Point de presse de M. Pierre Arcand, ministre des Relations internationales , M. David Whissell, ministre du Travail , et de Mme Kathleen Weil, ministre de la Justice

Version finale

Le mercredi 11 mars 2009, 16 h 19

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

Mme Weil: Bonjour. D'abord, je voudrais m'excuser, nous excuser du retard. Je pense que vous attendez depuis quelque temps. Je suis bien contente de... on est très contents que vous soyez là pour écouter ce message d'importance.
Alors, chers collègues, M. le ministre des Relations internationales, M. le ministre du Travail, M. le consul général de la France, M. le président de l'Office des professions, M. le président du Conseil interprofessionnel, M. le président de l'Ordre des ingénieurs du Québec et M. le vice-président de l'Ordre des architectes, qui est là, bonjour. En effet, comme le disait le premier ministre... Excusez-moi. Bonjour à tous. Votre présence montre la volonté de tous les intervenants de faire de la mobilité de la main-d'oeuvre un succès.
Le projet de loi déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale vise, pour résumer, à faciliter la mobilité des travailleurs entre la France et le Québec, aussi bien celle des professions que celle des métiers. Il s'agit de donner suite à l'entente historique conclue par le premier ministre M. Jean Charest et le président de la République française le 17 octobre dernier.
En effet, comme le disait le premier ministre hier, lors de son discours inaugural - permettez-moi de le citer - «ce qui me rend très fier au sujet de cette entente, c'est que, nous, Québécois et Français, sommes les premiers au monde à créer un nouvel espace de mobilité pour nos citoyens respectifs, mais surtout que ce nouvel espace de mobilité naisse dans la langue de Molière, qui devient ainsi l'étendard d'une nouvelle forme de coopération».
Rappelons que le premier ministre Jean Charest a indiqué dès 2003 que l'amélioration de l'accueil des immigrants qualifiés est un enjeu socioéconomique crucial pour le Québec. Ces derniers doivent pouvoir contribuer dans toute la mesure de leurs compétences à la vie économique et démographique du Québec. C'est toujours, en 2009, un enjeu de première importance. Les personnes compétentes doivent pouvoir obtenir aussi rapidement que possible un permis pour pratiquer.
Le gouvernement, l'Office des professions, le Conseil interprofessionnel du Québec et les 45 ordres professionnelles n'ont, depuis, ménagé aucun effort pour que nous parvenions le plus vite possible et de façon organisée à des procédures, mécanismes et pratiques d'admission répondant à cette entente. Les ordres sont déjà au travail depuis des mois sous la bienveillante coordination de l'Office des professions. Les négociations vont bon train pour des ententes entre les autorités québécoises et françaises dans diverses professions. D'ailleurs, les ingénieurs ont été les premiers à signer une telle entente avec leurs homologues le 17 octobre, en fait, dernier. Et je tiens à féliciter M. Gavitian, président de l'Ordre des ingénieurs du Québec, ainsi que l'ensemble de ses membres. De nombreux autres professionnels sont sur le point de faire de même, notamment l'Ordre des architectes.
Il faut bien comprendre tout le potentiel économique, démographique et pratique de l'entente. On ouvre entre le Québec et la France une passerelle sans précédent qui permettra à la population du Québec de bénéficier de services de professionnels étrangers qualifiés. Cette entente permettra aussi à nos professionnels du Québec d'élargir leurs horizons de pratique et de carrière. En outre, l'entente avec la France nous permet d'ouvrir nos professions à un bassin de compétences de langue française.
Donc, pour résumer, le projet de loi déposé apporte des modifications significatives, notamment au Code des professions, en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des compétences entre le Québec et la France. En effet, on outille les 45 ordres professionnels pour admettre plus facilement les professionnels français compétents, on simplifie et on raccourcit le processus réglementaire, principalement en donnant à l'Office des professions lui-même le pouvoir d'approuver directement les règlements qu'adopteront les ordres en cette matière. En fait, le gouvernement et le législateur continuent de livrer la marchandise en mettant en oeuvre l'esprit et la lettre de l'entente conclue avec la France.
L'entente entre le Québec et la France marque un progrès qui tombe à point. Dans la situation économique qu'on connaît, le Québec a plus que jamais besoin de toutes les ressources professionnelles disponibles, qu'elles viennent d'ici ou d'ailleurs. Nous donnons aux ordres professionnels les outils et la souplesse qui leur permettront d'être rapidement au rendez-vous. Je remercie le dévouement de tous les intervenants impliqués dans ce dossier et j'espère vous revoir bientôt, lors de l'adoption de ce projet de loi. Merci et bonne journée.

