Point de presse de Mme Françoise David, députée de Gouin, et de M. Amir Khadir, député de Mercier

Version finale

Le mardi 13 novembre 2012, 13 h 35

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures trente-cinq minutes)

Mme David: Alors, bonjour. Merci d'être là. Écoutez, Amir et moi, nous rencontrons, demain matin, le ministre des Finances Nicolas Marceau. Nous voulons vous exprimer nos attentes principales avant cette rencontre. Nous voulons aussi partager avec vous les premières réflexions que nous avons sur le projet de loi n° 1. Ça, c'est mon collègue Amir Khadir qui va le faire tout de suite après que j'aurai exprimé les attentes.
Donc, très rapidement, écoutez, en fait, c'est assez simple, Québec solidaire compte rappeler au ministre des Finances que, dans son discours inaugural, la première ministre a parlé de solidarité comme l'un des quatre piliers de l'intervention gouvernementale. La solidarité doit d'abord aller aux gens les plus pauvres du Québec. Je n'irai pas par quatre chemins, d'entrée de jeu, notre proposition, elle est simple et claire: Augmenter le niveau des prestations des personnes à la sécurité du revenu, celles qui sont dites sans contrainte sévère à l'emploi, de 600 $ par mois à 700 $ par mois, ce qui est uniquement le rattrapage au niveau de l'augmentation de l'indice du coût de la vie depuis 2003. Ce n'est qu'un rattrapage. Il n'y a même pas là de véritable augmentation, mais, pour nous, ce serait un pas dans la bonne direction.
Nous demandons aussi au ministre des Finances de prévoir un montant d'argent suffisant pour que l'on puisse, dans l'année qui vient, réparer une injustice historique faite aux femmes, particulièrement aux mères monoparentales, celles qui sont à l'aide sociale, ou qui ont besoin de l'aide juridique, ou qui sont aux études, c'est-à-dire de ne plus compter le revenu... bien, en fait, de ne plus compter la pension alimentaire versée aux enfants comme un revenu.
Ces deux mesures combinées coûtent 600 millions. Comment est-ce qu'on propose de les financer? De deux manières. D'abord, en haussant de façon importante le niveau des redevances sur l'eau. Il y a déjà une politique de redevances qui a été adoptée par le gouvernement du Québec en 2011. Pour le moment, elle apporte à l'État québécois le montant ridicule de près de 9 millions de dollars par année. C'est tout. Nous proposons, nous, avec un calcul où l'on parle d'utilisation de l'eau par l'industrie minière et l'industrie des embouteilleurs, nous proposons de hausser ce revenu annuel à 320 millions de dollars. Par contre, nous ne proposons pas de hausse de la redevance sur l'eau pour les particuliers ou pour l'agriculture.
Alors, vous voyez qu'à Québec solidaire on sait compter. On est capables de hausser le niveau des prestations des plus pauvres d'entre nous et on est capables d'aller chercher l'argent pour ce faire.

