Conférence de presse de M. Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, de Mme Suzanne Arpin, vice-présidente responsable du mandat Jeunesse, et de Mme Myrlande Pierre, vice-présidente responsable du mandat Charte

(Onze heures une minute)

M. Tessier (Philippe-André) : Merci de vous joindre à nous, votre présence est très appréciée aujourd'hui. Au cours des prochaines minutes, nous allons vous résumer les faits saillants de notre rapport d'activité et de gestion, déposé plus tôt ce matin, qui couvre la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. La thématique visuelle de ce rapport et plusieurs de nos actions réfèrent au chapitre IV de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui est consacré aux droits économiques et sociaux. C'est un chapitre important mais moins connu du public.

Promouvoir les droits économiques et sociaux fait partie des objectifs stratégiques de la commission pour les prochaines années. Par exemple, c'est dans le cadre de ces mêmes droits prévus à la charte que s'inscrit le thème Notre planète, nos droits!, retenu pour le prix Droits et Libertés 2022. En effet, c'est l'article 46.1 de la charte qui prévoit que toute personne a droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. En récompensant les efforts de l'Alliance Muteshekau-shipu pour octroyer des droits juridiques à la rivière Magpie ou au mouvement Mères au front pour demander des actions concrètes pour répondre à la crise environnementale, la commission ne fait pas d'autres choses que de promouvoir ces mêmes droits économiques et sociaux.

Ici même, à l'Assemblée nationale, il y a quelques semaines à peine, durant les mois de juillet et d'août, la commission a organisé, en collaboration avec l'Assemblée nationale, une présentation de l'excellente exposition, créée et mise sur pied par la TELUQ et le Collectif pour un Québec sans pauvreté, Nous : Portraits de l'assistance sociale au Québec. Encore une fois, je réfère à la charte et à son article 45 qui indique que «toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent». C'est le message central de cette exposition. Cette activité s'est déroulée hors de la période couverte par notre dernier rapport annuel, mais comme celle-ci continue de faire le tour du Québec, au cours des prochains mois et années, je profite de cette tribune pour vous inviter à aller la visiter. Elle est présentement présentée au Musée régional de Rimouski et poursuivra sa route, par la suite, à Valleyfield en 2024. Nous sommes très heureux d'avoir été invités, à l'été 2022, à collaborer à ce projet avec la TELUQ et le collectif.

Chiffres à l'appui, nous allons maintenant vous présenter les résultats obtenus pour chacun des quatre grands mandats de la commission. Je cède la parole à ma collègue.

Mme Pierre (Myrlande) : Merci, cher collègue. Alors, un premier mandat consiste à protéger les personnes contre la discrimination et le harcèlement dans le cadre de la charte des droits et libertés. Le personnel de la commission a traité et finalisé plus de 2 100 dossiers de plaintes en discrimination, soit 40 % de plus que l'année précédente. Le délai moyen de traitement de ces dossiers a été de 8,7 mois. Alors, le handicap demeure le principal motif de discrimination dans les dossiers de plaintes ouverts avec 40 % des cas, suivi par la race, la couleur et l'origine ethnique ou nationale dans 28 % des cas.

Alors, voici une autre statistique éloquente : 10 % de tous les dossiers de plaintes ouverts concernent la discrimination dans le logement. Alors, cette donnée explique pourquoi nous avons relancé notre campagne À louer sans discrimination au printemps dernier. La commission a été interpellée par des citoyens et des citoyennes qui ont signalé la présence d'annonces à caractère discriminatoire, particulièrement dans le domaine du logement et de l'emploi. À ce sujet, nous avons écrit aux directeurs généraux de Kijiji Canada et de Facebook Canada pour les appeler à renforcer la mise en œuvre de leurs politiques visant à préserver les droits et libertés des personnes utilisant cette plateforme.

En matière de profilage racial, nous avons ouvert 114 dossiers pour des situations alléguées, donc en hausse du tiers depuis l'exercice précédent. C'est pour lutter contre cet important problème, problématique sociale, que la commission a poursuivi cette année sa collaboration avec le ministère de la Sécurité publique, l'École nationale de police du Québec et le Commissaire à la déontologie policière pour offrir une formation sur le profilage racial et social aux policiers du Québec. 140 policiers et policières de toutes les régions ont été formés, durant les derniers mois, afin d'agir comme personnes répondantes et de former à leur tour leurs collègues.

Par ailleurs, près de 250 dossiers de discrimination ou de harcèlement ont été traités par notre service de médiation. Car, avant de songer aux voies légales, nous offrons à la présumée victime et à la partie mise en cause de se parler, avec notre encadrement, en vue d'en arriver à une entente à l'amiable lorsque c'est possible.

Parmi ces activités d'éducation et de coopération, la commission, avec l'Office des personnes handicapées du Québec comme partenaire, a offert une série de quatre formations portant sur les droits des enfants en situation de handicap dans les camps de jour municipaux et a mis sur pied une nouvelle séance d'information sur les chiens-guides et d'assistance. Le thème de l'accommodement raisonnable, que ce soit dans les services ou en emploi, est d'ailleurs le sujet le plus demandé sur... pour nos séances de formation au cours de l'année 2022 et 2023.

Finalement, le 24 août 2022, à Genève, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale a reconnu l'expertise de la commission en nous invitant à faire une présentation sur le thème du racisme systémique et structurel et les impacts sur les droits des minorités dans différents domaines, soit la sécurité publique, le travail, la santé. Et cette présentation s'est déroulée devant le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, au Bureau du Haut-Commissariat des droits de l'homme, à Genève. Alors, c'était, en somme, la consécration pour toutes les années d'analyse et la reconnaissance de l'expertise de la commission, donc, par ses différentes études menées par notre équipe de recherche.

