Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice

Version finale

Le mercredi 21 mars 2012, 11 h 18

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures dix-neuf minutes)

M. Fournier: Alors, merci beaucoup, mesdames messieurs. Collectivement, il y a déjà 40 ans, le gouvernement du Québec s'est doté d'un outil pour exprimer la solidarité de la population québécoise envers les victimes en adoptant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Actuellement, le régime québécois d'indemnisation est de loin le plus généreux au Canada, que ce soit en termes de services ou encore de prestations. Le coût du régime d'indemnisation totalise plus de 90 millions annuellement, soit plus que ce qui est investi par l'ensemble des provinces canadiennes réunies. Je fais une pause pour vous dire que, si on additionne toutes les provinces ensemble, les unes après les autres, on atteint un montant d'aux alentours de 75 millions. Le Québec, à lui seul, est à 90 millions. Le gouvernement du Québec a décidé de faire un pas de plus pour les victimes et leurs proches. Je suis très heureux que le budget déposé hier par mon collègue ministre des Finances présente un certain nombre de mesures pour bonifier l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de leurs proches. On les retrouve à la page G.146.
Bien sûr, nous comprenons que tous les services, toutes les ressources ne pourront à elles seules effacer l'irréparable, la perte d'un être cher ou des blessures qui prendront du temps à guérir. Dans les faits, cela n'a pas de prix, une vie n'a pas de prix. Néanmoins, il s'agit aujourd'hui d'une avancée qui tient compte de notre réalité budgétaire.
La première mesure consiste à faire passer de 2 000 $ à 10 000 $ l'indemnité forfaitaire versée aux parents d'un enfant à charge décédé. Le rapport Lemieux sur l'indemnisation recommandait de porter de 2 000 $ à 10 000 $ l'indemnité forfaitaire versée aux parents d'enfants mineurs ou à charge décédés. Cette mesure s'inscrit dans un objectif d'atténuer la conséquence d'un crime par un soutien temporaire aux parents pour se rétablir.

À cela s'ajouterait une seconde mesure qui concerne les frais funéraires. Ils étaient remboursés à hauteur de 600 $ jusqu'en 2006. Ils sont passés depuis à 3 300 $, suivant l'évolution des différents régimes québécois. Avec le nouveau montant qui pourrait être accordé, le remboursement des frais funéraires pourrait atteindre 4 800 $, rejoignant ainsi les montants versés par la SAAQ et la CSST.
Nous entendons également proposer l'augmentation du nombre de séances de psychothérapie pour les proches et les victimes dans le cadre du processus de leur réadaptation. Au Canada, cinq provinces offrent des séances de psychothérapie aux proches: le Québec, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse. La moyenne des séances que ces provinces offrent aux proches est évaluée à 23 séances. Ainsi, dans le cas de proches d'une victime d'homicide, 30 séances seront dorénavant offertes au lieu des 20 déjà prévues et 25 séances dans le cas d'un proche d'une victime de tout autre crime admissible au lieu de 15. De même, nous proposerons d'harmoniser le tarif horaire alloué pour la psychothérapie pour les proches des victimes à celui accordé aux victimes. Pour les proches de victimes, ce tarif passerait donc de 65 $ à 86,60 $.
Nous proposerons aussi un mécanisme permettant le remboursement des coûts défrayés pour le nettoyage des scènes de crime jusqu'à concurrence de 3 056 $. Trois provinces octroient des montants pour le nettoyage de scène de crime: le Manitoba, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, dans ce cas-ci seulement pour les homicides. Nous nous sommes basés sur l'indemnité la plus généreuse octroyée dans ces provinces, à savoir la Colombie-Britannique, qui est à 2 500 $, indemnité établie en 2002. Nous avons actualisé ce montant à 2012, ce qui donnait 3 056 $, et c'est ainsi que nous avons déterminé le montant.
Par ailleurs, je sollicite mon homologue fédéral pour qu'il appuie une modification à la Loi sur l'assurance-emploi afin que les parents dont les enfants à charge sont victimes d'actes criminels puissent avoir droit aux prestations de compassion prévues par ce régime. Actuellement, l'assurance-emploi offre des prestations de compassion aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave de causer... et qui risque de causer son décès. À ce titre, il est demandé par les victimes et leurs proches de prévoir des indemnités de remplacement de salaire pour soutenir les parents dont les enfants sont victimes d'actes criminels. Puisqu'ils ne peuvent souvent pas reprendre le travail rapidement, inclure aux prestations de compassion d'assurance-emploi le cas de parents dont les enfants à charge sont victimes d'actes criminels constituerait une aide supplémentaire appropriée.
Voilà pour l'essentiel des mesures que nous avons annoncées, qui étaient contenues, donc, au budget d'hier, et, à ce moment-ci je suis prêt à prendre vos questions.

