Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice

Version finale

Le mardi 1 mai 2012, 10 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures une minute)

M. Fournier: Alors, voilà, commençons donc tout de suite. D'entrée de jeu, je veux vous informer que le dossier dont il est question aujourd'hui relève conjointement de mon collègue Yvon Vallières et de moi-même. Le ministre Vallières ne peut pas être avec nous ce matin.
Au cours des derniers mois, les appels au dialogue du gouvernement du Québec logés au gouvernement fédéral sont restés sans réponse dans plusieurs domaines. Le plus récent différend, pour l'obtention des données québécoises du Registre des armes à feu, a dû emprunter la voie judiciaire. Aujourd'hui, le gouvernement du Québec annonce qu'il doit encore une fois s'adresser aux tribunaux afin d'amener le gouvernement fédéral à changer son approche unilatérale et à pratiquer plutôt un fédéralisme de coopération. Hier, nous avons déposé un décret à la Cour d'appel du Québec lui soumettant trois questions sur la validité du projet de loi C-7 relativement à la réforme du Sénat.
Depuis maintenant près de six ans, le gouvernement d'Ottawa persiste à vouloir modifier seul le mode de sélection des sénateurs et la durée de leur mandat au moyen d'une simple loi fédérale. Nous croyons que cette démarche va à l'encontre de la Constitution, du respect des régions et des provinces, et à l'encontre des fondements mêmes du fédéralisme. Force est de constater que, jusqu'à présent, le gouvernement fédéral n'a manifesté aucun désir d'en discuter avec les provinces. Je tiens à souligner que le fédéralisme est un système différent du régime unitaire, et nous avons ici un partage de pouvoirs entre deux ordres de gouvernement. Ce système fédéral appelle des obligations de dialogue et appelle à la collaboration entre les parties. En termes clairs, le gouvernement d'Ottawa doit comprendre que majoritaire ne signifie pas propriétaire.
Par ailleurs, à deux reprises lors du dépôt du projet de loi C-7, alors qu'était soulevée la possibilité de contestation constitutionnelle par les provinces, le gouvernement d'Ottawa a indiqué qu'il refusait de demander un avis à la Cour suprême du Canada. Pour nous, ce projet de réforme unilatérale du Sénat contrevient à la Constitution. Le renvoi devant la Cour d'appel du Québec nous permettra de faire valoir nos intérêts.
Nous ne sommes pas opposés à une modernisation du Sénat, mais nous ne perdons pas de vue qu'à l'origine la Chambre haute du Parlement a été instituée de façon à assurer une représentation des différentes régions du Canada au sein des institutions fédérales. Ces institutions sont au coeur du compromis politique qui a donné naissance au Canada en 1867. Ce compromis protège des intérêts vitaux pour le Québec. Le gouvernement du Québec a donc le devoir de protéger ses intérêts.
Je crois important de rappeler que la réforme du Sénat canadien a toujours été envisagée dans le cadre d'une négociation multilatérale où les intérêts des provinces étaient pris en compte. En fait, dans l'histoire du Canada, toutes les tentatives visant à réformer, de façon importante, le Sénat se sont faites avec la participation des provinces. Si la réforme du Sénat devait se réaliser sans cette contribution essentielle, il s'agirait d'un précédent qui pourrait être lourd de conséquences. Par exemple, il pourrait en résulter un renforcement de l'unilatéralisme de ce gouvernement. En fait, si rien n'est fait pour limiter l'action unilatérale du gouvernement d'Ottawa dans ce dossier, celui-ci pourrait être tenté d'aller encore plus loin dans la transformation de nos institutions communes sans consulter les provinces.
Le projet de loi C-7 prévoit la sélection des sénateurs par voie électorale. Il propose aux provinces de mettre en oeuvre un processus volontaire qui permettra aux électeurs de choisir les candidats. Pour l'essentiel, ce projet de loi reprend le contenu des tentatives de réforme du Sénat faites par le gouvernement conservateur lorsqu'il était minoritaire.
Or, la position du Québec a toujours été claire : en septembre 2006, le ministre des Affaires intergouvernementales de l'époque avait indiqué devant le Comité sénatorial que le Québec s'opposerait à toute réforme fondamentale du Sénat sans la participation des provinces. En novembre 2007, par une motion unanime, l'Assemblée nationale a réaffirmé - et je cite - que «toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale». Fin de la citation.
Nous croyons que la proposition du gouvernement fédéral pourra entraîner, sur le plan politique, une transformation constitutionnelle profonde affectant l'équilibre des institutions canadiennes : d'une part, la représentation des provinces et des régions dans le processus législatif fédéral, caractéristique fondamentale du Sénat, serait affectée; d'autre part, le rôle des membres du Sénat par rapport à celui des députés élus de la Chambre des communes en serait modifié. Notre position fait d'ailleurs écho à un avis rendu en 1980 par la Cour suprême du Canada dans le renvoi relatif à la Chambre haute. La cour niait la capacité du fédéral à modifier les caractéristiques fondamentales et essentielles du Sénat sans l'accord des provinces.
En conclusion, voilà donc où nous en sommes aujourd'hui: une situation qui, en l'absence d'un dialogue, a toutes les caractéristiques d'une impasse que seule peut dénouer une instance judiciaire. Je déplore qu'il faille en arriver là. Par notre démarche, en demandant à la Cour d'appel de se prononcer sur la réforme du Sénat, nous voulons éviter qu'un transfert de légitimité de représentation des provinces vers une institution fédérale ne mène à une centralisation politique accrue au sein du Parlement canadien au détriment de l'influence réelle des élus provinciaux.
Merci beaucoup, je vais prendre quelques questions sur le sujet, en me réservant à l'avance une argumentation pour nos plaideurs qui sera faite devant la Cour d'appel.

