(Onze heures quinze minutes)
Mme Laforest : Je peux
commencer? Alors, bien, merci. Merci, tout le monde d'être ici.
Évidemment, c'est quand même une belle
journée aujourd'hui parce que c'est un projet de loi qu'on a déposé sur la
fiscalité municipale puis c'est un projet de loi qu'on travaille depuis cinq
ans, donc depuis que je suis aux Affaires municipales. C'est important.
Évidemment, on rencontre toujours
Montréal, Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des
municipalités du Québec. Puis, quand on s'est engagé, il y avait eu des
demandes de revoir la fiscalité municipale. Alors, c'était une promesse de
notre gouvernement, c'était une promesse également que j'avais faite avec mes
partenaires. Puis voilà, on dépose aujourd'hui le projet de loi fiscalité
municipale. Donc, c'est vraiment également suite au nouveau partenariat.
Vous avez vu également hier l'entente avec
les unions et Québec et Montréal qu'on a négocié une nouvelle entente parce qu'on
a toujours un pacte fiscal aux quatre ans. Maintenant, on revoit cette
entente-là pour avoir une entente pérenne. Donc, ça va dans le même sens.
Donc, le projet de loi s'inscrit dans le
cadre du partenariat avec les municipalités, avec ce qu'on a annoncé hier, avec
l'accord de principe et, évidemment, cette entente, bien, qu'est-ce qu'on veut
faire? C'est qu'on veut vraiment transformer les pactes fiscaux en engagements
réciproques pour avoir les mêmes objectifs communs, parce que, vous savez, les
villes et le gouvernement, avec les citoyens, on a les mêmes objectifs, on est
un gouvernement qui travaille sur le terrain, puis les municipalités aussi.
Donc, les objectifs sont les mêmes. Donc, on veut faire face aux nouveaux
défis, on parlait beaucoup des changements climatiques, on parlait beaucoup de
l'itinérance. Évidemment, donc, le projet de loi va aider, surtout également
avec l'habitation. Donc, la nouvelle relation qu'on va avoir avec les
municipalités, je crois que c'est vraiment pour avoir une entente qui sera plus
prévisible, plus souple, plus pérenne, puis, évidemment, je crois que ça s'est
bien passé grâce à la belle collaboration qu'on a avec les municipalités.
Donc, si on parle du projet de loi, bien,
c'est quand même un projet de loi majeur parce que... Puis je suis quand même
très, très fière parce qu'on modernise complètement la fiscalité municipale.
Donc, on dit toujours... Les municipalités nous disent souvent : On
voudrait faire telle, telle mesure, mais on n'a pas les pouvoirs. Puis nous, en
tant que gouvernement, on donne les montants financiers. Donc, on a regardé
ensemble qu'est-ce qu'on pouvait travailler pour aller plus loin pour les
citoyens. Donc, qu'est-ce qu'on veut faire? C'est maintenant offrir des
mesures, qu'on propose, pour contribuer à accroître l'autonomie fiscale des
municipalités, puis on veut accorder plus de fiscalité aux municipalités pour
s'adapter, par exemple, à la réalité sur le terrain, comme je le mentionnais,
et également pouvoir permettre aux municipalités de diversifier leurs revenus.
Donc, on veut favoriser l'aménagement du territoire durable en octroyant et en
encourageant, également, tous les efforts des municipalités, par exemple, pour
la transition climatique.
Alors, le projet de loi favorise l'accès
au logement. On bonifie la capacité d'action des municipalités et des MRC pour
avoir plus de programmes en habitation. Donc, on dit toujours : On doit
construire plus rapidement dans nos villes. Donc, avec de nouveaux pouvoirs, on
va pouvoir le faire également avec le projet de loi.
Donc, il y a des mesures, également, qui
vont permettre aux municipalités de soutenir les entreprises dans le projet de
loi, ce qui est essentiel, évidemment, parce que plusieurs entreprises
demandent souvent aux MRC et aux municipalités, parfois, quand ils ont des
défis économiques, d'avoir de l'aide, puis on va le permettre dans le projet de
loi.
