Point de presse de Mme Martine Ouellet, porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, de stratégie maritime et d'électrification des transports et M. Sylvain Gaudreault, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement durable et d'environnement

(Dix heures trente-quatre minutes)

La Modératrice : Bonjour. Bienvenue à ce point de presse. Prendra d'abord la parole la députée de Vachon et porte-parole en matière de de transport, Mme Martine Ouellet; ensuite, le député de Jonquière et porte-parole en matière d'environnement et de développement durable, Sylvain Gaudreault. Mme Ouellet.

Mme Ouellet : Bien, bonjour, bon matin. Donc, un point de presse ce matin parce que nous avons une entreprise, le Canadien National, communément appelé le CN, qui possède vraiment plusieurs installations au Québec, donc que ce soit des rails, que ce soit le pont de Québec, et qui a des projets aussi de croissance importante de transport du pétrole au Québec. Et nous avons vu, dans plusieurs dossiers, que le CN, je vous dirais, manque un peu d'écoute de la part des demandes et des élus et des citoyens du Québec, et nous demandons au CN de corriger le tir parce qu'avec tous ces dossiers-là c'est important qu'il y ait, je vous dirais, une bonne collaboration.

Premier dossier, c'est le dossier du transport du pétrole vers Belledune, vous savez, un projet où on augmente de 240 wagons par jour de pétrole qui traversent Montréal, Saint-Bruno, Saint-Hilaire, Saint-Hyacinthe, Drummondville, Québec et qui s'en va dans le Bas-Saint-Laurent, qui va traverser la vallée de la Matapédia, et donc un projet important de croissance de transport du pétrole. Et là on a vu qu'au-delà de ce projet-là, juste l'entretien et l'amélioration des rails, le CN, dans le cas de la fosse du Cordonnier, dans la vallée de la Matapédia, une des fosses reconnues internationalement au niveau du saumon, n'a pas respecté les lois et règlements du Québec très clairement, est allé mettre une pépine directement dans la rivière avec de la pierre non lavée, mettait en péril complètement cette fosse-là. Et vous savez l'importance que ça a. Moi, je peux vous le dire, en tout cas, Pascal Bérubé, qui est député de ce coin-là, avec tous les élus qui lui font des représentations et les citoyens, c'est effrayant, ce qu'ils ont fait dans ce coin-là.

En plus, il y a toute la question de la transparence, tant pour le transport vers Sorel que le transport vers Belledune. Les élus, les citoyens veulent avoir plus d'information sur les quantités de pétrole qui sont transportées, sur les vitesses aussi, parce que les vitesses dans les courbes... puis on sait que c'est la sécurité qui est directement liée. Ils ne veulent pas donner d'information. Donc, on demanderait plus de transparence, puis il s'était engagé, le CN, en octobre passé à avoir plus de transparence, puis, pour l'instant, il n'y a rien de concret qui s'est réalisé.

Et, vous savez, toute la question du transport du pétrole… des accidents, il y en a. Il y en a à… on a juste vu à Gogama, en Ontario, et c'était encore le CN qui était impliqué, mais cette fois-ci, en Ontario. Les différents wagons, même améliorés, qui respectaient, là, les normes CP-1232, ont pris feu, ont explosé. Donc, les risques sont là, sont très importants, et, lorsqu'on parle des croissances exponentielles de transport du pétrole, c'est extrêmement inquiétant. Les élus et les citoyens, ils ont raison d'être inquiets, tant dans la région de Sorel que dans tout le reste de la région, là, qui s'en va vers Belledune.

Du côté du pont de Québec, bien, une infrastructure vous savez, juste ici à côté, donc une infrastructure qui a été privatisée, lors de la privatisation, là, en 1995, et, dans ce contrat de privatisation là, il était prévu que le CN fasse la peinture complète du pont. Oui, ensuite, il y eu des contrats, mais là le CN doit respecter ses engagements. Avec cette privatisation-là, le CN a fait des profits importants. Juste pour l'année 2014, c'est 3,1 milliards de profit que le CN fait grâce à cette privatisation-là. C'est la moindre des choses qu'il respecte l'engagement qu'ils avaient pris en 1995 de peinturer le pont de Québec qui a été maintenant déclaré patrimoine.

