Point de presse de M. Paul St-Pierre Plamondon, chef du troisième groupe d’opposition, M. Joël Arseneau, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, et M. Pascal Paradis, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice

(Neuf heures quarante-quatre minutes)

M. Arseneau : Bonjour, tout le monde. On l'a dit hier, on le répète aujourd'hui, c'est un jour sombre pour la démocratie québécoise. On voit que le gouvernement du Québec a décidé de livrer sur un plateau d'argent un projet de loi taillé sur mesure, écrit spécifiquement pour une entreprise américaine pour pouvoir déposséder la ville de Blainville d'un terrain à forte valeur écologique pour y creuser des fosses et enfouir des résidus dangereux. On avait demandé au gouvernement de faire son travail de façon rigoureuse. On lui avait demandé de nous fournir des données. On a tenté d'obtenir davantage d'informations au cours de la nuit. Malheureusement, le gouvernement a préféré l'évitement, a préféré faire semblant qu'il y avait une urgence nationale, une crise nationale, une crainte, une alarme sur une rupture de service. En fait, c'est la menace de la compagnie Stablex.

Le gouvernement à plier les genoux, s'est plié devant les demandes de la compagnie qui menaçait de cesser ses opérations. C'est un chantage éhonté d'une compagnie américaine qui a obtenu tout ce qu'elle voulait de la part du gouvernement. Et le gouvernement, encore ce matin, tout à l'heure, là, s'en prenait à la ville de Blainville, à sa mairesse. Il a fait l'unanimité, essentiellement, contre lui. Rappelons-nous, là, l'opposition en bloc de la CMM, de l'Union des municipalités du Québec, de la FTQM. Le gouvernement, au mépris de ses propres lois, de ses propres objectifs en matière d'environnement et de protection des milieux naturels, au mépris de ses objectifs, donc, mais aussi des compétences municipales, des règlements municipaux, de l'instance qui est neutre, objective et qui se penche sur ce type de dossiers là, le BAPE, le bureau d'audiences publiques en environnement, il n'y a pas deux ans, a recommandé au gouvernement de ne pas aller là, malgré tout, le gouvernement a décidé de le faire. Ça aura des impacts sur le plan des institutions, sur le plan environnemental et également sur le plan juridique.

Puis je vais laisser là-dessus Pascal poursuivre.

M. Paradis : Oui, parce que, non seulement, comme l'indique mon collègue Joël Arseneau, le gouvernement, pour faire le jeu d'une compagnie américaine, en pleine guerre commerciale menée par le président Donald Trump... le gouvernement de la CAQ décide de mettre à genoux l'Assemblée nationale, 125 députés élus qui sont menottés, qui sont obligés de passer la nuit pour étudier un projet de loi qui est un dangereux précédent. En termes juridiques, l'arsenal qui est déployé dans ce projet de loi là en fait une véritable monstruosité juridique. Tout au long de ce projet de loi, on écarte l'application des lois et des règlements du Québec, le... Du Code civil au Règlement sur l'assainissement en passant par toutes les normes municipales, régionales, et de la Communauté métropolitaine de Montréal, tout ça est écarté. Ensuite, on protège la compagnie Stablex contre toute intervention des tribunaux et on protège le gouvernement contre toute intervention des tribunaux. On octroie, tout au long du projet de loi, des pouvoirs discrétionnaires hors de l'ordinaire, immense qu'on donne à la ministre. Il y a même un article où on dit à la ministre qu'elle va devoir écouter Stablex, qu'elle va devoir entendre Stablex avant de faire des recommandations au gouvernement pour qu'il exerce son pouvoir discrétionnaire. Ça, si on coche, pour un avocat, pour un juriste amoureux de justice, ça coche toutes les cases de ce qu'il ne faut pas faire.

