Conférence de presse de M. Samuel Poulin, ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises, Mme Geneviève Hébert, adjointe parlementaire du ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises (volet petites et moyennes entreprises), et Mme Stéphanie Lachance, adjointe parlementaire de la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor (volets efficacité de l’État et gouvernance)

(onze heures trente-six)

La Modératrice : Alors, conférence de presse de ministre Samuel Poulin, ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises. À vous.

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme Lajoie. Très heureux de vous retrouver. Tout d'abord, je vous présente les gens qui m'accompagnent. Mon adjointe parlementaire et députée de Saint-François, Mme Geneviève Hébert. Adjointe parlementaire à l'efficacité gouvernementale, députée de Bellechasse et voisine de comté, Stéphanie Lachance. Également, avec le sous-ministre adjoint du ministère de l'Économie, M. Youri Rousseau, accompagné des gens du ministère qui nous accompagnent aujourd'hui.

Le gouvernement du Québec annonce aujourd'hui un cran d'arrêt sur la réglementation auprès des petites et moyennes entreprises. Nous venons à l'intérieur de ce projet de loi, instituer une première au Canada, soit la formule deux pour un...

M. Poulin : ...on doit retirer deux formalités administratives avant d'en ajouter une pour les petites et moyennes entreprises au Québec. Ce qui fait en sorte, non seulement, qu'on vient l'enchâsser dans la loi du ministère de l'Économie, on vient également enchâsser la politique de l'allègement réglementaire et on vient réellement se donner, au Québec, d'un ministère et d'un ministre, par la bande, responsable du red tape, ou encore, dans un bon français, du ruban rouge, ce qui est une avancée notable, non seulement parce que nos PME, au fil des années, on peut remonter aux années 70 ou 80, ont fait face à beaucoup de réglementations qui ont pu être ajoutées par des ministères ou des organismes au Québec. Et aujourd'hui, on vient dire : c'est assez. Lorsqu'un ministère décidera d'ajouter une formalité, il devra en retirer deux, et nous venons l'enchâsser dans la loi.

Également, comme ministre délégué aux PME, un des éléments que nous regardons lorsque nous allons rencontrer nos entreprises, et on en rencontre à chaque semaine dans les régions du Québec, certainement celui des permis. Alors, aujourd'hui, on vient se doter d'un pouvoir, de pouvoir prolonger les permis au Québec, des permis qui concernent, évidemment, différents ministères et organismes au Québec. Alors, encore une fois, lorsque je vous parlais de ruban rouge, on vient se donner ce pouvoir-là qui est extrêmement important.

Vous savez, ce projet de loi, également, inclut une quarantaine de... mesures qui touchent une dizaine de secteurs d'activités en matière d'allègements réglementaires, mon adjointe parlementaire pourra vous en parler dans les prochaines secondes, et, également, des mesures concernant l'abolition de doublons de rapports gouvernementaux également. Il faut savoir, ça va faire...je suis dans mes premiers 100 jours comme ministre, on a fait adopter un projet de loi pour éliminer les barrières commerciales entre les provinces. Nous avons signé une entente sur la reconnaissance des biens et nous avons d'autres chantiers à venir dans les prochains mois. Mais somme toute, ce projet de loi là est costaud et historique pour le milieu économique. Sur ce, je vais céder la parole à mon adjointe parlementaire, Mme Geneviève Hébert.

Mme Hébert : Merci, M. le ministre. Donc, je tiens à vous saluer comme ministre déléguée à l'économie et aux petites et moyennes entreprises. Je tiens aussi à saluer Stéphanie Lachance, députée de Bellechasse et adjointe parlementaire de la ministre responsable de l'administration gouvernementale et de l'efficacité de l'État. M. le sous-ministre, mesdames, messieurs, distingués invités, c'est vraiment une belle journée, aujourd'hui, pour nos entrepreneurs c'est un... Je suis très fière d'accompagner mes collègues pour vous parler de cet important projet de loi sur l'allègement réglementaire et administratif que nous avons déposé il y a quelques instants. Tout d'abord, bien, je tiens à remercier les associations d'affaires, les entrepreneurs et les membres du comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif pour leurs nombreuses recommandations. Bravo, aussi, à mon collègue Samuel, et je le dis à chaque fois que je suis sur le terrain, les PME sont chanceuses de l'avoir. Ça nous a permis de favoriser, encore une fois, une réglementation allégée mais judicieuse qui vient répondre aux besoins de nos PME partout au Québec, et ce, dans plusieurs secteurs clés de notre économie.

Voici, d'ailleurs, quelques exemples de mesures que nous proposons avec le projet de loi déposé aujourd'hui. En transports, notre projet de loi va permettre à des véhicules d'escorte privés certifiés de remplacer la SQ au moyen du transport de composantes d'éoliennes et d'autres chargements hors normes. Ces déplacements sont appelés à s'accentuer dans l'avenir pour répondre aux besoins en électricité et pour soutenir le développement énergétique du Québec. Il faut donc continuer à assurer la sécurité des usagers de la route. Maintenant, si on parle dans le secteur des boissons alcooliques, on prévoit également une douzaine de mesures d'allègement réglementaire. On parle, ici, d'offrir, par exemple, de nouvelles possibilités de sous-traitante aux titulaires d'un permis de fabrication de boissons alcooliques, ou encore de retirer les limitations territoriales pour permettre aux titulaires de permis d'épicerie d'effectuer eux-mêmes la livraison d'alcool sur l'ensemble du territoire du Québec. Actuellement, je vous rappelle que la livraison est autorisée uniquement sur le territoire municipal local ou adjacent, ce qui limite les possibilités de livraison. Une fois de plus, on vient enlever une barrière pour nos entreprises.