M. Plouffe (Robert): M. Fournier, Mme Gaston demandait, entre autres, que les parents aient le statut de victime. Semble-t-il qu'elle s'est fait répondre que ce serait trop onéreux. Voulez-vous nous expliquer un peu pourquoi vous avez refusé de leur accorder cette...

M. Fournier: Bien, parce qu'évidemment l'ensemble des indemnités pour les victimes, c'est une loi sur l'indemnisation des victimes, qui sont assez généreuses, comme vous le savez. On parle de 90 millions de dollars et, à partir du moment où on commence à augmenter le nombre de personnes susceptibles de recevoir l'ensemble des indemnités, on arrive à une hauteur qui n'est pas faisable dans le cadre budgétaire actuel.

M. Plouffe (Robert): Elle demandait entre autres une indemnité pour les enfants, là, de 50 000 $. Je comprends que vous allez offrir 10 000 $. C'est ça? Donc, c'est 40 000 $ de moins...

M. Fournier: Tel que... Bien, il faut faire attention...

M. Plouffe (Robert): ...quand on parle des victimes.

M. Fournier: Si vous me permettez de répondre, je sais qu'elle a cité le cas de Ontario, je crois qu'elle parlait de 50 000 $ parce qu'il y avait deux enfants. En Ontario, le maximum est de 25 000 $. Donc, ce n'est pas 25 000 $, c'est un maximum de 25 000 $ qui peut aller jusqu'à 25 000 $. On a fait le choix de dire un montant fixe de 10 000 $, non pas qui peut aller jusqu'à 10 000 $, un montant fixe de 10 000 $, et nous nous sommes appuyés sur une des recommandations du rapport Lemieux. On en a déjà parlé et on pourrait y revenir, parce qu'il y a d'autres éléments, dans le rapport Lemieux, qui étaient préjudiciables pour les victimes. Nous n'avons pas voulu donner suite à ces recommandations-là. Par contre, sur celle-ci, nous avons regardé le système ontarien qui avait une part, donc, de flou, si vous me permettez, d'écart, et nous avons choisi d'aller à un montant de 10 000 $ qui correspond à la capacité aussi qu'il y a de payer.

M. Nadeau (Rémi): Lorsque que, justement, le rapport Lemieux a été remis, en juin 2008, et déjà l'ex-bâtonnière disait que le montant de 2 000 $, l'indemnité remise aux parents, elle disait que c'était considéré inadéquat et vexatoire. Ça fait quatre ans. Je m'explique mal comment le gouvernement a pu s'asseoir sur cette recommandation, et, pendant ce temps-là, il y a des parents dont les enfants ont été assassinés qui ont reçu une indemnité inadéquate et vexatoire. Comment se fait-il qu'il ait fallu une intervention d'Isabelle Gaston, qui a marqué l'imaginaire, pour que le gouvernement bouge?