Dans le cadre de son mandat en accès à l'égalité, cette fois-ci, la commission veille, comme vous le savez sans doute, à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi auprès de 344 organismes publics afin d'assurer une représentation plus égalitaire des cinq groupes historiquement victimes de discrimination en emploi, soit : les femmes, les personnes autochtones, les minorités visibles, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

Alors, la commission a publié, en janvier 2023, un rapport sur l'accès des personnes issues de minorités visibles, donc, le groupe minorités visibles à l'emploi dans les organismes publics. Nous y avons constaté que les obstacles persistent, non seulement pour accéder aux emplois mais encore davantage pour la promotion aux emplois de cadres, aux postes de direction, et ce, malgré les compétences des personnes membres des minorités visibles. Dans les prochaines semaines, nous publierons un rapport triennal qui présentera un portrait actuel et détaillé de la représentation des groupes visés en vertu de la Loi sur l'accès à l'égalité dans les organismes publics au Québec.

Alors, je cède la parole, maintenant, à ma collègue, Suzanne Arpin, vice-présidente responsable du mandat Charte.

Mme Arpin (Suzanne) : Merci. Alors, dans le cadre de son mandat de protection des droits des enfants, la commission a reçu plus de 463 demandes d'intervention pour des lésions de droits, ce qui représente une hausse de 11 % par rapport à l'année précédente. Le délai moyen de traitement d'un dossier en droit de la jeunesse est demeuré stable, à trois mois. En 2022‑2023, la commission a ouvert 202 enquêtes, dont 78 de sa propre initiative, ce qui représente près du double de l'année précédente. La Loi sur la protection de la jeunesse nous autorise en effet à enquêter de notre propre initiative, sans devoir attendre qu'une demande d'intervention ne nous soit déposée.

C'est une prérogative dont nous faisons bénéficier les jeunes de plus en plus souvent. Par exemple, après avoir été informée de situations potentiellement problématiques dans un centre de réadaptation, la commission s'est rendue sur place et a constaté que des jeunes hébergés avaient été relocalisés dans une ancienne cafétéria transformée en dortoir. Ces jeunes dormaient avec un simple drap pour séparer leurs lits. Nous avons parlé avec ces jeunes et nous avons pris note de leur profond désarroi. Nous sommes ensuite rapidement intervenus pour faire en sorte que ces jeunes aient droit à une chambre individuelle et à des soins psychosociaux.

En novembre 2022, les 13 membres de la commission ont adopté nos orientations pour les enfants et les jeunes pris en charge par le système de protection de la jeunesse ou assujettis au système de justice pénale pour les adolescents. Dans ses orientations, la commission s'engage notamment à placer la voix de tous les enfants et des jeunes au centre de ses interventions partout au Québec, ce qui inclut les personnes autochtones.

La commission a également déposé une demande à la Cour suprême du Canada afin que des ordonnances systémiques de portée générale puissent être émises pour corriger et prévenir des atteintes aux droits des enfants dont la situation a été prise en charge par un directeur de la protection de la jeunesse. Si nous obtenons gain de cause, la commission aura fait pencher la balance encore davantage du côté des enfants et de leurs droits.

Du côté de l'éducation et de la coopération, plusieurs étudiantes et étudiants en techniques de travail social, en enseignement et en psychoéducation ont reçu des formations de la commission en droits de la jeunesse. Les futures diplômées seront ainsi mieux outillées pour protéger les enfants du Québec et leurs droits lorsqu'elles débuteront leur carrière.

Avant de passer la parole à M. Tessier, j'aimerais souligner que la commission a, en 2022-2023, progressé dans la réalisation de ses orientations concernant les personnes et les enjeux autochtones dans la perspective de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi sur la protection de la jeunesse. Nous avons également amorcé une étude sociojuridique ainsi que publié une lettre, un mémoire et une note d'analyse sur les personnes et les enjeux autochtones. De plus, en collaboration avec l'Institut Tshakapesh, la commission poursuit ses travaux pour créer la plateforme interactive, Mythes et réalité sur les peuples autochtones, qui devrait être lancée durant la prochaine année.

M. Tessier (Philippe-André) : En terminant, la défense des personnes âgées ou handicapées victimes d'exploitation constitue l'autre des quatre principaux mandats de la commission. Cette défense s'inscrit encore une fois dans le cadre de ce chapitre IV de la charte, lui-même consacré aux droits économiques et sociaux dont je vous parlais plus tôt. Au cours de la dernière année, nous avons reçu 436 demandes ou dénonciations en matière d'exploitation d'une personne âgée ou handicapée, ce qui représente une augmentation de 81 % par rapport à la précédente année. Nous avons également conclu une entente avec le Regroupement des résidences pour aînés et le Regroupement des OSBL d'habitation afin de diffuser des affiches dans des centaines d'immeubles regroupant près de 1 000... pardon, 120  000 logements, 120 000 logements dis-je bien, pour personnes âgées afin de promouvoir deux gestes très simples de bientraitance qui peuvent paraître anodin, mais qui ont toute l'importance dans ce contexte, soit cogner à la porte avant d'entrer, ce qui relève du droit à la vie privée des personnes âgées, ainsi que bien expliquer à la personne les frais qui lui sont chargés à chaque mois sur la facture, ce qui relève du droit à l'information, lui aussi prévu à la charte.

Je vous invite également à feuilleter notre rapport annuel. Vous y apprendrez, par exemple, que la commission a analysé 49 projets de loi, comme la charte le prévoit, a rejoint près de 12 000 personnes avec ses activités d'éducation, un peu partout sur le territoire du Québec, et qu'à la suite d'un sondage mené à cette fin 85 % des gens ont une opinion positive de la commission. Nous avons également intenté 39 recours en justice et remporté des jugements, comme celui d'un conducteur victime de profilage racial ou celui d'un pompier daltonien qui, après s'être vu refuser un emploi, a reçu un dédommagement de 110 000 $, mais surtout l'engagement d'être embauché lorsqu'un poste sera disponible.

