Conférence de presse de Mme Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances, ministre responsable de l'Administration gouvernementale, ministre des Services gouvernementaux et présidente du Conseil du trésor

Projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives

Version finale

Le vendredi 14 décembre 2007, 11 h 51

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures cinquante et une minutes)

Mme Jérôme-Forget: Alors, aujourd'hui, j'ai choisi de vous livrer un texte très serré, parce que, je veux dire, je vais m'éloigner d'une approche très juridique. J'ai choisi de parler aux gens qui veulent comprendre et bien comprendre l'intention du législateur. Ce projet de loi est déposé et il pourra être amendé et amélioré. Je suis certaine que les gens voudront se faire entendre.
Le but de ce projet de loi est simple: donner plus de pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers. Le but de ce projet de loi est aussi de renforcer la punition des fraudeurs et, bien sûr, dans le cas présent, les fraudeurs à cravate, parce que les fraudeurs économiques ont toujours sous-évalués et sous-peinés.
D'abord, nous augmentons les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci doit avoir les munitions nécessaires pour réagir et agir promptement. Avec ce projet de loi, l'Autorité des marchés financiers pourra avoir accès à l'information que détiennent les vérificateurs de compagnies jusqu'ici protégés par le secret professionnel.
Deuxièmement, l'Autorité des marchés financiers pourra prendre le contrôle total, s'il y a malversations. Les nombreux cas de fraudes dont nous avons été témoins depuis la dernière décennie ne peuvent nous laisser indifférents. Jusqu'à récemment, les fraudes économiques et financières touchaient les plus aisés de notre société. Aujourd'hui, l'épargne d'une vie de gens modestes peut disparaître en 24 heures. Un de mes amis a d'ailleurs ainsi perdu plus de 100 000 $. C'était d'ailleurs une personnalité des médias. C'était son fonds de retraite. Vous comprendrez qu'aujourd'hui il doit réorienter sa vie. L'Autorité des marchés financiers pourra annuler toute transaction s'il y a un manquement à la Loi sur les valeurs mobilières. L'AMF pourra annuler non seulement les transactions mais également rembourser les sommes récupérées.
Quatrièmement, l'Autorité des marchés financiers pourra s'adresser à la Cour supérieure pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire aussitôt qu'elle soupçonnera une malversation. Rappelons-nous, dans le cas de Norbourg, le syndic a pris le contrôle de Norbourg et l'Autorité des marchés financiers a été privée d'agir plus promptement. Avec la loi que je dépose, l'Autorité des marchés financiers pourra agir promptement.
Cinquièmement, les pénalités. Le projet de loi augmente les amendes minimales; celles-ci doivent refléter l'ampleur de la fraude. L'amende sera deux fois supérieure aux bénéfices qu'aura fait le bénéficiaire de cette fraude et quatre fois dans le cas d'une récidive. On augmente à cinq ans les délais de prescription pour avoir recours à des poursuites pénales. Les preuves sont difficiles à bâtir. Il ne faut pas que le temps permette à un fraudeur de s'en laver les mains et de s'enrichir seulement parce qu'on n'a pas le temps de compléter la preuve.
Septièmement, outre les amendes, un fraudeur pourra se retrouver en prison même sans avoir eu au préalable finalement des amendes. Bref, il ne faut pas baisser les bras. Il faut que le gouvernement, l'AMF, les procureurs et les tribunaux se tiennent ensemble pour envoyer un message clair à la société. Voilà le but de ce projet de loi.

M. Duchesne (Pierre): Denis Lessard de La Presse.

M. Lessard (Denis): Oui. Tantôt, madame, en Chambre, vous avez préconisé une sentence extrêmement dure à l'endroit de M. Lacroix. Est-ce que ce n'est pas... ce n'est pas habituel que les politiciens réclament... font des interventions auprès du juridique, du judiciaire. Est-ce que vous n'êtes pas un peu en porte-à-faux, là?

Mme Jérôme-Forget: Ce que j'ai dit, en Chambre, c'est que les gens s'attendaient à des sentences importantes vu la situation actuelle, c'est ce que j'ai dit.