Dans le secteur de la construction, bien, on souhaite, notamment, retirer l'obligation de retourner la copie papier du... de la licence d'entrepreneur de construction ou de constructeur propriétaire à la Régie du bâtiment du Québec lorsqu'une modification est nécessaire ou qu'un entrepreneur cesse d'y avoir droit. Ce ne sont que quelques exemples, présentement, qui sont dans le projet de loi, parce que dans ce qu'on vient de déposer, bien, il y a une variété d'allègements qui viendront réduire de nombreux irritants pour nos PME. Dans une économie mondiale en profonde transformation, on doit simplifier le plus possible la vie de nos entrepreneurs, on doit s'enlever du chemin...

Mme Hébert : ...de nos entrepreneurs pour leur assurer la productivité et la compétitivité du Québec dans leurs secteurs stratégiques. Et c'est exactement ce que l'on fait avec ce projet de loi, donc je suis convaincu qu'il permettra de bâtir un environnement d'affaires toujours plus propice à la croissance de nos PME dans toutes nos régions.

M. Poulin : Merci beaucoup, Geneviève. Mme Lachance.

Mme Lachance : Merci beaucoup, M. le ministre. Je tiens à saluer... à vous remercier pour votre accueil et à saluer le travail que vous avez réalisé. Vous avez travaillé très fort, en tant que ministre, dans les derniers mois. Sincèrement, merci. Ma collègue, merci d'être là aussi. Bonjour à tous.

Ça fait déjà plusieurs années qu'on travaille à la bureaucratie et à alléger le fonctionnement de l'État pour qu'on puisse améliorer davantage les services offerts aux citoyens. Je peux vous dire que c'est un beau grand défi. Ce n'est pas toujours facile de trouver les moyens les plus efficaces et efficients de respecter les formalités administratives essentielles tout en les simplifiant, mais on déploie d'importants efforts pour y arriver.

Ça fait d'ailleurs partie de la vision économique de notre gouvernement, que nous avons présentée le 10 novembre dernier, d'assurer un État toujours plus efficace au bénéfice de nos entreprises qui doivent interagir avec l'appareil gouvernemental. Le dépôt de ce projet de loi aujourd'hui est un pas de plus pour concrétiser cette vision. Avec ce projet de loi en allègement réglementaire et administratif, on vise en effet à abolir ou à modifier notamment une cinquantaine de rapports gouvernementaux. On parle ici de rapports périodiques sur la mise en œuvre de certaines lois ou encore de rapports produits à fréquence régulière par des ministères et des organismes. C'est simple, on veut faire des gains en efficacité et en productivité et on va agir en ce sens. C'est en proposant de réelles avancées administratives qu'on peut accroître la productivité de notre appareil gouvernemental, mais aussi celle de nos entreprises et de tout le Québec. Avec ce projet de loi, on se donne l'élan pour le faire. Merci.

La Modératrice : On va passer aux questions. Isabelle Porter, Le Devoir.

Journaliste : Oui. Bonjour. Juste une clarification, là, sur la règle du un pour deux, là. Si je me fie au libellé, ça ne s'appliquerait pas de la même façon dans tous les ministères. Est-ce que vous pouvez préciser à quel endroit ça va être du un pour un puis à quel endroit ça va être du un pour deux?

M. Poulin : Très bonne question, et vous voyez juste, Mme Porter. Effectivement, alors on vise à assujettir les ministères et organismes au deux pour un qui sont en lien avec les PME. Alors, je vais venir définir dans la politique qui est maintenant enchâssée dans la loi, la liste des ministères qui seront assujettis. On pourrait penser, par exemple, au ministère du Travail, au ministère de l'Environnement, évidemment, au ministère de l'Économie davantage des ministères qui sont en lien avec les PME, mais on peut aussi rehausser le un pour un, par exemple, pour le ministère de la Santé ou de l'Éducation, qui sont moins en lien avec les PME.

Alors, l'objectif que nous avons, dans cette politique-là, dans les trois premiers mois de l'année suivante, donc... l'objectif, pour moi, c'est de la déposer d'ici le 1er avril., c'est de dire exactement quels ministères seront ciblés, mais je vise ceux qui sont en lien avec les PME, évidemment.

Journaliste : Puis comment ça va marcher? Parce que, justement, le un pour un, ça existait déjà, c'était déjà encouragé, si je comprends bien. Là, c'est quoi, le niveau d'obligation, comment est-ce qu'on va s'assurer que ce soit fait, puis qui va rendre des comptes à qui? Parce qu'à quelque part ça peut mener à une nouvelle forme de reddition de comptes aussi, là, cette nouvelle règle là.

M. Poulin : En fait, ce sont des questions qu'on s'est effectivement posées. Premièrement, le un pour un, avant, était enchâssé dans une politique réglementaire qui n'était pas dans la loi, et avec une série d'exceptions, là. C'est à la page 8 de la politique réglementaire. Évidemment, vous comprenez que certains ministères ont des enjeux de santé publique, où on a des inondations, des feux de forêt. On va mettre certaines exceptions, là, vous comprenez, puis je vais venir le définir dans la politique.

Cependant, à chaque projet de loi, puis vous le savez, il y a une analyse d'impact réglementaire. Alors, à ce moment-là, nous allons dire aux ministères s'ils sont en contradiction avec la loi qui va être votée. Alors, à chaque projet de loi, à chaque règlement, il y a cette analyse d'impact réglementaire là, et les ministères devront faire appliquer la loi. Alors, c'est le changement que nous venons faire. Non seulement on le rehausse, on vient inscrire dans la loi et, en plus, bien, on va pouvoir faire l'analyse à savoir si c'est deux formalités qui sont réellement équivalentes à celles qu'ils veulent ajouter, vous comprenez? Alors, si jamais ils ajoutaient un règlement costaud mais qu'on faisait juste fusionner deux... ce n'est pas suffisant. Et je vais venir cadrer à l'intérieur de la politique, dans les prochains mois, le tout, mais c'était important pour moi aujourd'hui de le mettre dans la loi, deux pour un...

