(Huit heures cinquante-sept minutes)
M. Bérubé : Bonjour, tout le
monde. D'abord, on veut offrir toute notre solidarité à l'égard des pompiers et
des premiers répondants qui combattent les incendies à Chapais, sur la
Côte-Nord, partout au Québec. Ça nous touche beaucoup. Je sais que ça inquiète
les populations. On a un été qui va être chaud et sec, alors ça fait partie des
réalités que les communautés doivent vivre, doivent affronter. Alors, on veut
transmettre à l'ensemble des personnes concernées notre soutien, ici, à partir
de l'Assemblée nationale.
Je veux vous rappeler quand le premier
ministre disait qu'il voulait créer des emplois payants. Alors, non seulement
il ne crée pas des emplois payants, c'est-à-dire qu'il prend des emplois
existants, qui sont occupés soit par des personnes qu'il a nommées ou ses
députés, puis il les rend encore plus payants. Et le dernier exemple, c'est la
nouvelle présidente du conseil d'administration d'Hydro-Québec qui va obtenir
75 000 $ de plus que sa prédécesseure, soit 63 % en rémunération
supplémentaire. Ma question : Pourquoi? On augmente les directeurs de
cabinet à un taux jamais vu, on augmente le directeur de cabinet du premier
ministre, on augmente à la Caisse de dépôt, Investissement Québec. On est en
train de faire une compilation assez exhaustive de tous ceux qui ont gagné
financièrement depuis que la CAQ est là, en 2018. Et cette augmentation, elle
survient aussi dans le contexte des négociations du secteur public.
Je ne sais pas pourquoi on augmente de
63 % la présidente du C.A. Elle n'est pas P.D.G. Et d'ailleurs on ne
connaît pas les conditions de M. Sabia. Moi, j'ai bien hâte d'en savoir
plus, qu'est-ce qu'on a négocié avec lui... gouvernement, être capable de vous
dire combien on va lui donner versus ce que Sophie Brochu obtenait. C'est une
question importante. Je tiens juste à vous rappeler que j'ai déjà fait partie d'un
conseil des ministres, et on a nommé un président de conseil d'administration.
Vous savez combien il a gagné? Zéro. Pierre Karl Péladeau. Alors, ça, c'est ce
qu'on a vécu. 200 000 $, je veux dire, pourquoi?
Je tiens à l'ajouter, parce qu'il ne faut
pas s'habituer à ça, O.K., ces augmentations, puis on se dise : Ils le
méritent. À chaque fois, on va les dénoncer puis on va demander pourquoi ces
personnes méritent davantage d'argent quand, encore aujourd'hui, moi, j'étais
devant l'Assemblée nationale, et puis on avait des professionnels de l'éducation,
de soutien scolaire qui nous disaient : Bien, il y a aussi un enjeu
financier. Et les enseignants nous disent ça, et les infirmières nous disent ça,
et les gens qui gagnent durement leur argent se posent la question. Alors, ils
peuvent compter sur le Parti québécois pour questionner à chaque fois. Et ça va
peut-être devenir lancinant pour le gouvernement qu'on rappelle toutes les
augmentations consenties depuis 2018, et ça continue. Alors, ça fait partie du
contexte. Je m'arrête là.
Je suis accompagné de Joël Arseneau. On a
entendu les points de presse précédents, on connaît vos questions et on a des
réponses.
M. Bossé (Olivier) : Qu'est-ce
que vous pensez de — je vais la poser quand même, à moins que vous
vouliez y répondre avant que je la pose — ce que Mme la ministre
Proulx a fait : annuler un congrès au Centre des congrès parce que c'était
un groupe antiavortement?
M. Bérubé : Alors, j'ai déjà
été le ministre responsable du Centre des congrès de Québec et, si j'avais eu
la même information, j'aurais pris la même décision.
M. Bossé (Olivier) : Pourquoi?
M. Bérubé : Pour des raisons
évidentes. Ça envoie un message fort. L'État, à travers le Centre des congrès,
n'a pas à accueillir un tel groupe qui fait la promotion de valeurs qui vont à
l'encontre de celles de l'État.
