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Point de presse de M. Eric Girard, ministre des Finances

Version finale

Le jeudi 1 décembre 2022, 11 h 34

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures trente-quatre minutes)

M. Girard (Groulx) : Bien, je vous remercie d'être ici. Et simplement pour vous dire, là, que j'ai commencé à toussoter un peu hier, alors j'ai décidé de porter un masque. J'ai testé négatif. Et c'est peut-être de l'asthme, c'est peut-être mon vaccin contre la grippe, mais une chose est sûre, avec la proximité qu'on a ici, je préfère porter un masque. Alors, merci d'être là.

J'ai présenté le premier projet de loi de la nouvelle législature, qui vise à limiter l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux. Essentiellement, on veut limiter la hausse des tarifs aux citoyens à 3 % pour l'ensemble de la période du gouvernement actuel, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. C'est vraiment une excellente mesure, là, au sens économique. On aide, d'une part, les Québécois. D'autre part, en limitant la hausse des tarifs, on limite la hausse de l'inflation. Sans ce projet de loi, l'indexation aurait été de plus de 6 % en 2023. Le coût de la mesure : 1,1 milliard sur cinq ans.

Concrètement, on parle de quoi? Permis de conduire et immatriculation, contributions CHSLD, chambres privées, semi-privées, tarifs de stationnement des hôpitaux, contribution aux services de garde, frais de permis de chasse et pêche, accès aux parcs de la SEPAQ, demande de sélection des immigrants.

Qu'est-ce qui est exclu? Bien, d'une part, les tarifs des sociétés d'État à vocation commerciale — et, quant à Hydro, ce sera le sujet d'un projet de loi séparé — les régimes d'assurance, les redevances environnementales et les tarifs aux grandes entreprises privées.

Alors, il me ferait plaisir de prendre vos questions. Je pense que le projet de loi est assez simple, neuf articles. Je compte sur la collaboration des oppositions pour l'adopter rapidement. C'est vraiment un projet de loi qui est simple. Alors, si le tarif, dans les quatre prochaines années, est inférieur à 3 %, le tarif en vertu de l'indexation va s'appliquer. Si l'indexation amenait le tarif à un niveau supérieur à 3 %, le plafond va s'appliquer.

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que vous avez envisagé d'imposer un gel des tarifs pour aider encore plus les gens?

M. Girard (Groulx) : Non, on n'a pas... D'abord, ce qui est proposé par les oppositions, c'est seulement un gel pour une année. Alors, nous, on a jugé que c'était important de donner de la prévisibilité sur quatre ans, d'une part. Et, d'autre part, je pense qu'on a suffisamment d'historiques au Québec pour savoir que lorsqu'on gèle les tarifs, après ça, lorsqu'on veut les dégeler, ça crée des tensions, on a des difficultés. Or, la bonne pratique, la saine gestion, c'est qu'en temps normal les tarifs sont indexés en fonction de l'inflation de l'année précédente.

M. Carabin (François) : Pourquoi un projet de loi distinct pour Hydro, M. Girard?

M. Girard (Groulx) : Parce que, dans le cas d'Hydro, il y a tout le rôle de la Régie de l'énergie, et, lorsque vous prendrez connaissance du projet de loi, vous verrez qu'il y a des éléments qui sont plus complexes que ce projet de loi qui est vraiment très simple, neuf articles.

M. Laforest (Alain) : Donc, vous avez erré à la dernière législature?

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas...

M. Laforest (Alain) : Vous avez erré à la dernière législature en faisant en sorte de retirer à la Régie de l'énergie le pouvoir de limiter les tarifs d'Hydro-Québec, là? Vous êtes obligé d'aller à rebours par une nouvelle loi pour contrer votre article de loi, puis vous n'êtes pas capable de le faire, vous, comme ministre des Finances, là, là?

M. Girard (Groulx) : D'abord, j'attendais de voir s'il y avait un point d'interrogation à votre affirmation, là, parce que...

M. Laforest (Alain) : La finale était pas mal un point d'interrogation.

M. Girard (Groulx) : La finale, c'était un point d'interrogation? Bien, très bien, mais, dans le fait, la Régie de l'énergie a toujours un rôle dans le projet de loi qui a été adopté, il est aux cinq ans. Et on a vécu une situation exceptionnelle, des taux d'inflation supérieurs à 6 % dans le monde entier.

