(Onze heures trente-neuf minutes)
Le Modérateur : Alors,
bonjour à tous et bienvenue à ce point de presse du ministre de la Justice,
Simon Jolin-Barrette, qui est accompagné aujourd'hui de Kariane Bourrassa,
adjointe parlementaire, et de Me Patrick Thierry Grenier, sous-ministre associé
au ministère de la Justice. Nos invités prendront d'abord la parole au sujet du
projet de loi n° 12 et prendront ensuite nos questions. À vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui, ça
sera Mme Bourassa en premier.
Mme Bourassa : Bon, bien, on
va commencer. Alors, bonjour à tous. Je suis très heureuse d'être ici, ce matin,
pour aborder un sujet important, nos enfants. Lors de la dernière législature,
notre gouvernement a posé les premiers jalons, là, d'une réforme du droit de la
famille. On se souvient, celle-ci s'intitulait Les enfants d'abord, et c'est
cette phrase qu'on avait en tête, tout au long des travaux, et c'est ce qui a
guidé, également, les décisions dans le cadre du projet de loi n° 2 adopté
en partie en juin dernier.
Celle-ci a permis d'importantes avancées
au bénéfice des enfants, des parents et des familles. On peut penser à l'obligation
de considérer la violence familiale, incluant la violence conjugale, dans
toutes les décisions qui concernent l'enfant, à l'admissibilité universelle à l'aide
juridique pour tous les enfants lorsque la DPJ intervient. Il y a aussi eu la
reconnaissance du droit à la connaissance des origines pour les enfants, dans
la Charte des droits et libertés de la personne, la présomption de paternité
pour les conjoints de fait. Précisons qu'auparavant, si un conjoint décédait
alors que sa conjointe était enceinte, il ne pouvait pas être reconnu comme
parent, sauf si un jugement du tribunal était là, ce qui n'est pas le cas pour
les couples mariés, et nous avons corrigé ça.
Nous avons aussi mis l'intérêt de l'enfant
comme critère cardinal de toute décision qui le concerne, pour permettre, par
exemple, à des parents d'obtenir des soins de santé pour son enfant sans
l'accord d'un autre parent lorsque celui-ci est violent. La loi est aussi venue
mettre en place un mécanisme pour éviter qu'une personne victime de violence
familiale, conjugale ou sexuelle ne puisse être contre-interrogée par un
ex-conjoint violent.
Nous avons aussi modernisé une trentaine
de lois afin que puissent s'y reconnaître et s'y retrouver les familles LGBTQ+,
et tout ça en plus de la reconnaissance des personnes non binaires dans nos
textes de loi. Il y a aussi eu la fin du gel des comptes bancaires conjoints en
cas de décès pour que l'autre conjoint puisse avoir accès facilement à sa part
du compte, tout ça pour éviter que des familles en deuil se retrouvent en
position de vulnérabilité.
Au fil du temps, différentes lacunes ont
été soulevées en matière de droit de la famille. L'adoption du projet de loi
n° 2 a permis de mettre en œuvre des améliorations concrètes afin de
corriger ces lacunes. Et aujourd'hui nous sommes heureux d'annoncer que notre
travail se poursuit afin de mieux répondre aux besoins des familles québécoises
et de protéger davantage les intérêts des enfants. Je laisse mon collègue Simon
prendre le relais pour expliquer de quelle façon.
M. Jolin-Barrette : Merci,
Mme la députée. Bonjour à tous. Alors, c'est toujours un plaisir d'être avec
vous en conférence de presse. Aujourd'hui, nous nous adressons à tous les
parents et aussi à ceux et à celles qui songent à fonder une famille ou à
agrandir la leur. Le droit de la famille constitue sans doute l'un des cadres
juridiques les plus fondamentaux de notre société. En effet, la cellule
familiale est au fondement même de la société, et, en ce sens, le droit de la
famille doit être le reflet des familles québécoises et doit suivre leur
évolution. C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que nous vous présentons le projet
de loi n° 12 qui vise à poursuivre l'importante réforme du droit de la
famille que nous avons entamée, lors de la précédente législature, avec le
projet et l'adoption du projet de loi n° 2.
Pour vous remettre en contexte, nous
avions été forcés de scinder le projet de loi, en fin de mandat, afin d'en
adopter la majeure partie. Nous nous étions engagés à redéposer rapidement la
portion touchée par la scission. Aujourd'hui, non seulement nous respectons
notre engagement, mais nous vous présentons une mouture bonifiée.
Le projet de loi n° 2 se décline en
trois grands volets. Dans un premier temps, nous vous ramenons au mois d'août
dernier, tout le Québec a été ébranlé et choqué par l'histoire d'Océane qui a
été rapportée par le quotidien La Presse. Il s'agit de cette jeune mère
qui a eu un enfant à la suite d'un viol et pour qui il n'a pas été possible de
refuser à son agresseur l'établissement de sa paternité auprès de son enfant.