M. Bossé (Olivier) : La
liberté d'expression, ce n'est pas une valeur de l'État, ça?
M. Bérubé : S'il y a des
privés qui veulent accueillir ce groupe, libre à eux, mais ce n'est pas à l'État
de le faire. Donc, que ça soit au Palais des congrès, que ça soit au Stade olympique
ou au Centre des congrès, il n'y a pas de place pour ce genre de groupes.
M. Laberge (Thomas) : Est-ce
que le droit à l'avortement est menacé au Québec?
M. Arseneau : Bien, en fait,
je pense qu'il ne faut pas importer les débats états-uniens. Ici, au Québec, le
consensus est large et clair, je pense que l'ensemble des parlementaires sont d'accord
sur l'état du droit actuel. Cette manifestation-là, ce rendez-vous là, moi, il
m'a surpris, là, qu'on veuille le faire au Québec, dans la mesure où je n'ai
pas l'impression, à l'heure actuelle, là, qu'il y a une menace quelconque. Je
pense que le consensus, il est clair. Soyons vigilants, cela dit, là, mais moi,
il ne me semble pas, à l'heure actuelle, là, au regard de ce qu'on entend, de
ce qu'on peut lire dans l'actualité, qu'il y a véritablement une menace pour le
droit des femmes à disposer de leur corps.
Mme Lévesque (Fanny) : Est-ce
que c'est une bonne chose que la ministre Martine Biron veuille légiférer
là-dessus ou ce n'est pas nécessaire?
M. Arseneau : Bien, en fait,
je ne connais pas la teneur de ce qu'elle souhaite amener comme pièce
législative. Il n'y avait pas de débat là-dessus jusqu'à ce qu'elle le
mentionne, alors on attendra de voir ce qu'elle a en tête, mais, si c'est pour
renforcer le droit des femmes, évidemment, on va collaborer, c'est une priorité,
pour nous, là, de s'assurer que les femmes aient le droit de disposer de leur
corps puis que le droit à l'avortement soit reconnu, et admis, et préservé.
M. Laberge (Thomas) : Est-ce
qu'il y a un risque de légiférer sur ce sujet?
M. Arseneau : Bien, en fait,
il faudrait savoir ce sur quoi on veut légiférer, là, il ne me semble pas
que... avoir entendu qu'il y ait des revendications à cet égard de la part de
groupes de femmes ou autres pour consolider l'état du droit actuel. Alors, on
verra ce qu'a en tête la ministre si elle veut nous faire part de ses
intentions puis on verra à ce moment-là si c'est utile, si ça ajoute, je
dirais, des protections, bon. On regardera ça.
M. Desrosiers (Sébastien) : M. Bérubé,
qu'est-ce que vous avez retenu de la première journée de consultations sur le projet
de loi n° 23?
M. Bérubé : Que ça ne devrait
pas être la priorité gouvernementale en éducation de donner plus de pouvoirs au
ministre. Alors, on sait clairement qu'est-ce que ça donne de plus au ministre
en termes de pouvoirs, mais on ne sait toujours pas qu'est-ce que ça donne de
plus pour la réussite scolaire, pour les élèves en difficulté, pour le soutien
aux enseignants, aux professionnels de l'éducation. Je veux dire, le ministre,
je pense, réalise que le premier geste important qu'il pose, là, de manière
législative... donc il mobilise son ministère, il mobilise les parlementaires,
et ce qu'on retiendra de lui, c'est qu'après la réforme de la loi n° 40, c'est-à-dire on a aboli les commissions scolaires, puis,
tout de suite après, bien, ce n'est pas assez, là, ce qui est bien important,
là, c'est que le gouvernement nomme les directions générales, qu'elles marchent
au pas, puis c'est lui qui va choisir. D'ailleurs, on ouvre la porte à d'autres
nominations partisanes, là. Je tiens à rappeler que le gouvernement n'est pas
gêné avec ça, là, il a nommé une sous-ministre au Tourisme, là, qui était
candidate de la CAQ quelques semaines avant, je veux le rappeler. Alors, c'est
ça, la priorité.
