(Neuf heures cinquante-huit minutes)
Mme Ouellet: Bonjour. Donc, en réaction au point de presse de M. Simard, donc, je pense que M. Simard est en train de nous annoncer qu'il veut faire un bâillon sur le projet de loi n° 14, et je trouve ça bien dommage, parce que nous sommes déjà rendus à l'article 92 de 104 articles du projet de loi. Et, quand M. Simard nous dit qu'il veut parler des vraies affaires, bien, je pense que les vraies affaires, quand on parle des redevances, de la transformation au Québec, du développement économique du Québec, c'est ça, les vraies affaires.
Et, actuellement, dans le projet de loi n° 14, on a un système de redevances qui est archaïque. Tout le monde le dit au Québec. La Fédération québécoise des municipalités demande qu'on révise le système de redevances, l'ensemble des municipalités qui nous ont envoyé des avis demandent qu'on révise les redevances, l'ensemble des groupes et des citoyens. Plusieurs intervenants l'ont dit, même d'anciens premiers ministres, c'est un bar ouvert actuellement au Québec, la façon dont ça s'enligne. M. Allaire a même dit, selon une analyse qu'il a faite, qu'au niveau des redevances actuellement... son analyse sur l'or, c'est 300 millions par année qu'on perd et, sur le fer, c'est 1,3 milliards par année. Ça vous donne une idée de l'ampleur des montants, là, O.K.?
Le problème actuellement c'est que les redevances sont sur le bénéfice net, donc le bénéfice après toute une série de déductions. Même pour les chiffres de l'année passée, qu'on a réussi à avoir en commission parlementaire après beaucoup de questions, beaucoup de demandes - parce que, vous savez, avec M. Simard, ça nous prend trois, quatre questions avant de réussir à avoir une réponse - ils nous ont fourni les chiffres. Et, l'année passée, 10 minières sur 19 n'avaient payé aucune redevance. Donc, même s'ils ont fait passer le taux de 12 % à 16 %, 16 % de zéro, ça fait toujours zéro. Et c'est ça, le problème du régime de redevances.
On veut, au Parti québécois, des redevances sur le revenu brut. Et vous savez quoi? Il y a des redevances dans la loi sur les mines pour le sable, le gravier. Il y a des redevances dans la Loi sur les mines pour le pétrole et le gaz, elles sont beaucoup trop basses pour le pétrole et le gaz, mais il y en a d'indiquées dans la Loi sur les mines. Donc, c'est exactement la bonne place, dans la Loi sur les mines, pour inscrire des redevances sur les revenus bruts. Et nous, on souhaite ça, plus un partage du surprofit, plus des prises de participation majoritaires dans des projets stratégiques. Et ensuite, on veut mettre ça dans un fonds souverain pour les générations futures parce que le minerai, c'est non-renouvelable, et faire en sorte d'utiliser une partie des intérêts pour les régions d'origine, tant pour des mesures de compensation que pour la création d'un fonds de diversification économique.
Autre élément qu'on n'a pas dans le projet de loi n° 14, c'est toute la question de la transformation. La transformation, ça crée quatre fois plus d'emplois que l'extraction, et on serait très bien placés actuellement, au Québec, pour avoir de la transformation parce que les multinationales étrangères qui sont présentes ici - on parle d'ArcelorMittal, multinationale indienne; on parle de Tata Steel, multinationale indienne; de WISCO, multinationale chinoise - sont toutes des entreprises intégrées en aval, qui en font de la transformation, donc qui connaissent ça. Et on pourrait très bien mettre des conditions de transformation à l'intérieur du bail minier, et, le bail minier, c'est la Loi sur les mines qui le gère.
Donc, ça, c'est les vraies affaires et c'est pour ça qu'on dit que ça prend un vrai changement au Québec. Là, c'est des centaines de millions, voire des milliards, que nous perdons à chaque année à cause d'un régime de redevances complètement archaïque.
M. Laforest (Alain): Mme Ouellet, ce que vous demandez, dans le fond, c'est au gouvernement de rouvrir le projet de loi parce que dès le départ, dans le projet de loi n° 14, on nous a dit, et c'est... lorsqu'on le lit: Les redevances minières, ce n'est pas là.
Mme Ouellet: C'est parce qu'eux autres ne le souhaitent pas. Mais le projet de loi n° 14 touche la Loi sur les mines, et la Loi sur les mines gère les redevances pour l'ensemble de ce qu'ils appellent... parce que c'est des substances minérales, là, donc substances minérales incluent minerai, gaz et pétrole.
