Point de presse de M. Jean Boulet, ministre du Travail

(Onze heures vingt-huit minutes)

M. Boulet : Merci d'être présents. Donc, comme son titre l'indique, c'est un projet de loi qui vise à améliorer certaines lois du travail. On l'a vu, avec les changements constants du monde du travail et dans l'application, que certaines lois du travail avaient besoin d'être repensées sur certains articles. Donc, c'est un projet de loi qui vise à adapter ces lois-là aux nouvelles réalités.

Il y a 20 mesures qui sont réparties en systèmes, puis je vais y aller un petit peu par les thématiques, là. Il y a quand même un certain nombre de mesures qui sont consensuelles et qui visent à améliorer la protection des salariés. Notamment durant une pandémie, par exemple, une personne doit s'absenter, pendant un incendie, pendant une inondation, les personnes doivent s'absenter. Donc, on prévoit, dans la Loi sur les normes du travail, qu'il y aura protection du lien d'emploi pendant une absence découlant d'une situation exceptionnelle et prévue dans une règle de santé publique ou de sécurité civile. Souvenez-vous, pendant la pandémie, on y allait par décret. Maintenant, ce sera intégré à la loi. Donc, ça, c'est une avancée intéressante pour les travailleurs et travailleuses du Québec.

Il y a les salariés réservistes aussi, où on a adapté nos dispositions de la loi sur les normes à ce qui se fait aussi ailleurs, pour leur permettre de s'absenter pendant des périodes de temps pour faire de l'entraînement. Donc, la durée de service continu requise va passer de 12 à trois mois.

Autre thématique, c'est l'amélioration de l'indemnisation des travailleurs. Quand une personne a un accident de travail ou une maladie professionnelle, il fait une réclamation à la CNESST pour obtenir son indemnité. On va s'assurer que cette indemnité-là respecte les augmentations, comme vous savez, annuelles du salaire minimum et que cette indemnité-là puisse s'appuyer sur un revenu brut qui est supérieur au maximum annuel assurable. Et on va s'assurer que ce soit le revenu que la personne aurait reçu au moment où elle subit une rechute, récidive, aggravation.

Pour les chauffeurs inc., on avait une exclusion dans la loi sur les accidents de travail concernant les dirigeants, donc, qui étaient considérés comme étant des dirigeants parce qu'ils étaient incorporés, ils sont embauchés par des employeurs, ils viennent soit du Québec, de l'Ontario ou de l'extérieur. On a redéfini cette notion-là pour s'assurer que les personnes... on fait comme si le voile corporatif était levé, et ils vont pouvoir bénéficier d'une indemnisation en cas d'accident de travail, maladie professionnelle. Et c'était un des volets qui était soumis par l'Association du camionnage du Québec.

Troisième thème — j'ai dit qu'il y en avait six, Geneviève, je suis rendu au troisième — la déjudiciarisation puis l'efficacité des recours. Comme vous savez, quand on a des problèmes d'interprétation ou d'application d'une convention collective, on soumet un grief, qui appartient au syndicat, c'est un grief... ça peut être un grief syndical ou un grief individuel, mais il y a des délais excessifs. Donc, ça, on s'est appuyé sur un consensus au Comité consultatif travail et main-d'oeuvre, où sont les associations patronales et syndicales, on a fixé des délais maximums. Pour la nomination de l'arbitre, six mois, pour la première journée d'audience, un an, alors que c'était deux, trois puis quatre fois ça. J'ai des délais moyens, là, puis c'est des durées de temps qui finissent par équivaloir à une négation de droits, et souvent c'est des salariés qui font des réclamations, qui requièrent une solution la plus rapide possible.

On rend aussi systématique la tenue d'une conférence préparatoire avant de plaider devant l'arbitre, conférence préparatoire qui permet de dire comment on va avoir de témoins, ça va être quoi l'ordre, est-ce qu'on a des rapports d'expertise. C'est extrêmement utile et ce n'était pas systématique. Et on va aussi inciter à la médiation préarbitrale pour régler dans les meilleurs délais possible et imposer la divulgation de la preuve. Ça, là-dessus, il n'y avait pas de consensus, mais ça s'impose que la preuve soit divulguée 30 jours avant la tenue de la première journée d'audiences. À défaut, il y a tout le temps des remises. Puis, quand c'est reporté, c'est l'arbitre qui n'est pas disponible deux mois, trois mois, quatre mois après, ou un des avocats, ou un des témoins.

