Conférence de presse de M. Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne
Le point sur le projet de loi visant à instaurer des élections à date fixe au Québec
Version finale
Le mercredi 7 novembre 2012, 11 h
Salle Evelyn-Dumas (1.30),
édifice Pamphile-Le May
(Onze heures vingt trois minutes)
M. Drainville: Alors... je vais prendre le temps de reprendre mon souffle, là. Alors, j'ai eu le plaisir aujourd'hui de déposer le projet de loi du gouvernement du Parti québécois qui instaure des élections à date fixe.
Évidemment, dans un contexte minoritaire, je ne peux garantir que le projet de loi sera effectif, même... Enfin, vous connaissez la durée de vie normale ou habituelle d'un gouvernement minoritaire, mais, si tout se passe bien et que les partis de l'opposition collaborent, les prochaines élections devraient avoir lieu le 26 septembre 2016. Ensuite, elles auront lieu le dernier lundi de septembre de la quatrième année de mandat.
Tant pis pour les machines à rumeur, hein? Ce ne sera plus l'intérêt partisan, ni la conjoncture politique, ni le calcul stratégique qui va déterminer la date des élections. Désormais, la date de celle-ci sera inscrite dans les règles du jeu au vu et au su de tous.
Les élections, elles appartiennent à la population, elles appartiennent aux citoyens. En démocratie, il n'y a pas de rendez-vous plus important, plus significatif. Les élections, c'est le peuple qui parle, c'est le Québec tout entier qui est invité à s'exprimer.
La date du scrutin devrait donc servir d'abord et avant tout l'intérêt démocratique, pas l'intérêt partisan. Avec des élections à date fixe, tous les partis politiques partent sur le même pied. Je vous rappelle que le gouvernement fédéral et huit provinces ont déjà adopté une loi identique. Ça n'a rien de révolutionnaire, c'est tout simplement équitable et c'est tout simplement démocratique.
En plus, des élections à date fixe représentent des économies de plusieurs millions de dollars pour les contribuables québécois puisque le Directeur général des élections n'aura plus à engager des frais dès la moindre rumeur d'élection. Ce sera donc plus moderne, plus économique, plus équitable. Les élections sont au coeur de notre système démocratique, bien, arrangeons-nous pour qu'elles se fassent de la meilleure façon possible, pour qu'elles se tiennent de la meilleure façon possible.
Alors, ce projet de loi n° 3, c'est un projet de loi qui est tout simple et qui peut être adopté... qui peut être adopté, dis-je bien, rapidement, si tous les partis de l'Assemblée nationale s'entendent pour l'appuyer et le voter avant Noël. Le Québec mérite bien ça.
Je vous remercie et je suis prêt à prendre vos questions.
Le Modérateur: Alain Laforest, TVA.
M. Laforest (Alain): M. Drainville, 26 septembre 2016, c'est ce qui est écrit dans le projet de loi. Est-ce que vous liez l'opposition dans un gouvernement minoritaire en inscrivant une date déjà, alors que vous savez bien que le gouvernement ne pourra pas durer quatre ans, là?
M. Drainville: Bien, écoutez, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on est prêts à tenir les prochaines élections le 26 septembre 2016. Nous, on dit: On est prêts à tenir les prochaines élections le 26 septembre 2016. Et, dans le fond, ce qu'on dit aux autres partis d'opposition, c'est: Engagez-vous à respecter cette date-là pour faire en sorte, justement, que cette date devienne le prochain rendez-vous officiel, connu de tous.
Alors là, j'attends évidemment avec une certaine impatience d'entendre les autres partis là-dessus, puis ce sera à eux de nous dire s'ils ont l'intention de respecter la date du 26 septembre 2016.
M. Laforest (Alain): Donc, vous espérez qu'on vous maintienne au pouvoir pendant quatre ans, un gouvernement minoritaire?