Donc, voilà, et Sylvain va aller un peu plus en détail sur la question, là, de la fosse du Cordonnier, la fosse à saumons.

M. Gaudreault : Oui. Alors, effectivement, on est en lien avec Pascal, le député de Matane-Matapédia, qui est dans son comté aujourd'hui justement, notamment sur la question de cette fosse aux saumons. Écoutez, c'est une richesse reconnue, une richesse faunique reconnue internationalement par tous les pêcheurs à saumons, les sportifs de pêcheurs au saumon, et on s'est aperçu au mois d'avril que le CN a agi comme au XIXe siècle, littéralement. La seule différence, c'est que la pépine n'existait pas au XIXe siècle, mais, en termes d'attitude, là, c'est exactement une attitude du XIXe siècle.

Un bon matin, les gens de Sainte-Florence se sont réveillés avec une pépine dans la rivière Matapédia en faisant du remblayage avec des pierres non lavées. Tout ce que le ministre a trouvé à nous dire, le ministre de l'Environnement, David Heurtel, c'est qu'il avait envoyé un avis de non-conformité à la compagnie le 21 mai dernier. Alors, nous, on veut savoir quel est cet avis de non-conformité, qu'est-ce qu'il dit précisément à la compagnie.

Et nous demandons une deuxième chose également, qui se décline en deux éléments. D'abord, une sanction pénale exemplaire. La Loi sur la qualité de l'environnement prévoit des peines qui peuvent aller jusqu'à 6 millions de dollars pour des infractions de cette nature-là. Évidemment, il y a un processus réglementaire qui est en cours, mais nous croyons que le CN doit avoir une peine exemplaire pour une attitude digne du XIXe siècle.

Et, deuxièmement, nous demandons également de prévoir des dédommagements à l'industrie touristique. On parle de plusieurs centaines de milliers de dollars d'impact pour cette région-là, la région de la Matapédia, qui va voir, du fait du remblayage sauvage de la part du CN, qui va voir son industrie touristique, son industrie faunique, son industrie sportive, son industrie halieutique diminuées avec des impacts importants pour l'avenir. Alors, on demande des dédommagements de la part du CN à l'égard des gestionnaires, des pourvoyeurs de cette fosse à saumons reconnue mondialement. Voilà.

La Modératrice : Merci. Donc, on va passer à la période de questions. Micro de gauche, Marc-André Gagnon, Journal de Québec.

M. Gagnon (Marc-André) : Bonjour. Dans le cas du pont de Québec, il reste que le fédéral a perdu en cour, notamment sur le cas de la peinture. Alors, pourquoi le CN devrait ne pas se plier, finalement, au jugement qui a été rendu?

Mme Ouellet : Bien, on fait appel à, je vous dirais, à sa bonne attitude corporative. C'était prévu dans le contrat de 1995. Ensuite, il y a eu le contrat de 1997, et là, dans le contrat de 1997, le CN a voulu limiter son implication financière à 60 millions. Et, dans ce contrat-là, ils ont effectivement inscrit que ça disposait des anciens contrats.

Ça fait que je comprends que, légalement, c'est ça, mais, moralement, ils se sont vraiment engagés à peinturer le pont de Québec lors de la privatisation en 1995. Et là je crois qu'en 1997 le fédéral a fait une erreur de signer ce contrat-là en enlevant le passé, là, dans le fond, en disant : Bien, c'est ce nouveau contrat là qui va avoir préséance. Donc, le fédéral a fait une erreur en acceptant, en autorisant ce contrat-là, mais le CN s'était engagé, en 1995, à peinturer le pont de Québec, et cette privatisation-là lui permet aujourd'hui, en 2014, de faire 3,1 milliards de profit par année et, les autres années, autour de 2 milliards par année.