Ce qui était vraiment demandé avec les
unions, c'était vraiment le partage du point de croissance de TVQ, de l'inclure
dans la loi. Ça, c'était une promesse de M. Legault : la
pérennisation du partage de décroissance d'une partie de la TVQ pour les
municipalités. Donc, oui, évidemment, M. Legault a tenu sa promesse durant
la campagne, première campagne électorale, et voilà, le point de croissance de
TVQ sera maintenant dans la loi, si ça se passe bien durant l'étude du projet
de loi. Donc, on veut vraiment assurer aux municipalités des sommes vraiment
considérables parce que le point de croissance de TVQ, c'est quand même des
sommes importantes puis, évidemment, c'est un transfert vraiment important, si
on l'inscrit dans la loi, pour que les municipalités soient rassurées et aussi
soient fières de leur développement. Donc, avec ces transferts, moi, je suis
très, très confiante que nos villes deviennent de plus en plus fières de leurs
actions avec les citoyens.
Alors, je vais conclure, évidemment que je
suis, encore une fois, très reconnaissante parce qu'on a fait un travail de
collaboration énorme avec les maires, avec les mairesses, avec l'Union des
municipalités, la Fédération québécoise des municipalités, avec Québec et
Montréal. Mais maintenant, oui, les outils seront beaucoup plus flexibles,
beaucoup plus modernes pour réaliser nos priorités communes. Donc, la nouvelle
déclaration de réciprocité et le projet de loi font partie des solutions. C'est
pour ça qu'hier il y a eu la signature de l'entente et, aujourd'hui, voilà, la
signature, on va s'entendre, là, il reste quelques petits détails, normalement,
dans deux semaines, on fera une sortie tout le monde ensemble. Mais,
évidemment, avec le projet de loi fiscalité, là, c'est vraiment pour donner au
monde municipal la possibilité, également, d'être plus autonomes. Alors, voilà.
Merci beaucoup.
Journaliste : Concernant la
lutte aux changements climatiques.
Mme Laforest : Oui.
Journaliste : Je suis dans
votre politique, là, nationale, et il y avait toute cette idée de contrer
l'étalement urbain. Pouvez-vous nous expliquer en quoi le projet de loi permet
de contrer l'étalement urbain puis nous expliquer un peu quels sont les outils
pour y parvenir, là?
Mme Laforest : Oui. Bien, par
exemple, dans le projet de loi, on donne la possibilité aux municipalités
d'avoir des catégories de taxation foncière, ce qui veut dire qu'une
municipalité, si une municipalité veut avoir plus de logements abordables,
évidemment, dans le périmètre urbain, hein, parce que, oui, on a travaillé la
politique d'aménagement du territoire, bien, la municipalité va pouvoir soit
donner un congé de taxe ou avoir une catégorie différente pour du logement
social ou du logement abordable. Donc, dans la loi, présentement, il y a une
possibilité pour la taxe foncière des résidences, il n'y a pas de strate, il
n'y a pas de catégorie au niveau de la taxation. Donc, maintenant, les
municipalités, ce qu'ils ont demandé, ...construire rapidement ou, encore, si
on veut favoriser des projets en habitation avec des promoteurs immobiliers,
est-ce qu'on pourrait travailler pour la taxation foncière?
Journaliste : Je veux juste
préciser, là, je comprends qu'on veut favoriser, dans le fond, la
densification, mais il n'y a pas de mesure de taxation qui pourrait cibler
l'étalement urbain, ou les promoteurs, ou les développements qui se font dans
la périphérie, des choses comme ça?
Mme Laforest : Bien, en fait,
on a plusieurs programmes. Le dernier programme qu'on a sorti aux Affaires
municipales, c'est le PRIMEAU. Et le PRIMEAU, c'est sûr que c'est une
obligation de construire, par exemple dans le périmètre urbain, pour avoir...
pour être éligible, là, au programme le PRIMEAU, programme d'investissement des
infrastructures municipales en eau. Donc, c'est comme si le projet de loi
fiscalité municipale vient boucler la boucle en logements, en infrastructures
municipales, eau et aqueducs. Et on travaille toujours dans le périmètre
urbain. Alors, on va accélérer la construction.