M. Drainville: Écoutez, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on est prêts à voter une loi qui dit: Les prochaines élections vont avoir lieu le 26 septembre 2016. Alors, est-ce que les autres partis politiques sont prêts à respecter la date du 26 septembre 2016? C'est à eux de répondre à ça. Mais nous, on vous dit qu'on est prêts à voter un projet de loi là-dessus et ce qu'on demande maintenant, c'est l'appui des autres partis politiques pour le voter, pour l'adopter avant Noël. Puis, bien entendu, comme votre question l'implique, il va falloir que les autres partis nous disent ce qu'ils pensent de cette idée, d'une élection le 26 septembre 2016, et c'est à eux de répondre à ça.
Le Modérateur: Julien Lafille, Radio-Canada.
M. Lafille (Julien): Ce que vous dites, c'est si vous êtes renversés avant 2016, l'autre partie du projet de loi, donc d'avoir des élections à date fixe, le dernier lundi de septembre, ça ne tient plus non plus?
M. Drainville: C'est-à-dire, si on est renversés, à ce moment-là, les élections se tiennent obligatoirement puisque le principe de responsabilité ministérielle fait en sorte que, si le gouvernement est renversé, il doit y avoir élection, et, de la façon dont le projet de loi est construit, c'est qu'on reprend, au terme de l'élection, la mécanique... La même mécanique va s'appliquer, et ce sera, à ce moment-là, le quatrième lundi de la fin septembre qui va devenir la nouvelle date pour les élections.
Donc, de la façon dont le projet de loi est construit, ça va toujours être le dernier lundi de septembre de la quatrième année du mandat qui va s'appliquer. C'est cette date-là qui va s'appliquer. Alors, il y a une mécanique qui permet de tenir compte de n'importe quelle date où le gouvernement tomberait, peut-être. Alors, on s'organise, avec le projet de loi, pour revenir au quatrième lundi du mois de septembre, peu importe la date où l'élection se tiendrait, si elle ne se tient pas le 26 septembre 2012, on s'entend.
M. Lafille (Julien): Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui craignent les effets pervers de ce projet de loi, dans le sens que ça pourrait mettre les partis constamment en mode préélectoral dans l'année qui précède le scrutin?
M. Drainville: Oui... Moi, je n'adhère pas à cet argument-là. Ça va être clair pour tout le monde si on a une élection avec une date fixée d'avance. Tous les partis politiques vont fonctionner à partir de la même date, et donc le parti qui est au pouvoir va devoir également s'ajuster en conséquence. Les partis de l'opposition vont devoir le faire également.
Moi, je pense qu'au contraire ça nous place dans un système, dans un calendrier qui nous met à l'abri d'une rumeur qui survient très souvent au début de la troisième année du gouvernement où, là, les observateurs commencent à déceler, dans certains indices, la volonté du gouvernement de se préparer à un éventuel déclenchement, la même rumeur revient après six mois, puis il y a... une autre rumeur survient encore.
Alors, avec un projet de loi comme celui-là, c'est fini, la machine à rumeurs. Tout le monde va fonctionner à partir d'une date, et là, bien, je pense que ça va être clair, ça va être équitable. On va tous fonctionner avec les mêmes règles du jeu. Et si, effectivement, il y a des gestes qui sont posés, bien, ce sera aux citoyens, à ce moment-là, de tirer leurs conclusions.
Mais, actuellement, il y a juste le parti au pouvoir qui détermine la date des élections. C'est lui qui peut jouer avec cette date-là. Mais le reste des citoyens ne sont pas dans le coup, et les autres partis politiques sont comme pris un peu pour s'ajuster. Et le Directeur général des élections lui-même ne sait plus trop sur quel pied danser, c'est ce qui, d'ailleurs, entraîne des dépenses importantes.
Je vous réfère notamment à un document du DGE, qui a été produit en 2007, qui s'intitule Les modalités d'un mode de scrutin mixte compensatoire. Et, dans ce document-là, le Directeur général des élections fait une analyse très précise des avantages de tenir des élections à date fixe et il chiffre les dépenses qu'on n'aurait pas besoin d'encourir si on avait des élections à date fixe. Et, dans une entrevue qu'il a donnée en 2012 - donc, c'est très récent - lui, il dit que c'est 3 millions de dollars qui ont été dépensés juste pour la préparation des rumeurs d'élection. Les préparatifs qu'ont déclenché les rumeurs d'élection ont coûté 3 millions au DGE. À cause des rumeurs de mars puis à cause des rumeurs également de juin dernier, 3 millions, dont plus de 1,5 million qui ne peuvent être récupérés.
