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Point de presse de M. Joël Arseneau, porte-parole du troisième groupe d’opposition pour les aînés, Mme Linda Caron, porte-parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants, et en matière de soins à domicile, et M. Haroun Bouazzi, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances

Version finale

Le mardi 31 octobre 2023, 10 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Dix heures trente-quatre minutes)

Le Modérateur : ...Linda Caron, représentante de l'opposition officielle, M. Haroun Bouazzi, représentant de Québec solidaire, et M. Joël Arseneau, représentant du Parti québécois, ensuite, prendront la parole Mme Anabelle Grenon Fortin, du Groupe Moëlle épinière Québec... et motricité Québec, Kevin McLean, des Invalides au front, et M. Dominique Salgado, du Regroupement des activistes pour l'inclusion du Québec. Alors, on est prêts à commencer.

Mme Caron : Alors, bonjour. J'étais ici, le 20 septembre, avec la COPHAN et les Invalides au front. On demandait au gouvernement de retirer son pourvoi contestant la décision, le jugement du Tribunal administratif du Québec selon lequel l'article 120.1 de la Loi sur le Régime de rentes du Québec porte atteinte au droit à l'égalité fondée sur des déficiences physiques ou mentales. J'ai posé des questions en Chambre à ce sujet, j'ai fait un débat de fin de séance avec le ministre du Travail, en remplacement du ministre des Finances, rien n'y fait, la CAQ ne bouge pas. Je reviens donc, aujourd'hui, avec mes collègues des deuxième et troisième oppositions, en compagnie de MÉMO-Québec et des Invalides au front aussi, quelques personnes sont ici, et de même que la COPHAN. Je redemande au gouvernement de se conformer au jugement du TAQ, et j'invite les députés de la CAQ à sortir de leur silence, et à se demander eux-mêmes pourquoi leur gouvernement persiste à vouloir appauvrir les personnes invalides en coupant leurs revenus de 18 % à 24 % à l'âge de 65 ans, en pleine crise du logement et en pleine crise de perte du pouvoir d'achat. Est-ce que vous attendez que ces personnes se retrouvent dans l'itinérance?

La CAQ vous répondra qu'elle a augmenté la rente d'invalidité de 17 % à 19 %, mais détrompez-vous, ce n'est pas une augmentation de la rente, c'est une diminution de la pénalité, qui était jusqu'à 36 % l'an passé. Et, en 2022, avec son projet de loi n° 17, sachant la cause devant les tribunaux, la CAQ s'est arrangée pour faire une entourloupette plutôt cynique, qui aura des effets dévastateurs et péreins sur les personnes invalides. La CAQ a modifié la loi de manière à obliger les personnes invalides à faire un non-choix, en vigueur dès le 1er janvier 2024. La CAQ leur donne ce choix : choix A, toucher uniquement la portion qui est la rente d'invalidité uniforme de 558,71 $ par mois, et de vivre avec ça de 60 à 64 ans; choix B, de prendre cette rente d'invalidité plus la rente variable, selon ce qu'ils auront accumulé dans leur régime, et d'accepter, d'emblée, d'avoir une pénalité à 65 ans, comme s'ils avaient choisi de prendre une rente... une retraite anticipée, donc, comme maintenant. La différence, c'est que ce sera moins évident que la pénalité porte atteinte au droit à l'égalité sur la base d'une déficience physique ou mentale, parce qu'on n'invoquera plus l'invalidité comme raison de la pénalité. On va plutôt invoquer un ajustement basé sur l'âge. Autrement dit, on joue sur les mots, d'une manière, à mon sens, assez cynique et cruelle, sans se soucier de la capacité de survivre des personnes invalides. Alors, de grâce, donnez aux invalides les moyens de vivre et de préserver leur dignité. Merci beaucoup.