Ce n'est pas celle des membres de soutien
des écoles qui étaient devant l'Assemblée nationale, des enseignants, des... Écoutez,
des parents, deux groupes de parents sont venus nous dire hier : Ça va
décourager la participation des parents dans le réseau scolaire. Et là je me
suis tourné vers le ministre, j'ai dit : C'est ça que vous voulez, que
votre passage en politique soit marqué par le fait que les parents vont
décrocher? C'est très mal parti. Et je me pose de sérieuses questions sur
est-ce que c'était lui qui voulait ça, le ministre? Est-ce que c'est quelqu'un
d'autre au gouvernement? Ça dit beaucoup, le choix d'une loi pour démarrer un
mandat.
M. Desrosiers (Sébastien) : Mais
il y a des syndicats aussi qui ont témoigné, la CSN... ou qui vont témoigner
aujourd'hui. La CSN était là hier soir.
M. Bérubé : La CSN est venue
hier.
M. Desrosiers (Sébastien) : C'est
ça, elle était là hier soir puis elle demande carrément d'abandonner la
réforme, le projet de loi.
M. Bérubé : Bien, les
données, ça, je peux comprendre. On a compris que c'était compliqué, ça va,
mais, pour les pouvoirs, je veux dire, ça donne quoi? Je veux dire, j'ai l'impression
que c'est comme un peu deux lois miroirs, hein, la loi n° 15
puis la loi n° 23, qui vont permettre beaucoup
plus de pouvoirs. On sait ce que ça donne au ministre, mais ça donne quoi au
monde, pour de vrai?
Et je ne sais pas, le ministre a l'air un
peu dépassé par ce qu'il entend, mais on aurait pu le prévenir d'avance. Ce n'est
pas ça, la priorité, je ne sais pas pourquoi qu'ils font ça, c'était... En
campagne électorale, je ne me souviens pas d'avoir dit... d'avoir entendu :
Si on gagne, là, le ministre de l'Éducation, il va avoir bien plus de pouvoirs.
Je ne pense pas avoir dit ça. Tu étais là. Anthony était là — vous ne
le voyiez pas, mais il était là pareil — je n'ai pas entendu ça.
M. Lachance (Nicolas) : Qu'est-ce
que le ministre devrait faire pour rassurer les parents qui ont des enfants qui
vont rentrer à l'école, là, pour les 15 prochaines années, sachant qu'il y
a près du quart des enseignants, par exemple, qui n'ont peut-être pas les
qualifications pour leur enseigner?
M. Bérubé : Première des
choses, s'assurer que les enseignants qualifiés qui sont déjà là demeurent
parce qu'ils sont considérés, ils sont bien rémunérés puis ils ont du soutien.
C'est la première des choses. Parce qu'il y a des...s'il n'y avait pas tant
d'enseignants et d'enseignantes qui quittent, on n'aurait pas besoin d'aller en
chercher qui n'ont pas les qualifications requises. C'est la première des
choses. Que le gouvernement, qui est un gouvernement de slogans, dit sans arrêt :
L'éducation, c'est notre grande priorité, je veux dire, ça commence quand? Ce
ne serait pas prématuré, là, il semblerait qu'on est dans l'année cinq,
là. J'ai entendu ça du gouvernement. Ça ne paraît pas.
Je veux dire, moi, je me pose la question :
C'est quoi, leurs priorités, en éducation? Vous avez entendu la question de
Paul St-Pierre Plamondon, hier, sur l'essentiel, les jeunes qui vivent la
détresse, superbe dossier de La Presse de dimanche dernier. On fait quoi
avec ça? On change de papier à lettres, d'abord, pour passer de commission
scolaire à centre de services scolaire, puis ensuite on donne des pouvoirs au
ministre. C'est ça, la CAQ, en éducation? C'est un gouvernement qui donne des
signes d'usure prématurée et qui, là, gouverne ou légifère comme s'il était là
à demeure puis il se dit : Bien là, nous, là, pour le long terme, là, ça
va nous prendre ça pour gouverner. Bien, ça ne marche pas comme ça.
