(Onze heures trois minutes)
M. Fournier: Merci beaucoup. Je vais vous donner quelques remarques concernant la rentrée que nous effectuons aujourd'hui, des remarques qui vont s'intéresser au ton de nos débat et au fond de nos débats, et, par la suite, bien sûr, je prendrai vos questions. Il est possible que vous vouliez me parler d'un autre sujet. Alors, j'y répondrai avec plaisir.
Sur le ton, d'abord, je dirai que cette session s'ouvre, évidemment, non sans rappeler qu'il n'y a pas si longtemps nous quittions le salon bleu. Le leader de l'opposition, à ce moment-là, a terminé la session en annonçant qu'il allait empoisonner les débats. Je l'invite aujourd'hui à être plutôt constructif. En démocratie, je crois qu'il est toujours bon de cultiver le respect des autres, le respect pour servir et pour construire. D'ailleurs, notre nouveau code d'éthique aborde la question des valeurs. Je me permets peut-être de vous en citer un tout petit passage. Nous l'avons adopté à l'unanimité à l'Assemblée lorsque nous avons quitté. À l'article 6, on y parle des valeurs de l'Assemblée nationale, qui sont les suivantes. Alors, j'en lis un passage: «Le respect et la protection de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques, le respect envers les membres de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires de l'État et les citoyens. La conduite du député est empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d'honnêteté, de sincérité et de justice.» J'aurai mon code d'éthique avec moi, nous devrions tous l'avoir. Je souhaite que nos débats, le ton de nos débats puisse coller aux valeurs que nous avons exprimées dans ce code d'éthique à la toute fin de la session dernière.
Notre démocratie, je crois, risque d'être malade si les principaux acteurs se font une gloire de développer des instincts de tueuse, comme le dit Mme Marois. Je rappellerai d'ailleurs les propos de Suzanne Tremblay, qui est une ancienne députée du Bloc québécois dans Rimouski, qui commentait la dernière session en décembre, où elle disait ceci: «Je suis déçue de l'opposition, particulièrement du leader, je n'aime pas du tout le ton et les mots qu'il utilise. Je n'accepte pas le ton sur lequel il parle au premier ministre, les bêtises qu'ils utilisent, et je n'aime pas le fait que l'opposition soit toujours contre parce qu'elle est l'opposition. Il y a, des fois, des bons gestes qui sont posés, ils devraient commencer par le dire. Ils sont tannants de toujours être contre tout, ils sont devenus anticontre, et ça, là, ça finit par être exaspérant pour la population.»
Je prends le soin de lire ce passage parce que je crois qu'au-delà du ton il y a aussi l'importance qu'il y ait des propositions, qu'il y ait un échange de positions, qu'il y ait un respect à l'égard des positions des autres. On ne sera pas tout le temps d'accord, et c'est tant mieux. Je crois qu'on doit cultiver le fait qu'il y ait des opinions diverses, ça ne veut pas dire qu'on doit dénigrer ceux qui n'ont pas la même opinion que nous. Je nous souhaite donc que nous ayons des vrais débats, je souhaite que l'opposition cesse les procès d'intention.
Je vois un certain espoir devant les propos de Mme Marois, hier, qui disait qu'on ne peut pas mettre quelqu'un au pilori et l'accuser sans avoir un certain nombre de preuves, et il fallait faire la démonstration, et je crois que nous l'avons fait selon les règles de l'art. Alors, sans commenter plus loin cette affaire, elle nous disait un peu ce qu'elle avait déjà dit en 2007 à l'égard des critiques qui avaient été adressées à l'égard de sa résidence, où elle disait: «Vous savez, il y a des limites à dire n'importe quoi. Ce n'est pas parce qu'on fait de la politique qu'on est automatiquement sous suspicion.» Alors, je nous rappelle donc que, pour la session qui vient, on peut bien soulever des questions, c'est normal, ça fait partie des débats de l'institution même. Mais, de là à transformer des allégations en condamnations, je crois qu'il y a une marge que nous ne devrions pas franchir, et j'espère que tout le caucus de Mme Marois va avoir entendu son appel d'hier et qu'on en aura fini avec les procès d'intention. Voilà pour le ton.