Alors, je le cite: «Il a fallu réserver des locaux dans chacune des circonscriptions, former 70 préposés aux renseignements, et deux fois ils sont retournés à la maison. Si on avait des élections à date fixe, tout serait plus facile et moins coûteux», explique le porte-parole du DGE. Donc, nous, on pense que, sur le plan démocratique, c'est très avantageux, on pense que, sur le plan économique, c'est très avantageux, et on pense que, sur le plan de l'équité, c'est très avantageux également.
Le Modérateur: Alexandre Robillard, Presse canadienne.
M. Robillard (Alexandre): M. Drainville, M. Deltell aujourd'hui est revenu avec une question au sujet des dépenses en campagne électorale.
M. Drainville: Oui.
M. Robillard (Alexandre): Donc, vous, vous avez dit aujourd'hui que 4 millions, ce n'était pas assez pour faire une campagne pan québécoise. Est-ce que vous avez une estimation des coûts qui vous apparaîtraient raisonnables, là, puis qui permettraient de ramener le plafond en deçà de 11, 12 millions?
M. Drainville: Bien, écoutez, moi, je vais vous dire, la difficulté avec le projet de loi de la CAQ, c'est qu'il met un chiffre qui est complètement irréaliste et qui ne tient pas compte des dépenses que doivent encourir les partis dans les comtés.
Le chiffre de 4 millions, ça ne peut pas fonctionner. Je vous donne un exemple, par exemple. Je vous réfère au fait que, dans le projet de loi de la CAQ, on réserve 25 000 $ pour les candidats indépendants. 25 000 $, donc, pour faire campagne dans les comtés pour les candidats indépendants. Alors, si vous faites le calcul, là, 25 000 $ multiplié par 125 comtés, c'est 3 125 000 $, 3 125 000 $. Ça, ce que ça voudrait dire, donc, c'est que, selon cette logique-là, là, ça ne laisserait que 875 000 $ pour la campagne nationale. Alors, vous voyez bien que ça ne peut pas fonctionner.
À moins que la CAQ nous dise: Ah, bien là! On va prendre la bonne... la majorité du 4 millions puis on va l'appliquer à la campagne nationale. Mais, à ce moment-là, s'ils font ça, ils laissent quoi pour leurs candidats... notamment leurs candidats, mais également les candidats des autres partis dans les comtés? Puis, je vous dis: L'incongruité, elle est là. C'est que, si tu prends la majorité de leur 4 millions, puis que tu l'envoies à la campagne nationale, puis tu laisses très peu d'argent pour les candidatures dans les comtés, y compris celles de la CAQ, comment tu justifies, à ce moment-là, de donner 25 000 $ aux candidats indépendants dans les comtés...
M. Robillard (Alexandre): Donc, le plafond, selon vous...
M. Drainville: ...comme prévoit le projet de loi? Je pense qu'il faut commencer à regarder avec un petit peu plus de détails, là, puis avec un petit peu plus de précision le chiffre de 4 millions qui circule actuellement. Je pense qu'il faut commencer à se dire que ce chiffre-là n'est pas réaliste. Et, à sa face même, la mécanique qui est proposée par la CAQ ne fonctionne pas, parce que, si tu donnes 25 000 $ aux candidats indépendants, normalement, tu devrais vouloir donner 25 000 $ à tes propres candidats ou aux candidats des autres partis. Si tu fais ça, ça laisse 875 000 $ pour la campagne nationale. Est-ce que c'est ça, que la CAQ propose?
L'autre affaire, aussi, c'est que, si c'est ça que la CAQ propose, bien là, c'est quoi, là? Tout le monde va se présenter comme candidat indépendant affilié à la CAQ pour avoir droit au 25 000 $ qui est prévu dans leur projet de loi?