Nous sommes tous d'accord que c'est une situation qui est intenable, qui est
ignoble. Le message que nous souhaitons envoyer à Océane, aujourd'hui, c'est
que, grâce à elle, grâce à son témoignage, grâce à sa voix, les lois vont
changer.
En effet, nous mettons fin à la
possibilité pour un agresseur sexuel de forcer l'établissement de sa paternité
auprès de l'enfant issu de son viol. Selon certains avocats spécialisés en
droit de la famille, on pense pouvoir estimer à plus de 170 le nombre d'enfants
qui naissent à la suite d'une agression sexuelle chaque année au Québec. Une
mère qui a vécu un événement aussi traumatisant ne doit pas vivre avec la peur
qu'un jour son agresseur cherche à avoir des droits sur son enfant. Avec les
modifications que nous proposons, la mère pourra s'opposer à l'établissement de
la paternité de l'agresseur. Elle pourra également demander de retirer une
filiation déjà établie à l'égard de l'agresseur.
De plus, nous nous assurons que ni la mère
ni l'enfant ne soient pénalisés financièrement par cette décision. L'agresseur
pourra donc être tenu, même en l'absence d'un lien de filiation, de verser à la
mère une indemnité pour l'aider à subvenir aux besoins de l'enfant. Donc, en
résumé, moins de stress pour la mère, plus de protection pour l'enfant et de
l'aide pour subvenir à ses besoins.
Le projet de loi vise, par ailleurs, à
encadrer le recours à la grossesse pour autrui. La grossesse pour autrui est un
processus de procréation qui existe et qui est utilisé au Québec. Pourtant,
contrairement à la plupart des États fédérés du Canada, il n'est pas reconnu ni
encadré par la loi, ce qui peut placer les enfants qui en sont issus dans une
position de vulnérabilité par rapport aux autres. Un important rattrapage
s'imposait et était réclamé. Notre objectif est d'assurer la protection à la
fois des droits de l'enfant issu d'une grossesse pour autrui, ainsi que ceux
des mères porteuses.
Le projet de loi institue donc un
processus clair, prévisible et surtout sécuritaire pour tous. Celui-ci s'appuie
sur plusieurs principes fondamentaux, notamment, la femme qui porte l'enfant
conserve l'entière autonomie de disposer de son corps comme elle l'entend. La
femme qui porte l'enfant peut résilier la convention de grossesse pour autrui
unilatéralement en tout temps. La rémunération est interdite, mais le
remboursement de certaines dépenses est admissible, et les parents d'intention,
qui changeraient d'idée en cours de route, ne peuvent pas abandonner l'enfant.
Par ailleurs, tant les parents d'intention que la femme qui prévoit porter
l'enfant devront participer à une séance d'information préalable. Ce sera
l'occasion de répondre à d'importantes questions qui peuvent se poser
comme : Qu'est-ce que ça implique, juridiquement, un projet parental, un
projet de grossesse pour autrui? Quelle est la marche à suivre? Qu'est-ce que
ça implique au niveau émotionnel, au niveau de la santé? Est-ce que la femme
qui porte l'enfant peut changer d'idée? Quels sont ses droits? L'objectif de la
rencontre est de s'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde et
de permettre à tous de prendre une décision éclairée.
Le projet de loi propose aussi de
s'appuyer sur le rôle d'officier public du notaire. Une convention notariée,
dont le contenu sera balisé par la loi, sera donc obligatoire. Il existe
aujourd'hui de multiples façons de fonder une famille, et nos lois doivent être
adaptées à ces réalités. Le droit de la famille ne doit plus être à la remorque
de la société.
Un autre grand pan du projet de loi
concerne la connaissance des origines. Rappelons que le projet de loi n° 2, qui
avait été sanctionné en juin dernier, est venu élargir les règles sur la
connaissance des origines en matière d'adoption et a enchâssé ce droit dans la
Charte des droits et libertés de la personne. L'accès à la connaissance de ses
origines est un besoin fondamental et intrinsèque chez les enfants, et ce, peu
importe la façon dont ils sont conçus. Les experts sont clairs, cela peut être
déterminant pour leur cheminement et le développement de leur identité. Ainsi,
nous nous assurons que les enfants qui naîtront d'un don de gamètes ou d'une
grossesse pour autrui puissent eux aussi avoir accès à la connaissance de leurs
origines. En somme, nous voulons que les enfants soient traités sur le même
pied d'égalité.
Vous l'aurez constaté, il s'agit d'une
réforme importante qui aborde des sujets sensibles mais essentiels. Les enfants
sont ce que nous avons de plus précieux. Comme gouvernement, mais avant tout
comme société, nous avons le devoir de tout mettre en œuvre pour favoriser leur
développement et leur épanouissement, c'est leur intérêt qui doit primer et
guider toutes nos décisions. La famille, c'est un milieu où les enfants doivent
se sentir en confiance, en sécurité et aimés, le droit qui l'encadre doit
répondre à cet impératif. Je vous remercie.
