Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et Mme Kariane Bourassa, adjointe parlementaire du ministre de la Justice

(Onze heures trente minutes)

Le Modérateur : Bonjour. Bienvenue à la salle Evelyn-Dumas pour une conférence de presse. S'adresseront à vous, dans l'ordre, Mme Kariane Bourassa, députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la Justice, le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que Mme... Me Hélène Potvin, qui est présidente de la Chambre des notaires. Mme Bourassa, à vous la parole.

Mme Bourassa : Merci beaucoup. Alors, merci de votre présence. Et je salue également tous ceux et celles qui nous regardent en direct via Internet, donc, pour cette conférence sur les nouvelles mesures pour améliorer et moderniser la justice.

Au cours de la dernière année, on a mené d'importantes réformes pour le système de justice. Il y a eu des avancées majeures, notamment en matière d'accès à la justice et de modernisation. Et je pense, justement, à ce qu'on a adapté... adopté au printemps, et là je vais le lire parce que le titre est très long, la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile de la Cour du Québec.

Donc, vous avez constaté, on a fait un choix de miser davantage sur les modes de règlement alternatifs. Ça, c'est pour favoriser la discussion mais aussi pour donner plus de contrôle aux citoyens sur le dénouement des litiges. On veut vraiment qu'ils soient partie prenante de la solution. Donc, la loi va aussi permettre de réduire les délais de la division des petites créances. Malheureusement, on le sait, ça peut parfois prendre plusieurs années avant d'avoir une audience, alors on sera plus efficace en matière civile.

Et maintenant, toujours dans le but d'améliorer l'accès et l'efficacité de la justice, on va continuer en parallèle à travailler sur la modernisation et la transformation de nos institutions. On a déjà fait un pas vers cette direction avec la numérisation, l'informatisation des systèmes de justice. Et je vous donne juste un petit exemple. Depuis avril dernier, il y a plus de 3 500 dossiers judiciaires qui sont entièrement sans papiers, qui sont donc électroniques. Et ça, ils ont été ouverts récemment. C'est des dossiers en matière non contentieuse qui sont maintenant sur la nouvelle plateforme numérique Lexius.

Donc, ce n'est qu'un début, on souhaite aller, effectivement, plus loin. Il faut mentionner que ces actions ont été rendues possibles grâce à la participation de plusieurs partenaires du réseau de la justice, on pense à la magistrature, on pense au Barreau du Québec, on pense également à la Chambre des notaires. Le projet de loi n° 34, dont mon collègue va vous parler amplement dans les prochaines secondes, s'inscrit donc dans cette continuité. Ça va, encore une fois, mieux répondre aux besoins des citoyens.

Encore une fois, et je suis fière de le dire, on sort des sentiers battus, on fait preuve d'innovation pour que ce soit plus facile et surtout plus simple d'accéder aux services de justice. Je l'ai dit tout à l'heure et je le redis : Tous les acteurs du système de la justice ont un rôle important à jouer dans la mise en place de ces nouvelles initiatives. Alors, on les remercie pour leur précieuse collaboration parce que, grâce à eux, et avec eux, on se rapproche un peu plus du système de justice que l'on veut et que les citoyens méritent, un système de justice plus accessible, plus efficace et plus humain. Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde, Mme Kariane Bourassa, députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la Justice, Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires, merci pour votre présence. Mesdames et messieurs, chers amis, alors, toujours un plaisir de vous retrouver... et que vous avez passé un bel été.

Donc, première semaine de la session, premier dépôt de projet de loi en matière de justice, donc, on a déposé aujourd'hui le projet de loi n° 34, visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice. Et je vais vous expliquer les détails du projet de loi dans les prochaines minutes.

Vous l'aurez sans doute remarqué, il y a plusieurs termes qui reviennent souvent dans les projets de loi que nous présentons en matière de justice, notamment celui d'«accès à la justice». Rendre la justice plus accessible pour tous les Québécois, c'est le principe qui guide une grande partie de nos décisions et de nos actions. Les Québécoises et les Québécois doivent avoir accès à des services de justice qui sont efficaces, modernes et abordables, et le projet de loi n° 34 va y contribuer.

Donc, celui-ci se décline en deux grands axes. Premièrement, nous proposons une modernisation de la profession notariale. Nous voulons l'amener au XXIe siècle et à l'ère du numérique. Rappelons que celle-ci est encore en grande partie régie par un régime qui date de 1968. Le régime n'a pratiquement pas évolué depuis. Au début des années 2000, une nouvelle loi sur le notariat a été adoptée, mais, plus de 20 ans plus tard, nous constations que la majorité de cette réforme n'a jamais été appliquée. On réalise qu'elle n'était pas adaptée à l'évolution technologique.

