Point de presse de Mme Christine St-Pierre, ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Version finale

Le vendredi 30 mars 2012, 12 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Douze heures six minutes)

Mme St-Pierre: Alors, bonjour. Je suis heureuse d'être ici ce matin. J'ai eu, comme vous l'avez vu, deux heures d'interpellation avec le député de Borduas, M. Pierre Curzi, également M. Blanchet, député de Drummond. M. Blanchet est mon vis-à-vis de l'opposition officielle dans le dossier de la langue.
Alors, ce matin, nous étions heureux d'annoncer que nous avons obtenu du Conseil du trésor la possibilité de combler 43 postes à l'Office québécois de la langue française. Comme vous le savez, il y a un gel d'embauche dans la fonction publique et cependant le Conseil du trésor était sensible à des dérogations possibles. Et nous avions obtenu la possibilité de combler 26 postes déjà à l'automne. Et nous avons... Mme Marchand de l'Office québécois de la langue française a fait une nouvelle demande pour qu'on ait 43 postes, puisse combler 43 postes de plus.
Donc, nous avons l'autorisation pour combler 69 postes, ce qui porte nos effectifs à 246, et c'est très important pour nous. Nous sommes vraiment engagés dans le respect de la Charte des droits... de la Charte de la langue française, évidemment, dans le respect aussi des chartes canadiennes et la Charte des droits et libertés et nous voulons que la Charte de la langue française soit appliquée. Le français, c'est la langue officielle au Québec. Il y a eu des cas dans l'actualité qui ont été relevés, qui ont été qualifiés de pas acceptables, et nous voulons faire en sorte que l'office ait encore... ait le moyen de faire son travail.
Alors, je suis disposée à répondre à vos questions.

M. Journet (Paul): Il y aura combien d'enquêteurs parmi ces postes-là?

Mme St-Pierre: C'est Mme Marchand qui va déterminer le nombre d'enquêteurs.

M. Journet (Paul): Une demande minimale, un plancher d'enquêteurs là-dedans?

Mme St-Pierre: Non. Je la laisse libre. Dans les 26 premiers, il y en a 10 qui ont été affectés à la tâche de l'application de la charte dans question de l'affichage et sur le terrain. Et dans les 43 supplémentaires de ce matin, bien, ce sera à elle de faire en sorte que les effectifs soient placés là où elle a les besoins les plus criants.

Mme Lajoie (Geneviève): ...le Conseil du trésor accepte de déroger au gel d'embauche, ça veut dire que la situation est préoccupante?

Mme St-Pierre: Oui. On n'a jamais dit que la situation n'était pas préoccupante, on a dit que c'était une situation... la situation de la langue française au Québec est une situation qui est fragile, qui était, qui l'est et qui sera toujours fragile étant donné... Bon. Vous le savez, nous sommes 2 % en Amérique du Nord. Alors, on a un gros défi...

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Mme St-Pierre: ...est une situation qui est fragile, qui était, qui est et qui sera toujours fragile, étant donné, bon, vous le savez, nous sommes 2 % en Amérique du Nord. Alors, on a un gros défi, bien sûr, mais nous sommes conscients qu'il faut mettre des efforts, et c'est ce que nous avons... c'est ce que nous faisons.

M. Ouellet (Martin): Il y a combien d'enquêteurs présentement affectés sur le terrain, justement, pour la question de l'affichage?

Mme St-Pierre: C'est Mme Marchand, là, qui détermine les effectifs, mais, selon les données que nous avons, elle en a 50 qui sont affectés à la question des plaintes et tout ce qui... Les plaintes relèvent... 25 % des plaintes touchent l'affichage. Il y a d'autres plaintes qui sont dans d'autres dossiers, et elle a un effectif de 50 personnes pour répondre, pour analyser, répondre puis voir comment les plaintes sont... doivent être traitées.

M. Duchesne (Pierre): J'imagine que les effectifs avaient diminué dans ces dernières années, que c'est ce qui explique le changement de...

