Conférence de presse de M. Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, et ministre des Transports

Le point sur le projet de loi permettant de relever provisoirement un élu municipal

Version finale

Le jeudi 15 novembre 2012, 11 h 15

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures cinquante et une minutes)

M. Gaudreault: Alors, bonjour à tous et à toutes. Ça me fait extrêmement plaisir de vous rencontrer ce matin pour vous parler du projet de loi n° 10 que je viens de déposer à l'Assemblée nationale. Alors, une loi qui permet de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions et qui donnera, à partir du moment où elle sera adoptée, la possibilité aux citoyens et aux municipalités de demander aux tribunaux de relever provisoirement de ses fonctions un élu qui fait l'objet de poursuites criminelles ou de poursuites pénales punissables de deux ans ou plus. Vous savez qu'il y a un contexte présentement dans l'actualité où la probité de certains élus est remise en cause et qui fait l'objet quand même de reportages, d'enquêtes régulières dans les médias, et qui, malheureusement, affecte la confiance des citoyens à l'égard du monde municipal ou des élus municipaux. Alors, l'objectif du gouvernement est de renforcer la responsabilité des élus dans une optique également de reddition de comptes renforcée et, par le fait même, d'accroître la confiance de la population envers la démocratie municipale. Vous savez, il existe déjà quelques dispositions pour faire en sorte qu'un élu municipal puisse être retiré de ses fonctions, ce qu'on appelle par exemple la requête...

45-Imprimé le 15 novembre 2012 à 13:51 Fin R-CP1115.027

M. Gaudreault: ...envers la démocratie municipale. Vous savez, il existe déjà quelques dispositions pour faire en sorte qu'un élu municipal puisse être retiré de ses fonctions, ce qu'on appelle par exemple la requête en inhabilité, mais il s'agit d'un processus qui est long, qui dure sur plusieurs années... plusieurs mois, plusieurs années. Et elle ne s'applique pas quand il y a des accusations, mais qui n'a pas... qui ne s'applique pas, finalement, quand il n'y a pas encore eu le jugement.
Donc, la mécanique que l'on propose aujourd'hui avec le projet de loi n° 10, c'est la suivante, c'est que les citoyens d'une municipalité, un ou des citoyens d'une municipalité, ou le conseil municipal, peut déposer une requête en Cour supérieure qui sera traitée en urgence par la Cour, sur une poursuite, sur un élu qui fait l'objet d'une poursuite relative à une infraction punissable de deux ans d'emprisonnement. Et le juge de la Cour supérieure qui aura à traiter de cette requête devra tenir compte d'un genre de test, si on veut.
Le test, c'est le suivant. C'est qu'il devra, le juge, déterminer s'il y a un lien entre la poursuite dont fait l'objet l'élu et l'exercice de sa fonction d'élu municipal, et également si la poursuite peut déconsidérer l'administration de la municipalité. Si la requête est acceptée, elle cesse d'avoir application si jamais, par exemple, l'élu municipal est acquitté au bout de son processus ou au bout de son procès qui... en vertu du droit criminel.
Durant le moment où... À partir du moment où la requête est acceptée et que l'élu est relevé de ses fonctions, il est relevé de ses fonctions avec traitement, donc avec rémunération. Mais, si, en bout de ligne, en vertu de ces poursuites criminelles, il est reconnu coupable, à ce moment-là, la loi prévoit qu'il devra rembourser ses rémunérations et même, il y aura un ajustement sur son régime de retraite. La municipalité assumera les frais juridiques de l'élu, mais, si l'élu est reconnu coupable en vertu de sa poursuite criminelle, la municipalité pourra se faire rembourser.
Nous sommes en train d'examiner au ministère les possibilités de créer un programme de soutien financier pour les citoyens qui voudraient déposer une requête, une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions.
Alors, je veux surtout insister sur le fait qu'il s'agit d'une mesure qui est novatrice, d'une mesure qui permet à notre... à notre sens, de pouvoir renforcer la confiance entre les citoyens et également les municipalités et la démocratie municipale. Alors, si vous le voulez, je suis prêt à répondre à vos questions....