M. Boivin (Mathieu): Est-ce que ça va si mal avec le gouvernement fédéral qu'il faut, sur à peu près tous les dossiers, aller devant la Cour, ne serait-ce que pour leur parler?

M. Fournier: C'est une façon de le dire, en termes généraux, si on se rapporte sur l'entente... par exemple, sur Old Harry ou sur la TPS, TVQ, on pourrait arriver à d'autres conclusions. Par contre, je ne voudrais pas que cela amène à minimiser le fait que nous assistons à une gouverne de type de plus en plus unitaire, ce qui n'est pas acceptable dans le cadre de la fédération canadienne, et qu'en ces matières-là nous devons affirmer qu'en matière de fédéralisme la consultation, la collaboration doivent être le principe de base de nos comportements. Et nous devons affirmer cela par la voie du législatif, par la voie de l'exécutif et par la voie du judiciaire, où est-ce qu'il le faut.

M. Plouffe (Robert): Diriez-vous que le caractère majoritaire du gouvernement Harper affecte, justement, cette collaboration, M. Fournier?

M. Fournier: C'est dans l'ordre politique et non pas dans l'ordre juridique qu'on peut établir un constat ou le nier. Il est clair que, depuis cette gouverne majoritaire, les signaux qui nous sont envoyés dans bon nombre de dossiers sont à l'effet que la collaboration ne semble pas être la vertu principale exercée par la gouverne d'Ottawa. Dans d'autres dossiers, je l'ai mentionné, il y a eu des accords. Donc, je ne peux pas inférer que l'objectif est de ne jamais s'entendre, mais il y a un bon nombre de dossiers où, franchement, nous aurions dû assister à une collaboration, et ce n'a pas été le cas.

M. Plouffe (Robert): Peut-être juste une précision, là, au plan technique: quand vous demandez un renvoi, ça veut dire que, quand même, tant que la décision de la cour ne sera pas rendue, vous... Ah, M. Harper ne pourra pas procéder ou... Puis peut-être me rappeler aussi, là, je ne pense pas qu'on perde des sièges, mais les autres augmentant, on perd en proportion, c'est ça?

M. Fournier: On n'est pas dans la Chambre des communes, on est dans le Sénat. Et, dans le Sénat, ce qui est mis sur la table, dans C-7, c'est le processus de nomination par un mode électoral volontaire. C'est aussi un processus de réduction des durées de mandats. Enfin, une conception plus de la forme électorale habituelle, si vous voulez, que la forme du Sénat qui, à l'origine, était vue comme une institution de représentation des intérêts régions et provinces, le Québec étant une région dans le cadre fédéral de 1867. Et donc, c'était une institution qui visait à faire entendre la voix des provinces lors de l'adoption d'une législation fédérale. La pratique s'est faite s'éloigner un peu de cette idée, mais là, ce qui est sur la table risque de nous en éloigner encore davantage, d'où les trois questions posées à la Cour d'appel.
Pour répondre précisément à votre question, il s'agit d'un référé. Donc, c'est de l'essence d'un avis juridique demandé à la Cour d'appel, qui peut ensuite devenir un avis juridique demandé à la Cour suprême. Et il est usuel, pour les gouvernements, de respecter le processus judiciaire avant de procéder avec la mise en oeuvre d'une législation qui ferait l'objet d'une étude judiciaire.

