Conférence de presse de M. Michel Audet, ministre des Finances
Le transfert des hippodromes vers le secteur privé
Version finale
Le vendredi 9 juin 2006, 11 h 17
Salle Evelyn-Dumas (1.30),
édifice Pamphile-Le May
(Onze heures dix-sept minutes)
M. Audet: Mesdames, messieurs, j'ai voulu vous rencontrer ce matin pour vous faire part du contenu de la loi que je viens de déposer qui essentiellement donne le pouvoir au gouvernement de modifier la composition du conseil d'administration et de nommer des cadres supérieurs de la fonction publique sur ce conseil pour une période intérimaire pour procéder à une mise en ordre de la SONACC, pour préparer la transition lorsque le transfert des hippodromes aura été complété, et établir le mandat d'un conseil de l'industrie des chevaux qui sera constitué afin d'assurer la promotion et le développement de l'ensemble de cette industrie.
Pourquoi un changement à la loi semblable? Je rappelle - et c'est très important de le dire, et vous le trouverez dans le communiqué, en annexe, n'est-ce pas - le plan que ma prédécesseure aux Finances, Pauline Marois, avait établi en 2002, suite à un rapport de KPMG qui avait conclu que le modèle d'affaires de la SONACC n'était pas rentable et ne permettait pas une amélioration de la situation, elle recommandait - et c'est important de le dire parce que le plan qu'on a actuellement doit se comparer à la lumière de ça - donc elle proposait de... et il y a eu le refus, donc elle a coupé les fonds suite au refus de la SONACC d'accepter son plan de réorganisation.
Quels étaient les éléments de ce plan? La concentration des activités à l'hippodrome de Montréal, donc la fermeture des trois autres hippodromes, n'est-ce pas, qui auraient été remplacés par des hippo clubs. On va voir la... si on veut comparer immédiatement, le plan qu'on a mis de l'avant, nous, maintient les quatre hippodromes en opération et augmente les bourses et les investissements dans chacun de ces hippodromes. Puis elle demandait de permettre la nomination, par le gouvernement, d'un mandataire chargé d'assurer la mise en place du plan de réorganisation, ce qui a été refusé par la SONACC à ce moment-là, elle demandait d'accepter de modifier - et ça, c'est très important - les règles de nomination des membres du conseil d'administration de la SONACC pour permettre au gouvernement de pouvoir en désigner lui-même la majorité.
Et là on tombe dans le coeur de la discussion: la loi actuelle de la SONACC, qui a été adoptée et fait voter par Bernard Landry quand il était ministre des Finances, donne le pouvoir à une partie de l'industrie, n'est-ce pas, de gérer et de contrôler les membres, la majorité du conseil d'administration, les cinq des neuf membres. Conclusion, c'est qu'il faut toujours avoir donc ce comité-là. Ce conseil-là devait d'ailleurs, en vertu de la loi - je n'entrerai pas dans les détails - être modifié trois ans plus tard; il n'a jamais été modifié, c'est toujours la même structure qui est en cours actuellement.
Conclusion, c'est que le conseil lui-même, par sa nature, par la façon dont le conseil est bâti actuellement, va à l'encontre des règles de gouvernance de base que j'ai moi-même édictées récemment puisque... vous savez qu'on a dit qu'il ne fallait pas justement que les gens qui contrôlent le conseil soient en conflit avec l'industrie, là c'est le contraire, c'est le conseil et les membres du conseil qui ont des intérêts dans l'industrie qui contrôlent le conseil. C'est un contre-sens.
Ma prédécesseure à l'époque, Mme Marois, avait proposé de changer, au conseil, d'accepter un changement qui a été refusé. Et, en contrepartie, si elles acceptaient ça à l'époque, le plan prévoyait de porter le nombre d'appareils loterie vidéo dans les hippodromes de 430 à 1 500, donc le nombre d'appareils de loterie vidéo. On se souviendra que ça, c'était sans faire de nouveaux investissements, sans garantie d'augmenter les bourses, c'est très important de le dire, qui sont la clé de toute la relance de cette industrie-là.
Ce que prévoit le plan - je vous invite à aller à l'annexe 2 - le plan de la proposition que nous avons mise de l'avant et, soit dit en passant, dont les principes de base ont été acceptés lors d'une rencontre qui a eu lieu ici même... Vous avez même interrogé le président de la SONACC à l'époque, M. Dubreuil, qui avait vanté l'entente, n'est-ce pas, en disant que c'était une bonne entente. Mais, depuis ce temps-là, ils ont changé d'idée suite aux négociations finales - et j'ai demandé à Luc Chabot d'être ici avec moi, parce que c'est lui qui était notre président de notre comité de négociation pour compléter l'entente finale, et il répondra à vos questions là-dessus, sur cette entente finale - prétextant qu'il pourrait y avoir des changements par rapport à l'entente préliminaire, alors que les chiffres qui étaient dans l'entente préliminaire sont exactement les mêmes, on a dit, là: 100 millions d'investissements dans la modernisation des hippodromes, 75 millions dans la relocalisation de l'hippodrome de Montréal dans la couronne nord, 16 millions à Québec, 7 millions à Trois-Rivières, 2 millions aux hippodromes d'Aylmer, relèvement des bourses comme prévu, effectivement, et l'entente finale prévoit ça, et des budgets de promotion et de marketing, et déplacement, donc, d'appareils de loterie vidéo. C'est l'entente qui a été...