Donc, on lui demande de respecter son engagement moral de 1995 de peinturer le pont de Québec. Il y en a 40 % de fait, là, on a... On est dans une drôle de situation, là. Il y en a 40 %, puis là ils laissent l'autre 60 % pas peinturé. Donc, je pense que c'est sa responsabilité de le faire, et on voit qu'avec ses profits il a tout ce qu'il faut pour être capable d'assumer le financement de ça.

M. Gagnon (Marc-André) : …que le CN soit un bon citoyen corporatif, qu'il ait à prendre ses responsabilités, il me semble que ça fait, quoi, au-dessus d'un an et demi, là, qu'on entend ça. Est-ce que les élections fédérales qui s'approchent pourraient amener, je ne sais pas, une conjoncture favorable à forcer le CN à…

Mme Ouellet : Je pense que vous avez raison. Moi, je pense que le fédéral pourrait avoir plusieurs poignées pour inciter… parce qu'il y a toutes sortes de réglementations, pour inciter le CN à respecter le contrat de privatisation de 1995, puis effectivement ça devrait faire partie des demandes, très clairement. En tout cas, nous, on l'aura, cette demande-là que le pont de Québec soit peinturé au complet.

M. Gagnon (Marc-André) : Et rapidement, donc, quand on prend le portrait que vous nous présentez ce matin, pour vous, le Canadien National est un mauvais citoyen corporatif.

Mme Ouellet : Bien, ce qu'on lui demande, c'est de corriger le tir parce qu'actuellement, très clairement, dans un grand nombre de dossiers… En octobre, il avait pris l'engagement de rendre disponibles les informations de la transparence sur les matières dangereuses qui étaient transportées par train. Un peu plus tard, on lui a demandé les vitesses permises; il a refusé. Là, on voit que, dans le cas de la fosse au saumon, il n'a respecté aucune loi du Québec, n'a même pas informé le Québec, alors qu'il est allé détruire une fosse à saumon. Et, dans le cas du pont de Québec…

Donc, je pense qu'à un moment donné il faudrait qu'ils corrigent le tir, puis qu'ils s'ajustent, et qu'ils respectent les lois et règlements du Québec, qu'ils respectent les engagements moraux qu'ils ont pris. Ça fait partie des responsabilités d'une entreprise.

La Modératrice : Merci. Micro de droite, Alexandre Robillard, LaPresse canadienne.

M. Robillard (Alexandre) : Bonjour. M. Gaudreault, vous avez fait référence à un processus réglementaire qui est en cours concernant la fosse à saumon. De quoi s'agit-il? Et puis j'aimerais ça savoir : Est-ce qu'un avis de non-conformité, ça peut donner lieu aux sanctions pénales que vous évoquiez?

M. Gaudreault : Oui. Quand je vous parlais du processus réglementaire en cours, c'est justement ça. À partir du moment où il y a un avis de non-conformité qui est émis, là il y a une enquête qui rentre en ligne de compte, et ça va conduire à des sanctions pénales. Évidemment, il y a un processus prévu par la loi qui va conduire à ça. Alors, nous, on demande le détail de cet avis de non-conformité, c'est à quel égard que cet avis de non-conformité a été émis.

Et deuxièmement, sans mettre le doigt dans le processus pénal, nous croyons qu'un tel cas devrait conduire à des sanctions exemplaires pour une compagnie de l'envergure du CN.

Mme Ouellet : Et vous savez, juste en complémentaire, que tout le régime de sanctions pénales a été modifié au printemps 2011. Donc, à l'époque, j'étais porte-parole en matière d'environnement, donc j'ai eu l'occasion de travailler ça avec le gouvernement, et les sanctions pénales, maintenant, peuvent aller jusqu'à 6 millions.

M. Robillard (Alexandre) : Et donc vous réclamez… parce que vous dites «sans mettre le doigt dans les sanctions pénales». Vous réclamez des sanctions pénales.

M. Gaudreault : Oui, oui, on réclame des sanctions pénales, puis je veux que ça soit exemplaire. Ce qu'on dit, c'est : Il faut que ça soit exemplaire, considérant l'envergure.