M. Bouazzi : Merci. Je voudrais rappeler déjà dans quel contexte on est pour les personnes aînées en général. Le gouvernement a laissé tomber une bonne partie des personnes qui vivent des grandes difficultés par rapport aux évictions, par exemple, qu'ils vivent, par rapport aux soins à domicile, qui sont très déficitaires, par rapport aux listes d'attente en CHSLD. Bref, il y a une liste très longue des difficultés, et, aujourd'hui, nous sommes ici pour parler d'une des pires, et je vous avouerai qu'en tant que député c'est, de loin, ce que j'ai entendu de pire qui touche les aînés. C'est une injustice qui dure depuis 1997. C'est une discrimination, et ce n'est pas Québec solidaire qui le dit aujourd'hui, ni le Parti libéral, ni le PQ, mais c'est la commission des droits de la personne qui l'a déclaré après des études.

On parle de personnes vulnérables, de personnes qui ont eu toutes sortes de difficultés dans leur vie, des personnes qui, arrivées à cet âge-là, ont encore plus besoin que d'autres de services, et de ces maigres économies, et d'un RRQ plein et complet. C'est une injustice totale. Le fonds, aujourd'hui, est en bonne santé. On ne parle pas de quantité d'argent faramineuse. Il serait temps pour non seulement le respect de la dignité des personnes invalides, mais aussi la dignité de tout le Québec au complet. Par comment on traite nos aînés qui sont dans des situations les plus difficiles dit beaucoup de choses sur nous.

Ça fait que notre demande, aujourd'hui, est commune et claire vers le gouvernement de la CAQ : Élevez-nous là où on devrait être, et arrêtons cette discrimination innommable, et passons juste à autre chose. Ce n'est pas normal qu'on attende un quart de siècle pour régler cette injustice. Les gouvernements sont passés les uns après les autres. On est dus, aujourd'hui, pour le changement. Merci. Je passe la parole à M. Arseneau.

M. Arseneau : Merci beaucoup. Alors, je remercie mes deux collègues, Mme Caron, M. Bouazzi, ainsi que tous les gens qui sont ici présents pour s'allier, pour lancer le même message, un message qui a été porté, là, particulièrement depuis le 28 juillet dernier, depuis, essentiellement, le jugement du Tribunal administratif du Québec qui juge donc que la mesure, la pénalité qui est infligée aux aînés en situation d'invalidité est discriminatoire. Il y a eu une mobilisation importante avant, mais encore davantage depuis cette décision pour convaincre le gouvernement de ne pas aller en appel et de modifier les articles du Régime des rentes du Québec, pour pouvoir s'assurer d'un revenu décent pour les personnes qui arrivent à l'âge de la retraite.

Il faut bien comprendre qu'à l'heure actuelle on considère que les personnes qui sont reconnues en situation d'invalidité sont considérées comme si elles prenaient une retraite anticipée à 60 ans, et c'est la raison pour laquelle on va leur prélever une partie de leur rente à partir de 65 ans, c'était 36 %, maintenant, c'est 24 %. Ça demeure discriminatoire, ça demeure insensible, ça demeure inacceptable.

Et moi, je voudrais dire que, si on est réunis aujourd'hui, c'est parce qu'il y a l'occasion pour le gouvernement d'agir, à l'occasion, donc, de la présentation de la mise à jour budgétaire de la semaine prochaine, où on veut se dire sensibles à la situation difficile sur le plan économique de nombreux Québécois qui font face à des hausses de prix ou à des hausses du coût de la vie, et, parmi ces personnes les plus vulnérables, il y a, évidemment, les personnes aînées, et encore davantage les personnes aînées en situation d'invalidité.

Donc, n'allez pas croire qu'à l'heure actuelle la raison pour laquelle le gouvernement n'agit pas, c'est une raison financière. Le Régime des rentes du Québec est en bonne santé financière, sa pérennité n'est, d'aucune façon, menacée. Ce n'est pas une question, non plus, juridique, lorsqu'on vous dira : On ne peut pas vraiment se prononcer parce que le dossier est judiciarisé. Il est judiciarisé parce que le gouvernement décide de déposer son pourvoi.

