Point de presse de M. Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques

(Onze heures quarante-cinq minutes)

M. Roberge : Alors, bonjour. Je veux dire un mot sur le dépôt du projet de loi que j'ai fait aujourd'hui, dépôt à l'Assemblée nationale sur un projet de loi qui vient moderniser notre loi électorale. Un processus qui a été fait de manière transpartisane, c'est important de le mentionner. On est parti des recommandations du Directeur général des élections. Ensuite, il y a eu du travail avec les formations politiques. Ensuite, moi, j'ai reconvoqué des élus aussi de chaque formation politique de manière informelle dans des séances de travail pour dégager des consensus. Parce que je pense que c'est important, le plus souvent possible, d'avoir des consensus quand on touche à nos lois fondamentales, nos lois électorales.

Les objectifs de ce projet de loi, c'est de protéger les Québécois et notre processus électoral contre la désinformation et l'ingérence étrangère, renforcer la protection des renseignements personnels des Québécois, faciliter la participation électorale, et donc, à la fin, renforcer la confiance des Québécois envers nos institutions et le processus électoral. Donc, je vais être assez bref dans mes quelques mots. Si vous avez des questions, ça me fait plaisir de vous... d'y répondre.

Journaliste : ...sur l'ingérence étrangère... en français, sur l'ingérence étrangère, en quoi vous pouvez vous attaquer à l'ingérence étrangère, puisque, par définition, c'est des gens qui sont à l'extérieur du territoire, en général? Donc, vos mesures visent qui, quand vous visez des amendes, par exemple, pour usurpation d'identité?

M. Roberge : Bien, ce n'est pas parce que des gens ne sont pas sur le territoire québécois ou canadien qu'ils ne peuvent pas être poursuivis en vertu de lois québécoises et canadiennes. Ce qui est visé, dans ce cas-ci, je vous dirais, c'est des personnes physiques ou morales qui viendraient diffuser des informations qu'elles savent fausses dans le but de perturber le déroulement d'une élection ou d'influencer le vote, mais avec l'intention de nuire et sachant que c'est faux. Ça s'applique autant aux gens qui sont des Québécois, mais aussi à des étrangers qui pourraient essayer, là, de diffuser des fausses informations, soit avec tout simplement du texte, mais ça pourrait aussi... avec des procédés informatiques, là, ce qu'on appelle l'hypertrucage.

Journaliste : Donc, vous visez les trolls, là, ceux qu'on appelle les trolls qui viennent diffuser de l'information fausse...

M. Roberge : Il faut faire attention à la protection, la liberté d'expression. Les gens ont droit d'être favorables, défavorables, exprimer des opinions. C'est correct. Il faut être très prudent, là, quand on parle de liberté d'expression, mais c'est différent d'une situation où quelqu'un qui, à dessein, volontairement, diffuserait des informations fausses dans le but d'induire les gens en erreur et de perturber le déroulement d'une élection. Donc, on va faire attention quand même.

Journaliste : ...ligne était très mince entre un troll qui, à répétition, diffuse des images, des propos qui sont faux, mais juste parce que c'est ce qu'il croit, versus quelqu'un qui veut influencer directement les élections. Comment on va déterminer qui est un troll, qui est un agent étranger?

M. Roberge : Ce n'est pas le ministre ou le gouvernement qui ferait cette distinction-là, c'est le Directeur général des élections. Puis, après ça, bien, tout le monde a droit à un procès juste et équitable si ça arrive.

Journaliste : Avez-vous des exemples? Qu'est-ce qui amène cette disposition-là? Est-ce qu'il y a des exemples qui sont survenus dans les dernières élections ou lors des élections récentes qui vous amènent à faire ce changement?

M. Roberge : Bien, je pense que c'est l'évolution en général de la diffusion d'informations. Si on recule il y a des années, avant vraiment les médias sociaux, on s'informait dans les médias traditionnels avec des standards de rigueur qui sont différents. Maintenant, ce qu'on voit dans les médias sociaux, c'est que c'est beaucoup plus facile pour des personnes de diffuser et de propager des fausses nouvelles. Et, malheureusement, ça a des impacts parce qu'il y a des gens qui s'informent sur les médias sociaux et qui font confiance. Donc, il y a des gens qui veulent être informés et qui sont désinformés par des gens qui sont malveillants. Et c'est très différent d'être quelqu'un qui exprime une opinion politique par rapport à quelqu'un qui a l'intention de nuire ou de perturber. Voilà.

