Point de presse de M. Michel Audet, ministre des Finances

Version finale

Le mardi 2 mai 2006, 17 h 52

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix-sept heures cinquante-deux minutes)

M. Audet: Alors, bonjour, mesdames, messieurs. Je vais dire une courte déclaration de réaction au budget fédéral. Par la suite, je répondrai à vos questions.
Donc, le budget fédéral déposé aujourd'hui marque un virage important dans les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le gouvernement fédéral s'engage formellement à corriger le déséquilibre fiscal, et son approche reflète une conception du fédéralisme qui est respectueuse de chaque ordre de gouvernement. En outre, ce budget soulage les contribuables du Québec et du Canada.
En ce qui a trait au déséquilibre fiscal, je suis très heureux de voir que le gouvernement fédéral entend amorcer dès ce printemps, donc, les travaux visant à corriger ce déséquilibre avec un échéancier précis: il y a une rencontre des ministre des Finances, donc, qui est prévue dans les prochaines semaines; le dépôt de propositions concrètes d'ici l'automne; une rencontre des premiers ministres en vue de mettre en place des mesures financières dès le prochain budget.
Concernant particulièrement la péréquation, un sujet, comme vous savez, que le Québec avait placé très haut dans ses priorités, le budget fédéral annonce une augmentation de 185 millions de dollars des droits de péréquation pour l'année courante 2006-2007, donc en plus de confirmer les sommes qui avaient été mises dans le discours du budget.
The Federal Government has formally committed itself to correcting the fiscal imbalance, and its approach reflects a vision of federalism that respects each order of government. In addition, this budget provides a substantial relief for taxpayers in Québec and Canada.
Donc, il faut se réjouir que le gouvernement fédéral entente aller de l'avant avec un renouvellement et un renforcement du programme de péréquation basé sur des principes clairs et également qu'il mette en place dès maintenant, dès cette année, mais à partir de crédits qui étaient disponibles en 2005-2006, donc, quatre fiducies dont une pour l'éducation postsecondaire. Donc, c'est une bonne nouvelle pour le Québec. Seulement pour l'éducation, nous pourrons ainsi encaissé 235 millions de dollars sur trois ans.
Au total, le Québec bénéficiera donc, dans le cadre de ces fiducies, de financement supplémentaire de 577 millions de dollars. Pour l'éducation postsecondaire... et le gouvernement fédéral annonce également qu'il s'agit d'un signal puisqu'il entend proposer, à l'automne, une approche qui permettra de fournir un financement à long terme à ce titre.
Pour ce qui a trait... Pour les contribuables, on le sait: il y a de bonnes mesures d'annoncées. D'abord, évidemment, on va se réjouir... tout le monde se réjouit de la baisse de la taxe de 1 % de la TPS. En passant, je répète que le Québec non seulement ne sollicitera pas... n'ira pas confisquer cette baisse, mais j'aurai à faire prendre une décision du gouvernement pour faire en sorte que notre taux, n'est-ce pas... Vous savez que le taux... la taxe du Québec s'applique sur la taxe fédérale, donc, nous prendrons une décision pour encore une fois, probablement, ça sera ma recommandation, ne pas toucher au taux du Québec. Donc, ça veut dire qu'il y aura un impact additionnel pour les contribuables du Québec.
Donc, il y a également, en plus de cette mesure, le 1 200 $ pour les enfants de moins de six ans, une allocation pour les travailleurs, donc des mesures fort importantes pour l'ensemble des contribuables, et pour les entreprises également, particulièrement pour les PME, plusieurs mesures sont annoncées.
En définitive, nous avions des attentes. Elles étaient élevées et nous ne sommes pas déçus. Donc, il faut reconnaître notamment que, sur la question du déséquilibre fiscal, il y a là un virage majeur à la fois en reconnaissant le problème et en fournissant une feuille de route qui est crédible. Voilà.

M. Chartrand (Yves): ...M. Audet, que vous n'attendiez pas dans ce budget que vous allez avoir dans votre budget de cette année qui s'ajoute...

M. Audet: Il y a eu... En ce qui a trait à la péréquation, oui, il y a un montant additionnel qui donc... parce qu'on corrige la base de la péréquation avec des nouvelles données et ça a pour effet d'ajouter des sommes à la péréquation de 177 millions, de mémoire, je crois... 185 millions, c'est ça.