Mme St-Pierre: Non. Il n'y avait pas eu... Il n'y avait pas eu de diminution, sous notre règne, d'effectifs. Il y avait eu... Il y a eu des gels d'embauche et il y avait des départs. Alors, vous savez, cette règle, là, du départ, là, deux départs... un départ, je veux dire, deux départs, on peut en combler un, bon, tout ça, là.

M. Duchesne (Pierre): Mais une certaine diminution par la force des choses, si on remplace une personne au lieu de deux, s'il y a des départs à la retraite, hein?

Mme St-Pierre: Bien, il faudrait regarder, là, dans ce qu'on a dans les dernières années. On pourra vous transmettre ça, là. Mais je pense qu'on est à trois ou quatre, peut-être cinq personnes de moins, là. Mais, moi, je pense que la grande nouvelle là-dedans, c'est qu'on avait un besoin de gens, on avait un besoin d'effectifs. Pour faire appliquer la Charte de la langue française, ça prend des gens qui sont capables de travailler sur le terrain et qui sont très capables de travailler avec les entreprises. Et là ce matin, je pense que c'est une bonne nouvelle.

Mme Lajoie (Geneviève): Est-ce que c'est parce que les infractions augmentent aussi inévitablement?

Mme St-Pierre: Il y a des plaintes qui ont augmenté. On a à peu près 25 % des plaintes qui sont des plaintes qui touchent l'affichage. Ces plaintes sont évidemment... Il y a des plaintes qui ont augmenté, mais il faut dire aussi que nous avons lancé un appel en disant: Écoutez, si vous constatez des situations qui sont inacceptables, qui sont... que vous croyez qui sont non conformes à la loi, vous devez évidemment le rapporter.
Aussi, la loi prévoit que l'office peut prendre des mandats d'initiative, et l'office ne prenait pas de mandats d'initiative, agissait uniquement sur les plaintes. Et maintenant l'office va aussi avoir des mandats d'initiative.

Mme Lajoie (Geneviève): Mais pourquoi elle le faisait que sur la base de plaintes puisque, dans la loi, c'est prévu qu'elle puisse enquêter directement?

Mme St-Pierre: Oui, mais elle ne le faisait. Ils ne le faisaient pas. Et maintenant c'est clair que l'office doit aller aussi sur le terrain.

M. Dutrisac (Robert): Mme St-Pierre, deux choses. La première, c'est concernant les entreprises, les petites entreprises, le fait que la loi 101 ne s'applique pas à elles pour ce qui est de la francisation, là. Vous rejetez la solution de Curzi qui est contenue dans son projet de loi, c'est-à-dire l'application pure et simple de la charte...

Mme St-Pierre: Bien, pas juste moi qui rejette...

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M. Dutrisac (Robert): ...ça peut faire, du moins pour ce qui est de la francisation, là. Vous rejetez la solution de Curzi, qui est contenue dans son projet de loi, c'est-à-dire l'application pure et simple de la Charte...

Mme St-Pierre: Il n'y a pas juste moi, qui rejette. Si vous vous souvenez de la stratégie que nous avons eue avec les gens d'affaires et les partenaires socioéconomiques à Montréal. Les grandes centrales syndicales étaient là. Les grandes centrales - on a des déclarations de l'époque - les grandes centrales disaient ce n'était pas la bonne voie. Ce qu'il fallait faire, c'est aider les centrales syndicales, donner plus d'argent aux centrales syndicales, accompagner ces entreprises-là. Et c'est ce que la stratégie prévoit.

M. Dutrisac (Robert): Maintenant, c'est M. Lehouillier, qui a mentionné qu'il y avait eu, justement à travers cette initiative-là à Montréal, il y avait eu des entreprise qui, d'elles-mêmes, d'une façon volontaire, se sont soumises au texte finalement sur la certification.