M. Robillard (Alexandre) : Maintenant, en fin de semaine, M. Gaudreault, vous étiez à l'investiture d'une candidate bloquiste, donc…

M. Gaudreault : Et d'un candidat aussi dans mon comté, aussi.

M. Robillard (Alexandre) : Aussi, fort, fort probable.

Mme Ouellet : Moi aussi, dans mon comté.

M. Robillard (Alexandre) : Bon, c'est bien, donc vous… beaucoup d'activités avec le Bloc ces temps-ci. M. Gaudreault, j'aimerais ça vous entendre : Est-ce que la position du Bloc concernant Énergie Est est plus claire que celle du Parti québécois?

M. Gaudreault : Bien, moi, je pense qu'on est tout à fait dans la même position. On est contre le projet Énergie Est parce qu'il n'y a aucune retombée pour le Québec. Il n'y a aucune retombée, que ce soit financière, que ce soit de développement économique, etc. Et, en plus, vous dites que j'étais à l'investiture de Claude DeBellefeuille, c'est dans un comté qui sera la porte d'entrée. Le Suroît, là, c'est la porte d'entrée du pipeline.

M. Robillard (Alexandre) : Quand même, pendant la course à la chefferie, M. Péladeau ne s'était pas prononcé ni pour ni contre, là, le projet Énergie Est.

M. Gaudreault : Je pense qu'il a… vous avez peut-être mal entendu ou mal compris, parce qu'il a toujours dit que le gros problème avec ce projet-là, c'est que le Québec n'a même pas le pouvoir de décider. Et, dans cet esprit, il faut que ce soit le gouvernement du Québec, que ce soit le Québec qui décide, et il n'y a aucun avantage de ce projet pour le Québec.

M. Robillard (Alexandre) : Donc, M. Péladeau est contre le projet Énergie Est.

La Modératrice : Merci. Merci. On peut faire des entrevues après aussi.

M. Robillard (Alexandre) : Non, mais, M. Gaudreault, M. Péladeau est contre le projet Énergie Est?

M. Gaudreault : Bien, moi, je ne peux pas répondre pour M. Péladeau. Ce que je peux vous dire, c'est que le Parti québécois, comme vous le savez, est contre le projet Énergie Est.

La Modératrice : Micro de gauche… Pardon.

Mme Ouellet : On s'est prononcé à plusieurs reprises, on a fait des conférences… je me rappelle d'avoir fait des conférences de presse avec Sylvain comme porte-parole et même avec Bernard. Donc, on s'est…

M. Gaudreault : Stéphane a posé des questions aussi à l'Assemblée comme chef. Là, l'occasion ne s'est pas présentée, avec M. Péladeau comme chef, pour poser une question là-dessus, mais la position du Parti québécois est d'être contre le projet de pipeline.

La Modératrice : Micro de gauche, Marco Bélair-Cirino, Le Devoir.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Une précision : cette position-là n'a pas évolué, elle est la même aujourd'hui qu'elle l'était…

M. Gaudreault : La position du Parti québécois n'a pas…

M. Bélair-Cirino (Marco) : …avant l'élection de Pierre Karl Péladeau à la tête du Parti québécois.

M. Gaudreault : La position du Parti québécois est la même depuis le début.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Très bien. Pouvez-vous préciser les impacts des activités du CN sur la fosse aux saumons? Vous dites qu'il y a des pourvoyeurs, là, qui ont vu leurs activités ébranlées. Pouvez-vous préciser un peu les…

M. Gaudreault : Oui. Bien, on nous parle, nous… les discussions qu'on a eues avec des gens du milieu, là, puis avec Pascal, évidemment, comme député du coin, là, nous informent que c'est des impacts de l'ordre minimalement d'un demi-million, là, au moins par année en termes de retombées économiques, là, sur cette fosse aux saumons, d'autant plus que le CN n'a pas pris la peine de faire ses travaux dans une autre période, c'est-à-dire — je vais le prendre façon positive, là — il l'a fait pendant la période d'éclosion des alevins de saumons. Alors, c'est encore pire.

