Conférence de presse de M. Sam Hamad, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

(Onze heures dix-sept minutes)

M. Hamad : Messieurs, si vous êtes prêts, nous sommes prêts. Bonjour. Et là vous avez, à côté de moi, l'Université Laval à ma droite et l'Université de Montréal à ma gauche. Ils sont en harmonie jusqu'à samedi. Vous savez...

Une voix : Samedi, ça va aller mal.

M. Hamad : Samedi, ils ne se parleront plus durant le match Carabins et Rouge et Or. Alors donc, je suis très heureux d'être avec vous aujourd'hui et je veux remercier nos partenaires d'être présents aujourd'hui. Ils ont pris le temps de venir être avec nous. Alors, à ma droite, c'est M. Brière, le recteur de l'Université Laval; il y a M. Lacouture, qu'il est le président des syndicats des professeurs de l'Université Laval; M. Filteau, à ma gauche, qu'il est le vice-recteur de l'Université de Montréal; et M. Michel Montour qui est l'actuaire en chef de la Régie des rentes du Québec.

Alors, très heureux d'être avec vous, et nous avons déposé, ce matin, le projet de loi pour les régimes à prestations déterminées, secteur universitaire. Et, comme vous pouvez le constater par la présence des dirigeants des deux importantes universités importantes au Québec et représentants des syndicats aussi des professeurs, il y a eu une entente entre les parties. Les deux parties ont travaillé très fort pour arriver à des ententes avec, évidemment, la Régie des rentes, parce que nous avons des balises qu'on doit respecter pour les régimes de retraite, prestations déterminées. Il y a eu un travail exceptionnel, évidemment.

Ça ne touche pas juste ces deux universités-là. Ça touche aussi Bishop's. Il y a quelques régimes actuellement... il y a cinq régimes sur neuf, universitaires, où le déficit est majeur, important. On parle de 565 millions de dollars comme déficit. Et je vous rappelle qu'il y a quelques années nous avons mis en place des mesures transitoires, et ces mesures-là terminent 31 décembre 2015. Donc, c'est là l'importance d'amener le projet de loi et l'adopter parce que... Excusez-moi, je n'arrive pas à...

Une voix : ...

M. Hamad : Oui, merci. Parce que les mesures qu'on a mises en place, en fait, c'est pour permettre des allègements aux régimes. Et, si on n'adopte pas le projet de loi, les universités, par les anciens régimes, auront à payer 16 millions de plus. Alors donc, c'est là l'importance d'agir rapidement et d'agir aussi d'une façon importante. Pour nous, il y a des principes à respecter. C'est la stabilisation des régimes. Deuxième principe, c'est la gestion des risques des régimes, et nous avons des éléments intéressants dans cette loi-là. Ce qui est à retenir, en fait, c'est le déclencheur pour la restructuration de certains régimes.

Un élément, en fait, c'est quand les régimes qui présentent des coûts totaux de cotisation d'exercice et d'équilibre de 21 % et plus de la masse salariale... Ça, c'est l'élément déclencheur pour faire une révision de restructuration des régimes où les deux parties doivent travailler ensemble, et ils ont une durée, et, après la durée, évidemment, on peut avoir une prolongation de trois mois et, par la suite, si jamais les partis ne s'entendent pas, on va nommer un arbitre.

Donc, en résumé, aujourd'hui, c'est des régimes maintenant... Le changement, c'est deux objectifs : stabiliser... Stabiliser, ça veut dire, prévisibilité. J'ai une meilleure gestion des risques pour ne pas avoir des hauts et des bas, permettre d'avoir une sécurité. Et la sécurité des régimes permet la pérennité des régimes pour les bénéficiaires, les retraités. L'autre élément : entente de principe entre les parties, participation des parties, entente. Donc, il n'y a pas de controverse, tout le monde est d'accord avec ça. Et l'autre élément, si on met en application, l'adoption du projet de loi permet aux universités de faire des économies. Au lieu de payer plus, elles vont maintenir la situation.

Alors, si vous avez des questions... et mes collègues à côté de moi feront plaisir aussi répondre à vos questions.

M. Caron (Régys) : M. le ministre... Régys Caron du Journal de Québec. On comprend que vous nous annoncez aujourd'hui qu'il y a eu entente, préalablement au dépôt du projet de loi, entre les universités et leurs unités syndicales pour un partage des coûts des déficits des régimes de retraite. C'est bien ça?