Journaliste : J'ai des
questions au sujet des nouvelles taxes possibles, là, sur, à la fois, les
logements vacants sous-utilisés puis les terrains vagues.
Mme Laforest : Oui.
Journaliste : O.K.
Expliquez-moi la raison pour laquelle vous autorisez les villes à taxer ces
trois éléments-là.
Mme Laforest : Bien, la
première des choses, c'est sûr que, présentement, tu sais, je l'ai quand même
dit quelques fois, on a vécu une situation particulière, il y a eu quand même
75 000 qui ont quitté... 75 000 citoyens qui ont quitté la grande
ville pour aller vivre dans les régions. Évidemment, ça, ce n'était vraiment
pas prévu. Donc, on est arrivé avec des demandes, du logement, au niveau des
résidences également en habitation, des demandes que c'était vraiment dû à la
pandémie et au télétravail. Les gens se sont déplacés en région, il y a eu
l'immigration également. Donc, qu'est-ce qu'on s'est dit, nous : Comment
ça se fait qu'il y a des logements vacants dans les villes, dans les grandes
villes? Puis il y a une situation aussi particulière, on vit parfois une situation
où les gens vont garder le logement. Puis ça, ça se passe aussi en région.
Exemple, je vais donner le meilleur exemple, aux Îles-de-la-Madeleine, bien, il
y a des gens qui gardent la maison, la résidence ou le logement, le loue ou la
loue seulement trois mois par année, quatre mois par année, c'est sûr que les
locations sont très, très chères, c'est très élevé, puis le restant de l'année,
la maison ou le logement est vacant. Donc, c'est sûr que nous, on s'est
dit : Une municipalité, en situation de crise du logement, on ne peut pas
accepter qu'un logement soit vacant comme ça, exemple, juste qu'il soit loué
trois mois par année. Donc, ce qu'on a dit, c'est que, quand on dépasse
180 jours, parce qu'il faut quand même respecter les gens qui voyagent six
mois par année à l'extérieur, bien là, quand ça dépasse 180 jours, la
municipalité va pouvoir demander 1 % de taxes de plus au propriétaire du
logement ou de l'immeuble.
Journaliste : 1 %... un
point de pourcentage s'ajouterait ou vous voulez une...
Mme Laforest : 1 % de
plus maximum parce que là c'est sûr qu'on ne veut pas que, justement, que les
villes taxent considérablement. Donc, c'est juste la possibilité de hausser de
1 %, ce qui veut dire que, sur un immeuble de 400 000 $, je vous
donne le meilleur exemple, un immeuble de 400 000 $, bien, veux veux
pas, c'est 1 %, donc la municipalité pourrait demander 4 000 $
pour l'année parce que le logement est complètement vacant une grande partie de
l'année.
Journaliste : O.K. Donc,
c'est pour... donc, c'est ça le sous-utilisé dont vous parlez, c'est comme...
c'est la définition du sous-utilisé.
Mme Laforest : Tout à fait.
Journaliste : Maintenant, sur
les terrains vagues desservis. Donc, je comprends que c'est des terrains
municipalisés comme on dit, donc les services sont là, mais il n'est pas
utilisé. Là, on parle d'augmenter... sauf erreur, ce n'est pas une nouvelle
taxe, c'est d'augmenter le taux de la taxe, là. Pouvez-vous m'expliquer
qu'est-ce qui est permis, on va jusqu'où.
Mme Laforest : Mais c'est
justement, là, les municipalités... puis ça, on le vit, c'est une mesure
excellente parce qu'on le vit beaucoup aussi à Montréal, ça, il y a des
terrains vacants depuis toujours. Puis les terrains sont... les terrains, on ne
peut pas construire sur ces terrains-là parce que, parfois, on dit aux
villes : Dépêchez-vous, construisez. Mais les terrains, disons qu'ils ne
sont pas habités puis ils n'ont pas de projet sur ce terrain même là. Donc, ce
qu'on va permettre à la municipalité, c'est de hausser la taxation pour les
terrains vacants ou les immeubles vacants aussi. Le propriétaire peut garder
son terrain s'il est vacant, s'il n'y a pas de projet, sauf que la municipalité
va pouvoir hausser la taxe, mais en...