M. Laforest (Alain) : Tout le monde vous l'avait dit pendant les...

M. Girard (Groulx) : On prend acte... Personne n'avait prévu une hausse de 6 % de l'inflation, surtout pas... Je n'ai pas vu... Je lis toutes les prévisions annuelles. Personne n'avait prévu l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le niveau d'impact sur les chaînes d'approvisionnement du variant Omicron. C'est vraiment une situation qui est exceptionnelle.

M. Carabin (François) : ...déposiez puis que vous l'adoptiez rapidement, parce que la hausse tarifaire d'Hydro arrive quand même, somme toute, rapidement. Donc, il va falloir...

M. Girard (Groulx) : Hydro, ce n'est pas le 1er janvier, donc on a du temps. La hausse des tarifs est au 1er avril.

M. Carabin (François) : Oui, mais est-ce que vous pensez qu'il va falloir déposer le projet de loi avant l'hiver, par exemple, d'ici la fin de la session?

M. Girard (Groulx) : Bien, je comprends que vous êtes... vous voulez parler des prochains projets de loi. Moi, j'aimerais bien vous parler du projet de loi n° 1.

M. Carabin (François) : ...je vous parle du projet de loi sur Hydro, là. Vous l'avez évoqué dans votre message au départ.

M. Girard (Groulx) : Oui. Et votre question, c'est?

M. Carabin (François) : À quel moment comptez-vous le déposer pour vous assurer que ça arrive avant avril? Parce qu'il va falloir qu'il soit adopté avant avril.

M. Girard (Groulx) : Bien sûr. Bien, il sera déposé bientôt, et l'objectif, c'est effectivement que le plafond soit en place avant avril.

Mme Richer (Jocelyne) : La mesure représente un manque à gagner d'environ 1 milliard dans les fonds publics. Ce n'est pas rien. Si on ajoute à ça les chèques que vous allez envoyer aux gens dans les jours qui viennent, ça fait au moins 3 milliards... 4 milliards. Ce n'est pas un puits sans fond. Est-ce que cet argent-là n'aurait pas été mieux investi, selon vous, dans le réseau de la santé, par exemple, qui craque de partout?

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, si vous regardez le rapport préélectoral, là, la première chose qu'on dit, c'est que les principales missions de l'État sont financées adéquatement, O.K., qu'on a un cadre financier prudent et rigoureux. En campagne électorale, on a dit : Puisque l'inflation a augmenté les revenus du gouvernement et que les citoyens font face à la hausse du coût de la vie, c'est notre responsabilité de les aider. Et puis on fait confiance aux citoyens. Il y a toutes sortes de mesures qui ont été proposées, tant lors de la dernière législature que durant l'élection. Ça allait des taxes sur l'essence, les tarifs de la SAQ... Il y a eu vraiment de nombreuses propositions. On les a toutes analysées. On a proposé aux Québécois des mesures dans un bouclier anti-inflation. Nous sommes élus, nous faisons ce que nous avons dit.

M. Gagnon (Marc-André) : M. Girard, les mesures de votre bouclier anti-inflation, là, on les connaît. Les partis d'opposition pensent que c'est insuffisant. Ils disent : Ça prend des mesures additionnelles. Est-ce qu'il y en a qui sont sur la table auxquelles vous êtes en train de réfléchir pour 2023? Parce qu'on sait déjà qu'il n'y aura pas d'autre chèque en 2023. Les gens auront encore besoin d'aide.

M. Girard (Groulx) : D'accord. D'abord... Puis je vous ferai remarquer que, d'un côté, on me dit que j'en fais trop, puis, de l'autre côté, on me dit que je n'en fais pas assez. Ça m'indique qu'on a trouvé un bon équilibre. Et c'est important de noter que, pour 2023, l'indexation du régime fiscal qui sera basé sur la période du 1er octobre au 30 septembre va être beaucoup plus élevée que le niveau d'inflation prévu en 2023. Donc, ce sera une situation exactement l'inverse de ce qu'on a connu en 2022, où le régime fiscal était indexé de 2,6 % puis on a une inflation à plus de 6,5 %.

M. Gagnon (Marc-André) : Peut-être m'expliquer, là, l'indexation du régime fiscal, pourquoi on n'a pas pu le faire avant. On n'aurait pas pu le faire plutôt que d'envoyer un chèque, par exemple?

M. Girard (Groulx) : L'indexation du régime fiscal, c'est pour un an, c'est à partir du 1er janvier. Alors, l'impôt sur le revenu, au Québec, pour les individus, c'est basé sur l'année calendrier. Donc, on a eu l'indexation qui s'appliquait pour l'année 2022. Là, on parle de l'indexation qui s'appliquera pour 2023.  