M. Hamad : Oui.

M. Caron (Régys) : Donc, en quoi la démarche que vous nous annoncez aujourd'hui ressemble-t-elle à ce qui a été fait avec les municipalités par exemple? On sent que vous avez négocié avant, alors qu'avec les villes on a négocié après.

M. Hamad : Je suis surpris de votre question, je ne m'attendais pas à ça. En fait, il y a une grosse différence, une grosse différence dans la situation actuelle par rapport aux municipalités, et cette différence-là, elle est très notable. Dans les régimes municipaux, il y a un payeur de taxes, un contribuable, une... c'est-à-dire le contribuable qui paie les régimes. Dans les cas des universités, ils sont financés par le gouvernement, mais ce n'est pas l'unique source de financement des universités parce qu'elles sont financées par le privé, comme vous le savez, ils reçoivent d'autres subventions, et aussi, comme il me dit aussi, M. Filteau, les étudiants sont aussi, en partie importante, le contribuable pour financer les universités. Donc, dans le cas les municipalités, ou le gouvernement, ou le payeur de taxes unique qui payait tout, on a voulu représenter le payeur de taxes. Ici, c'est plutôt les universités qui représentent quand même les professeurs, alors les unités se sont entendues ensemble.

M. Caron (Régys) : On comprend que des rentes pourraient être réduites, là, pour alléger les coûts des régimes. Est-ce que je comprends bien?

M. Montour (Michel) : Non. En fait, les rentes, elles sont protégées. Il y a également... Le projet de loi est divisé en deux. Il y a des mesures obligatoires pour les régimes, comme mentionnait M. le ministre, qui dépassent un coût de 21 % et il y a les autres qui peuvent le faire sur des bases volontaires. Ceux qui peuvent le faire sur base volontaire n'ont pas le droit de toucher à l'indexation des rentes. Pour ceux qui peuvent se restructurer... qui doivent se restructurer parce que le coût est au-dessus de 21 %, on parle ici pas de couper les rentes, on parle de les geler au même niveau, donc, au maximum, ils pourraient enlever l'indexation future. Donc, il n'y a pas aucune coupure de rentes, il n'y a aucun chèque de retraité qui va baisser, et ça, c'est si tout le monde s'entend. Le projet de loi, lui, n'impose pas une abolition obligatoire de l'indexation…

M. Hamad : Alors, la réponse, c'est non. Je veux juste vous le dire, là, pour…

Mme Biron (Martine) : Un régime à 21 %, c'est un régime qui est quand même extrêmement généreux, au Québec, par rapport aux autres.

M. Filteau (Éric) : Non. Peut-être on pourrait spécifier... Dans les faits, la question du 18 %, qui est la limite fiscale, là… Un régime à 18 %, c'est assez standard dans le régime à prestations déterminées. Le 3 % de plus, c'est relié à la question du déficit de solvabilité qu'il fallait rembourser, là. Donc, le 18 %, non, ce n'est pas des régimes extrêmement généreux. C'est des bons régimes, les régimes universitaires, on le sait, là, mais ce n'est pas des régimes qui sont… vous prenez l'exemple, c'est… les régimes de pompiers et de policiers, qui étaient à 28 %, 30 %, là. Là, on n'est pas du tout, du tout dans les mêmes ordres de grandeur, là.

Donc, le 18 %, c'est comme la limite fiscale qui est reconnue au niveau…

Mme Biron (Martine) : C'est la moyenne.

M. Filteau (Éric) : Ce n'est pas la moyenne des régimes. Il y a des régimes qui sont moins… Dans le privé, particulièrement, quand il reste des régimes à prestations déterminées, parce qu'ils ont souvent des cotisations déterminées maintenant, parce que ces employeurs ont fait ces choix-là, donc le risque est reporté sur l'employé et non sur l'employeur, donc ce qui est un enjeu pour la future retraite. Mais le 18 % est comme un standard dans la loi de l'impôt, que… Une personne qui n'a pas de régime de retraite peut mettre jusqu'à 18 % de son salaire, donc…

M. Hamad : De REER, là...

M. Filteau (Éric) : Pour les REER. Donc, c'est la même… le 18 % est basé un peu sur cette logique-là. Et les régimes sont dans ces… environ ces normes-là, des régimes d'université, en général, là. Il y a des variances, là, mais…

M. Croteau (Martin) : Est-ce que cette restructuration, cet effort et la création de ce fonds de stabilisation vont entraîner des dépenses pour l'État? Et, si oui, de combien?

