(Douze heures une minute)
M. Corbeil: Je pense que ma collègue députée de Lotbinière a un petit peu mélangé les genres non seulement à la période de questions, mais dans le point de presse qu'elle vient de faire.
En fait, je tiens à rappeler que, moi et M. Létourneau, on a répondu présent à l'invitation du premier ministre du Québec, en vue d'une annonce concernant le développement du Nord québécois, d'aller faire une validation sur le terrain, auprès des principaux intervenants concernés par le projet, en particulier les autochtones. Ce mandat-là nous a été confié à la mi-juillet 2008, et on a déposé notre rapport à la ministre responsable des Ressources naturelles et de la Faune, Mme Julie Boulet, à l'époque, qui assumait l'intérim pour le congé de maladie de M. Béchard, que vous vous rappelez tous et toutes, à la fin de septembre 2008. Ce contrat-là a demandé à ce qu'on se déplace sur le territoire du Nord québécois. On a eu des rencontres, une trentaine, de mémoire, là, avec M. Létourneau et le sous-ministre responsable du secteur minier des Ressources naturelles et de la Faune. On a eu des rencontres sur le terrain et aussi on a eu des rencontres ici, au central, comme je pourrais dire, là, soit dans les villes de Québec ou de Montréal.
Alors, essentiellement, c'est ça. Ça s'est fait selon les règles, en respect des règles et des règlements. Et il n'y a rien qui interdit à deux anciens ministres de faire une démarche pour le gouvernement du Québec. M. Létourneau a déjà été ministre aussi. Il n'y a rien qui interdit au gouvernement de demander à deux anciens ministres qui connaissent le territoire... Parce que non seulement j'ai été ministre des Ressources naturelles et de la Faune, ministre délégué à la Forêt et à la Faune de 2003 à 2007, mais aussi j'étais ministre responsable de la région Nord-du-Québec. Alors, il n'y a rien qui nous empêche de faire cet exercice-là pour le gouvernement du Québec et selon les barèmes des honoraires prescrits et des comptes de dépenses qui sont associés à ça, parce que ça commande beaucoup de déplacements, beaucoup de kilomètres, des nuitées à l'extérieur, des repas, etc.
M. Perron (Sébastien): Est-ce qu'il n'y a pas une directive tout de même qui interdit à d'anciens ministres de faire affaire avec le gouvernement dans les deux années qui suivent leur départ?
M. Corbeil: C'est... Il est là, il est probablement là, M. Perron, la base du problème, c'est l'interprétation qu'on fait de la directive que je vais vous relire: «Suivant l'article 5 (1) de la directive et le deuxième alinéa de cet article, un ancien ministre ne peut, dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions, accepter une nomination ou accepter d'occuper une fonction, un emploi ou un poste au sein d'un organisme, d'une entreprise ou d'une entité du secteur privé avec lequel il a eu des rapports directs, officiels et importants, et ce, au cours de l'année qui a précédé la cessation de ses fonctions à titre de ministre.»
Donc, on parle ici d'un contrat pour le gouvernement et non d'un contrat de quelqu'un de l'extérieur qui veut qu'on intervienne auprès du gouvernement. Ça, c'est la première chose, qu'on pense qu'on doit faire la mise au point: un contrat pour le gouvernement pour aller rencontrer des intervenants des CRE, de la santé, de l'éducation, de l'emploi, de l'économie, des communautés autochtones, juste pour aller valider l'intérêt qu'ils ont à prendre part à la vision de développement économique que M. Charest a partagée quelques mois auparavant. Vous vous rappellerez qu'il a parlé d'une vision économique pour le Québec avec l'Europe... avec la France, avec l'Europe, avec le Canada, avec l'Ontario et à l'intérieur du Québec, nommément le territoire du Nord québécois.
M. Perron (Sébastien): En même temps, en termes d'apparence, là, c'est quand même le sous-ministre... celui qui était votre sous-ministre qui vous remet un contrat.
M. Corbeil: Oui. Et là ça fait plus de presque, je dirais, un an et quart que je ne suis plus ministre et là vous êtes en train de...
M. Perron (Sébastien): Non mais vous l'étiez à l'époque, monsieur...
M. Corbeil: Je l'ai été.
M. Perron (Sébastien): Des Ressources naturelles.
M. Corbeil: Oui, je l'ai été jusqu'en avril 2007.
M. Perron (Sébastien): Des Ressources naturelles.
M. Corbeil: Oui. Oui, oui. Mais en quoi ça contrevient à la directive que je viens de vous lire?
M. Robillard (Alexandre): Vous, les apparences, ça ne soulève pas d'interrogations, selon vous?
M. Corbeil: C'est parce que... Je travaille... je travaille pour le gouvernement. Le gouvernement me demande à moi et M. Létourneau d'aller valider quelque chose sur le terrain.