Journaliste : Mais est-ce qu'il
y a une limite, dans ce cas-là?
Mme Laforest : Oui, oui, il y
a des limites, c'est dans la loi qu'on va le prévoir avec les oppositions, là,
on a certaines possibilités de catégories de taxation.
Journaliste : Mais ce n'est
pas prévu comme pour les...
Journaliste : Les Airbnb, par
exemple. Oui.
Journaliste : ...les Airbnb,
par exemple.
Journaliste : Ce n'est pas
1 %, ce n'est pas...
Mme Laforest : Ce n'est pas
prévu pour les Airbnb.
Journaliste : Est-ce que
le... ça vaut aussi pour les terrains qui sont décontaminés? Parce que, des
fois, c'est le frein au développement, les gens font le calcul : Bon, ça
vaut-u la peine de décontaminer, de faire quelque chose? Est-ce que ça, c'est
peu importe, disons, l'état du terrain comme tel? Parce que la valeur change
évidemment du terrain s'il est contaminé, là, on le sait que...
Mme Laforest : Bien, ça,
c'est... ça, encore là, quand je dis qu'on a plusieurs programmes pour les
changements climatiques puis l'environnement, bien, ça, on a déjà un programme
pour les terrains à décontaminer. Donc, oui, c'est sûr qu'on va travailler avec
les terrains qui sont à décontaminer. Il va y avoir des mesures pour aider les
villes à décontaminer les terrains également, mais on a déjà des programmes
pour ça. Donc, ça, ce n'est pas dans le projet de loi nécessairement.
Journaliste : ...juste pour
une vérification, là, sur les terrains vacants, là, par exemple, comme vous
dites, les logements qui sont vacants une partie de l'année, le maximum, c'est
1 % pour les terrains vacants? Ça va être un pourcentage qui va être
déterminé au fil des...
Mme Laforest : Non, on va le
déterminer. Puis il y a une autre mesure qui est importante aussi que...
Journaliste : En ce moment,
il n'est pas déterminé, là.
Mme Laforest : Non,
présentement, c'est 4 %...
Journaliste : Quatre fois le
taux.
Mme Laforest : Quatre fois le
taux présentement, c'est ça, on va aller là. C'est sûr qu'on va aller aux
quatre votes, mais il faut discuter avec les oppositions.
Journaliste : ...
Mme Laforest : Dans le projet
de loi, oui, ça serait quatre fois le taux, mais on va discuter avec les
oppositions, évidemment.
Journaliste : Est-ce que
c'est réglé, la question, là, des outils fiscaux pour les municipalités, tu
sais, qui réclamaient... ou est ce que ça, c'est plus une nouvelle... une
première étape d'un processus qui pourrait se poursuivre? Est-ce que le
gouvernement pourrait décider d'aller encore plus loin en donnant des nouveaux
outils fiscaux ou vous considérez que c'est comme réglé, là?
Mme Laforest : Bien, dans le
projet de loi, il y a quand même... C'est ça, comme je le mentionnais, ça fait
quand même cinq ans. J'ai la chance d'avoir les demandes des municipalités,
puis aussi, bien, comme gouvernement, il faut faut protéger les citoyens parce
que c'est sûr, comme il y a l'encadrement également de la taxe de redevances,
parce que dans certaines municipalités, présentement, la taxe de redevances est
beaucoup trop élevée. Donc là, c'est sûr qu'on vient encadrer la taxe de
redevances, ce qui veut dire qu'un promoteur qui veut faire un projet dans une
ville, une municipalité, il n'y a pas de maximum pour rétablir la taxe de
redevances par logements. Donc là, on se dit : C'est sûr que si on veut
inciter les promoteurs à construire, il faut aussi que la mesure de la taxe de
la redevance soit bien encadrée. La taxe de redevance existe depuis 2016, mais
là on va bien l'encadrer dans le projet de loi aussi pour éviter d'avoir des
montants trop élevés.