C'est une question qui est éminemment politique, et c'est une décision politique à laquelle on s'attend, de la part du gouvernement de la CAQ, de faire preuve, donc, de bienveillance, de faire preuve également de sensibilité pour la cause que tous les gens qui sont ici réunis viennent défendre une fois de plus. Alors, je remercie, encore une fois, les invités, et je passerais la parole à Mme Grenon, du MEMO.

Mme Grenon Fortin (Anabelle) : Bonjour. Bonjour, merci beaucoup. Pour citer mon directeur général, M. Walter Zelaya, la pénalité était discriminatoire il y a 11 ans, quand MEMO-Québec a levé le drapeau pour signaler cette discrimination, elle l'a été après la modification législative de 2022 et elle le sera toujours après les modifications qui entreront en vigueur en 2024, les modifications, là, dont Mme Caron a si bien... vous a si bien entretenu.

C'est une discrimination qui est limpide pour les 28 000 personnes, que la rente... qui perçoivent des rentes d'invalidité, mais je vous dirais que ces 28 000 personnes-là sont aussi les arbres qui cache la forêt, parce qu'une invalidité, une rente invalidité est obtenue à la suite d'une incapacité mentale ou physique grave et prolongée à obtenir ou occuper un emploi rémunérateur. Ça, ça peut toucher tous les députés, peu importe leur formation politique, ça peut toucher tous les individus puis ça peut toucher la famille de tout le monde.

C'est donc un appel à tous que j'aimerais lancer aujourd'hui, autant à l'Assemblée nationale qu'aux personnes à la maison. On lance une... On a lancé, en fait, la semaine dernière, le 25 octobre, une pétition qui est disponible sur le site de l'Assemblée nationale et aussi sur la page d'accueil du site Internet de MÉMO-Québec. C'est une pétition qu'il faut signer en grand nombre, que vous soyez touchés directement par cette pénalité-là ou pas. C'est un message fort qu'il faut lancer au gouvernement, au gouvernement caquiste. C'est relativement historique, là, dans ce dossier-là, qu'il y ait autant un consensus d'un point de vue politique, communautaire et civil pour qu'il y ait l'abolition de cette pénalité-là et l'abolition des modifications, là, de l'application de la pénalité qui sera indirecte en 2024. Le gouvernement ne peut pas continuer comme ça, ne peut pas espérer un prochain mandat, avoir l'assentiment de la société civile en continuant d'appliquer cette pénalité discriminatoire là.

Donc, merci beaucoup. Puis je laisserais la parole à M. Kevin McLean.

M. McLean (Kevin) : Merci, Anabelle. Bonjour, je suis Kevin McLean. Je suis accompagné de Me Sophie Mongeon. Nous sommes les co-porte-paroles des Invalides au front.

Je suis heureux, ce matin, un front commun des oppositions, et un message clair à la CAQ, et un soutien inestimable pour les Invalides au front. Les membres des Invalides au front ne comprennent pas que le gouvernement ne revienne pas sur sa décision d'aller en appel du jugement du TAQ. Pourtant, ils ont le pouvoir de le faire. Pour notre gouvernement et les procureurs, ce sont des chiffres, mais, pour nos membres, les impacts au quotidien sont très importants. Pour mon père, il recevait une rente de 1 160 $ mensuellement d'invalidité et, après sa rente de retraite amputée, il recevait 670 $ mensuellement. Avec leur entêtement, ils s'attaquent aux plus démunis de la société, tant par leur âge que leur invalidité, et les appauvrissent. Pourquoi contester? Qu'avez-vous à gagner?

