(Seize heures trente-deux minutes)
Mme Boulet: Alors, bien, écoutez, merci d'être là. Je sais que la journée est avancée, mais c'est important pour moi, je vais vous le dire. Il faut que je réagisse parce que je suis choquée, je suis outrée. Il y a des limites à dire n'importe quoi, ici, à l'Assemblée nationale. Alors, si vous me permettez, je vais faire un petit historique, je vais raconter un peu l'histoire de Mme Roy.
Alors, dans un premier temps, elle a raconté une histoire comme quoi que moi et mes collègues étions allés sur le bateau de M. Accurso, ce qui est totalement faux.
Dans un deuxième temps, elle est allé, parce qu'il y a eu la Commission d'administration publique, qui était le 14 janvier si je ne me trompe pas, je dis le 14, c'est bien ça Jolyane? Alors, le 14 janvier dernier, il y a eu la Commission d'administration publique. C'est la commission, ici, à l'Assemblée nationale, qui est chargée d'étudier la gestion des contrats, et c'était un mandat suite au rapport du Vérificateur général. Donc, la commission avait été demandée spécifiquement pour répondre aux questions soulevées par le Vérificateur général, à laquelle assistait le sous-ministre des Transports. Et elle a affirmé à la Commission de l'administration publique qu'un sous-ministre avait signé une autorisation de dépassement sans aucun document justificatif, alors qu'après vérification il y a eu sept avenants qui lui ont été transmis à elle personnellement.
Elle a fait aussi à maintes reprises des liens avec la gestion des contrats et le financement des partis politiques, alors qu'à la Commission de l'administration politique, le sous-ministre a clairement dit, clairement, que la gestion des contrats s'arrêtait au bureau du sous-ministre, qu'il n'y a aucune intervention, ni de la ministre ni du cabinet ministériel, au sujet de l'attribution, que c'était purement et strictement administratif. Alors, voyez, quand on regarde tout ça, sa crédibilité, là, moi, je peux la remettre en question.
Alors... Puis je vais vous donner un exemple sur le financement politique. Elle a soulevé tantôt, à preuve, dans ses... Dans ses dossiers qu'elle a soulevés tout à l'heure, il y avait un document ou un dossier avec la compagnie Technisol. Et Technisol a donné à l'ADQ 3 500 $ et 1 250 $ au PLQ. Alors, il n'y en a pas, il n'y en a pas, de lien à faire avec le financement politique. Jamais je ne suis intervenue, et c'est purement et strictement administratif. Alors, il y a des règles qui réglementent ou qui encadrent les liens... le financement politique, c'est une chose; mais, au ministère des Transports, c'est des règles concernant l'attribution et la gestion des contrats.
Donc, de toute évidence, la députée, Mme Roy, est de mauvaise foi. Elle ne s'est jamais, en aucun temps, donné la peine de me téléphoner ou de téléphoner à quiconque, soit au ministère, soit au niveau du cabinet ministériel, au niveau des fonctionnaires, pour demander quelque information ou explication que ce soit. Elle ne s'est jamais donné cette peine. Elle n'a même pas soulevé... Les dossiers qu'elle a soulevés aujourd'hui en conférence de presse, elle ne les a non plus... elle ne les a pas soulevés non plus lors de sa présence à la Commission de l'administration publique, alors qu'elle avait tout lieu de demander à toutes les personnes, là, qui étaient là pour lui répondre, lui donner les explications. Elle n'a jamais soulevé ces questions-là. Alors, elle se contente de salir la réputation des fonctionnaires. Alors, c'est inadmissible. Et elle induit ainsi la population en erreur.
Alors, il y a des limites à dire n'importe quoi quand on ne comprend pas comment ça fonctionne. Alors, dans un premier temps, il faut comprendre comment ça fonctionne, il faut demander des explications, et là, quand il y a quelque chose d'anormal, on peut le soulever. Mais ce n'est pas vrai qu'on peut salir la réputation des gens quand on ne comprend pas comment ça fonctionne et quand, après avoir eu des explications, on comprend que ce qui s'est passé, ça a suivi les règles. Alors, moi, j'invite aujourd'hui la députée à la prudence et à adopter un comportement plus responsable, digne des parlementaires ici.
