Point de presse de M. Etienne Grandmont, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de solidarité sociale et d’action communautaire

(Dix heures trente et une minutes)

Le Modérateur : Donc, bonjour, tout le monde. Bienvenue à ce point de presse de Québec solidaire. Prendront la parole, dans l'ordre, Etienne Grandmont, député de Taschereau, Caroline Toupin, coordonnatrice du RQAK, ainsi que Sylvain Lafrenière, coordonnateur du RODCD. Merci.

M. Grandmont : Oui. Merci, Nicolas. Bonjour, tout le monde. Etienne Grandmont, donc. Et aujourd'hui on veut vous parler d'un enjeu qui a trait au projet de loi n° 7, qui s'appelle, en fait, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires. Il y a clairement un enjeu. Il y a plusieurs choses, en fait, dans ce projet de loi là. C'est une espèce de projet de loi fourre-tout évidemment. Il y en a un qui touche particulièrement le milieu communautaire. La ministre Duranceau, dans ce projet de loi là, on cherche à fusionner deux fonds qui financent le milieu communautaire, donc, le Fonds québécois des initiatives sociales et le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome. On est accompagné aujourd'hui, là, des représentants de deux regroupements, réseaux regroupement de groupes communautaires qui voient dans cette fusion-là des risques très, très grands. Donc, je vais les laisser expliquer les risques qu'ils entrevoient à travers cette fusion-là, à travers le projet de loi n° 7.

Mme Toupin (Caroline) : Merci. Merci, Étienne. Bonjour. Je m'appelle Caroline Toupin, coordonnatrice du Réseau québécois de l'action communautaire autonome, le RQACA. Le RQACA. On est l'interlocuteur privilégié du gouvernement pour tout ce qui concerne l'action communautaire autonome. On représente 80 regroupements et organismes nationaux. On rejoint 4 500 organismes à travers le Québec qui, eux, sont soutenus par 400 000 bénévoles, militantes et militants, 54 000 travailleuses et travailleurs. Donc, on représente ici beaucoup de monde dans le communautaire. Le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome, je vais le dire juste une fois, le FAACA, a été créé en 1995 pour garantir l'indépendance des organismes communautaires, en particulier ceux qui défendent les droits.

Ça, c'est le premier engagement gouvernemental qu'on a réussi à obtenir au niveau de la reconnaissance de l'autonomie politique de l'action communautaire autonome. Et là, cette fusion-là vient maintenant rattacher la défense collective des droits à une loi, la loi qui vise à lutter contre la pauvreté. Ça, ça pose problème parce que ça réduit considérablement la portée même de la défense collective des droits, parce que la défense collective des droits, ça, ça ne concerne pas juste la lutte à la pauvreté, c'est beaucoup plus large que ça. On parle vraiment de l'ensemble des droits humains, sociaux, économiques, culturels, etc. Donc, réduire la défense des droits à la seule question de la pauvreté, c'est nier toute la complexité des oppressions systémiques, puis de la diversité des luttes qu'on mène dans notre mouvement. C'est... le fond en question et ce n'est pas juste une structure administrative pour nous, c'est un instrument de protection, un levier de reconnaissance arraché par une décennie de mobilisation. Donc, sacrifier cet outil, c'est faire fi de l'histoire de notre mouvement, c'est faire fi de 30 ans de relations entre l'État et les organismes communautaires.

Ce qu'on déplore aussi, c'est qu'il n'y a aucun des deux interlocuteurs qui ont été consultés en amont. Donc cette exclusion témoigne d'un manque de connaissance du milieu et... d'un manque de respect flagrant envers nos structures démocratiques et nos représentants du communautaire.

Cette fusion-là soulève plusieurs questions qu'on aimerait poser, donc, à la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'action communautaire. Est-ce qu'elle est en train de rejeter le modèle québécois de l'action communautaire autonome au Québec? Pour nous, en faisant ça, la ministre tourne le dos à 30 ans de reconnaissance et de relations entre l'État et le mouvement communautaire et elle ouvre la voie à un désengagement de l'État envers la défense collective des droits et envers l'action transformatrice de l'ensemble des organismes d'action communautaire autonome. Une autre question qu'on se pose, c'est : c'est quoi les réelles économies que va générer cette fusion-là? À notre avis, étant donné que les deux missions des deux fonds vont être récupérées dans un seul fonds, à notre avis, ça va se faire à coût nul. Il n'y en aura pas d'économie parce que les équipes vont rester les mêmes, etc. Donc, est-ce qu'on va réellement sacrifier 30 ans de reconnaissance pour un prétexte administratif? Le coût, à notre avis, n'en vaut vraiment pas la chandelle. Une autre question qu'on se pose... bien, c'est ça, nous on ne laissera pas le gouvernement détruire les acquis de notre mouvement.

Le mouvement est mobilisé, il est solidaire et on va défendre notre autonomie avec la même force qui nous a permis de la faire reconnaître, donc nos recommandations sont claires : on souhaite maintenir le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome comme structure indépendante, conformément aux engagements qui ont été pris par l'État, et ce, afin de protéger les organismes dont la mission principale est la défense collective des droits. Et ultimement, c'est aussi toute la capacité de l'ensemble des organismes de l'action communautaire autonome du Québec à opérer des transformations profondes et systémiques qui visent à s'attaquer aux causes des problèmes sociaux. Donc voilà, merci beaucoup.