C'est un gouvernement qui est tombé dans les bas-fonds de l'activité législative. C'est révoltant, ce qui s'est passé cette nuit. Je comprends pourquoi le gouvernement a insisté pour nous imposer le bâillon parce qu'il a enfoncé cette monstruosité juridique dans la gorge du Québec pendant que les Québécoises et les Québécois dormaient. Je vous le dis, on ne peut pas sous-estimer ce qui est en train de se passer dans ce projet de loi là. Tout ça pour donner des cadeaux, un grand cadeau à une compagnie américaine, en échange de quoi, aucune obligation. Faites le tour de ce projet de loi, il n'y a aucune obligation qui est imposée à Stablex. Ce qui est extraordinaire, c'est que la ministre nous est arrivée au milieu de la nuit en disant que son objectif, c'était d'assurer aux entreprises et organismes québécois l'accès continu et durable à un lieu de dépôt des matières dangereuses.

J'ai fait cette simple demande au cours de la nuit à la ministre, j'ai dit : Inscrivez-le dans le projet de loi, dites-le que Stablex a cette obligation-là avec le lieu que vous expropriez, que vous lui donnez. Le gouvernement a refusé. On en est là, et je le réitère, ce projet de loi, c'est très grave. Ça va passer probablement dans les annales. Ça va faire partie des cours de droit prochainement, au même titre qu'un célèbre arrêt de 1946 l'est encore aujourd'hui, c'est l'arrêt Roncarelli contre Duplessis. C'est un exemple, c'est la cour qui a dit : On ne peut pas utiliser les leviers de l'État pour des mauvaises raisons, et on ne peut pas placer une personne, ni un individu, ni une entreprise, ni le gouvernement lui-même au-dessus des lois. C'est ce qu'on est en train de faire avec le projet de loi n° 93 qu'on nous a enfoncé dans la gorge cette nuit.

M. St-Pierre Plamondon : Je veux juste faire un ajout. Pour ajouter à l'analyse juridique de Pascal Paradis, parce que c'est une monstruosité juridique dans le cadre duquel c'est marqué «pouvoir discrétionnaire» partout, puis on tasse le Code civil, on tasse les lois, on tasse la municipalité, mais ça a un impact politique pour la suite. Le précédent qu'on est en train de créer, c'est que, si une entreprise, une multinationale ou n'importe quelle autre entreprise veut faire des économies en contournant nos lois environnementales puis en contournant le droit municipal : Pas de problème. Appelez le bureau du premier ministre ou appelez la ministre, puis faites vous faire un projet de loi sous bâillon dans le cadre duquel on va juste tasser toutes les lois au Québec, puis on va dire : C'est le pouvoir discrétionnaire du gouvernement. Imaginez le genre de gouvernance indigne du Québec que ça va créer, ce précédent.

Donc, il ne faut pas sous-estimer ce qui est en train de se passer. C'est technique, certes, mais ça peut avoir des conséquences importantes sur la démocratie qui est fondée normalement sur la règle de droit, c'est-à-dire que les lois sont là, puis ils sont là pour être respectés, puis tu ne peux pas juste les tasser avec un fligne-flagne sous bâillon, en disant «pouvoir discrétionnaire» à chaque article de ton projet de loi, et, malheureusement, c'est ça qui se passe.

Journaliste : Et ces circonstances exceptionnelles dans ce cas-ci, bien, c'est un site d'enfouissement qui est unique en son genre au Québec, bon...

M. St-Pierre Plamondon : Je veux bien, mais le BAPE est clair, on a, jusqu'à 2030, pour une des cellules, puis 2040 pour l'autre cellule. Donc, l'urgence, c'est une fausseté, en tout cas, nous, on n'y croit pas, là, parce qu'il y a des experts qui sont venus dire que ce n'est pas le cas. Et est-ce que c'est vraiment l'intérêt public du Québec dont on parle, ou on parle de l'intérêt de Stablex d'économiser 100 millions en choisissant un site qui saccage l'environnement?