M. Poulin : ...non, effectivement, ça va faire en sorte que certains ministères ne pourraient pas être assujettis.

Journaliste : On n'est pas nombreux, puis j'ai plein de questions, mais, je ne sais pas, tu peux peut-être y aller, puis je reviendrai après, OK?

Des voix : ...

M. Poulin : ...effectivement.

La Modératrice : C'est moi qui gère. Charles Lecavalier... Charles Lecavalier, La Presse.

Journaliste : Oui, c'est ça. Parce que votre projet de loi couvre beaucoup, beaucoup d'aspects. Pouvez-vous nous expliquer par exemple qu'est-ce que vous venez changer, là, à la Loi sur les mines?

M. Poulin : Oui, en fait, sur les mines, c'est réellement des allègements réglementaires, notamment sur des formulaires, sur la durée, sur certains retours. Je peux vous donner quelques exemples de façon assez brève. Je vous donne un exemple, le retrait de l'obligation de transmettre un compte rendu annuel des travaux d'exploration, parce que de toute façon, à l'intérieur de leur permis, ils doivent le faire. Ils sont déjà assujettis.

La validité d'un an pour l'autorisation d'ériger, de maintenir une installation temporaire sur un droit exclusif d'exploration. Je vous donne un exemple. Il est proposé d'harmoniser la durée de l'autorisation de construction d'installations temporaires. Juste pour vous dire, les mines, là, c'est à peu près 160 permis, là, qu'on veut faire des permis. Alors, on dit : Bien, des... certains éléments que vous remettiez aux six mois, vous pouvez les remettre aux un an.

Prolongation d'une durée d'autorisation de travaux d'impact de 2 à 3 ans. Alors, souvent, ils sont autorisés, mais on leur permettait seulement deux ans. Donc, il y avait des retards dans le projet, ils devaient repasser le processus. On dit : Quand on va vous le donner, ça va être trois ans. Le délai de transmission, je vous donnais et exemple-là, prolongation du délai de transmission de l'avis de suspension des travaux d'une mine de six mois à un an. Alors, souvent, ils pouvaient suspendre juste pour six mois. Là, on dit : Vous allez suspendre pour un an. On est vraiment dans l'allègement du fonctionnement d'une mine au Québec, mais ils restent assujettis évidemment aux autorisations ministérielles. Ils restent assujettis au fait qu'ils doivent avoir un permis pour exploiter une mine. Mais c'est dans le processus en cours de reddition de comptes.

Je vous donne un exemple, puis là, je pourrais vous lire tout en détail, là, mais ça va être assez costaud, mais simplification du processus de subordination du bail d'exploitation des substances minérales de surface aux conditions d'exercice, où il y avait certains éléments qu'il y avait des délais. Alors, on vient dire : On va... il y avait 60 jours de délais, là, maintenant, vous allez pouvoir le faire et on vous revient s'il y a quelque chose, mais on est assez... comment je pourrais vous dire... assez précis, là.

Journaliste : Et puis, pour le... pour l'alcool, qu'est-ce que ça va changer dans la vie de M., Mme Tout-le-Monde?

M. Poulin : Oui, je le sépare d'un sujet qui nous intéresse beaucoup qui est la vente directe pour les différentes provinces. Et ça, les travaux se font. Alors, la vente directe de consommateurs des alcools, ça, les travaux se poursuit. Ce que l'on vient faire dans le projet de loi, notamment, nous permettons aux gens qui ont un permis de réunion d'acheter directement un permis de brasseur, c'est plus de 200 microbrasseries qui pourraient être assujetties au... bien, qui sont assujetties présentement au permis de brassard, on va leur permettre, au lieu de passer par l'épicerie.

Nous... De plus en plus, surtout depuis la crise sanitaire, les épiceries livrent à domicile et lorsqu'ils avaient une bouteille de vin, ils devaient absolument la livrer si c'était sur le même territoire que l'épicerie. Alors, c'était le village d'à côté, où le centre de distribution de l'épicerie était dans une autre ville, ce n'était pas possible. Alors, on va permettre que peu importe ça se trouve sur le territoire, la bouteille de vin qui est reliée à l'épicerie puisse être livrée.

On vient également permettre, dans le cadre de la fabrication d'un produit alcoolisé, le transport par un tiers. Alors là, présentement, ça devait être le fabricant qui s'occupe du transport. Nous allons pouvoir le transmettre par un tiers. Alors, je dirais, pour le citoyen, là, pour répondre à votre question, dans le cas de l'épicerie, c'est un bel exemple, où la bouteille de vin se rendre. Lorsqu'il organise... parce qu'il y a.... hier, on l'avait, le nombre de permis de réunion par année au Québec, là, c'est assez... assez costaud, là.

Journaliste : Ça, ce serait comme un party de Noël, là, bien là, en ce moment, il faut que j'aille acheter la bière à l'épicerie. Je pourrais faire affaire directement avec un microbrasseur en disant : Peux-tu nous...

M. Poulin : Lorsqu'on est détenteur d'un permis de réunion. Alors, on peut penser au Club optimiste, on peut penser à des bals de finissants, surtout au collégial ou universitaire, ou autres. Alors, oui, les détenteurs de permis de réunion. Hier, j'avais un chiffre, le nombre de détenteurs de permis de réunion au Québec, 1767, effectivement, puis à peu près 222 permis de brasseurs. Et on a trois grands braseurs au Québec, donc on facilite vraiment le fonctionnement au quotidien au niveau des alcools. Puis en plus, on vient réduire des rapports sur les hectolitres, la fréquence, et tout. On vient également abolir le registre pour les producteurs artisanals. C'est quand même important parce que... C'est bien ça, producteur artisanal, le...

Une voix : ...producteurs de vins artisanaux.