M. Lessard (Denis): Ce que les gens ont compris, c'est que vous en souhaitez une, vous souhaitez que le...

Mme Jérôme-Forget: Écoutez, ce qu'il faut absolument, nous retenir d'intervenir, nous, finalement, l'Exécutif et le judiciaire; je suis parfaitement consciente de ça. Par ailleurs, nous pouvons, le gouvernement peut donner aux procureurs le mandat de demander des sentences plus lourdes, et je pense que ça a été le cas présentement de la part des procureurs. Je pense que c'est ça. Le but, là, c'est que les procureurs ont le droit de demander des sentences, et le gouvernement peut justement... et, l'Autorité des marchés financiers, je pense qu'elle a donné ce mandat à ses procureurs.

M. Duchesne (Pierre): Sébastien Perron.

M. Perron (Sébastien): Pensez-vous qu'il y aurait lieu de mettre en place une commission d'enquête pour revoir un petit peu le rôle de l'AMF dans toute cette histoire-là, à l'époque, la CVMQ?

Mme Jérôme-Forget: Bien, moi, j'ai regardé beaucoup ce dossier et j'ai regardé plusieurs dossiers. J'ai pris la peine justement de me pencher sur tous les cas de fraude dont on a été témoins depuis, je dirais, la dernière décennie. Dans tous les cas il y a eu bien sûr des commissions des valeurs mobilières qui ont fait enquête; parfois, aux États-Unis, c'étaient les commissions des valeurs mobilières au niveau des États; parfois, ça a été rarement la Securities Commission qui a été impliquée finalement pour découvrir les fraudeurs; il y avait souvent des institutions financières qui étaient impliquées, qui n'avaient manifestement pas vu la situation, ou qui n'avaient pas réagi suffisamment rapidement.
Je vais vous dire que j'ai participé à plusieurs rencontres de ministres des Finances responsables justement du dossier, et j'ai rencontré en plus le président de l'Association des commissions des valeurs mobilières américaines, au niveau des États, et la solution, la solution, ont-ils dit, a-t-il dit, c'est qu'il faut que tous les intervenants travaillent ensemble. Que ce soient finalement les enquêteurs... Vous voyez, dans le projet de loi actuel, l'Autorité des marchés financiers pourra avoir accès aux vérificateurs de la compagnie, ce qui n'était pas possible actuellement, donc, à cause du secret professionnel. Quand on pense qu'il y a fraude, l'Autorité des marchés financiers aura accès. C'était le témoignage qu'on m'a fait: il faut que tous les intervenants, dans ces situations, interviennent de façon vigoureuse, parce que, pendant des années, on ne s'est pas intéressé à ce type de crime économique.

M. Perron (Sébastien): Il n'y a donc pas lieu d'avoir une commission d'enquête, vous pensez?

Mme Jérôme-Forget: Moi, je ne veux pas faire une commission d'enquête. Je vais vous dire pourquoi: parce qu'autrement, il faudrait que toutes les commissions... tous les États fassent des commissions d'enquête sur leurs commissions des valeurs mobilières. Je veux dire, ce serait comme ça pour le Ontario Securities Commission, ça devrait être le cas de toutes les commissions des valeurs mobilières, il y en a partout. Ce qu'il faut, ce à quoi on s'attend, et ce qu'au Canada, on souhaite rencontrer, c'est d'avoir... d'être très vigilants à cet égard, et que les peines soient, je dirais, qu'on les perçoive ou qu'on les reconnaisse comme étant suffisamment importantes pour donner finalement une punition, si vous me permettez le langage, qui reflète l'indignation des citoyens.
Pendant des années, les crimes économiques, on avait l'impression que c'étaient des riches qui attaquaient d'autres riches. Là, on a vu des témoignages... Justement, ce n'est pas par hasard que l'Autorité des marchés financiers a fait témoigner un grand-père qui était responsable finalement de l'héritage de deux petits-enfants. C'est qu'on a réalisé, là, que ce n'est pas des riches qui vont là, là, qui mettent leur épargne.