Pour conclure, je terminerais en vous disant que l'année qui vient de s'écouler est celle de la régionalisation. En effet, durant la période couverte par le dernier rapport, nous avons réouvert nos bureaux à Rimouski et à Gatineau, et des nouveaux membres du personnel sont entrés en fonction à Sherbrooke, à Trois-Rivières, à Québec. Et nous avons également des gens tant dans le mandat jeunesse que dans le mandat charte qu'en éducation et en promotion des droits qui sont maintenant disponibles dans les différents bureaux du Québec, au Saguenay et en Abitibi-Témiscamingue, également. Ce sont là quelques-uns des faits saillants de la dernière année. Nous sommes maintenant disponibles pour répondre à vos questions.

Le Modérateur : Nous allons procéder à une période de questions. Les journalistes qui veulent poser des questions, juste me l'indiquer, on vous passera la parole. Alexandre Duval, Radio-Canada.

M. Duval (Alexandre) : Bonjour à vous trois. J'aurais une petite question bien simple pour commencer. Pourquoi vous utilisez encore le terme «race» dans vos documents officiels? Est-ce que c'est parce que c'est encore dans la charte?

M. Tessier (Philippe-André) : Effectivement, il est utilisé entre guillemets, comme vous pouvez le remarquer, mais, effectivement, c'est le motif... c'est le texte de la charte. L'article 10, qui prévoit le droit à l'égalité, traite de race, couleur, origine ethnique ou nationale, donc... mais la commission a choisi de mettre des guillemets.

M. Duval (Alexandre) : Oui. Est-ce que ce serait souhaitable que les élus se penchent là-dessus? Ça m'apparaît être un changement législatif assez simple à faire.

Mme Pierre (Myrlande) : Bien, écoutez, en sociologie, la notion... le concept de race est utilisé comme une catégorie critique pour comprendre les obstacles auxquels font face les groupes racisés. Donc, on comprend que c'est un construit sociologique. Ça a été démontré scientifiquement que les races au sens biologique n'existent pas. Toutefois, ça reste, dans nos sociétés, une catégorie critique, donc un prisme d'analyse critique qui permet de bien comprendre les problèmes, les obstacles, et les discriminations, et le racisme auxquels ils sont encore confrontés. Donc, la race, encore dans nos sociétés, au Québec comme ailleurs, reste un marqueur social, d'où son utilité encore.

M. Duval (Alexandre) : D'accord, merci.

M. Tessier (Philippe-André) : Mais la commission, dans ses autres travaux, utilise également beaucoup le vocabulaire «minorité racisée».

M. Duval (Alexandre) : Je vais y aller avec des questions davantage de fond, mais c'était juste pour ma compréhension.

Au niveau de la hausse des demandes que vous avez reçues ou des dénonciations en lien avec l'exploitation d'une personne âgée ou handicapée, c'est quand même important, 81 % de hausse. Vous l'attribuez à quoi? Est-ce que c'est des nouvelles dispositions législatives qui sont entrées en vigueur? Comment vous expliquez ça?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, c'est une excellente question, parce qu'on s'est nous-mêmes posé cette question-là et on a différentes hypothèses pour l'appuyer. La première hypothèse, elle est très simple, c'est que la commission, comme on en a témoigné dans notre rapport annuel, a fait œuvre utile en faisant énormément de travail de promotion et d'éducation aux droits pour faire connaître ce recours-là, qui est un recours quand même assez unique au Québec, pour ce qui est de la protection des personnes âgées ou handicapées victimes d'exploitation.

Il faut également aussi comprendre que, depuis la mise en place de la loi visant à contrer la maltraitance, il existe maintenant des protocoles et une entente-cadre nationale entre différents acteurs, donc, du... étatiques, incluant la commission mais donc le DPCP, l'AMF, le Curateur public, etc., il y en a d'autres, les CISSS et les CIUSSS. Donc, à travers ces éléments-là, on a maintenant aussi une meilleure compréhension de ces phénomènes-là, de ce qu'est l'exploitation chez, donc, d'autres acteurs étatiques. Donc, les références entre acteurs vont être plus fluides, vont être mieux organisées, et donc ça aussi, c'est de nature à augmenter le nombre de dossiers qu'on va recevoir.

Il y a également une meilleure compréhension aussi du secteur financier. Il faut comprendre qu'il y a souvent des questions financières associées à ça, et donc le secteur tant des banques que des coopératives, donc, sont vraiment mieux outillées sur ces notions-là et sont en mesure, à ce moment-là, de faire des dénonciations à la commission.

Et, en terminant, bien, il y a un aspect démographique, il y a un nombre plus élevé de personnes âgées année après année. Et donc on émet aussi l'hypothèse qu'il s'agit là de ces facteurs-là tous ensemble qui se cumulent pour expliquer l'augmentation.

M. Duval (Alexandre) : Je peux m'en permettre une de plus, Olivier?

Le Modérateur : Vas-y.

M. Duval (Alexandre) : Je regardais, au tableau 4, dans les dossiers d'enquête ouverts pour les motifs de discrimination, puis même au tableau 3 plutôt, pardon, motifs de discrimination : identité ou expression de genre. C'est quelque chose dont on parle beaucoup ces jours-ci, mais ça ne représente que 1 % des dossiers qui ont été ouverts chez vous. Dans le débat actuel que les élus ont ou, en tout cas, les questions auxquelles les élus réfléchissent, la commission se situe à quel endroit?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, dans un premier temps, pour répondre à votre question, effectivement, le chiffre est de 1 % puis, vous voyez, il est quand même assez relativement stable année après année. Alors, il faut reprendre un petit peu un pas de recul. Il faut savoir que le motif identité de genre ou expression de genre, c'est le plus récent motif ajouté à la charte des droits et libertés par le projet de loi n° 103, adopté à l'unanimité, en 2016, par l'Assemblée nationale. Donc, évidemment, donc, comme tout nouveau motif, il y a aussi le temps que ce motif-là soit connu, soit mieux compris, soit appliqué. Donc, il y a cette question-là aussi qui est en cause. Donc, pour nous, ces chiffres-là, on les divulgue annuellement dans notre rapport. Ils étaient là l'année dernière, l'année d'avant, mais, effectivement, on comprend que, présentement, ça fait l'objet d'un peu plus d'attention de la part des médias ou des parlementaires.