Alors, j'ai avec moi les gens qui s'occupent des contrats au ministère, donc j'ai M. André Caron, qui est directeur des services à la gestion, et j'ai M. Jacques Darveau, qui est directeur des contrats et des ressources matérielles. Alors, si vous avez des questions au sujet des contrats qu'elle a soulevés, Mme Roy, ces gens-là peuvent vous donner des explications en long puis en large sur la façon dont ces contrats-là ont été attribués.
Le Modérateur (M. Tommy Chouinard): Robert Dutrisac, Le Devoir.
M. Dutrisac (Robert): Ce n'est pas la première fois qu'on soulève la question justement des contrats fractionnés, là, pas simplement au ministère des Transports mais dans tous les ministères. C'est pratique courante, là, d'éviter comme ça le poids administratif des appels d'offres pour des petits contrats, disons. Donc, ce que vous faites, ce qui est démontré aujourd'hui, c'est que ça continue un peu comme dans le passé, là, c'est-à-dire qu'il y a parfois du fractionnement de contrat qui survient pour éviter la lourdeur du processus d'appel d'offres pour des petits contrats. C'est la question.
M. Darveau (Jacques): Dans le fond, ce que je vous dirais là-dessus, monsieur, par exemple, si on prend l'exemple des contrats d'ingénierie ou des contrats dans le domaine d'ingénierie des sols et matériaux, l'exemple de Technisol entre autres qui a été soulevé par Mme Roy, là-dessus, le ministère a beaucoup de contrats à donner et, pour les contrats de faible envergure, le ministère publie annuellement un appel d'offres public dans lequel on invite toutes les firmes de génie ou toutes les firmes, tous les laboratoires, dans le fond, qui oeuvrent dans le domaine de l'ingénierie des sols et matériaux à nous déposer leur candidature. Et, par la suite, il y a un comité de sélection qui est formé en regard des offres qu'on a reçues dans chacune des régions qui évalue si la candidature de la firme est telle que ça lui permet de réaliser des mandats qui sont inférieurs à 200 000 $. Donc, ce que l'on fait, c'est que, dans chacune des régions, toutes les firmes qui ont les qualifications et l'expertise requises pour réaliser des mandats de relative faible envergure, par exemple, de moins de 200 000 $, on va dresser une liste de ces entreprises-là et, une fois que la liste est constituée, cette liste-là est remise aux gestionnaires de chacune des directions territoriales et, lorsqu'ils ont des mandats à donner au fur et à mesure des besoins, les mandats de moins de 200 000 $, ils vont utiliser cette liste-là en s'assurant de privilégier les entreprises qui sont les plus près des travaux, d'assurer que les entreprises ont la disponibilité pour réaliser ces travaux-là et de s'assurer qu'il y a une répartition qui est équitable en regard de chacune des firmes.
Donc, à chaque fois qu'il y a un mandat, par exemple de 20 000 $, de 35 000 $, etc., la liste est utilisée. Il n'y a pas un appel d'offres qui est refait à chaque fois. On a fait un appel d'offres une fois par année pour qualifier des firmes, un appel d'offres public. Ces listes-là sont connues, elles sont transmises à toutes les firmes qui ont déposé leur candidature, les résultats sont donc transmis, et, au fur et à mesure de l'année, au fur et à mesure que la direction territoriale a des mandats, bien elle attribue les mandats aux firmes qui ont été ainsi retenues.
Donc, c'est sûr que, quand on sort la liste des contrats, ça peut paraître, par exemple, qu'on a donné - je ne sais pas, moi - 15 contrats, par exemple, dans telle direction territoriale à une firme de laboratoire, et c'est tous des petits contrats. Mais ce n'est pas du fractionnement, ça a été donné comme ça, volontairement comme ça, à la suite d'un appel d'offres public où on a qualifié des entreprises.
M. Dutrisac (Robert): C'est quoi, la différence entre un appel d'offres où on connaît le prix et où c'est concurrentiel et ce que vous appelez la qualification de l'entreprise? Parce que, bon, est-ce que vous connaissez les prix exactement pour le type de travail qui est demandé pour chacune des firmes? Est-ce que c'est les mêmes?