Journaliste : Pouvez-vous
nous donner un peu de contexte par rapport à ça? Est-ce que... Des exemples,
dans le fond, où ça a dépassé les limites.
Mme Laforest : Oui. Bien, il
y a certaines municipalités, par exemple, qu'on peut demander jusqu'à 25 000
par logement, ce qui veut dire qu'une municipalité va dire : O.K., on
accepte votre projet, votre immeuble, exemple, de 50 logements, sauf que,
par logement, municipalité, moi, ça me coûte x montant pour amener les
infrastructures en eau. Alors, moi je vais te demander un montant par logement.
Puis ça, c'est correct aussi parce que, veux veux pas, un nouveau promoteur qui
arrive dans un quartier, parfois, souvent, il faut ajuster pour ajouter des
infrastructures en eau. Sauf que, là, il y a certaines municipalités que les
montants qui sont demandés sont trop élevés. Ça fait que les promoteurs
disent : Comment voulez-vous qu'on puisse être intéressé de construire si
les villes demandent trop au niveau des redevances? Ça fait que, ça aussi, on
va l'encadrer dans le projet de loi.
Journaliste : Concernant les
logements vacants, on a entendu beaucoup d'histoires d'horreur ces dernières
années, là, de logements sociaux vacants. J'ai vu que c'était abordé dans le
projet de loi, mais dans le jargon juridique m'a un peu perdu. Pouvez-vous nous
dire si votre projet de loi affecte ces cas-là ou pas?
Mme Laforest : Au niveau des
logements sociaux?
Journaliste : Les logements
sociaux qui relèvent des offices municipaux d'habitation qui sont vacants. On
en voit beaucoup, là.
Mme Laforest : Bien là, c'est
sûr qu'au niveau des logements sociaux, ça... je ne prendrai la parole pour ma
collègue, sauf que, dans le passé, les logements sociaux qui étaient vacants, il
faut être très très prudent parce que les logements sociaux vacants sont gérés
par la Société d'habitation du Québec. Et la plupart du temps, ces logements-là
doivent être rénovés. On parle, par exemple, de HLM. Vous savez, quand on est
arrivé il y a cinq ans, il y avait plusieurs HLM qui étaient barricadés, ces
logements sociaux là. Donc, depuis cinq ans, qu'est ce qu'on fait, c'est qu'on
les rénove. Puis, à ce moment-là, on les remet tout de suite sur le marché.
Journaliste : Je reviens sur
les logements vacants. Vous utilisez... cas de figure, là, pour bien saisir.
Quelqu'un à un chalet à La Malbaie, sur le chemin des loisirs, à côté de Mont
Grand-Fonds, il va là une fois de temps en temps, loue le reste du terrain.
Est-ce que, ça, ce serait visé?
Mme Laforest : On ne touche
pas aux chalets.
Journaliste : Donc,
résidences principales, si je comprends bien.
Mme Laforest : Oui.
Journaliste : O.K. Je ne sais
pas, je suis dans Villeray, j'ai un triplex, il y a un logement que je garde, une
fois de temps en temps, mes parents viennent me visiter à Montréal. Je garde
ça... je ne loue pas vraiment, est-ce que c'est visé, ça?
Mme Laforest : Bien, il faut
toujours penser à revenir aux 180 jours. Si le logement n'est pas loué
plus de 180 jours par année, parce qu'il fallait quand même respecter les gens
qui voyageaient au Québec, à l'extérieur du Québec, bien, il faut toujours se
fier, là... Donc, c'est très, très simple, là. Le logement n'est pas utilisé
plus de 180 jours, la municipalité va pouvoir... Puis là...
Journaliste : ...1 %
s'applique sur la valeur de l'immeuble.