M. Desrosiers (Sébastien) : Est-ce
que vous êtes d'accord que c'est mieux d'avoir un prof non qualifié devant une
classe que pas de prof du tout?
M. Bérubé : Alors, moi, là,
j'aime mieux... entre un prof qualifié puis un prof pas qualifié, je vais
prendre un prof qualifié. Je veux dire, on n'a pas à faire ce choix-là, on
s'organise pour avoir des profs qualifiés. Et demandez au ministre, parce que
je pense qu'il les a, ces statistiques, combien d'enseignants ont décroché ou
sont en voie de décrocher. Ça donne une bonne indication que, si on garde
ceux-là, ça va juste aider.
Et on ne peut pas normaliser ce genre de
chose. Vous savez, c'est une autre déclaration qui envoie un signal
épouvantable. Hier, c'est comme si on avait normalisé, tu sais, c'est la
version... tu sais, quand Éric Duhaime disait : Il vaut mieux de la fausse
information que pas d'information pantoute, bien là, la version caquiste, c'est :
Il vaut mieux un prof non qualifié que pas de prof pantoute. Moi, je n'accepte
pas ça, je ne me contente pas de ça. Je vais citer leur propre slogan, là :
Faire plus, faire mieux. C'est pas mal le temps, là, tu sais.
Mme Lévesque (Fanny) : Sur
96, là, on a vu les sites Internet des villes s'ajuster. Comment vous trouvez?
Est-ce que ça va servir à quelque chose de certifier qu'on est anglophone pour
avoir accès aux services en anglais? Qu'est-ce que vous pensez de cette
mesure-là?
M. Bérubé : Nous, on a voté
contre la loi n° 96, notamment parce que ça
n'allait pas assez loin sur l'essentiel puis parce que ça allait trop loin sur
des choses qui n'ont aucun impact. Moi, ce n'est pas le genre de mesure, là,
qui est susceptible de créer de l'adhésion au français, de créer le désir de
vivre en français, d'apprendre le français, moi... Ce genre de mesures là, on
n'en a pas fait la promotion.
Mme Lévesque (Fanny) : ...certaines
villes qui... Côte-Saint-Luc, entre autres, qui a été rapporté, là, qui...
M. Bérubé : Bien, d'abord,
des félicitations: ville de Longueuil, c'est le modèle. Ce qu'ils ont fait avec
leur site Internet... c'est en français, puis vous pouvez choisir d'autres
langues après. Félicitations à mon ex-collègue, Catherine! C'est l'exemple à
suivre. Montréal, ça semble compliqué. J'ai vu que, là, c'est assez dur, c'est
assez sec. C'est sûr que, bon, l'application commence maintenant. Côte-Saint-Luc,
on m'a fait entendre le message tout à l'heure. Ah bien, là, c'est pour narguer
le gouvernement, là, on parle de l'arbre généalogique, et tout ça.
Je veux dire, vous voyez qu'on n'est pas
sur les bonnes affaires. Le gouvernement, là, il peut agir de toutes sortes de
façons qui ont bien plus d'impact. Les transferts linguistiques, là... s'ils
appliquent la loi 101 aux cégeps, la Charte de la langue française, bien,
les transferts linguistiques, à un âge où on commence sa vie professionnelle,
on s'établit, on crée des relations, ça, ça a davantage d'impact. Mais, en
anglais, on dirait «red tape», il y en a beaucoup trop, puis ça donne
l'impression que ça donne de quoi, mais nous, on n'est pas en faveur de ça.
Alors, je le répète à nouveau, là, ce genre de mesures contraignantes, là, ce
n'est pas le genre de mesures dont le Parti québécois fait la promotion.
M. Authier (Philip) : So,
you're not impressed with the new system?
M. Bérubé : Are we done with
French now?
Mme Morin-Martel (Florence) : Juste
une petite question.