M. Caron (André): Dans les appels d'offres publics de génie, il n'y a pas de prix; le prix est déterminé par un décret. En conséquence, la qualification des firmes, selon les services professionnels en génie, est faite sur la base de la qualification de l'entreprise, sur la qualité des services qui sont rendus. Quand il y a des travaux qui sont faits, la détermination des prix est faite via un décret, donc il n'y a pas de compétition sur la base des prix.
M. Dutrisac (Robert): Et, du nombre de contrats dont on parle, dont l'ADQ a parlé aujourd'hui - on parlait de 132 contrats, là - il y a combien de ces contrats-là qui tombent dans la catégorie dont vous faites état, là?
M. Darveau (Jacques): Bon. Les contrats qui ont été accordés à Technisol, entre autres, font partie de ce programme-là. Technisol est une firme qui oeuvre dans le domaine de l'ingénierie des sols et matériaux, donc les contrats qui ont été donnés à Technisol l'ont été dans ce cadre-là.
M. Dutrisac (Robert): Mais les autres? Par exemple, on a parlé...
M. Caron (André): Peut-être rappeler aussi que, dans le cas de Technisol, la liste...
M. Dutrisac (Robert): On a parlé aussi de...
Mme Boulet: Bien, on va parler de chacun de... Si vous voulez, il y a des...
M. Dutrisac (Robert): Notamment, comment ça s'appelle...
M. Caron (André): La liste de...
Une voix: ...
Mme Boulet: Oui,c'est ça.
M. Caron (André): O.K. Mais, si on complète à Technisol, la liste qui a été fournie indiquait que c'était suite à un appel d'offres public. La même date, parce qu'on invoquait le fait qu'à une même date on a donné huit ou neuf contrats. Évidemment, ils ont été donnés dans des endroits très spécifiques. Donc, quand la détermination des couches d'usure a été faite - donc, il y a eu une couche d'usure qui a été donnée à Saint-Fabien-de-Panet, à Montmagny - en conséquence le contrat est spécifique pour chacun. Les deux firmes qui ont été qualifiées dans la région Chaudière-Appalaches, Inspec-Sol et Technisol, ont eu à la même date neuf mandats, et donc on peut confirmer que ça a été donné par un appel d'offres public, et la répartition a été faite sur une base équitable.
M. Dutrisac (Robert): Vous parlez de deux firmes, là. Quand même, il y a plusieurs autres contrats et d'autres firmes, notamment la firme dont l'ADQ a parlé, là, qui a des liens avec...
Mme Boulet: Bien, on peut les prendre... Là, c'est parce qu'ils vous parlaient de Technisol, parce que chacun des quatre dossiers ont un portrait différent. Alors, ils peuvent vous expliquer maintenant pour ce qui est de Grimard et qu'est-ce qui est arrivé. Ça va, M. Tommy? Alors là, ils vont vous expliquer le contrat de M. Grimard.
M. Caron (André): Au niveau de la réglementation, ce qui est prévu, là - parce qu'on semblait invoquer qu'il y avait une problématique de réglementation - donc, on peut donner des contrats de gré à gré jusqu'à 100 000 $ pour ce qui est des services professionnels et 25 000 $ pour ce qui est des... pour les contrats d'approvisionnement et de construction.
Dans le cas de Grimard, il s'agit de deux contrats qui ont été octroyés pour deux motifs différents. Donc, il y en a un qui concernait l'introduction de câbles électriques et l'autre complétait des travaux qui devaient être faits sur les tours, au niveau du tunnel Hippolyte-La Fontaine. Donc, c'est deux endroits distincts. Ce n'est pas la même nature des travaux. C'est la même firme, mais c'est deux endroits distincts par rapport à cet élément-là, ce qui est prévu par rapport à la réglementation. Elle est déterminée par rapport à l'expérience qui a été faite. Dans un cas, il y avait déjà un contrat qui avait été donné à cette firme-là. Donc, il s'agissait de compléter... donc compléter les travaux et, dans l'autre cas, c'était une intervention distincte de ce qui avait été prévu.
Le Modérateur (M. Tommy Chouinard): D'accord. Alexandre... oui, pardon.
Mme Boulet: Non. Si vous voulez qu'on continue, il y avait deux autres dossiers. Est-ce que... je peux vous laisser aller.