M. Robillard (Alexandre): Est-ce que c'est juste le montant ou c'est l'idée d'abaisser, là, qui vous rebute?
M. Drainville: Non, je vous ai dit... Ce que j'ai dit aujourd'hui, puis c'est très important, là, j'ai dit: On veut se concentrer sur la question du financement parce que le temps presse puis on a très peu de temps pour adopter le projet de loi d'ici Noël. Et, si on veut l'abolition des crédits d'impôt, on n'a pas le choix, il faut voter le projet de loi avant Noël pour que la mesure s'applique dès le 1er janvier. Alors, on dit: Réglons cette question-là, la question des prête-noms, la question des collecteurs de fonds, et, après Noël, on va la regarder, la question des dépenses.
Mais ce que je vous dis, c'est, d'ores et déjà, un premier regard, une première analyse du projet de loi de la CAQ démontre qu'il y a des problèmes importants avec cette proposition-là. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas utiliser certains des arguments de la CAQ pour regarder la question des dépenses. Ça ne veut pas dire qu'on ne va pas s'asseoir. Au contraire, moi, je vous dis qu'après Noël on est prêts à s'asseoir et à la regarder. Mais gardons-nous d'accréditer comme vérité d'évangile le chiffre de 4 millions, alors qu'à sa face même il ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas. Si tu prends le 25 000 $ qu'il donne aux candidats indépendants puis tu l'appliques aux candidats des partis affiliés, il te reste moins de 1 million pour faire la campagne nationale. Voilà.
M. Journet (Paul): Juste une précision: Est-ce que le projet de loi tel qu'il est écrit empêcherait un gouvernement minoritaire, comme celui de Jean Charest en 2007, de dissoudre la Chambre et de déclencher des élections pour aller chercher un autre mandat?
M. Drainville: La réponse, c'est non, ça n'empêcherait pas ça, mais ça obligerait, bien entendu, le gouvernement qui le ferait à le justifier. Et, si la justification n'est pas bonne, bien, il y aura un prix politique à payer pour ça. Donc, à ce moment-là, c'est l'opinion publique qui doit juger si le gouvernement est justifié de passer outre à la date qui est fixée dans la loi. De la même façon, présumément, si les partis d'opposition décident de passer outre à cette date-là, ils vont devoir justifier pourquoi ils font tomber le gouvernement.
Le Modérateur: Une dernière question en français. Jessica Nadeau du Devoir.
Mme Nadeau (Jessica): M. Drainville, vous dites que le temps presse, que vous passez les projets de loi les plus importants dès le départ. Vous avez passé des projets de loi pour contrer la corruption, la collusion. Pourquoi celui-ci en ce moment? Quelle urgence y a-t-il?
M. Drainville: Parce qu'on a pris un engagement, puis parce que les citoyens nous disent que c'est une bonne idée, puis parce que ça permettrait d'économiser des sous, puis parce que ce serait plus démocratique, puis parce que ce serait plus équitable, puis parce que ça enlèverait au parti au pouvoir le pouvoir arbitraire de décider d'un rendez-vous électoral qui concerne tout le monde et dont la date ne devrait pas être fixée par le seul parti au pouvoir en fonction de ses intérêts partisans. C'est ça, la raison.
Mme Nadeau (Jessica): N'y a-t-il pas des projets de loi qui seraient plus importants, justement, sur... on parle de problèmes de collusion au niveau municipal, d'autres trucs qui seraient peut-être plus importants de gérer, plus urgents de gérer maintenant?
M. Drainville: Madame, on va adopter le maximum de projets de loi avant Noël selon, bien entendu, la collaboration qu'on recevra des autres partis d'opposition. Si les autres partis d'opposition nous disent: On est favorables avec les élections à date fixe... Si vous l'avez regardé, le projet de loi, là, ce n'est pas très volumineux, là, c'est quelques articles, ce n'est pas compliqué à adopter, ce projet de loi là, rapidement. Et moi, ma compréhension des choses, c'est qu'il y a déjà un certain nombre de partis qui sont plutôt favorables à cette idée-là, c'est le Parti libéral qui, par le passé, a démontré une certaine réticence, une certaine résistance. Si le Parti libéral nous dit: On est prêts à aller de l'avant, puis si la CAQ et QS nous disent: On y va, moi, je pense qu'on peut l'adopter avant Noël.