Le Modérateur: D'autres questions?

M. Dutrisac (Robert): Donc, ça va se ramasser en Cour suprême, vraisemblablement, mais, ça, ça ne dépend pas...

M. Fournier: Je ne peux pas le conclure, pour l'instant.

M. Dutrisac (Robert): ...ça ne dépend de vous, ça?

M. Fournier: Je ne peux pas... on ne peut pas le conclure nécessairement, mais c'est possible.

M. Dutrisac (Robert): Une fois que la décision de la Cour d'appel va être obtenue... l'avis, plutôt, ou le renvoi, à ce moment-là, le gouvernement fédéral pourrait, de son propre chef...

M. Fournier: Oui, oui, tout à fait. Québec aussi, pourrait le faire.

Journaliste: M. Fournier, qu'est-ce que vous pensez de l'intervention, hier, du juge Rolland dans le conflit étudiant?

M. Fournier: Si vous voulez, je vais répondre d'abord à ces questions-là. Juste pour une précision, je ne veux pas léser personne, je vais répondre aux questions qui concernent le Procureur général, donc, je pourrai répondre à celle-ci, mais je voudrais terminer le premier sujet, si vous me permettez.

M. Pépin (Michel): Oui, d'accord. Et je veux revenir sur l'aspect politique, là. Vous parlez de décision unitaire du gouvernement fédéral, un gouvernement conservateur qui prétend un peu tout le contraire, hein, respect des juridictions provinciales, hein, le respect de l'esprit de la constitution canadienne, à la fois de 1867, de 1982. Est-ce que, là - j'essaie de lier, de concilier, pardon, vos propos et ce qu'on entend d'Ottawa, de M. Harper directement - vous, est-ce que vous voyez quelque chose de... il y a quelque chose à concilier là? Il semble y avoir contradiction dans la perception du travail qui est fait, là.

M. Fournier: Oui. Vous voyez la contradiction parce qu'elle existe. Ne tentez pas de concilier ce qui est inconciliable. Les données sur le registre des armes à feu, dans un autre dossier, nous demandons le transfert des données. Nous avons contribué pour que ces données existent, ce sont des acteurs québécois qui contribuent à ça. Le registre lui-même est un registre commun. Et, à cette simple idée, nous nous faisons répondre: Procédez par la voie des tribunaux. Forcément, voilà un cas très visible de refus de collaborer dans le respect des payeurs de taxes.
Ne tentons pas de concilier lorsqu'il n'y a pas à concilier. Lorsque ça va bien, on le dit; lorsque ça va mal, on le dit. Dans le cas d'Old Harry, c'était bien; dans le cas de la TPS et de la TVQ, c'était bien; dans le cas comme celui de registre des armes à feu ou dans le cas du Sénat, clairement, clairement c'est une opposition au concept fédéral de collaboration.
Alors, je ne suis pas ici pour tenter de concilier ce qui ne peut pas se concilier. Par contre, je peux profiter de l'occasion pour inviter à ce que les gouvernements comprennent que, pour les payeurs de taxes, qui sont les mêmes au municipal, au fédéral ou au provincial, nous devrions avoir comme première priorité de collaborer.

Journaliste: Diriez-vous que le système fédéral en ce moment fonctionne bien?

M. Fournier: J'ai bien exprimé, à plusieurs reprises, le gouvernement d'Ottawa. Je n'ai pas parlé du système fédéral parce que je crois que le système fédéral est celui qui nous offre la collaboration obligatoire comme moyen utilisé pour s'assurer que nous avons un régime efficace qui nous permet d'avoir l'ensemble des avantages qu'un système fédéral peut donner à une province comme le Québec et aux autres provinces.
Ce n'est pas une question de fédéralisme. Lorsque la gouverne d'Ottawa décide de s'inspirer d'une pratique de style unitaire, elle s'inscrit dans une foulée qui n'est pas fédérale. Et donc, en termes de système fédéral, le système fédéral a notre appui comme système, mais il doit être vécu, pratiqué comme un système fédéral. Et là où nous en avons, c'est que ce n'est pas le cas. Les exemples que l'on voit sont des exemples où le gouvernement se dit: Je décide. Je m'excuse, mais il n'y a pas qu'Ottawa au Canada, c'est plus grand qu'Ottawa, le Canada.