Pourquoi la SONACC a refusé? Essentiellement parce qu'après elle rajoutait des conditions, mais finalement on s'est rendu compte que le coeur du débat, c'est que la SONACC voudrait maintenir, donc, à la fois sa mission telle qu'actuellement et sa composition, qui fait en sorte que des représentants de l'industrie contrôlent ce conseil, ce qui est inacceptable. C'est une société qui a eu 300 millions de fonds publics du gouvernement, c'est une société dans laquelle on a des créances, donc on ne peut pas se permettre de continuer cette situation-là. À la demande de l'industrie, donc, nous avons décidé d'agir.
Je signale également, et c'est très important de le dire, pourquoi on a vendu les hippodromes: parce que ce n'est pas la mission ni du gouvernement, ni du ministre des Finances de gérer des pistes de course, c'est très clair. Nous, on pense, on l'a toujours dit, que notre mission, c'était de s'assurer que les malades soient bien soignés, donc des services de santé, d'éducation, de bien-être, d'infrastructures, mais ce n'était pas la responsabilité du ministre des Finances de gérer les pistes de course comme c'est le cas maintenant. Donc, on a mis les hippodromes en vente, et c'est un plan qui avait été en fait approuvé par mon prédécesseur, d'ailleurs, M. Séguin, aux Finances en 2004, et c'est ce plan-là qu'on a mis en oeuvre en 2005 et qui maintenant approche de sa conclusion finale.
Alors, voilà la déclaration que je voulais faire en préambule, et je suis disponible pour vos questions.
Mme Thibeault (Josée): M. Audet, est-ce que l'entente de principe... Vous dites: Elle est la même. Vous le savez, les gens de la SONACC prétendent qu'il y a des changements, des modifications à l'entente de principe qui font par exemple qu'on favorise l'acheteur en lui donnant une période d'amortissement qui est plus longue, ce qui lui permet de réclamer - M. Chabot doit savoir de quoi je parle - 125 millions de dollars de plus, d'obtenir 125 millions de dollars de plus.
M. Audet: Je pense que je vais laisser M. Chabot répondre bien sûr, mais vous comprendrez que l'entente qu'on avait évidemment disait qu'on complétait l'entente, la négociation pour une période plus longue. Là, on parle d'une entente - et je vais vous le dire - qui va jusqu'à 25 ans. L'entente ... l'automne dernier.
Donc, quand on parle de différences, on parle de différences qui vont s'étendre jusqu'à 25 ans. Donc, je laisse... C'est un préambule que je dois dire...
Mme Thibeault (Josée): C'est avec le 14 décembre.
M. Audet: Voilà. C'est que je vais laisser M. Chabot...
M. Chabot (Luc): Premièrement, je peux vous assurer que, depuis l'entente du 28 novembre, il n'y a eu aucun changement négatif dans le contrat final par rapport à l'entente du 28 novembre.
Il y a eu des changements par rapport à l'entente du 28 novembre, mais ce sont des changements positifs qui venaient clarifier certains points techniques, principalement au niveau du calcul des bourses, et qui vont faire en sorte même d'améliorer le résultat au niveau des bourses.
Il a été beaucoup question ces derniers temps de ce 125 millions là. Le 125 millions dans le fond provient d'une interprétation que la SONACC donne de certaines clauses, interprétation avec laquelle personne n'est d'accord. Mais, à tout événement, voilà environ un mois, étant donné ces interprétations-là que la SONACC voulait donner à ces clauses-là, nous avons négocié avec l'acheteur Attractions hippiques des clarifications au contrat qu'on a soumises à la SONACC d'ailleurs dans le courant du mois de mai.
Et ces clarifications-là font en sorte que leur interprétation qu'il pouvait y avoir un écart de 125 millions n'existe plus à l'heure actuelle.
Mme Thibeault (Josée): M. Massicotte n'obtiendra pas 125 millions de plus sur 15 ans avec...
M. Chabot (Luc): Il n'a jamais obtenu 125 millions.
Mme Thibeault (Josée): Obtiendrait.
M. Chabot (Luc): C'était une interprétation erronée de la part de la SONACC. Mais, pour s'assurer qu'il n'y aurait pas de quiproquos là-dessus, nous avons négocié avec Attractions hippiques des clauses plus restrictives, des textes plus techniques là, plus pointus pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de trou si la SONACC y voyait effectivement un trou qui aurait pu donner un écart de 125 millions. Et cet écart-là n'existe plus, à l'heure actuelle, depuis la mi-mai.
M. Audet: Vous me permettrez également de souligner deux aspects très importants. C'est que l'industrie nous demande d'augmenter les bourses. Et le coeur de la proposition, c'est que d'ici cinq ans nous allons pratiquement doubler le niveau des bourses.