M. Perron (Sébastien): Qu'est-ce que vous pensez des allégations soulevées comme quoi certains actionnaires auraient acheté des actions en bloc, là, juste avant?

Mme Jérôme-Forget: Bien justement, M. Legault a déposé ça ce matin en Chambre. Je suis assurée que l'Autorité des marchés financiers surveille toutes les transactions de la Bourse actuellement. C'est évident. Et elle le fait depuis déjà un certain temps, à cause justement de toutes ces intentions de faire des associations avec ou la Bourse de Toronto ou d'autres bourses.

M. Lessard (Denis): Je poursuis avec la question de mon collègue. Est-ce que vous appreniez ça à la période des questions, qu'il y a des gens, des dirigeants...

Mme Jérôme-Forget: Vous comprendrez que j'ai déjà parlé... Vous savez, il faut qu'il y ait une distance entre le politique et l'Autorité des marchés financiers. C'est comme ça pour toutes les autorités des marchés financiers, O.K.?, c'est comme ça pour toutes les commissions des valeurs mobilières. Alors, il faut toujours éviter qu'on pèche par excès d'aller s'immiscer dans la gestion de l'Autorité des marchés financiers.
Par ailleurs, je préparais ce projet de loi là avec l'Autorité des marchés financiers. Vous pouvez être assuré que l'Autorité des marchés financiers suit le dossier très, très, très activement.

M. Lessard (Denis): Est-ce que vous avez appris ça à la période de questions, que des dirigeants de la Bourse de Montréal avaient fait...

Mme Jérôme-Forget: J'avais déjà été mise au courant de ça.

M. Lessard (Denis): Est-ce que ça vous inquiète ou est-ce que ça...

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr que ça m'inquiète. Et j'ai demandé justement à l'Autorité des marchés financiers... et je sais que l'Autorité des marchés financiers regarde ça attentivement.

M. Duchesne (Pierre): Mme la ministre, M. Bertrand aurait fait plus de 1,5 million avec ça. Il y a d'autres gens d'influence qui ont fait des transactions dans les jours et les semaines précédentes. Est-ce que, au-delà d'être inquiète, vous y voyez... Parce qu'un moment donné les gens se disent: Est-ce qu'ils défendent leur poche ou ils défendent l'intérêt de la Bourse et d'une institution québécoise? Est-ce que vous vous posez les mêmes questions?

Mme Jérôme-Forget: Bien, vous savez, la Bourse est devenue une entreprise publique. Il va falloir qu'on se rappelle de ça. C'est une entreprise publique. La question que vous me posez: Est-ce que les membres des conseils d'administration sont toujours là pour défendre les intérêts de la société ou défendre leurs intérêts?
C'est clair que très souvent ils défendent l'intérêt des actionnaires, dont ils sont. Alors, la Bourse est devenue une entreprise publique. Et on peut s'interroger, c'est clair. J'ai été très claire dans mes réponses: Moi, en tant que ministre des Finances, je ne suis pas là pour aller défendre les riches de ce monde. Ce n'est pas mon mandat. Je ne serais pas venue en politique si ça avait été mon mandat.

M. Duchesne (Pierre): Peut-être, Mme la ministre... Pouvez-vous nous expliquer, pour les citoyens, qu'est-ce que c'est qu'un délit d'initié?

Mme Jérôme-Forget: Un délit d'initié, c'est d'être dans une période où nous avons une information, je dirais, privilégiée qui nous permettrait de profiter de cette situation, de cette connaissance pour justement profiter de la situation.

M. Duchesne (Pierre): Croyez-vous que ça peut...

Mme Jérôme-Forget: Écoutez, je ne vais pas me prononcer. Je sais que l'Autorité des marchés financiers fait ce travail-là actuellement. Ce n'est pas à moi à faire ce travail-là.

M. Duchesne (Pierre): Antoine Robitaille, Le Devoir.

M. Robitaille (Antoine): Ma question sort un peu du cadre. C'est que j'entendais un débat l'autre fois sur le cas de Vincent Lacroix, et il y a quelqu'un qui disait: Est-ce qu'il n'y a pas une culture à développer au Québec chez les gens de s'occuper de leurs affaires? Est-ce que... Les gens font des kilomètres pour économiser, par exemple, quelques cennes d'essence, est-ce qu'il n'y aurait pas une culture, au-delà des lois qu'on peut adopter, pour les protéger? Est-ce qu'eux s'occupent assez de leurs affaires ici, au Québec?