Donc, tant qu'à nuire à l'environnement, là, ils sont allés à 200 %, là. Ils ont versé les pierres non lavées sur les oeufs de saumon, alors… puis des pierres non lavées… Ils ont complètement détruit cette fosse-là, et les impacts, pour l'association de pourvoyeurs de cette région-là, on nous parle minimalement d'un demi-million par année.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce que ça traduit une certaine faiblesse dans la réglementation? Est-ce que le CN aurait dû demander des permis appropriés? Vous dites qu'il y a un avis de non-conformité qui a été émis, mais est-ce qu'il y a aussi… Est-ce qu'on doit aussi montrer du doigt le ministère de l'Environnement?

M. Gaudreault : On doit montrer du doigt Pêches et Océans Canada, on doit montrer du doigt le ministère de l'Environnement du Québec, le ministère de la Faune également, qui est sous la responsabilité de M. Lessard. On doit également surtout montrer du doigt le fait que le Québec est encore une fois… C'est une démonstration, encore une fois, que le Québec est locataire sur son propre territoire. Le CN, étant une compagnie de compétence fédérale, se croit roi et maître sur le territoire du Québec et ignorer les lois du Québec. Alors, c'est pour cette raison que j'ai déposé le projet de loi n° 390, qui passionne les journalistes et qui vise à affirmer la compétence du Québec, clairement, en matière d'environnement.

Alors, nous, évidemment, on souhaite que le gouvernement du Québec affirme la compétence du Québec en matière d'environnement.  C'est une preuve de plus qui s'ajoute, comme celle des projets de développement du port de Québec, comme celle du projet Énergie Est, comme celle d'Enbridge également, où là, dans ces cas-là, c'est l'Office national de l'énergie qui peut, en bout de ligne, décider. Donc, c'est une preuve de plus qu'il faut absolument qu'en matière d'environnement ce soit seulement, uniquement les compétences du Québec qui s'appliquent.

La Modératrice : Pour… micro de droite.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais vous estimez que David Heurtel, lui, par exemple, pour le port de Québec, a insisté pour que l'agrandissement du port fasse l'objet d'une consultation…

M. Gaudreault : D'un BAPE.

M. Bélair-Cirino (Marco) : …d'un examen, c'est ça, du BAPE.

M. Gaudreault : Puis le port de Québec, de la même manière, au fond, que le CN…

M. Bélair-Cirino (Marco) : Il ne loge pas à la même enseigne que vous, là. Pour lui, tout ce qui est de juridiction fédérale… Vous n'estimez pas que les lois québécoises s'appliquent également? David Heurtel et vous, là-dessus, est-ce que vous logez à différentes enseignes?

M. Gaudreault : Bien, moi, je suis d'avis que le gouvernement du Québec actuel, avec le ministre Heurtel, a abdiqué ses responsabilités en matière environnementale aux mains du gouvernement fédéral, spécifiquement aux mains de l'Office national de l'énergie. C'est une des raisons, d'ailleurs, pour lesquelles je crois que M. Heurtel, minimalement, doit être déplacé dans ce Conseil des ministres. Et nous demandons instamment au gouvernement du Québec d'affirmer clairement les compétences du Québec en matière d'environnement. Seulement le gouvernement du Québec doit avoir le dernier mot sur les projets qui ont un impact significatif sur l'environnement du Québec.

Mme Ouellet : Mais, dans le cas de la fosse aux saumons, c'était de la responsabilité du CN d'avertir le Québec des travaux, et là il y a eu un manquement grave qui a conduit à… Dans le fond, la fosse aux saumons, elle est complètement saccagée. Et c'est la responsabilité du CN d'avertir au niveau des travaux, mais le CN a une attitude un petit peu arrogante envers le Québec, et ils disent : Non, moi, je n'ai pas à me plier aux lois du Québec puisque je suis de juridiction fédérale. Mais ça, ce n'est pas exact. Même si le CN est de juridiction fédérale, il doit respecter les règles du Québec, et ça, il y a eu des jugements sur ça dans d'autres cas, et sa responsabilité, c'est de respecter les lois et règlements du Québec.

