Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice, et de M. Sam Hamad, ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation

Version finale

Le mardi 3 avril 2012, 13 h 20

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures vingt minutes)

M. Fournier: Je comprends que, lorsque la porte est fermée, nous pouvons commencer.

Une voix : Vous y êtes.

M. Fournier: Alors, merci d'être là. Je suis avec mon collègue, Sam Hamad, que vous connaissez, évidemment, qui s'occupe du Développement économique. Alors, je fais une courte déclaration; mon collègue en fera une aussi. Après ça, on prendra quelques questions.
Ce matin, en tant que Procureur général du Québec, j'ai mis en demeure Air Canada de respecter ses obligations et lui demander de me faire part, de façon détaillée, explicite et satisfaisante, de toutes les mesures qu'elle prendra pour que les centres d'entretien et de révision de Montréal y demeurent, avec les emplois qui s'y rattachent. Je lui ai rappelé que, lors de l'étude du projet de loi à la Chambre des communes qui a permis sa privatisation, elle avait, par ses dirigeants de l'époque, dont son président, M. Jeanniot, expliqué en quoi consistaient les centres d'entretien et de révision de Montréal et les travaux qui s'y déroulaient, et ils comprenaient clairement ceux qui, jusqu'à tout récemment, étaient effectués par Aveos.
Ainsi, par exemple, après avoir expliqué l'importance et la nature des travaux effectués dans les centres de révision, M. Jeanniot répond à une question posée par le président du comité. Voici la question: «Lorsque le thème révision est utilisé dans les articles obligatoires - ceux du projet de loi - s'agit-il du genre de révision dont vous parlez présentement?». Et le président, M. Jeanniot, d'y répondre: «Oui. Lorsque l'on dit que Montréal et Winnipeg sont des centres de révision, cela signifie qu'ils ont la capacité de faire le genre de travaux majeurs sur la cellule, qui sont normalement requis lors d'une vérification C et d'une vérification D. On y retrouve l'expertise technique et les ateliers de soutien nécessaires pour effectuer ces vérifications.» Air Canada avait alors donné l'assurance que ces centres de révision, qui sont du type de ce qui se faisait chez Aveos, seront maintenus à Montréal.
C'est dans ce contexte que la loi a été adoptée. D'ailleurs, Don Mazankowski, à l'époque vice-premier ministre et président du Conseil privé, déclarait, lors de l'adoption de ce projet de loi aux Communes, qu'une des conditions de la privatisation d'Air Canada était qu'aucun centre ne soit démantelé. Et il ajoutait, et je cite: «Je le répète, aucun centre ne perdra de son importance.» Dans le même débat, un député ministériel déclarait: «Le projet de loi dont nous sommes saisis stipule que les centres d'entretien devront être maintenus à Winnipeg, Toronto et Montréal - c'est écrit noir sur blanc. Si la société qui exploitera Air Canada comme une entreprise privée décidait un jour de les déplacer, elle devra demander à la Chambre des communes de modifier la loi.» Je ne peux imaginer de meilleure sauvegarde. Qu'Air Canada ait choisi de faire effectuer une partie de ses travaux par d'autres que ses propres employés, cela ne modifie en rien son engagement et son obligation de résultats, obligation légale, de maintenir les centres et les activités qui se déroulaient à Montréal. C'est ce que la loi lui impose.
Air Canada est ainsi formellement mise en demeure de nous faire part de façon précise, complète et convaincante des mesures qu'elle prendra pour que tous les travaux d'entretien et de révision - et j'insiste sur la précision, j'y reviendrai peut-être tantôt - les travaux d'entretien et de révision qui s'effectuaient à Montréal continuent de l'être. Si elle ne donnait pas suite à cette mise en demeure, des procédures seront intentées pour qu'Air Canada soit tenue par le tribunal de respecter ses obligations légales.
Mon collègue fera une courte allocution et on prend vos questions par la suite.

M. Hamad: Alors, pour nous, nous sommes convaincus qu'Air Canada doit faire ses travaux à Montréal, et nous travaillons pour qu'Air Canada fasse ses travaux à Montréal, c'est-à-dire que le ministère du Développement économique, Investissement Québec et le Fonds de solidarité FTQ, nous travaillons ensemble pour attirer des entreprises qui vont sous-traiter d'Air Canada, en fait, faire les travaux d'entretien d'Air Canada à Montréal. Voilà.