Le Modérateur: Dernière question, Mathieu, ensuite madame sur la question...

Journaliste: Vous avez dit que c'est parce... Ça fait six ans que ce débat-là existe, qu'il y a une opposition. Si vous haussez le ton aujourd'hui dans ce dossier-là, est-ce que c'est parce que des élections pourraient être déclenchées bientôt?

M. Fournier: Ça n'a rien à voir avec les élections déclenchées bientôt ou pas bientôt, moi je ne suis pas maître de ça, ça a à voir avec le fait que, lorsque le débat a été présenté, au début, lorsque le gouvernement fédéral était minoritaire - c'était un autre contexte, vous allez facilement l'identifier - on pouvait, si vous permettez l'expression, «monitorer» ce que les assemblées ou la Chambre des communes pouvaient faire sur les projets de loi. On a fait entendre l'intention que nous avions de procéder comme nous procédons dès 2006.
En 2007, il y a eu une motion de l'Assemblée nationale que j'ai citée tantôt, vous l'avez vue. Lorsque le gouvernement fédéral est devenu majoritaire, évidemment, cela change un peu les expectatives qui peuvent être attendues des décisions finales par une chambre des communes. Le projet de loi a été déposé, et nous intervenons au moment où nous devons le faire pour poser les questions à la Cour d'appel. Donc, c'est lié au fait que nous devons défendre les intérêts du Québec et que nous allons le faire par la voie législative, par la voie exécutive et la voie judiciaire.

Journaliste: M. Fournier, êtes-vous d'accord avec le point de vue de M. Gerry Sklavounos concernant les responsabilités que ce serait de déclencher des élections au printemps durant la crise étudiante?

M. Fournier: Ce matin, je vais répondre aux questions qui concernent le Procureur général. Je pourrai répondre aux autres questions, donc la vôtre, tantôt...

Le Médiateur: On a une question en français, ici, ensuite en anglais pour...

M. Fournier: Juste pour compléter, je pourrai répondre avec plaisir aux autres questions, comme je le fais habituellement, à l'entrée du caucus ou à la sortie du caucus.

Journaliste: ...moi, ce n'est pas sur le dossier de la conférence de presse, c'est sur les...

M. Fournier: Non, j'ai compris, mais cela concerne...

Des voix: ...

M. Fournier: ...cela concerne le Procureur général, et je suis disposé à répondre à votre question.

Journaliste: Alors, voilà. Le juge Rolland, hier, à Sherbrooke, qu'est-ce que vous pensez de son intervention dans le conflit étudiant?

M. Fournier: Je ne commente pas les jugements, les interventions. Ce que je peux vous dire, par contre, c'est que le gouvernement travaille très fort à ce dossier. Et je pense que vous vous en étiez aperçus.

M. Plouffe (Robert): ...le fait de judiciariser vos conflits avec Ottawa, là, est un bon exemple pour les étudiants de judiciariser leurs propres conflits avec leurs confrères, M. Fournier?

M. Fournier: Comme Procureur général, jamais je ne m'exprimerai pour empêcher des citoyens d'exercer leurs droits. Nous avons un avant-projet de loi sur le Code de procédure civile, qui a suscité beaucoup d'intérêts chez la classe médiatique, je le sais, dans lequel vous voyez un bon nombre de démarches qui visent à faciliter l'exercice des recours, parce qu'il y a, selon plusieurs intervenants, décrochage judiciaire. Les gens trouvent que c'est trop long et trop cher. Je ne suis pas ici...

M. Plouffe (Robert): ...ça mène à des affrontements, M. Fournier, vous le savez très bien.

M. Fournier: Excusez-moi, si vous me permettez? Je ne suis pas ici pour décourager l'exercice de recours. Lorsqu'un citoyen considère qu'il a des recours, il peut les exercer. La question que vous soulevez sur les conséquences, bien là, je vous permets de tirer vos propres conclusions de commentateur à cet effet. Quand la justice est rendue, elle devrait, me semble-t-il, être respectée. Mais je ne peux pas en dire plus.

M. Plouffe (Robert): ...des écoles... des institutions ne peuvent pas l'appliquer.

M. Fournier: M. Plouffe, je ne peux pas en dire plus.

Journaliste: Quand même, le juge en chef semble vous avoir lancé un appel que je n'ai pas entendu, je dois le dire, avec...