Sur le fond, la présentation du discours inaugural, évidemment, ne nous fera pas perdre le travail déjà effectué et celui qui va s'effectuer au cours des prochains jours et prochaines semaines. Il y a des projets de loi qui vont être appelés, évidemment, avant ce discours inaugural, et, si tant est que certains n'étaient pas adoptés avant, ils sont repris - je pense que tout le monde est au courant - ils sont repris dans l'état où ils étaient avant le discours inaugural. Donc, là-dessus, il n'y a pas de difficulté.
Pour ce qui est des thèmes, évidemment il y a les projets de loi économiques, celui sur l'abolition de certains organismes, il y a un projet de loi qui met en vigueur le budget 2010, il y en a un autre sur la gestion... ou l'amélioration de la gestion du réseau de la santé, il y a les lois du processus électoral, les amendes, sanctions pour les fraudes environnementales, le projet de loi n° 94 sur les demandes d'accommodement dans l'administration gouvernementale, aussi le 82 sur le patrimoine culturel. Alors, ces questions-là vont être débattues au cours des prochains jours, probablement à commencer par aujourd'hui, nous amenant vers un discours inaugural un peu plus tard en février.
Je tiens à rappeler des précédents. Peut-être que ça nous permet d'avoir un horizon et de mieux saisir d'où on vient. Le 13 mars 1996, lors de la rentrée du printemps, le gouvernement du Parti québécois - à ce moment-là, on était sous Lucien Bouchard - a prorogé et supprimé deux semaines de session pour un discours inaugural prononcé le 25 mars 1996. À l'époque, il n'y a pas grand monde au Parti québécois qui a dit qu'ils étaient en train d'improviser puis qu'ils n'étaient pas prêts, et ils ont prorogé deux semaines... ils ont enlevé deux semaines de session. Sous Bernard Landry, c'était en 2001, l'Assemblée nationale ne s'est pas réunie entre le 13 mars et le 22 mars en raison d'un discours inaugural le 22 mars. Tout ça pour dire quoi? Tout ça pour dire que, qu'il y ait des discours inauguraux, c'est normal, qu'il y ait un moment pour passer d'une session à l'autre. Ce qu'on veut éviter de notre côté, c'est qu'il y ait des journées perdues, comme il y en a eu déjà dans le passé, et de pouvoir donner la suite à l'élan économique que le gouvernement a déjà imprégné au Québec depuis le début de ce mandat.
Alors, les travaux seront évidemment à saveur économique durant la session qui va venir et celle qui suivra jusqu'en juin. À cet égard, Mme Marois, comme je l'ai dit un peu plus tôt, a le choix, elle a le choix soit de l'agenda caché ou de dévoiler ses positions. Parlons... D'ailleurs, à ce sujet, on peut parler du thème qu'elle a elle-même mis sur la table, les trois D de Mme Marois: le déficit, la dette et les dépenses. Sur le déficit... Et c'est très important, ces trois thèmes-là sont importants. Lorsqu'on va parler du discours inaugural, du budget ou des crédits, on se comprend, la question... ces trois D là vont être au coeur des discussions.
Sur le déficit, donc, avec le député de Rousseau, François Legault, en 2009, le PQ proposait le retour à l'équilibre en 2012-2013. Ce week-end, le nouveau député de Rousseau, M. Marceau, a appuyé la position du gouvernement avec la cible 2013-2014. Mme Marois, est-elle d'accord avec M. Legault, avec M. Marceau ou avec l'Alliance sociale? On attend sa réponse.
Sur la dette, elle nous dit avec M. Marceau que nous aurions dû investir moins en infrastructures. Mme Marois devra nous dire quels projets d'infrastructure nous ne devrions pas faire, et, évidemment, j'imagine qu'elle n'en proposera pas d'autres non plus.
Sur les dépenses, Moody's soutenait que le Québec avait bien fait dans le contrôle de ses dépenses. Le bilan du Québec, comparé aux autres juridictions, est un très bon bilan. Mme Marois critique néanmoins le gouvernement. D'accord, elle a le droit de critiquer, il n'y a aucun problème là-dessus, mais elle a le fardeau de chiffrer ses critiques, de révéler les coupes qu'elle aurait faites et de justifier toute nouvelle dépense qu'elle va suggérer au gouvernement en prenant soin de dire où elle coupera pour les faire.