M. Grandmont : Sylvain.

M. Lafrenière (Sylvain) : Oui, bonjour. Mon nom est Sylvain Lafrenière, je suis coordonnateur du Regroupement des organismes en défense collective des droits, donc je représente 350 des quelques 4500 organismes qui sont directement financés, directement menacés par cette... par cette décision-là du gouvernement, qu'ils veulent faire. Bon ça y ait, je perds mon texte en plus. Ça fait que, donc, voilà... donc, on est directement touchés. Comme le dit Caroline, on est financé par le FAACA, et c'est important cette décision-là et pourquoi on est inquiets? C'est que tous les textes qui défendent et qui expliquent pourquoi le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome est le véhicule privilégié pour le financement sont inscrits dans la politique de reconnaissance de l'action communautaire. Et dans ce sens-là, bien, le gouvernement reconnaissait, par exemple, que c'est important d'avoir un fonds indépendant des ministères avec lesquels les groupes font affaire, justement pour respecter l'autonomie et s'assurer qu'il n'y ait pas de conflit avec les ministères avec lesquels on doit intervenir et souvent critiquer les projets de loi que les gouvernements ont mis en place à travers les années. Donc, c'était important et cette reconnaissance-là va être perdue parce qu'actuellement dans aucun des textes qu'on retrouve dans les textes de loi, cette reconnaissance-là n'a été inscrite. Donc, en changeant le fond, comme l'a expliqué Caroline, dans un fond plus large, qui a une autre vision, pour nous, c'est vraiment une menace, une attaque directe à l'autonomie. Le fonds d'aide a été créé il y a 25 ans et a été concrétisé par la politique à ce moment-là, il y a 30 ans, en 95, et en 2001, il a été concrétisé au niveau de son rôle de la défense collective des droits.

Et c'est un rôle important, parce que ces organismes-là ont aussi le mandat, et c'est inscrit dans nos redditions de comptes, dans ce qu'on doit rendre au gouvernement, de... d'être... non seulement d'informer la population des menaces, des projets de loi qui sont faits, mais aussi d'informer et de faire des représentations auprès du gouvernement pour faire entendre la voix de ces personnes-là et aussi de mobiliser les gens pour qu'ils puissent faire entendre leur voix et peut être avoir un impact sur les... sur les lois qui les concernent directement. Donc, c'est un rôle majeur qui a été reconnu dans la politique et tout ça, il n'y aurait plus de lien, et ça, c'est majeur pour nous.

Le fonds d'aide, avec le temps, a été, au niveau du financement, décevant. La... la politique était très intéressante puis c'était un atout majeur à l'époque qui a été... Ça fait quand même... Il y a peu de sociétés dans lesquelles on reconnaît qu'un gouvernement finance des organismes qui souvent, j'entends dire, critiquent le gouvernement, mais ça, c'était un point de... et nous, on pense que c'est un atout majeur et une attitude saine pour une démocratie saine dans une société de faire entendre et de financer les organismes pour faire entendre cette voix-là, et ça, c'est ça qui est en danger actuellement avec le projet du gouvernement. C'est ce que je viens dire aujourd'hui, et c'est pourquoi nous, on maintient... on demande que ce chapitre-là du projet de loi soit complètement retiré. On demande le maintien du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome. Merci.

M. Grandmont : Donc, vous le voyez bien, en fait, autant du côté de l'action communautaire autonome que de la défense collective des droits, c'est un risque majeur qui est devant nous. Les deux représentants... en fait, là, les deux regroupements réseau vont être en commission aujourd'hui à 16 h 05, si ma mémoire est bonne donc dans le cadre du projet de loi n° 7. Ça a été souligné, mais j'ai... quand même, je veux réinsister là-dessus, à quoi ça... à quoi ça aide à réduire la bureaucratie, en quoi ça aide à augmenter l'efficacité de l'État que de fusionner ces deux... ces deux fonds-là? On ne la voit pas, on ne la voit pas, on ne voit pas la raison derrière, et c'est pour ça qu'on trouve ça très important de souligner que ces deux entités-là, ces deux fonds-là doivent rester, demeurer séparés.

On a un modèle particulier au Québec, un modèle qui fait l'envie de probablement beaucoup de monde à travers la planète. On a un fonds qui finance l'action communautaire autonome en lui faisant confiance, en faisant confiance aux travailleuses puis aux travailleurs qui sont sur le terrain, qui comprennent ce qui se passe sur le terrain, qui comprennent les gens qui sont, qui sont aidés par les organismes qui sont sur le terrain avec les autres. Mais l'autre côté, on a un fonds aussi qui finance la défense collective des droits, qui est là pour rappeler au gouvernement ses obligations au regard des personnes qui sont vulnérables, qui sont marginalisées. Alors, pour vrai, là, on voit là une grande, grande menace. Un des aspects très particuliers de l'État québécois dans son fonctionnement d'avoir un communautaire fort puis un communautaire qui critique l'action gouvernementale, c'est unique au Québec. Ce qu'on comprend, mon interprétation, c'est qu'on a un gouvernement qui n'aime pas les contre-pouvoirs, qui ne fait pas confiance au communautaire, qui veut décider en haut ce qui se passe en bas, donc un gouvernement qui est très autoritaire et qui refuse les contre-pouvoirs, et c'est un grave danger pour notre démocratie puis un grave danger pour l'action communautaire au Québec.

Donc, merci à vous d'être présents aujourd'hui puis de défendre ces principes-là qui sont fondamentaux pour le Québec. On va suivre ça avec attention évidemment, dans les jours, dans les semaines, dans les mois qui viennent, parce qu'on sait que le communautaire est mobilisé en ce moment, et on va continuer à travailler avec vous autres. Merci.

Le Modérateur : Merci beaucoup, tout le monde. C'est ce qui met fin au point de presse.

(Fin à 10 h 42)