Aujourd'hui, nous amenons une modernisation complète de la profession notariale, qui a longtemps été négligée par les précédents gouvernements. Désormais, les actes que vous souhaitez faire notarier pourront être sur support numérique. Cela signifie que votre testament, votre contrat d'achat d'une maison, votre contrat de mariage, votre hypothèque seront accessibles sur votre tablette ou sur votre ordinateur. Terminé, la pile de papier que l'on range dans un classeur et qu'on a de la difficulté parfois à retrouver. Rassurons toutefois les adeptes du papier, il sera toujours possible d'obtenir une copie papier de vos actes notariés sur demande. L'objectif est de simplifier à la fois le travail des notaires et des citoyens qui les consultent.

Un greffe numérique sera ainsi créé et géré par la Chambre des notaires, et tous les actes notariés y seront colligés. Ce registre central sera soumis aux plus hauts standards de sécurité et à un audit de sécurité à intervalles réguliers. L'acte notarié technologique deviendra ainsi la norme, alors que l'acte sur papier deviendra l'exception. Il importe également de mentionner que les actes seront ainsi plus facilement accessibles et sécurisés en cas de sinistre. Nous nous souvenons des efforts titanesques qui avaient dû être déployés à Lac-Mégantic afin de reconstruire les greffes des notaires. Leur regroupement sur un support technologique évitera la perte de précieuses documentations. Soulignons également que, dans certaines circonstances, les actes notariés pourront être signés à distance, ce qui facilitera la vie de personnes pour qui il est plus difficile, voire impossible, de se déplacer chez le notaire. Une partie de ces avancées et façons de faire plus modernes ont été implantées par nécessité durant la pandémie, et, aujourd'hui, nous en faisons des mesures permanentes.

Le second volet du projet de loi consiste à permettre aux notaires de contribuer davantage à l'accès à la justice. Premièrement, certains actes notariés pourront devenir exécutoires. Cela signifie que deux parties pourraient convenir chez le notaire de ce qui se passerait si l'une d'elles ne respectait pas sa part du contrat. Cela leur éviterait donc de devoir aller devant le tribunal en cas de mésentente. Cela permettrait de réduire le nombre de dossiers en matière civile à la Cour du Québec, en plus d'offrir à la Cour supérieure... en plus d'offrir aux citoyens et citoyennes un règlement de leurs litiges beaucoup plus rapide et sur lequel ils se seraient mis d'accord préalablement.

Par ailleurs, le présent projet de loi reconnaîtra un nouveau statut aux notaires à la retraite. Désormais, ceux-ci, tout comme les avocats et les avocates à la retraite, pourront œuvrer au sein d'organismes à but... d'organismes sans but lucratif. Nous répondons ainsi à une demande de longue date de la part des notaires retraités et préretraités. Ces notaires à la retraite pourront prêter main-forte dans les projets en accès à la justice, par exemple, dans les cliniques juridiques. Comme vous le savez, le système de justice connaît son lot de défis, et nous avons l'opportunité, ici, de bénéficier de l'expertise et de la vaste expérience de juristes qui souhaitent donner un coup de main et qui ont à cœur l'accessibilité à la justice, donc, les notaires à la retraite, cela n'aurait aucun sens de s'en priver.

Puis finalement le projet de loi propose de modifier les règles de financement du Fonds d'études notariales, administré par la Chambre des notaires, et son pendant au Barreau du Québec, le Fonds d'études juridiques, afin qu'ils puissent servir au financement d'initiatives visant à améliorer l'accès à la justice.

C'est un nouveau monde de possibilités qui s'ouvrent pour les organismes qui oeuvrent sur l'accessibilité à la justice. Prenons l'exemple des cliniques juridiques universitaires, celles-ci ne pouvaient être financées par l'un ou l'autre des fonds puisque les règles de financement ne le permettaient pas. C'est un enjeu qui avait été porté à mon attention lors des consultations particulières portant sur le projet de loi n° 8. Nous venons corriger cela.

Vous l'aurez compris, ce projet de loi s'inscrit en continuité avec les efforts que nous menons pour rendre la justice plus efficace et plus accessible pour la population. Il apporte des changements qui peuvent sembler techniques, je vous l'accorde, mais qui entraîneront des répercussions importantes et positives, à la fois pour le travail des notaires et pour les citoyens québécois.