Ce sera donc une session économique, avec un discours inaugural, un budget, des crédits. Le gouvernement va poursuivre l'élan économique du Québec. Le PQ, lui, doit sortir de l'agenda caché et jouer franc jeu avec les Québécois. La démocratie, c'est proposer, c'est construire, ce n'est pas un derby de démolition. La démocratie, c'est aussi le respect des positions des autres. Alors, je nous souhaite à tous, les parlementaires comme à vous qui nous accompagnez, une session économique constructive pour tous les Québécois.
M. Séguin (Rhéal): M. Fournier, vous dites que M. Bouchard... bon, on a perdu deux semaines sous M. Bouchard, on a perdu des journées aussi, deux semaines avec M. Landry, mais les deux occasions, c'étaient des nouveaux chefs qui arrivaient. Dans le cas de M. Charest, bon, bien, il est là. Est-ce que vous êtes en train de nous dire qu'on va perdre plusieurs jours de débats en raison du discours inaugural ou... Qu'est-ce que vous dites exactement?
M. Fournier: Je suis en train de vous dire qu'il n'y a pas de jours de débats qui seront perdus et que, dans tous les cas où j'ai mentionné, il y a eu des reports de session, et on n'envisage pas de report de session.
M. Séguin (Rhéal): ...de nouveaux chefs, c'est ça.
M. Fournier: Avec l'arrivée de nouveaux chefs, il y a quand même des reports.
M. Séguin (Rhéal): C'est normal.
M. Fournier: Bien, moi, je vous laisse votre avis. Je le respecte, hein, soit dit en passant, mais ce n'est pas un précédent, là, de faire comme on le fait présentement.
M. Journet (Paul): Est-ce que tous les projets de loi vont survivre au discours inaugural?
M. Fournier: Difficile à dire. Tous? Certains peuvent être repris sous une nouvelle mouture, il y a une discrétion qu'il faudra attendre le discours inaugural pour voir. Mais il est clair que ceux dont je vous ai mentionné vont, eux, poursuivre... se poursuivre peut-être à l'adoption jusqu'au discours inaugural...
Une voix: ...les mines?
M. Fournier: ...et, après ça, on verra s'ils sont repris.
M. Boivin (Mathieu): Les mines, vous ne l'avez pas mentionné.
M. Fournier: Je n'ai pas mentionné les mines, j'aurais pu le mentionner. J'aurais pu le mentionner, mais, évidemment, là, on verra le discours inaugural pour voir, si l'intention doit être reprise, comment on la reprend. Dans ce cas-ci, je ne pense pas qu'il y ait des contre-indications.
Mme Biron (Martine): ...on va poser la question autrement, qu'est-ce qui...
M. Fournier: Bien, écoutez, là, je vous dis, je vous parle des projets de loi qui sont présentement... qui vont être étudiés d'ici le discours inaugural. On pourra difficilement en faire plus, là. M. Charest a déjà dit que le discours inaugural était pour bientôt, alors le temps nous est compté. Et, après ça, le discours inaugural va donner un horizon qui nous permettra d'établir quels sont ceux qui reviennent ou ceux qui ne reviennent pas.
M. Plouffe (Robert): Sur le ton, M. Fournier, quand vous êtes arrivé en poste, M. Charest donnait justement l'impression de vouloir ramener un peu de... tu sais, d'avoir un ton plus calme, plus posé. Je ne vous ai pas vu beaucoup à l'oeuvre à la dernière session. Au contraire, personne ne s'est serré la main, là, pour se souhaiter les bons vœux. Et, moi, je pensais que c'était votre rôle à vous de rappeler à l'ordre votre chef pour ne serait-ce que de montrer justement cette volonté-là d'avoir un peu d'harmonie entre les parlementaires, et vous n'avez pas joué ce rôle-là jusqu'à maintenant. Comment vous entrevoyez votre rôle si vous parlez de ton de l'opposition?
M. Fournier: Je crois qu'une analyse objective... Et je suis partisan, puisque je suis partie prenante. Je crois néanmoins qu'une analyse objective de la session dernière à chaque journée de session nous ferait voir que les questions posées par l'opposition n'ont été à peu près jamais interrompues par quelque quolibet ou quelque cri et que, par contre, il y a peu de réponses qui n'ont pas été interrompues par plusieurs quolibets et plusieurs cris. C'est mon analyse à moi, je laisse...