M. Hamad : Pour l'État, non. Il n'y a pas de dépense de l'État, c'est l'avantage aussi. C'est qu'on maintient les coûts, et on n'aura pas d'augmentation. Donc, évidemment, pour les universités, c'est une  bonne nouvelle et pour l'État aussi, bien sûr.

M. Caron (Régys) : Est-ce que les cotisations des employés vont augmenter, et, si oui, de combien?

M. Hamad : Bien, les… Je vais vous répondre, parce que chaque université, elle a sa structure de régime.

M. Filteau (Éric) : Mais ça, ça va varier beaucoup par université, selon sa structure. Puis la question du fonds de stabilisation, la façon qu'il va être calculé, là, on tombe dans l'aspect technique, qu'on n'a pas vu, de la loi ou dans les règlements, comment va s'appliquer ce fonds de stabilisation là. C'est certain qu'on espère ne pas avoir d'augmentation de coûts parce qu'on est déjà… Vous savez, les universités ont un peu de difficulté, au niveau financier, à boucler la boucle.

Donc, on va voir comment s'applique le fonds de stabilisation, mais on comprend qu'il peut y avoir des règles qui vont faire en sorte qu'on devrait être capables de quand même se retrouver avec une situation qui ne met pas un problème additionnel, là. C'est ce qu'on souhaite, en tout cas, dans les règles. On verra selon la… dans les règles techniques, là.

M. Caron (Régys) : Mais le fonds de stabilisation va être financé comment?

M. Filteau (Éric) : Par cotisations.

M. Montour (Michel) : Le fonds de stabilisation, il est constitué d'une cotisation d'un minimum 10 % du coût de service courant. Donc, si la cotisation, par exemple, était de 10 % de la masse salariale, bien, elle passerait de 10 % à 11 %.

Toutefois, il y a d'autres... c'est assez technique, mais les parties ont tous les outils pour éviter les hausses de cotisations, tant aux employés qu'aux employeurs. Il y a une question aussi... il y a d'autres... le fonds de stabilisation, vous savez, c'est un coussin. Il y a d'autres coussins ailleurs dans l'évaluation actuarielle, une certaine marge qui peut être regardée aussi, puis il y a également, évidemment, la négociation qui peut faire en sorte d'éviter les hausses. Donc, s'il y a des hausses de cotisations, ce n'est pas le projet de loi qui va les imposer.

M. Caron (Régys) : Ça va se négocier.

M. Hamad : Il faut qu'ils négocient, là. En passant, là, on part avec des déficits de 560 millions. Il y a un exercice à faire, là, il y a l'effort à faire des deux parties. Il y a une flexibilité dans le projet de loi pour permettre les deux parties de négocier pour ne pas avoir des cotisations. Le projet de loi ne vise pas d'augmenter les cotisations, et, pour ça, on donne une période de négos aussi, là, de continuer à discuter puis finaliser. Mais les principes sont là, tout le monde s'entend sur les principes. Normalement, les négos ne devraient pas durer longtemps, là. Mais les principes sont là, on est assis sur des bases solides parce qu'ils ont fait le travail avant. Tu sais, ils n'apprennent pas ça par surprise, là.

M. Caron (Régys) : M. Brière, par exemple, il y a des écarts, dans certains corps d'emplois, entre la cotisation de l'employeur et celle des employés. J'imagine que vous envisagez un rééquilibrage de ça vers 50-50. Quelles sont vos intentions?

M. Brière (Denis) : Oui, bon, c'est pour ça la période qu'on a pour négocier à l'intérieur de l'université, là. On a une période de plus d'un an pour renégocier. C'est sûr qu'il y a des variations entre les différents syndicats, mais il s'agit de s'entendre avec eux. Et, comme le ministre vient de le dire, ça ne nous est pas imposé, hein? C'est des choses qu'on doit discuter avec nos syndicats, et, oui, il y a des particularités entre différents syndicats, mais c'est sûr que c'est à nous... et, comme dans le passé, on a toujours négocié avec nos syndicats en ce qui concerne les régimes de retraite, là.

M. Caron (Régys) : En 2014, je me souviens d'avoir entendu dire que le coût des régimes de retraite, chez vous, c'était autour de 40 % de la masse salariale. Est-ce que c'est beau?

