(Onze heures trente-quatre minutes)
M. Girard (Groulx) : Bien, je
vous remercie d'être ici. Et simplement pour vous dire, là, que j'ai commencé à
toussoter un peu hier, alors j'ai décidé de porter un masque. J'ai testé
négatif. Et c'est peut-être de l'asthme, c'est peut-être mon vaccin contre la
grippe, mais une chose est sûre, avec la proximité qu'on a ici, je préfère
porter un masque. Alors, merci d'être là.
J'ai présenté le premier projet de loi de
la nouvelle législature, qui vise à limiter l'indexation de plusieurs tarifs
gouvernementaux. Essentiellement, on veut limiter la hausse des tarifs aux
citoyens à 3 % pour l'ensemble de la période du gouvernement actuel, soit
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. C'est vraiment une
excellente mesure, là, au sens économique. On aide, d'une part, les Québécois.
D'autre part, en limitant la hausse des tarifs, on limite la hausse de l'inflation.
Sans ce projet de loi, l'indexation aurait été de plus de 6 % en 2023. Le
coût de la mesure : 1,1 milliard sur cinq ans.
Concrètement, on parle de quoi? Permis de
conduire et immatriculation, contributions CHSLD, chambres privées,
semi-privées, tarifs de stationnement des hôpitaux, contribution aux services
de garde, frais de permis de chasse et pêche, accès aux parcs de la SEPAQ,
demande de sélection des immigrants.
Qu'est-ce qui est exclu? Bien, d'une part,
les tarifs des sociétés d'État à vocation commerciale — et, quant à
Hydro, ce sera le sujet d'un projet de loi séparé — les régimes
d'assurance, les redevances environnementales et les tarifs aux grandes
entreprises privées.
Alors, il me ferait plaisir de prendre vos
questions. Je pense que le projet de loi est assez simple, neuf articles. Je
compte sur la collaboration des oppositions pour l'adopter rapidement. C'est
vraiment un projet de loi qui est simple. Alors, si le tarif, dans les quatre
prochaines années, est inférieur à 3 %, le tarif en vertu de l'indexation
va s'appliquer. Si l'indexation amenait le tarif à un niveau supérieur à
3 %, le plafond va s'appliquer.
Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce
que vous avez envisagé d'imposer un gel des tarifs pour aider encore plus les
gens?
M. Girard (Groulx) : Non, on
n'a pas... D'abord, ce qui est proposé par les oppositions, c'est seulement un
gel pour une année. Alors, nous, on a jugé que c'était important de donner de
la prévisibilité sur quatre ans, d'une part. Et, d'autre part, je pense qu'on a
suffisamment d'historiques au Québec pour savoir que lorsqu'on gèle les tarifs,
après ça, lorsqu'on veut les dégeler, ça crée des tensions, on a des
difficultés. Or, la bonne pratique, la saine gestion, c'est qu'en temps normal
les tarifs sont indexés en fonction de l'inflation de l'année précédente.
M. Carabin (François) : Pourquoi
un projet de loi distinct pour Hydro, M. Girard?
M. Girard (Groulx) : Parce
que, dans le cas d'Hydro, il y a tout le rôle de la Régie de l'énergie, et, lorsque
vous prendrez connaissance du projet de loi, vous verrez qu'il y a des éléments
qui sont plus complexes que ce projet de loi qui est vraiment très simple, neuf
articles.
M. Laforest (Alain) : Donc,
vous avez erré à la dernière législature?
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas...
M. Laforest (Alain) : Vous
avez erré à la dernière législature en faisant en sorte de retirer à la Régie
de l'énergie le pouvoir de limiter les tarifs d'Hydro-Québec, là? Vous êtes
obligé d'aller à rebours par une nouvelle loi pour contrer votre article de loi,
puis vous n'êtes pas capable de le faire, vous, comme ministre des Finances,
là, là?
M. Girard (Groulx) : D'abord,
j'attendais de voir s'il y avait un point d'interrogation à votre affirmation,
là, parce que...
M. Laforest (Alain) : La
finale était pas mal un point d'interrogation.
M. Girard (Groulx) : La
finale, c'était un point d'interrogation? Bien, très bien, mais, dans le fait,
la Régie de l'énergie a toujours un rôle dans le projet de loi qui a été adopté,
il est aux cinq ans. Et on a vécu une situation exceptionnelle, des taux
d'inflation supérieurs à 6 % dans le monde entier.
M. Laforest (Alain) : Tout le
monde vous l'avait dit pendant les...