Comme société, le gouvernement doit protéger les plus vulnérables tels que nos aînés invalides. Le stress, l'insécurité, les décisions déchirantes que vivent les personnes lors de la réception de la lettre qui les informe que cette pénalité... est inacceptable. C'est une bataille qui dure depuis cinq ans, il est temps que ça cesse. Il faut aider les gens qui, comme mon père, se sont retrouvés avec une prestation réduite à 65 ans. Les invalides sont isolés, démunis, et désemparés, et surtout sans voix. Respectez le jugement qui donne justice aux personnes en situation d'invalidité. M. le premier ministre, M. Legault, je m'adresse autant à votre bon sens politique que l'être que vous êtes et qui veut le bien-être des Québécois. Il est encore temps de reculer et de montrer de la compassion. Écoutez et prouvez une fois pour toutes que vous respectez ceux et celles qui ont été les bâtisseurs du Québec, vos aînés. Les Invalides au front vous diront merci.

Le Modérateur : Maintenant, M. Dominique Salgado, du COPHAN.

M. Salgado (Dominique) : Bonjour à tous, madame, monsieur. Je me nomme Dominique Salgado, je suis directeur général du CAPVISH, Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap, et également membre de la COPHAN, qui est la Confédération des organismes des personnes handicapées du Québec.

J'ai le mandat de dénoncer une fois de plus, ce matin, les pénalités imposées par le Régime des rentes du Québec aux personnes invalides, une dénonciation aussi que partage le RAPLIQ, dont les dirigeants sont absents ce matin. En fait, le RRQ impose depuis trop longtemps des pénalités illégitimes aux personnes invalides, une pratique qui mérite une critique urgente. Et c'est la raison de notre présence aujourd'hui. Ces pénalités, souvent appliquées sans discernement, ajoutent un fardeau financier considérable aux individus déjà confrontés à des défis quotidiens.

Alors, les membres de la COPHAN et leurs partenaires demandent ainsi le retrait total des pénalités de la rente d'invalidité, qui sont complètement discriminatoires, rappelons-le. Les effets pervers et limitatifs de la prise en compte du revenu du couple pour l'accès de diverses prestations ou programmes destinés aux personnes en situation de handicap sont aussi une autre source de discrimination. Au lieu de fournir un filet de sécurité adéquat, le RRQ inflige des pénalités disproportionnées aux personnes en situation d'invalidité, ce qui réduit leur allocation et compromet également leur accès à des ressources vitales. Cette politique insensible aggrave les difficultés des personnes déjà confrontées à des obstacles physiques et financiers qui sont quand même très considérables.

Le Tribunal administratif du Québec avait pourtant reconnu qu'il y avait une importante discrimination dans la forme actuelle de la loi et l'application de ces règlements, mais le gouvernement Legault a pris la honteuse décision d'aller en appel du jugement. Il est impératif que les autorités reçoivent cette politique et reconnaissent... revoient, en fait, cette politique et reconnaissent les besoins spécifiques des personnes invalides. Les pénalités du Régime des rentes du Québec constituent une injustice qui doit être corrigée pour garantir une protection sociale équitable pour tous les citoyens.

En plus d'aller à l'encontre des droits de la personne, ces pénalités iraient aussi à l'encontre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées édictée par l'ONU et risqueraient aussi d'avoir une commotion à l'international. Cette pratique injuste soulève des questions cruciales sur l'équité et la compassion au sein de notre système de protection sociale. Il est temps d'agir maintenant pour mettre fin à ces pénalités punitives et d'offrir un soutien adéquat aux personnes invalides pour assurer évidemment leur bien-être et aussi, j'ose espérer, leur dignité. Merci de votre attention.

Le Modérateur : Pour les journalistes qui sont présents, on est prêt à prendre vos questions sur le sujet du jour.

Journaliste : Juste une précision. Je ne sais pas qui peut répondre parmi vous, là, mais quel ministre... avec quel ministre avez-vous eu des échanges? Puis vous n'avez perçu aucun signe d'ouverture, zéro, là?