Le Modérateur (M. Tommy Chouinard): Qu'est-ce que vous préférez, chers collègues? Est-ce qu'on poursuit avec les questions?
Mme Boulet: Parce qu'il y avait Arseneault puis il y avait COTER, là.
Mme Thibeault (Josée): ...les questions sont courtes, on peut les prendre.
Le Modérateur (M. Tommy Chouinard): Allons-y.
M. Darveau (Jacques): Arseneault Bourbonnais, c'était un contrat... c'était deux contrats d'arpentage. Dans le fond, dans le domaine de l'arpentage, bon, c'est un service professionnel. Alors, la réglementation oblige des donneurs d'ouvrage à faire un appel d'offres public lorsque le montant estimé est supérieur à 100 000 $. Lorsque le montant est inférieur à 100 000 $, il n'y a pas de disposition de prévue dans la réglementation. Ce que le ministère, dans le fond, demande à ses gestionnaires, c'est soit de faire un appel d'offres sur invitation ou encore de donner un contrat de gré à gré, mais en assurant une rotation des entreprises. Et, dans le cas de Bourbonnais, ce que je constate... Bourbonnais Arseneault, là, ou Arseneault Bourbonnais, c'est effectivement ces deux mandats distincts qui ont été donnés pour réaliser différents travaux d'arpentage à des endroits différents.
M. Dutrisac (Robert): Est-ce que c'est des tarifs uniformisés.
M. Darveau (Jacques): Dans le cas des arpenteurs-géomètres, c'est la même chose que pour les ingénieurs, c'est des tarifs décrétés par le gouvernement, des tarifs horaires.
Le Modérateur (M. Tommy Chouinard): Donc, Alexandre Robillard, La Presse canadienne.
M. Robillard (Alexandre): Oui. Mme Boulet, je voulais savoir: Est-ce que, à votre avis, M. Duchesneau, il devrait...
Mme Boulet: Oui.
M. Robillard (Alexandre): ... enquêter sur... Oui?
Mme Boulet: Il va enquêter. Il va pouvoir regarder tout ce qu'il veut. Alors, que ça soit les soumissions...
M. Robillard (Alexandre): Mais est-ce que vous voulez qu'il enquête sur ces contrats de moins de 25 000 $?
Mme Boulet: Bien surtout il y a... là-dessus, je vous dirais, là, qu'il y a un mandat très large. Et, s'il veut regarder les contrats de moins de 25 000 $, il n'y a personne qui va l'en empêcher. Alors, il y a... il va avoir accès à toute l'information, à tous les documents. De toute façon, ce sont des documents qui sont publics, qui sont déposés à l'étude des crédits. Donc, que ça soit les appels d'offres ou les contrats qui sont faits à l'intérieur d'un contrat de 25 000 $ et moins, ou que soient les... les contrats qui sont... je veux dire, les soumissions qui sont déposées, alors il aura accès à tous les documents. S'il pense que, dans tel secteur de gestion de contrat ou dans tel type de contrat, qu'il peut y avoir un problème, regardez, là-dessus, là, il pourra aller voir partout où il veut dans le ministère.
M. Dutrisac (Robert): Quel pouvoir va-t-il avoir précisément?
Mme Boulet: Bien, regardez, le pouvoir...
M. Dutrisac (Robert): Celui d'un enquêteur ou d'un commissaire d'enquête?
Mme Boulet: Bien, en fait, il va avoir une équipe qui va être formée avec lui, qui va... si... il y a des ressources du ministère qui vont s'adjoindre à lui. S'il a besoin de ressources plus spécialisées, que ce soient des économistes, que ce soit un juricomptable, que ce soient des estimateurs professionnels. Alors, il pourra s'adjoindre, par mandat, ces gens-là, qui viendront compléter l'équipe. Et son pouvoir, bien, s'il suspecte quelque chose, s'il découvre ou s'il a un soupçon, bien cette information-là sera transmise automatiquement à la Sûreté du Québec, à opération Marteau.
M. Dutrisac (Robert): O.K. Donc, il n'a pas de pouvoirs spécifiques, là, comme...
Mme Boulet: Bien, il ne vient pas chez nous à titre de police, là.