M. Laforest (Alain): Je vous comprends. Je vous dis que, dans le projet de loi actuel, les redevances minières, elles ne sont pas là. Donc, ce que vous voulez, c'est qu'on mette ce projet de loi aux poubelles puis on recommence.
Mme Ouellet: Non. On ne demande pas de mettre le projet de loi à la poubelle. On demande des amendements au projet de loi n° 14. Le projet de loi n° 14 est un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur les mines, et, nous, ce que nous avons proposé, ce sont des amendements pour ajouter les redevances, pour ajouter de la transformation mais aussi pour ajouter plus de transparence. On a demandé d'avoir de l'information mine par mine. Vous savez qu'au Québec on n'a même pas l'information pour chacune des mines. Combien de tonnage de notre minerai est extrait et, ensuite, quelles redevances sont payées à l'État? Ce n'est pas en gardant les gens dans l'ignorance qu'on va réussir à avoir des... à construire au Québec. Donc, on a demandé plus de transparence. Ça nous a été refusé. On a demandé qu'au niveau environnemental, les sites orphelins, que ça soit adressé dans la Loi sur les mines. 679 sites orphelins et la facture ne fait qu'augmenter, elle est passée de 250 millions en 2008, à 648 millions l'année passée, à plus de 800 millions cette année. Toujours refusé.
Donc, vous savez, on a aussi proposé une série d'amendements, une vingtaine d'amendements pour le gaz et le pétrole, parce que la Loi sur les mines gère le gaz et le pétrole et qu'actuellement il y a des projets qui sont en cours. Les citoyens veulent avoir des BAPE avant le forage. Les citoyens veulent interdire la fracturation hydraulique. Et là, même encore aujourd'hui, on voit qu'il y a des quiproquos parce que même dans leur clause de zone d'exclusion, donc toute la partie villégiature, il y a encore un flou artistique qui va laisser grande place à interprétation et arbitraire sur ce qui sera acceptable ou non. Mais plus que ça, il y a Mme Gagnon-Tremblay qui, d'un côté, dit que ça permet d'exclure puis de régler la question des gaz de schiste, et, en commission parlementaire, le ministre qui nous dit: Non, les gaz de schiste, ça ne peut pas... on ne touche pas du tout aux gaz de schiste. Donc, écoutez, là...
M. Laforest (Alain): Vous, vous ne reculerez pas. Et le ministre a dit qu'il veut que ça soit adopté avant Noël.
Mme Ouellet: Bien, nous, on va continuer à faire notre travail en commission parlementaire. Vous savez, si on avait eu plus d'ouverture, plus de collaboration de la part du ministre délégué, ça serait peut-être allé plus vite parce que, comme je vous dis, il faut poser une question deux, trois fois avant d'avoir le début d'une réponse, et la réponse vient au compte-gouttes. Il faut toujours demander les compléments d'information au fur et à mesure.
Mme Biron (Martine): Est-ce que vous pourriez adopter le projet avec différents amendements en excluant toutefois le système de redevances dans le projet de loi?
Mme Ouellet: Moi, je pense que si on n'a pas la question des redevances, si on n'a pas la question de la transformation, puis si on n'a pas les questions de transparence, on ne peut pas accepter un projet de loi qui maintient le Québec dans un développement colonialiste au niveau du développement économique tout comme en 1870. Écoutez, on est rendus en 2011, là.
Mme Biron (Martine): Est-ce que vous pourriez accepter le projet de loi s'il ne touchait pas à la question des gaz de schiste et qu'il faisait son projet de loi, genre en juin, pour... en hydrocarbures? Est-ce que vous pourriez adopter ce projet de loi là sans qu'il touche aux hydrocarbures?
Mme Ouellet: S'il faisait un engagement pour déposer rapidement une loi sur les hydrocarbures, mais qu'on pouvait régler toute la question des redevances, c'est certain que c'est qu'est-ce quelque chose que nous regarderions de façon intéressée.
Mme Biron (Martine): Les redevances, c'est sans appel?