Journaliste: M. Fournier...

M. Hamad: Peut-être, dernier élément, pour la liquidation. Actuellement, il n'y a aucune procédure de liquidation en cours. Nous sommes en contact avec le contrôleur de la faillite et nous travaillons avec lui. Donc, pour le moment, il n'a pas... Et vous le savez, que la date a été retardée au mois de mai, donc ça nous donne assez de temps, pour le moment, pour travailler avec les investisseurs, avec les partenaires pour trouver quelqu'un, une entreprise qui va faire les travaux d'entretien d'Air Canada à Montréal.

Le Modérateur (M. David Couturier): On va procéder à la période de questions. Michel Pépin, ensuite Rémi Nadeau.

M. Pépin (Michel): M. Fournier, si M. Rovinescu ne réagit pas à votre mise en demeure ou réagit d'une façon qui ne vous convient pas, vous évoquez... Et, si on a bien entendu son intervention à Ottawa récemment, il est bien possible que ça aille dans ce sens-là. Est-ce que... Quelles sont les procédures... quelles sont vos options en matière de procédures judiciaires, M. Fournier?

M. Fournier: J'aborderai cette question-là lorsqu'on y sera rendus. Je le fais avec délicatesse parce que nous entrons aujourd'hui dans une zone juridique, et je veux préserver tous les moyens que nous avons. Alors, à ce moment-ci, vous savez, je ne veux pas présumer, je peux... Moi, comme vous, là, je prends le préambule de votre question, comme vous, je constate certaines déclarations. Je ne peux pas présumer que ces déclarations constituent l'ensemble de la position d'Air Canada, d'autant qu'ils sont en relation, au niveau du développement économique, pour participer aussi à trouver des solutions. Si je ne peux pas le présumer, je peux au moins aller le vérifier, et c'est ce que la mise en demeure fait, aller vérifier la position d'Air Canada pour que nous puissions adapter la procédure à la situation qu'on va retrouver à ce moment-là.
Alors, je ne répondrai pas aujourd'hui aux arguments que nous allons soulever à ce moment-là, si nous devons le faire, au type de procédures que nous prendrons. Je veux me garder toutes les marges de manoeuvre pour nous assurer que le recours, si éventuellement on en prend un, soit le meilleur, le plus performant et celui qui nous donne raison.

M. Pépin (Michel): Mais vous comprenez que la force de votre mise en demeure dépend largement de la crédibilité des recours judiciaires que vous pourriez mettre de l'avant?

M. Fournier: Air Canada peut... a tous les avocats qu'ils veulent avoir, et nous avons tous les avocats qu'on veut avoir. Et je peux juste vous dire ceci: Nous avons une prétention, nous demandons à Air Canada de respecter son obligation de résultat. S'il ne le fait pas, nous allons prendre les moyens qu'il faut.

Le Modérateur (M. David Couturier): Rémi Nadeau.

M. Nadeau (Rémi): C'est ça, M. Fournier, j'allais dire: Avant même d'avoir la réponse, vous savez qu'Air Canada n'a pas mis de mesures en place pour maintenir les centres d'entretien. Donc, ce qui est évoqué, donc, c'est une injonction, quoi, par la suite, pour forcer Air Canada à maintenir les activités?

M. Fournier: Je ne veux pas commenter, encore une fois, le recours qui pourrait être pris. Vous me permettez de protéger tous nos moyens d'action, dépendamment de la situation, puis on verra à ce moment-là.
Ceci étant, lorsque vous dites: Air Canada ne le fait pas, ce que je sais du développement économique, et là, on est quand même en relation, il y a des échanges avec le syndicat, le milieu des employés, Air Canada, pour trouver des solutions à Montréal. Alors, je ne dis pas que c'est la position d'Air Canada, je ne dis pas que ce que vous m'avez dit était la position d'Air Canada. Ce que je dis, c'est qu'on va aller vérifier la position d'Air Canada.