M. Arcand: Alors, merci beaucoup, Mme la ministre de la Justice. Cher collègue ministre du Travail, M. le consul de France, MM. les présidents des corporations professionnelles. Je peux vous dire que c'est le 6 juillet 2007 que le premier ministre du Québec a proposé au président de la République française de conclure une entente afin de faciliter cette reconnaissance des qualifications professionnelles sur nos territoires respectifs. Cette entente a été signée, comme vous le savez, le 17 octobre 2008. C'est une entente qui illustre de manière concrète la volonté partagée du Québec et de la France d'envisager un nouveau partenariat économique, également entre le Canada et l'Europe. Vous savez que toutes les professions et tous les métiers réglementés accompliront cette démarche requise par l'entente, et, pour tous ceux qui seront jugés compatibles, un tel arrangement sera établi.
Cette entente donc signée confirme que la protection du public, la qualité des services professionnels, la transparence, la réciprocité, l'effectivité et le respect de la langue française sont des principes directeurs qui seront toujours incontournables. En déposant aujourd'hui ce projet de loi, le gouvernement franchit donc une nouvelle étape pour assurer la mise en oeuvre de cette entente établie entre la France et le Québec et qui confirme notre volonté ferme d'atteindre ces objectifs.
Alors, quels sont ces objectifs futurs? D'abord, premièrement, la France et le Québec ont déjà entamé les étapes suivantes, qui permettront, à l'échéance du 31 décembre 2010, de couvrir la totalité des ordres professionnels et des métiers réglementés au Québec. Aujourd'hui, non seulement nous confirmons cette volonté ferme d'aller de l'avant pour lever certains obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre, mais nous nous inscrivons de nouveau à la pointe des relations internationales modernes au service de nos concitoyens, tant en France qu'au Québec.

C'est donc avec beaucoup de fierté et d'enthousiasme, aujourd'hui, que je m'associe à mes collègues. Les diverses autorités françaises sont tout autant mobilisées que nous, et je veux offrir mes remerciements au consul général de la France, qui a non seulement accepté notre invitation de se joindre à nous aujourd'hui, mais également qui est un chaud partisan évidemment de cette entente absolument extraordinaire.
Au cours des prochains mois, donc, le ministère des Relations internationales du Québec continuera d'accompagner tous les ordres professionnels et organismes publics concernés pour mener à bien les échanges et les négociations visant à établir les arrangements de reconnaissance mutuelle. Dans les prochaines semaines, d'ailleurs, je déposerai formellement l'entente signée le 17 octobre 2008 devant l'Assemblée nationale pour fins d'approbation en conformité avec la Loi sur le ministère des Relations internationales du Québec. Merci infiniment.