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M. Gaudreault: ...renforcer la confiance entre les citoyens et également les municipalités et la démocratie municipale.
Alors, si vous le voulez, je suis prêt à répondre à vos questions.

Le Modérateur: On va commencer avec Michel Pépin, Radio-Canada.

M. Pépin (Michel): Bonjour, M. Gaudreault. Dites-moi, ça met en cause, ce projet de loi, la présomption d'innocence, dans une certaine mesure que vous avez essayé de baliser, manifestement. Est-ce que... Bien, évidemment, je suppose que vous avez vérifié ça, mais dans quelle mesure cette loi est à l'épreuve, justement, des contestations? Parce que la présomption d'innocence est mise en cause ici.

M. Gaudreault: Bien, moi, je ne crois pas qu'elle remet en question la présomption d'innocence, parce que l'élu en question continue de recevoir son traitement. Et c'est, vous savez, une mesure qui, au fond, renforce la relation nécessaire entre l'élu et les citoyens. Vous avez bien compris que nous remettons entre les mains, si on veut, des citoyens concernés cette capacité de déposer une requête en Cour supérieure pour relever provisoirement un élu municipal.
Alors, nous n'avons pas voulu intervenir ou mettre, entre les mains du ministre, ce pouvoir de relever provisoirement un élu. Là, nous aurions joué dans la question de la présomption d'innocence. Mais il est vraiment très clair pour nous que ce qui va se passer au niveau criminel, au niveau pénal, la poursuite pénale ou criminelle va suivre son cours. Mais en ce qui concerne la relation de confiance qui doit exister entre un élu municipal et ses citoyens, nous avons voulu vraiment, très clairement, intervenir là-dessus. Alors, à notre avis, il n'y a aucun problème là-dessus.

M. Pépin (Michel): Donc, vous croyez que si vous aviez, dans votre projet de loi, autorisé le gouvernement à procéder, à se présenter en Cour supérieure, comme un citoyen ou la municipalité, là, comme le prévoit le projet de loi, vous seriez allés à l'encontre de cette présomption d'innocence?

M. Gaudreault: En fait, nous ne voulions pas prendre cette chance. Nous avons vraiment voulu envoyer un signal que nous croyons à la démocratie municipale. Et considérant que les élus municipaux ont leur légitimité sur la base électorale, là, sur laquelle ils sont élus, bien, on a voulu, justement, se baser sur ce principe démocratique. Et il appartient donc, soit à des citoyens ou soit au conseil municipal de faire la requête.

Le Modérateur: Alain Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain): Je vais... Ça va? Je vais continuer dans la même veine. Comme notre système judiciaire est basé sur la présomption d'innocence, contrairement au système français, pourquoi déposer une loi comme ça? Quelle est l'obligation de déposer une loi comme ça si jamais un élu est reconnu non coupable? C'est quoi? Pourquoi vous décidez de faire ça, de déposer la loi...

43-Imprimé le 15 novembre 2012 à 13:51 Fin R-CP1115.029

M. Laforest (Alain): ...sur la présomption d'innocence, contrairement au système français. Pourquoi déposer une loi comme ça? Quelle est l'obligation de déposer une loi comme ça si jamais un élu est reconnu non coupable? C'est quoi? Pourquoi vous décidez de faire ça, de déposer la loi Marcotte, au fond?

M. Gaudreault: Bien, écoutez, mon objectif n'est pas de la qualifier ou de la baptiser, là. Mon objectif est de faire en sorte que nous répondions à ce bris de confiance, que nous répondions à cette nécessaire relation qui doit exister entre les citoyens, entre la démocratie et le pouvoir municipal. Alors, pour nous, ça, c'est très, très important.
Nous sommes conscients que c'est du droit nouveau, mais nous pensons que nous sommes rendus là en ce qui concerne le Québec et le territoire des municipalités. Alors, c'est vraiment un acte de confiance à l'égard des institutions municipales et un message qu'on veut envoyer aux citoyens à l'effet qu'il doit y avoir cette confiance et cette relation de confiance entre les élus... entre l'institution municipale et les citoyens.

M. Laforest (Alain): En un peu plus d'une semaine, il y a un maire qui a démissionné parce qu'il y a des allégations au sein de sa formation politique, sans que lui soit visé; un autre qui fait l'objet de perquisitions. Et vous déposez une loi quand même. C'est que vous ne faites pas confiance aux gens qui sont élus? C'est pour ça que vous allez du côté de la loi?

