on voit que… bien, en tout cas, Hydro-Québec dit qu'ils ont fait d'importants… ils ont déployé d'importants efforts pour vendre les équipements avant d'aller à la ferraille. Dans votre rapport, on constate qu'en fait ils ont passé seulement trois mois à chercher des acheteurs potentiels. Alors, est-ce que trois mois, d'après votre analyse, c'est des efforts suffisants? Est-ce que la durée est importante ici?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bon, dans un premier temps, ils sont allés en appel en manifestation d'intérêt, et, dans cette manifestation d'intérêt, on ne mentionnait pas que le fait de manifester son intérêt nous amenait nécessairement un appel d'offres. Un des éléments que nous reprochons est le fait qu'ils ne documentent pas pourquoi qu'ils ne sont pas allés en appels d'offres immédiatement bien qu'ils négociaient avec une autre entité.

Donc, on vous a énuméré les efforts qui ont été faits par Hydro-Québec, donc manifestation d'intérêt, négociation avec un seul acheteur, publication dans certaines revues spécialisées. Est-ce que ce sont des efforts suffisants? Nous, ce que nous disons, c'est que ces efforts-là n'ont… ça n'a pas été documenté, s'ils considèrent que ça a été suffisant.

M. Poinlane (Pascal) : Qu'est-ce que vous pouvez nous dire sur les interactions entre le fabricant et Hydro-Québec? Est-ce que le fabricant était intéressé à acheter la turbine? C'est le lien que je ne comprends pas très bien, là?

Mme Leclerc (Guylaine) : Oui, le fabricant a manifesté son intérêt à l'acheter et c'est ce pourquoi… Hydro-Québec a donc négocié jusqu'en septembre 2014 avec ce fabricant-là, et il faut savoir qu'en juin 2014 Hydro-Québec a raccourci le bail où était entreposé cet équipement-là. Il a raccourci le bail de quatre mois et demi pour l'année au 31 décembre 2014, ce qui fait que, lorsqu'on a cessé la négociation en septembre 2014, il restait peu de temps maintenant pour repartir sur un appel d'offres. Mais les motifs qui justifient d'aller vers les ferrailleurs plutôt que d'aller vers un appel d'offres n'ont pas été documentés.

M. Poinlane (Pascal) : Est-ce que je comprends qu'à partir de septembre 2014, finalement, le fabricant n'était plus intéressé à la turbine? Est-ce que c'est ça?

Mme Leclerc (Guylaine) : Exactement. En septembre 2014, le fabricant s'est désisté.

M. Poinlane (Pascal) : O.K. Donc, si j'ai… juste pour bien comprendre, que j'aie le calendrier en tête, de mars à mai, on cherchait des acheteurs sur le marché international?

Mme Leclerc (Guylaine) : On avait fait une manifestation… on avait présenté une manifestation d'intérêt, ce qui n'est pas un appel d'offres.

M. Poinlane (Pascal) : D'accord. Donc, ça, ça a été de mars à mai. Ensuite, à partir de mai, il y avait le fabricant qui était intéressé potentiellement…

Mme Leclerc (Guylaine) : Exactement, oui.

M. Poinlane (Pascal) : Donc là, il y a eu des négociations jusqu'en septembre.

Mme Leclerc (Guylaine) : Oui, mais, en juin, on a avisé qu'on raccourcirait la période du bail où était entreposé l'équipement.

M. Poinlane (Pascal) : Avez-vous le coût d'entreposage de l'équipement? Savez-vous combien ça coûtait?

Mme Leclerc (Guylaine) : En économie totale, dû au fait qu'ils l'ont ramené de quatre mois et demi, c'est 40 000 $, je crois.

Le Modérateur : Martine Biron.

Mme Biron (Martine) : Bonjour, messieurs, Mme Leclerc. Bienvenue dans notre monde.

Mme Leclerc (Guylaine) : Merci.

Mme Biron (Martine) : C'est votre premier rapport. Est-ce qu'il y a un gros marché pour la turbine? Est-ce qu'il y a beaucoup de gens qui peuvent être intéressés?

Mme Leclerc (Guylaine) : On peut présager qu'il n'y en a pas, un gros marché. C'est quand même… C'était une pièce qui avait été faite sur mesure pour Hydro-Québec, dans le cadre d'un projet nucléaire. Alors, on peut présager que le marché n'était pas très large.