C'est le coeur du débat, c'est le coeur de la proposition, c'est celle-là. Et ça, on la retrouve dans l'entente finale. Ça n'a pas changé d'un iota; c'est ça, le but. On voulait moderniser les hippodromes; il n'y a pas eu d'investissement depuis cinq ans. On veut les moderniser. Il va y avoir des investissements, c'est prévu.
Il va y avoir des amortissements de ces investissements-là - c'est normal - sur une longue période. Et là, il faudrait... Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que, si on investit plus d'argent, bien, il va falloir qu'on les amortisse. C'est normal. Je pense qu'il n'y a personne qui va accepter de mettre plus d'argent pour moderniser s'il ne peut pas un jour les amortir. Donc, ça, je pense, c'est le coeur du débat.
Deuxième point que je veux souligner. Je voyais ce matin le directeur de la SONACC, M. Bibeau, prétendre qu'il n'y avait pas le moyen, il n'y avait pas de sanction si jamais l'entente n'était pas respectée. C'est faux. Si l'entente n'est pas respectée, la sanction fondamentale, c'est qu'il n'y a plus de revenu de l'appareil loterie vidéo. On peut-u avoir une sanction plus forte ça? Il n'y a plus de revenu donc comment voulez-vous que... Alors, c'est fondamental, c'est le coeur de tout l'argumentaire. Alors, moi, quand j'ai vu ça ce matin, j'en perdais mon latin. Je voudrais d'ailleurs que vous précisiez la façon dont ces clauses-là sont prévues, sont prévues.
M. Chabot (Luc): Effectivement, le ministre a totalement raison, il y a des obligations qu'Attractions hippiques doit rencontre au travers les années, et la sanction, s'ils ne rencontrent ces obligations-là, c'est la perte de revenus d'ALV.
La dissension qu'il y a avec la SONACC à ce niveau-là, c'est dans le fond qui doit donner des instructions à Loto-Québec pour appliquer ces pénalités-là parce que l'argent vient de Loto-Québec, vient des machines de loterie vidéo. Et la SONACC aimerait bien pouvoir donner elle-même des instructions à Loto-Québec, ce qui n'est pas admissible, là, du point de vue du gouvernement.
M. Audet: Alors, ce que j'ai dit, c'est que je ne veux pas... qu'on ne peut pas laisser à la SONACC les fonctions qu'elle a maintenant alors qu'on lui enlève pratiquement une grande partie de sa fonction de gestion des hippodromes puisqu'on vend les hippodromes. Donc, on veut redonner à un conseil, à l'organisme qui va remplacer la SONACC, des fonctions de suivi de l'entente, oui, des fonctions cependant d'assurer tous les engagements qui étaient ceux de la SONACC et qui n'ont pas été transférés également, de faire des propositions pour assurer la promotion et le développement de l'ensemble de l'industrie. Puis ça va être donc présenté... ça va être présenté ultérieurement suite à évidemment à une consultation et également à une recommandation qui va être faite au nouveau conseil donc de la SONACC qui va être constitué dans les prochaines semaines et qui va être constitué, je le dis tout de suite, d'administrateurs publics de haut rang.
Mme Brassard (Marie-Andrée): J'aimerais savoir quels sont les revenus qui sont prévus justement pour Attractions hippiques quand vous dites: Ils seront privés de leurs revenus s'ils ne respectent pas les obligations?
M. Chabot (Luc): La source de revenus d'Attractions hippiques va se composer des mêmes sources de revenus que la SONACC avait, c'est-à-dire des revenus sur le pari mutuel et des revenus sous forme de commission des appareils de loterie vidéo. La seule différence avec la SONACC, c'est que les revenus sur les appareils de loterie vidéo consentis a AHQ vont porter sur 1 900 appareil au lieu de 430 appareils, donc une masse de revenus plus élevée.
Mme Brassard (Marie-Andrée): Et on prévoit combien, là, à peu près, là, dans l'ensemble?
M. Chabot (Luc): Ça dépend des scénarios. Écoutez, à l'heure actuelle, les hippodromes, le revenu par machine est légèrement supérieur au revenu moyen des machines de Loto-Québec en province qui est plus autour de 2 000 $, 2 200 $ au niveau d'hippodromes comparativement à 1 600 $ dans le reste de la province. C'est à peu près le genre de revenu. On espère qu'avec les salons de jeu, ces moyennes élevées là qu'il y avait dans les hippodromes vont continuer à se réaliser. Mais les revenus sont essentiellement les mêmes deux sources, sauf que c'est sur un appareil... sur un nombre d'appareils beaucoup plus élevé...
Mme Brassard (Marie-Andrée): Mais, dans l'ensemble...
M. Chabot (Luc): ...et Attractions hippiques espère augmenter aussi le volume du pari mutuel au travers les années.
M. Audet: Elle veut savoir: Au total, ça voulait dire...
Mme Brassard (Marie-Andrée): 30 millions?
M. Audet: ...quand tu additionnes ces revenus-là pour le nombre d'appareils, ça veut dire...
M. Chabot (Luc): Au niveau des ALV, en termes... si on prend 22 % de commission avec un revenu espéré d'environ 2 300 $ par machine, ça donnerait 38,5 millions de revenus d'ALV.
Mme Brassard (Marie-Andrée): 38,5 millions par année?