M. Khadir: Vous êtes au courant du travail intense en commission parlementaire sur le projet de loi n° 1 du gouvernement qui vise à lutter contre la corruption dans l'octroi des contrats publics par le gouvernement. C'est sûr qu'il y a des attentes élevées de la part de la population qui sent une certaine urgence qu'on puisse avoir une loi, un cadre administratif qui assure la plus grande transparence et l'honnêteté, en fait, hein, le mot est simple, un peu d'honnêteté dans la manière d'administrer les choses et d'octroyer les contrats.
Pour nous, c'est sûr que cette volonté d'aller vite et d'aller fort est très louable, et nous appuyons fortement le parti... le gouvernement dans cette direction. Cependant, nous nous posons un certain nombre de questions sur lesquelles nous allons intensément travailler et revenir avec des propositions très concrètes sur un certain nombre de choses qui ne se retrouvent pas dans les infractions qui viennent en annexe dans le projet de loi.
On veut s'assurer, par exemple, que toute infraction à la Loi électorale puisse être parmi les éléments retenus pour disqualifier les entreprises qui font... qui soumissionnent pour les contrats publics. On sait la controverse qui a surgie hier avec la présentation de la présidente de l'association des ingénieurs du Québec. Nous retrouvons aussi... Nous trouvons aussi qu'il est regrettable que le comportement de certains dirigeants puisse nuire au travail de milliers d'autres, mais il faut escompter que ça nous coûte très cher. Ça nous a coûté plusieurs dizaines, sinon centaines de millions de dollars au cours des dernières années, et il faut que la loi soit claire. Toute infraction à la Loi électorale devrait aussi nommément, ce qui n'est pas le cas actuellement, faire partie des infractions passibles de disqualifier une entreprise.
Ensuite, il y a les pratiques fiscales agressives. Rappelons que, selon l'institut des statistiques du Canada, juste en 2011, 130 milliards sont sortis du Canada. Si on tient compte du poids relatif du Québec dans l'économie canadienne, c'est au-dessus de 20 milliards de dollars, donc, qui seraient sortis du Québec, 20 milliards de dollars en évasion fiscale, beaucoup rendu possible par les pratiques fiscales agressives que dénonçait Raymond Bachand déjà dans son discours du budget de 2010. Bien, il faut y voir et il faut surtout s'assurer que toute entreprise prise la main dans le sac dans les pratiques d'évasion fiscale est susceptible de présenter le profil de pratique... le profil, je dirais, de comportement social qui nous met à risque, qui constitue un risque inadmissible pour l'État de faire affaire avec ce genre d'entreprise.
Alors, qui dit pratiques fiscales agressives parle aussi de firmes d'avocats qui soumissionnent dans des contrats gouvernementaux, des contrats de services. C'est des firmes d'avocats, et on connaît les adresses à Montréal comme à Québec, qui travaillent, disons, à ces pratiques fiscales agressives. Nous aimerions que le gouvernement ait vraiment un message qui soit envoyé. C'est la bonne opportunité, cette loi-là, pour dissuader les entreprises qui veulent faire affaire avec le gouvernement, de dissuader à s'adonner à ce genre de pratique.
On a beaucoup d'interrogations aussi sur l'AMF comme organisme devant apposer le sceau aux entreprises. Pourquoi? Parce que l'AMF a quelquefois failli à sa tâche pour la protection des petits investisseurs, déjà, dans sa tâche actuelle. Alors, c'est sûr qu'il faut s'assurer que l'AMF possède les ressources et surtout l'indépendance par rapport au milieu des affaires. Je vous signale, il suffit d'aller voir - et c'est ça qui nous préoccupe - qui, actuellement, a les rênes de l'AMF au niveau administratif, au niveau de la direction, notamment en matière de poursuite, par exemple, pour s'assurer de la probité des entreprises, bien, ça vient des mêmes firmes d'avocats, des mêmes firmes qu'on dénonce par ailleurs dans ces pratiques fiscales agressives. Donc, si on a une culture entrepreneuriale qui est transportée au sein de l'AMF puis on demande à ces personnes, au sein de l'AMF, de surveiller les autres entreprises, nous trouvons qu'il y a danger et qu'il faut faire attention.
Ensuite, une autre catégorie qui est très importante, je pense, aujourd'hui, c'est les infractions environnementales qui sont répétées notamment par les minières. On a des infractions environnementales qui nous coûtent des centaines et des centaines de millions de dollars - le rapport du Vérificateur général en 2009 en donnait un simple reflet - et nous pensons que les infractions à la loi de l'environnement devrait faire partie des éléments qui sont retenus pour disqualifier des entreprises qui veulent faire affaire avec l'État, ce qui serait une manière de raffermir la loi de protection de l'environnement, de la raffermir en disant que son respect est... l'octroi de contrats publics est conditionnel au respect de cette loi par les entreprises.

Mme Dufresne (Julie): Sur la préparation du budget, est-ce que vous avez l'impression que le gouvernement Marois a les bonnes priorités en visant les projets d'infrastructure dont la facture double, quadruple ou explose dans certains cas?

Mme David: Il y a probablement des projets d'infrastructure qu'il faut mener à terme et il faudrait voir la liste, parce que personne ne veut qu'un viaduc ou un pont s'écroule, là, ça, c'est clair. Cela dit, je pense qu'il faut regarder de très près chacun des projets. Le gouvernement disait lui-même qu'il y avait bon nombre de projets qui dépassaient les coûts de 80 %. Alors, il va falloir rester extrêmement vigilants devant ça.
Mais ce que Québec solidaire a à dire, et nous allons le dire demain matin au ministre des Finances, c'est qu'on ne peut pas fonder toute une économie uniquement sur des projets d'infrastructure. Il va falloir aussi aller vers du développement vert, vers des technologies vertes, vers l'électrification des transports, créer des emplois dans toutes les régions avec l'économie sociale, le tourisme, la culture. Il faut avoir une vision beaucoup plus diversifiée de l'économie québécoise que simplement les travaux d'infrastructure.
Mais ce que je voudrais rappeler surtout, et c'est le message qu'on veut lancer au ministre et à la population, là, d'ici à demain matin, c'est qu'à Québec solidaire nous pensons que l'État québécois a de l'argent, que l'État québécois est capable d'aller chercher de l'argent dans tout ce qu'Amir Khadir a expliqué, donc lutte contre l'évasion fiscale, lutte contre la corruption, etc. Nous viendrons demain aussi avec un autre point de presse où nous vous expliquerons en long, en large et en détail le projet Pharma-Québec qui va faire économiser des milliards au gouvernement du Québec.
Mais déjà, ce que nous vous disons aujourd'hui, là, c'est que d'augmenter les prestations des plus pauvres à un niveau, en fait, à peine décent, ça coûte 600 millions, qu'on est capables de le faire par une redevance sur l'eau et par le fait de hausser légèrement, comme le PQ le proposait en campagne électorale d'ailleurs, ces fameux gains en capitaux qui sont le cas des contribuables au revenu très élevé. On est donc capables d'améliorer un tant soit peu la vie des plus pauvres par des mesures simples et concrètes, applicables à court terme.