Le Modérateur : Merci
beaucoup. Nous allons donc procéder maintenant à la période de questions. Avec
votre consentement, je pense que, vu qu'on n'est pas beaucoup, on pourra
peut-être faire plus que deux questions par journaliste puisque le temps nous
le permettra. Et on va commencer aujourd'hui avec Maxime Denis de TVA.
M. Denis (Maxime) : Bonjour.
J'aimerais vous entendre, justement, sur le cas d'Océane. On lisait, encore en
fin de semaine, qu'elle dénonçait, en quelque sorte, que ça n'allait pas être
assez rapide dans son cas à elle. Donc, malheureusement, c'est ça, il n'y aura
pas de changement assez rapide pour la protéger, elle.
M. Jolin-Barrette : En fait,
dans le cas d'Océane, elle pourra bénéficier des dispositions prévues au projet
de loi. Dans le cadre du projet de loi, on a deux scénarios, notamment... bien,
en fait, il y a plusieurs cas de figure, mais deux scénarios principaux.
Exemple, dans le cas d'Océane, et je ne donne pas de conseil ni d'avis
juridique, c'est une situation que les faits sont connus, mais le projet de loi
prévoit que, lorsque la paternité, elle est déjà établie, on donne la
possibilité à la mère, qui est la tutrice de l'enfant, de faire une demande au
tribunal et de mettre fin à la filiation qui avait déjà été établie. Donc, la situation
du cas d'Océane est couverte par le projet de loi, et le critère que le
tribunal évaluera, ce sera l'intérêt de l'enfant, puisqu'il y a filiation.
Donc, ça voudrait dire qu'Océane pourrait présenter une demande au tribunal
pour mettre fin à la filiation de l'enfant et, de la même façon, dans le cadre
de la même demande, demander une indemnité pour subvenir aux besoins de
l'enfant dans le cadre de la même démarche.
Au même titre, on facilite le recours en
déchéance de l'autorité parentale si jamais l'enfant ou la mère souhaitait
conserver la filiation. Dans un cas où vous avez une situation où la filiation
n'est pas établie, donc une femme violée accouche de l'enfant, le père n'est
pas dans le portrait et arrive par la suite, et c'est lui qui fait la demande
en filiation, la demande en paternité. À ce moment-là, la mère va pouvoir
s'objecter à la filiation directement devant le tribunal et elle va pouvoir
imposer un veto. Par contre, on prévoit qu'elle va toujours pouvoir demander
une indemnité pour les besoins de l'enfant. Et également on vient protéger les
droits successoraux de l'enfant. Donc, l'enfant, même s'il n'a pas de lien de
filiation avec le violeur, il va pouvoir être un successible, il va pouvoir
hériter de sa lignée. Donc, on vient protéger le droit de l'enfant en matière
de succession.
M. Denis (Maxime) : Et, sur
les grossesses pour autrui, désolé mon ignorance, mais, au Québec, c'est
possible de le faire ou il faut aller ailleurs, puis là vous allez... C'est ça
qui n'est pas clair.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, on est un des seuls États fédérés, au Canada, à ne pas avoir prévu
d'encadrement pour les grossesses pour autrui. Donc, ce n'est pas une activité
criminelle, la grossesse pour autrui, pour autant que vous ne rémunérez pas la
mère porteuse. Ce qui est illégal comme infraction criminelle, c'est le fait de
rémunérer une personne pour porter un enfant. Ça, c'est la base en matière de
droit criminel. Pour ce qui est des contrats, la validité des contrats qui
relèvent du droit québécois, actuellement, il n'y avait pas... C'est un contrat
qui était nul, de nullité absolue, ce qui signifie qu'on ne pouvait pas
contracter. Bien, en fait, on ne pouvait pas donner une force exécutoire à un
contrat.
Ce qu'on vient faire, avec le projet de
loi, c'est encadrer pour protéger les mères porteuses, pour protéger les
enfants, également, issus, parce qu'on se retrouvait dans une situation
actuellement où... Prenons un projet parental où est-ce que les conjoints
décident... se chicanent au courant de la grossesse et disent : Bien,
finalement, notre projet avec l'enfant, bien, on n'en veut plus. Bien, à ce
moment-là, l'enfant n'était pas protégé par rapport aux parents d'intention,
par rapport aux aliments. Puis on ne veut pas que les enfants soient placés en
situation de vulnérabilité.
Donc, nous, comme les autres États fédérés
canadiens, on vient encadrer ça, pour protéger les enfants et les mères
porteuses, et on vient donner des règles impératives, notamment une convention
notariée. Donc, on développe la voie légale pour faire en sorte que, si vous
voulez avoir recours à la grossesse pour autrui, bien, il y a une marche à
suivre qui est balisée, qui est encadrée et qui protège l'ensemble des parties.