M. Chabot (Luc): Par année.
Mme Brassard (Marie-Andrée): Et concernant les paris?
M. Chabot (Luc): Les paris, je n'ai pas le chiffre clairement devant moi parce que les paris... le pari brut, c'est une chose, mais il y a juste le montant net, là, après remis au parieur qui va à la SONACC. Je n'ai malheureusement pas ce détail-là avec moi, mais c'est une fraction du pari qui reste en revenu final, après.
Mme Brassard (Marie-Andrée): Un ordre de grandeur, là, ce serait autant que les AVL?
M. Chabot (Luc): Non, c'est moins que les AVL. Bien, c'est plus que les AVL à l'heure actuelle parce que la SONACC n'a pas beaucoup d'AVL, mais une fois Attractions hippiques en opération, ça devrait être un revenu inférieur au nombre d'AVL.
Mme Brassard (Marie-Andrée): Mais entre 10 et 20, 20 et 30?
M. Chabot (Luc): Ça donne environ...
M. Audet: Oui. Écoutez, ça, on pourrait le clarifier après parce que...
M. Chabot (Luc): Il faudrait fouiller dans l'autre tableau, là, parce qu'il faut décanter tout l'état financier pour le trouver, mais c'est une fraction du revenu...
M. Audet: Une chose que je peux vous dire aussi, c'est que, lorsque l'entente... parce que là nous sommes encore avec un projet d'entente, il faut comprendre. Donc, lorsqu'il y aura une entente finale, cette entente-là sera... évidemment, ces informations-là seront connues. Comme j'ai dit: On va le faire en toute transparence, il n'y a de... ce n'est pas sorcier. Et, soit dit en passant, c'est important de le dire, parce que là aussi j'ai entendu toutes sortes de choses, ces dernières semaines, nous avons choisi, et la SONACC elle-même a participé au choix du meilleur soumissionnaire. Ce n'était pas... On a découvert le soumissionnaire quand il a été déposé et présenté devant vous, ici même, en définitive, au mois de décembre dernier. Donc, ce n'est pas le gouvernement qui a choisi, c'est la SONACC et le comité de négociation qui a évalué les soumissions qui ont été proposées, et les négociations se sont poursuivies avec ce groupe-là, depuis ce temps-là. Et si ça n'avait pas marché, bien, il y aurait eu d'autres négociations avec un deuxième, numéro 2, en tant que processus.
Mme Thibeault (Josée): à ce moment-là, comment vous expliquez le blocage qui vient de la SONACC?
M. Audet: Écoutez, je vous le dis, la question est de base, et pour ça, je suis remonté en 2003, il y a, de la part de la SONACC... certainement aime beaucoup la loi actuelle qui lui a été donnée, donc évidemment... et qui lui donne beaucoup de pouvoir. Donc, c'est clair qu'elle veut maintenir une partie de ces pouvoirs-là, donc c'est clair, c'est important.
D'autre part, bien, est-ce que le niveau des bourses actuellement qui est proposé... on peut toujours dire qu'on voudrait plus, mais, nous, l'engagement qu'on a pris, c'est de les doubler d'ici cinq ans, ce qui est déjà considérable parce que, n'oublions pas, je vous ai proposé de Marois de 2002, il n'y avait même rien pour augmenter les bourses. C'est le coeur du débat.
Donc, on a planifié pour une augmentation substantielle des bourses pour les placer, dans cinq ans d'ici, à peu près au niveau où elles ont été les deux ou trois meilleures années où le gouvernement versait à chaque année 15, 20 à 30 millions par année, donc, en plus, en bourses. Alors, c'est ça qui était arrêté le 1er janvier 2003 par Mme Marois. Depuis ce temps-là, le niveau des bourses a baissé, bien sûr, parce que le gouvernement subventionnait pour donner plus de bourses. Là, ce qu'on dit, c'est que ce n'est pas au gouvernement à financer les bourses qui vont être jouées sur les pistes de course, ça n'a pas de sens.
M. Tremblay (Félix): M. Audet, vous dites, dans le communiqué de presse, que la façon dont la SONACC fait les choses présentement, ça met en péril l'entente que vous avez. C'est quand même fort. Ça veut dire quoi? Puis est-ce qu'il y a un délai dans l'entente à cause des agissements de la SONACC?
M. Audet: Ce n'est pas compliqué, c'est qu'en vertu de la Loi de la SONACC, c'est elle qui a le mandat de signer l'entente. Il a dit: Moi, je ne veux pas signer l'entente. Donc, elle met en cause l'entente. Puis quelle que soit l'entente. D'ailleurs, on aurait une autre entente, si on recommence un processus, c'est ça l'idée, si on recommence un autre processus, on va avoir le même problème.
Et là, je me dois, là, la vérité a ses droits, je me dois de dire que ça m'a pris des mois et des mois à convaincre la SONACC d'aller même en appel d'offres, parce qu'ils ne voulaient pas aller en appel d'offres. Et les conditions qu'ils posaient à ce moment-là, parce que, moi, je crois, la vérité, encore une fois, il faut la dire, ils voulaient eux-mêmes soumissionner, soumissionner contre le secteur privé.