Donc, est-ce qu'on est dans des circonstances exceptionnelles? Moi, je ne pense pas, on avait le temps de le faire, surtout qu'en 2019 la demande a été faite par Stablex pour ce nouveau terrain là. Donc, qu'a fait le gouvernement? Ça ressemble beaucoup à Northvolt, là, puis à d'autres dossiers. Ils ont fait quoi, en termes de rigueur et de préparation? Puis pourquoi, tout d'un coup, on nous plaide l'urgence alors que ce n'est pas le cas suivant tous ceux qui se sont penchés...

Journaliste : Mais je parlais du précédent dont vous parlez, je parlais du précédent dont vous parlez, ce n'est quand même pas tous les mois qu'on fait affaire à ce genre de situation là. C'est quoi, votre crainte pour la suite?

M. Paradis : Le précédent, c'est... D'abord, il y en avait d'autres, des solutions. Si on est capable de faire un projet de loi... Et on a mobilisé l'Assemblée nationale pour faire plaisir à une compagnie américaine et on a sorti un arsenal juridique jamais vu dans les dernières décennies. C'est des bombes nucléaires qu'on a lancées. C'est ça, le dangereux précédent. C'est que, d'abord, on pouvait faire autrement. On pouvait s'asseoir avec les parties prenantes, on pouvait négocier une solution. Ce n'est pas vrai qu'il n'y a rien d'autre à faire que de sortir le pire de ce que le droit peut offrir. Là, on a sorti la bombe nucléaire, c'est ça, le dangereux précédent. Appeler le premier ministre pour leur dire : J'ai besoin d'un terrain parce que l'autre bout qu'on me propose, parce qu'on a proposé autre chose, ça coûte trop cher. Sortez-moi un projet de loi puis vite, et vous allez l'avoir avec ce gouvernement. C'est ça, le dangereux précédent.

Journaliste : ...je ne vous parlerai peut-être pas d'analyse juridique, une nuit blanche, là, mais vous faites référence à l'arrêt de 1946. Bon, déjà la CMM et la ville de Blainville disent : Dès que c'est adopté, ils veulent faire de la contestation judiciaire. Est-ce que vous pensez qu'ils ont une cause?

M. Paradis : C'est très difficile de prévoir le résultat d'une entreprise devant les tribunaux. Mais c'est tellement gros, ce projet de loi là, c'est tellement révoltant ce qu'il contient que, certainement, sur la base des principes fondamentaux de notre démocratie, il y a un argument. Et, justement, le fait que le projet de loi lui-même dit : Je ne veux pas voir les tribunaux là-dedans, c'est très rare, des dispositions comme ça. Ce sont deux dispositions. Il y a une disposition qui dit : Vous ne pourrez pas poursuivre Stablex. Stablex est protégée de l'action des tribunaux au Québec, c'est extraordinaire, ça, hein? Il y a un autre article qui dit : Vous ne pourrez pas poursuivre le gouvernement.

Ces deux articles-là, ensemble, avec tout le reste, parce qu'on le redit : Chacun des articles de ce projet de loi là contient le pire de ce qu'on peut faire en termes d'arsenal juridique, «pouvoir discrétionnaire», «pouvoir discrétionnaire». Il n'y a plus rien qui s'applique du régime juridique québécois. C'est tellement gros qu'en tout cas les acteurs concernés font vraiment bien d'aller tester ça devant les tribunaux.

Journaliste : ...encourager.

M. Paradis : Bien oui, parce qu'honnêtement c'est... pour moi, qui est avocat sans frontière puis qui a lutté pour la justice, l'état de droit et la démocratie partout dans le monde, de voir ça, ici, aujourd'hui, au Québec, je ne peux pas vous exprimer à quel point je suis choqué au terme de cette nuit blanche, surtout des réponses qu'on a eues pendant toute la nuit aux questions légitimes et très importantes qu'on posait sur les raisons pourquoi c'est fait comme ça, pourquoi on a proposé comme ça, pourquoi on a... on a décidé de procéder comme ça. C'est vraiment révoltant ce qui se passe. Et j'espère, j'espère qu'on va tester les tribunaux.