Je tiens à remercier chaleureusement la Chambre des notaires du Québec pour sa précieuse collaboration dans l'élaboration et dans l'éventuelle mise en œuvre de ce projet de loi, et particulièrement Me Hélène Potvin, sa présidente. Pas à pas, nous poursuivons le changement de culture qui est en cours dans le système de justice québécois en collaboration avec l'ensemble des partenaires. Merci beaucoup.

Et je vais céder la parole à Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires. À vous la parole.

Mme Potvin (Hélène) : Merci. Alors, M. le ministre de la Justice et notaire général du Québec, Mme l'adjointe parlementaire du ministre de la Justice. Alors, aujourd'hui est vraiment un jour spécial pour la profession notariale du Québec. Le dépôt du projet de loi n° 34, intitulé Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice, représente une étape importante dans l'évolution du notariat, une étape qui s'inscrit dans le contexte plus large du virage technologique de tout le système judiciaire du Québec.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement permet aux notaires de conclure des actes notariés sur support technologique. Cette mesure temporaire a permis au notariat québécois d'être un modèle pour plusieurs autres notariats dans le monde. Alors, je veux donc souligner aujourd'hui l'initiative du ministre de la Justice aujourd'hui, qui pérennise l'acte notarié technologique, un changement majeur dans les façons de faire, qui le sera au bénéfice des citoyens et des citoyennes, incluant ceux et celles vivant en régions éloignées, mais toujours en priorisant les valeurs humaines chères au notariat.

Le projet de loi n° 34 représente également une reconnaissance de notre système de droit civiliste propre au Québec. La force exécutoire de certains actes notariés sera maintenant reconnue, à l'instar de plusieurs autres pays où le notariat contribue, par cette force exécutoire, activement et positivement, au système de justice. Sur ce point, je tiens à saluer et à remercier l'initiative du ministre. Je salue sa vision, une vision innovante qui vise l'efficacité du système de justice.

Cette nouvelle mesure aura des effets concrets pour les citoyens et les citoyennes. Dorénavant, certaines situations problématiques pourront se régler par des moyens alternatifs aux tribunaux, une autre mesure efficace d'amélioration du système de justice qui met à profit les notaires, officiers publics au bénéfice de la population.

Autre point important du projet de loi, l'accessibilité au droit et à la justice pour tous. La Chambre des notaires en fait une priorité depuis de nombreuses années, et ce, en lien direct avec sa mission de protection du public. Plusieurs actions et initiatives ont été menées à cette fin. Dès l'adoption et la mise en vigueur de ce projet de loi, davantage de projets dédiés à aider la population pourront être soutenus par le Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires. Cela permettra à la population de mieux connaître et de mieux comprendre leurs droits, et ce, afin de pouvoir les faire respecter.

Les modifications apportées par ce projet de loi permettront d'élargir la portée des actions du notariat dans la société québécoise et continuera de faire une réelle différence pour plusieurs, une participation exceptionnelle pour une société meilleure, une société de droit vivante et accessible. Merci. Merci.

M. Jolin-Barrette : Merci à vous.

Le Modérateur : Merci. Nous allons procéder à la période de questions. Donc, seulement nommer votre nom et le nom de votre média, pour votre première question.

Mme Plante (Caroline) : Bonjour. Caroline Plante de LaPresse canadienne. Combien va coûter cette modernisation? Avez-vous fait une analyse de coûts?

M. Jolin-Barrette : En fait, pour l'État québécois, ça ne coûtera rien du tout. La modernisation va être financée par le Fonds d'études notariales, donc... Puis le Fonds d'études notariales tire sa source de financement, dans le fond, des comptes en fidéicommis des notaires,

et donc l'argent qui est déposé, les revenus d'intérêts durant... l'argent, supposons, que vous déposez pour l'achat de votre maison, supposons que vous déposez 200 000 $, durant le compte en fidéicommis du notaire, bien, les intérêts générés, ça sert à financer ça, notamment.

Mme Plante (Caroline) : Peut-être juste une petite précision aussi. Je sais que, l'année dernière, il y a eu le projet de loi n° 40 sur la transformation numérique de la profession notariale. Donc, quelle est la différence?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on reprend essentiellement... C'est repris, parce que, dans le fond, lorsqu'on l'avait déposé, en mai ou en juin 2022, on avait deux volets, notamment les seuils de compétence, qu'on a adoptés dans le projet de loi n° 8, au mois de mars dernier, donc, de la Cour du Québec. Donc, vous vous souvenez, il y avait un litige entre la Cour supérieure puis la Cour du Québec. Donc, maintenant, on a mis la Cour du Québec à 75 000 $, exclusif jusqu'à 100 000 $, compétence concurrente avec la Cour du Québec. On a fait en sorte aussi, dans ce projet de loi là, que les notaires peuvent devenir juges désormais. Donc, ça faisait partie... Puis, bon, on a mis les petites créances également, l'obligation d'aller en médiation pour les petites créances. Et, si vous allez en médiation, maintenant, pour les autres litiges qui ne sont pas aux petites créances, vous êtes fixé par priorité, donc pour encourager les gens à aller avec un mode alternatif de règlement des différends.