M. Duval (Alexandre) : Mais, par rapport au fait que les élus veulent à nouveau se pencher sur ces questions-là, est-ce que la commission a des inquiétudes? Parce que, là, dans le droit, c'est maintenant balisé, depuis presque 10 ans, maintenant. Donc, la commission a-t-elle des inquiétudes par rapport au processus qui s'enclenche ici?

M. Tessier (Philippe-André) : Pour ce qui est de la commission, notre rôle à nous, en toute indépendance par rapport au gouvernement, c'est de déposer nos avis, nos recommandations, nos prises de position, nos rapports d'activité à l'Assemblée nationale. Et ça, on va continuer à le faire.   Dans le dossier d'identité de genre, ce qu'on va faire, c'est... on suit, très attentivement, vous l'aurez compris, le débat, très attentivement cette question-là. Maintenant, qu'il y ait des réflexions et des discussions, personne ne peut être contre d'avoir une réflexion et une discussion, mais, évidemment, on est préoccupés par la recrudescence des propos transphobes, homophobes qu'on a entendus dans les derniers mois. La commission a d'ailleurs émis une déclaration, la semaine dernière, à cet égard, pour rappeler l'existence du droit protégé à la charte, rappeler le cadre juridique applicable qui est là depuis 2016, qui a été bonifié l'année dernière à travers le projet de loi n° 2, qui a été adopté, encore une fois, par l'Assemblée nationale, ainsi qu'un jugement de la Cour supérieure dans le Centre for Gender Advocacy qui a été rendu en 2021. Donc, il y a, oui, énormément d'éléments qui doivent être pris en compte. La commission en tient compte dans ses travaux, dans ses analyses, et c'est ce qu'on va continuer à faire.

Le Modérateur : Hugo Pilon-Larose, de La Presse.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Je vais rester sur le même thème, également, puisque ce sont des questions qui sont très sensibles, et vous semblez, donc, avoir une position éclairée sur le sujet, notamment en ce qui concerne l'enseignement de l'identité de genre et des expressions de genre dans le programme scolaire québécois. Vous avez envoyé, d'ailleurs, un courriel au gouvernement, en décembre 2022, sur le sujet, on le retrouve dans votre rapport, dans lequel vous dites, si je le comprends bien, que c'est important d'enseigner ces notions-là à tous les cycles de l'école, à la fois en jeunesse, au primaire, qu'au secondaire. Pourquoi est-ce que la commission juge que c'est important que ces notions-là soient enseignées? Parce que c'est justement un aspect qui est discuté publiquement, en ce moment, là.

M. Tessier (Philippe-André) : Alors, pour faire une réponse longue à une question très intéressante, la reconnaissance et l'avancement des droits des personnes LGBTQ+, pour la commission, ça remonte à quand même un certain temps. Il faut savoir que la charte a été adoptée en 1975, mais, dès 1977, on ajoutait le motif «orientation sexuelle» à la charte. Et, quand même, malgré l'ajout de ce motif-là, la discrimination envers les personnes de la diversité sexuelle a continué d'avoir cours dans les années 80, comme vous pouvez l'imaginer, et dans les années 90. À un tel point qu'il y a eu une consultation publique spéciale, à la commission, sur la violence envers les gays et lesbiennes en 1994. Il y avait eu... vraiment, il y avait une recrudescence de la violence envers les membres de la diversité sexuelle dans le milieu des années 90.

Et il y a eu, par la suite, au début des années 90, des groupes de travail pour venir baliser quelle serait l'action gouvernementale en lien avec l'homophobie. Donc, il y a eu une première politique gouvernementale de lutte contre l'homophobie en 2009, de laquelle ont découlé les plans d'action gouvernementaux de lutte contre l'homophobie et la transphobie. La commission a toujours été associée à ces plans, a toujours contribué, a toujours alimenté les réflexions gouvernementales en ce sens-là.

Et c'est sûr qu'à travers l'ensemble de ces actions-là, bien, évidemment, l'éducation aux droits, l'éducation, s'assurer que l'on comprenne bien les notions de diversité, que ce soit la diversité de genres, que ce soient les autres types de diversité, les diversités sexuelles, mais aussi les diversités de la composition de la société, ça fait partie du programme éducatif québécois depuis plusieurs années, et la commission continue à travailler puis à faire ses représentations en ce sens-là, également.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais pourquoi la commission juge-t-elle important que ces notions-là soient enseignées, par exemple, au primaire? Parce que c'est textuellement ce que vous écrivez, là, dans la lettre.

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, parce que l'évolution de... Ce que la science nous démontre, ce que les travaux nous démontrent, c'est qu'il est essentiel de faire prendre conscience aux enfants de leur éveil. Et donc évidemment ce programme-là a pour finalité de bien faire comprendre aux enfants c'est quoi, les différentes catégories, qu'est-ce qu'on veut dire, parce qu'évidemment on comprend que ce n'est pas nécessairement des concepts qui sont toujours simples à comprendre, la différence entre l'identité de genre, l'expression de genre, le sexe, l'orientation sexuelle.