M. Gaudreault: Il faut bien faire la part des choses, M. Laforest. Dans chacun des cas que nous avons devant nous et face à l'actualité depuis les derniers jours ou les dernières semaines, il faut faire des distinctions qui sont extrêmement importantes. Nous avons, dans un cas, par exemple, des perquisitions, dans des biens personnels ou dans des lieux personnels d'un élu sans qu'il y ait d'accusation. Dans un autre cas, c'est des révélations dans les médias, par exemple. Et dans d'autres cas, malheureusement, il y a des accusation formelles qui sont déposées devant les tribunaux.
Alors, vous comprenez que les situations auxquelles on s'attaque ici aujourd'hui, c'est vraiment les situations où un élu fait fasse à des accusations criminelles, des accusations qui sont punissables, là - on dit criminelles, mais il y en a également en vertu de certaines lois du Québec, là - qui sont punissables de deux ans d'emprisonnement ou plus.
Alors, on est vraiment, là, dans un territoire qui est très balisé, et vous comprenez que cette loi n° 10 ne s'appliquerait pas dans un cas comme à Laval, par exemple, parce qu'il n'y a aucun élu qui fait l'objet d'accusation criminelle, ou à Montréal, ou à d'autres endroits. Il faut vraiment qu'on comprenne très bien l'objectif de la loi.

M. Laforest (Alain): Est-ce qu'elle est rétroactive?

M. Gaudreault: Elle est applicable dès son choix, là. À partir du moment où elle est votée, là. Elle est applicable, mais pour des accusations qui sont en cours, là, qui sont pendantes, là.

M. Laforest (Alain): Donc, s'il y a un maire qui fait l'objet d'accusations... de la loi.

M. Gaudreault: Actuellement... Pardon?

M. Laforest (Alain): Si un maire fait l'objet d'accusations ou un élu fait l'objet d'accusations...

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M. Gaudreault: ...votée, là, elle est applicable, mais pour des accusations qui sont en cours, qui sont pendantes, là.

M. Laforest (Alain): Donc, s'il y a un maire qui fait l'objet d'accusations...

M. Gaudreault: Actuellement...

M. Laforest (Alain): ...il va être sous le joug de la loi?

M. Gaudreault: Pardon?

M. Laforest (Alain): Si un maire fait l'objet d'accusations ou un élu fait l'objet d'accusations, il devra se conformer à la loi?

M. Gaudreault: Oui. Si un élu fait présentement l'objet d'accusations et que la loi est adoptée, disons, à la fin de la présente session, il sera... il pourra être l'objet de la requête qui est prévue par la loi.

Le Modérateur: Martine Biron n'est plus là. Oui. Donc, on va passer à Charles Lecavalier.

M. Lecavalier (Charles): Est-ce que c'est le refus de Richard Marcotte de démissionner, malgré toutes les scènes disgracieuses qu'on voit à l'hôtel de ville, le bris de confiance qu'il y a entre lui, le conseil municipal et les citoyens, qui vous a forcé la main? Vous parliez d'un vide juridique. Est-ce que c'est cette situation-là qui vous a obligé à déposer ce projet de loi là?

M. Gaudreault: Il est évident que la situation qui est vécue à Mascouche nous a énormément interpellés. Mais c'est davantage... je vous dirais, c'est moins le maire que l'appel des citoyens pour qu'on puisse agir, c'est vraiment ça qui nous a interpellés, qui nous a intéressés. Et moi, mon objectif, là, comme ministre, c'est d'entendre cet appel des citoyens qui veulent se donner un moyen d'agir dans des situations comme celle, par exemple, qui est vécue à Mascouche.

M. Lecavalier (Charles): Et peut-être une deuxième question: Si j'ai bien compris, l'élu municipal, si finalement il est reconnu coupable, il va devoir rembourser son salaire qui a été...

M. Gaudreault: Oui.

M. Lecavalier (Charles): ...perçu pendant la période...

M. Gaudreault: Exactement.

M. Lecavalier (Charles): ...et puis il va devoir aussi payer les frais judiciaires qui ont été encourus par la municipalité?