Journaliste : Est-ce qu'ils ont un argumentaire sur le plan constitutionnel, carrément?

M. Paradis : Il y a toutes sortes d'arguments qui peuvent être présentés. Je n'ai pas vu, là, la demande d'injonction dont on parle, mais vous avez peut-être vu comme moi qu'il y a des analystes, des juristes très réputés qui ont commencé à se prononcer aussi sur ce projet de loi, parce que, je vous le dis, il ne faut pas sous-estimer ce qui est fait dans ce projet de loi.

Journaliste : Parce que, selon ma compréhension, la ville de Blainville et la CMM veulent présenter une demande d'injonction en faisant valoir, par exemple, des arguments environnementaux ou de droit municipal pour freiner, par exemple à court terme, le déboisement sur le terrain dont il est question ici. Mais vous, ce que vous dites, c'est... il y aurait matière à aller encore plus loin puis contester les pouvoirs que se donne le gouvernement.

M. Paradis : Il y a ce que mes collègues aussi et moi-même avons mentionné en Chambre cette nuit et ici en point de presse. Il y a, bien sûr, tout le fond de l'affaire sur l'absence d'urgence, sur le fait que c'est un désastre environnemental. Qu'encore une fois que fait ce gouvernement devant le Bureau d'audiences publiques du Québec qui s'est prononcé un rapport comme ça avec des experts? Il l'ignore complètement et il fait le contraire. Il va à l'encontre de la volonté de la ville de Blainville, de la MRC, de la Communauté métropolitaine. Tout le monde est contre ce qui est en train de se passer. Donc, sur le fond, sur le plan environnemental, sur le plan de l'autonomie municipale, il y a des problèmes, mais, sur la façon de procéder dans ce projet de loi, il y a de très graves problèmes. Ce projet de loi est dangereux, est dangereux comme précédent au Québec.

Journaliste : Parlant de précédent... Oui, allez-y.

M. Arseneau : Si vous me permettez, quand on parle de relent duplessiste d'une mesure comme celle-là, mais évidemment c'est la gouvernance par décret, c'est l'utilisation du bâillon pour se mettre complètement au-dessus des lois et des institutions. Dans quel but? Ce n'est pas dans le but de régler une crise nationale, c'est dans le but de permettre à l'entreprise Stablex d'économiser à court terme 100 millions de dollars, parce qu'elle n'aura pas à faire le ménage de ses propres résidus d'argile qu'elle a déposés sur le site qui était prévu au décret de 1981 pour la cellule n° 6. D'une part, ça, c'est l'intérêt économique que le gouvernement vient défendre l'intérêt d'affaires de l'entreprise américaine située en Arizona. Deuxièmement, on lui assure la possibilité d'opérer pendant les 42 prochaines années avec un processus, avec un procédé qui date du début des années 80, et qu'on n'a même pas pu aborder encore, à savoir si la façon de faire était la meilleure aujourd'hui, en 2025, si elle sera la meilleure aussi en 2035 ou en 2045 parce qu'on s'en va jusqu'en 2060. Alors, c'est la raison pour laquelle on demandait... l'ensemble des participants aux consultations particulières et le BAPE évidemment demandaient un examen complet de ce qu'on fait avec nos résidus dangereux, puis sur la méthode de traitement, puis sur la capacité du Québec à se donner des objectifs de réduction. Alors, c'est là où tout ceci est troublant, parce qu'on vient de sceller, on vient de mettre... en fait, de donner la clé, si on veut, là, du territoire à l'entreprise en utilisant l'Assemblée nationale pour ce faire au profit évidemment de la compagnie.