Pour terminer ma réponse, la deuxième partie du projet de loi n° 40, c'était la modernisation de la profession notariale, mais ce qu'on a rajouté, notamment, c'est l'acte notarié exécutoire, qui est un net... un pas de géant pour faire en sorte d'éviter que les gens aillent devant les tribunaux. Donc, à titre d'exemple, supposons que vous avez une créance avec un individu, vous faites un prêt, je ne sais pas, de 100 000 $ à un individu. Plutôt que... Si jamais votre débiteur ne vous paie pas, bien là, vous allez pouvoir notarier votre créance, vous entendre sur le fait que l'acte notarié va devenir exécutoire, donc vous allez pouvoir confier... le créancier va pouvoir confier l'acte notarié au huissier, qui, lui, puis là les modalités vont être déterminées par règlement, va pouvoir informer le débiteur qu'il n'a pas respecté ses obligations, tout ça sans passer par les tribunaux, ce qui vise notamment à faire en sorte que les tribunaux puissent traiter d'autres dossiers. Notamment, il y a des cas, des actions sur compte qui sont faites par défaut, tout ça, donc on veut concentrer le travail des juges sur des dossiers qui sont litigieux, davantage.

Mme Plante (Caroline) : Mais est-ce que ce que vous annoncez aujourd'hui, ce n'est pas, en tout respect, là, une mesurette quand qu'on voit tous, là, les défis auxquels fait face le système de justice, la situation difficile, là, dans le système de justice? Il y a des gens qui parlent de crise. Ce n'est pas là une petite mesurette qui ne règle pas beaucoup de choses?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, au contraire. Supposons, les actions sur compte uniquement monétaires, c'est 2 000 dossiers par année dans les tribunaux. Ça fait que, si la quasi-totalité de ces dossiers-là décide de passer par un acte notarié exécutoire... Puis il faut comprendre aussi les coûts, là, parce que, lorsque vous allez à la cour, bien, vous entamez votre procédure, vous devez payer les honoraires de l'avocat. Là, la mesure qu'on met en place, c'est une mesure accessible pour les citoyens avec un acte notarié qui va coûter beaucoup moins cher au citoyen, qui va être beaucoup plus rapide puis beaucoup plus efficace. Donc, on vient retirer de la cour des milliers de dossiers annuellement, justement, pour dégager du temps aux juges, pour faire en sorte que ce type de dossiers là, qui peuvent être traités par les notaires d'une façon beaucoup plus rapide... Puis, pour le citoyen aussi, c'est beaucoup plus avantageux de procéder de cette façon-là.

Donc, je vous dirais que c'est l'accumulation de toutes les mesures qu'on met en place. Supposons, en matière civile, là, ce qu'on a fait avec le projet de loi n° 8, qui a été adopté en mars dernier, le fait que la médiation soit obligatoire aux petites créances, qu'on sorte la médiation de la cour, qu'on ait des médiateurs, des arbitres qui peuvent être notaires ou avocats, bien, ça, ça contribue, justement, à dégager du temps juge. L'acte notarié exécutoire, on a des professionnels qui sont compétents, qui sont des notaires, qui sont des officiers publics dont c'est reconnu par l'État québécois. Bien, pourquoi ne pas faire contribuer davantage les juristes, qui sont des professionnels, ces notaires-là?

Même chose, dans le projet de loi, on a les notaires à la retraite. Écoutez, on a fait en sorte que, maintenant, dans les cliniques juridiques universitaires, les avocats, les étudiants en droit puissent donner des conseils et des avis sous la supervision d'avocats, notaires mais même chose aussi dans les OBNL, les organismes à but non lucratif ou sans but lucratif, que des avocats à la retraite puissent donner des conseils, des avis juridiques. Je suis convaincu qu'il y a énormément de notaires à la retraite qui ont été notaires toute leur vie, qui ont conseillé juridiquement des citoyens et des citoyennes dans leurs bureaux puis qu'ils souhaitent continuer à contribuer au droit dans des organismes. Puis là on leur disait : Bien, vous n'êtes plus notaires enregistrés au tableau de l'ordre, donc vous n'avez plus le pouvoir de donner des conseils, des avis.