Journaliste : Est-ce que ces fausses informations là doivent nécessairement toucher ou doivent concerner le processus électoral, l'élection? C'est-à-dire... J'essaie de savoir, est-ce que c'est toutes fausses informations ou c'est des informations qui touchent à certaines choses précisément?

M. Roberge : On va le détailler précisément, là, dans l'étude article par article, mais je dirais que, d'emblée, dans le projet de loi, on parle d'informations qui concernent le processus électoral, le processus de mise en candidature, le processus de vote. Aussi, des informations sur des personnes. Si j'essaie de... disons, un faux CV sur quelqu'un qui changerait sa trajectoire de vie, ça, ça serait définitivement là, mais il y a aussi la notion de diffuser de fausses informations sur d'autres éléments que le processus électoral ou des personnes. Ça couvre un peu plus large.

Journaliste : Et c'est quoi, les sanctions?

M. Roberge : On parle de sanctions qui peuvent aller, pour des personnes physiques, donc des personnes, de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première offense, de 10 000 $ à 30 000 $ pour des récidives dans 10 ans, à l'intérieur d'un délai de 10 ans. Pour des personnes morales, ce serait de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première offense et de 20 000 $ à 60 000 $ pour des gens qui... ou plutôt des organismes, des entreprises, des personnes morales qui récidiveraient dans un délai de 10 ans.

Journaliste : On a vécu des cas comme ça dans la campagne fédérale, donc on parlait de harcèlement en ligne, sur les réseaux sociaux, mais est-ce que vous avez vu dans la CAQ des cas de gens qui diffusaient de l'information comme ça de façon fausse?

M. Roberge : Je ne peux pas vous sortir, là, un tweet. Je ne veux pas non plus diffamer des personnes précisément...

Journaliste : ...est-ce que c'est quelque chose que vous avez vécu...

M. Roberge : Ça ne part pas d'un témoignage de ma part, là, qui serait vécu. Je ne fais pas un projet de loi en pensant à tel, tel événement qui me serait arrivé.

Journaliste : ...collègues aussi, évidemment, là.

M. Roberge : Non, je ne sors pas d'exemples à ce niveau-là.

Journaliste : Non, mais il s'est passé des choses à la dernière élection, là, on l'a vu. Entre autres, le député... voyons...

Une voix : Eric Lefebvre.

Journaliste : ...Eric Lefebvre s'était fait, lui, intimider. Il y a des gens qui ont essayé de le sortir de la route, il y avait eu un paquet de trucs, d'événements comme ça. Est-ce que c'est ce qui s'est passé dans la dernière campagne électorale qui vous amène à faire... à présenter ce projet de loi là?

M. Roberge : Bien, ça nourrit la réflexion, mais la réflexion porte aussi sur, je vous dirais, les changements qui se passent, les changements technologiques, les changements sociaux. Un nourrit l'autre. Et on s'inspire aussi d'autres législations dans d'autres provinces et au Canada. Donc, là où on va d'autres sont allés avant nous. On n'est pas les premiers à légiférer au Canada à cet égard-là.

Des voix : ...

M. Roberge : C'est juste que je suis attendu en commission. Ce n'est pas parce que je ne veux pas répondre aux questions.

Journaliste : Votre exemple de faux CV, pouvez-vous me l'expliquer encore, là? Ça serait... Une personne serait sanctionnée si elle présente un faux... le faux CV, si elle fait semblant que le CV, c'est le CV d'un député qui se présente. Pouvez-vous juste m'expliquer, là, le...

M. Roberge : Bien, ce sont les articles 88 et 89 du projet de loi dont on parle de manière générale en ce moment.

Journaliste : ...