M. Poulin : Producteurs de vins artisanaux, effectivement. Alors, on garde le timbre, mais on l'enlève, le registre également à l'intérieur de cette loi-là. Donc, on vient alléger, puis je vous le donne, là, en 1000, aujourd'hui, là, je suis dans mes premiers 100 jours, là, mais j'ai bien l'intention de dépoussiérer les lois sur l'alcool au Québec dans les prochains mois. Il y a une complexité énorme. On parle de plus d'une vingtaine de permis. Ce sont des lois qui ont été votées dans le temps de la prohibition, alors qu'aujourd'hui le Québec est un grand producteur de gin, un grand producteur de vin, de plus en plus. Alors, c'est un de mes mandats que je me donne en début de l'année prochaine.

Journaliste : Je vais passer... je vais... je vais surfer là-dessus, vous dites : Vous voulez dépoussiérer...

Journaliste : ...dépoussiérer, ça date de la prohibition. Pouvez-vous nous donner un exemple de règles qui font en sorte que c'est vraiment une façon ancienne ou arriérée de faire à l'heure actuelle pour les producteurs d'alcool?

M. Poulin : Le nombre de permis, justement, entre un producteur artisanal, un producteur qui vend tant d'hectolitres, qui tombe, justement, un permis de brasseur. Il y a des permis pour le cidre, des permis pour le vin, des permis pour la distillerie. Il y a des différences si jamais vous êtes un producteur ou vous vendez également un gin plus du vin. Là on vient... on vient fusionner certains permis, mais la vente ne doit pas se faire sur le lieu. On a, je vous donne un exemple, les marchés publics. Alors, les microbrasseries ne peuvent pas le vendre, mais les producteurs de cidre peuvent. Alors, il y a beaucoup, beaucoup de changements qui, au fil de la route, je pense, ne sont plus adaptés au Québec. On peut protéger la SAQ, on peut protéger notre modèle, mais certainement, un raccourcir des délais, mais revoir le fonctionnement de nos permis, notamment au Québec.

Journaliste : Je voudrais vous entendre sur ce que ça signifie? Si c'est possible d'avoir des exemples sur les assouplissements pour les licences de stockage de gaz naturel. Quand il a été question d'environnement, on n'est peut-être pas... est-ce que c'est une bonne chose d'assouplir des règles? Alors, je voudrais savoir qu'est-ce que ça signifie dans ce cas-ci précisément?

M. Poulin : On est vraiment dans un allègement et je vais vous le lire au texte, et M. le sous-ministre pourra compléter au besoin.

Alors : «Des levés géophysiques sont requis pour déterminer indirectement les caractéristiques de réservoirs souterrains servant au stockage de gaz naturel. Plusieurs types de levés existent et certains levés sont aériens, donc n'ont aucun impact au sol. Des levés géochimiques sont réalisés pour connaître la distribution et la migration des gaz ou autres éléments chimiques dans la sous-surface. Il est proposé de permettre au gouvernement de déterminer dans quels cas et à quelles conditions il y a une autorisation du ministre qui n'est pas requise pour effectuer un levé. L'intention derrière cet assouplissement, c'est d'alléger le fardeau administratif associé à la préparation et à la transmission au ministre d'une demande d'autorisation pour des travaux qui ne présentent pas ou peu d'impact sur l'environnement ou sur la sécurité —donc, on va venir le détailler—. La mesure prévoit en contrepartie que le titulaire d'une licence ait l'obligation d'informer le ministre avant la réalisation des travaux et qu'un rapport de fin de travaux lui soit transmis accompagné de données pertinentes.» Alors, par moment ont demandé une autorisation alors qu'on ne touchait pas au sol du tout. Alors, on vient l'alléger à ce niveau-là. Et il y a également une autre mesure qui est proposée : «De retirer l'obligation pour un titulaire de licence de stockage de gaz naturel de soumettre une modification de son projet à la Régie. L'intention derrière cet assouplissement, c'est d'alléger le faire d'administratif associé à la préparation et à la transmission des documents. En effet, le seul titulaire de ce type de licence au Québec a déjà l'obligation de passer devant la Régie pour certains projets d'investissement dans le cadre de son dossier tarifaire et un guide de dépôt est déjà prévu à cette fin —donc, on est plus dans un doublon, parce que la Régie détenait déjà l'information—. Par ailleurs, la réalisation de certaines activités, comme le forage d'un puits, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au ministre.» Donc, c'est seulement l'obligation de soumettre à la Régie sur un projet qui est déjà en cours puis qui a déjà été autorisé.

Journaliste : Je vais m'en permettre une petite dernière, puis, si après ça, les collègues veulent renchérir. Vous avez parlé de barrières entre les provinces tout à l'heure. Justement, pour favoriser ce libre-échange intérieur au Canada, est-ce que vous pouvez nous dire quels allègements vous faites en ce moment qui permettront ça?

M. Poulin : Oui. Il y a certaines, effectivement, allègements qui sont conformes à l'ALEC, l'entente de libre-échange canadien que nous avons signée il y a deux semaines, parce que l'objectif, il y a deux, trois éléments. J'ai fait un projet de loi sur la reconnaissance des métiers d'une province à l'autre, et en plus qu'on travaille avec les ordres professionnels présentement dont elles ont le mandat, puis en plus sur la reconnaissance des biens. Mais par moment, je vous donne un exemple. Il y avait une exigence d'avoir un établissement au Québec pour les titulaires d'un permis de courtier immobilier ou d'agence de courtage. Alors, imaginez par exemple, des agents immobiliers d'Ottawa, bien, devaient avoir un domicile à Gatineau s'ils souhaitaient vendre ou travailler en courtage. On vient l'enlever. Le retrait de l'exigence d'être domicile au Québec pour agir à titre de directeur des services funéraires. Vous comprenez que nous aussi, nous, on a déjà accès à ces autres provinces-là, mais nous, on avait des barrières à ce niveau-là. Le retrait, là, c'est un peu particulier. Le retrait de l'exigence d'être domicile au Québec pour occuper la charge d'administrateur à la Société des traversiers du Québec. Alors, par moment, avec l'enjeu maritime, on pourrait dire quelqu'un du Nouveau-Brunswick qui donne cet exemple-là, pourrait venir travailler avec nous à cette société-là. Et le retrait de l'exigence d'être domicilié au Québec ou d'y avoir un permis d'établissement pour obtenir un permis de transport maritime de passagers, un permis de transport par autobus ou de location d'autobus. Donc, ça s'inscrit dans la notion de libre-échange puis d'enlever toutes ces contraintes-là lorsqu'on veut réellement travailler avec les autres provinces.