J'ai refusé parce que j'ai dit: Ce n'est pas vrai qu'avec des fonds publics on va compétitionner le secteur privé. Alors, ça, évidemment, c'était le coeur du débat. On s'était dit: Bon, bien, on va aller en soumission, puis probablement que les gens se sont dit: Bien, écoute, on aura en temps et lieu moyen de bloquer l'affaire. Je ne prétends pas qu'il y avait de la mauvaise foi, mais quand je vois maintenant les raisons qu'on évoque pour ça, à partir du moment où vous avez entendu ici même M. Dubreuil dire, en décembre dernier: Ce qui est là, ça me satisfait, c'est excellent pour l'industrie. Trois mois plus tard, il dit: Non, ça ne nous convient plus.
Alors là, il y a un problème, il y a un problème qui s'est passé, et ce n'est pas à moi à l'expliquer, c'est pourquoi le gouvernement devant ça prend ses responsabilités. C'est une loi qui a été votée par l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale a le pouvoir et le devoir de la modifier et de redonner en quelque sorte une mission à cette société-là qui corresponde davantage aux règles de gouvernance de base des fonds publics.
M. Tremblay (Félix): Mais les conséquences de l'entente, ce n'est pas clair. Les conséquences, c'est quoi? Est-ce que l'entente est toujours en péril ou quoi?
M. Audet: Il n'y aura pas d'entente. S'ils refusent d'entériner, il n'y a pas d'entente. Et le contrôle est assuré... et la société est contrôlée par cinq membres de l'industrie qui ne sont pas d'accord. Alors, comme vous voyez, on est dans une impasse, c'est ça la situation.
M. Delisle (Norman): Quel est votre échéancier pour le cheminement du projet de loi? Est-ce qu'il doit être adopté avant l'ajournement pour les vacances d'été?
M. Audet: On avisera, on avisera maintenant...
M. Delisle (Norman): Êtes-vous capable de vivre avec une adoption à l'automne?
M. Audet: Vous comprendrez que, vous comprendrez qu'on a, on a évidemment des discussions à l'Assemblée nationale. Et là, ce matin, je ne veux pas présumer, n'est-ce pas, de ce qui sera... arrivera au projet de loi à l'Assemblée nationale. Je vais laisser les leaders discuter de cette question. Moi, j'offre à l'opposition une possibilité de faire une adoption rapide, on a encore le temps, il reste encore plus d'une semaine. Donc, on peut faire une rencontre parce que vous savez, s'il y a un accord des parties, ça peut se faire rapidement. Mais c'est évident, j'ai besoin de leur accord pour le faire, puis ça n'a pas été, ça n'a pas été voté... on le dépose assez tard. Pourquoi on l'a déposé assez tard? Parce qu'on a donné, jusqu'à toute la fin, la chance à la SONACC de donner son accord. On s'est dit: Avant d'arriver à cette solution-là, il faut... c'est une solution de la dernière chance.
M. Delisle (Norman): Si l'adoption était retardée à cet automne, est-ce que vous seriez capable de vivre avec ça?
M. Audet: On verra, on verra à ce moment-là, on évaluera la situation. Aujourd'hui, ce que je fais part, c'est le dépôt du projet de loi. Et là, évidemment, le gouvernement va aviser, au jour le jour, de ce qui va se passer par la suite.
La Modératrice: Josée Thibeault.
Mme Thibeault (Josée): Est-ce que vous estimez que le conseil d'administration de la SONACC est partisan?
M. Audet: Je ne ferai... Non, je ne veux pas... je pense que je ne dirais pas au sens nécessairement politique du terme. Bien sûr qu'il y a des gens qui ont été nommés là par des gouvernements précédents, mais c'est que... ce qui est en cause, c'est, dans les règles, ce sont des gens qui sont impliqués et directement dans leur industrie. Voyez-vous, c'est vraiment... c'est ça qui se passe, alors... Puis donc, soyons clairs, là, les règles de gouvernance actuellement que j'ai établies, qui vont être sanctionnées dans une loi à l'automne, interdisent toute notion de conflit d'intérêts dans des sociétés d'État. Et, par définition, c'est le cas, soyons clairs. Alors, moi, je dois tenir compte de ça dans ma décision. Et donc, ça fait partie donc de cette règle aussi.
Si j'étais arrivé à l'automne, puis dire: Bon. Il reste une société qui est vraiment à l'écart de tout ça, là, c'est la SONACC, vous avez parlé, comment ça se fait que vous laissez la SONACC être à l'abri des règles de gouvernance qui vont être à la base de la révision de toutes les sociétés d'État. Ça fait partie bien sûr de la réflexion.
Mme Brassard (Marie-Andrée): M. Audet, il y a une autre ombre qui plane sur tout ce projet de création de salon de jeu, il y a l'Institut national de santé publique qui étudie actuellement l'impact de l'installation de ces minicasinos. Si jamais l'Institut national de santé publique disait que ce n'est pas un modèle à instaurer, est-ce que vous déciderez d'annuler tout ça?