Mme St-Pierre: Oui. On en a plus de 100 maintenant...

M. Dutrisac (Robert): Plus de 100?

Mme St-Pierre: ...qui l'ont fait.

M. Dutrisac (Robert): Plus de 100, qui l'ont fait.

M. Ouellet (Martin): Les moins de 50.

Mme St-Pierre: Oui.

M. Dutrisac (Robert): Oui. Bon, très bien. Maintenant, autre chose. Huntingdon. Huntingdon, le maire s'est vanté dernièrement d'avoir trouvé une espèce d'échappatoire à l'application de la loi, c'est-à-dire qu'il entend publier des informations bilingues sur les activités de la ville, sur le conseil municipal dans une publication à but non lucratif, comme un journal indépendant. Est-ce que vous avez eu une réponse sur la question de la légalité de cette démarche-là, de cette...

Mme St-Pierre: Écoutez. Le maire d'Huntingdon n'accepte pas le fait que sa ville n'ait pas le statut bilingue. Et la règle est très claire dans la Charte: il faut qu'il y ait 50 % et plus d'anglophones dans une municipalité pour obtenir le statut bilingue. Il n'accepte pas. Maintenant, il décide d'y aller par le biais d'une publication. Écoutez. On va le regarder. Quelles sont les possibilités de... Qu'est-ce qu'on peut faire de ce côté-là? Mais, une chose est certaine, c'est que, ce qu'il faisait auparavant, ça, ce n'était pas conforme. Et l'Office québécois de la langue française est intervenue. Il décide de fonder un journal indépendant. Est-ce qu'il y a des questions en anglais?

Une voix: Non.

M. Plouffe (Robert): Mme St-Pierre. Parlez-nous de Royal Victoria. Est-ce que le français est malade à Montréal, Mme St-Pierre?

Mme St-Pierre: Écoutez. C'est triste, cette situation-là, parce que, lorsque nous sommes malades à l'hôpital, nous sommes dans un état de vulnérabilité. Et on a besoin de se faire expliquer les choses pour les comprendre. Alors écoutez, on n'a pas, absolument pas... On n'appuie absolument pas cette situation-là. Il faut que la situation se corrige. Et on va faire en sorte que ça se corrige.

M. Plouffe (Robert): Mais est-ce que nos hôpitaux sont anglophones ou francophones, Mme St-Pierre?

Mme St-Pierre: Non. Les hôpitaux ne sont ni anglophones ni francophones. Le hôpitaux peuvent desservir une clientèle anglophone. Les hôpitaux comme le Royal Victoria a une clientèle anglophone. Les anglophones ont le droit, selon la loi, d'avoir des services de santé dans la langue... dans leur langue. Et c'est parce que...

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Mme St-Pierre: ...les hôpitaux... comme le Royal Victoria a une clientèle anglophone. Les anglophones ont le droit, selon la loi, d'avoir des services de santé dans la langue... dans leur langue, et c'est... Parce qu'aussi, quand on est dans un état... quand on est à l'hôpital, on est dans un état très vulnérable.

M. Plouffe (Robert): Alors, qu'est-ce que vous allez faire avec le cas Royal Victoria? Est-ce qu'il y a... C'est parce que même, semble-t-il, même la fin de semaine, il y a certains employés qui ne parlent ni l'anglais ni le français. Alors, je ne sais pas quelle langue ils parlent, mais, je veux dire, est-ce que c'est normal qu'à Montréal il y a des gens qui travaillent dans nos services publics et qui ne parlent pas le français, Mme St-Pierre?

Mme St-Pierre: Mais non, ce n'est pas normal, puis on va... on va faire les messages qui s'imposent, puis on va les rencontrer, puis on va leur dire que, lorsqu'un patient... Comme cette dame-là, je pense qu'elle a 76 ans, écoutez, elle devait être dans un état de détresse total quand on n'est même pas capable de lui expliquer ce qu'elle a dans sa langue.