M. Lacroix (Louis): Pourquoi ça a pris deux semaines avant qu'on en arrive à une mise en demeure qui va prendre encore 10 jours?

M. Fournier: On prend les moyens qui sont les meilleurs, après des analyses qui sont faites en regardant l'état de la situation. Malheureusement, nous ne sommes pas dans l'instantanéité des médias. Nous avons à nous poser des questions avec des juristes. On contre-vérifie les éléments sur lesquels nous prenons des décisions, et je vous dis que nous allons prendre le temps qu'il faut pour poser les bons gestes. Poser des gestes précipités qui...

Une voix: ...

M. Fournier: Poser des gestes précipités qui nous amèneraient à ne pas prendre le bon recours et à perdre la cause n'est pas quelque chose qu'on envisage présentement.

M. Séguin (Rhéal): Une mise en demeure vise également le gouvernement fédéral, et, sinon, est-ce que les actions que vous allez prendre par après possiblement vont viser également le gouvernement fédéral?

M. Fournier: La mise en demeure vise Air Canada. Je ne m'avance pas sur ce que nous allons faire après. Nous avons une étape à franchir, nous la franchissons aujourd'hui.

M. Plouffe (Robert): M. Fournier, si vous permettez.

M. Fournier: Permettez-vous.

M. Plouffe (Robert): M. Fournier, il y a quand même... si Ottawa... Ottawa est intervenu dans le conflit avec les pilotes, entre autres, là. Alors, si Ottawa intervenait auprès d'Air Canada, est-ce que ça ne réglerait pas déjà la chose, M. Fournier?

M. Fournier: Je vais vous laisser poser la question à Ottawa.

M. Plouffe (Robert): Mais je vous demande, puisque vous analysez, vous scrutez tout le dossier, de la façon que ça évolue, là, je voulais savoir si, effectivement, en tant que contribuable qui paie, là, est-ce que vous pensez que, si Ottawa intervenait auprès d'Air Canada, ça réglerait le dossier?

M. Fournier: Je vais m'en tenir à ce que j'ai dit jusqu'ici pour préserver tous les arguments et les éléments que nous voudrons soulever à l'avenir.

M. Plouffe (Robert): Oui, mais, il y a deux heures à peine, vous étiez devant nous...

M. Fournier: Et j'ai fait une déclaration que je pouvais faire dans ce contexte-là. En ce moment, permettez-moi, dans le contexte que j'ai...

M. Plouffe (Robert): Dans le même esprit, vous pensez que M. Harper...

M. Fournier: De la façon que vous l'amenez, ce n'est pas sur le même sujet, c'est sur celui-ci, et j'hésite à dire... à poser des... à dire des mots qui pourraient mettre en péril... ou quoi que ce soit qui pourrait colorer l'intervention qu'on veut faire. Nous y allons prudemment, et je veux préserver tous les arguments. Ce matin, j'ai fait des déclarations que je maintiens dans le contexte que je les ai faites ce matin. C'est un autre sujet.

Le Modérateur (M. David Couturier): Robert Dutrisac.

M. Dutrisac (Robert): M. Fournier, on doit comprendre que vos avis juridiques ne correspondent pas du tout à celui qu'a dévoilé monsieur... que le gouvernement fédéral a dévoilé à Ottawa il y a quelques jours.

M. Fournier: C'est bien possible que nous ayons des interprétations différentes sur certains niveaux, sur plusieurs niveaux. C'est possible qu'on ne soit pas tous d'accord avec ce qui est écrit dans les avis juridiques du fédéral. Leurs avis, c'est leurs avis, les décisions qu'ils prennent, c'est leurs décisions qu'ils prennent. Pour l'instant, nous, on pose des gestes et on demande à Air Canada de nous dévoiler comment il va respecter ses obligations de résultats, qui sont légales, adoptées par Ottawa.

M. Duchesne (Pierre): Aimeriez-vous, M. Fournier, une attitude plus collaboratrice de la part du gouvernement fédéral dans ce dossier-là?

M. Fournier: Pardon?

M. Duchesne (Pierre): Aimeriez-vous une attitude de plus grande collaboration du gouvernement fédéral dans ce dossier-là?