Mme Biron (Martine) : Dans le calendrier que vous nous avez présenté, est-ce que vous avez l'impression qu'Hydro-Québec s'est un peu peinturé dans le coin, c'est-à-dire qu'il s'est retrouvé dans une situation où son bail arrivait à échéance, le fabricant se désistait, ça fait que finalement il s'est retrouvé un peu mal pris puis finalement est-ce qu'il pouvait renouveler son bail? Est-ce qu'il se trouvait coincé?

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est un des défis de ce dossier-là. C'est qu'on ne peut pas conclure parce qu'on n'a pas l'information des décisions qui ont été prises. Pourquoi les décisions ont été prises de telle et telle façon? On n'a pas l'information, ça n'a pas été documenté.

Mme Biron (Martine) : O.K. J'aurais une dernière petite question. Dans votre présentation, vous avez dit : Finalement, la vente s'est faite de façon discrétionnaire. Qu'est-ce que vous voulez dire par discrétionnaire?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bon, alors on aurait pu aller en appel d'offres. Même si on disait : Bon, on oublie la marché du nucléaire, on aurait pu dire : Bien là, maintenant qu'on décide de disposer en morceaux de cette pièce-là, on aurait pu aller en appel d'offres. Ce qu'on…

Mme Biron (Martine) : …par morceau?

Mme Leclerc (Guylaine) : Pardon?

Mme Biron (Martine) : Morceau par morceau, c'est ça que vous voulez dire?

Mme Leclerc (Guylaine) : Non, non, non. La grande pièce, comme on l'a fait. Ce qu'on a fait, c'est… on est allés sur un appel de propositions sur invitation. Donc, c'est pour ça que je dis que c'est discrétionnaire. On y est allés avec des entreprises avec lesquelles Hydro-Québec faisait déjà affaire plutôt que d'avoir décidé d'aller en appel d'offres public.

Mme Biron (Martine) : Est-ce qu'ils ont finalement choisi la facilité, selon vous?

Mme Leclerc (Guylaine) : On ne peut pas savoir si c'est la facilité. Le motif pourquoi ils sont allés en proposition sur invitation n'est pas documenté.

Le Modérateur : Charles Lecavalier.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour. Hydro-Québec dit que, finalement, il aurait peut-être été capable d'aller chercher un peu plus d'argent en vendant le métal à d'autres ferrailleurs, mais que, dans les faits, le prix du loyer puis le coût des employés qui auraient travaillé là-dessus auraient été plus élevés. Donc, eux autres, ils estiment que, finalement, ils n'auraient pas pu aller chercher plus d'argent. Est-ce que vous êtes d'accord avec leur analyse ou si, justement, ce n'était pas documenté?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, moi, je n'ai pas cette analyse-là, alors je ne suis pas en mesure de répondre.

M. Lecavalier (Charles) : Comment pourriez-vous qualifier la relation que vous avez eue avec Hydro-Québec? Je sais que votre prédécesseur a déjà eu des difficultés avec Hydro-Québec, ils ne voulaient pas remettre les documents, etc. Est-ce que ça s'est bien passé avec eux?

Mme Leclerc (Guylaine) : Le déroulement a été adéquat.

Le Modérateur : Marco Cirino-Bélair.

Une voix : C'est un peu laconique.

Une voix : Adéquat?

M. Bélair-Cirino (Marco) : Bien, justement, parlant d'expliquer l'absence de documentation sur un dossier aussi sensible que la vente des actifs de Gentilly-2…

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est le commentaire que nous portons dans notre rapport. Nous disons justement que le fait que c'est un actif acquis à 79 millions, qu'il... bon, qu'on n'a pas trouvé d'acheteur, qu'on a dû en disposer à la ferraille, bien, on considère ça comme... et le fait qu'au niveau du public il y avait beaucoup d'interventions au niveau du public...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Comment vous expliquez qu'il n'y ait pas de documentation?

Mme Leclerc (Guylaine) : ...on disait que c'était une situation exceptionnelle, et nous nous serions attendus à ce qu'Hydro-Québec ait travaillé avec beaucoup de transparence dans ce dossier-là.

Mais la déficience au niveau de la documentation fait en sorte que ça a été plus difficile au niveau de la transparence des motivations pour chacune des décisions.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, la documentation n'a jamais existé ou elle ne vous a pas été transmise?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, à notre avis, elle n'était pas présente, mais on ne peut jamais confirmer ou infirmer si elle est là, mais, à notre avis, les décisions étaient peu documentées.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-il vrai qu'Hydro-Québec aurait dû défrayer un montant allant jusqu'à 444 000 $ pour se débarrasser des actifs?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, dans les soumissions que nous avons reçues, il y en a eu, je crois, c'est sept soumissions, et les quatre premières, c'étaient des compagnies de ferrailleurs, dont les trois premières étaient non conformes. Après ça, il y avait des compagnies de démolition. Il y en a une qui a proposé à 33 000 $ et, après ça, il y avait une autre compagnie de démolition qui, elle, chargeait une centaine de milliers de dollars. Et, enfin, il y avait une dernière compagnie, dont je ne me souviens plus c'était quoi son corps de métier, mais elle exigeait de se faire payer 440 000 $ pour démolir la pièce.