M. Plouffe (Robert): ...les messages, c'est faire appliquer la loi à...

Journaliste: Non, non. C'est beau, c'est beau.

M. Plouffe (Robert): ...ce n'est pas des messages, c'est de faire appliquer la loi qu'il faut.

Mme St-Pierre: Oui.

M. Plouffe (Robert): Alors, il faut parler français dans les hôpitaux.

Mme St-Pierre: Oui.

M. Plouffe (Robert): Vous allez faire quoi avec nos hôpitaux qui ne parlent pas français? Dites-moi ça.

Mme St-Pierre: Bien, on va faire en sorte qu'on...

M. Plouffe (Robert): Ils vont leur donner des cours de français?

Mme St-Pierre: On va faire en sorte qu'ils vont comprendre que c'est important, lorsqu'un patient a besoin d'aide, de donner l'aide dans sa langue.

Journaliste: Sur le budget fédéral, ça vous inquiète?

M. Ouellet (Martin): Je voudrais juste finir là-dessus.

Journaliste: Ah! Vas-y. O.K.

M. Ouellet (Martin): O.K.? Puis, après ça...

La Modératrice: Puis, après ça, une dernière question en français, puis on passe en anglais.

M. Ouellet (Martin): O.K. Mais ceux qui veulent... les postes qui vont être comblés, là, ça, c'est-u les postes qui remplacent des gens qui étaient déjà partis...

Mme St-Pierre: C'est des départs.

M. Ouellet (Martin): ...ou il y a un gain net, là?

Mme St-Pierre: Non, non, il n'y a pas de gain net. Ce que je vous dis, c'est qu'il y avait un gel d'embauche. On avait... À la suite du gel d'embauche, on avait comme...

M. Ouellet (Martin): Ça fait qu'il n'y a pas personne de plus?

Mme St-Pierre: Non, mais il y avait un gel d'embauche. On s'en allait vers beaucoup, beaucoup de personnes en moins, et, là, on va... on est capables de combler 69 postes.

M. Ouellet (Martin): O.K. Mais, par rapport avant le gel, là, avant le gel d'embauche, là, il y avait combien de gens sur le terrain puis là il va y en avoir combien?

Mme St-Pierre: On va demander à Mme Marchand. Ce qu'elle dit, c'est qu'elle ajoute, avec la première portion de 26 que nous avons eus, elle prend 10 de ces postes et elle les met dans le dossier de la francisation et le dossier des plaintes. Alors, est-ce qu'elle les met sur le terrain? Est-ce qu'elle les met... Ces personnes-là, est-ce que ce sont des personnes qui vont analyser les plaintes lorsque les plaintes arrivent? Je ne sais pas comment elle va répartir ses effectifs, mais, une chose est certaine, c'est qu'elle en prend 10 de cette première cohorte là. Ce que nous avons annoncé ce matin, c'est elle qui va décider comment elle répartit ses effectifs. C'est elle qui est en charge de l'Office québécois de la langue française, pas moi.

M. Ouellet (Martin): O.K. Une dernière affaire. Vous dites: Le quart des plaintes ont trait à l'affichage. Ça veut dire que...

Mme St-Pierre: À peu près, oui.

M. Ouellet (Martin): Oui. L'autre ventilation, c'est quoi? C'est des plaintes concernant quoi?

Mme St-Pierre: Bien, vous avez l'affichage, vous avez la langue de travail, vous avez les différents types de plaintes, là, qui sont déposées. Il y a des plaintes qui touchent les électroménagers, la langue des électroménagers, il y a des plaintes qui touchent tout ce qui touche la Charte de la langue française. Mais le quart des plaintes environ, c'est l'affichage.

M. Plouffe (Robert): Les plaintes dans les hôpitaux comme ça, est-ce que ça touche la Charte de la langue française...

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Mme St-Pierre: ...la langue des électroménagers, des plaintes qui touchent... tout ce qui touche la Charte de la langue française, mais le quart des plaintes, environ, c'est l'affichage.