La Modératrice : Isabelle, oui?

Journaliste : Concernant les projets pilotes dans le secteur de la forêt...

M. Poulin : Oui?

Journaliste : ...puis les cris aussi, là...

M. Poulin : Oui.

Journaliste : ...il est question des cris après. De quoi il est question? Pouvez-vous l'expliquer?

M. Poulin : Oui...

M. Poulin : ...Alors, évidemment, on n'est pas du tout dans la notion du régime forestier de la dernière fois, mais on a au Québec des projets pilotes où les communautés autochtones sont d'accord, où les élus locaux sont d'accord, où tout le monde est d'accord, en fait. Il dit : Bien, nous, on aimerait démontrer qu'on est capable d'aménager cette forêt-là, donc capable non seulement de satisfaire les besoins de l'industrie forestière, de la communauté et de la communauté autochtone, puis des fois, la communauté autochtone est impliquée, mais de façon différente. Alors, le ministre des Ressources naturelles se donne l'autorisation, à travers une série d'exigences, de pouvoir autoriser un projet pilote en matière d'aménagement de forêt... d'aménagement forestier lorsque tout le monde est d'accord, puis on le dit, l'objectif, c'est de tester concrètement différents modèles sur la prise de décision, le zonage, la planification forestière, la conciliation des usages, puis les objectifs des projets pilotes va être établis par le ministre des Forêts à ce moment-là, mais on lui donne la possibilité de pouvoir l'autoriser pour un maximum de cinq ans, mais il y a quand même certaines contraintes dans la loi qui dit que tout le monde doit être en accord. Sur la paix des braves, je ne sais pas M. le sous-ministre, si vous voulez y aller? Oui.

M. Rousseau (Youri) : Pour la paix des braves, en 2002, le Québec a signé la paix des braves avec les communautés Cris, et ça permet un régime forestier adapté pour ces communautés-là. Et là, ce qu'on fait, c'est on vient modifier la loi sur l'aménagement du territoire forestier pour venir inscrire qu'il y a une prévalence de la paix des braves sur tout autre changement qu'on pourrait faire dans le régime forestier. Donc, si plus tard, le ou la ministre responsable des forêts veut faire des changements, ils devront respecter la signature de la paix des braves en priorité. C'est ça qu'on vient faire.

Journaliste : La nature des projets pilotes c'est quoi? C'est de l'exploitation forestière? C'est... quoi, oui?

M. Rousseau (Youri) : Les pilotes peuvent être liés au zonage forestier, la planification forestière, la conciliation des usages. Donc, c'est vraiment entre les... ceux qui font la coupe et la MRC locale et la communauté locale, ils peuvent s'entendre avec le gouvernement pour essayer des choses. En fait, plutôt que de changer le régime forestier, là, on va permettre de faire des projets pilotes pour tester des avenues.

Journaliste : Mais est-ce que c'est... ça ferait partie des avenues pour, mettons, régler une partie des problèmes dont on a entendu parler ces derniers mois ou ce n'est pas lié, là?

M. Poulin : Pas nécessairement parce que si la communauté n'est pas d'accord, nous n'allons pas de l'avant, donc on ne vient pas instaurer un régime, on ne vient pas instaurer une loi, on vient dire si la communauté est d'accord parce qu'il y en a certains que tout va bien, puis tout le monde est d'accord, puis là ils sont un peu mis sur pause d'une certaine façon en attendant un nouveau régime. Alors le ministre vient dire : Bien si tout le monde est d'accord sur la façon dont on souhaite aménager la forêt et/ou le faire, on a une possibilité de pouvoir le faire, mais ce n'est pas quelque chose qui est imposé, il y a vraiment des contraintes, puis c'est vraiment très optionnel de pouvoir le mettre en place. Mais on nous dit que dans certaines régions, il y a déjà une entente qui est plus facile, là, oui.

M. Rousseau (Youri) : Je peux compléter?

M. Poulin : Oui.

M. Rousseau (Youri) : C'est un outil pour innover et expérimenter.

M. Poulin : Au même moment, aussi, pour démontrer que les gens peuvent s'entendre.

Journaliste : Puis, ça, ça ne se faisait pas?

M. Rousseau (Youri) : Ce n'était pas permis, on ne pouvait pas faire d'innovation, ça fait que ça permet de tester des choses.

Journaliste : Puis concernant vos ambitions par rapport aux lois sur l'alcool, est-ce que ça pourrait régler le problème de Mario Pelchat, puis de son vignoble, par exemple?

M. Poulin : C'est sûr que là on est davantage dans la production et la cohabitation touristique et de producteurs d'alcool sur le lieu. Mais je n'exclus évidemment pas de le regarder, là.

Journaliste : Mais ce n'est pas ça que...

M. Poulin : Non, on est plus d'avantages... puis ce que je vous dis, c'est étonnant, là, on a beau aimer l'alcool, là, mais tomber dans les boissons alcoolisées, puis les producteurs, le nombre de lois, de règlements, de conditions, qui sont là des fois depuis les années 60, 70, il faut absolument revoir ça. Alors, je vous dirais que la mission n'est pas nécessairement l'enjeu qui concerne effectivement la CPTAQ. Maintenant, rien ne m'empêche d'aller m'asseoir et M. Pelchat et d'échanger avec lui.

Journaliste : Ça vise plus la..., mettons, ou...