Il faut comprendre qu'on exigeait de la pièce qu'elle soit démolie de telle sorte que chacune des pièces ne puisse plus être réutilisée dans le domaine pour lequel elle avait été construite, et qu'il y avait un délai, que ça devait être détruit avant le 31 décembre et que ça se devait d'être détruit sur place, où était l'entrepôt.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Très bien. Concernant le dossier de l'UQTR, est-ce que… en fait, du campus à Drummondville, est-ce que l'UQTR doit renoncer à ce projet-là à la lumière de votre vérification?

Mme Leclerc (Guylaine) : On n'est pas en mesure de pouvoir statuer là-dessus. C'est à la gouvernance de l'UQTR, et de l'Université du Québec, et des ministères à prendre cette décision.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais quelle décision s'impose aujourd'hui pour la direction de l'établissement d'enseignement et le ministère?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de répondre.

Le Modérateur : Émilie Vallée, c'est bien ça?

Mme Vallée (Émilie) : Oui. Bonjour. Toujours dans le dossier de l'UQTR, là, concernant la gouvernance, vous parlez entre autres d'un problème, là, avec le président du conseil d'administration. Pouvez-vous m'éclairer ce point-là un petit peu?

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est que le président du conseil d'administration, étant une personne en charge publique, ne peut pas, en même temps, être un élu dans une municipalité. Alors, c'est ça, le problème qu'on a identifié.

Mme Vallée (Émilie) : Donc, il aurait dû démissionner.

Mme Leclerc (Guylaine) : Soit démissionner comme président, mais il aurait pu siéger comme membre du conseil.

Mme Vallée (Émilie) : Et vous voyez aussi des problèmes au sujet de la rectrice dans un dossier éthique qui la concernait. Vous avez... Pouvez-vous élaborer un peu là-dessus?

Mme Leclerc (Guylaine) : Il s'agissait d'un dossier où la rectrice détenait une... à l'université précédemment où elle était, détenait une chaire de recherche et a souhaité transférer la chaire de recherche à l'Université du Québec à Trois-Rivières. La fondation de recherche avait des préoccupations et a exigé d'avoir une certaine forme de garantie et des recommandations, qui ont été écrites par la vice-rectrice à la recherche, et ces recommandations-là ont été modifiées par la rectrice sans en aviser la vice-rectrice, et ces recommandations-là corrigées ont été envoyées à la fondation.

Le Modérateur : Tommy Chouinard.

M. Chouinard (Tommy) : Bonjour. Mme la Vérificatrice générale, est-ce que les citoyens du Québec peuvent avoir confiance dans la haute direction actuelle de l'UQTR?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Je crois que c'est au Conseil exécutif de répondre à cette question.

M. Chouinard (Tommy) : Il y a des problèmes importants, donc?

Mme Leclerc (Guylaine) : Il y a des problèmes. Nous avons identifié plusieurs déficiences dans notre rapport, effectivement.

M. Chouinard (Tommy) : Puis vous n'êtes pas en mesure de dire que vous avez confiance dans cette équipe de direction là, là, pour la bonne marche de la gestion universitaire?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce n'est pas mon mandat de répondre à cette question.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que vos recommandations... Bien, je comprends, mais est-ce que c'est dans votre mandat de dire qu'une rectrice n'est pas en mesure d'exercer les fonctions...

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce n'est pas notre mandat.

M. Chouinard (Tommy) : Ce n'est pas votre mandat. Bon. Maintenant, est-ce que, parmi les administrateurs d'organismes publics que vous êtes appelée à juger, considérez-vous que ce qui est relevé au sujet de la rectrice de l'Université du Québec à Trois-Rivières, c'est particulièrement préoccupant?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, c'est certain que c'est préoccupant. Nous en faisons part, des déficiences. Mais pour ce qui est des sanctions et des conséquences, on ne peut pas répondre à ça.

Le Modérateur : S'il n'y a pas d'autres questions en français... Monsieur.