M. Denis (Maxime) : Donc,
on reconnaît que ça peut se faire ici.
M. Jolin-Barrette : Bien,
ça se fait déjà ici. Le problème, c'est qu'il y avait des enfants qui étaient
laissés pour compte. Puis surtout notre objectif, c'est d'éviter la
marchandisation du corps de la femme, je pense que c'est extrêmement important,
et on prévoit des dispositions, dans le projet de loi, pour laisser la totale
liberté sur l'intégrité physique des femmes qui décident de faire la grossesse
pour autrui.
Le Modérateur : François
Carabin, Le Devoir.
M. Carabin (François) : Bonjour
à vous trois. M. Jolin-Barrette, je vais poursuivre là-dessus, là, sur le
pan que vous aviez déjà déposé, en quelque sorte, là, dans le dernier mandat.
Vous aviez fait le choix d'exclure la pluriparentalité, ce qu'on appelle la
pluriparentalité. Je comprends que vous le faites toujours.
Là, il y a une demande qui a été faite à
la Cour supérieure du Québec, par la Coalition des familles LGBT+, pour qu'elle
soit reconnue dans le Code civil, la pluriparentalité. Donc, en fait, est-ce
que vous ne risquez pas de devoir revenir puis rouvrir la loi, dans quelques
années, si vous adoptez le projet de loi tel qu'actuellement, et que, par
exemple, la demande de la coalition est entendue, et qu'ils l'emportent devant
les tribunaux?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, nous, c'est très clair qu'on exclut la pluriparentalité. Donc, il n'y
a rien qui démontre, il n'y a aucune étude qui démontre que c'est favorable aux
intérêts des enfants d'avoir plus de deux parents. Et on fait le choix qu'au
point de vue légal il n'y ait que seulement deux parents.
M. Carabin (François) : O.K.,
mais je reviens un peu sur ma question, il y a potentiellement... En fait,
potentiellement, ce cas-là va se retrouver devant les tribunaux. Est-ce que ça n'aurait
pas été avisé de se préparer à ça dans le projet de loi?
M. Jolin-Barrette : Bien,
ce que je veux dire, on prévoit déjà… La disposition qui est attaquée devant la
cour n'est pas une disposition du projet de loi. Et, dans le projet de loi, on
a des dispositions précises qui indiquent clairement que c'est deux parents qui
sont prévus. Alors, ce que je veux dire, c'est que c'est un choix de société.
Au Québec, on choisit de faire en sorte que l'autorité parentale est divisée
entre deux parents seulement. Donc, il y a seulement deux parents qui sont
titulaires de l'autorité parentale.
À votre question : est-ce que le
projet de loi deux pourrait être contesté? Toutes les lois au Québec peuvent
être contestées devant les tribunaux, toutes les lois. Cependant, le
législateur, qui est l'État québécois, fait un choix qui établit clairement
qu'au Québec, en droit civil, ce qui est reconnu légalement, c'est deux parents
qui partagent l'autorité parentale.Et je vous réitère qu'il n'y a
aucune étude qui démontre que c'est dans l'intérêt de l'enfant d'avoir plus de
deux parents.
M. Carabin (François) : Parfait.
Sur le nouveau pan que vous ajoutez au projet de loi quant aux parents
agresseurs, deux petites questions techniques. D'abord, les indemnités, comment
elles vont être fixées? Est-ce qu'on le sait déjà à peu près à quoi ça va
ressembler?
M. Jolin-Barrette : Bien,
en fait, c'est le tribunal qui va l'évaluer. Dans le fond, c'est une indemnité
sous forme d'un montant forfaitaire au moment où... Bien, enfin, il y a
plusieurs cas de figure, là, mais soit que, supposons, le violeur demande une
reconnaissance de paternité. À ce moment-là, la mère va pouvoir s'objecter et
va pouvoir, dans le cadre du même recours, dire : Je souhaite obtenir une
indemnité, ou elle-même, la mère qui a été violée, va pouvoir faire une demande
au tribunal pour recevoir une indemnité en lien... en fait, pour les besoins de
l'enfant. Donc, c'est le tribunal qui va évaluer en fonction des besoins puis
c'est lui qui va établir les différents paramètres. Relativement à ça,
c'est important de dire, avec le projet de loi n° 84, que j'ai fait
adopter dans la précédente législature, la réforme de l'IVAC, c'est déjà prévu
qu'une victime de viol reçoit une indemnisation de l'État pour... Premièrement,
elle reçoit une indemnisation de l'État pour le viol, donc pour sa propre
personne, par rapport aux dommages qu'elle a subis. Ça, c'est le premier
élément. Elle obtient une aide financière, une aide psychologique aussi, mais
elle reçoit également une aide financière, dans le cadre de la loi qu'on a fait
adopter, pour les aliments rattachés à l'enfant, donc l'enfant qui est né issu
du viol. Donc, déjà on a un programme gouvernemental qui accompagne puis aide
financièrement la dame qui a été violée, mais, en plus de ça, on prévoit, dans
le cadre du projet de loi n° 2, que le tribunal va pouvoir octroyer une
indemnité financière à la tutrice de l'enfant, en l'occurrence la mère.