Mme Caron : Bien, en fait, on a eu des échanges avec le ministre des Finances durant les consultations particulières sur le RRQ au mois de février. Moi, j'ai posé une question en Chambre au ministre des Finances, j'ai fait un débat de fin de séance et c'est le ministre du Travail qui est arrivé avec ses notes pour répondre. Alors, pour ma part, je n'ai pas vu d'ouverture, alors que c'est quand même assez évident, surtout dans le contexte présent où l'inflation est galopante, et puis la crise du logement, et tout ça. Et je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas d'ouverture à travailler de ce côté-là. Mais je ne répondrai pas pour mes collègues, je vais les laisser s'il y a quelqu'un qui veut ajouter.

M. Arseneau : On avait également offert, au début octobre, au gouvernement de voter en faveur d'une motion à laquelle tous souscrivaient, les trois partis d'opposition, pour justement retirer le pourvoi et modifier le Régime des rentes du Québec pour éliminer cette pénalité, donc cette discrimination-là. Le gouvernement s'y est refusé.

M. Bouazzi : En plus de tout ce qui a été dit, j'ai personnellement eu des échanges avec M. Girard, téléphoniques, juste après la décision de justice et avant que le gouvernement décide de contester la décision, évidemment pour lui demander de ne pas contester cette décision-là. Étant donné que le régime est en bonne santé, la question, évidemment, reste, c'est : Pourquoi? Et, vous savez, en politique, on doit faire des choix, et, clairement, le ministre des Finances a peut-être envie de distribuer, si on veut, la marge de manœuvre ailleurs, peut être chez les employeurs, probablement sur des questions de main-d'œuvre. Nous, on ne pense pas qu'on a le luxe, pour des questions morales, éthiques et politiques, de faire ces choix-là quand on voit l'injustice qu'on fait vivre, à travers nos propres lois au Québec, aux personnes invalides.

Journaliste : Mais, en même temps, ça fait plusieurs fois qu'ils disent que, pour la mise à jour économique, ils vont faire en sorte que les clientèles plus vulnérables soient épargnées. Donc, votre objectif aujourd'hui, c'est, à une semaine de cette mise à jour là, de rappeler, finalement, que vous faites partie de cette clientèle-là.

M. Bouazzi : C'est maintenant qu'il faut agir. Effectivement, il y a eu une motion du Parti québécois, il y a eu des questions du Parti libéral. On a eu beaucoup d'échanges en commission. Quand il y a eu la Commission sur le RRQ, c'est le Parti libéral et Québec solidaire qui ont imposé que, dans le rapport, on garde la partie qui touche aux personnes invalides, car ce n'était pas la volonté du gouvernement. On le remercie d'ailleurs d'avoir accepté de le garder. Dans le dernier discours de M. Girard, la question du RRQ a été abordée, jamais sur la question des invalides. Je veux dire, ce ne sera pas une surprise pour M. le ministre des Finances qu'il est largement temps de corriger cette situation qui est absolument inacceptable.

M. Arseneau : Moi, j'aimerais juste laisser la parole à un ou... enfin, un représentant ou une représentante des groupes ici présents pour illustrer à quel point les gens dont on parle aujourd'hui, ce sont des gens qui, au départ, ont des moyens extrêmement limités pour joindre les deux bouts jusqu'à l'âge de 60 ans, jusqu'à l'âge de 65 ans, et qu'est-ce que ça veut dire concrètement, la prestation qu'on leur coupe, puis qu'est-ce que ça... comment on peut imaginer vivre ou survivre avec ça.