Et donc c'est sûr et certain qu'il faut, évidemment, en respectant les niveaux, en respectant l'âge des jeunes... Il y a des acquis qui se font tout au cours du curriculum, puis on augmente, en termes d'intensité puis en termes de complexité des contenus, au fur et à mesure, mais, pour arriver à introduire les concepts au secondaire, sur l'identité de genre, bien, il faut quand même en avoir parlé un petit peu au primaire, bon, toujours en tenant compte évidemment, de l'âge des enfants. Notre approche, elle n'est pas... ce n'est pas de dire : Il faut tout, tout, tout donner, tout, tout de suite, à un enfant de six ans. Au contraire, il faut y aller de façon graduelle, puis c'est ce que le programme québécois éducatif prévoit également.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Dans le débat, actuellement, les personnes trans et non binaires, certaines sont inquiètes parce qu'elles se posent la question si, au terme de l'exercice, elles pourraient avoir un recul de leurs droits, droits qui, comme vous l'avez dit, sont balisés par la charte depuis 2016. Et, parallèlement, on voit dans d'autres provinces, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, des gouvernements qui disent : Nous, on est prêts à imposer la clause dérogatoire pour empêcher, par exemple, un enfant de changer de pronom, de nom à l'école sans en informer les parents. Pouvez-vous nous rappeler, au Québec, sur ce sujet précis, comment la charte balise-t-elle l'utilisation des pronoms à l'école? Et la commission est-elle sensible au fait qu'il y a des débats politiques au pays, qui touchent le Québec, sur le fait que certains droits pourraient être revus?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, première chose, je vais peut-être dire que la commission est très au fait des travaux dans les autres provinces, des avancées, parce que les défenseurs des enfants dans les autres provinces... la commission, dans son mandat Jeunesse, est en contact avec les défenseurs des enfants, ceux du Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan, par rapport à ce qui se passe là-bas. Donc, on est bien au fait de cette situation-là puis on la suit à travers l'Association canadienne des défenseurs des enfants, dont la commission est membre. Donc, oui.

Évidemment, le cadre juridique québécois est complètement différent. Vous y avez fait référence, il a été, donc, pour la plupart, adopté en 2016, il a été bonifié plus récemment, également. Donc, c'est sûr et certain que ça, c'est un sujet, nous, assurément, qu'on continue à suivre, qu'on suit de très près. Et, lorsqu'on parle de droits garantis à la charte, bien, c'est sûr et certain que vous allez entendre la commission s'il y a des consultations, de n'importe quel type, ou des réflexions à ce sujet, comme on l'a fait, la semaine dernière, dans le cadre de notre déclaration. Je ne sais pas si ma collègue voulait...

Mme Pierre (Myrlande) : Bien, peut-être ajouter que la reconnaissance légale des identités de genre non binaires constitue, du point de vue de la commission, donc, une avancée majeure, là, pour le respect des droits, des droits à la personnalité juridique, à la sauvegarde, aussi, de sa dignité et à l'égalité des personnes concernées.

Alors, ce qui nous importe aussi, c'est que, dans le contexte de ce débat social... on comprend que c'est un sujet, oui, qui est sensible, il peut y avoir différents questionnements, mais il est important que le débat en cours sur l'identité de genre, s'il devait se poursuivre, là, dans le cadre de modalités que le gouvernement pourra mettre en place, bien, il s'agira de poursuivre ce débat dans le respect des droits garantis par la charte, et ça, ça nous apparaît une condition sine qua non, pour bien situer, mais aussi avoir un débat sain, un débat social sain, qui respecte les droits des personnes dans l'identité de genre et l'expression de genre. Voilà, donc, il faut que ça se passe vraiment dans le respect des droits et dans le respect du cadre de la charte. Ça, c'est fondamental.

M. Pilon-Larose (Hugo) : En terminant... je vais céder ma place aux autres, là, ensuite, mais ma question très, très précise, là, dans le fond, au final, c'était à savoir : Si le Québec emboîtait le pas au Nouveau-Brunswick et à la Saskatchewan, est-ce que ça respecterait la charte actuelle?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, évidemment, c'est dur pour nous de se prononcer sur une question, là, hypothétique. On est en train de regarder ces questions-là. Il faut comprendre... Encore une fois, c'est que le cadre prévu actuellement, au Québec, n'est pas du tout celui-là, et donc c'est sûr et certain que nous, on se prononce sur le cadre actuel du Québec. Et, évidemment, encore une fois, on va suivre les travaux, on va voir qu'est-ce qu'il en est, puis, à ce moment-là, on fera... on se prononcera sur des propositions concrètes, pas sur des hypothèses.

Le Modérateur : Thomas Laberge, LaPresse canadienne.

M. Laberge (Thomas) : Oui, bien, désolé, je vais rester sur le même thème. Bon, vous disiez que vous aviez ajouté la catégorie Identité de genre récemment. Bon, les chiffres sont plutôt stables. Par contre, est-ce que vous pensez que ces chiffres-là peuvent être sous-évalués? Je comprends qu'il y a peu de personnes qui s'identifient aux identités de genre, mais est-ce qu'il n'y a pas un risque... Bon, on en parlait aussi dans le débat, les gens ne sont pas... les jeunes, par exemple, ne sont pas nécessairement conscients... et tout ça. Est-ce qu'il n'y a pas un risque de sous-évaluation dans le contexte actuel?

Mme Pierre (Myrlande) : Écoutez, les chiffres, la volumétrie des plaintes que nous recevons, que ce soit sur le motif identité de genre ou expression de genre, permet d'illustrer qu'il y a un problème. Est-ce que ça reflète les situations alléguées de discrimination? Probablement pas, mais c'est quand même un indicateur. Et, de même, pour les autres motifs, la volumétrie illustre rarement les réalités, oui. Et nous continuons, justement, dans cette perspective, à faire de l'éducation, à faire la promotion des droits des personnes issues des groupes... des personnes LGBTQ. Sur les questions de trans également, nous continuons à faire de l'éducation pour, justement, assurer la promotion et le respect des droits de ces personnes.