M. Carabin (François) : Juste
pour être certain, l'indemnité ne peut pas être de valeur nulle? C'est-à-dire
que le tribunal ne pourrait pas décider qu'il n'y a pas d'indemnité.
M. Jolin-Barrette : Non, ça
prend une indemnité.
M. Carabin (François) : O.K.
Puis juste une petite dernière. C'est sensible quand même, puis je ne sais pas
si c'est ancré dans la réalité, mais, si je ne me trompe pas, le projet de loi
prévoit que le parent... en fait, inscrit dans la loi que la mère ou la
personne qui porte l'enfant ne peut pas être l'agresseur dans une situation.
Est-ce que... Bien, en fait, je me demandais pourquoi avoir fait ce choix-là?
Est-ce qu'une mère pourrait, par exemple, être l'agresseur dans une situation
donnée?
M. Jolin-Barrette : Dans le
cas qu'on vise, c'est vraiment relativement au violeur, relativement à la
paternité de la personne qui est couverte.
M. Carabin (François) : Puis
ce n'est pas possible, selon vous, qu'une mère soit aussi l'agresseur dans une
situation donnée?
M. Jolin-Barrette : Ça
pourrait être un cas de figure qui pourrait exister. On a décidé de se
concentrer sur le fait que c'est un homme qui viole une femme relativement à
cette situation-là. Il faut comprendre aussi que la mère qui portrait un enfant
aussi pendant neuf mois, la situation, elle est différente aussi, mais ce qu'on
vise notamment, comme le cas d'Océane, c'est un viol d'une femme rattaché à la
naissance d'un enfant.
M. Carabin (François) : Merci.
Le Modérateur : Maude
Petel-Légaré, Radio-Canada.
Mme Petel-Légaré (Maude) : Bonjour.
M. Jolin-Barrette : Bonjour.
Mme Petel-Légaré (Maude) : Ma
question porte, en fait, sur les enfants qui sont nés d'un viol mais que
l'agresseur n'a pas été condamné. Est-ce que ces enfants-là vont être protégés
par votre loi?
M. Jolin-Barrette : Oui, dans
le fond, c'est important de le dire, puis votre question, elle est bonne, ce
n'est pas nécessaire d'avoir une reconnaissance en matière criminelle, la
culpabilité de l'accusé. La mère va pouvoir prendre un recours en matière
civile où le fardeau de preuve est beaucoup moins élevé. Donc, c'est selon la
prépondérance des probabilités, donc un fardeau de preuve à 50 plus un plutôt
que hors de tout doute raisonnable, où le fardeau est plus élevé en matière
criminelle.
Donc, je vous donne un exemple. Monsieur
fait une demande en matière de paternité, de filiation. Avec les dispositions
qu'on met dans le code, il n'a pas été reconnu coupable. Puis madame n'avait
pas porté plainte, reçoit la demande de filiation, madame va pouvoir
dire : Je refuse la demande de filiation parce que j'ai été violée. Et la
preuve va se faire, à ce moment-là, au tribunal mais dans le cadre d'une
instance civile où le fardeau de preuve, il est moins. Et là il y a plusieurs
possibilités qui sont offertes à madame. Soit qu'elle s'objecte à la filiation,
elle fait la démonstration au tribunal qu'elle a été violée. Elle pourrait
aussi décider de permettre l'établissement de la filiation de monsieur, c'est à
son choix. Cependant, elle pourrait obtenir l'indemnité financière. Et on facilite
aussi, à l'intérieur du même recours, la déchéance de l'autorité parentale.
Donc, automatiquement, on joint les recours, justement, pour faciliter la vie
des victimes de viol.
Donc, nous, ce qu'on veut faire, c'est
qu'on veut laisser la liberté aux femmes qui ont été violées de choisir
qu'est-ce qui leur convient le mieux, établissement de la filiation, refus
complet de la filiation, obtention d'une indemnité ou déchéance de l'autorité
parentale, en fonction de la situation particulière de la personne qui est
victime.
Mme Petel-Légaré (Maude) : Intéressant.
J'aurais la même question mais par rapport à un contexte de violence conjugale.
Voilà.