M. Chartrand (Yves): ...pour le Québec.

M. Audet: Pour le Québec. Sur une base annuelle pour la prochaine année. C'est-à-dire que là, il va y avoir, pour la péréquation, comme vous le savez, il y a trois comités qui vont être mis en place et ça fait partie de tout le dossier du déséquilibre fiscal. Le comité, comme vous savez, du Conseil de la fédération a déjà fait des propositions qui reprennent, pour l'essentiel, beaucoup des propositions du Québec, je le rappelle. Il y a donc un autre comité qui va faire rapport prochainement à Ottawa et ça fait partie justement de la table en quelque sorte qui va être discutée dans les prochains mois par les ministres des Finances et également par les premiers ministres à l'automne en vue d'une décision pour le prochain budget.

M. Brunet (Claude): ...M. Audet, si je comprends bien, l'éducation postsecondaire, c'est un fonds qui, lorsqu'il arrive à terme, est épuisé, il n'y a aucune somme récurrente.

M. Audet: Ce qu'il y a, c'est que le gouvernement fédéral, il a donné suite au dernier budget qui avait été mis en place par les libéraux. Vous vous souvenez de l'entente qu'il y avait eu avec le NPD et qui prévoyait des fonds pour l'enseignement postsecondaire. Donc, il a constitué une fiducie pour ces fonds-là, et donc ça vaut pour le Québec 277 millions.

M. Brunet (Claude): Il n'y a pas d'augmentation comme telle des transferts en matière d'éducation postsecondaire.

M. Audet: C'est-à-dire qu'il confirme ces sommes-là qui n'avaient pas été encore confirmées parce que c'était un projet. Ce projet-là n'avait jamais donné lieu à une mesure budgétaire à Ottawa, donc...

M. Brunet (Claude): Ce n'est pas récurrent.

M. Audet: Et ça, ce n'est pas récurrent, c'est une fiducie.

M. Brunet (Claude): ...d'augmentation de transferts en matière d'éducation postsecondaire.

M. Audet: Oui, il y en a parce que le 277 millions, il n'était pas prévu puisqu'il n'y avait pas eu de suite à donner à ce budget, n'est-ce pas, du gouvernement fédéral. Donc, la fiducie est un 277 millions, est une confirmation d'argent qu'on n'avait pas. C'est 577 millions au total.

M. Chartrand (Yves): ...c'est quand même loin de ce que vous espérez pour le...

M. Audet: Écoutez, on s'entend là-dessus, là, il s'agit du budget de l'année 2006-2007. Et ce qui est intéressant, c'est la proposition qui est faite sur une période plus longue pour travailler justement sur des mesures à long terme pour corriger le déséquilibre fiscal. C'est ça qui est en cause.

M. Chartrand (Yves): Est-ce que vous croyez qu'on peut régler le déséquilibre fiscal à l'automne? Ça semble être ça, là.

M. Audet: Ce qui est proposé dans la feuille de route, c'est de se donner une année. Au fond, c'est ça que ça veut dire parce qu'on commence dès maintenant et ça veut dire que d'ici le prochain budget fédéral, théoriquement, donc au début de l'année prochaine, on travaillerait à bâtir une entente entre le gouvernement fédéral et les provinces pour répondre à cette question-là touchant à la fois la péréquation, touchant aussi l'enseignement postsecondaire, c'est clairement indiqué dans le document du gouvernement, et ce, dans le respect des juridictions, je pense que c'est important.

M. Larocque (Paul): Avez-vous hâte?

M. Audet: Bien, écoutez, je pense que déjà, moi, cette année... Puis, vous savez, c'est des bonnes nouvelles parce que j'avais demandé au ministre fédéral des Finances de respecter les engagements du gouvernement précédent. Mon budget avait été fait sur cette base-là, je l'avais dit. Il y avait 585 millions qui avaient été annoncés dans le budget Goodale, il m'avait annoncé avant l'élection fédérale. Donc, ce montant non seulement m'est confirmé, mais on y ajoute un 177 millions. Donc, pour moi, pour l'année courante, c'est une bonne nouvelle.

M. Larocque (Paul): Vous avez dit que vous n'étiez pas déçu... si vous permettez, vous avez dit que vous n'étiez pas déçu, mais vous n'avez pas dit que vous étiez heureux. Êtes-vous un homme heureux ou un homme pas déçu?

M. Audet: Je vous dis que c'est un bon budget. Nous allons travailler, d'ici un an, pour trouver une solution à un problème qui est lancinant, qui est difficile à chacun des budgets. Ce que j'ai lu dans les intentions du gouvernement fédéral, c'est l'intention très nette de répondre à cette question-là. Et, de ce point de vue là, oui, je suis heureux parce qu'on reconnaît qu'il y a un problème et on reconnaît qu'on va trouver une solution avec les provinces pour le résoudre. C'est très important de partir de là.