M. Fournier: Vous pourriez le lire dans La Tribune.

Journaliste: Oui, et, si je comprends bien... Je suis un peu surpris, là. Alors, j'aimerais savoir ce que vous pensez de cet appel-là?

Journaliste: ...parce qu'il demande votre intervention, là.

Journaliste: Il demande votre intervention.

M. Fournier: Le Procureur général... je vous... Allez le voir puis posez-lui les questions. Le Procureur général ne commente pas le domaine judiciaire. Et je laisse au domaine judiciaire le soin de faire ce qu'ils ont à faire.

Le Modérateur: Kevin Dougherty.

M. Dougherty (Kevin): Mr. Fournier, I think that you would agree that the Senate, an appointed Senate is not a model of democracy. Why be against... why oppose an elected Senate? What does it change?

M. Fournier: Well, the question is, clearly: when you have an elected Senate, you have got effect on the way laws are adopted in the federal Parliament. If you go back to 1867, at that time, one of the important institutions that were looked at by the fathers of the Confederation was the Senate, so that the Senate would be the representative of the interests of the regions. Some provinces, like Québec, were regions in the process of adoption. That has evolved. Now, we come to a context where an elected one would affect the capacity of representation of the provincial original interests in the process. You may... and we could have discussions about the kind of effect, the degree of effect, but the question is: This is an essential characteristic of a Senate. Supreme Court of Canada has decided, in 1980, that the agreement of the provinces must accompany a change in that sense. And what is proposed by the federal government, at this moment, is a simple law from the federal Parliament. So we suggest, at the table, some questions to the Appeal Court of Québec to look at the constitutionality of that bill, because we have the obligation to affirm and defend the interests of Québec. This is our job and we are doing it in the field with our tools, legislative tools, executive tools and judiciary tools. Yes?

Mme Plante (Caroline): Is it really justified at this point to go to the courts? Aren't court procedures, you know, last resort measures?

M. Fournier: Yes, of course, you're right. This is not the first step to use. I was saying that we've got to use all of our tools to affirm our interests - this is what people ask us when they elect us, the Québec government- and there are tools in the legislative field, there are tools in the executive field and there are tools in the judiciary. When we ask for collaboration and respect of the spirit of a federation, normally, we think that this collaboration should be agreed on and we should work together. In some files, that was not the case.
So what are the alternatives when, after being in a minority and not being able to advance their bill, the federal Government starts again with a new bill, with a majority, and try to change an important institution of our federation? It's not just a question of election; it's a question of representation of regional and provincial interests in the process of adoption of laws at the federal level. That was there as... of great importance in 1867. It still has a great importance for Québec. As you know, we have adopted - now, let's talk about the legislative field - a motion in 2007 on the effect that modification to the Senate would have to be agreed by the National Assembly and by the Québec Government, legislative, executive. Of course, if you look at the process that Ottawa is in, they said no to that motion. So, we have to go to the other level, the judiciary.

Mme Plante (Caroline): So, what would be the biggest consequence of Ottawa moving unilaterally? What's most upsetting, to you?

M. Fournier: Well, the most important thing is the effect on federalism, on the contract that we agreed on in 1867. It's the way of transforming what is federalism by a unitarian system. That was never the intention of the fathers of the Federation, never the intention of nobody.
Now, that is a direction that we see they are going in. I think it will be a great opportunity for them today to say that they want to keep federalism, and so collaboration, dialogue in a way of every time. That would be the principle they would follow. Certainly, when you look at the gun registry, when you look at the Senate, this is not their first priority.

Mme Plante (Caroline): So, is it much more difficult for you to talk to Ottawa ever since the Harper's Government has been a majority government?

M. Fournier: We had agreements with Old Harry, we had agreements with the TPS-TVQ, there are some cases when there are agreements. So, I cannot say it's always against Québec. I cannot say that, that's not true. But also, I can see that, in some cases, they make their decision without application of the obligation of collaboration, and it is not because we have an agreement about Old Harry that we have to refuse to use our voice, and being heard, and defend our interests in other cases. Our job is to promote the interests of Québec, we will do so.

Mme Plante (Caroline): I know that judge in Sherbrooke who is calling on you to intervene in this process, what do you tell?

M. Fournier: Well, I don't comment judgements, and the only thing I can say is that everybody in Québec knows that the Québec Government is doing everything to have a good education system and people being in class. Everybody knows that we are doing everything we can. I won't comment more about that. I let you ask the Chief Justice to explain his position.

Le Modérateur: Merci. Merci, tout le monde.

(Fin à 10 h 25)