M. Gaudreault: Bien, c'est-à-dire que la municipalité va payer ses frais durant la procédure, mais, s'il est reconnu coupable en bout de ligne en vertu de ces accusations criminelles, disons, bien là la municipalité pourra lui demander, à l'élu, de rembourser.

M. Lecavalier (Charles): Ça fait quand même une grosse somme d'argent. Est-ce que c'est réaliste? Ou est-ce que la personne va juste tout simplement faire faillite? Est-ce que c'est réaliste de demander...

M. Gaudreault: Bien, c'est parce qu'on ne veut pas... on veut éviter des situations où, par exemple, il pourrait y avoir un élu municipal qui fait l'objet d'une telle requête, et, pendant qu'il est relevé de ses fonctions, il continue d'empocher son... sa rémunération puis il s'en va se la couler douce à l'extérieur, alors que là, avec la situation qu'on propose, c'est qu'il va falloir qu'il fasse des provisions, parce que, si jamais il est reconnu coupable, bien, il devra rembourser. Je pense que c'est très important, là, pour justement rétablir cette confiance ou renforcer, plutôt, la confiance entre les citoyens et les institutions municipales.

Le Modérateur: Est-ce qu'on avait une question de Michel Corbeil, du Soleil? Oui, c'est ça.

M. Corbeil (Michel): Oui. Bonjour, M. Gaudreault. Tout ça, c'est... ça vient du fait qu'il y a plusieurs cas de... d'allégations de corruption dans le monde municipal. Mais une loi comme celle-là, ça ne risque pas d'accentuer la mauvaise image du monde municipal?

M. Gaudreault: Non. Regardez, moi, je pense que c'est plutôt marginal, hein. Moi, je rencontre... Hier encore, j'étais dans une activité...

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M. Corbeil (Michel): ...d'accentuer la mauvaise image du monde municipal.

M. Gaudreault: Non. Regardez. Moi, je pense que c'est plutôt marginal, hein? Moi, je rencontre... Hier encore, j'étais dans une activité où j'ai eu à croiser des élus. Il y a au-dessus de 1 100 municipalités à travers le Québec, et on parle essentiellement de la situation à Mascouche, là. Alors, ça reste que c'est très, très marginal, le cas dont on parle ici. Mais c'est un signal fort qu'on envoie à l'effet que, dans la situation actuelle, dans la situation où il y a beaucoup d'inquiétude dans le monde municipal, on pense que c'est très, très important d'envoyer ce signal-là pour permettre dans des cas comme celui de Mascouche, par exemple, permettre aux citoyens d'intervenir. Parce qu'un ça est un cas de trop.

M. Corbeil (Michel): Vous auriez pu élargir à l'extérieur du monde municipal.

M. Gaudreault: Par exemple?

M. Corbeil (Michel): Les députés. Il y a des députés, ici, qui peuvent aussi faire l'objet d'accusations.

M. Gaudreault: Oui. Vous savez que les députés - puis je l'ai amené ici, là - les députés sont soumis entre autres au code d'éthique et de déontologie de l'Assemblée nationale. Les députés également sont soumis au règlement de l'Assemblée nationale, notamment en vertu du code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, là. Ça peut aller, les sanctions, jusqu'à la perte du siège de député. Il y a également pour les membres du Conseil exécutif ou du Conseil des ministres... Dans le fond, c'est la première ministre, hein, qui décide d'exclure immédiatement quand il arrive des situations. Alors, nous pensons que les élus de l'Assemblée nationale sont déjà soumis à des règles importantes qui peuvent conduire à l'expulsion ou à perdre son siège de l'Assemblée nationale. Mais on voulait vraiment envoyer un message pour les institutions municipales.

Le Modérateur: Est-ce qu'on a fini pour les questions en français?

M. Gaudreault: Je voudrais juste, si vous permettez...

Le Modérateur: Oui.