M. Dutrisac (Robert): C'est ça.
Mme Boulet: Ce n'est plus un policier.
M. Dutrisac (Robert): Exactement.
Mme Boulet: Par contre, ce qu'on est allés chercher, c'est la longue expérience et l'expertise très fine, très pointue de quelqu'un qui connaît ce secteur d'activité là. Alors, probablement, là, que, M. Duchesneau, il sait déjà où il va pouvoir des fois jeter des coups d'oeil ou... j'imagine qu'il a déjà un plan de match, là, dans sa tête. Et ce que... on souhaite pouvoir compter sur son expertise. Et, si jamais il y avait... s'il y avait des situations de fraude, de malversation ou de collusion, bien ils vont nous mettre en place des mécanismes pour nous aider à les détecter et... et c'est certain qu'ils seront dénoncés.
M. Robillard (Alexandre): Est-ce que ça vous...
Une voix: ...
M. Robillard (Alexandre): Bien, c'est ça, ça, c'est ma deuxième.
Le Modérateur (M. Tommy Chouinard): Bien, je vais laisser Alexandre Robillard poser sa deuxième question.
M. Robillard (Alexandre): C'est ma deuxième, là.
Le Modérateur (M. Tommy Chouinard): Je comprends qu'il...
M. Robillard (Alexandre): Est-ce que ça vous inquiète de constater que 60 % de la valeur...
Mme Boulet: Non, non.
M. Robillard (Alexandre): ...des contrats de moins de 25 000 $ est accordée à des firmes administrées par des donateurs...
Mme Boulet: Regardez, là, le...
M. Robillard (Alexandre): ...à la caisse libérale?
Mme Boulet: La question a été soulevée à la Commission de l'administration publique, et ces gens-là, là, ils peuvent vous répondre. Le sous-ministre a répondu clairement que la gestion et l'attribution des contrats, ça s'arrêtait à l'étage du sous-ministre. Il n'y a jamais eu aucune intervention ni du ministre ni d'un cabinet ministériel quant à l'attribution d'un contrat.
M. Robillard (Alexandre): Au-delà de l'intervention politique...
Mme Boulet: Bien, écoutez, le financement politique...
M. Robillard (Alexandre): ...ou de quoi que ce soit, moi, je veux juste savoir, Mme Boulet, s'il vous plaît...
Mme Boulet: Oui. Oui.
M. Robillard (Alexandre): ...c'est plus: Est-ce que, vous, ça vous inquiète de constater, tout simplement, là, indépendamment de ce qui a été det en commission parlementaire ou quoi que ce soit, juste de constater que 60 % de la valeur de ces contrats-là va à des firmes qui sont administrées par des donateurs?
Mme Boulet: Regardez, je vais vous... Mme Roy avait fait un calcul simpliste avant les fêtes et elle disait que le PLQ avait reçu 900 000 $. Alors, si... J'ai fait le calcul... ai pris la même période qu'elle: le PQ a reçu aussi 900 000 $ puis l'ADQ a reçu 258 000 $. Alors, le financement des partis politiques, ça existe. Il y a des règles qui encadrent ça. Mais, en aucun...
M. Robillard (Alexandre): Excusez-moi, je ne vous ai... je n'ai pas suivi, là. Les chiffres, c'est quoi, ça?
Mme Boulet: C'est... Bien, c'est le même montant pour le PQ que pour le PLQ. Alors, le PQ a reçu autant que le PLQ dans l'exercice qu'elle avait fait avant les fêtes. Alors, le PQ...
M. Robillard (Alexandre): Mais là je ne comprends pas d'où ça vient, ça.
Mme Boulet: Bien, elle avait fait un exercice avant les fêtes puis elle avait sorti...
M. Robillard (Alexandre): O.K., mais, moi, je vous parle des contrats de 25 000 $.
Mme Boulet: Bon, bien, regardez, ce que je vous dis, c'est qu'il n'y a pas d'intervention politique. Alors, c'est deux choses totalement distinctes, il n'y a pas de lien à faire. Il y a des règles qui régissent et qui encadrent le financement des partis politiques. C'est légal au Québec de faire du financement politique, que les compagnies donnent. Il y a des règles. C'est la démocratie. Maintenant, ça, en aucun temps, il n'y a une intervention quelconque par rapport à l'attribution des contrats, peu importe qu'ils soient de 25 000 $ et plus, peu importe le type de contrat. Il n'y a jamais eu d'intervention politique, et le sous-ministre est venu le confirmer à la Commission de l'administration publique. Ça, c'est une démarche purement administrative et qui s'arrête à l'étage du sous-ministre. Alors...
