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(Onze heures trente-six minutes)
M. Poulin : Très heureux de
vous retrouver. Tout d'abord, je vous présente les gens qui m'accompagnent :
mon adjointe parlementaire et députée de Saint-François, Mme Geneviève Hébert;
adjointe parlementaire à l'efficacité gouvernementale, députée de Bellechasse
et voisine de comté, Stéphanie Lachance; également, avec le sous-ministre
adjoint du ministère de l'Économie, M. Youri Rousseau, accompagné des gens du
ministère qui nous accompagnent aujourd'hui.
Le gouvernement du Québec annonce aujourd'hui
un cran d'arrêt sur la réglementation auprès des petites et moyennes
entreprises. Nous venons, à l'intérieur de ce projet de loi, instituer une
première au Canada, soit la formule deux pour un, où on doit retirer deux
formalités administratives avant d'en ajouter une pour les petites et moyennes
entreprises au Québec, ce qui fait en sorte, non seulement, qu'on vient
l'enchâsser dans la loi du ministère de l'Économie, on vient également
enchâsser la politique de l'allègement réglementaire et on vient réellement se
donner, au Québec, d'un ministère et d'un ministre, par la bande, responsable
du red tape, ou encore, dans un bon français, du ruban rouge, ce qui est une
avancée notable, non seulement parce que nos PME, au fil des années, on peut
remonter aux années 70 ou 80, ont fait face à beaucoup de réglementations
qui ont pu être ajoutées par des ministères ou des organismes au Québec. Et
aujourd'hui, on vient dire : c'est assez. Lorsqu'un ministère décidera
d'ajouter une formalité, il devra en retirer deux, et nous venons l'enchâsser
dans la loi.
Également, comme ministre délégué aux PME,
un des éléments que nous regardons lorsque nous allons rencontrer nos
entreprises, et on en rencontre à chaque semaine dans les régions du Québec,
certainement celui des permis. Alors, aujourd'hui, on vient se doter d'un
pouvoir, de pouvoir prolonger les permis au Québec, des permis qui concernent,
évidemment, différents ministères et organismes au Québec. Alors, encore une
fois, lorsque je vous parlais de ruban rouge, on vient se donner ce pouvoir-là
qui est extrêmement important.
Vous savez, ce projet de loi, également,
inclut une quarantaine de... mesures qui touchent une dizaine de secteurs
d'activités en matière d'allègements réglementaires, mon adjointe parlementaire
pourra vous en parler dans les prochaines secondes, et, également, des mesures
concernant l'abolition de doublons de rapports gouvernementaux également. Il
faut savoir, ça va faire...je suis dans mes premiers 100 jours comme ministre,
on a fait adopter un projet de loi pour éliminer les barrières commerciales
entre les provinces. Nous avons signé une entente sur la reconnaissance des
biens et nous avons d'autres chantiers à venir dans les prochains mois. Mais
somme toute, ce projet de loi là est costaud et historique pour le milieu
économique. Sur ce, je vais céder la parole à mon adjointe parlementaire, Mme
Geneviève Hébert.
Mme Hébert : Merci, M. le
ministre. Donc, je tiens à vous saluer comme ministre déléguée à l'économie et
aux petites et moyennes entreprises. Je tiens aussi à saluer Stéphanie
Lachance, députée de Bellechasse et adjointe parlementaire de la ministre
responsable de l'administration gouvernementale et de l'efficacité de l'État.
M. le sous-ministre, mesdames, messieurs, distingués invités, c'est vraiment
une belle journée, aujourd'hui, pour nos entrepreneurs c'est un... Je suis très
fière d'accompagner mes collègues pour vous parler de cet important projet de
loi sur l'allègement réglementaire et administratif que nous avons déposé il y
a quelques instants. Tout d'abord, bien, je tiens à remercier les associations
d'affaires, les entrepreneurs et les membres du comité-conseil sur l'allègement
réglementaire et administratif pour leurs nombreuses recommandations. Bravo,
aussi, à mon collègue Samuel, et je le dis à chaque fois que je suis sur le
terrain, les PME sont chanceuses de l'avoir. Ça nous a permis de favoriser,
encore une fois, une réglementation allégée mais judicieuse qui vient répondre
aux besoins de nos PME partout au Québec, et ce, dans plusieurs secteurs clés
de notre économie.
Voici, d'ailleurs, quelques exemples de
mesures que nous proposons avec le projet de loi déposé aujourd'hui. En
transports, notre projet de loi va permettre à des véhicules d'escorte privés
certifiés de remplacer la SQ au moyen du transport de composantes d'éoliennes
et d'autres chargements hors normes. Ces déplacements sont appelés à
s'accentuer dans l'avenir pour répondre aux besoins en électricité et pour
soutenir le développement énergétique du Québec. Il faut donc continuer à
assurer la sécurité des usagers de la route. Maintenant, si on parle dans le
secteur des boissons alcooliques, on prévoit également une douzaine de mesures
d'allègement réglementaire. On parle, ici, d'offrir, par exemple, de nouvelles
possibilités de sous-traitante aux titulaires d'un permis de fabrication de
boissons alcooliques, ou encore de retirer les limitations territoriales pour
permettre aux titulaires de permis d'épicerie d'effectuer eux-mêmes la
livraison d'alcool sur l'ensemble du territoire du Québec. Actuellement, je
vous rappelle que la livraison est autorisée uniquement sur le territoire
municipal local ou adjacent, ce qui limite les possibilités de livraison. Une
fois de plus, on vient enlever une barrière pour nos entreprises.