M. Girard (Groulx) : On prend
acte... Personne n'avait prévu une hausse de 6 % de l'inflation, surtout
pas... Je n'ai pas vu... Je lis toutes les prévisions annuelles. Personne
n'avait prévu l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le niveau d'impact sur les
chaînes d'approvisionnement du variant Omicron. C'est vraiment une situation
qui est exceptionnelle.
M. Carabin (François) : ...déposiez
puis que vous l'adoptiez rapidement, parce que la hausse tarifaire d'Hydro
arrive quand même, somme toute, rapidement. Donc, il va falloir...
M. Girard (Groulx) : Hydro,
ce n'est pas le 1er janvier, donc on a du temps. La hausse des tarifs est
au 1er avril.
M. Carabin (François) : Oui,
mais est-ce que vous pensez qu'il va falloir déposer le projet de loi avant
l'hiver, par exemple, d'ici la fin de la session?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
comprends que vous êtes... vous voulez parler des prochains projets de loi. Moi,
j'aimerais bien vous parler du projet de loi n° 1.
M. Carabin (François) : ...je
vous parle du projet de loi sur Hydro, là. Vous l'avez évoqué dans votre
message au départ.
M. Girard (Groulx) : Oui. Et votre
question, c'est?
M. Carabin (François) : À
quel moment comptez-vous le déposer pour vous assurer que ça arrive avant
avril? Parce qu'il va falloir qu'il soit adopté avant avril.
M. Girard (Groulx) : Bien
sûr. Bien, il sera déposé bientôt, et l'objectif, c'est effectivement que le
plafond soit en place avant avril.
Mme Richer (Jocelyne) : La
mesure représente un manque à gagner d'environ 1 milliard dans les fonds
publics. Ce n'est pas rien. Si on ajoute à ça les chèques que vous allez
envoyer aux gens dans les jours qui viennent, ça fait au moins 3 milliards...
4 milliards. Ce n'est pas un puits sans fond. Est-ce que cet argent-là
n'aurait pas été mieux investi, selon vous, dans le réseau de la santé, par
exemple, qui craque de partout?
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, si vous regardez le rapport préélectoral, là, la première chose qu'on
dit, c'est que les principales missions de l'État sont financées adéquatement,
O.K., qu'on a un cadre financier prudent et rigoureux. En campagne électorale,
on a dit : Puisque l'inflation a augmenté les revenus du gouvernement et
que les citoyens font face à la hausse du coût de la vie, c'est notre responsabilité
de les aider. Et puis on fait confiance aux citoyens. Il y a toutes sortes de
mesures qui ont été proposées, tant lors de la dernière législature que durant
l'élection. Ça allait des taxes sur l'essence, les tarifs de la SAQ... Il y a
eu vraiment de nombreuses propositions. On les a toutes analysées. On a proposé
aux Québécois des mesures dans un bouclier anti-inflation. Nous sommes élus,
nous faisons ce que nous avons dit.
M. Gagnon (Marc-André) : M. Girard,
les mesures de votre bouclier anti-inflation, là, on les connaît. Les partis
d'opposition pensent que c'est insuffisant. Ils disent : Ça prend des
mesures additionnelles. Est-ce qu'il y en a qui sont sur la table auxquelles
vous êtes en train de réfléchir pour 2023? Parce qu'on sait déjà qu'il n'y aura
pas d'autre chèque en 2023. Les gens auront encore besoin d'aide.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
D'abord... Puis je vous ferai remarquer que, d'un côté, on me dit que j'en fais
trop, puis, de l'autre côté, on me dit que je n'en fais pas assez. Ça m'indique
qu'on a trouvé un bon équilibre. Et c'est important de noter que, pour 2023,
l'indexation du régime fiscal qui sera basé sur la période du 1er octobre
au 30 septembre va être beaucoup plus élevée que le niveau d'inflation
prévu en 2023. Donc, ce sera une situation exactement l'inverse de ce qu'on a
connu en 2022, où le régime fiscal était indexé de 2,6 % puis on a une
inflation à plus de 6,5 %.
M. Gagnon (Marc-André) : Peut-être
m'expliquer, là, l'indexation du régime fiscal, pourquoi on n'a pas pu le faire
avant. On n'aurait pas pu le faire plutôt que d'envoyer un chèque, par exemple?
M. Girard (Groulx) : L'indexation
du régime fiscal, c'est pour un an, c'est à partir du 1er janvier. Alors,
l'impôt sur le revenu, au Québec, pour les individus, c'est basé sur l'année
calendrier. Donc, on a eu l'indexation qui s'appliquait pour l'année 2022.