M. Tessier (Philippe-André) : Juste pour préciser, ce n'est pas nous qui a ajouté le motif identité de genre, c'est l'Assemblée nationale qui a voté... Oui, juste le préciser.

M. Laberge (Thomas) : Parfait.

M. Tessier (Philippe-André) : On n'a pas le pouvoir d'amender la charte nous-mêmes.

M. Laberge (Thomas) : Pour revenir sur la question du débat, vous avez dit que le débat devait se faire dans le respect des droits de la charte. Est-ce que vous n'avez pas des préoccupations? On a entendu beaucoup le gouvernement dire qu'il fallait entendre les deux côtés de la médaille, mais on voit que, dans un certain côté, qui est peut-être plus à l'extrême, des fois, on en vient même à remettre en question l'existence des identités de genre. Cette perspective-là, est-ce que ça vous préoccupe, cette idée-là du gouvernement de vouloir entendre tous les points de vue?

M. Tessier (Philippe-André) : Ce qui arrive, c'est que... et le débat sur l'orientation sexuelle, qui, au Québec, fait couler beaucoup moins d'encre, en a fait couler beaucoup. Rappelons-nous, en 1977, quand on a ajouté ce motif-là, les années 80, 90, l'union civile, le mariage, donc pour tous en 2000, dans le début des années 2000, donc, on a eu une évolution sociale. Il y avait un texte législatif depuis 1977. Il est évident que les discussions sociales... On nous présente un rapport aujourd'hui qui vous parle de profilage racial, de discrimination raciale. Je veux dire, tout le monde sait... le gouvernement le dit, le racisme, au Québec, c'est tolérance zéro. Ça ne veut pas dire qu'il n'y en a pas, des manifestations. Puis nous, notre rôle, c'est de travailler à lutter contre les discriminations et le harcèlement. Donc, c'est sûr et certain que ce genre de discussion là qui permet une meilleure compréhension du public de qu'est-ce que l'identité de genre, quels sont les droits protégés, qu'est-ce qu'il en retourne, c'est salutaire, parce qu'il faut... Puis une grosse partie de notre rapport, aujourd'hui, c'est de vous parler de l'éducation puis de promotion des droits. Il faut faire bien comprendre c'est quoi, le cadre, savoir...

On a entendu beaucoup, au début de cette discussion-là, là, publique, des affirmations qui n'étaient pas fondées, les opérations chirurgicales chez les mineurs, des choses comme ça. Puis, grâce au travail, encore une fois, des journalistes... puis ce n'est pas de la flagornerie, c'est... il y a eu des articles qui ont été dire : Non, non, on a fait notre... on a regardé, puis ce n'est pas le cas. Donc, les faits ont aussi leur place dans ce débat-là. Quand on se base sur les faits, quand on se base sur ce qui se passe, puis quand on a un débat, puis qu'on a une discussion, c'est ça, le cadre. Quand on se base sur, aussi, le cadre légal, les jugements des tribunaux, la Cour supérieure qui a rendu un jugement qui est final, sauf certaines parties qui sont en appel... Alors, nous, c'est là-dessus qu'on s'appuie. On s'appuie sur la donnée, les faits, le droit, les jugements et on espère que le débat, dans ce contexte-là, se fait, mais débat, discussion, meilleure prise de compréhension, meilleure compréhension de ces phénomènes-là, qui sont, on va se le dire encore une fois, quand même assez récents. 2016, ce n'est pas si vieux. Donc, que ce travail-là se fasse, que ça, ça permette une meilleure compréhension du public québécois, de nos concitoyens, de c'est quoi, la réalité, bien, ça, ça va être... on va trouver ça intéressant.

La dérive, c'est... Effectivement, si on en vient à nier des droits, si on en vient à nier l'existence ou la présence de personnes dans la société, bien, c'est sûr que là, à ce moment-là, la commission ne sera pas en accord avec cette approche-là.

Le Modérateur : Simon Bourassa, Noovo.

M. Bourassa (Simon) : Oui, bonjour. Concernant l'augmentation de 11 % des demandes pour les droits des enfants, là, comment vous analysez ça? Est-ce que la situation difficile avec la DPJ, qui était décrite dans les dernières années, notamment avec le rapport Laurent, explique en partie, là, qu'il y a plus de demandes à la Commission pour des dossiers qui touchent les enfants?

Mme Arpin (Suzanne) : En fait, le travail d'éducation puis de promotion que fait la commission auprès des enfants et des instances qui travaillent avec les enfants fait en sorte que la confiance du public est là, elle est présente et elle se manifeste par de plus en plus de demandes d'intervenir et d'enquêter dans les dossiers dans lesquels on a des raisons de croire qu'il y a une lésion de droits. Donc, cette augmentation-là, elle n'est pas salutaire pour les enfants parce qu'il y a plus de lésions de droits, mais elle dénote que le public a confiance en la commission en faisant appel à ses services.

M. Bourassa (Simon) : O.K. Puis est-ce que si la DPJ était en mesure de régler davantage de ces dossiers de son côté, entre autres, ça pourrait avoir une incidence sur le nombre de demandes qui vous sont faites?

Mme Arpin (Suzanne) : Je peux vous dire que, présentement, quand on nous... dans les 100 % de recommandations que l'on fait auprès des DPJ... sont suivies complètement, tant au niveau du premier contact que lorsqu'on fait, par exemple, des recommandations un petit peu plus tard dans le processus. Mais 100 % des recommandations qui sont faites auprès des DPJ dans l'intérêt des enfants sont suivies extrêmement rapidement.