Des voix: ...
M. Corbeil: Un à la fois, s'il vous plaît. Un à la fois.
M. Chouinard (Tommy): Quand même, M. Corbeil, c'est que donc vous avez déjà violé la règle...
M. Corbeil: Non.
M. Chouinard (Tommy): ...en travaillant pour une société minière...
M. Corbeil: Bien là, c'est justement là que, vous, vous en faites cette interprétation-là.
Le seul fait pour un ancien ministre d'accepter une nomination à une fonction, un emploi ou un poste dans une entreprise du secteur privé, même si cette entreprise en est une visée directement par le champ d'activité de son ancien ministère ne suffit pas pour qu'il y ait une contravention à la directive. Encore faut-il que cette entreprise en soit une avec laquelle l'ancien ministre a eu un rapport officiel, direct et important dans la dernière année de son mandat. Et je n'ai pas eu de rapport direct, officiel et important dans l'année précédant la fin de mon mandat avec ni l'une ni l'autre de ces entreprises-là. Et ça, ça n'a pas rapport du tout avec le mandat que j'ai eu du ministère pour la question du plan Nord.
M. Robillard (Alexandre): Mais en avez-vous eu, des rapports, quand même avec ces deux entreprises-là?
M. Corbeil: Non. Alors, c'est là qu'est... c'est là qu'est le fun, parce que, depuis ce temps-là, là, ça plane. Ça a commencé avec l'ADQ en 2007, qui ont voulu sortir cette histoire-là, puis peut-être c'est là la constance. «Dans le cas de M. Corbeil, celui-ci affirme ne pas avoir eu de tels rapports avec Canadian Royalties ou Golden Valley Mines Ltd. On me confirme, en... autres, au ministère des Ressources naturelles, que ce ministère n'a octroyé aucune subvention à ces compagnies au cours de la dernière année du mandat de M. Corbeil et qu'aucune rencontre impliquant le ministre et ses fonctionnaires n'a eu lieu avec ces compagnies au cours de cette période. Je n'ai donc aucune information qui me permettrait de croire que M. Corbeil a contrevenu à l'article de la directive.»
C'est là qu'est l'espèce de quiproquo qui... qui revient périodiquement là-dessus, c'est que les gens ont dit: Il a été ministre, il ne faut pas qu'il touche à rien pendant deux ans, alors que la directive est très claire: je ne peux pas intervenir auprès du gouvernement pour une compagnie avec laquelle j'ai eu des contacts directs, officiels et importants dans l'année précédant la fin de mon mandat.
Journaliste: Mais...
M. Corbeil: Ça, c'est la directive qui prévalait...
Journaliste: ...avant la dernière année?
M. Corbeil: Non. Non, parce que c'est des compagnies d'exploration. Et ces compagnies d'exploration là, si ce n'est que d'obtenir des... par le mécanisme qu'on appelle dans le jargon «click and claim», d'avoir des... accès à des... des claims miniers, là, excusez-moi l'anglicisme, n'ont pas directement de contacts avec le ministre...
Journaliste: ...
M. Corbeil: ...avec son cabinet ou avec le ministère.
M. Chartrand (Yves): M. Corbeil, je veux savoir: Comment se fait-il que ce soit le ministère des richesses naturelles.... des Ressources naturelles et M. Bergeron qui vous ont accordé ce mandat-là, alors qu'on vous parlait des questions autochtones? Pourquoi ce n'est pas les Affaires autochtones qui...
M. Corbeil: Bien, j'ai mentionné tantôt que ce n'était pas nécessairement juste «autochtones». La démarche était...
Journaliste: ...
M. Corbeil: ...auprès des autochtones. J'ai mentionné: Notamment les autochtones. Sur le territoire du Nord québécois, il y a 63 communautés: 31 sont autochtones, 32 sont non autochtones. Il y a 125 000 personnes. Alors, le mandat aurait pu venir du gouvernement, soit du ministère du Conseil exécutif...
Journaliste: Mais pourquoi...
M. Corbeil: ...soit du SAA, soit du ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Et ils ont choisi le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
Journaliste: ...