M. Audet: Écoutez, je pense que le gouvernement a déjà fait une évaluation. Ceci dit, je serais très heureux, je serais heureux, je pense, de collaborer aux travaux que fait actuellement l'Institut de santé publique. Mais il faut comprendre que la base du plan qui avait été déposé par Mme Marois en 2002, qui a été reposé par M. Séguin en 2004 - c'est le mien également que j'ai fait compléter cette année - c'est de réduire le nombre d'ALV. On réduit le nombre de ALV en valeur absolue, et on réduit particulièrement les sites où sont situés ces ALV dans les zones fragilisées. Donc, le but, c'est de concentrer les ALV dans les hippodromes, où ils sont donc dans des zones moins fragilisées. Bien sûr que l'hippodrome, ça se situe dans un centre urbain, quelque part, c'est évident, il y a toujours... Mais il reste quand même que c'est différent d'en avoir un au coin de la rue - vous écouterez ce que disait Jean Lapointe à ce sujet-là - que d'aller dans un hippodrome, de payer ton entrée, d'aller au vestiaire, de te déplacer. Il y a un effort que vous n'avez pas quand vous allez, n'est-ce pas, au coin de la rue.
Mme Brassard (Marie-Andrée): ...respecter un...
M. Audet: Donc, dans ce contexte-là, moi, ce que je vous dis, c'est que j'espère et je pense que la Santé publique va prévoir que la solution de rechange, c'est de les laisser dans des milieux où... ces ALV là, dans des milieux où ils sont encore... où ils mettent en danger encore plus la santé publique de ces gens-là, d'une part.
D'autre part, souvenons-nous qu'avant la mise en place des ALV légalisés, il y avait, au Québec, 50 000 - on l'estime parce que, quand c'est illégal, c'est difficile à voir - 50 000 ALV un peu partout au Québec, qui étaient illégaux, donc, et contrôlés par des bandes organisées. Alors, ça, ça a été la raison pour laquelle le gouvernement et à l'époque M. Ryan ont mis ça en place; c'était pour redonner une légalité à toute cette opération-là. Il n'y a pas de solution idéale, mais le retirer entièrement, comme le proposent certains, complètement, tout ça, ça voudrait dire se placer donc dans une situation où on ouvre la porte au jeu, n'est-ce pas, je dirais, en fait, illégal, carrément.
Au total - je vous donne des chiffres - au terme de ce processus, on va réduire de 31 % le nombre de sites - très important - particulièrement dans les endroits les plus fragiles, et il y aura un retrait de 730 appareils, au net, déjà.
À ça s'ajoutent d'autres retraits - parce que, l'autre jour, en commission parlementaire, le président de Loto-Québec, M. Cousineau, a donné des chiffres à cet égard - il y a déjà, actuellement, plusieurs centaines, je crois, 300 ou 400 appareils qui sont réduits, cette année, par un programme de rachat d'appareils, volontaire. Parce que ce dont on parle, c'est un système obligatoire qu'on met en place, là, qui ne plaît pas à tout le monde, là, mais on les retire, les appareils, ceux-là. Les autres... En plus de ça, il y a un programme volontaire qu'on paie aussi, en vertu duquel Loto-Québec paie pour retirer les appareils. Donc, ça s'ajoute à ça.
Mme Brassard (Marie-Andrée): Est-ce qu'un avis négatif de l'Institut de santé publique vous ferait reculer, ou non?
M. Audet: D'abord, c'est prématuré, on va attendre. Deuxièmement, comme je disais tantôt, il n'y a pas de solution absolue, là, dans ce domaine-là. Si la solution absolue, c'est de dire: On va laisser, n'est-ce pas, le jeu illégal entrer, c'est évident que le gouvernement va prendre ses responsabilités.
Le Modérateur: Une dernière en français.
Mme Thibeault (Josée): Une dernière en français. M. Audet, est-ce qu'il est possible que ce soit le gouvernement ou le ministère des Finances qui paie les frais d'avocats qui s'élèvent à 350 000 $ ou 400 000 $, qui ont été engagés par la SONACC, dans ce dossier-là?
M. Audet: C'est la SONACC qui est le vendeur, donc c'est la SONACC qui assument ces frais, bien sûr.
Mme Thibeault (Josée): On nous a laissé entendre qu'il y aurait eu une offre faite par le bureau d'avocat qui gère le dossier, McCarthy Tétrault à l'effet de laisser tomber les frais d'avocat, que le gouvernement ou le ministère des Finances les paierait et que ce se serait une manière plus facile d'adoucir...
M. Audet: Non, non, non. Vous m'apprenez ça. Je n'ai pas cette information-là, et vous m'apprenez quelque chose. Alors, on ira aux sources, parce que jamais ça n'a été discuté d'aucune façon.
M. Séguin (Rhéal): Juste une question technique, M. Audet: Est-ce que ça ressemble beaucoup... Est-ce que je me trompe en disant que ce que vous voulez faire au Québec, c'est essentiellement ce qui se passe en Ontario avec the Ontario Jockey Club qui gère les hippodromes là-bas?
M. Audet: En partie, en partie, mais sauf qu'en Ontario évidemment les «racinos» sont des minicasinos qui ont multiplié à travers l'Ontario, alors qu'au Québec évidemment il n'y en a que quatre et il n'y aura que des appareils loterie vidéo. Il n'y a pas de jeux, autres jeux que des ALV. Donc, ce n'est pas des minicasinos, là, comme l'Ontario, mais vous avez raison, ça ressemble un peu au modèle ontarien.