Mme Mongeon (Sophie) : Donc, mon nom, c'est Sophie Mongeon. Je suis l'avocate qui a plaidé le dossier devant le Tribunal administratif du Québec avec d'autres procureurs, dont Me Julius Grey, André Laporte et la Commission des droits des personnes. Donc, obtenir un gain de cause au Tribunal administratif du Québec, c'est historique, donc ça démontre à quel point cette discrimination-là était claire. Il y avait un avis qui avait été rendu par la Commission des droits des personnes en 2017, déjà, qui disait que c'était inacceptable qu'on laisse aller cette pénalité-là auprès des gens démunis. Donc, en plus, on a gagné au Tribunal administratif du Québec avec fierté, honnêteté.

Et là, maintenant, on est portés en appel, alors que le Tribunal administratif du Québec est le tribunal spécialisé pour rendre les décisions appropriées. Là, on est portés en appel devant la Cour supérieure. Ensuite, c'est quoi qui nous attend? La Cour d'appel, la Cour suprême? Vous pensez qui qui finance ces débats-là? C'est beaucoup de démarches aussi puis beaucoup de procédures qui s'en viennent pour les gens qui sont démunis financièrement, qui n'ont pas la santé et déjà sont dans des difficultés financières importantes où ils se battent à tous les jours pour pouvoir se payer les fournitures qui ne sont pas fournies par la Régie d'assurance maladie du Québec ou auprès des assurances qui décident de ne pas payer l'entièreté de toutes ces nécessités-là. Donc, en plus d'avoir gagné, là, on est obligés de défendre notre point de vue à la Cour supérieure pour des gens qui n'ont pas de sous. Qui qui qui va payer ça? Donc, en plus, cette façon-là de traiter les gens invalides, ça fait en sorte qu'ils vont... on perdure encore l'inéquité pour de nombreuses années.

C'est pour ça que je vous demande de vous adhérer au groupe Les Invalides au Front, pour permettre que chaque personne qui est toute seule, isolée à la maison, qui vit ces difficultés financières là et personnelles, professionnelles, psychologiques... puissent se regrouper et donner leur point de vue, comme qu'on fait aujourd'hui. Je remercie beaucoup les partis politiques de mettre de côté leur allégeance pour le bien-être et la bienveillance de tous ces gens-là, qui ont besoin de vous.

Donc, s'il vous plaît, M. le gouvernement de la CAQ, arrêtez cette contestation-là, démontrez aux gens invalides que vous tenez à eux, et c'est sûr que ça va être valorisant pour vous puis pour eux, et ils vont donner davantage à la société québécoise. Merci.

Mme Grenon Fortin (Anabelle) : Excusez-moi. Pour compléter ce qui a déjà été dit puis pour répondre à votre première question, là, vous demandiez si on avait eu une ouverture quelconque, là, du gouvernement ou d'un ministre en particulier. Il y a eu des... On a...En fait, on a abordé, là, les interventions politiques qui avaient été faites. Les organismes communautaires, dont MEMO Québec, font des représentations depuis plusieurs années, là, dans ce dossier-là, on essaie de participer aux consultations sur le Régime des rentes, là. Depuis les deux dernières consultations, qui se donnent à peu près aux six ans, on a fait face à des refus pour participer à chacune de ces consultations-là. Le gouvernement, clairement, sciemment, refuse d'entendre les enjeux relatifs aux pénalités.

Puis les différents groupes qui sont ici aujourd'hui, soit MEMO Québec, la COPHAN, le RAPLIQ, qui n'est pas présent, puis les Invalides au front, ont eu la chance d'avoir une rencontre avec M. le ministre Girard le 11 septembre dernier. Ça a été de la poudre aux yeux, si vous voulez mon avis. À la fin de la rencontre, on a essayé d'avoir des réponses claires sur l'impact que cette rencontre-là allait avoir, après une heure d'explications, de mises en situation, d'illustrations de ce que ça fait à des vraies personnes, des vrais êtres humains en situation d'invalidité, puis le ministre nous a clairement fait comprendre qu'il était là pour nous entendre, qu'il nous avait entendus, qu'il n'avait pas l'intention de faire reculer son gouvernement, d'intervenir à l'Assemblée nationale ou de rapporter ce qui avait été mentionné pour essayer, tu sais, d'avoir un impact quelconque, là, dans cette pénalité-là,  donc je... Puis, suite à ça, là, il y a eu une réponse qui a été mise au feuilleton, là, de l'Assemblée nationale suite à une question que M. Bouazzi avait posée, puis la conférence de... la rencontre du 11 septembre a été mentionnée. Donc, clairement, ça a été instrumentalisé, là, cette rencontre-là, pour qu'il y ait apparence de consultation des groupes.

