Point de presse de M. Sam Hamad, porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor, et de M. Guy Ouellette, porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail

Version finale

Le mardi 6 novembre 2012, 15 h 41

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures quarante et une minutes)

M. Hamad: Alors, bonjour, mesdames et messieurs. L'objectif de ce point de presse là, en fait, c'est faire le suivi sur le projet de loi n° 1 déposé par le gouvernement du Québec. Alors, je veux d'abord faire le premier point. Il est clair... la démonstration est faite par nous et, en partie, par l'autre parti de l'opposition que ce projet de loi présente des failles importantes. Vous avez vu aujourd'hui les deux questions ou trois questions que nous avons posées au gouvernement. Exemple, des entreprises réelles qui sont accusées aujourd'hui et, ces entreprises-là, elles étaient condamnées. Elles pourront, avec la version de la loi actuelle, pourront soumissionner sur les contrats du gouvernement du Québec. Donc, notre objectif, c'est de modifier, de bonifier et aussi de renforcer ce projet de loi. Pour ça, nous avons déposé à la Chambre quelques suggestions et des bonifications.
Il y a des points importants, pour nous, qu'il faut vraiment travailler. Le pourcentage, par exemple, d'actionnariat doit... où il est établi dans la loi, clairement, à 50 %. Je pense qu'avec cette loi-là il y a... plusieurs entreprises peuvent soumissionner sans être bannies, malgré leur record en termes d'accusations. Donc, ça, c'est le premier élément.
L'autre élément que nous constatons aussi, c'est toute la notion de confiance du public. Et nous l'avons demandé: Quels sont les avis juridiques qui permettaient au gouvernement de se baser sur cette notion-là pour pouvoir prendre des décisions? La réponse du ministre a été: C'est la discrétion. Alors, vous savez, dans le domaine des discrétions devant des cours, ce n'est pas l'argument le plus fort pour protéger un intérêt ou pour, surtout, protéger le public. Alors, ça, c'est le deuxième élément important pour nous.
L'autre élément, c'est que, dans le 24 milliards approximativement des contrats par année, il y a 15 milliards autour de constructions, et ce projet de loi, qui couvrait l'ensemble des contrats publics, ne fait pas référence particulière aux contrats de construction. À ce niveau-là... parce qu'il y a eu des cas, après l'adoption de notre projet de loi n° 35, pour ça, nous étions en train de travailler sur la deuxième version et nous voulons soumettre au gouvernement des modifications à l'effet qu'une entreprise de construction accusée... on peut aussi travailler sur les licences d'entrepreneur, c'est-à-dire donner une licence limitée à cette entreprise-là en attendant d'avoir une situation meilleure ou une probité de l'entreprise. Donc, ça, c'est un élément qu'on a parlé pendant la campagne électorale, et nous l'avons mentionné... et nous proposons aussi à cette... au gouvernement.
L'autre élément, c'est que la Régie du bâtiment du Québec a... Après l'adoption du projet de loi n° 35, nous avons donné des pouvoirs additionnels à la Régie du bâtiment. Nous avons donné des moyens additionnels à la Régie du bâtiment et nous croyons que la Régie du bâtiment peut jouer un rôle important dans la vérification d'antécédents, la vérification d'entreprises et, en même temps, peut soulager l'UPAC, soulager les policiers dans leurs charges qu'ils peuvent amener. Donc, il y a des propositions que nous faisons à cet effet-là.
L'autre élément que nous avons déjà parlé, l'annexe I où on parle des sanctions, nous proposons quatre sanctions additionnelles qui peuvent être là. Par exemple, l'infraction à une loi électorale peut être incluse dans les sanctions mentionnées à l'annexe I.
Je ne sais pas, Guy, si tu veux ajouter...