M. Roberge : Oui. Bien, quand on dit diffuser des informations relatives à une personne, relatives à son expérience professionnelle, par exemple. Si on disait... Si on publiait que Jean-François Roberge n'a jamais enseigné, alors que j'ai enseigné pendant 17 ans et que la personne sait vraiment, est parfaitement au courant du fait que j'ai été titulaire de classe pendant 17 ans, puis elle voudrait écrire que j'aime enseigner puis que, finalement, j'induis tout le Québec en erreur, ça pourrait être ça, par exemple.

Le Modérateur : On va aller en anglais.

M. Roberge : Là, je vais aller en anglais. Sérieusement, j'aurai l'occasion de revenir, mais là je dois vraiment... parce que je suis attendu en commission...

Des voix : ...

M. Roberge : C'est la même chose.

Des voix : ...

Journaliste : Les images générées par ordinateur, par exemple, là, les gens s'amusent à créer des images, un député qui embrasse une autre députée, peu importe, est-ce que ça, c'est visé par la loi?

M. Roberge : C'est précisé dans la loi que la notion de parodie ou d'humour sont exclues.

Journaliste : Mais sur les...

Le Modérateur : Je m'excuse, il faut vraiment aller en anglais.

Journaliste : Non, non, mais c'est parce que vous nous... vous nous demandez d'expliquer un projet de loi puis vous ne nous laissez pas aller chercher les informations. Après ça, ça va sortir tout croche, vous allez nous appeler, vous allez dire : Bien, ce n'est pas ça qu'on voulait dire.

Le Modérateur : ...en commission après. Donc, j'aimerais prendre les questions en anglais.

Journaliste :Bien, c'est ça, prenez... bien, il n'y aura pas de topo là-dessus. C'est dommage.

Journaliste : MNAs told us, from different political parties, that they feel vulnerable with the use of artificial intelligence and also false information, interference. Do you think this bill is sufficient to counter that in 2026 for the next election?

M. Roberge : Well, I hope so. I think it is, I think it is. We had a lot of discussion with the Directeur général des élections, and with other parties. We found something like a consensus. I think it's as far as we can go right now about misinformation and foreign interference, about deepfakes, but it's important to say that it's important to preserve the liberty of expression. It's important to preserve the liberty to make jokes and to have... comment on dit «caricature»? Je suis désolé.

Journaliste : ...

M. Roberge : Cartoons. We are free here, in Québec, and we'll still be free, but it's important to say that people that want to disinform, they want to a have a bad influence of election, they want people to make their decision with false information, this can be the new way to make elections here, in Québec. We want the truth. We want people to vote. We want people to have the right information. And that's why we move.

Journaliste : And here and abroad?

M. Roberge : Of course.

Journaliste : There were allegations, in the last federal election, of interference, foreign interference and meddling, and it became a huge thing in Ottawa. Do you think we have a big problem in Québec? And did you see any signs of it in the last election?

M. Roberge : I didn't see any sign, but I think we should prevent it.

Journaliste : And how are you going to cut those people? Like, how are you going to make... How are you going to enforce this bill? If this bill becomes law, how are you going to enforce it? What's going to happen?

M. Roberge : Well, if some people see something that they think is now unlegal, they... they can fulfill a complaint to Directeur général des élections. The... this will be analyzed, and people will have some justice, but Directeur général des élections has a duty to be sure that people have confidence in our electoral processes.

Journaliste : ...is the Directeur général des élections will have more resources to enforce this law?

M. Roberge : I think... I think they have the resources they need.

Journaliste : And it's going to be complementary to the criminal code?

M. Roberge : Yes. It's not criminal. We are... we don't have in mind to change the criminal code, the criminal code is Canadian. We have our law here, in Québec.

Journaliste : Do you feel behind compared to other Canadian provinces regarding just... 

M. Roberge : Excusez-moi, je la comprends mal, celle-là.

Journaliste : OK. Do you feel that you are behind, late compared to other Canadian provinces?

M. Roberge : No. Some other at... some other provinces did already move forward. Some others didn't. So, I think we are... we are at the same place that the average and... and but important to...

Journaliste : ...a delicate line to prove that it's bad influence or disinformation. Like, you have to know exactly what you're talking about. Is there a risk sometimes to target a person that is not committing...

M. Roberge : We will be very, very conscious writing the bill in the right way, because it's important to preserve the liberty of expression in Québec.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

M. Roberge : Merci.

(Fin à 11 h 58)