M. Alabrune (François): Mme la ministre de la Justice, M. le ministre des Relations internationales, M. le ministre du Travail, M. le président de l'Office des professions, messieurs les représentants des ordres professionnels, permettez-moi, tout d'abord, de vous remercier de m'avoir convié aujourd'hui, en ces lieux où nous avons le souvenir de la signature, finalement toute récente, au mois d'octobre dernier, par le président de la République française et le premier ministre du Québec de cette entente si importante, si importante pour nos concitoyens, pour les populations françaises et québécoises, puisqu'elle offre de nouvelles perspectives, de nouvelles perspectives aux Québécois qui veulent aller travailler en France et aussi des perspectives très attendues par la communauté française au Québec, une communauté qui est aujourd'hui la première en termes de flux d'arrivants, une communauté qui ne cesse d'augmenter, et nous en sommes, ici, au Consulat général de France à Québec, particulièrement témoins.
Cette importance de l'entente est également grande pour nos entreprises, pour les liens économiques, pour la relation économique entre la France et le Québec, qui s'est beaucoup développée, en particulier en termes d'investissements, la France étant aujourd'hui le deuxième investisseur étranger au Québec. C'est également une importance pour les ensembles auxquels la France et le Québec appartiennent, en particulier dans la relation entre l'Union européenne et le Canada, pour laquelle cette entente est un précédent.
Alors, il est d'autant plus important que cette entente soit appliquée effectivement, et cela suppose deux conditions: d'une part, l'adaptation des législations par les deux parties et puis la conclusion par les organisations professionnelles, les ordres professionnels concernés d'arrangements qui mettent en oeuvre cette entente.
S'agissant de la législation, le Québec fait un pas en avant très important aujourd'hui en déposant ce projet de loi à l'Assemblée nationale. De son côté, la France également a commencé à adapter sa législation. Elle le fait avec une méthode différente, au cas-par-cas, secteur par secteur. Le Parlement français a déjà modifié le Code de la santé afin de rendre possible l'application de l'entente aux professions médicales et paramédicales. Le Sénat français vient de voter également un texte qui amende le Code rural pour permettre l'application de l'entente dans le secteur des vétérinaires, et d'autres textes suivront.
S'agissant des arrangements entre organisations professionnelles, il y a déjà un arrangement qui a été signé dès le mois d'octobre concernant le secteur des ingénieurs. D'autres arrangements sont prêts à être signés, et je pense que plusieurs le seront au mois d'avril, au moment où se réunira à Paris le comité bilatéral au niveau ministériel, et vous y serez, M. le ministre Arcand, avec M. Joyandet, le ministre français qui copréside ce comité. Et, d'ici la fin de l'année et le début de l'année prochaine, c'est plus d'une centaine, en fait, d'arrangements entre organisations professionnelles qui seront signés.
Je crois que nous pouvons donc tous être conscients du fait que nous franchissons une étape historique essentielle dans notre relation, et je voudrais vous dire qu'en France ce développement suscite beaucoup d'élan, beaucoup d'enthousiasme, beaucoup d'intérêt, et je voudrais vous remercier pour votre engagement à ce sujet. Merci beaucoup.

Journaliste: Alors, combien de personnes ça peut toucher, une telle entente? Chaque fois que je pose la question, j'ai une réponse vague. Mais j'imagine que ça ne doit pas toucher énormément de personnes. Est-ce qu'il y a eu des évaluations qui ont été faites? Je ne sais pas à qui la question s'adresse, mais...

Mme Weil: Moi, ce que je sais, c'est...

Journaliste: Vous pouvez aller au micro?

Mme Weil: J'ai posé la question aussi. J'étais curieuse. Essentiellement, il y a certaines pénuries, hein, dans certains domaines. Il y a une liste, d'ailleurs, de professions où il y a un constat de pénurie, beaucoup dans le domaine médical, en fait. Alors, je suis contente d'entendre qu'un des premiers gestes que votre gouvernement a doté, c'est dans ce secteur-là, parce que j'entends dire aussi qu'un CSSS ici, la région de Québec, est en demande déjà pour cinq infirmières. Donc, je pense qu'on verra beaucoup dans le réseau de la santé. Évidemment, c'est un pari, ça va dans les deux sens. Il y a beaucoup d'intérêt peut-être d'aller en France, mais aussi ici il y a beaucoup d'attraction, vous l'avez mentionné, M. le consul, qu'il y a un élan, on le sent, en France, beaucoup d'intérêt pour venir ici.
Il n'y a pas de chiffres, mais, nous, dans nos... essentiellement, dans toutes les professions, c'est beaucoup l'Ordre des professions qui pourrait vous répondre à cette question, je crois, le représentant de l'ordre, le président, par rapport aux pénuries que nous avons. Et donc, une promotion qui va se faire rapidement, c'est les ordres qui vont faire des demandes, qui vont se mettre... comme dans le réseau de la santé, qui vont se mettre en action pour recruter. Et c'est ce qu'eux d'ailleurs, les CSSS, sont en train de faire, ils sont en train de recruter des infirmières, mais ils peuvent le faire très activement maintenant.