M. Delisle (Norman): Brièvement, M. Audet, sur le projet de loi n° 29 que vous avez déposé ce matin. Est-ce que c'est la nouvelle façon, là, cette uniformisation des règles de la Commission des valeurs mobilières à travers les provinces du Canada, est-ce que c'est la façon que vous avez trouvé de contrecarrer le plan fédéral qui voulait créé une commission canadienne des valeurs mobilières?
M. Audet: Vous avez raison, c'est un travail qui se poursuit depuis plus d'un an maintenant, un an et demi. Ça découle d'un régime de passeport qui a été signé entre les provinces pour dire: Oui, on est d'accord pour harmoniser les règles, mais ce n'est pas vrai qu'on va céder nos juridictions. Donc, c'est très important. Donc, les provinces, on s'est entendus, ce travail va se faire encore. Je suis en réunion lundi et mardi, à Toronto, avec les ministres justement responsables des valeurs mobilières, et on travaille ensemble avec les autorités des marchés financiers des provinces à harmoniser ces règles-là. L'Ontario participe aux travaux, mais l'Ontario a refusé de signer le régime de passeport tout de suite, et vous avez entendu le rapport Crawford, en disant: Bien, nous autres, là, on préfère une commission nationale unique. Nous autres, on dit... et vous avez vu la structure qu'il propose à cinq niveaux pour ... commission nationale unique? «Good luck!» Je crois que c'est plus compliqué, beaucoup plus que ce qu'on propose.
Nous, ce qu'on propose, c'est que chaque province garde sa juridiction, s'assure que les lois, n'est-ce pas, sont présentées de la même façon, qu'on couvre le même univers, qu'il va y avoir la même interprétation des cas et puis que, lorsque le Québec va être saisi d'une cause qui touche une entreprise albertaine, elle va avoir toute la juridiction pour assurer la gestion de cette cause-là et vice et versa. Il y a un aspect réciprocité là-dedans justement qui permet d'atteindre l'objectif visé par la commission nationale unique sans, d'une part, affecter, n'est-ce pas, les juridictions et, deuxièmement, en donnant aux régions, comme le Québec, l'Ouest, etc., beaucoup plus... d'être beaucoup près, de proximité à l'égard des milieux qu'elles desservent. Les PME du Québec qui font affaire avec la Commission des valeurs mobilières ou maintenant, et au Québec particulièrement, l'Autorité des marchés financiers se sentent beaucoup mieux représentés, n'est-ce pas, imaginez, que s'ils avaient affaire à une commission nationale unique à Toronto avec une structure extrêmement lourde.
Alors, c'est évident que l'approche qu'on propose, et c'est là-dessus qu'on a fait notre choix il y a déjà un an, c'est une approche où on respecte les juridictions, oui, mais on va rendre notre système plus efficace, et ça se fait dans une entente interprovinciale où toutes les provinces sont associées actuellement à l'exception de l'Ontario.
M. Delisle (Norman): Deux petites questions très vites sur ce sujet-là qui est quand même important...
Le Modérateur: Ça va être la dernière en français.
M. Delisle (Norman): O.K. D'abord, le régime complet, là, interprovincial, il va être prêt quand? Et puis, deuxièmement, est-ce que ça va pouvoir fonctionner si l'Ontario ne participe pas?
M. Audet: Bien, écoutez, j'ai mentionné tantôt que l'Ontario participe à la simplification des règles parce qu'ils ont le même problème, donc c'est un travail qui est fait et, au fond, ce qu'on est en train de faire, c'est que c'est le travail de base qu'il aurait fallu faire de toute façon à la commission nationale unique. Ça fait que, imaginez, pensez-vous que ça se serait fait de la même façon, que déjà la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec, et quelques autres provinces auraient déjà déposé leur législation si ça avait été demandé, n'est-ce pas, par le gouvernement de l'Ontario? Parce qu'en fait, il faut comprendre que Purdy Crawford retenait son mandat de l'Ontario. Alors, nous, on dit: On est d'accord sur l'objectif mais on va le faire parce qu'on ressent les mêmes besoins mais on va le faire à l'intérieur de nos juridictions.
Un petit point important également, à l'égard du marché canadien comme on l'entend dire souvent qu'on dit: Ah! bien, c'est un marché, vous attendez, c'est inefficace. Il y a beaucoup de Commission des valeurs mobilières. L'OCDE vient de publier une étude pour dire qu'on se classait au deuxième rang donc des pays de l'OCDE en matière d'efficacité des marchés financiers. Donc, je pense qu'il faut relativiser ces phrases-là, les Commissions des valeurs mobilières ont quand même actuellement une efficacité qui est reconnue, et il y a la nécessité... ça aussi ça va se faire dans la deuxième étape pour répondre à votre question. Ce qu'il va falloir travailler, c'est qu'on appelle en anglais «l'enforcement», c'est-à-dire travailler ensemble à avoir des mesures pour s'assurer que les règles soient appliquées et notamment des règles de police, entre guillemets, en quelque sorte dans les différents provinces, qu'elles soient renforcées, et qu'on travaille là-dessus. Ça, on est tous d'accord pour le faire, je pense que c'est à l'avantage de tout le monde.