Moi, je pense que ce sont des façons, au moment où on a une grande autoreprésentation devant les tribunaux, de pouvoir utiliser l'expertise de ces gens-là, des notaires à la retraite, qui vont pouvoir aider ces gens-là qui n'auraient pas nécessairement été conseillers juridiquement. Donc, tout ça, ça participe à l'efficacité du système de justice. Les gens vont être mieux préparés, mieux outillés, quand ils vont aller à la cour, puis ils vont être mieux renseignés sur leurs droits et leurs obligations.

Alors, pour régler les enjeux dans le système de justice, là, il n'y a pas de solution magique puis il n'y a pas de bâton qui va faire en sorte que c'est une mesure. C'est l'accumulation des mesures qui va le faire, en sorte de moderniser aussi la culture.

Puis c'est une grosse différence, là, l'acte notarié exécutoire. Ça faisait, je crois, plusieurs années que la chambre réfléchissait à cette mesure-là. Décloisonnons, permettons aux professionnels du droit de participer à ce besoin qu'on a de moderniser le système de justice.

Mme Plante (Caroline) : Je vais laisser la chance à mes collègues. Mais est-ce que vous êtes capable de dire aujourd'hui que les mesures que vous avez mises en place donnent des résultats? Parce que là, vous avez parlé du 8, ça fait quelques projets de loi qui ont été déposés avec, dans le titre, là, «accès à la justice», vous l'avez mentionné, mais est-ce que vous êtes capable aujourd'hui de dire : Ça a donné des résultats?

M. Jolin-Barrette : Bien, très certainement. J'ai inauguré la clinique... bien...

Mme Plante (Caroline) : ...je veux dire, ou d'accès à la justice.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, certainement. J'étais à l'Université de Montréal, récemment, avec Me Potvin d'ailleurs, pour la clinique juridique universitaire. Donc, maintenant, il y a des étudiants en droit qui donnent des conseils puis des avis juridiques à des gens qui n'avaient pas accès à des... à ces conseils-là, à ces avis-là. Les Petites Créances, les premiers projets ont commencé à être mis en place, donc c'est... on permet de réduire les délais. Même chose au niveau de l'accessibilité des différents programmes, les OBNL, lorsqu'on leur permet de donner des conseils, des avis juridiques. Alors, oui, ça a un impact concret.

On entend beaucoup parler du système de justice criminelle et pénale, là aussi, il y a des enjeux. On arrive avec la modernisation. Les juges, les 14 juges vont être nommés, prochainement, lorsque j'aurai les rapports des comités de sélection. L'affichage d'ailleurs se termine le 15 septembre. C'est une série de mesures qu'on met en place. Puis je pense qu'on est... on démontre, depuis les dernières années, qu'on est très proactifs. D'ailleurs, avec le projet de loi n° 75, on avait d'autres mesures aussi d'accès à la justice en termes de procédures pour simplifier le tout aussi.

Donc, on est vraiment en mode solution. Puis je pense que la démonstration, c'est qu'avec la multiplication des initiatives qu'on fait, bien, c'est qu'on amène le système de justice à se transformer. Je ne vous cacherai pas que, parfois, il y a de la résistance, mais il faut continuer à moderniser le tout.

M. Bourassa (Simon) : Bonjour. Simon Bourassa, de Noovo. Est-ce qu'il n'y a pas un risque que les avocats civilistes, là, se plaignent qu'on leur enlève du travail? Est-ce que vous l'avez senti, ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, dans le marché actuel du travail, je ne pense pas que les avocats manquent de travail, honnêtement, il y a du travail pour tout le monde. Et puis il y a énormément de demandes, donc il n'y a pas beaucoup d'avocats qui manquent de travail, présentement.

M. Bourassa (Simon) : Ma collègue parlait de résultats... Oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : Puis juste un petit bémol aussi là-dessus. Il ne faut pas être dans le corporatisme non plus. Donc, on a près de 4 000 notaires en exercice, je pense, 3 800, qui sont membres de l'ordre, ils ont des expertises aussi. L'objectif du gouvernement, c'est d'aider les citoyens, de rendre le système de justice plus efficace, plus accessible, plus humain. C'est ça, notre objectif, puis c'est ça, la mission qu'on s'est dotés.