M. Arcand: Moi, ce que je pourrais peut-être ajouter par rapport à ça, c'est que, si on regarde la situation il y a plusieurs années, par exemple, juste au niveau des étudiants, par exemple, il y avait quelques centaines d'étudiants français qui venaient au Québec. Aujourd'hui, on se retrouve avec 7 000 étudiants français au Québec, ce qui est quand même énorme. Et on a vu, au cours des dernières années, des incitatifs qui ont fait en sorte qu'on a répondu à la demande.
Alors, il y a une question également, pour nous, non seulement de conclure ces ententes, mais également je pense qu'il y aura un travail, évidemment, de faire connaître ces ententes de façon formelle auprès des corporations professionnelles, auprès de tous les organismes. Et, vous le savez, ça devient mondial à plusieurs niveaux. Par exemple, on voit que, pour l'autoroute 30, il y a un consortium, actuellement, espagnol, par exemple, qui est présent. Peut-être qu'il y aurait un jour, dans une construction x, un consortium français, ce qui permettrait d'avoir, à ce moment-là, beaucoup de mobilité.
Alors, je pense qu'il y a un travail non seulement qui sera fait au niveau des gouvernements, mais il va y avoir un travail par la suite, je dirais une espèce de travail de communication qui va être fait auprès des corporations professionnelles pour justement favoriser cet échange-là.

Journaliste: J'essaie de comprendre, là. Vous dites que les consortiums vont amener leurs propres employés?

M. Arcand: Il peut y avoir des échanges, il peut y avoir des échanges de la France vers le Québec. Un plombier québécois va devenir un peu...

Journaliste: Mais vous parlez de consortiums, là.

M. Arcand: Non, mais je parle de...

Journaliste: Est-ce que les consortiums apporteraient leurs employés, au fond, en terre québécoise? C'est ça, l'idée?

M. Arcand: Ils pourraient le faire et ils pourraient embaucher des employés du Québec. Je pense qu'il y a suffisamment de flexibilité de ce côté-là. Alors, je pense que c'est à nous, à partir du moment où on donne un cadre législatif et qu'on a ces ententes-là, c'est à nous de s'organiser et puis de faire en sorte, avec les corporations professionnelles, que ça fonctionne. Parce que, dans le fond, ce qu'on veut, c'est de la flexibilité. On sait qu'il va y avoir, par exemple, une pénurie, au Québec, des travailleurs de la santé au cours des prochaines années. Voilà une entente qui va nous permettre justement, comme l'a dit Mme Weil, de compenser ce problème-là ou d'aider à solutionner cette situation.

Journaliste: On peut s'entendre pour dire que c'est marginal, au fond, que l'effet que ça va avoir, ça va être...

M. Arcand: Bien, écoutez, on verra. Je ne pense pas nécessairement qu'il faut sauter à ces conclusions-là. Quand on parle d'une centaine d'ententes, ça veut dire qu'il va y avoir beaucoup de monde. Vous le savez - je vais vous donner cet exemple-là - quelqu'un me disait qu'Air France, maintenant, là, les vols Montréal-Paris, on est rendu à quatre vols par jour. Ça commence à être... Plus les vols d'Air Canada. Donc, il y a énormément déjà beaucoup plus de circulation entre Paris et Montréal qu'il y en avait avant. Et j'ai toutes les raisons de croire que, si l'économie revient et si cette mobilité-là fonctionne entre la France et le Québec, il n'y a aucune raison pour laquelle il n'y aurait pas encore plus d'échanges et je pense que c'est très sain pour notre société. Ça nous donne, surtout avec un pays comme la France, une flexibilité supplémentaire extraordinaire.

Le Modérateur: M. Whissell.

M. Whissell: Je peux commenter. Dans le domaine... dans le secteur de la construction, tout d'abord, on est bien fiers, parce qu'il y a déjà neuf arrangements qui ont été conclus. Et c'est un secteur où il y a près de 130 000, 140 000 personnes qui s'activent, donc il y a un taux de remplacement. Il y a une moyenne d'âge qui est au-dessus du 40 ans, donc il faut prévoir le remplacement. Et c'est des milliers de personnes que la CCQ accepte à chaque année pour joindre les rangs du domaine de la construction, que ce soit par l'obtention de compétences, la formation ou par la reconnaissance de la compétence. Et c'est exactement ce qu'on vise par la présente entente, c'est de permettre à un peintre français qui vient s'établir au Québec que, dès son arrivée, il puisse joindre les rangs de la CCQ, indépendamment de la question des bassins ou de l'obtention des cartes, c'est de lui donner son droit de pratique pleinement en vertu des règles de l'encadrement de la loi n° R-20.

Journaliste: Vous parlez de construction, ça m'amène à un autre sujet. La FTQ-Construction, là, admet... et la FTQ admet qu'elle est en crise à cause des révélations non seulement sur les comptes de dépenses de M. Jocelyn Dupuis, mais aussi d'une éventuelle enquête sur l'infiltration par les Hells, par le crime organisé, de ce syndicat. Est-ce que ça vous inquiète?