M. Fournier: Écoutez, il arrive, dans la gouverne, que des moments comme ceux-là deviennent des moments pour amener des changements. Soyons bien honnêtes, soyons bien francs, lorsqu'on regarde le rapport Lemieux et qu'on regarde l'ensemble du rapport Lemieux - et j'ai déjà eu une discussion avec vous sur le sujet - il y a de nombreux éléments qui sont au désavantage des victimes, puis je n'ai pas voulu aller dans ce sens-là, personnellement, depuis que j'ai pris connaissance...

M. Nadeau (Rémi): Il n'y a rien qui vous empêche d'améliorer l'indemnité. S'il y avait d'autres conclusions qui ne faisaient pas votre affaire, vous n'êtes pas obligé de toutes les faire non plus.

M. Fournier: Si vous me permettez.

M. Nadeau (Rémi): Oui.

M. Fournier: Merci, c'est gentil. Alors donc, j'étais en train de vous dire que lorsqu'on a été saisi du rapport, personnellement, quand moi, j'en ai été saisi, j'ai voulu en établir les coûts. Et donc, le rapport Dion accompagne le rapport Lemieux, vous en avez été saisis sans doute, et, à ce moment-là, il a été identifié qu'il y avait des coûts de 400 millions et même plus qui entraînaient des conséquences néfastes pour les victimes. On n'est pas allé dans cette avenue-là.
Est-ce qu'on doit apporter des bonifications à notre régime? On n'était pas fermés à le faire. Oui, il y a des événements déclencheurs. Il ne faut pas le nier qu'il y a des événements déclencheurs. Moi, je ne me cache pas là-dedans, il y en a un. On ne fait pas la sourde oreille quand il y a des demandes qui sont faites dont on se dit qu'on peut franchement faire ce bout-là. Est-ce qu'on peut tout faire? La réponse, c'est non. On ne peut pas tout faire. On est à 90 millions dans l'indemnisation, on est à 17 millions dans l'aide aux victimes, on dépasse les 100 millions dans ces matières-là. Ça n'a aucune commune mesure avec aucune autre des provinces au Canada, aucune commune mesure avec toutes les provinces additionnées, puis voilà là une certaine limite à ce qu'on peut faire.
Maintenant, oui, quand il y a des événements déclencheurs, cela nous amène à revoir qu'est-ce qui peut vraiment être fait, et le budget d'hier a été un moyen qui a été pris par le gouvernement pour dégager des sommes pour pouvoir faire ces modifications-là. Et j'espère, j'espère qu'elles pourront offrir un peu de réconfort, jamais tout le réconfort que, comme société, on pourrait donner, c'est évident, mais un peu de réconfort. Et je pense que, comme société, c'est un signal qu'on envoie.

Mme Thibeault (Josée): Le 500 millions en question, je comprends qu'ils vont... Est-ce que c'est... 500 000 $, pardon, 500 000 $, est-ce que c'est par année, en supplément?

M. Fournier: Oui, oui. Oui, c'est-à-dire par année.

Mme Thibeault (Josée): Et ça prend une loi ou ça peut se faire par règlement?

M. Fournier: Bien, c'est le budget, alors ce serait la loi budgétaire.

Mme Thibeault (Josée): Ça s'ajoute, ça, au 90 millions?

M. Fournier: Bien, évidemment.

M. Dutrisac (Robert): Mais l'évaluation que vous faites de la suggestion de considérer les parents comme victimes, là, en fait, ça entraînerait des coûts beaucoup trop grands. Quelle est l'évaluation, en dollars, que vous faites?