M. Bourassa (Simon) : Est-ce que l'obligation de la médiation aux petites créances, ça a fait diminuer les délais? Est-ce qu'on peut le constater, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, on est en phase de déploiement des projets pilotes. Puis, oui, ça va aider, parce que, vous savez, exemple, à Longueuil, là, j'avais des délais de trois ans, trois ans et demi. Ça fait que, là, on est en train de mettre en place ça. C'est une transformation progressive. Il faut que les districts soient prêts. Ça fait que, cette année, on va être à cinq districts qui vont avoir la médiation obligatoire. Mais, ça aussi, c'est un changement de culture parce qu'on va voir le médiateur en premier. Les chiffres du ministère de la Justice démontrent, là, qu'environ 60 %, 65 % des dossiers se règlent à la médiation, ça fait qu'en partant on en enlève des dossiers. Ensuite, c'est l'arbitrage automatique. Donc, le citoyen qui ne s'est pas entendu lors de la médiation avec le débiteur ou le créancier, à ce moment-là, peut se retrouver devant un arbitre. Et ultimement, s'il refuse l'arbitrage, bien là, il va aller à la cour. Ça fait qu'on diminue vraiment beaucoup le volume.

Puis les gens, ce qu'ils souhaitent, notamment, c'est participer à la solution du litige. Parfois, ce n'est pas une question tant d'argent, mais c'est une question aussi de principe aussi, puis ils veulent être entendus, tout ça, alors ça contribue à changer les paradigmes. Puis les PRD, prévention et règlement des différends, les modes alternatifs de règlement permettent, justement, de désengorger les tribunaux. Puis, vous savez, au bout de la solution, parfois, les gens ont investi beaucoup d'argent puis ils se retrouvent, parfois, déçus avec la solution qui leur est imposée. Donc, c'est mieux de faire participer tout le monde à la solution.

M. Bourassa (Simon) : Rapidement, en terminant, sur le plan technique, là, les actes notariés numériques, est-ce qu'il va pouvoir y avoir signature d'actes notariés à distance, là, ou il va encore falloir, comme à l'habitude, prendre rendez-vous dans un bureau de notaire. Est-ce que ça change à ce niveau-là?

M. Jolin-Barrette : Ce que le projet de loi prévoit, dans le fond, c'est que ça va être de façon exceptionnelle que vous allez pouvoir le faire à distance, mais c'est le notaire qui va le déterminer. Je donne un exemple, puis Me Potvin pourra peut-être compléter, là, pour l'expérience pratique, mais on veut s'assurer que le notaire soit à l'aise... bien, en fait, légalement, il doit constater l'aptitude de la personne qui signe, donc, exemple, en matière de testament, de mandat d'inaptitude, le notaire est le professionnel apte à juger est-ce que l'acte peut être signé à distance ou non.

Mme Potvin (Hélène) : Tout à fait. On a déjà plus de 1 million d'actes qui ont été signés de façon électronique, alors on sait que les notaires utilisent déjà cet outil-là, mais c'est sûr que le jugement en déontologie est très important, donc il y aura une latitude pour le professionnel de déterminer si ce client-là est apte à signer à distance ou non, là.

M. Bourassa (Simon) : Sur un acte de vente de maison, par exemple, ça peut se faire facilement?

Mme Potvin (Hélène) : Selon certains critères. Donc, on n'y va pas par la nature de l'acte, mais plutôt par l'ensemble du contexte.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Oui. Bonjour. Mes questions seraient peut-être un peu générales parce que, comme vous l'avez souligné, M. Jolin-Barrette, l'accès à la justice fait partie, dans le fond, des différents projets de loi, là, que vous déposez depuis que vous êtes en poste, et, pourtant, j'essaie de me placer dans la tête d'un citoyen pour qui des projets de loi comme celui d'aujourd'hui, c'est extrêmement technique, là, ce qu'il peut lire, en ce moment, c'est, entre autres, qu'à la cour il y a des dossiers qui sont, malheureusement, abandonnés. C'est-tu ça, le mot pour dire... dans le sens qu'à cause des délais il y a des dossiers qui ne peuvent pas, finalement, se terminer avec une condamnation. On lit des chroniques, des éditoriaux, les juges eux-mêmes prennent la parole pour dire que c'est un peu la catastrophe, là, dans le système. Ça va prendre combien de temps, là, avant que ça roule mieux, tout ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, dans un premier temps, à des fins de clarification, là, on est en matière civile. Donc, exemple, le projet de loi n° 8, le projet de loi n° 40... n° 34, pardon, sont en matière civile. Donc, on améliore les délais en matière civile. Les critiques que l'on voit, particulièrement, c'est en matière criminelle et pénale.

Probablement que vous vous souviendrez que, lorsque la direction de la Cour du Québec a annoncé unilatéralement un changement de ratio qui faisait en sorte que les juges diminuaient le temps siégé en chambre criminelle et pénale, je l'avais dénoncé. J'avais informé la population et la direction de la Cour du Québec qu'il allait y avoir des conséquences au fait.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Donc, c'est la faute des juges, là, ce qui se passe en matière pénale, là?