M. Lavallée (Hugo): Est-ce que c'est important pour vous l'atteinte de l'équilibre budgétaire dans la prochaine année financière? Est-ce que vous en faites une condition sine qua non d'appui au budget, un peu comme la CAQ l'a fait ce matin?

Mme David: La réponse, c'est non. Non pas que Québec solidaire trouve futile l'idée de l'équilibre budgétaire. Nous savons compter nous aussi, nous sommes des contribuables nous aussi, nous avons des enfants, des petits-enfants dans certains cas. Nous sommes préoccupés par la situation financière du Québec. Mais, lorsqu'on est en situation de croissance à peu près nulle, de crise économique mondiale, la question qu'il faut se poser, c'est: Faut-il faire de l'atteinte de l'équilibre budgétaire dans six mois, finalement, dans un an, un dogme? Et la réponse de Québec solidaire, c'est non.

Mme Lajoie (Geneviève): Donc, si le gouvernement n'est pas capable d'atteindre ses cibles l'année prochaine, vous pensez que ça peut être souhaitable qu'il reporte d'un an, par exemple, le retour à l'équilibre budgétaire?

Mme David: La réponse, c'est oui. Surtout si, comme on l'a vécu dans les années 90 - je me souviens d'être sortie d'un certain sommet à cause de ça - l'atteinte de l'équilibre budgétaire se fait en continuant d'appauvrir les plus pauvres. Ça, on ne le prendra pas.

M. Khadir: Et ce qu'on propose globalement comme vision, c'est que... de sortir d'une, je dirais, d'une vision qui a été présentée depuis 20 ans, atteinte de l'équilibre budgétaire, hein? Atteindre l'équilibre, c'est toujours bon, c'est la vertu, personne ne peut être contre ça. Nous, on dit: Au lieu de baisser les services, au lieu de le faire sur le dos des classes moyennes, sur le dos des citoyens à plus faibles revenus, on peut augmenter les sources de revenus légitimes de l'État en cessant de donner des bonbons à des entreprises multinationales qui n'en ont pas besoin. Et les exemples font foison: les minières, les banques, les institutions financières. On est dans une économie d'assistance à ces multinationales aux frais des contribuables québécois et aux frais des services qu'on a coupés.

Le Modérateur: Y a-tu d'autres questions?

Mme Plante (Caroline): En anglais? Ou est-ce qu'on continue en français ou...

Le Modérateur: En anglais. On veut-u en anglais aujourd'hui? Je pense que oui.

Mme David: On veut toujours.

M. Khadir: Just for you.

Mme Plante (Caroline): So... Like my colleague has, in French, asked, I'm also interested in asking you about the budget and about... did you... objectives? Is this important... Is it crucially important that Québec reaches his objectives?

Mme David: It is important to have zero deficit. But when? That is the question. Do we have... Must we have that in next year or could we have two years to obtain that zero deficit? We can ask the question.
And, in Québec solidaire, we think that the Québec state, Québec's Government has tools to reach new money, you know, new budget with mining enterprises, with banks and tax the people who have very, very high incomes. So we can manage with that.

Mme Plante (Caroline): ...think that we can pump more money into services at this time?

M. Khadir: No, because we have done that for the last 20 years. For the last 20 years, there has been constant contractions of the support for services. We have cut in late '90s, if you remember, with the.. Durant Lucien Bouchard, we have cut all through the way for different reasons, and the dogma prevailing is that to attain the equilibrium, zero deficit, we have to cut. But there is another possibility to obtain zero deficit, it's to increase revenues, legitimate revenues instead of giving billions of public money support to multinational banks, corporations, corporate business, mining business or giving them tax exemptions that cost a lot to, you know, the tax payers. We have just to stop giving those... You know, we subsidize big corporations for about $4 billion. Out of the $6 billion given, a majority, a vast majority is given to big corporations who don't need them to obtain it under false representation like big pharmaceuticals.

Mme Plante (Caroline): ...from Montreal on infrastructures, we're talking a lot about the Turcot interchange today. There are reports that suggest that there might be even more delay to that big infrastructure project. What's your position?

M. Khadir: The Turcot project, the actual project of the Minister of Transport has been severely criticized by citizens, and one of them... in fact, two of the main parties in Montreal. Even Union Montréal of Gérald Tremblay was not in agreement. They accepted because it was imposed by the last Liberal Government. So the type of project that has been planned is probably inappropriate. And we think there was something good in delaying to find a way to put more public transport in the transformation of the Turcot.
Now, of course, we don't want any delay in urgent matters. So we could probably spend a little bit more to take care of the urgent matters and spend a little bit less in the big heavy concrete infrastructures that were meant only to increase the lines for cars and listen a little bit the opposition in the city hall in Montreal, which ask for more public transport, which will cost less.

(Fin à 13 h 50)