M. Fournier: Bien, ce qui serait plus simple, c'est que tous les acteurs reconnaissent, en lisant la loi, que la loi disait quelque chose. Ce serait... Le plus simple, effectivement, ce serait de dire ce que dit la loi, puis, si jamais on avait un petit doute, on va aller se souvenir qu'est-ce qui se passait à cette époque-là. Je vous ai lu quelques passages. Si vous faites un peu de recherche, vous allez en trouver bien d'autres qui expliquent le contexte de l'époque. Alors, si jamais quelqu'un voulait en savoir plus, il peut déjà aller là.
Le plus simple, ce serait que tous les acteurs disent: Il y a des obligations, alors assumons-les. Il y a un contexte, comment on peut s'organiser. Nous avons une position, le MDEIE travaille avec tout le monde, y inclus avec Air Canada, pour les aider. Notre objectif, c'est que les emplois de l'aéronautique qui doivent être à Montréal soient à Montréal.

M. Robillard (Alexandre): Pourquoi est-ce que vous avez pris l'initiative? Parce que, la semaine dernière, on avait l'impression que le gouvernement et le syndicat se lançaient la balle, que c'était un dialogue de sourds sur qui allait initier les démarches judiciaires.

M. Fournier: Des fois, les gens ont des impressions, ça ne veut pas toujours dire qu'elles sont fondées. Nous avons à chercher les meilleurs recours, nous le faisons avec les partenaires. Il y a des discussions qui se font, et on identifie le meilleur recours.

M. Robillard (Alexandre): Vous disiez que vous aviez des avis juridiques qui vous disaient que c'est le syndicat qui devait y aller.

M. Fournier: Je vous disais qu'il y avait des échanges, qu'on envisageait les meilleurs recours que les échanges avec les partenaires... Et, à ce moment-ci, même si nous échangerions, vous et moi, plus avant, je vais ne déclarer... ne faire aucune déclaration qui pourrait mettre en péril les arguments que nous allons soulever. Alors, nous en parlerons par la suite, peut-être dans une session pédagogique...

Le Modérateur (M. David Couturier): Tu as une autre question, Alexandre?

M. Fournier: ...sur le droit de poursuivre.

M. Robillard (Alexandre): C'est gentil.

M. Fournier: Ça me fait plaisir.

M. Robillard (Alexandre): Faites-vous cavalier seul ou est-ce qu'il y a d'autres gouvernements provinciaux?

M. Fournier: On va laisser aux autres gouvernements le soin de répondre à votre question.

Le Modérateur (M. David Couturier): En anglais, maintenant.

Journaliste: Mr. Fournier...

M. Chouinard (Tommy): ...le front commun, lui, qui devait exister avec les autres provinces?

M. Fournier: Je vais vous laisser le soin de parler aux autres gouvernements. C'est une décision du gouvernement du Québec, aujourd'hui.

M. Séguin (Rhéal): Monsieur, qu'est-ce qui arrive avec l'histoire...

M. Chouinard (Tommy): ...front commun...

M. Séguin (Rhéal): Qu'est-ce qui arrive avec l'entente avec les compagnies...

M. Fournier: Bien, écoutez, moi, je fais juste vous dire, il y a des contacts, mais je vais laisser répondre... Je ne veux pas faire la conférence de presse pour eux autres, là.

M. Plouffe (Robert): Jean-Marc, qu'est-ce qui arrive avec la possibilité de réouvrir Aveos, les pourparlers qui se déroulent en ce moment?

M. Hamad: Actuellement, en fait, notre objectif, là, comme gouvernement, c'est maintenir les emplois d'aérospatiale à Montréal. Donc, pour faire ça, il y a le côté juridique, qui est important, mais il y a l'autre côté, c'est les affaires. Qu'est-ce qu'on fait maintenant? Ce que nous faisons maintenant, c'est... D'abord, ça prend un preneur, ça prend une compagnie qui est en mesure de réaliser ces travaux-là à Montréal. Nous travaillons pour trouver ces compagnies-là. Nous sommes prêts, avec Investissement Québec, à investir de l'argent pour que la compagnie soit en place et faire les travaux.
Maintenant, ils sont devant la LACC. Alors, cette loi-là, ça impose un contrôleur qui gère les opérations de la faillite. Ce contrôleur-là, nous sommes en contact avec lui. Donc, c'est lui qui décide des opérations qu'il va soumettre au juge. Donc, nous, on travaille avec des partenaires, Investissement Québec, le Fonds FTQ et... pour attirer des entreprises, pour faire une offre au juge, pour dire: Il y a une entreprise qui veut faire une offre. Elle est prête...