M. Plouffe (Robert): M. Khadir s'est fait menacer par un libéral. M. Fournier, s'il vous plaît.
M. Fournier: Je prends toute la session au complet et je fais le portrait que nous avons porté les efforts qu'il fallait. Je pourrais prendre un incident, un incident contre un autre... Je donnerais un incident contre un autre, je pourrais dire que vous avez raison. Mais, si on prend le portrait général, je pense que force est d'admettre que nous avons fait des efforts et nous devons continuer d'espérer que le ton à l'Assemblée soit un ton qui attire le respect de la population.
Mme Biron (Martine): Quelle sera votre contribution, justement, à l'amélioration du ton?
M. Fournier: J'espère que déjà d'être devant vous aujourd'hui en relançant cet appel-là nous amènera tous à pouvoir exposer nos positions. En démocratie, il faut exposer des positions, il faut avoir le respect de la position de l'autre. Je n'ai aucune difficulté à ce que l'opposition dise: Nous ne sommes pas d'accord sur le déficit, nous ne sommes pas d'accord sur la dette, sur les... Je n'ai aucune difficulté avec ça, il doit...
Mme Biron (Martine): Ma question, c'est: Est-ce que vous avez votre mea-culpa à vous? Est-ce que vous...
M. Fournier: On l'a toujours. On a toujours des améliorations à apporter, c'est évident. On fait partie d'un salon dans lequel, si vous aviez... salon bleu, dans lequel, si vous occupiez nos places, vous verriez qu'il y a une certaine intensité. Cela étant dit, oui, on doit tous s'améliorer. Mais je sais bien qu'en vous disant ça la conclusion que vous allez en tenir, c'est que le gouvernement est dans l'erreur. Je crois qu'une analyse objective... Franchement, je vous le dis franchement... Et vous n'êtes pas obligé de le rapporter si vous voulez, mais une analyse objective des travaux de l'Assemblée vous permettrait peut-être de voir qu'en plusieurs occasions c'est le gouvernement qui se voit interrompu. Et, si chacun parlait au moment où il a le droit de parole, ça serait déjà un gain assez important.
M. Salvet (Jean-Marc): Sur le fond, M. Fournier, sur le fond, vous avez invité l'opposition à faire des propositions. Je pense que le Parti québécois a déposé plusieurs projets de loi au cours des derniers mois, depuis deux ans, ils ne sont jamais rappelés. Vous en appelez à faire des débats. Est-ce qu'il n'y aurait pas là une voie à prendre que de rappeler les projets de loi déposés par l'opposition?
M. Fournier: Lorsque le gouvernement appelle un projet de loi, c'est qu'il le supporte, qu'il le cautionne et qu'il veut le voir adopté. Il peut arriver que le gouvernement n'est pas d'accord avec l'opposition. J'ai dit tantôt que je respectais quand l'opposition n'était pas d'accord avec nous. Je suis très heureux qu'ils déposent des projets de loi, qu'ils fassent des discours, qu'ils émettent des positions, je les invite à faire ce genre de choses, mais je ne peux pas...
M. Salvet (Jean-Marc): Mais les projets de loi, ce sont des propositions concrètes. C'est votre appel, là.
M. Fournier: Oui, tout à fait. Et je suis en train de vous dire que je respecte lorsque l'opposition n'est pas d'accord avec nous, je dois vous dire que j'en appelle au même respect lorsque le gouvernement n'est pas d'accord avec l'opposition. Or, si nous devions rappeler un projet de loi auquel vous faites référence, nous devrions y donner notre accord. Nous avons le droit, nous aussi, de ne pas être en accord. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas débattre. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de motion du mercredi où l'opposition est en mesure de présenter son projet de loi, elle peut. Vous savez que l'opposition, toutes les oppositions ont l'avantage, dans la période qui leur est réservée, de mettre à l'ordre du jour le projet de loi qu'ils veulent faire avancer. Mais, si c'est le gouvernement, c'est parce que nous l'appuyons. Respectons le fait que nous pouvons avoir des positions divergentes, ça peut se faire très calmement.
M. Salvet (Jean-Marc): Si vous permettez, on ne sent pas que le gouvernement ait l'intention de déposer de nouveaux projets de loi outre ceux qui sont déjà en cours, là.