Mme Laforest : Oui, puis
c'est vraiment important cette mesure là, parce qu'il y a trop de logements
présentement qui sont conservés pour faire soit de la sous-location... pour
faire de la location, mais, maintenant, on est en période de crise du logement.
Donc, cette mesure-là va inciter et inviter les propriétaires vraiment à mettre
les logements à l'année loués. C'est vraiment une bonne mesure.
Journaliste : Est-ce que vous
pensez ce qu'on a chiffré, comment est-ce que ça pourrait augmenter le parc
locatif accessible aux locataires ou pas nécessairement?
Mme Laforest : Non, on n'a
pas de chiffres actuellement. Parce qu'il faut comprendre aussi que ce sont les
villes avec leur service d'inspection qui vont savoir exactement... Puis il y a
déjà des registres dans les municipalités pour savoir quel logement est loué,
quel logement n'est pas loué, puis, évidemment, je travaille avec ma collègue
au Tourisme, là. Il y a déjà des villes qui ont leur registre. Maintenant, ça
va se faire avec les services également d'inspection dans les municipalités.
Journaliste : ...Mme Laforest,
les villes continuent de dire qu'elles manquent d'argent pour tout, là. Ce
projet de loi là, que vous déposez aujourd'hui, à quel point il va leur donner
de la marge de manœuvre financière additionnelle pour que, dans les prochaines
années, on ne se retrouve pas toujours avec cette discussion-là de on manque
d'argent, faites-en plus. Est-ce que ça, ça règle le problème?
Mme Laforest : Bien, j'adore
votre question. Parce que quand je parlais tantôt du point de croissance de
TVQ... Le point de croissance de TVQ, il faut comprendre que d'ici 2030, c'est
1 milliard, 1 milliard de dollars qui est redonné aux
municipalités. Donc, quand que les villes disent : Bien, on n'a pas assez
de moyens financiers, on a juste la possibilité d'avoir la taxe foncière. Bien,
maintenant, le point de croissance de TVQ... puis c'est une excellente mesure,
là. Il n'y a pas... ça ne s'est jamais fait dans le passé qu'on l'inclut dans
la loi.
Journaliste : Mais il était
déjà offert de toute façon. Donc là, je comprends qu'on le pérennise, là.
Mme Laforest : C'est ça.
Journaliste : Je comprends
qu'il est enchâssé dans la loi. Ça, c'est correct. Mais les mesures de plus que
vous ajoutez, là, par exemple pour le logement, pour les terrains vacants, tout
ça, quelle marge de manœuvre financière de plus ça va réellement leur donner
pour qu'elles soient davantage autonomes financièrement puis qu'elles arrêtent
année après année de dire : On a besoin de plus d'argent, on en manque?
Mme Laforest : Oui. Bien, en
fait, là, il faut comprendre qu'il y avait trois demandes vraiment particulières
des municipalités. Il y avait le logement, l'adaptation pour les changements
climatiques et l'itinérance. Donc là, c'est sûr que je ne peux pas dévoiler la
mise à jour économique, mais il va y avoir des montants, sûrement, dans ces
secteurs-là... C'est une priorité, évidemment, surtout les personnes en
situation de vulnérabilité. Et tout de suite, en même temps, le projet de loi
fiscalité va avec les montants qui seront donnés, offerts aux municipalités.
Les mesures fiscales qui sont demandées depuis des années et des années, le
point de croissance de TVQ, moi, je suis totalement en confiance que les maires
et mairesses ont maintenant... auront tous les outils fiscaux et financiers
pour, disons, bien travailler avec leurs citoyens. Puis il y a une question
d'autonomie municipale. Moi, j'ai totalement confiance. Puis je regardais ça
hier avec qu'est-ce qui s'est passé, l'entente à 93 % votée, le point de
croissance de TVQ, les mesures également en habitation qu'on va donner... parce
qu'il faut comprendre qu'on travaille également avec ma collègue France-Élaine
Duranceau. Donc, maintenant, je crois que les villes... Ça boucle...