M. Papillon (Mathieu) : Toujours sur l'UQTR, vous parlez beaucoup du projet de campus à Drummondville. Est-ce que ce projet-là s'est vite imposé? Est-ce que ça a été clair pour vous dès le départ que ça méritait votre attention, ce projet-là? Et, si oui, pourquoi?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, c'est certain que c'était un projet qui était important, pour lequel on a constaté qu'il y avait des lacunes au niveau de la gouvernance de ce projet-là. Alors, oui.

M. Papillon (Mathieu) : Ça s'est vite imposé?

Mme Leclerc (Guylaine) : Oui.

M. Papillon (Mathieu) : Et autre question, là : Comment, à la lumière de vos observations, comment vous qualifieriez l'administration, la gestion qui est faite de l'UQTR présentement?

Mme Leclerc (Guylaine) : Présentement, je ne peux pas juger, mais ce que je peux juger, c'est la période pendant laquelle nous avons fait nos travaux. Alors, on a identifié plusieurs déficiences au niveau de la gouvernance, tant au niveau du conseil d'administration, de la haute direction, comme vous avez pu le voir, de l'Université du Québec et du ministère.

Le Modérateur : Je vais permettre une dernière question en français à Pascal Poinlane, une dernière.

M. Poinlane (Pascal) : Juste une petite précision, parce que tantôt je vous demandais combien ça... en fait, vous m'avez dit combien ils ont économisé, Hydro-Québec, en raccourcissant le bail, là. Vous avez dit 40 000 $ d'économie, mais ce que je voulais savoir, c'est combien ça coûtait par mois pour entreposer la turbine, si vous le savez.

Mme Leclerc (Guylaine) : Combien par mois? On ne le dit pas dans le rapport.

M. Poinlane (Pascal) : Mais est-ce que vous le savez?

Mme Leclerc (Guylaine) : On me dit que l'entrepôt coûtait 250 000 $ pour l'année.

M. Poinlane (Pascal) : Pour l'année.

Mme Leclerc (Guylaine) : Oui. Et, compte tenu qu'il y a eu des pénalités et qu'on a économisé sur quatre mois et demi, là, l'économie totale, c'est 40 000 $.

Le Modérateur : On va passer aux questions en anglais. On va commencer avec Max Harrold.

M. Harrold (Max) : Yes. Hello, Mme Leclerc. So I wondered if you could talk a little bit about the CSST missing out on its role. It seems pretty fundamental that it's supposed to adapt to changing workplaces and get the cases treated quickly enough so that… You know, what was the result of that? What happened to the people who waited for weeks for their cases to be treated?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, your question is very large, and it seems that my answer should be the entire chapter, but I will try to synthetize that.

First of all, we found that the governance had a kind of challenge, you know, the fact that there is seven workers who are represented and the employer represented for seven people, and the president has to decide which… it goes. So we have identified a few problems related to the governance. We identified that some practice should be improved, regarding the... to facilitate the return to… the workers at the workplace. And we have determined that the processing of time for medical assessment should be… has increased, so it takes… in my work, it takes lot more time for an employee to be assessed in the medical BEM, bureau d'examen médical, so that increases the risk of chronicity for the employees.

M. Harrold (Max) : But, you know, there is people, there is real people behind these numbers, right? So are you saying that people are suffering as a result of the lack of a proper action on the CSST behalf or…

Mme Leclerc (Guylaine) : Of course, there are some risks. Just for example… I just don't know how we say that in English, but, for example, the criteria to determine if an employee who has been injured get the proper salary when he can go work in another place at a lower salary, there are five criteria, and those five criterias are not applied properly from one place to another. So that could have an impact on the employee, on the worker.

M. Harrold (Max) : In terms of the turbine at Hydro-Québec, can you sum up what you think is the problem there, the main critic of Hydro-Québec's handling of this situation?

Mme Leclerc (Guylaine) : In my view, there is two big problems. The first one is about the public tender for the turbine itself, to be able to valorize the turbine at the higher price, to try to find a nuclear plan that would have accept it, or buy it, or use it. So that is the first thing, OK. We have not the evidence that Hydro-Québec did everything to get the best value for this asset.

The second thing is, once that they decided to not go that way, to not go on a proposal, public proposal, they decided to sell it to a scrap dealer. We have identified some deficiencies. Some of them are the choice of the scrap dealer. They haven't gone into public… tending offer… standing offer…

Journaliste : …

Mme Leclerc (Guylaine) : Public tender. Sorry. Thank you. And finally they haven't applied the contract properly. So they found some supplier who would… they made the choice for one scrap dealer. After that, they haven't applied the contract properly for that scrap dealer.