M. Bérubé : Can't wait. Oui?
Mme Morin-Martel (Florence) : Oui,
oui. En fait, on apprenait, ce matin, que le gouvernement avait condamné une
femme, là, à rembourser des prestations d'aide sociale parce qu'elle avait omis
de déclarer, là, des revenus de prostitution, mais alors qu'elle a dit qu'elle
a remis ces revenus-là à un proxénète. Est-ce que le gouvernement s'est trompé
de cible en condamnant cette femme-là?...
M. Arseneau : Bien, ce sont
des sujets qui sont très délicats. Et d'ailleurs je vous rappelle qu'il y a une
commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs qui a conclu que,
souvent, dans ces cas-là, les personnes vulnérables sont exploitées
sexuellement, et, précisément sur la question de l'aide sociale, là, qu'il ne
faut pas, comment je dirais, exacerber la situation de difficulté de ces femmes
qui sont prises dans un certain engrenage, une mécanique d'exploitation.
Alors, je ne connais pas le cas de la dame
de façon particulière puis je pense qu'il faut être sensible à cette
question-là, et c'est ce à quoi j'appelle le gouvernement, parce que je pense
qu'il y a des considérations, dans ce cas-là, qui, si on a une approche
répressive, peut provoquer davantage de conséquences négatives pour les
personnes qu'autre chose. Alors, moi, j'appelle le gouvernement à faire preuve
de beaucoup de prudence et de discernement dans une cause comme celle-là.
Puis la question n'a pas été posée, mais
j'aimerais quand même revenir sur la question de l'aide médicale à mourir, qui
a été abordée dans les points de presse précédents et beaucoup dans l'espace
public, depuis quelques jours, la question du délai de deux ans qu'on se donne
pour mettre en œuvre la loi.
Je vous rappellerai qu'il y a deux ans qu'on
a entrepris le travail pour permettre le consentement anticipé, notamment. On y
est allés étape par étape. Et, quand, il y a un an environ, le gouvernement a
déposé son projet de loi en fin de session parlementaire, on trouvait que
c'était précipité pour faire l'étude du projet de loi, puis on en a la preuve
aujourd'hui puisque ça a quand même pris trois mois à parcourir et à bonifier
le projet de loi n° 11, mais ce que le ministre Dubé
avait dit à l'époque, c'est : Même si on le retire puis qu'on va laisser
passer l'élection, ça ne va pas retarder la mise en œuvre du projet de loi une
fois qu'il sera adopté.
Alors là, on apprend aujourd'hui que ce
travail-là, là, d'anticipation, n'a pas été fait sur le plan administratif,
mais, surtout, on semble remettre en question la compétence du Québec pour
aller de l'avant avec des mesures législatives qui sont strictement de sa
compétence. Je vous invite à aller écouter l'entrevue que le Pr Taillon,
juriste éminent, a donnée au 98,5 il y a quelques minutes, qui confirme, comme
les tribunaux l'avaient confirmé auparavant, que c'est strictement de
juridiction québécoise de mettre en œuvre cette loi-là parce qu'il est question
essentiellement de soins et de consentement. Et on a eu le même genre de
réaction il y a une dizaine d'années, on disait : Ce n'est pas la
prérogative du Québec, ce n'est pas de ses compétences, et tout ça. Et, sous la
gouverne de Véronique Hivon, on a maintenu le cap, et les tribunaux nous ont
donné raison.
Alors, aujourd'hui, là, moi, j'espère que
le gouvernement, qui se dit nationaliste, n'est pas en train de faire un virage
complet en disant qu'on doit se soumettre aux décisions du fédéral dans cette
question, qui est relative, je le rappelle, à la santé, au consentement et qui
relève du Code civil. Alors, on ne va pas, je dirais, remettre en question nos
compétences, ce qui serait d'ailleurs absurde, dans la mesure où le
gouvernement de la CAQ a déposé son projet de loi en toute connaissance de
cause l'an dernier. On y a travaillé pendant trois mois en sachant que c'était
de nos compétences et, aujourd'hui, pour justifier des délais quand même
importants, de deux ans, on remettrait en doute la compétence totale et entière
du Québec? Moi, j'appelle le gouvernement à beaucoup de cohérence, beaucoup
d'empathie aussi pour des gens qui attendent depuis deux ans puis qui, autant
que faire se peut, ne veulent pas attendre ou ne pourront pas attendre deux
ans.