On l'a vu tantôt l'exemple que je donnais en centre de réadaptation. Très rapidement, les jeunes ont pu avoir des lits. Donc, les correctifs se font rapidement quand on peut intervenir.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions en français? On passe en anglais. Est-ce qu'il y a des questions en anglais? Franca Mignacca, Global.

Mme Mignacca (Franca G.) : Good morning. On the increase in complaints from... regarding cases with seniors and people with disabilities, why are we seeing such an increase? It seems like a dramatic percentage.

M. Tessier (Philippe-André) : It is a very important increase, 81% in one year is a very, very important increase. So, we have reviewed these numbers, and the hypotheses that we can formulate to answer your questions are as follows. First and foremost, the commission has endeavored to make it better known, this recourse against exploitation, so, at the section 48 of the Québec Charter, which is a unique remedy in Canada. Québec is the only province that has that kind of remedy. So, that's number one.

Number two, there was... la loi visant à assurer la maltraitance... à contrer la maltraitance was adopted a few years back by the National Assembly. And, through that act, different institutions, such as the CISSS, CIUSSS, Curateur public, l'Autorité des marchés financiers, the commission, le Curateur public, work together to better circulate information, to make sure that we are aware of these situations.

Third, we know that there's also an increase in number of elderly in Québec, and so that for sure must have an impact.

So, these are pretty much the hypotheses we are working on, but we also know that we have to... The campaigns that we are promoting, we put... we reach out the campaign... public awareness campaign in RPA or elderly homes so that their rights are better well-known. So, I think, also, those information campaigns will have attracted the attention of these seniors and... so that they can file complaints with us.

Mme Mignacca (Franca G.) : Similar question to my colleagues in French on gender identity. I know that, right now, it only makes up about 1% of the cases here, but is there a risk, with the current public discussion going on, that we could see more complaints in the future, more cases of discrimination?

M. Tessier (Philippe-André) : Each time there is a public controversy about the subject, there is an impact on the commission. So, when we see the numbers, the second highest number of complaints we receive is those complaints for... against racism. So, when there are events that happen in public, and public awareness is more aware of their rights, more aware of these discriminations, more aware of these racist acts, one of the things that will happen is that they will have a more... a higher tendency to report these things to the commission but also to the police, to other authorities. So, when these questions are put there, in the public, about these systemic discrimination or discrimination against people that are protected under section 10, right to equality, under the Québec Charter, obviously, that has an increase.

We'll see if that is the case next year, once we get our report, but we also have to be aware of the fact that the percentage of people subject to these kinds of situation is not very high percentage. So, you know, that will also have an impact, the number of people that are affected by this.

Mme Mignacca (Franca G.) : I just want to clarify though, when we see situations like that, you know, you compared it to, you know, seeing an increase in racism, cases reported, is that because these cases are underreported or it is possible that there is also an increase in that type of discrimination?

M. Tessier (Philippe-André) : It's... those hypotheses... there's Obviously, there's always... and my colleague attested to that, the number of complaints that we received yearly is never the total amount of, you know, racist incidents in Québec or, you know, anti-LGBTQ incidents in Québec. These discriminatory practices, sometimes, happen below the radar, or people won't file a complaint for different, various reasons. This is well-documented in social sciences, there is underreporting for these kinds of problems such as also... same thing when you have a police reporting, people don't always report to the police situations they're a victim of. So, that will always be the case, but that's why we work hard on the education and the promotion side, to say, you know : When you have these problems, please come to us, or these are tools that you can use, maybe, to avoid these situations, these practices. My colleague alluded to, you know, training for the police officers in Québec. So, that's why we're working hard on, you know… to prevent these acts from happening. So, we'll continue to do that too.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions en anglais? Phil Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip) : I notice you have… 1% of your complaints that were open were related to language. Can you elaborate on what the motivations are for those cases? What exactly is that?

M. Tessier (Philippe-André) : That will be somebody who has filed a complaint, and I don't know all the complaints — I'm sorry — by heart.

M. Authier (Philip) : Yes, that, I understand.

M. Tessier (Philippe-André) : But, normally, it would be somebody who would be subjected to different treatments because they are told that they... Sometimes, we've had cases of people having too big of an accent, so they can't work, for example, in a call center. So, we'll have those kinds of, you know, language discrimination cases.

M. Authier (Philip) : Do you get complaints about... Because there have been recent changes, with Bill 96, in the rules that English-speaking Quebeckers have to use to get a service from the Government. Now, would you get complaints in that area or… and have you?

M. Tessier (Philippe-André) : So, in the workplace, that... those complaints would go through the «Commission des normes, de l'équité, santé et sécurité du travail», under the Charter of French language, or the OQLF, or through the unions.

So, then, the other thing, also, is that Bill 96 just got enforced, some sections of it, very recently. So, we're talking about our report for last year, so we'll have to see if we get any of complaints. Also, you have to understand that there was the derogation cause used by 96, so, therefore, some statutory protections under the Québec Charter are not available.

M. Authier (Philip) : But, if a citizen has a complaint about the language of service at the «société d'automobile», for example, would they file a complaint... would they be eligible to file a complaint to you?

M. Tessier (Philippe-André) : That, to be honest with you… It's a very complicated question, because... yes, because of the new provisions under 96. The services are provided by in French, and there's a derogation to the right to equality or to services for that protection. So, that's something that's not necessarily under our purview.

M. Authier (Philip) :O.K.. Thank you.

Le Modérateur :Est-ce qu'il y a d'autres questions? Franca Mignacca.

Mme Mignacca (Franca G.) : Sorry, just one last question from me, again on gender identity. I just wanted to check, because there is some concern right now from members of the LGBTQ+ community that they could potentially lose some of the rights they already have in Québec. What are the chances of that happening with the way that the charter is right now?