M. Gagnon (Marc-André) : Ça fait qu'en 2023 la solution, c'est des baisses d'impôt.

M. Girard (Groulx) : En 2023, ce que j'ai répondu à votre question, c'est qu'on aura une situation complètement différente que ce qu'on a vécu en 2022. On a une inflation qui va baisser et on a une indexation du régime fiscal qui va être basée sur une inflation qui était extraordinairement élevée.

M. Gagnon (Marc-André) : Juste pour être sûr. C'est bon pour quatre ans. Pourquoi vous attachez les mains pour quatre ans, monsieur, à 3 %?

M. Girard (Groulx) : Bien, d'abord, je pense que les campagnes électorales... il est normal de présenter un programme électoral, un cadre financier pour quatre ans. Il y a un débat chez les économistes combien de temps... sur la persistance de l'inflation. La cible de la banque centrale, c'est 2 %. Est-ce qu'on va toucher 2 % dans la prochaine année? Probablement pas. Peut-être en fin d'année 2023. Mais présentement on est autour de 6,5 %, alors, clairement, on n'est pas rendus à 2 %. Bien qu'on ait vu 8 %, ça descend.

Mme Senay (Cathy) : Mr. Girard, with all the tariffs you are including now in this bill until 2026, are you satisfied that this will be sufficient for families that are struggling right now? Do you think it's enough?

M. Girard (Groulx) : OK. I think when you're… First of all, let's look at what other provinces are doing. Because when we first introduced the $500 check, some people said: Well, we don't think that's a good measure. What happened since then? Alberta, B.C., New Brunswick, Newfoundland and Labrador have implemented similar measures. So, we've shown leadership in saying: Since inflation is raising revenue, it's fair to help citizens that are facing the higher inflation. I think, when you compare the amount of help that we will be providing or that we've started to provide and that we will provide, and we'll have all the details in the budget update, the economic and financial update next week, that in comparison to what other jurisdictions have done, we've given back more to our citizens.

Mme Senay (Cathy) : In his opening speech, Premier Legault didn't mentioned a word in English. In 2018, in 2021, in his opening speeches, he did. So, do you think it's a mistake that he didn't recognize the importance of English-speaking communities in Québec?

M. Girard (Groulx) : OK. I think the message of Mr. Legault yesterday was very inclusive to all Quebeckers. And Mr. Legault have spoken in English the night of the elections, the day after the elections. When the Cabinet was named, he spoke in English. I've been available. I'm really proud to be responsible for relationship with Anglophones. I've been having many meetings, spending time on what's important to the English community. And the Premier has been quite clear, the promotion of French… French is in decline in Canada, in Québec, in Montréal, in Laval. The Premier has been quite clear that our effort to promote, protect French do not impact rights or services to the English community.

M. Spector (Dan) : What are some of those priorities from the English community you've been hearing about?

M. Girard (Groulx) : The access to health care services. There seems to be a divergence between what people are hearing and what we're saying. We're saying, clearly, the Premier, the Justice Minister, the Health care Minister, the Minister Responsible for the English community, that nothing has changed with respect to access to health care services in English. We are hearing that this is not how it is perceived. So, I'm looking at how we can reconcile and making sure that what we're saying is actually what is perceived and what is happening. That would be step one.

La Modératrice : Dernière question.

M. Authier (Philip) : I'm just… I arrived late. The ceiling that you're putting on today — I'm just looking at your release here — what's the period that it covers? Because the other day, when you did the other ones, it was a period for one year, I believe.

M. Girard (Groulx) : Yes.

M. Authier (Philip) : Can you explain that to us?

M. Girard (Groulx) : Yes. So, there's like three parts to our effort. Step one was a regulation to make sure that the tariffs that were going to be raised in Jan 1st, for the first year, Jan 1st 2023, were overruled by the ruling or the… — je ne sais pas c'est quoi, le terme exactement pour le règlement — that «le décret» of cabinet…

M. Authier (Philip) :

M. Girard (Groulx) : …by regulation. So, we overruled those tariffs that were going to be raised for 2023, indexed on Jan 1st. And now the bill is making sure that all tariffs to citizens will be caped at 3% for the whole four-year period.

M. Authier (Philip) : Thank you.

La Modératrice : Merci, tout le monde.

M. Girard (Groulx) : Merci beaucoup. Merci. Merci. Merci.

(Fin à 11 h 48)

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