M. Whissel: Tout d'abord, vous avez eu l'occasion puis vous aurez encore l'occasion de questionner les gens de la FTQ, que ce soit M. Arsenault, au niveau de la maison mère de la FTQ, ou également M. Goyette, du côté de la FTQ-Construction. Mais ce qui est arrivé au niveau de la FTQ, ça leur appartient, c'est de la régie interne, et, comme je l'ai déjà dit, je n'ai pas l'intention de commenter. Ils prendront les mesures qu'ils veulent, et ça leur appartient.
Pour ce que vous alléguez, je me permets de vous le rappeler - et probablement que vous y aviez participé en tant que journaliste - il y a eu une commission parlementaire ici, au salon rouge, mon prédécesseur, Laurent Lessard, avait fait une consultation à savoir comment justement réduire l'intimidation, les pressions qui peuvent être indûment faites auprès de travailleurs de la construction, suite à la Gaspésia. Il y a eu une commission parlementaire, la loi R-20 a été modifiée, il y a des pouvoirs qui ont été donnés également à la Commission des relations de travail. Et toute personne qui subit des moyens de pression, qui subit du harcèlement peut faire des recours auprès de la CCQ en vertu de la loi R-20, peut également déposer des plaintes auprès de la Commission des relations de travail. Et je me permets de vous rappeler également que, s'il y a des allégations criminelles, on est dans un système de droit où il y a le Code criminel, les gens peuvent déposer des plaintes auprès de la police ou de d'autres instances, alors il y a des mécanismes qui sont déjà en place dans notre société, et je me permets de vous dire que ce n'est pas seulement dans le domaine de la construction mais dans tout domaine. Et, s'il y a des gens qui ne veulent pas respecter les lois, que ce soit dans le domaine de la construction ou dans tout autre, il y a un système de droit qui nous permet de déposer des plaintes et justement de s'assurer que nos droits soient respectés.

Des voix: ...

M. Whissell: Allez-y, Mme Thibeault.

Mme Thibeault (Josée): ... parce que c'est sur le même sujet...

M. Whissell: Allez-y.

Mme Thibeault (Josée): ...et, comme le micro est ouvert, je vais en profiter. Je voudrais savoir: Est-ce que je dois comprendre, à ce moment-là, M. Whissell, que le ministre du Travail du Québec n'a aucune possibilité d'intervenir lorsqu'il prend connaissance d'une fraude comme celle qu'il y a eu à la FTQ-Construction? Vous n'avez... Vous ne pouvez rien faire?

M. Whissell: Bien, tout d'abord, Mme Thibeault, je tiens à vous corriger. Vous vous basez sur des allégations. Et, s'il y a des gens qui ont quelque prétention que ce soit, qu'ils déposent des plaintes en vertu des différents mécanismes qui sont déjà prévus dans nos lois. Et, si quelqu'un est contrevenu à la loi R-20, il y a des mécanismes qui sont prévus. Si quelqu'un n'a pas respecté notre Code civil, il y a des mécanismes, il y a des cours qui sont prévues. Si quelqu'un n'a pas respecté le Code criminel, il y a également des mécanismes qui sont prévus. Alors, tout ça est en place, et, s'il y a des gens qui ont des allégations, qu'ils fassent valoir leurs droits et qu'ils s'adressent aux bonnes instances.

Mme Thibeault (Josée): Mais le Québec a quand même...

M. Whissell: Je n'ai pas d'autres commentaires, Mme Thibeault. Je pense que j'ai été clair.

Mme Thibeault (Josée): Le Québec a quand même une responsabilité, puisque vous avez accepté de cautionner le fonds de la FTQ, le fonds dans lequel les Québécois mettent de l'argent. C'est lié avec la FTQ, la FTQ-Construction. On a comme un lien, là, quand même, avec le gouvernement.

M. Whissell: Mme Thibeault, je pense que j'ai amplement répondu à vos questions. Mon positionnement est clair, on a modifié la loi, on a resserré, justement, les règles d'encadrement de R-20. Ça s'est fait il y a à peine trois ans. Vous y étiez, l'opposition y était. Ça s'est fait de façon transparente à l'Assemblée nationale. On a mis un nouveau mécanisme, et la loi est là pour s'appliquer pour tout le monde.

Une voix: Merci beaucoup.

(Fin à 16 h 42)