Autre point dans le thème 3, c'est : on met en place un processus de négo à la CNESST. Dès qu'il y a une demande de révision qui porte sur un sujet comme l'indemnité de remplacement de revenu, la détermination d'un emploi que la personne peut faire, on va négocier avec l'aide d'une personne de la CNESST. Le but, c'est de favoriser un retour au travail le plus rapide possible. Plus la personne revient rapidement suite à un accident ou une maladie, moins il y a de risque de chronicisation de son état et de sortie purement et simplement du marché de l'emploi. Et ça, c'est bénéfique pour la personne, aussi ses proches et aussi, bien sûr, pour l'employeur.

Le thème quatre... Souvenez-vous, quand on avait adopté au mois d'octobre 2021 la vaste modernisation du régime de santé-sécurité du travail, on avait diagnostiqué qu'avant il y avait seulement à peu près 25 % des travailleurs, travailleuses au Québec qui étaient couverts par des mécanismes de prévention-participation. En termes concrets, c'est des programmes de prévention, des comités paritaires de santé-sécurité, des représentants en santé-sécurité du travail. On s'était... On avait... Dans ce... cette loi-là, on s'assurait que 100 % des travailleurs, travailleuses soient couverts par des mécanismes de prévention-participation. Et on avait mis en place un régime intérimaire, on avait demandé aux parties d'adopter un règlement au C.A. de la CNESST, et c'est ce qu'on confirme ici. On aurait dû l'adopter le 5 octobre 2025. Là, on se donne un délai additionnel pour permettre aux parties d'avoir toutes les formations et la préparation requise. Et il y a des règles particulières pour le réseau de la santé et de l'éducation pour tenir compte de leur capacité organisationnelle puis des regroupements en... multiétablissements. Mais, dans tous les cas, le cœur de cette réforme-là, c'était la prévention. Puis c'est quoi, la prévention? C'est identifier les risques, les risques physiques, les risques biologiques, les risques chimiques, mais aussi les risques psychosociaux. Parce qu'avant 2021 il n'y avait pas d'obligation d'identifier les risques psychosociaux dans les environnements de travail, qui provoquent souvent des accidents ou des maladies professionnelles. Donc, ça, je suis hyperfier de ça. Donc, on prévoit les règles dans ce projet de loi là.

Le thème cinq, c'est la transparence financière des syndicats. Vous savez, c'est important, la gouvernance, c'est important, la transparence, et donc il y a des obligations à trois volets. La première, c'est que les associations syndicales vont devoir obtenir des états financiers vérifiés. Donc, c'est selon les principes comptables généralement reconnus. Vous le savez, c'est signé, avec des annexes, des notes explicatives, et toutes les informations sont dans les états financiers vérifiés. Il y aura présentation de ces états financiers là en assemblée générale annuelle des membres et possibilité aussi pour un membre d'obtenir une copie gratuitement sur demande. Donc, ça, pour la transparence financière des syndicats, je pense qu'il fallait se servir d'un projet de loi omnibus pour accroître la gouvernance et la transparence. Puis je ne veux pas cibler des syndicats spécifiques, mais on a vu récemment, avec le bureau d'enquête d'un média, à quel point on avait besoin de contrôler, mais on avait aussi besoin de savoir. Particulièrement, les syndiqués qui paient des cotisations syndicales, ils ont besoin de connaître, et évidemment l'état financier vérifié va leur permettre d'avoir l'information pertinente.

Donc, c'étaient les principales mesures, là. Le thème 6, c'est d'autres mesures, mais je n'irai pas à vous expliquer les autres mesures, à moins que vous ayez des questions, là, mais c'est : soutien financier à l'employeur dans le contexte du PMSD, là, le Programme de maternité sans danger. Si l'employeur affecte la personne, la femme qui bénéficie du Programme de maternité sans danger, ou la personne, plutôt... puis que le salaire à verser est moins élevé, il y aura un soutien financier à l'employeur pour permettre l'affectation de la personne; il y a le nombre de membres au conseil d'administration de la CNESST pour que le secteur public soit représenté. Ce sera la CSQ d'un côté, Santé Québec de l'autre, vraisemblablement; la confidentialité des dossiers médicaux. C'est important pour moi de le redire, dans le contexte du p.l. n° 42, où on s'attaquait au harcèlement psychologique puis les violences à caractère sexuel, il va y avoir des amendes plus élevées pour les bris de confidentialité des dossiers, plus spécifiquement découlant de violence physique, conjugale, familiale, incluant évidemment ce qui est à caractère sexuel; évidemment, il y a la révision des amendes. Il y a une amende spécifique qu'on a créée, qui est plus élevée que l'amende générale, pour entrave au travail d'un enquêteur qui vérifie s'il y a des travailleurs de remplacement, ce qu'on appelle les scabs. Tu sais, ça, c'était une revendication qui m'était présentée régulièrement. Donc, c'est des personnes qui enquêtent, c'est des personnes qui sont au ministère du Travail. Il y a une plainte de violation des dispositions antibriseurs de grève, donc on envoie un enquêteur qui fait un rapport, et il y avait des cas... Je ne vais pas dire qu'il y en avait tant, mais il y avait des cas d'entrave au travail de ces enquêteurs-là. Et donc on va prévoir une entrave qui est spécifique, qui est plus élevée que l'amende générale.