M. Ouellette: Il y a un autre commentaire qui est intéressant, c'est qu'avec le projet de loi n° 1, qui touche l'intégrité des entreprises sur les marchés publics, toute la notion des gens qui participent, de près ou de loin, aux appels d'offres n'est pas couverte. On va vouloir bonifier, dans le projet de loi, les places. On en a eu, plusieurs témoins qui sont venus à la commission Charbonneau, et il y a eu plusieurs questionnements de votre part à l'effet... bon, c'est beau pour les entreprises, mais les gens qui facilitent les contrats, qui facilitent cette collusion-là, il n'y a aucune imputabilité.
Vous savez, si on imputabilise les ingénieurs, les architectes, les gens, les fonctionnaires qui touchent à ces contrats-là et qui font en sorte que, si tu fais des plans et devis qui amènent des extras et que tu as une responsabilité, c'est-à-dire qu'on t'imputabilise s'il y a des extras au contrat, probablement que ça va amener une diminution de cette dynamique-là, et vous allez voir qu'il va y avoir beaucoup moins d'extras dans les contrats, en partant du moment où tu vas avoir cette responsabilité-là.
Aujourd'hui, on vous a déposé une liste partielle. Je l'ai mentionné il y a quelques jours, on est en mode bonification du projet de loi. On a des questionnements. Il y a toute la question d'arrimage, parce que j'ai eu la chance, avec le ministre des Finances, de vivre le projet de loi sur les établissements de services monétaires avec l'Autorité des marchés financiers, et ça nous amène beaucoup de questionnements sur l'arrimage, comment ça va se faire, le temps, dans combien de temps est-ce que tout ça pourra être mis en place et quelles sont les mesures transitoires, d'ici à ce temps-là, pour qu'on puisse être capables de fonctionner.
Il y a des villes déjà, hier, qui ont suspendu, dans l'attente du projet de loi n° 1, l'octroi de nouveaux contrats. Ça fait qu'on aura à étudier ça. Et s'il faut... je pense que c'est une figure de style, s'il faut travailler jusqu'à minuit tous les soirs jusqu'à la fin de la session pour faire en sorte de bonifier le projet de loi et d'avoir le meilleur projet de loi possible pour qu'il soit adopté unanimement, on va le faire.

M. Hamad: En terminant, juste vous dire que la CAQ a parlé de whistleblowers, là, c'est-à-dire les dénonciateurs. En passant, dans la loi que nous avons adoptée pour mettre en place l'UPAC, il y a des articles prévus pour ça.
Donc, la demande de la CAQ et la réponse du gouvernement sont deux dans le vide parce que c'est déjà prévu. Est-ce qu'il y a lieu de renforcer? Bien sûr. Est-ce qu'il y a lieu d'améliorer? Bien sûr. C'est les articles de la loi n° 15, 26...

M. Ouellette: 26 à 35. Et il y a déjà des sanctions, c'est-à-dire que les gens qui lèvent la main pour dénoncer des comportements répréhensibles sont protégés. Alors, ils ne peuvent pas être transférés, ils ne peuvent pas être suspendus, il ne peut pas y avoir aucune mesure de représailles de la part de leur employeur sous peine d'amendes qui sont passablement très salées. Donc, c'est déjà couvert par la loi qui gouverne l'UPAC, aux articles 26 à 35.

M. Hamad: Alors, c'est déjà... donc l'opposition, la CAQ, quand ils parlaient de ça... Et d'ailleurs, le vide de la réponse du gouvernement... n'a pas répondu. Ils sont dans les lois déjà. Alors, ça démontre encore l'improvisation, parce que probablement ils auraient dû faire le tour des lois existantes pour savoir quelle est la situation, où on veut aller et comment on peut l'améliorer. Voilà.

M. Journet (Paul): Même si vous estimez que cette loi-là est nécessaire, est-ce que vous estimez qu'elle pourrait avoir pour conséquence de retarder certains travaux, parce qu'il pourrait manquer des gros joueurs, des gros entrepreneurs pour les faire? Et, si c'est une crainte que vous avez, est-ce qu'il y a quelque chose qu'on peut faire pour s'assurer que les chantiers continuent à aller rondement puis que les projets ne soient pas trop retardés?

M. Ouellette: Il y a 43 000 entrepreneurs au Québec, et je vous dirai qu'on est en mode bonification du projet de loi, mais on ne veut pas nécessairement juste couvrir les entreprises. On veut couvrir le degré d'imputabilité de tout le monde qui touche à ça et on veut aussi permettre, parce qu'on en a parlé dans le communiqué de presse, les échanges d'informations RBQ, CCQ, CSST avec... entre eux, avec l'UPAC, de façon à contrecarrer les plans de ceux qui seraient portés à le déjouer. Je ne pense pas qu'on aie à craindre, si on veut, que les travaux ne puissent pas se faire.
Ce qu'on veut, c'est de faire en sorte d'avoir la meilleure loi qui soit adoptée unanimement pour répondre aux besoins des entreprises, des corrompus, des personnes qui touchent et qui viennent fausser la donne, parce que, je pense qu'on l'a toujours dit, un dollar qui est investi, c'est un dollar des poches de tous les citoyens, et il faut vraiment qu'il soit dépensé adéquatement, et je pense que c'est le but et l'objectif de tout le monde.
Il y a 76 articles, je vous l'ai dit, on siégera jusqu'à minuit tous les soirs d'ici à Noël, mais on va adopter le projet de loi, mais le meilleur projet de loi possible, qui va couvrir l'ensemble de toutes ces demandes-là et qui va vraiment faire en sorte qu'au mois de janvier, il n'y aura pas des réunions, là, de gens qui vont dire: Ouin, qu'est-ce qu'on va faire pour contrecarrer la loi? On a les meilleurs cas de figure, comme on avait avec le projet de loi n° 35 en décembre 2011, le projet de loi, d'ailleurs, qui avait été vanté par le député de René-Lévesque. À l'époque où on l'a adopté, c'était le meilleur projet de loi en fonction des cas de figure connus.
Là, on a d'autres cas de figure qui nous arrivent régulièrement et qui nous arrivent lors de témoignages à la commission d'enquête. À nous de prendre les bonnes mesures pour faire en sorte qu'autant ceux qui corrompent le système, qui touchent au contrats, qu'on aie une trace parce que la crainte est le début de la sagesse.