M. Fournier: Écoutez, je n'ai pas l'évaluation. On parle de nombreux millions, là. Alors, je n'ai pas l'évaluation fixe, mais on n'a pas un contexte budgétaire, d'une part. Je vais faire deux temps de réponse, en fait. On n'a pas une réponse... un contexte budgétaire qui permet de faire ça aujourd'hui. Et puis il faut aussi tenir compte des comparables. Je sais bien qu'on peut toujours se dire que la planète Québec est une planète tout à fait à part en matière de solidarité, puis je n'en disconviens pas, puis tous les gestes peuvent être faits. Mais, en même temps, ça reste quand même perçu dans la poche des Québécois. Vous sortez d'une période de questions où... alors que tout le monde nous demande à tous les jours de dépenser plus, nous disent qu'on dépense trop. Alors, il faut aussi tenir compte de ce que les gens ont comme contribution.
Par ailleurs, je voudrais aussi vous remettre en contexte sur la question de l'Ontario, tantôt. Il faut savoir qu'au-delà d'un montant fixe, donc, qui passe à 10 000 $, nous faisons aussi une demande au gouvernement fédéral de modifier son régime d'assurance-emploi pour tenir compte, donc, d'un ajout. Le 2 000 $ à 10 000 $ doit aussi être vu avec l'ajout de l'indemnité de remplacement de revenus qui vient en soutien aux mêmes parents. Alors, c'est un ensemble global, et je suis bien persuadé que, du côté du gouvernement fédéral, on recevra avec beaucoup de sympathie cette demande-là.

M. Boivin (Simon): Est-ce que les mesures peuvent être rétroactives, disons, pour des parents qui ont perdu leurs enfants dans les deux dernières années ou c'est à partir de maintenant et dorénavant?

M. Fournier: À partir de maintenant.

M. Boivin (Simon): Pourquoi il y a des verbes au conditionnel, là? Le régime...

M. Fournier: Tout simplement parce que la loi n'est pas adoptée.

M. Boivin (Simon): O.K.

M. Fournier: C'est une... c'est un... Bien, ce n'est pas un détail d'adopter des lois, mais c'est une façon de l'écrire pour être sûr...

42-Imprimé le 21 mars 2012 à 13:08 Fin R-PP0321.060

M. Boivin (Simon): ...deux dernières années ou c'est à partir de maintenant et dorénavant?

M. Fournier: C'est à partir de maintenant.

M. Boivin (Simon): Pourquoi il y a des verbes au conditionnel, là? Le régime...

M. Fournier: Tout simplement parce que la loi n'est pas adoptée. C'est une... bien, ce n'est pas un détail d'adopter des lois, mais c'est une façon de l'écrire pour être sûrs qu'on ne soit pas coupable d'outrage au parlement. Comme leader, j'en serais sûrement encore plus coupable que d'autres.

M. Lavoie (Gilbert): Je reviens à ma question peut-être qui va dans le sens inverse des autres questions qu'on a entendues jusqu'à maintenant, mais je signale là-dedans que le Québec donne plus que toutes les autres provinces ensemble, mais... puis hier, on nous a dit encore une fois que le Québec est la province la plus endettée au Canada puis depuis fort longtemps. Comment est-ce qu'on peut, d'un côté, se vanter de dépenser plus que les autres puis se plaindre d'être plus endettés que les autres?

M. Fournier: Bien, d'abord, bon, on ne se vante pas de dépenser plus que les autres. On se vante - puis ce n'est pas de la vantardise, franchement - on se donne comme contrat social celui d'appuyer ceux qui sont parmi les nôtres qui sont les moins chanceux. Et ce n'est pas de la vantardise, c'est de se dire: Voilà ce qu'il faut faire. On le fait dans la mesure de nos moyens. Je suis persuadé que, si vous posez la question à d'autres, ils vont vous dire que 500 000 $, ils trouvent que ce n'était peut-être pas suffisant. Certains pourront le dire.
Maintenant, pour ce qui est du niveau de la dette, vous le savez mieux que moi, le ministre des Finances vous l'a établi, il l'a encore établi aujourd'hui, une dette qui est sous contrôle et qui est sur la voie descendante. En fait, en ce moment, nous sommes plutôt sur un chemin qui nous amène vers des surplus mettant fin au déficit, alors que d'autres juridictions vont encore être prises avec tout cela.
On a un gouvernement qui fait de la prospérité économique le moyen de permettre la solidarité entre citoyens. La mesure que j'annonce en est une de solidarité qui s'inscrit dans le cadre d'un gouvernement qui vise la prospérité économique. Je trouve ça tout à fait cohérent et bien pour la population.