Donc, ça fait pas mal le tour, mais je trouve que... C'est pour ça qu'on appelle ça un p.l. omnibus, c'est une vingtaine de mesures qui visent à remédier à des problématiques concrètes qui ont été soulevées, parfois par les employeurs, parfois par les syndicats, parfois qui découlent de réalités que nous avons vécues, parfois qui découlent de réalités qui sont issues des mutations constantes que nous vivons dans les environnements de travail. Voilà.

Journaliste : Sur la question de la transparence syndicale, peut-être juste nous éclairer. Au fond, la situation actuelle fait quoi, et là, qu'est-ce qui va être différent?

M. Boulet : Actuellement, c'est des états financiers. Ce qu'on a réalisé, c'est que ce n'étaient pas des états financiers vérifiés. Ce n'était pas prévu dans la loi, dans le Code du travail. Donc, dorénavant, ce sera des états financiers vérifiés selon les principes comptables généralement reconnus. Il y aura présentation en assemblée générale annuelle. Ça, c'est un grand pas en avant aussi. Et évidemment il y a remise d'une copie de ces états financiers gratuitement. Donc, c'est une avancée en ce qui concerne la transparence syndicale.

Journaliste : Mais est-ce qu'ils étaient publics ou est-ce que, là, ils vont le devenir?

M. Boulet : Non. On m'a posé la question. Les syndicats, c'est des organisations privées, c'est... Non, excuse-moi... non, ce n'est pas public, là, ce n'est pas... Dans le Code du travail, on ne rend pas les états financiers. Un, vérifier, c'est déjà un grand pas en avant, mais on ne les rend pas publics, là, tu sais. C'est comme si on demandait qu'un média x, y ou z rende... Bien, tu sais, ça dépend du...

Journaliste : Donc, qu'est-ce que ça fait aujourd'hui, ce que vous avancez, de plus que ce qu'il y avait à l'heure actuelle?

M. Boulet : Bien c'est des états... comme je viens de répondre, là, c'est des états financiers vérifiés. Ça, ça veut dire que ça doit être analysé, certifié et élaboré par des comptables professionnels agréés. Il y a le livre des principes comptables, et c'est le comptable qui débarque dans une association syndicale et qui s'assure de vérifier les livres. Puis là je ne suis pas un expert-comptable, mais un état financier vérifié, ce qu'on écrit dans la loi, c'est selon les principes comptables généralement reconnus et c'est fait de façon professionnelle. Ce n'est pas des états financiers maison, ce n'est pas des états financiers faits sur le coin du lutrin, c'est fait par des professionnels.

Journaliste : ...demande puis ça vise à contrer quels problèmes ou quels types de dérives?

M. Boulet : Bien, les dérives, Isabelle, il y en a eu qui ont été relatées, notamment par Le Journal de Montréal. Je pense que c'est...

Journaliste : ...

M. Boulet : Je pense que c'est... Bien, c'est parce que, dans un état financier, tu as des annexes et tu as la rémunération, tu as les dépenses, tu as les rubriques et ça te permet de poser des questions. Et, oui, ça permet à un salarié syndiqué de poser des questions. Qu'est-ce qui a été fait? Puis on a... il faut aller voir ce qu'est un état financier, vérifier, là. Dans les annexes, il y a plein de rubriques puis les dépenses sont détaillées, là, ça fait que tu peux poser des questions. Les honoraires professionnels, les frais de déplacement...

Journaliste : ...

M. Boulet : Mais ça, Isabelle, ce n'est pas moi qui va dire à un salarié syndiqué en assemblée générale annuelle : Les frais de déplacement, par exemple. Ils peuvent poser des questions. Ils sont en assemblée générale annuelle, ils vont avoir des réponses, puis c'est fait par des professionnels.

Journaliste : ...

M. Boulet : Bien oui, c'est la transparence, Isabelle.

Journaliste : Mais vous trouvez donc qu'il y a des syndicats qui sont allés trop loin, justement, dans les dépenses. C'est pour ça que vous venez avec ça.