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, évidemment, dans le projet de loi, il y a un fonds qui est créé précisément pour faire de l'éducation, ça fait partie du projet de loi. Moi, je me suis beaucoup interrogée, comme vous, je me suis dit que dans le fond, c'est presque de la publicité à la télévision que devrait faire l'Autorité des marchés financiers pour sensibiliser les gens. Si vous confiez tout votre argent dans un endroit, il y a des gros risques, vous prenez des gros risques, que ce soit votre frère ou votre beau-frère, je l'ai dit publiquement. Vous devez faire très attention, votre argent, c'est vous qui en êtes propriétaire. Il n'y a personne d'autre qui va s'occuper de votre épargne comme vous-même. Alors, c'est évident, là, que vous posez une question très importante. On a créé un fonds justement pour sensibiliser les citoyens. Je présume que l'Autorité des marchés financiers va essayer de sensibiliser les citoyens.

M. Duchesne (Pierre): Josée Thibeault, Radio-Canada.

Mme Thibeault (Josée): Oui. Mme Jérôme-Forget, il va y avoir un briefing tout à l'heure sur l'analyse actuarielle du Régime des rentes du Québec. On sait que c'est géré par la Caisse de dépôt et placement. On ne sait pas qu'est ce qu'il va advenir des 12 milliards de dollars dans lequel il y a du papier commercial. On nous apprend là-dedans qu'il va falloir qu'il y ait des changements, si on veut pouvoir maintenir les rentes. Est-ce qu'il faut s'inquiéter de notre régime de retraite, compte tenu entre autres du fait qu'en 2026 on n'aura plus suffisamment de rentrées pour pouvoir assurer les rentes?

Mme Jérôme-Forget: Bien, vous savez, les régimes de retraite quand on est dans une société vieillissante, c'est toujours un problème. Par ailleurs, je vous dirais que, nous, au Québec, nos régimes de retraite sont souvent ou pas totalement, mais capitalisés, en tout cas, en bonne partie capitalisés.
Je veux simplement porter à votre attention qu'un des volets qui est très préoccupant pas pour le Québec, mais pour l'Europe, c'est que la majorité, par exemple, des régimes européens n'ont aucune capitalisation. Aucune. Bon. Ça, ça ne vient pas répondre à votre question. C'est clair qu'il va falloir que les taux s'ajustent en fonction des obligations. Ça, c'est fait par des actuaires qui le font, je pense, à tous les trois ans et qui évaluent justement les taux que doivent payer les employés ou les citoyens pour rencontrer les obligations. Mais je vous dirais que, la Régie des rentes, il va falloir justement périodiquement dans l'histoire du Québec et du Canada, d'ailleurs - c'est la même chose pour le Régime des pensions du Canada - qu'on s'interroge et on se repose la question sur le niveau de capitalisation de nos régimes.

Mme Thibeault (Josée): Là, on ne parle que de 33 milliards... 30, 33 milliards qu'il y a en capitalisation, mais on sait que ça va baisser ce montant-là. Il faudra que ça soit compensé d'une manière ou d'une autre, et on annonce des changements là-dedans. Il va falloir des changements importants, les gens doivent s'attendre à payer plus pour obtenir la même chose?

Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est clair que le choix qu'on a c'est de payer plus pour obtenir la même chose, c'est évident. Je pense que vous auriez... M. Hamad était la personne à qui il fallait s'adresser, parce que je n'ai pas lu les documents avant d'entrer ici, là, je m'en excuse, mais je n'ai pas lu les documents avant d'entrer ici.

M. Duchesne (Pierre): Je pense que c'est la dernière en français. Je reviens sur les fusions des bourses. M. Bertrand étant président de la Bourse avait des informations privilégiées, il négociait pour une fusion, et il a acheté dans la même période de temps des actions. Est-ce qu'il n'y a pas là un problème, Mme la ministre?