M. Plouffe (Robert): Les plaintes dans les hôpitaux, comme ça, est-ce que ça touche la Charte de la langue ou ça touche l'ombudsman de l'hôpital?

Mme St-Pierre: Je ne le sais pas.

M. Plouffe (Robert): Vous ne le savez pas. Pourriez-vous rembourser la famille qui a été obligée de faire engager du personnel francophone?

Mme St-Pierre: Bien, je pense qu'il va falloir que l'hôpital l'analyse.

La Modératrice: Dernière question en français.

M. Journet (Paul): Sur le budget fédéral, les compressions de 10 % à l'ONF entre autres et à Radio-Canada, ça vous inquiète pour la culture québécoise?

Mme St-Pierre: Bien, écoutez. Radio-Canada, c'est une société qui est une société fort. C'est une société qui fait en sorte que... joue un rôle aussi dans la protection de la langue française. J'espère que Radio-Canada va trouver le moyen de faire ces compressions-là dans l'administration, et qu'elles ne retrouveront pas... que ces compressions-là ne se retrouveront pas sur le dos des artistes, des créateurs et des artisans de Radio-Canada.
Pour ce qui est de...

M. Journet (Paul): En apparence, ça vous semble raisonnable?

Mme St-Pierre: Pour ce qui est des autres, ONF et Téléfilm Canada, c'est... je vous fais la même réponse.

M. Journet (Paul): Ça vous semble raisonnable?

Mme St-Pierre: Quand on a des cinéastes canadiens qui sont finalistes aux Oscars, je pense qu'il faut qu'on continue à les appuyer parce qu'ils font la démonstration et la preuve que notre cinéma est très fort, que notre cinéma est de qualité, et le rôle de Téléfilm Canada est très important.
Maintenant, dans ces grandes organisations là - je ne connais pas Téléfilm et je ne connais pas l'ONF, mais je connais bien Radio-Canada - et, dans ces grandes institutions là, il y a certainement de la place pour faire des... pour faire en sorte que ces compressions-là ne se retrouvent pas à l'écran ou ne se retrouvent pas sur les épaules des artisans.

Mme Montgomery (Angelica): Now, what do Liberals need to boost their number among Francophones, do you think that this announcement... or what kind of impact do you think this announcement will have on the Liberals' political situation?

Mme St-Pierre: I'm not sure that I catch you question quite well, but what I have to say concerning those employees is the fact that it was frozen, we were not able to add people at the Office québécois de la langue française. We have a challence in Montreal, we have a challenge in Québec because, as you know, we are 2 % in North America, we have to protect our language, and what we had... this decision is welcome at the office because the office has a lot of work, the workload is very important, and we need those employees.

Mme Montgomery (Angelica): Now, you were saying that you're going to hire 43 new people, but you don't know what they are actually going to do. How do you justify...

Mme St-Pierre: It is not my duty, it is not up to me to decide what they are going to do, it's up to Mrs. Marchard, and Mrs. Marchard...

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Mme Montgomery (Angelica): ...now, you were saying that you're going to hire 43 new people but you don't know what they are actually going to do. How do you justify creating...

Mme St-Pierre: It's not my duty, it's not up to me to decide what they are going to do, it's up to Ms. Marchand. And Ms. Marchand is well aware of what she needs at the Office québécois de la langue française. In the first part of the decision concerning 26 employees, she decided to take 10 of them and to assign, assign them to the respect of the charter.

M. Duboyce (Tim): What has happened in Montréal concretely over the last period of time that led you to this decision to hire these extra people? What's happening that justifies this?

Mme St-Pierre: What we see is the fact that the complaints are higher than they were before. And the fact that what we need is to make sure that the law is respected. And, you know, the case in my riding. We had more than 133 complaints in my riding. And this morning, what we said, is the fact that one-third of those complaints are not valable «ne sont pas valables»...