Par ailleurs, je note - puis c'est important: M. Couillard a pris position en faveur des élections à date fixe. Alors, on voit, là, qu'au sein du Parti libéral il commence à y avoir du mouvement. Est-ce que la position de M. Couillard, c'est la position de M. Dutil? Est-ce que la position de M. Couillard, c'est la position de M. Fournier? Si c'est le cas, ça peut aller très vite puis on peut avoir un projet de loi qui est adopté avant Noël et une date inscrite pour le prochain scrutin électoral, inscrite dans la loi. Alors...
Le Modérateur: Kevin Dougherty, La Gazette.
M. Dougherty (Kevin): Yes, Mr. Drainville. Maybe this is a nice idea, but there seems to be more urgent things like municipal party financing. You said yesterday there will be a law on municipal party financing and that seems to be the... you know, the resignation of the mayor of Montréal this week, that seems to be more urgent and more pressing. Why can't you do municipal party financing as well? I mean, what is the problem?
M. Drainville: Well, we said yesterday that we were going to come forward with either a bill or a measure of some sort. We haven't yet decided what we are going to do, but we are working very hard to come up with some kind of measures or proposals that will deal with the way municipal parties and municipal candidates are being financed. So, one does not exclude the other. When? Well, as quickly as possible.
M. Dougherty (Kevin): On campaign financing, you say $4 million is too low. I seem to remember the financing law had a... one point said, you know, there is a certain amount that could be spent per elector and that seems to be gone, now. Do you think there should be some sort of limit? And, you know, if it is not $11 million, if it's between... is it somewhere between four and 11? Can you...
M. Drainville: See, I'm not going to get into the number game. What I said is that we have a priority, which is Bill 2, in terms of the whole issue of financing the political parties. We said that we were willing to look at the whole expenditures issue or spending issue after Christmas. So, in terms of looking at the principle, this whole idea of debating whether it is a good idea to lower the spending threshold, you know, we said we are open to discussing it, but to try to come up with a number right now, even before we have had discussions, seems to be a little premature.
So, I think, you know, this isn't like a number, you know, we are going to be picking out of a hat. We are going to be... You know, when we deal with the whole spending issue, we are going to look at the whole question and we are going to be asking ourselves, first, whether we should be lowering the threshold and, if we do come up with this decision that yes, we need to lower the threshold, to what level should we lower it? And then, there will be a number of considerations that will be taken into account, but, for sure, we're going to have to look at the financial means that are required for a national campaign, but we're also going to have to look at the financial means that are required to have enough money for the candidates on the ground, in the ridings, to be able to lead their own campaigns.
And right now, as I said in French, there's a major discrepancy in the way this bill has been written by the CAQ, because the way they've written it, they're giving $25,000 to the independent candidates. Now, if you multiply that by the number of ridings, you come up with a $3.1 million figure, which would leave only $175,000 for the national campaign. This doesn't work.
Now, if you inverse it, let's say you give most of the money to the national campaign and you leave very little for your own candidates in the riding, at the riding level, how do you justify giving $25,000 to the independent candidates if you have only a few thousands left for your own candidates if you decide to take the big chunk of the $4 million figure for the national campaign? So, before giving too much credence to this $4 million figure, I think we need to look at the details of the whole issue, and this is precisely what we intend to do after Christmas.
M. Dougherty (Kevin): ...their campaign now, for 2.9 million $, their campaign just now, and they got 1.2 million votes. Pretty good payback.
M. Drainville: Yes, but they didn't go, they didn't go... They did not visit les Îles-de-la-Madeleine, they did not visit Gaspésie, they did not visit Bas-Saint-Laurent, they did not go in Abitibi-Témiscamingue. I don't think they went to Saguenay-Lac-Saint-Jean - hey may have at the very end, I'm not sure of that - but there are quite a few regions that they did not visit.