M. Boulet : Bien, Geneviève, là-dessus, là, spécifiquement, quand on est syndiqué, on paie une cotisation. Est-ce qu'on a un droit de savoir comment est utilisée notre cotisation? Et l'état financier vérifie, va certainement donner des réponses. Est-ce que ça va donner toutes les réponses? Ça va certainement, à l'assemblée générale annuelle, être un forum qui permet de la transparence et qui permet d'améliorer la gouvernance des syndicats. Puis...

Journaliste : ...aujourd'hui? Ce que vous avancez aujourd'hui, vous leur dites quoi, là? Vous leur permettez quoi?

M. Boulet : Bien, qu'ils vont pouvoir poser des questions, ils ont le droit de savoir. On requiert de la transparence de la part des syndicats. Il va y avoir des états financiers vérifiés. Il faut faire la promotion de leurs possibilités, d'en obtenir une copie, et de leur droit de participer à une assemblée générale où ils vont pouvoir poser des questions avec des états financiers qui vont être présentés lors de l'assemblée générale annuelle. Puis toutes les informations sont là-dedans, Geneviève, là.

Journaliste : Disons qu'il y a déjà des tensions avec les syndicats, avec votre projet de loi. Là, je veux dire, ça ne va pas améliorer vos relations avec les syndicats, vous en êtes conscient?

M. Boulet : Évidemment, vous vous intéressez qu'à ça, mais il y a plein de mesures dans un projet de loi omnibus qui intéressent et qui interpellent les travailleurs et les travailleuses. Et moi, je suis en contact constant avec les associations patronales puis les syndicats, puis les syndicats, ils connaissent les thématiques que j'ai traitées dans ce projet de loi là, et ce n'est pas pour accroître les tensions. Les syndicats, tout le monde est d'accord et conscients qu'on doit informer et qu'on doit être transparent. Je ne dis pas qu'ils sont d'accord, mais moi, je dialogue avec eux autres, puis le projet de loi n° 89, il est... c'est un autre projet de loi qui est très simple. Puis ce n'est pas pour mettre fin à un droit de grève, c'est pour s'assurer que le droit de grève ne fasse pas mal à la population, particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité. Ce n'est que ça, le projet de loi n° 89.

Journaliste : ...les syndicats qui sont à l'Assemblée nationale qui ne comprennent pas de la même manière.

M. Boulet : Bien, je l'explique en étude détaillée, puis je l'ai expliqué à des médias puis à des journalistes. Puis ceux qui portent attention au contenu du projet de loi savent très bien qu'on est à la quête d'un équilibre entre l'exercice d'un droit de grève, qui est constitutionnellement reconnu, et le respect des besoins aussi fondamentaux d'une population qui est affectée.

Journaliste : Mais juste pour préciser, quelles mesures sont susceptibles de plaire aux syndicats parmi celles...

M. Boulet : Ah, mon Dieu! Sur le maintien du lien en emploi, suite à une règle de santé publique ou de la sécurité civile. La méthode de calcul de l'IRR, ça, c'est aussi éminemment apprécié. La déjudiciarisation puis l'efficacité des recours en arbitrage. Je le dis, là, ça suscite beaucoup d'intérêt, beaucoup de commentaires favorables dans les milieux syndicaux, notamment l'imposition de la divulgation de la preuve, c'était demandé par les syndicats 30 jours avant le début de l'audience, les délais maximaux, la conférence préparatoire, le recours à la médiation. Le processus de négos à la CNESST, c'est aussi extrêmement bien accueilli. Les règles pour les mécanismes de prévention-participation des travailleurs, travailleuses, on est sortis d'une période un peu plus sombre où il y avait peu d'identification de risques pour éliminer... du moins contrôler les accidents de travail puis les maladies professionnelles. Puis les autres mesures, bien, le soutien financier à l'employeur pour le PMSD, c'est bénéfique. Le conseil d'administration, la CSQ a déjà... Éric Gingras siège déjà de façon intérimaire. Les amendes... Les amendes plus élevées puis la création de l'amende spécifique pour l'entrave au travail d'un enquêteur suite à une plainte pour violation des dispositions antibriseurs de grève, c'est extrêmement... Il y a beaucoup d'affaires bénéfiques.

Journaliste : Puis, concernant Chauffeur inc., là, je veux juste être certaine de bien comprendre, ça veut dire que les chauffeurs qui viennent de l'extérieur pourraient avoir une indemnisation du Québec en cas de lésions professionnelles, c'est ça? Donc, les chauffeurs qui viendraient de l'Ontario, qui se blesseraient au Québec auraient droit à des indemnités?