M. Duboyce (Tim): Justified.

Mme St-Pierre: Justified. One-third of those complaints are not justified. So, for sure, if we have a complaint, we have to analyze the complaints, we have to go underground, we have to see the people, to explain the charter. Sometimes, it's because you have the bilingual sign, but you don't see the «prépondérance» of the French on the bilingual sign. So, they need to be... they need to have an explanation of the charter and the regulation.

M. Duboyce (Tim): Do you think that Quebeckers have become more sensitive to this and we...

Mme St-Pierre: Yes. Sure. Sure.

M. Duboyce (Tim): Why is that? Why do you think that's happening?

Mme St-Pierre: Because, you know, you have a phenomenon because the English language is surrounding Montréal and is everywhere, it's not a bad, bad... You know, what we have to realize is the fact that new technologies with new communications, you know, it's easier and easier to get information in English. It's not bad to speak English, I would like to speak English better than I speak now, but what we have to do is to make sure that French is respected, the charter is respected and we have duty in North America because we represent only 2% of the population.

M. Dougherty (Kevin): Is it the problem, the perception in places like Montréal, for instance, people go to downtown Montréal and they can't get served in French? That happens and «dépanneurs», but... On the other hand, we never talk about the positive factors like people come here from other countries who are doctors and dentists, and so on, and other professionals who speak French, people do speak French, but...

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M. Dougherty (Kevin): ..that happens, and dépanneurs, but, you know, on the other hand, we always talk about the positive facts as... like people who come here from other countries, who are doctors, and dentists, and so on, or other professions, who speak French... people do speak French... But anyway, going back to, you know... Can you do something about that... it's always... An enterprise of 150 people, like a snack-stand or something, you know, can you do something about that situation, because that seems to be what irritates people the most?

Mme St-Pierre: Yes, it's true. And, what we have to do, if you don't... if we are not satisfied with the service that we get, in Montréal, if we are not satisfied, we have to complain. And it's very, very important to make sure that our immigrants understand the message, it's always very, very important as well that the Francophones understand the message.
I had an experience in a shop, lately. The lady was very, very kind, but she was a Russian lady, speaking a very good English, but her French was very, very bad. But I continued with her in French; it was not easy for her, but she was happy to continue with me in French. Another lady came in the store, and she was Francophone like me, and she switched immediately to the English language. So, we also have a duty, as Francophones, to make sure that we have the service in our language. And when I go in a restaurant, when I go in a shop, when I go everywhere, what I have to... my duty, as a citizen, is to make sure that I have the service in French. And they are very nice examples, in Montréal, where you can go in a bagel shop and you will have your service in French, and they are very happy to do that, and they say «bonjour» when you go in the shop.

Mme Lajoie (Geneviève): Mme St-Pierre, juste une petite précision: tout à l'heure, ce n'est pas 43 nouveaux postes?

Mme St-Pierre: Non. Il y avait des postes qui étaient non comblés parce qu'il y a un gel de l'embauche. Nous avions 69 postes qui n'étaient pas comblés, des départs à la retraite. Et on avait besoin de ces effectifs. Mme Courchesne a accepté, dans un premier temps, de nous accorder une première portion de 26 postes, et là, elle a accepté 43 postes.

M. Ouellet (Martin): Alors, il n'y a pas de gain.

Mme Montgomery (Angelica): Sur ces 43, c'est-u pour remplacer des postes vacants?
Mme St-Pierre: Oui.

M. Ouellet (Martin): C'étaient des départs à la retraite?

Mme St-Pierre: Il y avait des départs à la retraite surtout. Bien, enfin... comme...

M. Ouellet (Martin): Combien de plaintes?

Mme St-Pierre: Il n'y a pas personne qui a été mis à pied, là. C'étaient des gens qui partaient puis qu'on n'avait pas l'autorisation de remplacer.

Une voix: Merci.

(Fin à 12 h 27)