M. Boivin (Simon): Vous avez parlé du travail qui avait été accompli par votre gouvernement pour bonifier le... boucher les trous du projet de loi... de la loi no 35, et que vous auriez pu peut-être déposer à l'automne, là. J'imagine que ça contenait plus que ces simples modifications là. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de peut-être déposer un projet de loi privé de votre part pour qu'on voit à quel point le travail que vous aviez accompli était prêt, était meilleur que ce que le PQ fait?

M. Hamad: Bien, on ne veut pas retarder... Oui. On ne veut pas retarder les travaux parlementaires. L'objectif, c'est vraiment adopter le projet de loi le plus rapidement possible. On ne va pas travailler sur deux fronts en même temps.

M. Boivin (Simon): Qu'est-ce qu'il y a de différent entre le travail que vous aviez accompli déjà et ce que le PQ a présenté?

M. Hamad: C'est majeur, en passant.

M. Boivin (Simon): C'est ça?

M. Hamad: Bien, c'est ça... Ça, c'est juste les titres qu'on vous donne parce qu'on n'est pas rentrés dans le détail. Lorsqu'on parle de modification d'actionnaires... Il y a plein d'éléments qu'on peut vous sortir, là, dans notre loi, qu'on a vus actuellement dans cette loi-là, où il y a une bonification à faire. C'est perçu, c'est... Il y a beaucoup de discrétion, de pouvoirs, alors il y a plein d'éléments qu'on va travailler.
Il y a tout l'élément aussi administratif qui est majeur, c'est l'applicabilité. C'est bien beau faire une loi, mais il faut qu'elle soit applicable rapidement et efficace. Alors là, il y a des éléments là-dedans. Quand vous regardez, en passant, ça touche les... La confiance du public, là, c'est un élément majeur. Le lien entre les fonctionnaires, c'est un élément majeur. L'implication de la RBQ, c'est fondamental et majeur dans cette loi-là. Il n'y a pas un mot sur la RBQ, la Régie du bâtiment du Québec, dans ce projet de loi là. Donc, ce qu'on parle, là, c'est essentiel et gros. Alors là, il faut le travailler, puis on veut collaborer, on veut qu'on arrive à une meilleure loi.
Et ce qui arrive, il faut comprendre aussi, le projet de loi qui a été adopté au mois de décembre 2011, le projet de loi n° 35, aux mois de janvier et février il y a certaines compagnies, elles ont amené des modifications à leur structure pour justement éviter l'application de la loi. Alors, ils sont imaginatifs, puis là, aujourd'hui, c'est une évolution. Il faut contrer cette imagination-là, ce que nous amenons aujourd'hui pour vraiment aller encore plus loin.
J'ai posé la question à l'opposition. Il n'est pas conscient qu'aujourd'hui il y a plusieurs compagnies condamnées. J'ai donné un exemple - nous en avons plusieurs - plusieurs compagnies peuvent actuellement continuer à soumissionner malgré que ces compagnies-là ne devraient pas soumissionner aujourd'hui au gouvernement.

M. Ouellette: Puis il ne faut pas réinventer la roue, hein? Il existe, dans les lois, dans les lois qu'on a fait adopter dans les dernières années, des mots comme «habilitation sécuritaire» qu'on a changés pour le mot «avis». C'est la même chose. On a détaillé à 21.26 un paquet de... dans différents paragraphes, on a donné une définition de bonnes mœurs, qui englobe presque tout ça sur la loi des établissements de services monétaires. Donc, ça ne sert à rien de déposer un projet de loi privé, on va bonifier celui qui est là.

M. Hamad: Absolument. Puis en plus, là, je reviens à la confiance du public, là, et la confiance du public, là, on dit «à la discrétion», le ministre, il l'a dit tantôt, «à la discrétion de l'AMF». Alors, c'est-u un sondage Léger & Léger qui va nous donner la probité ou un référendum d'initiative populaire qui va nous dire: Bien, c'est probité ou non? Là, il faut avoir des assises juridiques assez solides, et ils devraient normalement avoir un avis juridique qui leur permet de dire: Oui, cette notion-là est applicable.
Merci beaucoup.

M. Ouellette: Merci.

(Fin à 15 h 54)