M. Poulin : On peut concerner effectivement les permis, les lois, la façon dont la distribution est faite. Des fois, lorsque le grain n'est pas à la... pris à l'endroit du lieu de fabrication, c'est une autre condition, c'est un autre permis. Alors là, je vous donne un exemple, là, on disait souvent en Ontario, il y a un permis, là, pour tout le monde.

Journaliste : Puis, une précision, tout à l'heure sur les mines, vous avez dit... parlé de 160 permis, c'est qu'il y a 160 entreprises qui sont ciblées par des permis?

M. Poulin : Non, disons qu'on souhaite...

Journaliste : Ou c'est qu'il existe 160 types de permis?

M. Poulin : Bien, j'ai donné ce chiffre-là, peut-être que je pourrais le valider de façon exacte, puis vous revenir, là, mais en fait, pour le démarrage d'une mine au Québec, entre la décision qu'on l'exploite et l'obtention du permis, le démarrage, ça peut prendre de 2 à 3 ans compte tenu de toutes les autorités réglementaires en cours de route, de permis de formulaires et d'aller-retour, alors il y a une complexité à faire un chantier minier au Québec.

Journaliste : Mais il n'y a pas 160 permis à...

M. Poulin : C'est plus 160 formalités peut-être ou une centaine de formalités qu'ils doivent obtenir, ils doivent le faire.

Journaliste : Et l'objectif, ce serait que ça soit réglé en combien de temps?

M. Poulin : C'est très difficile à dire parce que chaque chantier est différent, chaque mine est différente, mais c'est sûr que l'objectif, c'est d'alléger certainement de quelques mois peut-être le travail lorsqu'il y a... lorsque le chantier est permis, lorsque c'est possible de pouvoir le faire puis qu'il y a des autorisations...

M. Poulin : ...puisse l'accélérer de quelques mois.

La Modératrice : Charles Grenier.

Journaliste : Peut-être une question d'ordre général. Ce serait quoi, disons, le règlement, là, le plus ridicule, là, que vous voyez, puis que vous dites : ça, il faut vraiment que ça saute?

M. Poulin : C'est sûr qu'on est prudents lorsqu'on dit ridicule parce que, des fois, il y avait une raison d'être de la mise en place...

Journaliste : Je vais changer le mot, je vais dire : le plus inutile.

M. Poulin : Oui.

Une voix : Inusité?

M. Poulin : Inusité. Bien, une des raisons pourquoi on a... puis, si mes collègues ont des idées, gênez-vous pas, là. Mais c'est sûr que le nombre de permis au Québec, ce n'est pas pour rien que je lance un chantier des permis, parce que c'est ahurissant...

Journaliste : Bien, s'il y en a un, en particulier, qui illustre un peu ce fouillis-là.

M. Poulin : Bien, je vous dirais facilement dans... dans l'alcool, là, on vient d'en parler beaucoup, là, mais dans l'alcool, il y en a beaucoup trop, là. On peut certainement alléger le tout pour rendre la vie plus facile. Puis après ça, c'est les conditions d'exercice qui n'ont pas de bon sens. Puis c'est sûr que... tu sais, ce cran d'arrêt là qu'on vient annoncer aujourd'hui, le deux pour un, c'est une première au Canada, là, j'ai la liste, là. Partout ailleurs, on est dans du un pour un. C'est que quand tu fais du un pour un, tu n'enlèves jamais de règlement au Québec, parce que tu en ajoutes un, tu en enlèves un, tu en ajoutes un, tu en enlèves un. Là, on veut inverser la tendance, là on évalue, là, qu'il y a à peu près 750 à 850 formalités administratives au Québec. C'est majeur, là. Alors là, il faut certainement en diminuer.

Journaliste : C'est pour ça, c'est parce que je veux, tu sais, à un moment donné, illustrer un peu, puis là vous aviez dit : Bon, l'exemple, dans un marché de Noël, par exemple, tu peux consommer du cidre, mais pas de la bière.

M. Poulin : Oui, mais ça, je n'y touche pas dans la loi, mais c'est quelque chose que je vais regarder.

Journaliste : C'est ça, mais je veux dire, des exemples comme ça, il y en a d'autres?

M. Poulin : Bien, je dirais, le statut différencié de différents secteurs d'activité est certainement lourd et nos entrepreneurs nous en parlent tout le temps. Des... et on va tous lancer un chantier, là, je sais que ça fait plusieurs fois qu'on compte ça au Québec, là, mais sur les copies papier, là, qu'on doit renvoyer. Tu sais, aujourd'hui, on dit : Le licenciement collectif peut être envoyé par version électronique, parce que les gens sont en télétravail, alors qu'on lâchait parfois seulement entreprise sur un mur. Tu sais, ça fait qu'il y a tout ça, tu sais, c'est d'amener le Québec dans une nouvelle ère, mais en même temps s'enlever du chemin des entreprises puis les laisser créer, puis les laisser avancer.

Journaliste : Puis est-ce que vos collègues en ont des idées de règlements inusités?

Mme Hébert : Je n'oserais pas m'avancer, parce que ça fait beaucoup puis lequel est plus inusité que l'autre, là, je vais me garder une réserve.

Mme Lachance : Moi, j'ai un cas qui a été porté à mon attention puis qui me fait un peu sourciller. Je ne sais pas s'il va être adressé ou comment il sera adressé, mais je vous donne un exemple. Dans Bellechasse, il y a un marché qui s'appelle Marché signé Bellechasse, dans lequel les producteurs locaux peuvent vendre leurs produits, que ce soit... peu importent les produits, les producteurs locaux peuvent distribuer leurs produits à cet endroit-là. Donc, c'est sous une forme de permis de marché pour nos producteurs qui produisent... produisent des alcools pour pouvoir bénéficier de la vitrine, ils doivent être sur place pour pouvoir vendre leurs... leurs produits. Donc, on peut avoir les produits en laine d'alpaga, on peut avoir les charcuteries, on peut avoir les produits de l'érable, on peut avoir. Mais pour avoir les produits de l'alcool, il faut que le producteur soit sur place pour pouvoir bénéficier de la vitrine qui est un marché, ni plus ni moins qu'un marché local. Donc, un peu à la lumière, là, des...