Journaliste : M. St-Pierre Plamondon, j'ai posé la question à M. Arseneau hier, mais est-ce qu'un gouvernement... qu'est ce qu'un nouveau gouvernement, en 2026, peut faire une fois que le projet de loi est adopté? Est-ce qu'il y a moyen de détricoter ça? Est-ce qu'il y a moyen de réparer une partie des erreurs?

M. St-Pierre Plamondon : Oui, c'est ce qu'on va étudier. Mais oui, il y a des leviers qu'on peut avoir. Mais ce qui est intéressant, c'est que, dans les prochains jours, on va voir s'il y a vraiment une contestation juridique sur le fond des choses, indépendamment des arbres à court terme. Comme mes collègues viennent de dire, on ne peut pas imaginer un gouvernement, par exemple, pour prendre l'exemple que ce projet de loi là, là, illustre, qui dirait : Bonjour, moi, désormais, toutes les lois sont suspendues et je gouvernerai par pouvoir discrétionnaire et je mets ça dans un projet de loi. On ne serait plus en démocratie. Pour Stablex, c'est ça qu'on est en train de faire. Donc, moi, je pense que les chances que des citoyens, la ville de Blainville ou d'autres intervenants remettent en question devant les tribunaux le fondement juridique de cette loi-là... les chances sont élevées, et on va observer, parce que ce n'est pas certain... C'est vraiment une monstruosité juridique et un danger pour la démocratie, dans quel cas il y a un examen des tribunaux qui est nécessaire, à notre avis.

M. Paradis : Et d'ajouter, là-dessus : C'est parce qu'en plus ce projet de loi là, il va... c'est pour longtemps, c'est pour longtemps, et il prévoit une gouvernance par décret pour longtemps. Ce n'est pas sans rappeler la pandémie, ça, d'ailleurs, hein : je suspends l'application normale des lois puis, dans ma discrétion, je vais déterminer... Il faut le lire. Il y a plusieurs endroits, c'est «malgré ce qui est dit dans tel règlement, malgré ce qui est dit dans le Code civil, malgré ce qui est dit dans la loi constitutive de la ministre, malgré tout ça, je vais avoir le droit de déterminer des normes à ma discrétion, par décret. Ça, c'est intolérable à long terme. Il n'y a pas de gouvernement qui devrait souhaiter ça au Québec en 2025.

Journaliste : L'Union des municipalités, la Fédération des municipalités du Québec, également, se sont élevées contre ce projet de loi là, bon. Là, on est sous bâillon aujourd'hui, mais vous parlez... La mairesse de Blainville parlait vraiment de brimer l'autonomie municipale, également, sur un précédent que ça pourrait créer. Est-ce que vous invitez les municipalités ou les villes du Québec, au-delà des organisations, là, des associations, à élever leurs voix devant un tel projet de loi?

M. Paradis : Absolument. Quand on dit que ce projet de loi est un dangereux précédent, c'est parce que c'est un dangereux précédent. C'est une monstruosité juridique. Permettez-moi de vous lire un paragraphe relativement à l'autonomie municipale : «Aucune norme édictée par la ville de Blainville, par la municipalité régionale de comté de Thérèse-de-Blainville ou par la Communauté métropolitaine de Montréal en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'utilisation du sol ou de construction ne s'applique aux interventions suivantes :», et là, on parle de tout ce qui concerne le site en question.

On vient de dire à la municipalité : «Ciao», municipalité régionale de comté, «ciao», Communauté métropolitaine de Montréal, «ciao», tout ce que vous faites n'a plus d'importance. Nous venons de décider, en écartant l'application des lois du Québec, que c'est nous qui allons décider. C'est hors de l'ordinaire, ce projet de loi là, c'est la bombe nucléaire juridique, et chaque article va là. Je le répète, à la fin, on dit : On veut écarter les tribunaux.