Mme Ouellet: Écoutez, on ne maintiendra pas le Québec dans un développement colonialiste comme c'est le cas actuellement, comme ça perdure depuis 1870 à cause... Et pourquoi c'est important aujourd'hui de changer la donne? Parce que plusieurs projets miniers, qui sont soit en début ou soit sur le point de se réaliser, et là, là, on a les prix des métaux qui ont augmenté. Le prix de l'or a multiplié par cinq, le prix du fer a multiplié par cinq. Et si, actuellement, on ne révise pas notre régime de redevances, nous perdons des centaines de milliers... de millions de dollars, voire des milliards à chaque année. On ne peut pas se permettre ça. Le gouvernement nous dit qu'il nous manque de l'argent, là, et qu'il faut qu'il hausse les frais de scolarité. Il nous dit qu'il faut qu'il impose une taxe santé parce qu'il manque de l'argent puis, pendant ce temps-là, il regarde les dollars en minerai sortir du Québec. Ce n'est pas acceptable.
M. Caron (Régys): Donc, vous dites, Mme Ouellet, là, qu'il y a 10 compagnies sur 19 qui n'ont pas payé d'impôt l'an dernier. Mais, M. le ministre des Finances nous disait, la semaine dernière, c'est parce qu'il y a un régime d'exemptions qui est en train de s'éteindre progressivement, et qu'à un moment donné elles vont toutes payer de l'impôt, là. Qu'est-ce que vous répondez à ça? On sent qu'il y a comme une évolution de l'ancien régime au nouveau qui est progressive.
Mme Ouellet: Écoutez, ils ne nous ont pas fourni les chiffres pour nous démontrer leurs prétentions. Et, deuxièmement, dans l'ensemble des déductions qu'ils ont révisées, ils ne nous ont pas donné l'information déduction par déduction. Mais, moi, j'ai regardé. Il y a des déductions qui effectivement, qui ont diminué, mais il y a des déductions qui ont augmenté. Donc, je ne sais pas si, au bout du compte, le Québec est perdant ou gagnant de la révision des déductions qu'ils ont révisées. Ils ne nous ont démontré par aucun chiffre le résultat de leur prétention. Donc...
Et ça a été démontré par plusieurs professeurs qu'actuellement, avec les taux qu'on a, le Québec est loin d'aller chercher ce qu'il doit. Et, juste vous donner un exemple bien précis. Au niveau du fer, ça a été demandé à l'entreprise Tata Steel si elle était inquiète de la révision du régime des redevances. Et ce qu'elle a répondu, c'est non, qu'elle n'était pas inquiète, qu'elle avait des prix de la tonne de fer autour de 200 $, et que les coûts de production étaient visés de 30 $ la tonne. Donc, entre 30 $ et 200 $ la tonne de fer, il y a toute une marge. Et ce qu'on a su pour l'entreprise Bloom Lake, parce que c'est la seule qu'on avait les informations l'année passée, c'est qu'elles auraient dû payer 2,50 $ la tonne de fer en redevances, mais, à cause de toutes les déductions, elles ont payé zéro. Mais prenons le 2,50 $, ajoutons le 2,50 $ au 30 $ la tonne, qui est le coût de production visé, ça fait 32,50 $. Pensez-vous, vous, qu'entre 32,50 $ la tonne et 200 $ la tonne, il n'y a pas une marge pour que tant les minières que le gouvernement puissent aller y trouver son compte? Et c'est ce qu'on demande.
Mme Dufresne (Julie): Mme Ouellet, si le gouvernement devait adopter le... passer le bâillon sur ce projet de loi là, quel message vous pensez est-ce que ça enverrait?
Mme Ouellet: Ça enverrait que le gouvernement libéral est contre l'enrichissement des Québécois et des Québécoises, parce qu'il ne veut pas modifier et augmenter les redevances pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises et qu'il préfère enrichir les entreprises multinationales, pour la plupart, étrangères.
M. Pépin (Michel): ...plutôt positif, fait par Jacques Parizeau, à l'égard du régime de redevances, ça ne vous dérange pas? Qu'est-ce que vous en pensez?
Mme Ouellet: Bien, moi, ce n'est pas tout à fait ce que j'ai compris. Ce qu'il a laissé entendre, c'est que c'était un bar ouvert au niveau des infrastructures, qu'on se mette à payer des infrastructures alors que ça dessert quasi strictement les minières, qu'on utilise de l'argent public, donc, de nos taxes et de nos impôts pour payer des infrastructures. Écoutez, c'est une aberration, là. Même Duplessis ne faisait pas ça, à l'époque.
(Fin à 10 h 8)