Journaliste : Merci.

Journaliste : Moi, j'aurais une dernière question, je n'ai pas vu, je n'ai pas eu le temps de parcourir tout le projet de loi au complet, évidemment, là, mais dans le contexte de la crise des médias, est-ce que... vous me direz si c'est dans le projet de loi ou si c'est une intention que vous avez, mais est-ce que vous avez envisagé des allègements pour les médias imprimés, notamment à l'égard de la facture de recyclage?

M. Poulin : Puis, bien, pas à l'intérieur du projet de loi. Et c'est sûr que les médias sont des PME, évidemment, là, qui sont un peu plus grandes, là, on s'entend, mais je pense aux médias régionaux notamment, qui sont les PME. Donc, c'est un sujet qui a effectivement été porté à mon attention. Mais effectivement, ce n'est pas dans le projet de loi.

Journaliste : Est-ce que c'est... Est-ce que vous avez une intention là-dessus ou...

M. Poulin : Je vais prendre le temps vraiment de l'analyser et de m'y pencher. Parfois, par moments, on est un petit peu moins dans la version écrite qu'on l'était avant. Il y a l'enjeu de distribution pour les médias qui doivent repasser par Poste Canada maintenant au lieu du Publi-sac. Donc, je veux vraiment me repencher là-dessus parce que le modèle a encore changé récemment au niveau de la distribution papier, mais effectivement c'est un sujet de longue date.

La Modératrice : Merci. Est-ce que ça aurait fait le tour pour vous?

Journaliste : Moi, j'en aurais deux petites encore. Est-ce que... parce que là vous avez dit : Bon, bien, je veux m'attaquer à ce qui se passe dans le secteur de l'alcool, mais pour ce qui est de l'allègement réglementaire en tant que tel, là, des permis puis tout ça. Est-ce que c'est fini ou il va y en avoir d'autres, là?

M. Poulin : Il y en aura d'autres parce que je me donne le pouvoir réglementaire de prolonger les permis au Québec. Donc, des permis, par exemple, qui pourraient être d'un an, de les faire passer à trois ans ou cinq ans. Donc, moins de paperasse, éventuellement moins d'employés dans la fonction publique qui le gèrent également. Vous voyez le lien avec ma collègue de son annonce d'hier, et également la possibilité que...

M. Poulin : Oui, le coût peut être le moins... moindre, mais le coût peut être le même, mais sur une plus longue période. Vous savez, on renouvelle notre passeport sur 10 ans. Stéphanie Lachance vous en parle souvent, notre permis de conduire il est annuel au Québec, tu sais, est-ce qu'il ne doit pas y avoir une réflexion plus grande. Moi, je suis ministre des PME, alors je me donne le pouvoir réglementaire de réellement prolonger les permis au Québec. Alors, oui, il y aura un chantier sur les permis dans les prochains mois, à ce niveau-là. À l'intérieur de la loi, présentement, on vient toucher aux érablières qui passent de 5 à 6 ans et on vient pour le transport de personnes, notamment les taxis, réduire le nombre de formalités qui doivent nous envoyer, notamment au niveau des déplacements, puis on fait passer certains rapports de six mois à un an. Donc là-dessus il y a quand même un allègement.

Journaliste : Et ça passerait par une nouvelle loi, un nouveau projet de loi?

M. Poulin : Non, ça peut se faire par voie réglementaire.

Journaliste : Pour ce qui est du volet législatif, c'est pas mal ça, là.

M. Poulin : Oui. Et je n'exclus pas d'autres allègements réglementaires dans les prochains mois, également au Québec.

Journaliste : Puis est-ce que vous avez fait une estimation de l'impact économique de votre projet de loi?

M. Poulin : Oui. En fait, c'est toujours difficile à faire dans la mesure où toutes les PME peuvent faire des licenciements collectifs, toutes les PME au Québec peuvent se prévaloir de certains éléments qui sont à l'intérieur de la loi, mais ce qu'on évalue, je pense qu'on était à...

Une voix : ...

M. Poulin : 7 millions d'économies récurrentes, mais c'est un chiffre assez conservateur dans la mesure où des fois, le temps qu'ils vont économiser est difficile à quantifier...

Une voix : ...

M. Poulin : Pour l'ensemble des PME du Québec. Mais encore une fois, je suis très prudent avec le chiffre. Puis le nombre d'entreprises, on avait un chiffre, là, mais on le revalidait parce que toutes les PME au Québec peuvent, à un moment ou à un autre, avoir accès à ces allègements réglementaires-là, surtout dans une optique où on met en place le deux pour un après l'adoption de la loi, bien là, on va toucher encore plus d'entreprises parce qu'on va être obligé d'en enlever deux avant d'en ajouter un. Alors, je suis prudent sur le chiffre comme tel, c'est extrêmement... extrêmement conservateur. Vous disiez, Mme Vicky, on est entre nous, vous disiez... non, mais vous me disiez un chiffre.

Une voix : ...

M. Poulin : 55 000 entreprises sur les mesures d'allègement inscrit dans la loi directe. Mais on s'entend pour dire que lorsqu'on parle du deux pour un, puis du chantier sur les permis, c'est un potentiel que ce projet de loi là couvre toutes les PME au Québec, ça, je suis prudent.