M. Corbeil: C'est un canal, ça, M. Chartrand.
M. Chartrand (Yves): Pour moi, c'est une grande maladresse que votre ancien sous-ministre vous signe un contrat avec vous, qui étiez son patron quelques mois auparavant. Il me semble qu'il y avait là un piège dans lequel il ne fallait pas tomber.
M. Corbeil: Bien, vous voyez un piège où... là où il n'y en a pas.
M. Robillard (Alexandre): Est-ce qu'on peut juste préciser sur le mandat qui vous avait été confié? Mme Roy dit: Vous deviez organiser un sommet qui n'a jamais été... qui ne s'est jamais tenu. Est-ce que c'est vrai?
M. Corbeil: À l'époque...
M. Robillard (Alexandre): Est-ce que ce n'est pas vrai? Ou...
M. Corbeil: À l'époque, on était en mode validation, et l'idée de tenir un sommet à l'automne de 2008, il n'y avait pas d'élection dans l'air, était évoqué. Et on a vite réalisé qu'on n'était pas rendus là, qu'on avait une démarche d'appropriation à faire, et c'est ce qu'on a mentionné dans notre rapport, d'une trentaine de pages, là, parce que tantôt elle a dit: Oh, c'est une affaire de cinq, six pages.
M. Létourneau et moi, on a pris ce mandat-là très au sérieux. On a entendu ce que c'est que les gens nous ont mentionné et on a fait rapport sur des orientations que le gouvernement devrait prendre des préoccupations principales, qui se résument autour de quatre éléments: l'accès au territoire, la desserte gouvernementale adaptée aux particularités du territoire, l'harmonisation des relations entre les communautés et différentes petites choses.
M. Boivin (Simon): Comment il se fait, M. Corbeil, que... que le mandat qui vous était confié, qui devait durer sept mois, ait pris fin après deux mois et demi, peu avant le déclenchement de la... de la campagne électorale de 2008?
M. Corbeil: Ça, ça a aucun... aucune espèce de rapport. En fait, c'est que le contrat a une durée qui doit être à l'intérieur de l'année financière du gouvernement, alors il y a une date limite, mais on peut le réaliser à l'intérieur du délai qu'on a besoin pour le faire. Et M. Létourneau peut... et moi, on était disponibles et, en août et septembre 2008, on a fait non seulement les visites sur le terrain, mais aussi on a fait le rapport de notre démarche et les orientations qu'on a prises. Et c'est....
M. Boivin (Simon): ...
M. Corbeil: Et sur ces bases-là... Pardon?
M. Boivin (Simon): Pourquoi vous n'avez pas touché l'ensemble des 24 000 $ prévus au contrat?
M. Corbeil: Parce que je n'ai pas eu à utiliser l'ensemble de l'enveloppe. C'est une enveloppe qui couvre à la fois les honoraires et les frais, les frais de... de déplacement, donc il y a du kilométrage, il y a des nuits, il y a des repas et différentes autres... différents autres frais. De mémoire, la proportion est probablement quelque chose comme 15 000 $, 16 000 $ d'honoraires puis 7 000 $ de frais.
Il faut comprendre ici que, ce qu'on visite, ce n'est pas le nord de l'île de Montréal, c'est le Nord-du-Québec. C'est juste 1,1 million de kilomètres carrés. Alors, si vous allez à Chibougamau, au Lac-Saint-Jean, sur la Côte-Nord, à Fermont, vous avez des déplacements puis vous avez des nuits à l'extérieur. Et, moi, étant de Val-d'Or, alors il y avait des nuits ici, à Québec, en plus.
M. Perron (Sébastien): En même temps, votre propre... Dans le contrat, on dit que vous devez agir...
M. Corbeil: Bien, je pourrais valider les chiffres exactement, là, je vous donne un ordre de grandeur, de mémoire.
M. Perron (Sébastien): En deux mois, ça semble court, parce que, dans le contrat, on dit: Vous devez agir à titre de coordonnateur du plan Nord, produire un rapport, bon, sur l'avancement des travaux, coordonner le déploiement du plan Nord, sans compter l'organisation du sommet. Donc, en quelques mois, vous avez réussi à faire tout ça. Et même on dit que c'est possible de... que le contrat puisse être... que la date du contrat peut être reportée par l'envoi d'un avis au ministre, donc on sous-entendait que ça pouvait être assez long, quand même, là-dedans, là.