Journaliste : ...ça ne vous
dégagera pas ce projet de loi là d'avoir un pacte fiscal aux quatre ans quand
même?
Mme Laforest : Il n'y aura
plus de pacte... Il n'y a plus de pacte fiscal aux quatre ans. C'est vraiment
une entente pérenne. Puis il faut comprendre aussi... Ce qu'on veut changer,
puis ce qu'on va changer, et ce qu'on a changé, c'est qu'un pacte aux quatre ans,
il y a toujours une question de... Les municipalités redemandaient toujours au
gouvernement, puis le gouvernement disait : Avez-vous tous les pouvoirs?
Là, on s'est aperçu que les municipalités n'avaient pas tous les pouvoirs pour
être autonomes dans leur ville. Alors, avec ça, les municipalités vont le
faire. Il faut être très, très prudent, puis je veux vraiment le
mentionner : Les villes, comme je vous l'ai bien expliqué, là, ne pourront
pas taxer des montants... Les taxes seront bien encadrées, par exemple la taxe
sur les redevances, ce sera bien établi.
Journaliste : Donc, est-ce
que... Donc, est-ce que vous estimez répondre en tout point aux demandes des
municipalités avec ce qui est annoncé puis avec ce que vous dites, là,
l'itinérance qui va être dans la mise à jour économique?
Mme Laforest : Bien...
Journaliste : Avec tout ça,
est-ce que vous répondez en tout point aux demandes des municipalités?
Mme Laforest : ...personnellement,
je l'espère. Puis comme gouvernement on parle du point de croissance de TVQ,
jusqu'à 1 milliard, on parle du Fonds région-ruralité. Ça, c'est vraiment
énorme. Encore là, c'est un véritable fonds pour les villes. C'est
1,3 milliard pour les plus petites municipalités. Comme je le mentionne,
il va y avoir des montants dans la mise à jour économique. Sauf qu'il y a
vraiment... Si je peux dire, c'est vraiment une modernisation de la fiscalité
municipale, mais en même temps, comme gouvernement, on a bien entendu nos
villes, mais c'est sûr que c'est un travail de partenariat. Ça fait que j'ai
confiance, nos maires et mairesses, je crois qu'ils vont être capables de très,
très bien travailler sur...
Journaliste : ...
Mme Laforest : Ah! je suis
convaincue. Je suis convaincue.
Journaliste : ...que vous
répondez en tout point...
Mme Laforest : Je suis
persuadée parce que veut, veut pas je suis avec elle depuis cinq ans, ça fait
que moi, je crois vraiment, là, qu'on répond à la demande.
Journaliste : ...sur le droit
des élus municipaux de faire affaire avec leurs propres entreprises, ça a été
demandé.
Mme Laforest : Oui. Bonne
question.
Journaliste : Oui.
...pouvez-vous nous dire un peu pourquoi que c'était nécessaire de faire cet
ajustement-là puis un cas de figure peut-être.
Mme Laforest : Un cas de
figure tout à fait simple. Des élus municipaux qui sont dans une
municipalité... des élus municipaux qui sont dans une municipalité, par exemple
de 400 habitants. Bien, parfois, il y a une station d'essence. La station
d'essence appartient à un membre de la famille d'un conseiller municipal. C'est
impossible d'aller... pour la municipalité aller chercher de l'essence dans
cette station d'essence là. Donc, il y en a qui faisaient 50 minutes, la
municipalité par exemple, pour offrir de l'essence aux camions de déneigement.
Donc, tu dis : Ça n'a aucun sens, là. Donc, ça aussi, ce sera très, très
bien encadré parce qu'on a déposé le projet de loi éthique et déontologie.
Mais, en même temps, on s'est aperçu que les gens ne peuvent pas faire 50
minutes de route pour aller chercher de l'essence pour une petite municipalité
de 300 ou 400 habitants.
Journaliste : Ça va
encourager, j'imagine...
Mme Laforest : ...c'est tout
à fait normal. Mais ça va être bien encadré également.
Une voix : Merci beaucoup.
Mme Laforest : Merci.
(Fin à 11 h 37)