M. Jolin-Barrette : Ce que je dis, c'est que ce choix unilatéral qui a été fait aggrave la situation, et on se retrouve à vivre les conséquences aujourd'hui. Il y a des procureurs de la couronne qui se présentent devant la cour pour fixer des dossiers. La couronne a fait son travail, la police a fait son travail, tout le monde a fait son travail, ils veulent... la victime a déposé une plainte, a raconté son histoire, se présente devant la cour, il n'y a pas de date de cour offerte. Ce n'est pas le ministre de la Justice qui ouvre les salles de cour, qui fait le rôle, qui assigne les juges. On me dirait que je contreviens à l'indépendance judiciaire. Ce n'est pas la responsabilité du ministre de la Justice.

Nous, on a une entente... les juges ont recommencé à siéger davantage. On ajoute 14 juges dans le système de justice criminelle et pénale. On a, surtout, dans l'entente, établi des cibles d'efficacité pour les juges, de faire en sorte que, désormais, il y a un délai médian de 212 jours pour être entendu, de faire en sorte également que 87 % des dossiers soient à l'intérieur du délai de 18-30 mois. La défense... parfois, les délais sont imputables à la défense, c'est pour ça que le 13 % est là, parce que ce n'est pas comptabilisé, mais surtout qu'il y ait un ratio de fermeture de 1,1. Ça veut dire que les juges doivent fermer davantage de dossiers annuellement qu'il y en a d'ouverts. Puis, depuis les 10 dernières années, on est passé, à la Cour du Québec, de 270 juges, lorsque les 14 postes vont être comblés, à 333, mais il y a 40 000 dossiers de moins annuellement qui sont ouverts par le DPCP, alors on parle de 60 juges de plus, 40 000 dossiers de moins, puis les délais allongent.

Alors, moi, je suis ouvert à trouver des solutions, c'est pour ça que j'ai convoqué la Table Justice. On se réunit, j'ai demandé à tous les partenaires de travailler. Mais il y a un enjeu dans le système de justice, ça fait qu'il faut moderniser, mais c'est toujours les mêmes récriminations. On ne peut pas refaire le même gâteau avec la même recette, puis c'est ça qu'on change, alors c'est pour ça qu'on a des cibles d'efficacité maintenant.

Et d'ailleurs je crois que le directeur des poursuites criminelles et pénales a fait les efforts, au cours des dernières années, pour faire du ménage dans ses pratiques. Dans ses efforts, depuis l'arrêt de Jordan, là, il y a beaucoup de travail qui a été fait. Le ministère de la Justice a fait beaucoup de travail, également. Alors, maintenant, c'est le temps que tout le monde travaille ensemble, puis qu'on donne un coup, puis qu'on s'assure de la confiance du public dans le système de justice.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Est-ce qu'il vous manque des fonds pour bien faire rouler les palais de justice? Puis je vous pose la question, parce que je lisais récemment que le budget de la Justice va fondre de 2 % en 2023‑2024, puis qu'il manque de personnel pour faire tourner la machine, là, autant les greffiers, qui seraient... qu'il y aurait des problèmes au niveau du salaire qu'on leur verse pour les retenir en poste. Est-ce qu'il vous manque de l'argent?

M. Jolin-Barrette : Non. Le budget du ministère de la Justice a augmenté de plus de 20 % depuis que le gouvernement de la CAQ est arrivé au pouvoir, en 2018. Et, pour ce qui est des greffiers et du personnel de justice, j'ai eu l'occasion de le dire à de multiples reprises, ils sont le pilier du système de justice pour faire fonctionner les salles de cour. C'est les adjointes à la magistrature, c'est les greffiers, les huissiers audienciers, les techniciens, également, qui sont au greffe, les maîtres des rôles. Ces gens-là font un très bon travail, et, présentement, on est en processus de reclassification des emplois avec la présidente du Conseil du trésor, avec le syndicat, et je suis convaincu qu'on va trouver une solution. Parce qu'il faut être attractif, il faut assurer de la rétention. Actuellement, au ministère de la Justice, près de 90 % des postes sont comblés. Donc, on a fait des embauches massives au cours de la dernière année, donc, on a plus de 1 000 nouvelles personnes qui travaillent dans nos palais de justice aussi. Donc, l'échelle salariale est en train d'être réglée.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Dernière petite question, pour ma part, je vous pose la question à chaque fois que vous faites un point de presse sur un projet de loi en justice. Sur la réforme du droit de la famille, peut-être que ça va intéresser la personne qui est assise à votre gauche, ça fait depuis 2015, là, que, l'aspect conjugalité, on l'attend. Ça ne s'est pas passé dans le premier mandat, est-ce que ça va se passer bientôt?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, depuis que je suis ministre de la Justice, en 2020, j'ai adopté deux projets de loi sur la réforme du droit de la famille. Donc, dans un premier temps, on a commencé par les enfants, parce que c'était la priorité, il ne devait pas y avoir de distinction pour les enfants, qu'ils soient nés dans... issus d'une union en mariage ou hors mariage. C'est la première chose. La grossesse pour autrui, on l'a réglée, également, au mois de juin dernier, notamment pour faire en sorte que les enfants issus de la grossesse pour autrui... Puis l'encadrement, on était le dernier État fédéré au Canada à ne pas avoir encadré la grossesse pour autrui, et ça se produisait, alors, pour la protection des enfants, c'était une priorité.

