(Quinze heures trente-huit minutes)
M. Derraji : Bonjour. Très heureux aujourd'hui de présenter mon projet de loi qui vise à renforcer la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l'Assemblée nationale. En fait, en ce moment, pour nommer ou destituer des gestionnaires d'organismes publics, il faut une majorité aux deux tiers de la Chambre. Comme la CAQ détient 90 élus, soit plus des deux tiers de la Chambre, il peut nommer ou destituer qui il veut, sans approbation des autres groupes d'opposition.
Le projet de loi que je propose aujourd'hui propose de tenir compte des deux tiers de la Chambre et de l'appui des deux ou trois groupes d'opposition. Pourquoi? C'est la première fois en 30 ans qu'un parti politique détient plus de deux tiers de la Chambre, et le projet de loi vise à établir un certain équilibre démocratique dans le processus de nomination ou de destitution. Pour détenir les deux tiers de la Chambre, il faut au moins 84 députés. Donc, ce projet de loi aujourd'hui vise, vu le contexte historique d'avoir un gouvernement caquiste très majoritaire, de redonner un certain équilibre à la démocratie et prendre en considération l'avis des autres membres de l'opposition. Merci beaucoup.
M. Côté (Gabriel) : Vous dites qu'il faut redonner un équilibre à la démocratie. Est-ce qu'en ce moment la démocratie est déséquilibrée parce que la loi… parce qu'il y a un petit trou dans la loi?
M. Derraji : En fait, il y a un petit trou dans la loi. C'est que l'esprit initial était d'avoir un consensus d'un minimum des deux tiers. Ce qu'on a, aujourd'hui, les deux tiers, la CAQ les a déjà, c'est 90 élus. La CAQ n'a pas besoin d'avoir l'avis d'un autre parti politique en date d'aujourd'hui. Donc, nous sommes devant une situation où le législateur, au moment de ce dépôt de projet de loi dans l'ancienne législature, voulait prendre l'avis des deux tiers. Mais ça ne tient plus la route, les deux tiers, parce qu'on a un parti qui a plus que les deux tiers. Ce qu'on demande aujourd'hui : tenir compte des deux tiers, mais on ajoute au moins l'appui de deux des trois autres groupes d'opposition, donc soit le Parti libéral, soit le PQ ou QS.
M. Côté (Gabriel) : Dans le texte de loi, c'est ça, c'est deux, au moins deux des trois groupes d'opposition. C'est particulier parce qu'on peut imaginer que, si les choses évoluent, il n'y aura pas nécessairement toujours trois groupes d'opposition à l'Assemblée nationale. Donc, ce n'est pas un peu trop précis comme...
M. Derraji : En fait, ce que le projet de loi... c'est l'appui de deux des trois groupes d'opposition, mais c'est pour régler la situation qu'on a présentement. Présentement, j'ai la Coalition avenir Québec avec 90 élus. Si, demain, j'ai une nomination, et on ne s'entend pas, les autres trois... et on ne s'entend pas avec le gouvernement, le gouvernement peut aller de l'avant, il n'a pas besoin de l'appui des autres partis, là. Donc, ce qu'on demande, aujourd'hui, pour rectifier ce qui a été fait, parce que c'est la première fois dans l'histoire qu'on a 90 élus avec un seul parti, bien, de revenir à la base de la concertation et d'au moins avoir l'appui de deux des trois groupes d'opposition.
M. Côté (Gabriel) : Bien, pourquoi ne pas seulement inscrire que le gouvernement doit avoir l'appui d'au moins un des partis d'opposition pour que la loi soit correcte, indépendamment des circonstances politiques qui sont... qui fluctuent, elles, dans le temps?
M. Derraji : C'est une très bonne idée. J'invite le gouvernement à appeler le projet de loi, et on va en discuter avec eux. L'essence même, c'est : aujourd'hui, on ne peut pas donner le pouvoir absolu à la CAQ, surtout quand il s'agit de nominations aux deux tiers, qu'on nomme des gens pour des longs mandats, là, de cinq ans, de sept ans. Donc, l'idée, c'est qu'aujourd'hui on constate qu'il y a une erreur.
Au début, je ne pense pas que quelqu'un prévoyait qu'en votant cette loi la CAQ va se ramasser ou même le Parti libéral va se ramasser avec 90 élus. Aujourd'hui, nous sommes devant un fait, le fait est le suivant : on a un parti qui gouverne d'une manière majoritaire, une majorité forte, à 90 élus. Il faut rectifier ça et revenir à l'essence même de l'appui d'un autre parti de l'opposition.
M. Bourassa (Simon) : Est-ce qu'éventuellement vous voudriez aussi être consultés davantage sur les... on va dire, la courte liste, là? Tu sais, comme, par exemple, si on prend Hydro-Québec, bon, il va... il y a une liste de candidats potentiels qui va être soumise au Conseil des ministres, le Conseil des ministres va choisir son préféré, puis là va interpeler l'Assemblée nationale sur son choix aux deux tiers. Puis ça a déjà circulé, là. Est-ce que les partis d'opposition ne voudraient pas être consultés avant qu'on se rende au vote aux deux tiers?
M. Derraji : Bien, quand il s'agit de société d'État... Et c'est un enjeu majeur aussi, là. Donc, est-ce que le gouvernement peut aller jusqu'au point de mettre l'opposition comme ce qui est fait pour les autres nominations? C'est une très bonne idée, pourquoi pas?
M. Bourassa (Simon) : Donc, plus de consultations pour les partis d'opposition.
M. Derraji : Bien, on l'a dit par rapport à Investissement Québec. Souvenez-vous du débat qu'on a eu avec Investissement Québec, le ministre de l'Économie a imposé son ami à la tête d'Investissement Québec. Est-ce que c'est le message qu'on veut envoyer à la population, surtout pour des postes clés et stratégiques? Investissement Québec, Hydro-Québec, c'est des postes stratégiques.
M. Côté (Gabriel) : Tous les députés de la CAQ ont accepté de se saisir du projet de loi, tout le monde s'est levé tout à l'heure. Est-ce que ça vous réjouit? Est-ce que ça vous met en confiance que le projet pourrait être appelé d'ici la fin de la session?
M. Derraji : Ah! pas sûr, avec le leader du gouvernement. J'aimerais bien, j'aimerais bien. Donc, on va... je vais en parler avec le leader du gouvernement, mais j'espère, parce que ce projet de loi aide nos institutions, aide notre démocratie. Les gens, ils ont critiqué pas mal le mode de scrutin, mais les nominations aux deux tiers, c'est très important pour le Québec. Cette semaine, nous avons eu des demandes pour appuyer certaines nominations. On doit prendre le profil des gens, on doit analyser les profils, mais, même si je ne suis pas d'accord, ça ne changera pas le point de vue du gouvernement. Le gouvernement peut décider lui-même de voter, et ça passe dans le beurre. Ils n'ont même pas aucune gêne d'attendre la réponse des autres partis de l'opposition.
M. Côté (Gabriel) : MaisSimon Jolin-Barrette, vous le trouvez trop intransigeant?
M. Derraji : Il applique l'essence de la loi. Maintenant, il y avait une faille dans la loi. Ce que je lui suggère, c'est appeler le projet de loi, régler les nominations aux deux tiers et qu'on laisse les autres partis de l'opposition participer aussi.
Une voix : Merci, M. Derraji.
M. Derraji : Merci à vous, merci d'être là.
(Fin à 15 h 45)