So I'm sorry, but Québec being Québec, if you want to have a national campaign, you need to go into the regions and go talk to the people living in those regions. The argument that we should have only enough money to run a campaign on Highway 20 and Highway 40 the way the CAQ did it is not a very good argument for a party like the Parti québécois.
And remember: Mme Marois was the leader who was the first one to go to the Magdalen Islands, and to Gaspesia, and the Bas-Saint-Laurent. So we have to have a system that does not create two classes of citizens: those that can be or will be visited by the party leaders and those that will not be visited by the party leaders. You have to have one class of citizens and, for that, you need to have enough money for the national parties to be able to visit our regions. And we do not think that at $4 million... you know, we don't think it cuts it, we don't think this is a proper figure.
Le Modérateur: Angelica Montgomery, CJAD.
Mme Montgomery (Angelica): Yes. M. Drainville, I'm very interested in what you have said about the opposition parties with this fixed election date. Are you saying that, if the opposition votes in favour of this bill, they are endorsing the idea that they cannot vote non confidence against the Government for the next four years?
M. Drainville: Well, I will let the opposition parties speak for themselves on this issue, but what I am saying is that the idea of having a fixed election date is a good idea democratically, economically, equitably, so I am very curious to hear them on this particular issue. Are they willing to support the bill? If they are willing to support the bill, I would think that they will give the bill a chance to live, they will give the bill a chance to implement itself.
Now, I think it is a reasonable proposition and we are hoping to be able to adopt it before Christmas. If they do not vote for it, they are going to have to explain themselves, why they did not vote for it. If a party refuses to endorse this idea and to support this bill, is it because they have in their mind that, you know, we should have an election before 2016? If that is the case, they should tell us, you know, what they have on their mind, they should tell us what is it. Is it 2013, is it 2014? What do you have on your mind? So I am very curious to hear them on that particular issue.
M. Séguin (Rhéal): You do not know that.
Mme Montgomery (Angelica): But this is an important fact because we need to understand what, in your view... - and you are the minister bringing this bill - and what this bill means. If we pass this bill, do you believe that this means the PQ has a right to stay in power until 2016?
M. Drainville: What I am saying is that if we pass this bill, we are saying to the citizens of Québec that we intend to work really hard to extend this legislature until September 26th, 2016. We intend to do our utmost, work in good faith to try to make this Government work until 2016, and we are hoping that the other parties will join us. We think this is fair game. There is already eight other provinces that have the same type of law and the Federal Government has the same law as well, so...
Mme Montgomery (Angelica): You have a minority government and, with this bill, you're giving yourself majority power to stay in power for four years.
M. Drainville: No, no, no, of course not, because this bill is based on the assumption that the confidence in the Government will be maintained. Obviously, if, for a reason or another, the Government falls or the whole issue of confidence is withdrawn, then, of course, there will have to be an election then, OK? But we are saying to the other political parties: Are you willing to give to this Government a chance to work until 2016, OK? And let's see what they are going to answer to that question. And obviously, if they vote in favour of that bill and decide to bring down the Government later on before the date, they are going to have to explain to Québec citizens why they voted for this bill and why they brought down the Government before that date, they are going to have to explain that.
Le Modérateur: Rhéal Séguin, Globe and Mail.
M. Séguin (Rhéal): You are putting the opposition parties in an impossible situation. Given the status that you are a minority government, you are not going to last until September 2016. You know it, I know it, they know it. And probably you will go down by 2014, you know that, I know that, everybody knows that. So why put September 26th, 2016 in a bill that you know is just going to make the opposition fight it and vote against it? Why not just take that out and say: The election will be held on the last Monday of September in the fourth year of a mandate of the following Government?
M. Drainville: Well, Rhéal, you are paid to comment, I'm paid to legislate.
M. Séguin (Rhéal): Why September 26th, 2016?
M. Drainville: I'm paid to legislate. Because this is the way it works. The whole idea of fixing an election date is to fix an election date. So we are fixing the election date to this date, September 26th, 2016, and, as far as I know, Québec solidaire is in favour of fixed election date; as far as I know, la CAQ also said that they were supporting this idea.