M. Fournier: À ce moment-ci? D'ici au discours inaugural?
M. Salvet (Jean-Marc): Après le discours inaugural.
M. Fournier: Ah! bien là, après le discours inaugural, il y aura un nouvel agenda, là, législatif et il pourrait y avoir là-dedans une reprise de certaines des lois qui n'auront pas été adoptées. Mais la vie n'arrête pas, là, après la prochaine session, là.
M. Séguin (Rhéal): Est-ce que le projet de loi antibriseurs de grève va être rappelé, le projet de loi de l'opposition? Est-ce que c'est quelque chose avec lequel vous êtes d'accord?
M. Fournier: En ce moment, je sais que notre collègue au Travail réfléchit à cela, et, pour l'instant, nous n'entendons pas rappeler ce projet de loi particulier.
M. Chouinard (Tommy): M. Fournier, avec la grève des juristes de l'État, est-ce que ça fait en sorte que des projets de loi qui cheminaient ou étaient appelés à être modifiés sont, en quelque sorte, en suspens?
M. Fournier: En ce moment, nous sommes en mesure de poursuivre le travail législatif qui est entrepris. Il est évident que, lorsqu'on vient discuter de la question des juristes de l'État et des procureurs de la Couronne, comme vous pouvez vous en douter, cela perturbe la façon de faire nos travaux, ça va de soi.
M. Chouinard (Tommy): Mais, sur le plan de match législatif du gouvernement, est-ce que ça vient dérailler l'affaire?
M. Fournier: Pas à court terme. Pas à court terme.
M. Journet (Paul): Ça serait quoi, l'échéance après laquelle ça commencerait à être problématique?
M. Fournier: Je ne veux pas le commenter parce que ce serait m'immiscer dans les relations entre les parties.
M. Laforest (Alain): Justement, là-dessus, M. Fournier, au niveau du Tribunal administratif versus la Commission des lésions professionnelles, un tribunal décide d'entendre les causes, l'autre les reporte. Les accidentés de la route se voient reporter aux calendes grecques leur cause. Vous avez quoi à leur dire, à ces gens-là?
M. Fournier: Écoutez, je viens de dire tantôt : Autant pour les juristes que pour les procureurs, ça perturbe la vie des Québécois, ça perturbe l'administration de la justice. Il ont un droit de grève, ils exercent leur droit de grève, et, pour l'instant, on souhaite que nous puissions avoir une négociation et une entente. Et je ne veux pas commenter...
Des voix: ...
M. Fournier: Et je ne veux pas commenter plus avant parce que... D'abord, je veux en profiter pour dire aux procureurs comme aux juristes que nous sommes sympathiques à leurs demandes et qu'ils méritent notre appui. Ça doit se faire, évidemment, dans la limite de la capacité de payer des Québécois, ça va de soi. Simplement pour noter ceci, ce qui est sur la table - et ma collègue du Trésor vous l'a dit, je crois - ce qui est sur la table est substantiel, et on ne peut pas... enfin, on ne peut pas avoir un rattrapage de 30 ans dans l'instantané, franchement. C'est aussi simple que ça.
M. Dutrisac (Robert): Mais est-ce que ce n'est pas une erreur de la part du gouvernement d'avoir accordé le droit de grève aux procureurs? Ça ne se fait pas ailleurs, c'est une première...
M. Fournier: Aujourd'hui, pour moi, ce n'est pas le temps du bilan, de savoir si on aurait ou n'aurait pas dû donner un droit de grève. Il y a une négociation qui était entamée, qui s'est interrompue. Mon souhait, c'est que les procureurs voient ce qu'il y a sur la table, qui est une proposition substantielle, qui, il est vrai - je le dis avec honnêteté - n'est pas un rattrapage de 30 ans dans l'instantané. Mais, en même temps, elle est substantielle, et je crois que les procureurs devraient la regarder au mérite.
Des voix: ...
M. Boivin (Mathieu): ...seriez-vous plus à l'aise de décréter dans le cas des juristes et des procureurs, étant donné que vous n'avez pas eu à le faire avec les fonctionnaires et avec les infirmières?
M. Fournier: Honnêtement, moi, je suis plus à l'aise avec le fait que les parties retournent à la table et regardent le bien-fondé des propositions.