Le Modérateur: Josée Thibeault, Radio-Canada.
Mme Thibeault (Josée): Est-ce que... Dans quelle circonstance il arrive qu'il y ait du fractionnement de contrat au ministère des Transports?
M. Caron (André): De façon générale, par rapport aux règles qui sont déterminées en fonction des éléments qui sont faits, il n'y a pas de règles qui sont prévues pour faire du fractionnement de contrat. Dans les cas qui nous ont été soumis, les règles ont été faites en soumissions publiques. On peut déterminer en bas de 25 000 $ de pouvoir donner gré à gré. La détermination est faite en fonction de la qualification des firmes, de l'endroit où ça a été fait, du type d'intervention qui a été faite dans ce cas-là.
Dans des firmes de génie dont on parle, dans la qualité de travaux, les deux firmes qui ont été qualifiées, la qualification des services se fait sur la base, comme j'ai mentionné tantôt, de la qualité. Il n'y a pas de compétition ou sur la base des prix, puisque les prix sont décrétés. Et c'est les directions territoriales qui déterminent à qui seront octroyées les firmes.
La règle que nous rajoutons, c'est de s'assurer que, quand on aura plusieurs fournisseurs à l'intérieur qui ont été qualifiés, c'est de s'assurer qu'il y ait une répartition équitable par rapport aux fournisseurs en tenant compte évidemment de la proximité des lieux. C'est ce qui a été fait dans ce cas-là.
Mme Thibeault (Josée): Est-ce que vous nous dites qu'il n'y a pas de fractionnement de contrats pour parfois accommoder l'agenda, l'horaire, terminer les travaux? Est-ce qu'il y en a ou est-ce qu'il n'y en a pas, du fractionnement de contrat?
M. Caron (André): Bien, il y a des règles qui permettent, quand on a droit au contrat, si jamais il doit y avoir des dépassements ou autrement, il y a des règles qui s'appellent l'avenant ou le déterminant de dépassement. Il y a des règles administratives qui peuvent le permettre. Et donc, au départ, dans certains cas, certains allégués qui ont été faits dans le cadre du Vérificateur, on est allés en appel d'offres public, l'appel d'offres public a été donné au même fournisseur trois fois dans des contrats qui ont 25 000 $ chaque fois. Si les gens font une addition, il peut prétendre que c'est un fractionnement, mais les règles du marché ont été jouées dans ce cas-là.
Évidemment, dans certaines situations, par rapport à certaines périodes de l'année, s'il arrivait des situations d'urgence dans lesquelles on doit faire une intervention rapide, il est possible qu'un contrat qui a été octroyé en fonction de travaux qui étaient planifiés puisse octroyer un autre contrat à une firme qui est à proximité, mais ce n'est pas dans un objectif de fractionnement. L'orientation du ministère, la réglementation là-dedans est très claire.
M. Chouinard (Tommy): Je veux bien comprendre, parce que c'est possible donc, pour accélérer la réalisation de travaux, de dire: Plutôt que de passer par le processus d'appel d'offres, dire: On va donc fractionner ces contrats-là. Mais vous dites: C'est exceptionnel. Est-ce que c'est ça?
M. Caron (André): C'est-à-dire que pour... Par rapport à cette situation-là, si on a des... On comprend qu'on a plusieurs contrats qui doivent se dérouler, la réglementation nous permet d'avoir une possibilité de ce qu'on vous a expliqué, qui s'appelle des contrats à exécution sur demande. Donc, on va en appel d'offres public. On qualifie un certain nombre de firmes, on fait une qualification par région, on peut qualifier 10 firmes. Et, pendant cette période-là, les firmes qui sont qualifiées, on peut leur octroyer des contrats inférieurs à 200 000 $. Il peut en avoir plusieurs à l'intérieur de l'année. Nous, ce qu'on exige en plus, au-delà de la réglementation, c'est qu'on puisse attribuer un nombre de contrat équivalent en fonction des fournisseurs qui ont été qualifiés.