M. Brière (Denis) : Non, je ne penserais pas. Éric peut répondre à ça, là.

M. Hamad : Je ne pense pas parce que, 40 %, c'est énorme.

M. Brière (Denis) : Moi, je ne penserais, pas, là, mais, Éric, on a-tu des précisions là-dessus ou...

M. Filteau (Éric) : ...coût pourrait exploser, effectivement, s'il n'y avait pas de projet de loi.

Mme Biron (Martine) : Mais la cotisation, là, des... c'est quoi? Ce n'est pas 50-50? D'ici un an, est-ce que vous souhaitez que ça soit 50-50?

Une voix : C'est l'objectif.

Mme Biron (Martine) : Et, si les parties n'arrivent pas à s'entendre, est-ce qu'il y a un mécanisme...

M. Hamad : On nomme un arbitre.

Mme Biron (Martine) : ...un peu comme ça a été pour les municipalités, c'est-à-dire, de... pour l'imposer à 50-50?

M. Hamad : Bien, en fait, ils ont un an; après un an, une extension de trois mois. Après trois mois, il y aura un arbitre.

M. Filteau (Éric) : Peut-être une petite précision, il y a un élément fondamental dans les universités... puis on a commencé à discuter, c'était avec le ministre Blais quand on a commencé la discussion, et on a eu plusieurs rencontres avec les gens de la régie, là. Un des éléments importants qui fait en sorte que les universités sont déjà très avancées dans la notion du 50-50, c'est que la plupart des universités avaient ce partage-là déjà intégré. Et il n'y a pas beaucoup de régimes... Donc, si on regarde le régime de l'Université de Montréal, on a déjà une règle du 50-50, le régime de l'UQ qui a toutes les composantes aussi. Donc, il y a plusieurs régimes qui avaient cette particularité-là. Quelques régimes n'avaient pas ces éléments-là, mais c'était plutôt la... ce n'était pas la norme. Donc, on avait déjà une position de partage de risques, si on considère comme ça, là, quand on partage les déficits autant que les cotisations dans les universités avec les employés. Donc, ça a amené une dynamique très différente en frais de fonctionnement par rapport à la nature d'un régime de retraite, là.

Mme Biron (Martine) : Il y a combien d'universités problèmes?

M. Hamad : Il y a cinq régimes. Il y a trois universités, elles sont plus touchées : Bishop's, Laval et Polytechnique. Les autres sont en situation correcte, là, mettons.

M. Caron (Régys) : Quand on dit : Les cotisations n'augmenteront pas, mais, à côté, il y a un fonds de stabilisation, je comprends que le financement du fonds de stabilisation, ce ne sont pas des cotisations au régime de retraite, c'est autre chose. C'est bien ça? Donc, à quelque part, quelqu'un va devoir payer plus, là.

M. Hamad : Michel, peut-être.

M. Montour (Michel) : Bien, le fonds de stabilisation, comme je vous le disais tout à l'heure, premièrement, il y a des... les universités, les cinq qu'on vient de nommer, qui doivent restructurer. Ils vont renégocier. Donc, ils peuvent renégocier des bénéfices qui empêchent la hausse de cotisations.

L'autre point qu'il faut soulever, c'est qu'il y a déjà des... comme je vous le disais tout à l'heure, on ne mettra pas la ceinture plus les bretelles, là, on ne fera pas double emploi de la marge, là. Il y a déjà des marges ailleurs dans l'évaluation actuarielle déjà, dans les normes d'actuaires, et là on vient d'en mettre une explicite. On veut s'assurer que, pour la pérennité des régimes, il y aura au moins, minimum, 10 % dans un fonds de stabilisation. Évidemment, certaines évaluations d'universités prévoient déjà des coussins de sécurité. Alors, celles-là qui l'avaient déjà n'auront pas de hausse nécessairement, là.

M. Caron (Régys) : Il s'agit juste de hausses de cotisations ou de bénéfices qui sont réduits ou gelés pour un certain temps. Quelqu'un paie quelque part dans...

M. Hamad : On va permettre à M. Bauce, vice-recteur de l'Université Laval, donner d'autres additions à d'autres...

M. Bauce (Eric) : Effectivement, quand on regarde ça mathématiquement, il y a quelqu'un qui va payer quelque part, puis c'est une question de partage de la facture, en fait, hein, dans tout ça. Une fois qu'on a le 50-50, comment qu'on se partage cette facture-là? Et essentiellement c'est l'arrivée des retraités via l'aspect d'indexation, partie d'indexation avec une police d'assurance comme quoi les rentes ne seront pas affectées autrement qu'une partie de l'indexation qui peut venir contribuer. Et c'est ça, en fait, qui est la beauté de la chose dans le système, c'est qu'il y a une garantie pour les retraités de conserver leurs rentes, de conserver, dans la majorité des cas, une bonne partie de l'indexation, mais d'en laisser aller une certaine partie de façon possiblement temporaire aussi, parce qu'il y a un jeu avec le fonds de stabilisation qui, lui, est là pour réduire les risques à long terme et permettre que, lorsqu'on a des crashs boursiers ou des choses comme ça, les régimes ne tombent pas dans des situations dramatiques.