M. Gaudreault: ...M. Journet, de répréciser une chose, là. C'est bien important de comprendre également que le choix que nous avons fait, c'est de nommer un arbitre, au fond, qui est le juge de la Cour supérieure. C'est lui, qui aura à juger. On ne voulait pas remettre ça entre les mains du ministre ou de quelqu'un d'autre, là. Alors, le juge de la Cour supérieure aura à apprécier le test, hein? Vous ne m'avez pas vraiment posé de questions là-dessus, mais il est important, ce test-là, qu'il aura à traiter, le juge, à savoir si ça remet, si c'est en lien avec la fonction de l'élu municipal premièrement, et ça déconsidère la fonction ou l'administration de la municipalité, par exemple. Alors, ce test-là, il est très important. Et ce sera au juge d'apprécier ça. Parce qu'il peut arriver des situations où il pourrait y avoir, par exemple, un élu municipal qui fait face à des situations... à une poursuite pénale au criminel, mais qui ne déconsidère pas l'administration de sa municipalité. Alors, il faut qu'on envisage ces situations-là. Alors, c'est pour ça qu'on a vraiment voulu nommer un arbitre...

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M. Gaudreault: ...qui fait face à des situations... à une poursuite pénale au criminel mais qui ne déconsidère pas l'administration de sa municipalité. Alors, il faut qu'on envisage ces situations-là. Alors, c'est pour ça qu'on a vraiment voulu nommer un arbitre qui aura à s'assurer de cette préservation du test et la présomption d'innocence.

M. Laforest (Alain): Voies de fait?

M. Gaudreault: Bien, encore là, ça dépend des situations. Je ne veux pas embraquer dans des...

M. Laforest (Alain): Alcool au volant, voies de fait, on ne parle pas de fraude, corruption, là.

M. Gaudreault: Voies de fait, bien, s'il donne un coup de poing à un conseiller municipal, ce n'est pas comme s'il donne un coup de poing à quelqu'un dans un bar, dans un... puis encore il faudrait vérifier, là. Alors, ça sera au juge de faire la... de faire le test, de faire la vérification du test justement pour voir si ça implique l'administration de la municipalité et si ça déconsidère l'administration municipale.

Le Modérateur: Bon. Rhéal Séguin, Globe and Mail.

Une voix: ...

Le Modérateur: Oui, après. Il y va français.

M. Séguin (Rhéal): Juste une précision, M. Gaudreault. Donc, si je comprends bien, cette loi-là pourrait s'appliquer à la ville de Mascouche...

M. Gaudreault: Oui.

M. Séguin (Rhéal): ...mais ne pourra pas s'appliquer dans des cas comme à Laval ou à Montréal...

M. Gaudreault: Exact.

M. Séguin (Rhéal): ...où il n'y a pas eu d'accusation, c'est ça?

M. Gaudreault: Exact.

M. Séguin (Rhéal): O.K.

M. Gaudreault: Parce qu'il n'y a pas d'élus municipaux à Laval ou à Montréal qui font l'objet d'accusations criminelles ou pénales.

M. Séguin (Rhéal): Restaurer la confiance des citoyens dans une situation semblable à Laval à ce moment-là, est-ce qu'il faut laisser la justice faire son cours puis attendre, être patient, et...

M. Gaudreault: Bien là, regardez, vous m'avez vu agir cette semaine, hein, j'ai nommé un vérificateur à Laval qui est très bien reçu d'ailleurs. Je lis à tous les jours les commentaires de vos collègues chroniqueurs par exemple et je les écoute également à la télé, à la radio, puis je pense que j'écoute également ce que la population dit et les messages que je reçois, et je pense que cette décision-là est bonne.

Écoutez, ce n'est pas une seule mesure qui va rétablir toute la confiance, c'est un ensemble de mesures qu'il faut prendre, et là, on en a une. Dans d'autres situations, on prend d'autres mesures comme, dans le cas de Laval, on a pris la décision de mandater un vérificateur.

M. Séguin (Rhéal): Pour Montréal?

M. Gaudreault: Bien, pour Montréal, vous savez très bien qu'on suit ça de très, très près. Mais, Montréal, la situation est très différente, il y a une opposition au conseil de ville et il va y avoir une élection demain pour le conseil municipal, et le maire temporaire, là, jusqu'à l'élection municipale de l'année prochaine. Alors, moi, ce n'est pas vrai, là, qu'à partir de mon bureau de ministre, là, je vais regarder les 1 100 municipalités si c'était du pareil au même sur tout le territoire. On s'entend que, d'une municipalité à l'autre, là - c'est le principe même de toute façon de la décentralisation - c'est de tenir compte des réalités de chaque territoire, il n'y a pas une situation qui est pareille. Mais on va s'ajuster en fonction des situations qui sont présentes devant nous.