M. Séguin (Rhéal): La date de cette offre-là, vous avez jusqu'à quand?

M. Hamad: Bien, on a jusqu'au 5 mai actuellement et, évidemment, il peut y avoir des changements, parce que ce n'est pas une date fixe, ce n'est pas... On l'a vu dans d'autres cas... Je l'ai vu, dans d'autres cas, cette date-là peut être changée en fonction des circonstances qui peuvent être apportées au juge. Donc, nous travaillons pour avoir une offre importante qui permette à Air Canada, d'ailleurs, de faire ses travaux à Montréal.

M. Duboyce (Tim): What are you trying to accomplish?

M. Hamad: We are trying to find a company that is going to replace Aveos. We are working with partners like Investissement Québec, Fonds de solidarité in order to find a company which could be ready to subcontract work from Air Canada. What we are... In this case, of course, we are trying to keep the aerospace jobs in Montréal.

M. Duboyce (Tim): And, Mr. Fournier, if I can ask you a quick question as well: In this legal notice that you've served at the president of Air Canada, what exactly is it that you expect from him at this point?

M. Fournier: Well, to clarify their position. For us, the bill... the law of 1988 is clear. More than that, when we go to the debate surrounding the adoption of that bill, it was clear, even from the chairman of Air Canada, at that time, that the job that was made at Aveos has to be made in Montréal, whatever will happen in the future. That was put in the bill. So, it's now a legal obligation: Air Canada must do that.
So, the first step that we are taking here is to verify what is the kind of action Air Canada will take over the next few days to prove that is the direction they are going... in which they are going, and that they will respect that obligation. That being said, at this right moment, Air Canada, with the MDEIE, with the Fonds FTQ, Investissement Québec, are in discussion. It's not saying that they've got an answer right now, but they are collaborating all together. So, it's the appropriate time to just verify: Are we all on the same page about this legal obligation that we find in that law? And, if, in 10 days, we don't have our satisfaction, clarification on that, we will go in front of the court.

Mme Montgomery (Angelica): But the federal Government says that court challenge would have little chance of succeeding. So, is this not an empty threat?

M. Fournier: I don't want to go into all of the arguments of their position. We don't share their conclusion. Is that clear?

Le Modérateur (M. David Couturier): Last question.

Mme Plante (Caroline): Have you been in talks with the other provinces? And why won't you tell us, you know, whether you're going to do a...

M. Fournier: There is a discussion with Manitoba. It's up to them to express their view, it's not up to me. I am not a minister of Manitoba right now.

Mme Plante (Caroline): Yes, but don't you think if the three provinces came together and had a common front, it would be more efficient?

M. Fournier: I think that if all the actors who are directly concerned by a law, federal Government... It's a law from them: Air Canada, it's a law on Air Canada... I think that if both of them would apply the law, it would be more simple.

M. Séguin (Rhéal): Would this be fair to say that this is really a two-front strategy? On the one hand, get Aveos to reopen under a new company, while, at the same time, presenting Air Canada with this new facility, that they would have to use in the event that they are found... have a legal obligation to keep the maintenance work in Montréal?

M. Fournier: There's a way to answer the question coming from the economic department, with what they are doing in my field. The only thing I can tell you is that we've got an obligation from Air Canada to do its examination and revision kind of job in Montréal.
So, that's... we want that to be made in respect. Now, how can the Québec Government work and help to have those jobs here? How can the Fonds de solidarité do that, and Investissement Québec help Air Canada do that? We are ready to help, but for the jobs to be maintained in Montréal.

M. Séguin (Rhéal): Aren't you tired of having to go to court all the time against everything Ottawa is doing? No, but you're just fed up with that? Because I'm a bit...

M. Fournier: I'm just a minister. Thank you very much.

(Fin à 13 h 38)