Mme Jérôme-Forget: Je ne vais pas vous donner un verdict, je pense que je vais confier à des gens dont c'est le mandat, c'est la mission... Je pense que je serais très malvenue de répondre à cette question-là. Il y a l'Autorité des marchés financiers qui existe, je sais qu'ils surveillent ça actuellement, c'est à eux de faire leur travail et de poser les gestes. Moi, je n'ai pas la totalité de l'information et, étant ministre des Finances, vous comprendrez qu'un citoyen ordinaire peut dire des choses, mais moi je dois être très prudente. Et, je le suis.

M. Duchesne (Pierre): En anglais, Kristy Rich.

Mme Rich (Kristy): Mme Jérôme-Forget, what is the message that you think this bill sends, especially given the fact that people who commit fraud will have the possibility of being sent directly to prison?

Mme Jérôme-Forget: Well, I'm sending... What I wanted to send as a message today, and I've been working on this bill for quite a while by the way so it's practically a coincidence that it's happening today, but what I'm sending as a message, that we can no longer be I would say lenient, be absent from the debate that is going on right now regarding this type of fraud. For years, economic fraud has been regarded as afflicting the rich and famous. Today, we see that this situation is affecting people whose savings, lifetime savings is in jeopardy. What I want to send as message is that I'm giving increased tools to the Commission des valeurs mobilières, l'Autorité des marchés financiers, if you allow me, to be able to immediately intervene whenever they feel that there is fraud. Up to now, it's been very difficult to build a case because the Autorité des marchés financiers didn't have access to the accounting firm reports - la vérification, en anglais, c'est... audits, and therefore they were deprived of information. Now, they will have access to this information. In addition, penalties will be stronger. And so this is the kind of message.
But, in addition, what I did, what the bill does is that it increases up to five years the time-lapse to be able to prosecute, because up to now it was three years, and we feel that sometimes building a case, getting the proof is so long that it's very difficult for any institution, be it l'Autorité des marchés financiers or any other securities commission, to build a case for that.

Mme Rich (Kristy): I thought it was interesting, your comment in response to Antoine's question earlier, that investors do have to take a certain amount of responsibility on their own.

Mme Jérôme-Forget: Well, you know, investors, they have a small amount of money, savings, lifetime savings. They are lured by very attractive - des rendements, là... returns - I'm so sorry - returns - I think I'm ready for a holiday - for returns, and therefore they are not sensitized enough to the kind of problem they can meet, and hopefully, the advantage of seeing on TV what we are seeing now, it's warning people to be careful. Never, never, never put all of your money in one basket. Never. I hope you deliver that.

M. Duchesne (Pierre): Rhéal Séguin, Globe and Mail.

M. Séguin (Rhéal): Regarding the merger of the TSX with the Montréal Exchange, there are a few administrators that could profit heavily from this deal: Luc Bertrand, up to $1.5 million, Jean Turmel, from the National Bank, about $1 million. Do you fear that there has been insider trading going on here?

Mme Jérôme-Forget: Well, I responded to that earlier. What I feel is that the Autorité des marchés financiers is certainly following this transaction. It's certainly following the options that these people got before this potential merger or acquisition, call it the way you like, but it's not up to me to decide. I'm sure they are watching that very closely. I'm sure that they are going to investigate whether there is any possibility of insider trading.

M. Séguin (Rhéal): If now the AMF has the... or the Securities Commission has the authority to step in and block this deal at any time, it has legally the power to do that, if it's suspects that there has been insider trading or if it suspects that there's a potential conflict if interests here, do you think that it should step in, block this deal definitely?

Mme Jérôme-Forget: Well, I won't tell you now what they should do. I certainly hope that the Securities Commission is going to be very careful in looking at all the transactions. But further more, the first thing I did, whenever they announce this mergers between the two Stock Exchange, I said that we should have hearings, so that people will be able to come and express what they feel, what they fear and basically their concerns about the transaction.

M. Séguin (Rhéal): Can you tell us when those hearings will take place?

Mme Jérôme-Forget: Well, there are dead lines that need to be made but it will probably be around the end of February.