M. Lavoie (Gilbert): Pourtant, eux vous diraient qu'alors qu'on veut faire mieux que les autres dans certains domaines, on veut les amener au même niveau que les autres dans les frais de scolarité, non?

M. Fournier: Et la ministre de l'Éducation vous dirait qu'en 1960, dans les années soixante, ils participaient à 17 % des coûts de leur formation, aujourd'hui à 12 %, et que l'objectif est de revenir à 17 % et donc vraiment pas d'aller rejoindre un fardeau équivalent à ceux des autres provinces. En fait, je suis sûr que vous pourrez faire ce débat avec eux, et les justificatifs sont partout dans les journaux.

M. Plouffe (Robert): M. Fournier, d'ailleurs, Mme Gaston est tout à fait d'accord avec vous. Elle dit qu'elle ne veut pas augmenter les budgets de façon astronomique, elle dit simplement qu'il y aurait avantage à faire certaines répartitions. Entre autres, elle donnait comme exemple qu'il y a des politiciens qui quittent en cours de mandat, et on est obligés de les remplacer, puis on est obligés de payer, puis etc. Donc, il y a de l'argent qui pourrait aller à ce genre d'événement là pour les victimes. Donc, est-ce qu'il n'y aurait pas une meilleure répartition justement de l'argent que verse l'État?

M. Fournier: Évidemment, ça peut être pris dans un contexte beaucoup plus global, la question que vous posez, et pas seulement à ce cas-ci, comme à plein d'autres cas. La règle à laquelle vous faites référence, qui relève de l'Assemblée nationale, fait partie des conditions d'emploi de l'ensemble des parlementaires. On pourrait en prendre d'autres. La gouverne actuelle est d'avoir le contrôle des dépenses le plus strict, vous l'avez vu dans les crédits qui ont émis hier, et on continue d'essayer de gérer le mieux possible. On est en voie vers les surplus alors que d'autres sont encore empêtrés dans des déficits pour de nombreuses années. Donc, je crois que nous posons les bons gestes. Et ce n'est pas parce qu'on est la société qui a décidé d'avoir la plus grande solidarité que nous fermons les yeux sur la possibilité d'apporter certains aménagements dans la mesure de nos moyens. L'appel...
Franchement, je reprends la question de M. Nadeau, il n'y a pas de honte à se dire que parfois il y a des événements qui nous font prendre conscience qu'il faut aller un peu plus rapidement sur une réflexion entamée. Il n'y a aucune... On est tous des humains. Ce n'est pas parce qu'on est politiciens qu'on est des êtres à la langue de bois qui disent toujours des choses qui sont fausses. Il est vrai qu'il y a des événements excessivement malheureux qui ont ému tout le Québec. Ne vous étonnez pas qu'ils nous émeuvent aussi.

M. Plouffe (Robert): Est-ce que vous attendez l'extrême pour bouger?

M. Fournier: Non, M. Plouffe, pas plus que les médias, d'ailleurs, M. Plouffe.

Le Modérateur: Dernière question en français, Josée.

Mme Thibeault (Josée): Juste une question sur Aveos...

Des voix: ...

M. Fournier: On pourra en reparler.

Mme Thibeault (Josée): Une question sur la possibilité, pour le gouvernement provincial, d'aller demander aux tribunaux d'intervenir dans le dossier Aveos-Air Canada.

M. Fournier: Excusez-moi, j'étais encore avec M. Plouffe. Je pensais à d'autre chose que je pourrais vous dire mais que je ne voulais pas dire avec la langue de bois que j'ai. Alors, oui, allez-y.

Mme Thibeault (Josée): Dans quelle mesure le gouvernement du Québec peut intervenir devant les tribunaux dans le dossier Aveos versus Air Canada?