M. Boivin (Mathieu): Vous êtes tellement éloignés, monsieur, qu'on pourrait éventuellement en venir là, là, il y a eu un vote de grève à 100 %.
M. Fournier: C'est votre prétention. Je crois que ce qu'il y a sur la table est substantiel et pas si éloigné lorsqu'on le regarde de près.
Des voix: ...
M. Séguin (Rhéal): ...vous envisagez une loi spéciale?
Une voix: Une à la fois, s'il vous plaît!
M. Chouinard (Tommy): ...aux procureurs l'arme contre laquelle... Ils utilisent aujourd'hui l'arme que vous leur avez remise entre les mains en 2003, et vous n'avez pas un malaise par rapport à ça?
M. Fournier: Écoutez, moi, je n'ai pas un malaise par rapport à ce que vous soulevez, j'ai un souhait, par contre. Et le souhait, c'est que les parties regardent, constatent ce qu'il y a de substantiel sur la table en comprenant que c'est dans la limite de la capacité de payer.
M. Chouinard (Tommy): S'il y a une grève, c'est parce que vous l'avez permis, vous leur avez donné ce droit-là.
M. Fournier: M. Chouinard, je ne veux pas refaire tout le bilan, parce qu'à ce moment-là parlons de l'arbitrage qui donne à un tiers la capacité de décider des fonds publics, alors que, dans le fond, ça revient aux élus, aux gouvernants, c'est ça, la démocratie, de décider de l'attribution des fonds publics. Alors, le choix que vous m'offrez en me demandant si je suis mal à l'aise, c'est de dire: Est-ce que, M. Fournier, vous n'auriez pas dû, à la place, laisser tomber la responsabilité de la gestion de l'État pour qu'un tiers décide à votre place? C'est comme ça que les procureurs proposent de nous dire qu'ils n'ont jamais demandé le droit de grève, ils ont demandé qu'un tiers décide.
Le Modérateur: En anglais.
M. Fournier: Et je crois - puis je vous le dis bien, bien, bien fondamentalement avec conviction...
M. Boivin (Mathieu): ...M. Fournier.
M. Fournier: ... - je crois qu'il doit y avoir, lorsqu'on parle des fonds publics, quelqu'un qui prend les décisions, qui est imputable devant la population.
M. Chouinard (Tommy): Donc, parmi les mesures qui peuvent être prises pour essayer de trancher cette affaire-là, on n'ira jamais jusque-là?
M. Fournier: Alors là, je suis allé dans votre malaise du bilan que vous vouliez faire. Pour le reste, mon souhait, c'est que les parties soient à la table et voient ce qu'il y a de substantiel pour eux.
Le Modérateur: En anglais.
Mme Shivji (Salimah): ...«la rentrée», in English. You were talking about the nasty tone in the last session. What are you going to do to make sure that tone doesn't continue?
M. Fournier: Well, first, to reaffirm, and that we believe in that, that it's normal in democracy that we don't share the same positions, and we have to respect those who don't have the same positions as us. So, for us, of course, we will do everything we can to follow that way of thinking, that, when somebody has another position, it's his right, and we don't have to denounce that or to qualify him with names that said bad things about them.
We hope that the Opposition are able to do the same. Yesterday, Mme Marois told everyone that sometimes you need proof before making allegation or bringing allegation to a point of condemnation in the same moment without any proof. I think that, with that, I'm confident that, in the future, the Opposition will stop their ways of insinuation and probably go to the fundamental. They're going to have our respect for different positions they've got. We hope they're going to have respect for positions that are different in our side than them. And I hope it's possible to that. Many people have said that they want us to have more respect. And I believe in different positions, I think it would be bad for our democracy if everybody have the same opinion. I believe that strongly. Then again, respect is very important.
Mme Shivji (Salimah): On the Inaugural Speech. You were talking about the bills that may die and certain that could be reintroduced afterwards. Could you just go into that a little bit in English?
M. Fournier: Well, of course, there are some bills about the economy that are there. There is one in the health sector, there is one... the bill bringing the last budget into force. There are other bills about the decision taken about how to save money with some organizations, that's there. There are some electoral laws. As you know, we had five laws. The three first that were very important to adopt very quickly were adopted before the end of last session. There are two other ones. One details about the days of votation, and the other one is about leadership campaign. There are some about «le patrimoine culturel» - sorry about that - and the administration, the way they work with diversity. So those will continue. We will have an inaugural speech, and I might add to that a budget, expenditure credit, and so we're going to have an economic session.