M. Jolin-Barrette : Oui, bon,
dans votre exemple, en matière de violence conjugale, supposons que les parents
forment un couple et madame est sous l'emprise de violence familiale, de
violence conjugale, l'enfant est issu d'un viol conjugal à l'intérieur de la
relation. Et l'enfant naît. Au moment, à l'hôpital, de remplir la déclaration
de naissance, monsieur est là, donc il est inscrit comme père de l'enfant. Il
se passe deux ans, supposons, il se passe trois ans, madame réussit à se
libérer du joug de monsieur. Et là, à ce moment-là, c'est le deuxième cas de
figure que j'expliquais tantôt, où on va permettre... Même si l'établissement
de la filiation était présent, donc monsieur était dans la vie de l'enfant, on
va permettre tout de même au tuteur de l'enfant, madame, de faire une demande
au tribunal pour venir briser la filiation, mettre fin à la filiation. Et le
juge, dans ce cas-là, parce que la filiation est déjà établie, va avoir la
possibilité de le faire, mais il va devoir regarder le critère de l'intérêt de
l'enfant. Et les autres aides s'appliquent quand même toujours, donc l'aide
financière, déchéance de l'autorité parentale aussi. Donc, dans ce cas-là, que
vous soulevez, il pourrait y avoir fin de la filiation ou déchéance de
l'autorité parentale.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Avant
de passer en anglais, je vais me permettre quelques questions. Hugo
Pilon-Larose de La Presse. Sur exactement ce même cas de figure là, là,
je reviens à la question : Pourquoi est-ce que c'est uniquement, donc, le
père, l'homme qui peut perdre un lien de filiation? Si, par exemple, dans une
situation de violence conjugale où c'est la femme qui serait violente et que
c'est l'homme qui se libère de son joug, quelques années plus tard, pourquoi
est-ce que lui n'a pas les mêmes droits pour mettre fin au lien de filiation
entre la femme et l'enfant? Est-ce que vous y avez réfléchi, à cette
question-là?
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, dans un premier temps, il faut juste clarifier quelque chose aussi. Le
lien de filiation n'appartient pas aux parents, le lien de filiation appartient
à l'enfant, donc c'est son lien de filiation à lui. Dans le cas de la situation
où vous soulevez, il y a une précision à apporter aussi. On peut mettre fin au
lien de filiation lorsque l'enfant est issu de l'agression sexuelle. Donc,
précisément, ce n'est pas... Dans un contexte de violence conjugale, aussi, il
faut que la relation sexuelle ait amené à la naissance de l'enfant aussi.
Donc, à votre question, est-ce que…
Supposons que madame fait de la violence conjugale à l'endroit de monsieur, on
a fait le choix de viser le cas du viol de monsieur vers madame. Il y a des
considérations particulières, notamment sur le fait qu'une femme porte un
enfant pendant neuf mois aussi. Donc, c'est des circonstances particulières.
M. Pilon-Larose (Hugo) : O.K.
Sur la GPA, la gestation pour autrui, il y a toujours cette...
M. Jolin-Barrette : C'est grossesse
pour autrui, maintenant.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Grossesse
pour autrui. Ah! d'accord, merci. Il y a toujours cette notion, justement, et
vous l'avez abordée vous-même, de marchandisation du corps de la femme qu'on
souhaite éviter. Qu'est-ce qui est mis en place, dans le projet de loi n° 12,
qui permet de l'éviter, justement?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans un premier temps, séance d'information obligatoire, séance d'information
qui est séparée, séance d'information pour les parents d'intention, séance
information pour la mère porteuse. Ensuite, il y a des conditions impératives
qui sont en place, donc pas de rétribution, avoir un minimum de 21 ans.
Lorsque, supposons, c'est une grossesse pour autrui qui est effectuée à
l'étranger, bien, à ce moment-là, ça va devoir être autorisé par le ministre
des Services sociaux et ça va uniquement se faire dans des États qui vont avoir
été désignés par le Québec, qui ont des normes comparables à celles du Québec
en matière de grossesse pour autrui. Ensuite, il y a une convention notariée
qui est en place, avec la présence d'un notaire qui est un officier public, qui
est là pour s'assurer du consentement des parties, du consentement éclairé des
parties. Donc, à chacune des étapes, le notaire est présent pour assurer le
respect de la convention.
Dans l'éventualité où il n'y aurait pas
les conditions impératives qui auraient été faites par la voie de la convention
notariée, on a prévu aussi une mesure d'exception pour s'assurer de faire en
sorte que tous les enfants soient protégés. Donc, c'est la voie judiciaire,
aussi, si jamais il y avait eu une grossesse pour autrui qui avait été faite
d'une façon... amicalement assistée, si je peux dire, puis qu'il n'y avait pas
des conditions impératives de respecter dans le cadre de la... Exemple,
supposons, ils n'avaient pas fait de convention notariée, mais que ça faisait
partie du projet, bien, à ce moment-là, ils vont devoir passer par le tribunal.
Donc, c'est une voie d'exception, mais on est venu encadrer toutes les
situations, justement, pour protéger les droits de l'enfant.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Excellent.