M. Fournier: Je peux vous dire qu'en ce moment on tourne toutes les pierres pour évaluer tous les moyens qui sont à notre disposition. Je peux déjà vous dire ceci, que mon collègue M. Hamad a déjà parlé ce matin aux représentants syndicaux, aux représentants des employés, et les a assurés que nous voulions intervenir avec eux, auprès d'eux et avec eux à tous égards, et ça inclut les moyens juridiques.
Maintenant, on veut s'assurer, vous nous le permettrez sans doute, de pouvoir avoir les meilleurs arguments, les meilleurs soutiens pour que nous puissions avoir les meilleurs recours, et c'est ce que nous analysons présentement. Mais l'équipe de la justice est mobilisée auprès de celle de mon collègue pour trouver les meilleurs moyens, et, d'entrée de jeu, je pense qu'on peut le dire, que ce soit en matière juridique ou en matière économique, il faut le faire tous ensemble. Ça inclut les travailleurs, ça inclut les autres provinces et ça inclut de ne jamais baisser les bras à pouvoir convaincre l'autorité législative fédérale, qui a passé une loi, à ce qu'elle donne effet à sa loi.

Le Modérateur: Marianne White.

Mme White (Marianne): Mr. Fournier, can you tell us what prompted you to make those changes today? Well, in the budget yesterday, but to announce them today.

M. Fournier: Well, it was announced in the budget yesterday. Of course, there is many aspects in the budget, so we had taken the decision to make the announcement today. It happens the same day as a petition is tabled in the National Assembly, and we answer in the way that we can, with the money that we've got, to those demands, in solidarity manner to those who are less lucky in our society. And, in fact, the case that everybody talk in the media, that's not just the only thing because, in the measure that we announce today, some measures are over what we have in the petition. But even that, we were in reflexion. Those events happened, some demands occurred after that, and we decided that, with the money that we've got, we should adopt those propositions.

La Modératrice: Marianne White.

Mme White (Marianne): What about the... a question about the demand that you're making to Ottawa? Have you had discussions with other provinces or with the federal Government on that in the past or is that new?

M. Fournier: Two points to your question. First, we didn't have any talk with other provinces on that, but I must admit that I met Mr. Boisvenu in my office, in the leader of the Government office, in the fall, I guess, and Mr. Boisvenu was, at that time, even if he was a senator, was talking to me as the representative of the association and... that he founded, and we talked about those subjects. And, at that time, I raised the question of what the federal Government could do in those matters.
When the petition was made public, we noticed the fact that they were asking for something that is similar to the «congé de compassion» already existing in the jurisdiction of the federal Government. So, we are just pushing that idea, so that the «assurance-emploi» legislation could be open to take into consideration that aspect.

Mme Plante (Caroline): And, Mr. Fournier, why did it take a very public battle by Isabelle Gaston to bring about these changes?

M. Fournier: I wouldn't say a battle, a public battle. I wouldn't say that.

Mme Plante (Caroline): ...public intervention.

M. Fournier: Oh, yes, of course. That's correct, it's an intervention that, I think, all Quebeckers looked at the situation and the context, and asked themselves, I guess: Can we do something else? Can we do something more? At the same time as we are offering more than all of the other provinces, adding one over the other, they go up to an amount of $75 million, and we are supporting, in just the indemnisations, to $90 million.
So, of course, we are doing more, but we've got a choice. Do we just say: Well, we give more than others and we don't listen, we don't have any emotions? Politicians are humans, they react as every citizen and they put in action what they think is the best thing for the society. There's nothing to hide in the fact that we've got emotions.

Mme Plante (Caroline): What's stopping you considering parents as victims?