En haut de 200 000 $, dans le cas de la qualification et même en haut de 100 000 $, nous allons en appel d'offres, en appel d'offres public pour ce qui est des services professionnels. Mais c'est la règle qui est faite et puis c'est une modalité qui était... qui était prévue à la réglementation qui, avant le 1er octobre, était autorisée sur les modalités de fonctionnement par le Conseil du trésor. Depuis le 1er octobre 2008, cette autorisation-là, elle est faite par le biais du sous-ministre, puis elles sont déterminées. Donc, c'est ouvert et ce sont des soumissions publiques.
M. Chouinard (Tommy): Mais pourquoi le Vérificateur général a déjà dénoncé les cas de fractionnement si, finalement, vous dites: Tout est correct? Parce que dans le dernier rapport - pardon - du Vérificateur général, il relevait quand même que, sur un échantillon réduit qu'il avait étudié, il y avait une trentaine de cas, là, de fractionnement. Vous contestez ça?
M. Caron (André): De mémoire, je vais dire comme... citer qu'il y avait 30 cas de fractionnement, il faudrait revenir au Vérificateur, je vais vérifier. Mais, à ma connaissance, il avait... il a vérifié une trentaine de cas, mais les trente cas n'étaient pas des cas de fractionnement. Il y avait des interventions ici du même type que... Dans la liste qui a été faite, on a fait une interprétation d'une liste de contrats en déterminant que, parce qu'ils ont été donnés à la même date ou pendant la même période, on aura nécessairement fractionné. Quand on regarde la liste, et en particulier les exemples qui nous sont donnés, c'est pour des cas différents. Qu'on donne un contrat de surveillance de pavage à Montmagny et qu'on donne un autre contrat à la même firme qui se retrouvait à Laurier-Station, il y a une différence; ce n'est pas la même, la même nature des contrats. C'est la même firme. Il y a des règles qui ont été établies, puis elles ont été faites en fonction de ça.
Qu'on le donne en même temps, à un moment donné, une fois qu'on a la programmation, on détermine quelle est la qualité, les travaux qu'ils ont à faire, quelle est la firme qui a les compétences pour et celle qui est à proximité, parce que les frais de transport font partie également de cet aspect-là. Donc, ces éléments-là sont déterminés par les directions territoriales, et en tenant compte de la nature des travaux et de la qualification des firmes.
M. Chouinard (Tommy): J'ai une dernière question dans mon cas pour Mme Boulet. Je...
Mme Boulet: Oui.
M. Chouinard (Tommy): Je reviens un peu avec la question... Croyez-vous que M. Duchesneau donc doit regarder ces allégations-là tout de même?
Mme Boulet: Bien, regardez, «doit»... Je pense que M. Duchesneau connaît ce domaine-là mieux que moi. Alors, ce que je vous dis, c'est qu'il a carte blanche pour regarder tous les documents qu'il voudra bien regarder au ministère.
M. Chouinard (Tommy): O.K. Mais vous, vous...
Mme Boulet: Il n'y a pas de contrats qui seront soustraits à l'examen et à l'exercice que fera M. Duchesneau au ministère.
M. Chouinard (Tommy): Mais vous ne lui demandez pas de regarder ça pour essayer de dissiper tout doute?
Mme Boulet: Regardez, je lui demande de regarder tout ce qui se passe au ministère. Alors, s'il faut que je cible chaque chose, je peux bien le faire. Mais, ce que je dis, c'est qu'il a carte blanche, il peut regarder tous les documents qui sont au ministère des Transports, sans aucune restriction.
M. Robillard (Alexandre): Mais ceux-là plus que d'autres?
Mme Boulet: Bien, s'il pense... si, lui, il pense que là-dedans il y a plus de problématiques, c'est lui qui va juger, là. Lui, il va... J'imagine qu'avec son expérience puis son expertise, regardez il regardera tout ce qu'il voudra, moi, je n'ai pas de problème. Je veux m'assurer par sa présence qu'on mettra tous les outils en place pour s'assurer que chaque dollar soit investi correctement et que les contribuables du Québec en aient pour leur argent. Donc, c'est... l'exercice, c'est qu'on s'est doté... le VG nous avait dit de se doter d'une stratégie visant à détecter les situations problématiques, alors c'est ce que je lui demande et je lui donne carte blanche pour aller voir, partout dans le ministère, tous les documents qu'il désire.