Vous établissez, entre autres, dans le projet de loi, les responsabilités des
parents d'intention à l'égard de la mère porteuse. J'ai déjà entendu, par le
passé, des cas de figure chez ceux qui sont plus réfractaires à ce qu'on
encadre et permette, au Québec, la grossesse pour autrui. Un cas de figure, par
exemple, si la femme qui accouche meurt à l'accouchement, mais qu'elle avait
elle-même des enfants, elle avait sa famille. Est-ce que les parents
d'intention, à ce moment-là, ont des responsabilités à l'égard des enfants de
la femme porteuse qui est décédée, en voulant dire que ses enfants, ils
viennent de perdre leur mère à cause qu'elle a participé à une grossesse pour
autrui? Est-ce que les parents d'intention doivent quelque chose aux enfants de
madame qui est décédée?
M. Jolin-Barrette : Non. Non,
dans le fond, la... Par contre, les parents d'intention, eux, ont une
responsabilité envers l'enfant qui est issu du projet parental. Donc, dans ce
cas-ci, et là il y a une présomption que, si la mère décède, l'enfant est
confié aux parents d'intention, et il y a un consentement, on présume du
consentement à la remise de l'enfant aux parents d'intention pour compléter le
projet parental. Ça, c'est important de le dire. Et c'est pour ça aussi que les
séances d'information sont là pour renseigner les gens, dès le départ aussi,
sur quels sont les impacts, les risques médicaux associés à la grossesse pour
autrui, quelles sont les règles, également, qui doivent s'appliquer. Donc, on
va expliquer tout ça dans la séance d'information aussi.
Le Modérateur : Est-ce
qu'avant de passer à l'anglais j'avais une dernière question peut-être? Oui,
M. Carabin.
M. Carabin (François) : ...M. Jolin-Barrette,
en scindant votre projet de loi n° 2, vous avez techniquement repoussé le
dépôt de ce projet de loi là, aujourd'hui, au mandat actuel. Il y a quand même
tout le pan des liens conjugaux, là, qui doit encore être étudié. Quand est-ce
qu'on peut s'attendre à avoir un projet de loi? Est-ce qu'on peut s'attendre à
ce que ce soit avant la fin du mandat actuel?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, c'est mon souhait, mais il y a beaucoup de travail encore à faire sur la
conjugalité, notamment sur toutes les questions de fiscalité aussi. Alors, vous
comprendrez qu'on ne chôme pas au ministère de la Justice, là. On a déposé le
projet de loi n° 8 il y a deux semaines, on était en étude détaillée
jusqu'à hier, aujourd'hui je suis devant vous. Ça fait seulement quatre
semaines que la session est débutée, puis on a déjà deux projets de loi. Donc,
vous me connaissez, on a plusieurs dossiers, alors... mais, pendant des années
et des années, ça n'avait pas bougé sous le gouvernement précédent. Là, on y va
étape par étape et donc on va couvrir tous les volets, mais ça demande quand
même encore des discussions, des réflexions, parce que l'impact sur la
conjugalité est extrêmement important. C'est la réorganisation d'un modèle familial,
ça a des enjeux fiscaux importants aussi.
Le Modérateur : En anglais
maintenant, avec Gloria Henriquez, Global.
Mme Henriquez (Gloria) : Merci.
Minister, can you explain it, just, of these reforms in
English, please?
M. Jolin-Barrette :
Yes. So, good morning. So, we launched
a major family reform last year, with the Bill 2. And, at the end of the
last session, we decided to make a scission between... a cesure between... in
the bill because we didn't have the time to adopt it all. So, what we table in
Bill 12, right now, is three major components.
So, first of all, the
protection of mothers who are victims of rape, so withdrawal of aggression
right to forcefully establish their paternity. So now, guys who made rape
against a woman, now, the mother of the child that comes from that rape will be
able to get an opposition to the paternity of the child. And, in the bill, we
give resources to have money for the needs of the child with that. And an
important other thing about that is the fact that we don't want to penalize the
rights of the children, so we let him be «un héritier» from the guy who raped
the mother.
Second, we do... we make
some boundaries about the surrogacy. So, it's
really important because, in the rest of Canada, there are some rules, and we
were one of the only states in Canada that didn't have rules. So, what
motivates us about that bill is to protect the women who will give birth to
these child, and also to be sure that these child are treated equally with all
the children that are born in Québec. Because, right now, there were holes in the law, because if the
parents want to do surrogacy, didn't take the kid at the end, so there was no
right for the kid. So, we want to be sure that the kid will have all the food,
the lodging and all that stuff to protect him.
The other important thing
is about the right of the origin of the child, because, when you are born by
the surrogacy, you have to know where you are coming from like when people get
adopted. It was in the bill before, in the Bill 2. So, we do the same
thing because that's an important right to know where you are coming from.
Mme
Henriquez (Gloria) : Perfect. And, if I understand
correctly, part of your motivation to reform this was the story that you've
heard about Océane, so-called Océane. Can you explain?
M.