Pour la conjugalité, j'ai dit qu'on allait le faire d'ici la fin du mandat et je respecte mes engagements. Et je sais que la Chambre des notaires est particulièrement intéressée, la Chambre des notaires avait tenu une consultation citoyenne, une tournée, donc, avait produit un rapport, également.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Vous n'allez pas juste le déposer, là? Vous allez l'adopter d'ici la fin du mandat?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça... M. Pilon-Larose, vous le savez, nous, lorsqu'on dépose un projet de loi, on souhaite qu'il soit adopté, mais là les oppositions sont présentes, là, on n'est pas tout seuls, au Parlement, là.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Je n'ai pas d'autres questions.

Mme Plante (Caroline) : Peut-être juste... seulement revenir sur ce que mon collègue posait comme question, là, sur la situation difficile dans les palais de justice. Qu'est-ce qui retarde la nomination des juges, particulièrement en Abitibi? La situation est difficile en Abitibi. Qu'est-ce qui retarde la nomination des juges là-bas?

M. Jolin-Barrette : Bien là, on n'a pas de retard. Dans le fond, les articles qui ont souligné le retard dans la nomination des juges, c'est les juges à la Cour supérieure. La Cour supérieure, c'est le ministre fédéral qui les nomme, donc, moi, je n'ai pas de pouvoir. Mais d'ailleurs je l'avais déjà mentionné à M. Lametti. J'ai rencontré M. Virani dernièrement, dans le cadre d'une rencontre par Teams, et je lui ai souligné l'importance pour le Québec que les postes à la Cour supérieure soient comblés. La juge en chef Paquette, de la Cour supérieure, l'a souligné lors de la rentrée judiciaire. Je suis d'accord avec elle.

Puis il y a des éléments importants aussi que Mme Vallée, à l'époque où elle était ministre de la Justice... on avait modifié la Loi sur les tribunaux judiciaires pour faire passer le nombre de postes à la Cour supérieure au Québec de 155 à 157, parce que l'assise pour que le fédéral nomme un juge, un nouveau... bien, en fait, un poste supplémentaire, supposons, à la Cour supérieure, l'assise est dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui est la loi québécoise. Donc, on dit... Mme Vallée avait modifié pour passer de 155 à 157, puis ces deux postes-là n'ont jamais été comblés. Je pense que Mme Vallée avait fait ça en 2016 ou en 2017. Donc, ça... Premièrement, il manque cinq juges au palais de justice à Montréal, plus les deux vacants à la Cour supérieure qui avaient été rajoutés, qui n'ont jamais été comblés. Même chose dans le cadre du projet de loi n° 8 aussi, qu'on a adopté le 15 mars dernier, on a créé un poste supplémentaire, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, à la Cour d'appel du Québec, ici, au siège de Québec, donc la Cour d'appel, pour qu'ils soient 24. Actuellement, ils sont 23, donc il manque un poste à la Cour d'appel. Alors, on demande au fédéral de combler ces postes-là.

Pour ce qui est de la Cour du Québec, écoutez, moi, à partir du moment où je reçois le rapport du comité de sélection des juges, je recommande les nominations rondement. Et l'objectif... Puis là il y a des postes qui s'en viennent, les 14 postes qui s'en viennent, alors on y va avec célérité.

Peut-être votre question sur... la question de Val-d'Or, le poste a été réaffiché. Il arrive, dans certaines circonstances, que les postes doivent être réaffichés en fonction des... du manque de candidats, en fonction du fait que, lorsque je reçois le rapport, il y a des informations complémentaires qui peuvent arriver après le dépôt du rapport. Donc, dans l'intérêt de la justice, parfois il y a certains concours d'annulés.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions? Parfait. Merci beaucoup à vous trois. Bonne journée.

(Fin à 12 h 03)