M. Chartrand (Yves): ...différent des libéraux fédéraux.

M. Audet: En tout cas, au moins qu'on reconnaisse qu'il y a un problème, c'est déjà... On part sur une meilleure base, disons, quand on reconnaît ensemble qu'il y a un problème et qu'on va chercher à le résoudre. Voilà.

M. Larocque (Paul): Ça, ça vous rend heureux?

M. Audet: Bien, oui, bien sûr.

M. Larocque (Paul): J'essaie de décoder votre sourire, là.

M. Audet: Bien sûr parce que, voyez-vous, quand ils ont... on n'a pas à tenter de faire des démonstrations encore une fois, comme on l'a fait dans le passé, là, maintenant, on sait qu'on va s'attaquer à des... et nous, déjà, on a fait notre travail au Québec, on a déposé des documents à Ottawa, ils ont été largement repris encore une fois par le comité du Conseil de la fédération. Ils seront certainement, j'espère, en tout cas intégrés également dans des recommandations du comité fédéral, et on va partir sur une base sérieuse pour aborder la question du déséquilibre fiscal.

Mme Thibeault (Josée): M. Audet, est-ce que tout ça... Ça a l'air trop parfait. Il n'y a rien à dire? Il n'y a rien que vous espériez...

M. Audet: Il y a deux choses qui ne sont pas réglées, c'est très clair, en ce qui a trait aux garderies, le problème reste entier. Vous vous souviendrez que ça fait partie maintenant du dossier, pour nous, du déséquilibre fiscal puisque le gouvernement fédéral a annoncé la fin de l'entente sur les garderies le 31 mars prochain. Donc, ça n'affecte pas mes transferts pour l'année courante, mais il faut donc, d'ici la prochaine année, trouver une solution pour les 800 millions de dollars que le Québec devait recevoir dans les trois années subséquentes, et ça fait partie... ces sommes-là sont versées dans nos réclamations pour bien sûr la correction du déséquilibre fiscal, puisqu'on les avait escomptées. Ça, c'est la première chose.
Le deuxième élément, c'est un élément qui n'est pas lié directement au budget, c'est le fait qu'on évoque là-dedans l'importance de... le gouvernement fédéral semble toujours attacher à créer une commission nationale, une commission unique des valeurs mobilières.
Le Québec travaille à mettre en place avec les autres provinces une commission, en fait un régime de passeports, en fait les commissions provinciales se sont entendues pour un régime de passeports qui reconnaisse, dans chacune des provinces, le visa en quelque sorte qu'on donne aux entreprises qui veulent s'inscrire aux valeurs mobilières, donc on a une réglementation qui est en train de s'harmoniser et nous on dit, et les autres provinces qui sont parties de cette entente-là, que ce n'est pas nécessaire, qu'on peut régler ça à l'intérieur du régime de passeports qu'on a mis en place et qui va très bien. Donc, là-dessus, on est en désaccord forcément avec l'affirmation qui est dans le document du gouvernement fédéral.

M. Brunet (Claude): ...de garde, 1 200 $ est imposable au fédéral, est-ce que ce sera imposable au provincial?

M. Audet: Alors, j'aurai... dès les prochains jours, j'aurai à amener une décision... j'amènerai un mémoire au Conseil des ministres, et nous prendrons une décision sur cette matière. Nous aurons... maintenant, on sait ce qui se passe, on sait que le gouvernement fédéral et les autres provinces vont le taxer. Nous, on aura à décider: Est-ce qu'on le taxe? Et si on le taxe, comment on va faire en sorte d'éviter que les familles soient affectées? C'est évident que notre objectif, soyons clairs, là, il n'est pas question que l'on pénalise les gens qui reçoivent de l'aide sociale ou les familles avec ça. Donc, dans un cas comme dans l'autre, on s'assurera qu'il n'y aura pas de... puis personne ne sera pénalisé, donc, parmi les gens à faibles revenus là-dessus.

M. Brunet (Claude): Qu'est-ce que vous allez recommander au Conseil des ministres, M. Audet? Qu'est-ce que vous allez...

M. Delisle (Norman): Si vous ne l'imposez pas, vous perdez combien?

M. Audet: L'imposition... Parlons donc d'une autre façon. L'imposition pourrait rapporter - on a une évaluation - autour de 100, 120 millions de dollars par année, dépendamment évidemment des estimés qu'on n'a pas complétés. Donc, c'est sûr qu'évidemment si on l'impose, par contre, et qu'on donne des crédits, on pourrait donner des crédits. Et donc, c'est des scénarios qu'on va regarder au Conseil des ministres, et la décision va être prononcée dans les prochains jours.