The only party that is... that was - that was - opposed to it in the past is the Québec Liberal Party, and I've already said that Couillard, who's running for the leadership, is in favour of the idea. So we're putting forward the bill with which presumably we're going to have support from two of the three opposition parties. Now, if the Québec Liberal Party doesn't want to vote for this measure, let them tell us why and let them explain to the Québec citizens why they are opposed to this idea. What do they have on their mind?
Now, in terms of trying to guess, you know, if we're going to last until 2016, I don't know. I don't have the answer to that question, but what I'm saying is that we are putting forward a measure that is equitable, that is good for democracy, that's going to cost us less money. We think this is a good bill, let's debate it and let's adopt it before Christmas.
M. Séguin (Rhéal): Are you flexible enough to drop the September 26th, 2016 date if the opposition, they are to support the bill if that date is dropped?
M. Drainville: Well, I mean, we're going to have to discuss the bill, we're going to have to debate it. Obviously, we're going to have to go through the parliamentary commission. So, you know, we're going to have to, you know, take into account their own point of views. But, for now, this is our proposal, and we think this is a good proposal and again, you know, if you agree that this is a good idea to fix an election date, you're going to have to put some sort of a date, I would think, in the bill. We think this is a good one.
Le Modérateur: Tim Duboyce, CBC.
M. Duboyce (Tim): Mr. Drainville, over the last 60 years, in Québec's elections, the Government that chose the date of the election lost power.
M. Drainville: I'm sorry...
M. Duboyce (Tim): Over the last 60 years, about one time out of two, the Government that chose the timing of the election lost that election once... one out of two approximately.
M. Drainville: You're talking about fixed election date?
M. Duboyce (Tim): No. I'm talking about our system right now. The Government that chooses the time of the election has lost power one out of every two times that they made that gamble.
So, in light of that, what purpose does this really serve?
M. Drainville: It serves the same purpose that it is serving everywhere else they adopted the same measure. I think that there is a... People are getting a little tired of seeing the party in power juggling with the date as if it belonged to the Government to choose the date. The date of the election should not belong to the Government, should not belong to the party in power; the date of the election should be shared by everyone and should be known in advance, and this is precisely what we are putting forward. We think this is part of our efforts to renew democracy, to modernize our institutions. So we are making one more move, proposing one more thing, and we think it is sound.
If you ask, just do a vox populi if you want. Just, you know, I used to do them. Ask citizens, your average Joe Quebecker, ask him or ask her, you know, whether he or she thinks that it's a good idea to have a fixed election date, and I bet you you're going to get a strong majority in favour of that. Why are you going to get a strong majority in favour of that? Because people like the idea of knowing in advance when the next election is going to be. They like the idea of knowing that it's going to be every four years, they like the idea that it's not one man or one woman choosing the date, they like the idea that it's going to be less costly, they like the idea it's going to be more equitable. Well, this is the reason why we're proposing it. Let's vote on it. And let's hear the other parties on it.
M. Duboyce (Tim): What would you say to the cynics who would look at the data you've chosen and say: Hum, interesting that the PQ has won all of its elections, I think, in post-summer elections, elections that have happen sort of in September, October and November?
M. Drainville: I think we won in April 1981.
M. Duboyce (Tim): One is the exception. Yes. But all... every other time...
M. Drainville: It has nothing to do with the election record of the PQ. I tell you that...
M. Duboyce (Tim): How can you assure people of that?
M. Drainville: Well, I'll tell you, it was basically between fall and spring, and we decided to go for fall because we thought that putting it in the spring was going to interfere with the budget. And we wanted to put enough distance between the budget and the election date, so that the budget is not used for electoral purposes. This is the answer to your question. No «gamique» there. No «gamique».
Le Modérateur: Caroline Plante, Global.
M. Drainville: And I'm being told seven provinces in the Federal Government have also decided to hold their own election in the fall. There must be a reason for that too.