Le Modérateur: Martine Biron, Radio-Canada.

Mme Biron (Martine): Bonjour. Ça se peut que la question ait été posée, là, je me suis absentée pour aller en bas.

M. Gaudreault: Je la répéterai.

Mme Biron (Martine): Si c'est le cas, je réécouterai, là.

M. Gaudreault: Je répéterai la réponse.

Mme Biron (Martine): Mais ça apparaît comme une... toute une traversée du désert que de décider de déposer une plaine contre un élu dans une municipalité. Ça peut être... ça peut ruiner presque une municipalité dans le sens où tu continues à payer ton élu, qui paie les frais de défense de l'élu...

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Mme Biron (Martine): ...de déposer une plainte contre un élu dans une municipalité, ça peut être... ça peut ruiner presqu'une municipalité, dans le sens où tu continues à payer ton élu, qui paie les frais de défense de l'élu en question. Ça peut être une très longue traversée du désert pour une municipalité.

M. Gaudreault: Vous avez sûrement remarqué, Mme Biron, dans le projet de loi qu'il y a un article qui dit que cette requête sera traitée d'urgence en Cour supérieure. Alors, vous comprenez que ce n'est pas à moi de déterminer la vitesse du rôle du tribunal. Mais quand il est précisé dans une loi qu'une requête doit être traitée d'urgence et qu'elle doit être traitée d'urgence. Ça veut dire, c'est une question de jours.
Mais l'autre élément sur lequel nous devons maintenir un équilibre, et c'est ce que je vous disais tout à l'heure, c'est la nécessité de préserver la présomption d'innocence. Et, pour nous, le fait de maintenir la rémunération jusqu'au jugement sur l'accusation criminelle, c'est une clé également pour préserver la présomption d'innocence.

Mme Biron (Martine): ...une fois que la requête est appliquée, par contre... La Cour supérieure tranche que, l'élu en question, les accusations sont liées à sa fonction. Donc, l'élu se retire et là il va être jugé pour les accusations, qu'elles soient de fraude ou etc., dont il fait l'objet.
Mais ça, ça peut être très long. Et tout au long de ce processus-là, les municipalités vont payer la défense et... de leur élu, vont continuer à payer le salaire de leur élu sans avoir le service, finalement. Et ça, ça peut durer des années, on le sait.

M. Gaudreault: Oui. Bien, écoutez, il y a deux choses. Si, par exemple, ça concerne un élu, si ça concerne un maire, bon, bien là il y a des procédures à l'intérieur du conseil municipal pour choisir un maire suppléant, par exemple. Si ça concerne un conseiller municipal, bien là, à ce moment-là... puis, encore là, ça dépend des endroits parce qu'il y a des endroits où les conseillers municipals... les conseillers municipaux, pardon, représentent l'ensemble de la municipalité; il y a d'autres endroits, c'est par district. Il reste que le maire a... admettons, c'est... la situation concerne un élu, un conseiller municipal. Le maire du conseil municipal, lui, représente l'ensemble des électeurs. Donc, nous croyons que tous les électeurs, durant cette période-là, seront quand même représentés d'un point de vue démocratique.
Pour la suite des choses, regardez, c'est une question où on doit faire l'équilibre entre, justement, la présomption d'innocence mais aussi le moyen que nous voulons nous donner. Puis, une fois que, sur le fond des choses ou... par rapport aux accusations criminelles, il y aura un jugement, bien, là, la ville, la municipalité aura un remboursement de la rémunération, ajustera le régime de retraite de l'élu, et c'est ainsi, là.

Mme Biron (Martine): Est-ce que la municipalité va payer pour la défense de l'élu en question?

M. Gaudreault: Oui. La municipalité peut payer pour la défense de l'élu, mais, si, en bout de ligne, l'élu est reconnu coupable en vertu de ses accusations criminelles, la municipalité peut demander le remboursement des frais, des honoraires ou des frais de justice, là, qui auront été déboursés pour l'élu.