Le Modérateur : Caroline Plante.

Mme Plante (Caroline) : Hello, Mrs. Leclerc. In your report, you talk about family medicine groups. You say that the waiting lists are not transparent enough, they're unfair, that these groups are not taking charge of patients, especially the most vulnerable patients, and that the Ministry continues to fund these groups even though they're not complying with criterias such as number of patients and opening hours. Do you have faith that this Government's Bill 20 will fix all of these problems?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, I don't know if it's the Bill 20, but I can tell you that maybe that the agreement that they had yesterday and the day before yesterday, it implies a few of our recommendations. OK? So, if it works like they say it should work, some of our recommendations should be applied.

Mme Plante (Caroline) : Some, but not all?

Mme Leclerc (Guylaine) : We will see later. For now, we have identified a few of them, but we don't know if all of them will be correctly applied.

Mme Plante (Caroline) : So is this case closed or will you be following up?

Mme Leclerc (Guylaine) : That's for sure, we will follow it very closely.

Mme Plante (Caroline) : On what precisely?

Mme Leclerc (Guylaine) : On every recommendation we did in our report.

Mme Plante (Caroline) :OK. And transparency seems to be the main issue in many of your recommendations when you talk about Loto-Québec, when you talk about Hydro-Québec, doctors, you know, clinics. Can Quebeckers really have confidence in their institutions, that they're transparent enough?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, it is our work to find deficiencies, so maybe, if you just see the deficiencies, you can have a lack of faith, but I cannot ensure that the people should not believe in our institutions. That is not what we say, but our role is to audit and to present to you and to the public what are the deficiencies, so…

Mme Plante (Caroline) : Are these institutions transparent enough?

Mme Leclerc (Guylaine) : It depends. It depends on what? If we examine some contracts, well, sometimes it's not sufficiently transparent for us. We present recommendations, then we do some follow-up and we hope that they improve their transparency, eventually.

Mme Plante (Caroline) : Why is it important that they are transparent?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, it's… For example, for suppliers, it contributes to have faith from suppliers to the fact that they could have a contract into one organization. If it is not transparent and the organization goes «gré-à-gré», well, some suppliers could be very good but they don't know that they could do the job. Same thing for the public. They are sure, if it is a public tender, for example, they can be more ensure that the price they pay are less than if they go on «gré-à-gré».

Le Modérateur : Phil Authier.

M. Authier (Philip) : Excusez-moi, j'ai oublié de vous poser cette question-là. Vous avez reçu un mandat… C'est votre première année. Vous avez reçu un mandat pour préparer le document préélectoral. C'est un rôle, c'est nouveau pour le Vérificateur général. Pouvez-vous nous éclairer un peu sur comment vous allez procéder et est-ce qu'il y a dans tout ça un danger ou un… je sais que ce n'est pas la tradition de jouer un rôle politique dans votre bureau, mais est-ce que ça peut devenir ça, au cas où… quand vous vous lancez dans cette opération-là? Comment allez-vous gérer cette neutralité?

Mme Leclerc (Guylaine) : Il faut être prudent, je vous dirais. Si le Vérificateur général a accepté de jouer ce rôle, c'est parce qu'il sait qu'il est en mesure de le jouer. Il y a moyen de le jouer en toute indépendance, transparence et de ne pas… puis ce n'est pas notre rôle d'embarquer dans le rôle politique. Donc, il s'agit pour nous de mettre des critères, lesquels on va vérifier, et, que ce soit quelque gouvernement que soit, d'un rapport préélectoral à l'autre, ces critères-là seront appliqués, et, basés sur ces critères-là, nous pourrons émettre une opinion sur la plausibilité des hypothèses qui sont présentées.

M. Authier (Philip) : Parce que, quand on a vu ce genre d'opération dans le passé, le vérificateur a été accusé de ne pas être assez neutre. Il y a déjà eu des… Ce n'est pas facile à faire, de présenter un document indépendant sur ce sujet-là sans vous faire attaquer. Avez-vous peur de ça?

Mme Leclerc (Guylaine) : Non.

M. Authier (Philip) : Comment allez-vous gérer ça?

Mme Leclerc (Guylaine) : On va le gérer adéquatement, comme on gère tous nos dossiers…

M. Authier (Philip) : …patate chaude, non?

Mme Leclerc (Guylaine) : Plusieurs dossiers sont des patates chaudes.

M. Authier (Philip) : Merci.

Le Modérateur : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, ça met fin à la conférence de presse. Merci d'être venus.

(Fin à 11 h 52)