Journaliste : J'en ai une petite dernière, c'est vrai. J'essaie de me faire l'avocat du diable. Mettons, une critique que vous pourriez avoir, c'est que ça fait un peu bar open, tout d'un coup, on élimine trop de contraintes. J'essaie de... bar open, ce n'est peut-être pas une bonne expression parce qu'on a parlé d'alcool, mais je veux dire, tu sais, on pourrait avoir l'impression que, bon, on répond à toutes les demandes du secteur... de l'industrie, je ne sais trop. Est-ce que, tu sais, par rapport aux demandes qui sont faites par les PME en matière d'allègement réglementaire, ça, ça représente quoi? Tu sais, vous avez comme dit oui à tout? Est-ce qu'il y avait beaucoup plus de demandes d'allègement réglementaire? Tu sais, comment ça se situe par rapport au lobbying constant dans le fond qui se fait de la part du secteur privé, là, pour qu'il y ait l'allègement réglementaire?

M. Poulin : C'est sûr que je suis ministre des PME, je suis député de Beauce-Sud, alors c'est sûr que je pense que les entreprises, dans les dernières années au Québec, et là je remonte aux années 70, ont eu énormément de réglementation. Alors, ce n'est pas seulement une question de lobbying ou de groupes ou d'associations, nous sommes tous des élus, nous travaillons l'allègement réglementaire et ils ont reçu énormément... et du gouvernement fédéral et des municipalités et du gouvernement du Québec de la réglementation qui, lorsque pris à part, souvent, est positif, mais c'est l'accumulation. Alors, la décision qu'on vient prendre aujourd'hui, c'est vraiment une décision qui est celle d'allègement pour les entrepreneurs, pour les entreprises. Puis, oui, par moment, on ne dira pas non à des lois qui protègent la santé, la sécurité des travailleurs, vous comprenez? Alors, même si l'entreprise peut trouver que c'est difficile, oui, on peut faire des allègements, on peut le mettre en place, mais il y a... oui, il y a des lois au Québec qui sont extrêmement positif, puis l'objectif, c'est de balancer le tout. Mais, vous savez, des fois, dans un balancier, ça va d'un bord ou de l'autre. Puis aujourd'hui, c'est un projet de loi qui est positif pour les PME du Québec, puis rien ne nous dit que les travailleurs n'y trouveront pas leur compte également.

Journaliste : ...beaucoup d'autres demandes dans ce sens-là qui ont été faites et auxquelles on ne répond pas, c'est un peu ça ma question.

M. Poulin : Bien, en fait, les demandes sont constantes de la part des fédérations de chambres de commerce, de la Fédération canadienne d'entreprises indépendantes, des différents groupes qu'on rencontre, puis ça dépend des différents secteurs. Maintenant, j'arrive avec des nouvelles lunettes, puis avec nos équipes également et on dit c'est vrai, il y en a trop. Alors, c'est pour cette raison-là qu'on est les seuls au Canada à instaurer le deux pour un aujourd'hui. Je ne sais pas M. le sous-ministre si vous vouliez ajouter quelque chose, mais...

M. Rousseau (Youri) : Moi ce que je voulais dire c'est ça, c'est que les PME ont accès à nous via suggérer un allègement réglementaire. On en reçoit chaque mois.

M. Poulin : Qui est une boîte à outils.

M. Rousseau (Youri) : Aussi, avec le processus des analyses d'impact réglementaire, à chaque fois qu'un ministre ou une ministre présente un projet de loi, les fonctionnaires, on a des discussions pour voir si on va pouvoir respecter le un pour un. Donc, il y a... on met le cran d'arrêt...

M. Rousseau (Youri) : ...on a des échanges entre nous. On en avait ce matin, on en a toutes les semaines, ça. OK, vous allez acheter un permis, mais allez-vous en enlever un autre, etc. Donc ce n'est pas toutes les demandes qui sont exaucées, mais il y a beaucoup de travail qui se fait à l'intérieur des ministères pour qu'on n'en mette pas plus pour les PME, puis là, on va aller en mettre moins pour rendre nos PME plus productives, plus compétitives, perdre moins de temps à remplir des formulaires, des permis, des redditions de comptes. Donc, c'est vraiment... on veut aller encore plus loin pour alléger, mais on ne peut pas dire oui à tout le monde, puis ça prend une solidarité entre les ministres parce que ça... il y a des impacts d'un côté ou de l'autre.

M. Poulin : Alors... comme ministre des PME, moi, à chaque fois en comité, en conseil des ministres, je lève la main, puis je dis : Est-ce que ça va ajouter quelque chose aux PME? Et depuis le 10 septembre, je peux vous dire qu'il n'y en a pas eu. Et secondo, on vient inverser la tendance, aujourd'hui, avec un deux pour un.

Journaliste : Peut-être, pour le mot de la fin... peut-être une dernière question, vous avez dit tout à l'heure, vous donnez un exemple, l'Ontario, ils ont un permis, nous autres, on en a... je ne sais pas, 16? Est-ce qu'on est les champions de la réglementation au Québec... au Canada?

M. Poulin : Il y a des analyses qui ont été faites par la Fédération canadienne des entreprises indépendantes. On ne nous dit pas que nous sommes les champions, mais on nous dit qu'il y en a beaucoup. Alors... c'est des analyses indépendantes qui ont été faites. Alors oui, il y a beaucoup de réglementation au Québec auprès des PME, puis c'est pour ça qu'il faut continuer de l'alléger. Et certaines provinces peuvent en avoir moins mis dans un secteur, mais plus dans d'autres. On le vit dans les... dans les permis présentement, entre provinces, hein. Des métiers... je vous donne un exemple, peuvent endormir, d'autres ne peuvent pas. Des métiers peuvent prescrire, d'autres pas. Alors chaque province a ses règlements et ça, c'est tout un enjeu que je vis comme ministre du Commerce intérieur. Mais le Québec n'est pas dans les pires, mais a certainement beaucoup de réglementation.

Journaliste : En matière d'alcool, est ce qu'on peut dire qu'on est...

M. Poulin : On peut certainement dire qu'en matière d'alcool, nous sommes dans ceux qui ont plus de réglementation, oui.

Journaliste : Merci, merci.

M. Poulin : Merci, tout le monde, merci beaucoup. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 13)