M. Corbeil: Oui, mais, d'entrée de jeu, je peux vous dire que les gens concernés par le développement du Nord québécois nous l'ont dit quand on a fait l'exercice, M. Létourneau et moi. Ils l'ont répété au gouvernement quand on eu notre rencontre de novembre 2009, le 6, de mémoire, le vendredi, où ils étaient plus de 200 ici, à Québec. Les gens n'auraient jamais accepté que le gouvernement arrive avec un plan Nord tout fait. Et l'approche initiale ou la réflexion des différents ministères et organismes colligée dans un vaste rapport... pas «rapport», mais un vaste plan tout fait par le gouvernement, ça aurait été... ça nous aurait menés dans un cul-de-sac. Alors, c'est pour ça qu'on a désamorcé la question du sommet, désamorcé la question de dire: Bien voici, le plan Nord, on l'a pensé, on l'a fait pour vous.
Journaliste: ...
M. Corbeil: Ça, ça aurait été... ça été une... une voie sans issue.
La Modératrice: Une dernière question.
M. Robillard (Alexandre): Votre travail a servi à permettre au gouvernement de comprendre qu'il ne pouvait pas agir unilatéralement dans ce dossier-là, c'est ça?
M. Corbeil: Ça a permis de faire ce qu'on appellerait une validation un peu plus politique, un peu plus terrain, de les... des aspirations de la population concernée par le projet parce que, d'abord et avant tout, le plan Nord, on veut le faire pour les populations concernées, en particulier pour les jeunes, parce que... notamment chez les communautés autochtones, la population est très jeune, donc il faut absolument travailler à résoudre des problèmes aigus qu'ils ont, là-bas, au niveau des conditions sociales et aussi d'éducation.
M. Robillard (Alexandre): Les gens étaient ouverts ou fermés à projet-là?
M. Corbeil: Très ouverts, très ouverts. C'est ce qui... c'est ce qui nous a permis aussi de livrer un rapport à l'intérieur d'un délai relativement serré, de deux mois, mais il faut dire que, moi et M. Létourneau, on était entièrement disponibles et on a consacré notre temps à ça presque sur une base de temps complet.
M. Chouinard (Tommy): Dans votre introduction, vous avez commencé en disant qu'il y avait un problème d'interprétation avec les règles. Est-ce qu'à votre avis il y aurait avantage à ce que les directives édictées par le premier ministre soient plus claires, voire resserrées?
M. Corbeil: C'est pour ça qu'il y a un projet de loi qui a été déposé concernant l'éthique. Il y a des commissaires à l'éthique qui pourraient voir le jour. Et, à l'époque, les directives étaient celles-là. On les a respectées de A à Z, la directive, les lois, les règlements et puis, si on veut changer les lois et les règlements... parce que là on est rendus dans des suppositions, dans des hypothèses, dans des apparences, à un moment donné, c'est où qu'on va s'arrêter là-dedans? Alors, il y a du travail qui se fait à l'Assemblée nationale, en commission parlementaire, sur la base d'un projet de loi. Maintenant, l'interprétation, ce sera toujours sujet...
M. Perron (Sébastien): Il va trop loin, ce projet de loi là, qui est actuellement devant les...
M. Corbeil: Non, je n'ai pas... je n'ai pas de commentaires à faire sur le projet de loi. Il est à l'étude présentement.
M. Séguin (Rhéal): Ils ont respecté la lettre et non pas l'esprit de la directive, M. Corbeil, c'est ça?
M. Corbeil: L'esprit également de la directive. L'esprit également, parce qu'on n'a pas à... c'est... C'est faux de dire que n'importe quel ministre ne peut pas toucher à une activité en rapport avec le ministère dans lequel il a été en fonction pendant deux ans. Ça, c'est une interprétation biaisée de la directive.
M. Perron (Sébastien): Combien a reçu M. Létourneau...
M. Corbeil: À peu près la même chose que moi. La différence étant sur les... frais. M. Létourneau restant à Québec, alors il y a un petit bout de chemin de fait. Les nuitées: si, moi, je couche dans un hôtel ici, lui, il couche chez eux. Et peut-être un certain nombre de rencontres que lui a pu faire à Québec. Donc, les honoraires... à peu près la même chose.
M. Robillard (Alexandre): Le taux de facturation quotidien des honoraires, c'était combien?
M. Corbeil: Dans ce genre de contrat-là, c'est 125 $. Mais tout inclus, là. Il n'y a pas de vacances, il n'y a pas de prime de séparation, il n'y a pas de...
(Fin à 12 h 16)