La Modératrice : Micro de droite, Simon Boivin, Le Soleil.

M. Boivin (Simon) : Oui. Bonjour. M. Gaudreault, quand vous étiez ministre aux Transports, vous avez négocié avec le CN une entente, là, pour les droits de passage sur le pont de Québec, une soixantaine de millions, en lien avec l'entretien de l'infrastructure. Est-ce que néanmoins, à votre sens, l'état actuel du pont et de sa peinture menace, d'une façon ou d'une autre, la sécurité de l'infrastructure?

M. Gaudreault : Je ne crois pas, effectivement. Je ne crois pas qu'il faut... ne surtout pas alerter la population, là. Il y a une différence entre la peinture et l'état du pont, là. À terme, à très long terme, est-ce que le manque de peinture pourrait affecter la stabilité du pont? Ce n'est pas à moi de vous le dire, mais tout le monde pense à ça, là, mais ça pourrait être à très long terme.

Moi, ce que je peux vous dire, c'est que, quand je suis arrivé comme ministre des Transports, en septembre 2012, il y a un mandat qui avait été confié par l'ancien gouvernement à M. Daniel Johnson, ancien premier ministre, pour négocier avec le CN, et la question de la peinture n'était pas dans le mandat.

Alors, moi, je suis arrivé avec ce mandat-là entre les mains et j'ai poussé beaucoup sur la machine, incluant M. Johnson, pour conclure une entente, qu'on a obtenue à la fin 2013, sur les droits de passage du ministère des Transports sur le pont du CN, ce que nous avons obtenu, vous y avez fait mention, et nous avions convenu de traiter de la question de la peinture dans un genre de comité de suivi, si on veut, sur la gestion du pont, un comité de suivi sur la gestion du pont.

Mais là, évidemment, par après, on a quitté le gouvernement. Donc, moi, je demande au gouvernement de nous donner la suite des choses, là, sur ce comité. Est-ce qu'ils en discutent, de la peinture du pont, dans ce comité? Est-ce que, premièrement, le comité existe? Parce qu'il y avait d'autres contentieux, on va dire ça comme ça, avec le CN. Je vous rappelle juste l'échangeur Turcot, où il fallait déplacer des voies des chemins de fer du CN. Il y a également l'échangeur Dorval. Alors, le CN est un joueur important au Québec, et, au ministère des Transports, on avait plusieurs dossiers avec le CN. Pour ce qui est du pont de Québec, bien, c'est comme ça qu'on l'avait conclu, avec le mandat qui avait été convenu avec M. Johnson par l'ancien gouvernement.

Alors là, si l'ancien gouvernement et que M. Hamad en particulier avait exclu la question de la peinture du mandat confié à M. Johnson, moi, je vous invite à poser la question à M. Hamad et à M. Moreau, aux ministres qui se sont succédé avant que moi, j'arrive. Mais moi, je suis très fier d'avoir au moins convenu et conclu l'entente de décembre... novembre, décembre 2013 et de... Bien là, la question de la peinture suivait, mais, bon, là, qu'est-ce que vous voulez, ça fait un an et demi qu'on n'est plus là.

M. Boivin (Simon) : Si je comprends bien, là, le comité de suivi, là, le CN, est-ce qu'il avait accepté d'être partie prenante à ce comité?

M. Gaudreault : Oui.

M. Boivin (Simon) : Le CN avait dit, donc, qu'il était ouvert à discuter de la question de la peinture.

M. Gaudreault : À participer… bien, en tout cas, était ouvert à participer à un comité de suivi, puis, dans le comité de suivi, nous, on incluait la question de la peinture. Puis il y avait aussi la question de l'électrification des transports, qui était plus large, là, et qui, moi, me préoccupait beaucoup, que je voulais discuter avec le CN également.