M. Brunet (Claude): Qu'est-ce que vous allez recommander, M. Audet?

M. Audet: Que, comme on l'a fait au budget, que nous aidions les familles de la façon la plus efficace possible. Voilà. Merci.

M. Dutrisac (Robert): Juste une précision: l'aide sociale ne sera pas réduite du tout des 1 200 $ que les...

M. Audet: Le gouvernement fédéral et les autres provinces travaillent à cette fin-là, et nous, on va travailler également pour ne pas pénaliser les familles, c'est très clair, l'aide sociale, c'est très clair.

M. Larocque (Paul): C'est une question de 120 millions pour vous. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Audet: Dans un cas comme dans l'autre, là, l'aide sociale, je peux vous dire, là, je peux vous le dire tout de suite, notre recommandation à ma collègue et à moi, donc, c'est de ne pas, évidemment, d'aucune façon, affecter les montants reçus à l'aide sociale par les bénéficiaires à cause de ce 1 200 $.

M. Larocque (Paul): Mais, globalement, c'est 120 millions? Juste une petite précision: pour vous, c'est une décision, globalement, de 120 millions par année?

M. Audet: Oui, oui, oui. C'est ça, c'est une... Voilà, vous avez la réponse. Yes.

M. Dougherty (Kevin): Mr. Audet, can you clear up the figures? I don't quite understand you. Can you tell me how much more you're getting on equalization? And you talked about four trust funds, one in education. Where are the other ones? In total, how much do we get?

M. Audet: Yes. Others are on the... I could give you more information about that. There are for, you know, I would say, some transportation, you know. Just a minute. Because we have, «donc», postsecondary education, urban transit, you know, housing and aboriginal reserves, aboriginal... So, all of them, it's 577 million dollars over three years, period, but we have some flexibility to use this money more rapidly or less rapidly, depending of the provinces.

M. Dougherty (Kevin): In equalization, how much more are you getting?

M. Audet: About... I mentioned the number, I think. It's 185 million dollars.

M. Dougherty (Kevin): O.K. That's the total you're getting.

M. Audet: Yes.

M. Dougherty (Kevin): So, that's pretty much the 800 you were looking for, isn't it? That's the 800 million you were looking for?

M. Audet: Yes, that's... No, no, it's not the same, it's not exactly the same 800 million, but I must say that they are good news for Québec, for Québec province and for Quebeckers.

M. Duboyce (Tim): Mr. Audet, what does Stephen Harper's demonstration or desire to fix the fiscal unbalance within a year say about his approach in relation with Québec and the other provinces?

M. Audet: He is, you know... He recognizes that there is a fiscal unbalance, that's the first, it's very important. Second, he is saying that he is respecting, you know, the provincial jurisdiction. So, he is looking and we will be looking all together to find a solution, you know, to improve the situation for provinces without affecting the provincial jurisdiction. That's a very important breakthrough.

M. Duboyce (Tim): And on the $1200 day care tax, what are you going to, in terms of provincial taxation...

M. Audet: We will... the Government will decide in days, you know, the days ahead, and will announce our decision.

M. Grant (John): ...that they cut the funding for climate change in the federal budget...

M. Audet: Can you repeat...

M. Grant (John): They cut the funding, the money for climate change in the federal budget this time. Does that not send you the same kind of signal that they might do things to you like they did with day care?

M. Audet: We don't have any information on this issue, so it's very difficult for me to...

M. Grant (John): ...

M. Audet: No, I have not, you know, checked this information, so maybe in the days ahead we will be in a position to comment that.

Le Modérateur: Une dernière question.

Mme Rich (Kristy): Overall, can you tell...

M. Audet: Overall, it's a good budget for Québec and for Quebeckers. There is a real breakthrough, you know, as far as the fiscal unbalance is concerned because the Federal Government is recognizing that there is a problem and that we will look for a solution in the next year, within the next year. So, it's very important for us and there will be many things at a civil servants level, ministry level and Premier level. So, there will be a lot of... there's a clear plan to find a solution. That's what we were.

Mme Rich (Kristy): It is a realistic plan to solve that...

M. Audet: Yes. It's realistic because there are so many. You know, if there is a... I would say a political will, we have to find the solution. Very good. Thank you very much.

(Fin à 18 h 9)