Mme Plante (Caroline): Mr. Drainville, the Liberal... argued today that fixed election dates would bring about election preparations for a year before the dates. So, wouldn't that bring about even more expenses, even more... You know.
M. Drainville: Look, if this is... Let's... I'm not recognizing that argument, but let's just use it for the sake of discussion, OK? Let's say it is correct, let us say that their premise is correct and there is going to be a pre election year leading to the election. Well, I'll tell, it's better to have one pre election year than two or three as we have now. Because this is what's happening right now. Starting in the third year, you have all these rumours swirling around about the Premier looking for the best window to hold the election, to his own advantage, obviously. Now, we're taking away that power from the Premier and giving it to the people. This is what we're doing. I don't see any problem with that. C'est bon?
Le Modérateur: Et, en rappel, une toute dernière de Jean-Luc Lavallée du Journal de Québec.
M. Lavallée (Jean-Luc): ...vous l'avez dit en anglais, là, vous affichez votre préférence pour l'automne, mais, dans un scénario où le projet de loi est adopté d'ici la fin de l'année, et, par exemple, votre gouvernement minoritaire tombe en avril 2013, le prochain gouvernement qui est élu est majoritaire, que ce soit vous ou un autre parti, donc en mai 2013, souhaiteriez-vous que la prochaine élection se tienne aussi à l'automne ou en mai dans quatre ans?
M. Drainville: Ce serait la loi. La loi prévoirait qu'effectivement le scrutin suivant serait le dernier lundi du mois de septembre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin. Donc, c'est ça que j'expliquais tout à l'heure: Peu importe que le gouvernement tombe avant le 26 septembre 2016, peu importe la date où il y aura... où il y aurait une élection avant le 26 septembre 2016, une fois que l'élection a été tenue, le projet de loi tel qu'il est écrit nous ramène constamment au dernier lundi du mois de septembre de la quatrième année civile qui suit celle du jour de scrutin.
M. Lavallée (Jean-Luc): Ça ne risque pas de faire une session très courte? Parce que c'est trois semaines... ça commencerait trois semaines plus tard que l'élection de ce mois-ci. On a seulement cinq semaines en Chambre.
M. Drainville: Bien, ça dépend des... Écoutez, si vous voulez, on pourra s'asseoir avec vous, là, puis on pourra faire le... mais c'est une bonne question, parce qu'on l'a regardée, puis effectivement, dépendamment du jour dans l'année où se tient l'élection, vous auriez par la suite un gouvernement qui serait soit plus court, soit plus long. Mais c'est très, très bien encadré. Et on l'a fait valider d'ailleurs par le Directeur général des élections. Donc, tout est prévu. Ça nous ramène tout le temps au dernier lundi du mois de septembre de la quatrième année qui suit celle des élections générales. Et évidemment, dépendamment de la date où se tient ce fameux scrutin, bien là, tu vas avoir un gouvernement qui va rester aux affaires, qui va rester au pouvoir plus longtemps ou un peu moins longtemps, dépendamment de la date où se sont tenues les élections. O.K.?
M. Robillard (Alexandre): Qu'est-ce que dit le DGE là-dessus?
M. Drainville: Ah! Bien, le DGE, on l'a consulté sur la mécanique, mais le DGE n'a pas de...
M. Robillard (Alexandre): Il dit quoi sur la mécanique?
M. Drainville: Bien, sur la mécanique, on l'a consulté, puis c'est nous le législateur, on propose la... on fait la proposition. Mais, sur le principe... Le DGE n'a jamais indiqué une date, n'a jamais recommandé une date. Ce qu'il a recommandé, c'est le principe de tenir des élections à date fixe. Là-dessus, il est très, très clair et il est clair depuis longtemps. Il souhaite qu'il y ait des élections à date fixe, le Directeur général des élections, pour les raisons que j'ai invoquées tout à l'heure. Mais, pour ce qui est de la date, ça, c'est nous qui l'avons... qui la proposons pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. O.K.? Merci.
(Fin à 12 h 1)