Le Modérateur: Kevin Dougherty, The Gazette.

Mme Jérôme-Forget: There's a lot of time. There's a lot of time before this deal can go through. There's a solid two months, at least two months, that is now... between now and when that transaction can go through.

M. Séguin (Rhéal): From what you know of it, is this a bad deal for Québec?

Mme Jérôme-Forget: Well, listen, is it a good deal or is it a bad deal? What I always felt was that the derivatives should remain in Montréal, the Carbon Stock Exchange should be in Montréal, that l'Autorité des marchés financiers should be the one responsible for the derivatives.
And remember, I was always the one defending the passport system. We have one indication now that at least the Autorité des marchés financiers or the Commission des valeurs mobilières are... Securities Commission is going to look at it very closely. And it won't be looked by some kind of national Securities Commission. And we... it will look with the interest of looking at derivatives and looking at the role that Québec should play and Montréal should play in the transaction.

Le Modérateur: Kevin.

M. Dougherty (Kevin): Mme Jérôme-Forget, you're giving more powers to the AMF, l'Autorité, are you also giving them more resources, more people?

Mme Jérôme-Forget: Listen, l'Autorité des marchés financiers, as you may be aware, is not founded by the Government. It is founded by the people who uses l'Autorité des marchés financiers. So basicly, they have a fair amount of autonomy in terms of resources, in terms of salaries that they can pay and therefore I've always been behind that autonomy, I've always been behind that they should be able to attract people that are the best in dealing with those situations. Let's remember, those transactions are very clever transactions. Remember the number of escapes that were loops that were put in the deal of Norbourg. So it's very difficult to follow that. You need to be very clever.

M. Dougherty (Kevin): You need the people.

Mme Jérôme-Forget: You need the good people.

M. Dougherty (Kevin): O.K. just another thing, M. Legault says that the Law of the Montréal Exchange says that no one can own more than 10 %. So therefore Toronto exchange is buying 100 %... it's an exceptional case. So you can't block this? If the Authority can block this, you can block this.

Mme Jérôme-Forget: Nobody could own more than 10 percent in Montréal and certainly nobody could own more than 10 percent in the potential merger eventually. So there's always some kind of security there. But basically what I feel very strongly is that we will be hearing people who don't like this deal. That's very important that people say it. If they don't like this deal, l'Autorité des marchés financiers will have to assess whether it can stop. Let's remember, let's remind ourselves that Montréal Stock Exchange is a public company, it's no longer on the ownership of the government or anything like that, it's a public company. So that's very important to remember. And let's remember that all the stock exchanges have been merging in the world, all of them.

M. Duchesne (Pierre): Dan Halton, CBC.

M. Séguin (Rhéal): You didn't finish your sentence but did I hear correctly when you said «the AMF will have to assess whether it can stop» this deal? Is that what you meant?

Mme Jérôme-Forget: It will have to look at the overall deal that the AMF is the authority that has to look at all of the deal. And it's the AMF that has the power to stop the deal. It will need some very strong argument because this is a public company. It will need some very strong, I would say, well, arguments, what I said, to stop the deal. We're talking about a public institution, public corporation. And you know Québec is no different than what's happening in England, in Boston, in Chicago, in New York, anywhere in the world. We can't start behaving as if we are different from what's happening in the world right now. We have to be careful. But l'Autorité des marchés financiers which is our securities commission, has the possibility to stop it.

M. Duchesne (Pierre): Dan.

M. Halton (Dan): Mrs. Minister, on the allegations that potential insider trading that have yet to be substantiated, I know the verdict on him, as Minister, you have to be careful, but how troubling is it for you in the first place that there are even these
allegations of possible insider trading?

Mme Jérôme-Forget: Well, certainly I'm as concerned as anybody and I know that the Securities Commission is looking into it and therefore we'll assess whether there was insider trading. I am not going to commit myself on that because frankly it's not responsibility. Remember, we want the politics to be at arm's length from Securities Commission. It's got to be very clear. We don't want intervention there more than we need to. Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 19)