M. Boulet : Bon. Ce qui... Une des problématiques soulevées par l'Association du camionnage du Québec, c'est que c'est des personnes souvent qui ne connaissent pas nos lois, qui viennent conduire au Québec sans formation, sans connaissance de leurs droits et qui peuvent subir des accidents de travail ou des maladies professionnelles et qui, parce que ces personnes-là sont incorporées, sont considérées par leurs employeurs comme étant des dirigeants, ça permet souvent d'éviter le paiement des déductions à la source, des obligations fiscales et la capacité de bénéficier de conditions de travail qui sont dans la loi sur les normes, mais aussi du processus d'indemnisation qui est dans la loi sur les accidents de travail, maladies professionnelles, et c'est ça qu'on vient faciliter.

Journaliste : Mais en quoi est-ce que ça règle le problème... les autres problèmes qui sont soulevés, là? Je veux dire...

M. Boulet : Ah! bien, les autres problèmes...

Journaliste : ...les dangers qu'ils peuvent représenter, ça, le problème reste entier.

M. Boulet : La formation, oui, ma collègue aux Transports... Moi, dans mon projet de loi, c'est cette problématique-là que je règle.

Journaliste : Mais ce que je ne comprends pas, c'est que ça ne risque pas, d'une certaine façon, de choquer les camionneurs de savoir qu'on les aide, à quelque part, alors que ces personnes-là leur livrent une forme de concurrence déloyale?

M. Boulet : En fait, on leur assure une protection en cas de lésions professionnelles, en cas d'accidents de travail. C'était une des revendications de l'Association du camionnage. Quant à l'adéquation de leur formation avec leur travail, ça, ma collègue aux Transports a travaillé beaucoup là-dessus.

Donc, il y a plusieurs éléments. Il y en a d'autres qui relèvent du ministère des Finances, Revenu Québec travaillent là-dessus. À la CNSST, on a mis en place aussi une ligne de dénonciation qui... On a reçu au-delà d'une vingtaine de dénonciations, et ça nous permet d'accompagner, de faire les enquêtes qui s'imposent. Mais, au lieu de... Tu sais, Isabelle, puis là je vais dans un détail technique, là, mais, pour soulever un voile corporatif, il fallait faire une démonstration qu'il y avait eu de l'abus ou de la fraude, et c'est ça qu'on vient éliminer. On lève le voile corporatif, on va voir la réalité factuelle du travailleur, puis on s'assure qu'il puisse être indemnisé.

Journaliste : Just in English. During question period, you were asked about the Gallant Commission. A lot of criticisms going... it's the opening day. Do you worry at all that criticism is so harsh that maybe the final results of that commission will be respected or accepted by Quebeckers?

M. Boulet : Thank you for the question, but I will be extremely brief. The commission began, as you said, its work as of today or yesterday. So, let them work and we rely upon Denis Gallant. He has a tremendous expertise. He has a fabulous reputation as a commissioner, as of justice. He is going to keep going. He is going to comply with the fundamental rules of the inquiry commission. He is going to make sure that all is done rigorously with the independence that are in compliance with the rules that are established by such a commission. So, we are going to... we rely upon Denis Gallant.

Journaliste : ...en français.

M. Boulet : Oui. Rappelle-moi donc ton prénom.

Journaliste : Camille.

M. Boulet : Camille. C'est Carpentier, hein? O.K. C'est parce qu'elle a été à Trois-Rivières pendant un certain temps. Donc, Camille, bien, le commissaire Denis Gallant a commencé son travail, c'est aujourd'hui, il va établir ses règles pour assurer l'indépendance des travaux de la commission. On a une pleine confiance en sa capacité de mener des travaux de manière rigoureuse, objective et transparente. Et ça se fait de manière publique. Ça fait que laissons-le travailler.

Puis comme je l'ai dit tout à l'heure à une question de mon collègue de Jean-Talon, je pense que les Québécois, Québécoises se fient à un gouvernement qui a décidé d'instituer une commission d'enquête avec beaucoup de diligence dans le dossier SAAQclic, alors que, sans faire référence à des cas spécifiques, il y a des gouvernements qui nous ont précédés qui ont attendu des années avant d'instituer une commission d'enquête.

Journaliste : ...dans les locaux de la commission Charbonneau. Ça n'envoie pas un drôle de message?

M. Boulet : Denis Gallant, encore une fois, est un commissaire d'expérience, un juge réputé. Il sait comment s'assurer de la pleine indépendance. Et, je le répète, nous lui faisons pleinement confiance.

La Modératrice : Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 54)