Jolin-Barrette : Yes, of course. Everybody in Québec was shocked, last summer, when we
heard that a guy was raping a girl… asked to be the father and to be recognized
as his father. And, right now, in the Civil Code, the courts didn't have the
choice. At the time that you make the proof that you are biologically the
father, the tribunal has the obligation to make the recognition and to declare you as a father.
So, we don't want that
happen again, so we changed the law in the Bill 12. And what we do, it's we
gave clearly the choice to the mother, as the tutor of the child. So, the
mother, with the Bill 12, will be able to say : No, I don't want to have
that guy in the life of my child, so I will say no, but, when she will say no,
she will not be penalized and she will be able to ask money to help her with
the education of the child.
Same thing for «l'héritage».
And, if you are in a situation of domestic violence, and you were
raped in a relationship, and your child is born because of that sexual assault,
even if the guy was legally the father of the child, and you succeed to get out
of that relationship, two years, or three years, or four years after the born of
the child, you will be able to ask the tribunal to make the end of the link of
paternity of the father if it's in the interest of the child. And all the
measures to help the mother will be applicable to these kinds of situations. So, we cover both sides of situations, and we also let the mother make
the decision for the best interest of his child and for herself, and we give
her the latitude to make his own choice, but we don't want that the situation of Océane happens again.
Mme Henriquez
(Gloria) : Just, finally, how important was it for you to close all of
these loops and to define everything?
M.
Jolin-Barrette : It's really important, because, you know, in family law,
it touches the life of family, «mais», more important, child. So, that's really important to fill the holes and that all the children who are born in Québec are treated on the same level and
have the same equality. That's really important. And we are really concerned about that, so we did a first step,
last year, with Bill 2. Example, we changed article 33 of Civil Code to say
that, in the interest of the child, you have to consider the family violence,
including domestic violence. So, we made great steps for the protection of the
child.
Le
Modérateur : En terminant, nous avons une dernière petite question en
français de Mme Petel-Légaré, Radio-Canada.
Mme Petel-Légaré (Maude) : Oui.
J'aimerais revenir encore sur le contexte de violence conjugale. Déjà, au
civil, quand on est dans un procès civil pour la garde des enfants, il y a
toujours la peur de dire qu'on était dans un contexte de violence conjugale
pour être accusé d'aliénation parentale. Donc, ça, c'est un concept qui est
très intéressant, et je me demandais : est-ce que l'aliénation parentale
va être liée au fait de la garde des enfants par rapport à ça? Est-ce que vous
avez un projet de loi qui va parler de ça ou… pas du tout ça, ça va l'évoquer?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, on est venus corriger cette situation-là, justement, dans le cadre du
projet de loi n° 2, qu'on a adopté au mois de juin dernier. Parce que
c'est un peu ce que j'expliquais en anglais, dans le fond, à l'article 33,
quand on considère l'intérêt de l'enfant, maintenant, on est venus écrire noir
sur blanc que l'intérêt de l'enfant comprend également la violence familiale,
qui inclut la violence conjugale. Donc, nécessairement, maintenant, le tribunal
est obligé de prendre en considération, justement, le contexte de violence
conjugale. Puis on ne veut surtout pas que certaines femmes hésitent à dire
qu'elles sont victimes de violence conjugale ou qu'il y a de la présence de
violence familiale pour ne pas avoir la garde, supposons. Parce que c'est des
éléments qui ont été rapportés et c'est pour ça, notamment, qu'on est venus
modifier l'article 33.
Donc, pour faire du pouce sur votre
question, à la fois, si vous êtes des conjoints mariés puis que c'était la Loi
sur le divorce qui s'appliquait, donc, la situation, elle est couverte, le
fédéral l'a couverte, mais, nous aussi, en modifiant l'article 33 du Code
civil, le tribunal, lorsqu'il regarde l'intérêt de l'enfant, doit prendre en
considération ces éléments-là. Donc, on est venus répondre à cette
problématique-là qui aurait pu être soulevée.
Donc, pour nous, c'est très clair, là, que
toutes les victimes qui sont victimes de violence conjugale ou sexuelle, elles
ne doivent pas hésiter à dénoncer. Puis c'est pour ça aussi qu'avec le tribunal
spécialisé on crée un coordonnateur judiciaire qui va être en mesure de faire
le pont entre la juridiction criminelle et la juridiction, supposons, en droit
de la jeunesse, à la chambre de la jeunesse si la DPJ est impliquée, ou en
matière civile également. Puis ça, on est à la Cour du Québec, mais on fait le
pont aussi avec la Cour supérieure, donc, dans les districts, avec le tribunal
spécialisé, on attache tout ça. Donc, c'est important que les tribunaux se
parlent puis qu'on soit capable de faire le lien pour éviter que les victimes
aient à répéter à plusieurs reprises leurs dossiers. Donc, on est dans un
processus de simplification.
Le Modérateur : Merci à tous.
C'est ce qui met fin au point de presse.
M. Jolin-Barrette : Merci
beaucoup.
(Fin à 12 h 17)