M. Chouinard (Tommy): Je peux me permettre, Mme Boulet, juste pour une petite précision sur ce que vous dites. Je reviens tout de suite, Josée; le volontaire prend ses...
Mme Boulet: Ses droits.
M. Chouinard (Tommy): ...c'est ça. Je veux bien comprendre, parce que, là, on se retrouve dans une situation où l'ADQ fait des allégations quand même assez importantes, mais donc il n'y aurait pas lieu, selon vous, que M. Duchesneau regarde ça au plus vite pour tenter de dissiper tous les doutes et donc vous donner raison, comme vous semblez le mentionner.
Mme Boulet: M. Chouinard, je ne peux pas vous dire, je ne peux pas vous dire plus, je lui donne la liberté et le pouvoir de regarder tout ce qu'il veut. Quant aux allégations de l'ADQ, je vous le dis, Mme Roy, elle ne comprend pas comment ça fonctionne. Elle ne connaît pas les règles. Elle ne pose aucune question ni aux fonctionnaires chez nous ni lors de Commission de l'administration publique, et elle tire des conclusions qui sont totalement fausses. Alors, je l'invite à la prudence et je trouve que c'est totalement irresponsable.
M. Chouinard (Tommy): Oui, Josée, tu avais quelque chose, je crois.
Mme Thibeault (Josée): J'allais demander à M. Caron et à M. Darveau si vous pensez que maintenant la confiance ou... dans l'intégrité des gens que vous représentez au ministère des Transports est entachée par ces allégations qui sont faites. Qu'est-ce que vous pensez de ça?
M. Caron (André): Bien, évidemment, à partir des allusions qui sont faites par rapport à cet aspect-là, j'émettrais une opinion personnelle. De faire des allusions de collusion à partir de contrats qui ont été attribués à partir de soumissions publiques qui sont déterminées dans des endroits spécifiques par des fonctionnaires...
J'ai travaillé, moi, 10 ans sur le territoire, je n'ai jamais eu aucune intervention qui puisse avoir une influence sur à qui je vais... je devais donner les contrats.
D'autre part, comment peut-on parler de collusion quand on répartit un certain nombre de contrats, neuf mandats, dans des endroits totalement différents, en prétendant que l'entreprise pourrait faire une collusion avec une autre entreprise qui elle-même a été qualifiée et qui a reçu autant de mandats?
Donc, pour revenir à votre question, je vous dirais que les interprétations qui sont faites évidemment, en tant que... en tant que fonctionnaire au niveau du ministère des Transports, bien elles sont... certainement minent la confiance des citoyens par rapport à ça, mais je pense qu'il faut rétablir les faits.
Il y a des règles qui existent, le ministère les respecte dans la majorité... dans la totalité des cas. Il peut y avoir des modalités différentes. Il y a des exceptions qui sont prévues dans la réglementation. Il y a des éléments de justification qu'on doit faire. Il y a des choses qu'on doit s'assurer qu' à l'intérieur des dossiers ça aurait... ça doit être fait. Mais de là de prétendre que l'ensemble des éléments, avec les allusions qui sont faites...
Je pense que je tiens à remercier Mme Boulet de faire cette intervention pour corriger cette perception-là. Je pense que les gens travaillent de bonne foi. On a des travaux à réaliser. On travaille selon les règles qui sont mises en place. On les respecte dans la mesure... dans la totalité des cas. Donc, je pense que c'est important de donner l'interprétation réelle des faits. Et, s'il y a des questionnements, ces rapports-là sont mis sur Internet. S'il y a des questionnements rattachés à ça, je pense que le ministère et puis les fonctionnaires sont là pour répondre aux questions.
Le Modérateur (M. Tommy Chouinard): Très bien.
Mme Boulet: Alors, merci beaucoup d'être restés aussi tard. J'apprécie beaucoup. Merci.
(Fin à 16 h 59)