M. Croteau (Martin) : Donc, ce ne serait pas, les cotisations comme telles autant que le versement des rentes qui seraient indexées à un rythme inférieur que ce qui est prévu actuellement. Ce serait-u...

M. Bauce (Eric) : Il y a cet aspect-là et il faut comprendre que, s'il y a diminution de l'indexation... d'une partie de l'indexation des retraités, il y a la même chose pour les participants actifs et les participants. Et ça, c'est important, c'est une question d'équilibre. Pour le 21 %, si le régime dépasse... le coût total dépasse 21 %, là, c'est des discussions qui se font entre les parties sur les avantages des régimes.

Quand on parlait de tampon tout à l'heure, il y en a effectivement, des espaces où il y a certains avantages, certaines conditions qui peuvent être négociées et modulées pour aller chercher l'argent à l'intérieur des avantages des régimes ou à l'intérieur, globalement, des avantages des conventions collectives, de toute la condition d'emploi. C'est ce qui a été fait dans les dernières années entre autres, certains gains, certains compromis qui ont été faits sur l'ensemble des coûts d'avantages sociaux, parce que les régimes, c'est une partie des coûts d'avantages sociaux, pour venir équilibrer ces choses-là. Donc, la patinoire est quand même relativement large au niveau du coffre à outils.

M. Caron (Régys) : Sous le précédent gouvernement, on avait évoqué le bénéfice passé puis le bénéfice futur, qui allait payer ça, là. Est-ce que ce projet de loi là traite de cet aspect-là, M. Hamad?

M. Hamad : Là, je ne sais pas de quoi vous parlez, là. Je ne me souviens pas, le précédent...

M. Caron (Régys) : En termes de régime de retraite, il y a les bénéfices passés, les...

M. Hamad : Mais le précédent gouvernement n'avait pas travaillé dans ces régimes-là, en fait, là. Ce qu'ils ont fait, là, c'est juste l'allongement de la période, c'est tout, là. Alors, ils n'ont pas amené aucune solution, là. Là, je ne sais pas, là...

M. Caron (Régys) : Ils n'ont pas eu le temps de statuer là-dessus, ils ont été battus en élections, mais ça avait été évoqué dans le débat, là, du projet de loi.

M. Hamad : Ah! mais là, de dire puis faire, on s'entend-tu, M. Caron, il y a une grosse différence?

M. Caron (Régys) : Mais donc on comprend que ce n'est pas... Il n'est pas question de ça dans le projet de loi que vous déposez aujourd'hui.

M. Hamad : Non. Actuellement, on a... En fait, là, vous référez à la loi n° 3 en même temps, là. Ça se peut-u? Mais il y a une différence entre les deux, il y a une bonne différence entre les deux. On ne touche pas le passé, ce que moi, je sache, là. On ne touche pas le passé.

M. Croteau (Martin) : M. le ministre, sentez-vous une ouverture de la part des retraités, actuels ou imminents, là, à renégocier leurs conditions de retraite, finalement? Parce que plusieurs personnes planifient leur retraite en prévoyant une rente, et là ce qui est annoncé aujourd'hui, c'est que peut-être cette rente-là ne sera pas tout à fait au rendez-vous.

M. Hamad : Bien, en fait, si je suis retraité, là, d'abord le plus important pour moi, c'est maintenir ma... c'est avoir la pérennité de régime qui me permet de maintenir ma rente. Ça, c'est le plus important, et ce qu'on fait ici, là, c'est justement donner l'air aux universités, donner l'air à tout le monde pour maintenir un bon régime.

L'autre élément, en mettant le fonds de stabilisation, ça, c'est pour donner aussi la force de la structure pour le régime, pour résister à la variation. Et, vous savez, là, le taux d'obligations, actuellement, plus qu'il est bas, plus il a un impact majeur sur la rentabilité des régimes, un impact majeur. Là, on parle d'un point à 15 points, là, un point de taux d'obligations, 15 % d'impact sur les solvabilités des régimes.