M. Dougherty (Kevin): Well, in English or whatever. You know, at this point, there is no Stock Exchange in Québec, there is only one major Stock Exchange in Canada, in Toronto. It's one major Security Commission in Toronto. Bay Street has always said they want to have one, they want the OSC to take over and Harper Government is also saying that as well. Now, you got a lot of people against you. If Ontario isn't coming on board, how can you do this?
M. Audet: Yes, we have.. you know there are 10 provinces, you know that have an agreement, you know on this matter, on this issue. And we agree with the Federal Government and with Ontario that we disagree on the means used, but we agree, you know, on the objectives. And we are working, you know, to meet those objectives but in... respecting our jurisdictions. That's our point and we are proving today that we are able to do so.
M. Séguin (Rhéal): But how will your system work? I'm trying to understand how it will work with... you know, where other countries have one securities commission, how will this is going to work with what's being enforced in Ontario?
M. Audet: Yes. We have the same laws, the same regulations, same rules, and we will have, you know, every provincial body. We work, you know, to apply the jurisdiction of our province. That's as simple as that.
Donc, it's possible to do so. We will need a lot of exchanges, that's already the case. They are working together; you know, we are working together to meet those objectives. And it's will be efficient, be sure of that. But we...
And we need, by the way, that Ontario join the club, I would appreciate. I had already... even profit, you know, as that to Ontario. We'll have to. And if... And I had discussion with Phillips, you know, the minister of Ontario on this issue, and I have mentioned him that the work we are doing now is necessary, you know, whatever the solution he wants to propose.
So, that's why they are in the process right now, but we are not sharing the issue that we need to have one canadian body right now with five, you know, levels of decision. Have you seen that? Imagine the problem, you know, of having a decision with such a body. So, we think that it's more efficient, will be more efficient, you know, with the proposal we are putting, you know, for it.
M. Séguin (Rhéal): Pouvez-vous donner juste un exemple de ce que ça va vous donner de plus d'avoir votre propre commission? Par exemple, est-ce que les actions accréditives, c'est-u le genre d'affaire que...
M. Audet: Un exemple typique, exemple, là, c'est qu'à chaque fois qu'il va y avoir une inscription, par exemple, actuellement, automatiquement l'inscription va se faire dans toutes les provinces qui ont signé le passeport, donc vous allez pouvoir avoir les mêmes droits de vendre votre émission, de vendre les mêmes... dans toutes les provinces qui ont signé le passeport, donc à l'exception de l'Ontario pour lequel vous allez avoir besoin d'une autre autorisation parce qu'ils n'ont pas signé le passeport.
Mais donc on applique, n'est-ce pas, la règle. C'est comme la règle, en quelque sorte, de ce qu'on peut appeler, là, la juridiction unique, mais on le fait en respectant les juridictions des provinces avec chacune de nos lois, mais on a fait en sorte que nos lois aient un effet miroir sur les lois des juridictions voisines, hein, que les sanctions soient comparables.
Et là il va falloir travailler ensemble. Et ça, c'est très important, c'est de s'assurer justement que la mise en oeuvre et l'application de la loi, les sanctions soient justement renforcées et on va travailler ensemble pour que ça s'applique de façon également plus forte dans toutes les provinces, et, ça, c'est dans les objectifs mêmes du plan de match qu'on a actuellement.
M. Séguin (Rhéal): ...pour une compagnie québécoise, c'est quoi l'avantage d'avoir sa commission de valeur mobilière ici même au Québec? Est-ce que vous avez des mesures fiscales que vous envisagez qui va aider spécifiquement les compagnies québécoises?
M. Audet: Écoutez, on l'a vu dans le passé. Évidemment, il y a beaucoup de PME, puis, lors des premières émissions, à titre d'exemple, par exemple, qui ont besoin, n'est-ce pas, de faire approuver des prospectus, etc., qui au besoin même non seulement d'avoir une réponse administrative, ou un oui, ou un non, mais qui ont même besoin de support, d'accompagnement, et c'est ce qu'on fait avec la Commission des valeurs mobilières très souvent parce qu'il y a une division de l'autorité des marchés financiers qui accompagne ces PME-là pour appuyer... Alors, on a... Oui, l'AMF est l'autorité, est un chien de garde, mais en même temps aussi il y a un volet d'appui à l'industrie. Et notre industrie des valeurs mobilières en passant, ce n'est pas... C'est les PME, d'une part, et c'est tout le volet réglementaire qui, comme vous le savez, comporte beaucoup de bureaux, d'avocats, de notaires, de comptables, des courtiers qui vivent de cette business-là. Le jour, je me permets de le dire, où vous transférez ou vous acceptez, n'est-ce pas, qu'il va y avoir une commission nationale unique à Toronto, good luck pour les retenir à Montréal. Je peux vous dire ça. Donc, ça, c'est un point non négligeable qui entre dans la balance, je ne m'en cache pas. Alors, merci beaucoup.
(Fin à 11 h 53)