Mme Shivji (Salimah): ...
M. Fournier: Pardon me?
Mme Shivji (Salimah): The law on mines, 79.
M. Fournier: It's still there. It is going to come back... Is it going to be adopted before the prorogation? I doubt it because the PQ is forcing us to waste our time. But then after the Inaugural Speech, we'll see how we can bring that back and bring the article... the disposition and new ones that could help.
Mme Bryan-Baynes (Elysia): What's changed between last session and this session to give you hope that the tone will have to change?
M. Fournier: Well, first point, normally, in a democracy, you've got to present positions. That's what people want. We're going to have an economic session. Mme Marois has already said: There's the three D in economy, and she said: We want to talk about that. So I take her word. She wants to talk about debt, about the deficit. If she wants to talk about that, well, we'll be there because on the deficit, they are... Mr. Legault was there at the beginning of the mandate, saying it was for 2012 and 2013. There is Mr. Marceau now in the same riding coming after, saying 2013-2014 is good, and Mme Marois is saying nothing.
On the expenditures, she said that we have too much expenditures. So, O.K. Where do you want us to cut? On the infrastructures, she said that we have too many projects in... O.K. What are the projects that we shouldn't do? And, of course, it's difficult to see that she's going to propose some because she already thinks that we're doing too much. But, for that, I think the thing that is important is for Mme Marois and the PQ to accept that they've got a role in democracy. Their role is not a demolition derby, their role is to propose, to say to Quebeckers what they are for. That's their job in democracy and in the Assembly.
And I want to add to that the fact that yesterday Mme Marois said about a subject in front of the police right now, said that it's important before doing something to have the proof of what people... or the allegations. It was like the words I've said more than a hundred times during the last session. So my belief is that now the caucus of the Parti québécois will respect the word of Mme Marois and will go into let's talk about economy, and talk about that, make their position. And if thy want to make allegations, ask questions, to restrain themselves of making a condemnation by the same time.
Mme Bryan-Baynes (Elysia): How will the crown...
Des voix: ...
Mme Bryan-Baynes (Elysia): How will the crown prosecutors strike affect the work at the Assembly?
M. Fournier: Well, for the juristes de l'État and the crown prosecutors, it's not just in the Assembly, it's all in the system that we've got. Of course, that... problem. They've got a right... they've got that right, and at the same time, we are proposing substantial... we've got substantial proposition. Yes, we know that they want to settle 30 years of disadvantage. And we say that we want to be partners with them, and the proposition is substantial, but you cannot... you cannot, respecting Quebeckers, and the taxes, and all the money that they give to the Government, you cannot regain 30 years instantly. You've got to have a step-by-step approach, try to make them understand that we want to be partners. We recognize their work, their great work, and they are very important. At the same time, we are responsible of the public funds.
M. Séguin (Rhéal): But do you envisage...
M. Fournier: Last question.
M. Séguin (Rhéal): ...possible return to work law if this drags on for to many days?
M. Fournier: The only thing I can say to that point is that I recognize that there is perturbation in our system of justice with that strike. I recognize that. On the other hand, I don't want to light any fire. I think it's the moment right now to tell what I believe strongly, that the propositions that we are making are good. I hope that they are going read it, that they are going see... look at it, and I hope that they are to come back to table. We are there waiting for them to come back, and I think that if they see that... if that they see correctly the proposition, they will recognize that we are doing something that was never done over the last 30 years. Of course, we are not settling 30 years in one moment, that's right, that's true, but we are doing really everything we can with the means we've got. Merci beaucoup. Thank you very much.
M. Dougherty (Kevin): ...among the legislation that's sort of will be coming back?
M. Fournier: I'm sorry, I was just saying it's was finished. But just for you, yes.
M. Dougherty (Kevin): ...Bill 103, is that one of the bills that you'll... a grandfather, will you bring back?
M. Fournier: There is a way to do that. It will not come before the Inaugural Speech, but there is a way to act on that after the Inaugural Speech. That's the clearer I can be.
(Fin à 11 h 30)