Alors, tous ces éléments-là... Ce qu'on a vécu dans le passé, en passant, par expérience, 2009... vous vous souvenez, on a fait la loi sur les régimes de retraite à prestations déterminées, où on a donné des allègements, énormément d'allègements. Là, on allait à la pièce, allègement après allègement, mais on ne répondait pas à long terme. Alors, la stabilisation, c'est un élément; l'autre, la gestion du risque, là. La gestion du risque, c'est prévoir, c'est avoir une prévisibilité. Évidemment, on ne peut pas savoir, à la bourse, qu'est-ce qui va arriver, mais que le régime résiste à ces changements-là. C'est ça qu'on fait.

M. Croteau (Martin) : Mais donc vous avez confiance que les retraités, actuels ou futurs, vont être ouverts à renégocier leurs conditions de retraite.

M. Hamad : Bien, en fait, ils ne peuvent pas venir renégocier leurs rentes, là, ils ont déjà eu leurs rentes, ils ont eu leurs ententes avant. Alors là, on ne recommence pas à renégocier notre rente après. Ce qu'on fait là, c'est que, le régime qui fournit la rente, on le consolide parce qu'il est menacé — c'est ça qu'on fait — pour qu'ils continuent à avoir leurs rentes. Mais ils ne peuvent pas, demain matin, arriver et dire : J'en veux plus, de rentes. Ça ne marche pas comme ça.

Puis on tient compte des retraités, parce que ce qu'on pose là comme geste, ça satisfait les membres, les participants actifs, satisfait les employeurs, mais aussi les retraités. C'est un triangle, puis il faut toujours trouver l'équilibre dans le triangle, pas juste deux côtés.

M. Caron (Régys) : Les nouvelles tables de mortalité qui sont tombées, là, est-ce que je présume qu'elles sont prises en compte dans...

M. Hamad : Absolument, puis ça, c'était une mauvaise nouvelle, une mauvaise puis une bonne : les gens vivent plus longtemps...

M. Caron (Régys) : Plus longtemps puis ça coûte plus cher.

M. Hamad : ...mais les régimes coûtent plus cher et... définitivement, et ça va aider à absorber une partie de cet effet-là. En passant, la même chose qu'on fait avec la loi n° 57 pour le privé. Vous avez tout à fait raison là-dedans, c'est une mauvaise nouvelle, mais, avec le projet de loi, on essaie de diminuer l'effet. Bien, merci beaucoup.

Mme Biron (Martine) : M. Hamad, peut-être un petit mot sur les concessionnaires automobiles à Saguenay. Je comprends que vous allez passer une loi spéciale, que vous allez fixer leurs conditions?

M. Hamad : C'est écrit dans le feuilleton. Il y a une loi, demain, qui s'en vient, c'est écrit dans le feuilleton, parce que… Écoutez, premier élément, c'est un conflit triste, c'est un conflit qui dure… ça va faire 1 000 jours. C'est le plus long conflit de travail au Québec depuis longtemps. Celui qui était avant, on se rappelle, c'est le conflit du Journal de Montréal. L'autre avant, on se rappelle, c'est le conflit de Vidéotron, M. Péladeau, les deux conflits. Mais celui-là, c'est le plus long, hein?

M. Caron (Régys) : Le Journal de Québec.

M. Hamad : Le Journal de Québec, bien sûr, et c'est Péladeau aussi, M. Péladeau. Alors là, on a ce conflit-là.

Maintenant, il y a des impacts socioéconomiques de ce conflit-là dans la région. Et aussi, il y a une particularité dans cette région-là, c'est que tout le monde sont ensemble, proches, c'est-à-dire l'épicerie... ils vont à la même épicerie, ils vont à la même école… les enfants, même école. Donc, la tension est importante, la tension sociale est importante, et il y a l'élément aussi de perte de jours due au conflit, donc il y a un impact économique.

Et on a donné toutes les chances aux deux parties d'arriver à une entente négociée, on a donné toutes les chances. On a nommé des conciliateurs, les meilleurs médiateurs. Il y a eu beaucoup de discussions autour de la table. Malheureusement, ces deux parties-là n'arrivent pas à une entente, alors demain on va poser un geste. Et pour la première fois… C'est très rare, dans le domaine parlementaire, où un parlementaire dépose un projet de loi, mais il ne veut pas qu'il soit mis en application. Alors, le projet de loi, si les deux parties s'entendent, on n'aura pas besoin de l'application de la loi. Alors, c'est très rare, mais malheureusement, comme société, on est rendus là. Vous allez voir le détail demain. Merci.

(Fin à 11 h 41)