M. Boivin (Simon) : Puis, dans les discussions que vous avez eues avec le CN là-dessus, quels genres de rapports vous aviez avec eux, quel genre d'interlocuteur le CN était dans tout ce dossier-là?

M. Gaudreault : Le CN est un interlocuteur difficile. Maintenant, le comité de suivi, on n'a pas eu le temps de le mettre véritablement en place parce que, là, on parle de début 2014, on est partis en élection avec les résultats que vous connaissez.

La Modératrice : Micro de gauche, Louis Lacroix, Cogeco.

M. Lacroix (Louis) : Oui, bonjour, messieurs dames. Trois petites questions.

D'abord, quand vous parlez de… vous demandez, en fait, une peine exemplaire, vous parlez de 6 millions de dollars, c'est ce que…

Mme Ouellet : C'est le maximum.

M. Lacroix (Louis) : C'est le maximum?

Mme Ouellet : C'est le maximum.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous demandez le maximum, justement?

Mme Ouellet : Bien là, écoutez, c'est au ministère de l'Environnement à évaluer, là, en fonction… il y a des faits aggravants, là, en fonction des faits aggravants, en fonction de… suite à l'enquête qu'ils vont avoir menée, des différentes lois et règlements qui n'ont pas été respectés, là. Mais c'est ce qu'on demande aujourd'hui, c'est que ce soit une peine exemplaire, puis on vous indique le maximum parce que peut-être que vous n'avez pas vu passer la modification du régime de sanction pénale, là.

M. Lacroix (Louis) : Mais, pour vous, en fait, la peine exemplaire, ça voudrait dire le maximum. Quand on donne une peine exemplaire à quelqu'un, on ne fait pas… on va au plus élevé, là, on veut faire un exemple.

M. Gaudreault : Mais le processus d'enquête, M. Lacroix, va déterminer le niveau des dommages, est-ce que c'est des dommages minimums, est-ce que c'est des dommages moyens ou c'est des dommages très graves, bon, puis, dans chacun des niveaux, il y a des peines qui sont prévues. Alors, si l'enquête détermine que c'est des dommages graves, nous, on dit : Il faut que, dans cette catégorie-là, dans ce bracket-là de dommages, il faut que ça soit exemplaire. Si c'est des dommages que l'enquête détermine comme étant médiums, là, bien, il faut que ça soit le plafond de cette catégorie-là. Nous, on veut que ça soit exemplaire.

M. Lacroix (Louis) : Je comprends, mais, dans votre évaluation à vous, la description que vous nous en avez faite, vous pensez que la… vous avez même dit que cette fosse-là était…

M. Gaudreault : Mondialement reconnue.

M. Lacroix (Louis) : Non, vous avez dit qu'elle était anéantie, là.

Mme Ouellet : Saccagée.

M. Lacroix (Louis) : Saccagée. Alors, pour vous, c'est des dommages qui sont très graves, donc importants, et vous demandez une peine exemplaire. Alors, est-ce qu'on peut conclure que, dans des dommages importants, une peine exemplaire, vous demandez le maximum?

M. Gaudreault : Bon, on demande le plus fort que le système pénal prévoit pour ce type de dommages là.

Mme Ouellet : Il y a quatre catégories dans les sanctions pénales au niveau du ministère de l'Environnement, et, selon notre évaluation, ça se situerait dans la catégorie la plus élevée ou la deuxième. Mais là on n'a pas l'enquête, là. Il faut que l'enquête soit réalisée, mais ça se situe dans une des deux catégories les plus élevées, là.

M. Lacroix (Louis) : Bon, l'autre question que j'ai là-dessus, c'est : Vous ne demandez pas qu'on remette en état la fosse? Est-ce que c'est possible de la remettre en état? Parce que, nulle part, je vois, là, que vous demandez au CN de faire des travaux pour remettre la fosse en état.