M. Tessier (Philippe-André) : So, right now, since 2016, the Québec Charter was amended, so the right to equality was... there was a new disposition added, so the protection against discrimination based on gender identity or expression. So, it's a really... it's the newest motive under section 10, the right to equality, under the Québec Charter.

So, we've worked, as a commission, with different institutions, and authorities, and the LGBT community also, to make it known and to make it accessible as much as possible, that recourse, but again… sorry. That recourse, you know, on a yearly basis, as you can see for the last years, has been around 1% of our complaints. So, we'll see if the current situation has an increase, or the current awareness has an increase in these complaints. A different number of factors do come in for that.

But one thing is for sure, it's that our mandate is to apply the Québec Charter, which is the quasi-constitutional fundamental law of Québec, that supersedes all other laws in Québec, except where the radiation is used. So, of course, we… our mandate is to protect the right to equality of minorities, such as people who have a different gender identity or expression. So, we'll continue to do that in the coming months and years, whether it's with the comité de sages or other bills that are laid before the National Assembly, such a we did very recently under the Bill 2, that was was adopted last year by the National Assembly.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions, français, anglais? Merci. Merci à vous. Ah oui! Excusez, M. Duval.

M. Duval (Alexandre) : Une question. Je ne veux pas prolonger indûment, mais ce qui se passe au Nouveau-Brunswick, là, par exemple, vous dites, vous suivez la situation de près, des parents qui veulent être informés si leur enfant utilise un autre pronom que celui qu'ils ont toujours utilisé depuis la naissance. Est-ce que ça respecterait l'esprit de ce motif illégal de discrimination ajouté à la charte, en 2016, si on en venait là au Québec? Est-ce que ce serait en contravention avec ce motif-là qui est maintenant protégé?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, c'est pour ça qu'on vous dit qu'on regarde de près la situation. On regarde les différents avis qui ont été produits par nos collègues des autres provinces, ce qui est présenté puis ce qui est mis de l'avant. Nous, ce qui est l'essentiel là-dedans, c'est le cadre juridique québécois ne prévoit pas ces éléments-là. Donc, nous, on se prononce sur le cadre juridique actuel et on s'est prononcé là-dessus sur le p.l. n° 103, on s'est prononcé là-dessus sur p.l. n° 2. Le cadre juridique applicable est celui qui est présentement au Québec. Donc, encore une fois, nous, des situations hypothétiques à venir, on va voir qu'est-ce qui est prévu et c'est quoi, les mécanismes qui sont mis de l'avant. On se prononce et formule nos avis, nos recommandations sur des propositions qui sont faites, pas sur, encore une fois, des théories et des hypothèses. Maintenant...

M. Duval (Alexandre) : Mais ce n'est pas une hypothèse de poser la question : Est-ce qu'un parent a le droit d'être informé de ce que son enfant demande dans sa vie personnelle à l'école?

M. Tessier (Philippe-André) : Le but de la protection qui est prévue par la charte, c'est une protection qui vise à prévenir une discrimination d'un enfant qui serait victime de discrimination, ou d'un adulte qui serait victime de discrimination en fonction de son identité de genre, donc ici la protection contre la discrimination. Maintenant, est-ce que lorsqu'on interagit le droit à l'information, les rapports parents-enfants, ces zones-là sont des zones avec beaucoup... qui appellent beaucoup de nuances. Par exemple, au Québec, il y a certaines chirurgies, vous le savez sûrement, en haut de 14 ans, donc les enfants ont certains droits pour ce qui est de consentir à certaines opérations mineures qui n'ont pas d'impact sur... Et là, je n'ai pas le texte par cœur en tête, là, je m'en excuse. Mais donc on vient à voir... il y a une évolution, donc il y a avec le nom... l'âge qui évolue dans le temps, et ça, c'est des cas bien connus en droit québécois. Puis les communications qui sont faites sont encore là pour protéger l'enfant de 14 ans et plus dans le soin qu'il reçoit.

L'origine de cette disposition-là vient du fait qu'on voulait protéger les jeunes filles qui voulaient avoir la pilule contraceptive, qu'elles ne soient pas sujettes à l'approbation parentale pour ce faire. Donc, si on suit cette logique-là, ce qu'on veut, c'est protéger également l'enfant de refus de soins ou de services qui seraient nécessaires pour sa santé en vertu de ce que le médecin propose. Donc, on ne voudrait pas nuire à l'enfant, O.K.?

Alors, ça dépend toujours de ce qu'on fait de l'information. Est-ce que c'est un droit d'information, un droit de regard, un droit de refus, un empêchement? C'est toutes ces nuances-là. C'est pour ça que je comprends, vous dites : Ce n'est pas juste une hypothèse, c'est une question, j'en conviens, mais nous, notre rôle, c'est lorsqu'il y a des mesures qui sont mises en place, c'est de les regarder et regarder l'interaction entre les différents droits.

Je sais que ça ne fait pas une très bonne manchette. C'est une réponse un peu compliquée, mais c'est... Notre travail sur ces enjeux-là, ce n'est pas un travail simple, c'est un travail d'orfèvre sur ces droits-là puis l'équivalence des droits, les droits des parents, les droits des enfants, le droit à l'information, les droits médicaux, les droits prévus à la charte, les droits prévus au Code civil, etc.

M. Duval (Alexandre) : On n'est pas juste à la recherche de manchettes

M. Tessier (Philippe-André) : Non, non, mais je vous fais une blague parce que j'entends ma réponse qui est très longue et je comprends que ce n'est pas évident pour vous, après ça, de la résumer.

Journaliste : ...manchettes ailleurs.

Le Modérateur : Merci. Merci pour vos réponses détaillées.

M. Tessier (Philippe-André) : Merci. Oui, oui, c'est ça. Merci.

Le Modérateur : Merci, les collègues.

(Fin à 11 h 50)