Mme Biron (Martine): ...

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M. Gaudreault: ...municipalité peut payer pour la défense de l'élu. Mais, si, en bout de ligne, l'élu est reconnu coupable en vertu des ces accusations criminelles, la municipalité peut demander le remboursement des frais... des honoraires ou des frais de justice, là, qui auront été déboursés pour l'élu.

Mme Biron (Martine): C'est ça, ma question d'origine: Est-ce que ça ne peut pas ruiner une petit municipalité que de défendre son élu qui décide de se défendre longtemps, là?

M. Gaudreault: Bien, écoutez, d'une manière ou d'une autre, si l'élu fait face à des accusations criminelles, il va y avoir quand même une procédure, là, alors, pour nous, ça nous... Je veux dire, il faut bien comprendre que, là, on parle ici de la loi pour retirer provisoirement un élu de ses fonctions, et là, ce dont on parle quand on dit que la municipalité va payer les honoraires, par exemple, ou les frais judiciaires, c'est par rapport à cette situation-là, et ça, ça sera traité d'urgence. Alors, pour le reste... Puis, ça, là, c'est un autre enjeu, là, par rapport aux accusations criminelles et aux poursuites criminelles.

Le Modérateur: Kevin Dougherty, The Gazette.

M. Dougherty (Kevin): Yes. M. Gaudreault, I can think of one case where this would apply, the case of Mascouche. I'm just wondering, is it appropriate to adopt a law when it's only one case? May be I'm wrong, may be there are more cases, but is this the right way to go? It seems to me there is just one case here, and is there another way of doing it?

M. Gaudreault: Actually, in Québec, we have two cases were a municipal mayor is under... under accusations...

M. Dougherty (Kevin): Charges.

M. Gaudreault: Yes, under charges, yes. But, you know, one case in... is one case more.

M. Dougherty (Kevin): Many.

M. Gaudreault: Yes.

M. Dougherty (Kevin): O.K. And I'm just wondering as well, you know, you're putting a burden on a judge, you're saying to a judge... O.K. You know, the judge knows there is something called the presumption of innocence obviously and you're saying to this judge, «This person has been charged with a crime, and citizens think it's not appropriate for this person to continue in his office». On what basis does a judge say, «O.K., there is a presumption of innocence, but we are going put him on the side line.»?

M. Gaudreault: Yes.

M. Dougherty (Kevin): How can you do that?

M. Gaudreault: I think this is the responsibility of the judge to face the conditions and to find the right way about the link between the municipality, the city and the accusation. So, this is exactly his responsibility as a judge.

M. Dougherty (Kevin): Is it something... I'm just wondering, is that could be a problem for a judge? I don't know but...

M. Gaudreault: This is his job.

M. Dougherty (Kevin): O.K.

Une voix: ...

Le Modérateur: Oui, bien, juste Tim Duboyce puis ensuite...

M. Duboyce (Tim): Minister, what are the reasons that led the Government to believe that this piece of legislation would be helpful or necessary?

M. Gaudreault: We think that it's very important to...

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M. Duboyce (Tim): ...reasons that led the Government to believe that this piece of legislation would be helpful or necessary?

M. Gaudreault: We think that it's very important to create a confidence between citizens and municipal power or municipalities. And, since some weeks or since some months, we think that it's a lack of confidence between citizens and cities... and municipalities. And we want to give a very important sign about this.

M. Duboyce (Tim): ...this, once the provisions of this legislation are formally inplace, how do you think it will change the way mayors do their job, or their conduct overall?

M. Gaudreault: I think it's another level about responsibility. I think, with this law, all the mayors or all the counselors can understand that it's a very important responsibility in their hands. So, it's another level of responsibility. Oui.

Mme Ross (Camille): Hi. Just wondering...

Des voix: ...

M. Gaudreault: O.K., CTV, pardon.

Mme Ross (Camille): Just that, you know, for a judge, though, to remove an elected official from their position, wouldn't that, in some ways... A charge is a charge. So, doesn't that, in some ways, presume guilt?