M. Gaudreault : Autant que faire se peut, la remettre en état. On demande certainement des dédommagements à l'association qui gère cette fosse-là et cet outil de développement économique et touristique de la région de la Matapédia. On demande des dommages pour réparer le tort causé. Et vous savez qu'il y a une deuxième phase, hein, qui est prévue, là, de ces travaux-là qui ont été suspendus. On demande évidemment de continuer de les suspendre, là, tant que toute cette question-là ne sera pas éclaircie, qu'il n'y aura pas eu des consultations et un plan de match, là, correct, qui aurait été fait en conformité avec les lois du Québec.

La Modératrice : Merci, M. Lacroix...

M. Lacroix (Louis) : Juste une dernière question...

Mme Ouellet : C'est certain que, si c'est possible de la remettre en état, c'est la première solution. Mais, vous savez, une fosse à saumon, lorsque des pierres non lavées ont été déposées juste en amont puis que ça a complètement contaminé la fosse aux saumons, c'est un peu difficile, là. Mais, s'ils trouvent une façon, c'est certain que la première solution, c'est de remettre en état.

M. Lacroix (Louis) : Juste, sur le pont de Québec, rapidement, le CN n'a pas écouté la ville de Québec, il n'a pas écouté le fédéral, il n'a pas écouté le provincial, il n'écoute personne. Pourquoi il vous écouterait?

Mme Ouellet : Vous savez, 100 fois remettez sur le métier, et on va le redemander encore puis on va le redemander jusqu'à temps qu'il soit peinturé. C'est leur responsabilité, et on lui demande d'agir en bon citoyen corporatif. Et c'est aussi la ressource du fédéral de faire respecter l'engagement de 1995, mais ça serait bien que le CN le fasse sans que le fédéral ait à utiliser tous les leviers qu'il pourrait utiliser. Jusqu'à date, le fédéral n'a pas été très, très à l'écoute ni très, très actif dans ce dossier-là. Il a souligné qu'il voulait que ça soit peinturé, mais il n'a pas encore utilisé tous les outils. Dans un premier temps, on demande au CN, mais très clairement, là, un de vos collègues l'a dit, à la prochaine élection fédérale, c'est clairement un enjeu.

La Modératrice : Merci. Caroline Plante, Global.

Mme Plante (Caroline) : Hello there. You're speaking about bad corporate citizens this morning. The Government is expected to announce changes to Bill 101 tomorrow. Do you think that the Government should table a bill, appeal this Court decision or add a regulation? How do you think they should change Bill 101?

Mme Ouellet : You just switched subject completely…

Mme Plante (Caroline) : No, it's related. We're talking about…

Mme Ouellet : I don't see the relation. You can, maybe, ask the question again because I haven't understand the relation there.

Mme Plante (Caroline) : OK. Well, the Government is expected to announce changes in the Bill 101 to force companies to add…

Mme Ouellet : Like Wal-Mart and…

Mme Plante (Caroline) : …yes — to add a French description to their trademarks. Do you expect that the Government will add a regulation, table a completely new bill or appeal? They have until June 26th to appeal the Court's decision. What do you think they're going to do in that file?

Mme Ouellet : Actually, we have colleagues that will be able to answer your question related to Bill 101. I think it is Maka. So Maka Kotto will be more than happy to answer your question.

Mme Plante (Caroline) :But surely you can talk about the PQ's point of view when it comes to Bill 101 and changes to Bill 101.

Une voix : …

Mme Plante (Caroline) : Moi, je pense que c'est… il y a un lien. I think there is a link. When we are talking about companies, we are talking about Québec's corporate citizens…

Mme Ouellet : We are talking about transport and environment so… But I am sure that Maka will be more than happy to answer these questions.

Mme Plante (Caroline) :You talked about David Heurtel and how you are not satisfied with his work in the Environment Ministry. Do you expect or would you like to see a cabinet shuffle?

M. Gaudreault : Yes, of course. We want that he resign his function or, I hope…

Mme Ouellet : At least…

M. Gaudreault : At least.

Mme Ouellet : …be changed.

M. Gaudreault : And we… At least, we hope that Mr. Couillard will move Mr. Heurtel.

Mme Plante (Caroline) :Who else do you think should be moved?

M. Gaudreault : I don't know.

La Modératrice : Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 1)