Donc, ce qui s'est passé hier, c'est qu'on a dit : Tiens, le législatif, menotté, le législatif est au service de Stablex. C'est ça, un bâillon. Un bâillon, ça veut dire que les règles normales d'étude d'un projet de loi aussi lourd de conséquences... on l'a suspendu pour les intérêts d'une compagnie américaine, donc, le législatif, «ciao». Et là ce qu'on fait, ce qu'on dit dans le projet de loi, c'est : Le judiciaire, «ciao».

Qu'est-ce qu'il reste? L'exécutif, le gouvernement. Un gouvernement qui n'aime pas ça, discuter, qui n'aime pas ça, être remis en question, qui n'aime pas ça, la transparence. Il dit : Je vais gouverner par décret, à ma discrétion, en écartant les lois et les règlements du Québec. C'est révoltant, ce qui s'est passé cette nuit.

Journaliste : Le Parti québécois, alors qu'il était au gouvernement dans le passé, sauf erreur, a permis l'expansion de Stablex à cet endroit-là. Je vous pose la question parce que c'est un des arguments que font valoir les ministres Charette et Blanchette-Vézina. Est-ce que vous avez une responsabilité, vous croyez, dans la situation actuelle, dans le fait qu'on en soit ici aujourd'hui?

M. Arseneau : Bien, écoutez, je pense que ce qui a été fait en 1981 par décret, c'était deux ans après la création par le Parti québécois du ministère de l'Environnement... J'espère qu'on ne va pas nous reprocher d'avoir créé un ministère de l'Environnement, et, deux ans plus tard, d'avoir réglé pendant 40 ans une problématique réelle de disposition des résidus dangereux.

Là où il y a un problème, c'est qu'on est en train de projeter dans l'avenir une solution du passé aux conditions de l'entreprise américaine qui veut économiser de l'argent et assurer ses affaires pour les années à venir. C'est là qu'il est, le problème. Alors, ce qui s'est fait aujourd'hui, jusqu'à aujourd'hui... Je n'ai pas entendu beaucoup de gens critiquer le fait qu'on avait trouvé une solution jusqu'à ce jour. Même le BAPE n'a jamais blâmé quelque gouvernement que ce soit qui avait mis en place cette solution-là. Ce qu'on a dit, c'est : Rendu 40 ans plus tard, est-ce que c'est encore la solution qu'on veut garder pour les 40 années à venir? Et la réponse a été non, il faut faire un examen, un état de situation, et s'assurer, dans la période transitoire, que, oui, on puisse continuer avec l'opération de la cellule 5, puis on nous dit qu'on peut le faire jusqu'en 2030. Et, si besoin est, il y a déjà un site qui est dégradé, là où on a entreposé des bouts d'argile, mais il faut surtout... puis on en parlait tout à l'heure et hier avec les journalistes, il faut faire cet examen-là pour savoir si, pour les 40 prochaines années, on est encore dans une solution qui est, disons, écologiquement défendable et pérenne.

Journaliste : Merci.

Journaliste : Maybe just in English.

Le Modérateur : Ah! en anglais...

Journaliste : Can you just explain why you do think this bill would create a dangerous precedent and why do you think it goes too far?

M. Paradis : So, first of all, our democracy was hijacked last night for the interest of a private company, a US company, called our Premier and asked to be given a piece of land because another piece of land that was provided for by the city of Blainville was not satisfactory to them, too costly to operate waste management system on that piece of land, so : Please give me another one. And the Government, the CAQ Government basically said yes. So, our democracy was hijacked.

We are forced a bill today that is just a dangerous precedent because it is setting aside a huge number of laws and regulations applying generally in Québec. So, throughout the bill, it's saying : The laws of Québec will not apply, and it is replaced by a discretionary power that the Government is granting itself to act as it seems fit. And it ends up by saying : We will protect the company, Stablex, from any case court and we will protect the Government also, our Government, from any suit in court. So, this is just a very, very bad bill. This is a dangerous precedent for Québec.

Le Modérateur : On va devoir quitter pour aller au vote, je pense.

M. Paradis : O.K. On va aller voter.

(Fin à 10 h 06)