Donc, je vous dirais que tout le monde en ce moment, là, fait tout ce qu'ils peuvent pour essayer de sensibiliser le gouvernement, pour essayer de leur faire comprendre que ce... le recours qu'ils sont en train de nous faire vivre, à tout le monde, là, en ce moment est complètement absurde, c'est dû à l'acharnement judiciaire, puis on est face à ... il n'y a aucune ouverture, là, de leur côté, puis c'est complètement incompréhensible. Merci beaucoup.

Journaliste : Bonjour. Peut-être, Me Mongeon, comme précision : lors des audiences devant le TAQ, quelles étaient les... de quelle façon le gouvernement justifiait, lors des audiences, là, le maintien de la pénalité?

Mme Mongeon (Sophie) : Bien, dans le fond, là, il indiquait... Bien, au départ, le législateur n'a jamais eu l'intention de créer une pénalité pour les personnes qui demandaient une rente d'invalidité. Ça a été mis en place en 1999, et puis, par la suite, l'objectif, c'était pour assurer la pérennité du système. Donc, à ce moment-là, les fonds étaient questionnables, à savoir s'il y en avait assez pour les générations futures. Donc, c'est à ce moment-là que la pénalité a été mise en place.

Donc, ça a été un des arguments principaux, à ce moment-là, du procureur général lors des audiences, comme quoi, effectivement, à l'époque, ça avait été mis en place pour assurer les finances à long terme.

Journaliste : ...encore une question d'argent, là.

Mme Mongeon (Sophie) : Une question d'argent aussi, puis qu'effectivement il n'y avait pas plus de discrimination envers les gens handicapés que ceux qui décidaient de prendre leur retraite volontairement. Donc, ça, ç'a été pas mal l'argument. Et, évidemment, là, les commissaires... bien, les juges n'ont pas retenu tout ça. Il n'y avait pas eu vraiment de preuve actuarielle qui avait été déposée, qui disait qu'au contraire, si cette pénalité là était abolie, qu'il y aurait une difficulté financière à long terme. Je pense qu'étant donné que cette preuve-là n'a pas été soumise, à ce moment-là, il n'y avait plus lieu de maintenir cette discrimination-là qui, peut être, avait eu à l'époque, peut être, une nécessité, ce que je doute encore. Mais, bon, aujourd'hui, c'est clair qu'elle n'est plus nécessaire, qu'elle devrait être abolie. Donc, la première étape, c'est de l'abolir, et puis, par la suite, il y a plein de possibilités pour permettre aux gens qui ont été pénalisés de retenir une petite compensation sans mettre en danger les finances publiques. Faites-moi confiance.

Journaliste : Merci.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

Mme Caron : Est-ce que je peux ajouter qu'il y a une capitalisation, je crois, de 106 milliards dans la caisse du RRQ et qu'on ne peut pas, de toute manière, faire subir... faire porter le fardeau à 28 000 personnes invalides, le fardeau de la caisse du RRQ, quand il y a plus de 4 millions de cotisants puis il y a plus de 2 millions de personnes qui en profitent, là, qui retirent. On ne peut pas demander à 28 000 invalides de soutenir ce fardeau-là pour tous les autres au Québec, ça n'a absolument aucun sens.

Le Modérateur : Merci beaucoup. C'est ce qui conclut ce point de presse.

(Fin à 11 h 01)

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