Là, on parle de l'indexation qui s'appliquera pour 2023.
M. Gagnon (Marc-André) : Ça
fait qu'en 2023 la solution, c'est des baisses d'impôt.
M. Girard (Groulx) : En 2023,
ce que j'ai répondu à votre question, c'est qu'on aura une situation
complètement différente que ce qu'on a vécu en 2022. On a une inflation qui va
baisser et on a une indexation du régime fiscal qui va être basée sur une
inflation qui était extraordinairement élevée.
M. Gagnon (Marc-André) : Juste
pour être sûr. C'est bon pour quatre ans. Pourquoi vous attachez les mains pour
quatre ans, monsieur, à 3 %?
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'abord, je pense que les campagnes électorales... il est normal de présenter
un programme électoral, un cadre financier pour quatre ans. Il y a un débat
chez les économistes combien de temps... sur la persistance de l'inflation. La
cible de la banque centrale, c'est 2 %. Est-ce qu'on va toucher 2 %
dans la prochaine année? Probablement pas. Peut-être en fin d'année 2023. Mais
présentement on est autour de 6,5 %, alors, clairement, on n'est pas
rendus à 2 %. Bien qu'on ait vu 8 %, ça descend.
Mme Senay
(Cathy) :
Mr. Girard, with
all the tariffs you are including now in this bill until 2026, are you
satisfied that this will be sufficient for families that are struggling right
now? Do you think it's enough?
M. Girard
(Groulx) :
OK.
I think when you're… First of all, let's look at what other provinces are doing.
Because when we first introduced the $500 check, some people said: Well, we
don't think that's a good measure. What happened since then? Alberta, B.C., New
Brunswick, Newfoundland and Labrador have implemented similar measures. So,
we've shown leadership in saying: Since inflation is raising revenue, it's fair
to help citizens that are facing the higher inflation. I think, when you
compare the amount of help that we will be providing or that we've started to
provide and that we will provide, and we'll have all the details in the budget update,
the economic and financial update next week, that in comparison to what other
jurisdictions have done, we've given back more to our citizens.
Mme Senay (Cathy) :
In his opening speech, Premier Legault
didn't mentioned a word in English. In 2018, in 2021, in his opening speeches,
he did. So, do you think it's a mistake that he didn't recognize the importance
of English-speaking communities in Québec?
M. Girard
(Groulx) :
OK.
I think the message of Mr. Legault yesterday was very inclusive to all Quebeckers. And Mr. Legault have spoken
in English the night of the elections, the day after the elections. When the
Cabinet was named, he spoke in English. I've been available. I'm really proud
to be responsible for relationship with Anglophones. I've been having many
meetings, spending time on what's important to the English community. And the
Premier has been quite clear, the promotion of French… French is in decline in
Canada, in Québec, in Montréal,
in Laval. The Premier has been quite clear that our effort to promote, protect
French do not impact rights or services to the English community.
M. Spector
(Dan) : What are some of those priorities from
the English community you've been hearing about?
M. Girard
(Groulx) : The access to health care services.
There seems to be a divergence between what people are hearing and what we're
saying. We're saying, clearly, the Premier, the Justice Minister, the Health
care Minister, the Minister Responsible for the English community, that nothing
has changed with respect to access to health care services in English. We are
hearing that this is not how it is perceived. So, I'm looking at how we can
reconcile and making sure that what we're saying is actually what is perceived
and what is happening. That would be step one.
La Modératrice
: Dernière question.
M. Authier
(Philip) :
I'm
just… I arrived late. The ceiling that you're putting on today — I'm just looking at your
release here — what's
the period that it covers? Because the other day, when you did the other ones,
it was a period for one year, I believe.
M. Girard
(Groulx) : Yes.
M. Authier (Philip)
: Can you explain that to us?
M. Girard
(Groulx) : Yes. So, there's like three parts
to our effort. Step one was a regulation to make sure that the tariffs that
were going to be raised in Jan 1st, for the first year, Jan 1st 2023, were
overruled by the ruling or the… — je ne sais pas c'est quoi, le terme exactement pour le règlement — that «le décret» of cabinet…
M. Authier (Philip)
: …
M. Girard
(Groulx) : …by regulation. So, we overruled
those tariffs that were going to be raised for 2023, indexed on Jan 1st. And
now the bill is making sure that all tariffs to citizens will be caped at 3%
for the whole four-year period.
M. Authier (Philip)
: Thank you.
La
Modératrice : Merci, tout le monde.
M. Girard (Groulx) : Merci
beaucoup. Merci. Merci. Merci.
(Fin à 11 h 48)