M. Fournier: That's the fact that, if we do that, the amount will be much higher, and we don't have all the money that people ask. We don't have all the money for the victims, all the money for the students, all the money for everybody who are asking. Just yesterday, I was reading as all the reactions of all people who are asking things. In French, I say: «La gratuité a un coût.» If you think about something free, you must pay. So, you know, at the end, it's all Quebeckers who pay, and we've got to have that in mind.
At the same time, as somebody who was in charge, you have the same feeling everybody. You say: How can I help? I know that all Quebeckers want to help. At the same time, you know that all Quebeckers want not to pay more. How can you do that? And you've got to do that in a way that you're reasonable and with reason. That is what we are doing.

Mme Plante (Caroline): Can you explain how you were inspired by Ontario for this measure?

M. Fournier: Well, we looked at all the provinces in many fields because we are the first in many, many things, on those aspects, not because we want to say we're better, just we want to say that it's a value that we've got as a society, that we share altogether, that we must work for economic prosperity to help those who are less lucky. That is what Québec and, I think, what our Government want to do.
So, we looked at... everywhere. In Ontario, in fact, when there's child that are killed, it's a maximum of $25,000, maximum. Can be less than that. And we've got a report, Mme Lemieux, in 2008, that asks us to go from $2,000 to $10,000, but not in a flexible... with discretion... decision about the amount. But just say: A child is killed, it's $10,000. So, we decided to follow that recommendation, having in mind that, at the same time, we were asking the federal Government to change his unemployed law so that they could open the case for the compensation for the case of victims of criminal acts.

Le Modérateur: Last question.

Mme Plante (Caroline): One question on... Are you...

Une voix: ...

Mme Plante (Caroline): Yes? O.K. On... How do you pronounce it? Aveos?

M. Fournier: Aveos.

Mme Plante (Caroline): Aveos. Sorry. So, what can you do for Aveos workers?

M. Fournier: Well, as you know, my colleague Sam Hamad is in that «dossier». I'm supporting him. In fact, all of my jurists are working with his team, so that we can identify the best way that we can help. There are some possibilities in the, I would say, the field of Justice, some other in the Economic, some other in the political field. We must work with the labour force, we must work with the two other provinces that are affected by those decisions, and we must ask again the federal Government who passed the law. It's a law from the federal Government that give the direction for Air Canada to follow. And we must insist once again that there is a law that they must apply. We are talking about citizens of Canada, in three provinces, that are looking to their federal Government, for them to respect their obligation.

Mme Plante (Caroline): Is it clear to you that they're... that Air Canada is breaking the law at this point?

M. Fournier: Well, it's clear to me that there are people who are in danger of losing their jobs. They are Canadians, in three provinces, and they were working the field that is considered, in a bill adopted in 1988 by the federal Government, a law saying that Air Canada should maintain services. I am not a judge and I am not in the justice court, but certainly, we are looking at the obligation that was put in a law by the federal Government and a bit to the obligation of those who are responsible of those laws, to make those laws apply.

Mme Plante (Caroline): Last question, last question. How frustrating is it for you to see all these job losses in Montréal, in the pharmaceutical sector, in the aerospace sector?

M. Fournier: At the same time as when we see those people losing their jobs, we're mad because they've got children, they've got families and they've got obligations, and we do everything... You know, what we do, as a government, is prosperity for solidarity. That is our job. So, when we see that, we're not happy. At the same time, for nuance in the picture that you can see, you'll see that others are creating jobs. In fact, we are adding to those who are just saying that we are doing a good job in the economic field. Bernard Landry, Jacques Parizeau, Jean-François Lisée, just to take those who are not well known liberals, that are saying that, in the last 10 years, we did a great job in the economic field, even if there was a recession.
So, you've got to keep that in mind. So, we're mad. Why? Because we do everything to make people have a job. The Plan Nord is an opportunity to have jobs for a generation, and I will just end on that issue by saying: I don't understand that the Parti québécois have decided to be Québec solidaire, and they have decided that they don't want nothing to be done to create jobs. Really? It's a change in the Parti québécois. And David decided that it's over. Thank you.

(Fin à 11 h 45)