M. Gaudreault: No. We... It's really two ways very different, and, about the project of law n° 10, it's a way about the situation and about this possibility. But, under criminal law, it's another way, it's another process, and no link between two processes.

Mme Ross (Camille): And can you just tell us what you think is the main goal of this Bill?

M. Gaudreault: Main goal? The main goal is the question of confidence between citizens and mayors or council boards.

Le Modérateur: Merci.

Mme Plante (Caroline): Un petit détail...

Mme Biron (Martine): Le processus de destitution actuel...

Mme Plante (Caroline): Juste - excusez - une petite précision en anglais, juste une petite précision.

Mme Biron (Martine): Je m'excuse...

Mme Plante (Caroline): Do you expect to have this Bill adopted before Christmas?

M. Gaudreault: I hope so.

Mme Plante (Caroline): So, you don't have a lot of opposition to this Bill so far?

M. Gaudreault: We will see in Parliamentary Committee. But I hope this Bill will be adopted before Christmas.

Mme Plante (Caroline): O.K.

Mme Biron (Martine): Est-ce que je peux avoir une petite précision concernant le processus de destitution actuel...

M. Gaudreault: En inhabileté? Oui.

Mme Biron (Martine): ... - pardon - actuel? Est-ce que les citoyens, en vertu des lois municipales...

39-13-Imprimé le 15 novembre 2012 à 13:53 Fin R-CP1115.036

M. Gaudreault: ...will be adopted before Christmas.

Mme Biron (Martine): Est-ce que je peux avoir une petite précision concernant le processus de destitution actuel...

M. Gaudreault: En inhabileté? Oui.

Mme Biron (Martine): ...actuel? Est-ce que les citoyens, en vertu des lois municipales, ont déjà un processus de destitution à leur disposition ou s'ils étaient vraiment démunis à ce niveau-là?

M. Gaudreault: Bien, il existe un processus en... une requête en inhabileté... inhabilité, mais qui est long, qui prend plusieurs années. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien qu'il n'y en a pas beaucoup, je pense, ça prend... Ça fait plusieurs années qu'il n'y en a pas eue. Oui, bien, c'est ça. Et le deuxième élément, c'est que ça arrive après la condamnation de l'élu. Alors, nous, on voulait agir pour les cas préalables, là, quand il fait face à des accusations.

M. Séguin (Rhéal): Qu'en est-il...

M. Gaudreault: On recommence un deuxième point de presse?

M. Séguin (Rhéal): Non, juste rapidement. Qu'en est-il du financement des partis politiques municipaux? Est-ce qu'il y a un projet de loi qui est en marche ou...

M. Gaudreault: Ah bien, sur la question du financement des partis politiques municipaux, vous m'avez peut-être entendu tout à l'heure à la période de questions, on est en train de regarder ça très, très, très sérieusement. Je veux particulièrement insister sur le fait que la situation est très, très différente dans les municipalités par rapport à l'ensemble... par rapport au niveau national, parce que, comme je vous le disais tout à l'heure, il y a 1 100 municipalités à travers le Québec, 65 % des candidats sont des candidats indépendants. Les partis politiques, c'est souvent des partis qui poussent avec un candidat puis qui meurent quand le candidat en question quitte la politique. Il faut également tenir compte du fait qu'il faut soutenir quand même l'émergence de forces démocratiques, là, à l'intérieur des différentes municipalités. Alors, le contexte est complètement, complètement différent. Les budgets ne sont pas les mêmes non plus dans les municipalités. Alors, il faut qu'on analyse... bien, pas: Il faut, nous analysons ça de façon très, très sérieuse à l'heure actuelle et nous souhaitons être capables de déposer quelque chose éventuellement, mais pas à ce moment-ci.

M. Séguin (Rhéal): ...campagne, mois de novembre 2013?

M. Gaudreault: Pardon? Pour la prochaine campagne de novembre 2013? Bien, écoutez, la prochaine campagne de novembre 2013, c'est très, très rapide, hein, c'est dans moins d'un an. Alors, il faut qu'on envisage différents scénarios, et c'est ça qu'on est en train d'analyser. Mais on peut avoir un objectif à long terme et des modalités de transition à court terme. Mais on est en train de réfléchir à ces différents scénarios. Merci.

(Fin à 12 h 20)