Alors, premièrement, la question des
compétences, il faut que le gouvernement réaffirme que c'est de la compétence
du Québec, et, deuxièmement, les délais administratifs pour développer les
formulaires, et ainsi de suite, qu'on le fasse de façon diligente et accélérée.
M.
Bérubé
: Vous
avez bien répondu à la question.
M. Desrosiers (Sébastien) : Donc,
ce que vous dites, c'est que vous n'achetez pas tout à fait les arguments de la
ministre, puis, selon vous, ça pourrait être mis en œuvre beaucoup plus
rapidement qu'en 24 mois?
M. Arseneau : Bien, en fait,
c'est qu'il y a deux éléments qu'on utilise, deux arguments qu'on fait valoir
pour justifier des délais aussi longs, bon, d'une part, il y a des délais
administratifs pour mettre en œuvre les dispositions de la loi, puis ça, on en
est, il faut faire les choses correctement, mais le volet arrimage avec le Code
criminel canadien ou avec les lois fédérales, cet argument-là doit être éliminé
d'entrée de jeu.
Donc, si on tranche le débat sur les deux
argumentaires et qu'on en élimine un, on devrait pouvoir accélérer de façon importante.
Et, sachant la réaction qu'on entend dans la population, je pense que, si on a
d'autres éléments, d'autres priorités, si on veut d'autres fonctions à exercer,
là, au sein de l'appareil administratif, bien, je pense qu'il faut peut-être
mettre davantage de ressources pour mettre en œuvre ce projet de loi là, parce
qu'il est attendu depuis très longtemps.
M. Lachance (Nicolas) : Tout
à l'heure, à Québec solidaire, il y avait un malaise de dire un peu ce que vous
venez d'affirmer, parce que c'est un projet de loi qui a toujours été
transpartisan. Est-ce que vous sentez qu'il y a un malaise à critiquer un peu
la démarche du gouvernement, présentement?
M. Arseneau : Bien, nous, je
pense qu'on s'est inscrits, écoutez, dans la voie tracée par Véronique Hivon et
on n'a pas fait de partisanerie avec ce projet de loi là ou avec les éléments
du projet de loi. Là, ce qu'on dit, simplement, c'est que, dans une approche,
effectivement, là, qui réunit l'ensemble des partis, je pense que ce à quoi on appelle
la ministre, c'est de mettre tous les efforts pour travailler à la mise en
œuvre du projet de loi, sur lequel on a travaillé de façon transpartisane, mais,
surtout, on ne veut pas refaire les débats du passé qui ont déjà été réglés, et
par les tribunaux et par tous les experts, à l'effet que le Québec doit exercer
ses compétences. Et, dans ce cas là, il peut le faire, il doit le faire, puis
ce n'est pas une question partisane, c'est une question, vraiment, là, de
souveraineté dans les compétences qui sont les nôtres.
M. Lachance (Nicolas) : On
dirait que tout ça est un peu en train de se conclure en queue de poisson, là.
Êtes-vous déçu que tout ce travail-là, transpartisan, se termine un peu sur une
note négative?
M. Arseneau : Non, mais, en
fait, la mise en œuvre, elle appartient évidemment à l'administratif et à
l'exécutif. Alors, nous, on appelle de façon très, très ouverte et sans aucune
arrière-pensée, à l'idée de la collaboration pleine et entière sur les enjeux
qui sont réels, c'est-à-dire il y a des délais administratifs de mise en œuvre
de la loi. Accélérons le pas. On tend la main à la ministre pour qu'elle le
fasse avec l'appareil administratif, mais on la met en garde contre un recul
majeur sur les compétences du Québec et de ne pas asservir la capacité du
Québec à agir aux dictats du fédéral, d'aucune façon, là. Ce serait un retour
en arrière qui a des dommages... qui cause, en fait, des impacts majeurs sur
une bonne partie des Québécois qui étaient en attente, justement, d'un résultat
plus positif et plus rapide.
(Fin à 9 h 18)