Dans le secteur de la construction, bien,
on souhaite, notamment, retirer l'obligation de retourner la copie papier du...
de la licence d'entrepreneur de construction ou de constructeur propriétaire à
la Régie du bâtiment du Québec lorsqu'une modification est nécessaire ou qu'un
entrepreneur cesse d'y avoir droit. Ce ne sont que quelques exemples,
présentement, qui sont dans le projet de loi, parce que dans ce qu'on vient de
déposer, bien, il y a une variété d'allègements qui viendront réduire de
nombreux irritants pour nos PME. Dans une économie mondiale en profonde
transformation, on doit simplifier le plus possible la vie de nos
entrepreneurs, on doit s'enlever du chemin de nos entrepreneurs pour leur
assurer la productivité et la compétitivité du Québec dans leurs secteurs
stratégiques. Et c'est exactement ce que l'on fait avec ce projet de loi, donc
je suis convaincu qu'il permettra de bâtir un environnement d'affaires toujours
plus propice à la croissance de nos PME dans toutes nos régions.
M. Poulin : Merci beaucoup,
Geneviève. Mme Lachance.
Mme Lachance : Merci
beaucoup, M. le ministre. Je tiens à saluer... à vous remercier pour votre
accueil et à saluer le travail que vous avez réalisé. Vous avez travaillé très
fort, en tant que ministre, dans les derniers mois. Sincèrement, merci. Ma
collègue, merci d'être là aussi. Bonjour à tous.
Ça fait déjà plusieurs années qu'on
travaille à la bureaucratie et à alléger le fonctionnement de l'État pour qu'on
puisse améliorer davantage les services offerts aux citoyens. Je peux vous dire
que c'est un beau grand défi. Ce n'est pas toujours facile de trouver les
moyens les plus efficaces et efficients de respecter les formalités
administratives essentielles tout en les simplifiant, mais on déploie
d'importants efforts pour y arriver.
Ça fait d'ailleurs partie de la vision
économique de notre gouvernement, que nous avons présentée le 10 novembre
dernier, d'assurer un État toujours plus efficace au bénéfice de nos
entreprises qui doivent interagir avec l'appareil gouvernemental. Le dépôt de
ce projet de loi aujourd'hui est un pas de plus pour concrétiser cette vision.
Avec ce projet de loi en allègement réglementaire et administratif, on vise en
effet à abolir ou à modifier notamment une cinquantaine de rapports
gouvernementaux. On parle ici de rapports périodiques sur la mise en œuvre de
certaines lois ou encore de rapports produits à fréquence régulière par des
ministères et des organismes. C'est simple, on veut faire des gains en
efficacité et en productivité et on va agir en ce sens. C'est en proposant de
réelles avancées administratives qu'on peut accroître la productivité de notre
appareil gouvernemental, mais aussi celle de nos entreprises et de tout le
Québec. Avec ce projet de loi, on se donne l'élan pour le faire. Merci.
La Modératrice
: On va
passer aux questions. Isabelle Porter, Le Devoir.
Journaliste
: Oui.
Bonjour. Juste une clarification, là, sur la règle du un pour deux, là. Si je
me fie au libellé, ça ne s'appliquerait pas de la même façon dans tous les
ministères. Est-ce que vous pouvez préciser à quel endroit ça va être du un
pour un puis à quel endroit ça va être du un pour deux?
M. Poulin : Très bonne
question, et vous voyez juste, Mme Porter. Effectivement, alors on vise à
assujettir les ministères et organismes au deux pour un qui sont en lien avec
les PME. Alors, je vais venir définir dans la politique qui est maintenant
enchâssée dans la loi, la liste des ministères qui seront assujettis. On
pourrait penser, par exemple, au ministère du Travail, au ministère de
l'Environnement, évidemment, au ministère de l'Économie davantage des
ministères qui sont en lien avec les PME, mais on peut aussi rehausser le un
pour un, par exemple, pour le ministère de la Santé ou de l'Éducation, qui sont
moins en lien avec les PME.
Alors, l'objectif que nous avons, dans
cette politique-là, dans les trois premiers mois de l'année suivante, donc...
l'objectif, pour moi, c'est de la déposer d'ici le 1er avril., c'est de
dire exactement quels ministères seront ciblés, mais je vise ceux qui sont en
lien avec les PME, évidemment.
Journaliste : Puis comment ça
va marcher? Parce que, justement, le un pour un, ça existait déjà, c'était déjà
encouragé, si je comprends bien. Là, c'est quoi, le niveau d'obligation,
comment est-ce qu'on va s'assurer que ce soit fait, puis qui va rendre des
comptes à qui? Parce qu'à quelque part ça peut mener à une nouvelle forme de
reddition de comptes aussi, là, cette nouvelle règle là.
M. Poulin : En fait, ce sont
des questions qu'on s'est effectivement posées. Premièrement, le un pour un,
avant, était enchâssé dans une politique réglementaire qui n'était pas dans la
loi, et avec une série d'exceptions, là. C'est à la page 8 de la politique
réglementaire. Évidemment, vous comprenez que certains ministères ont des
enjeux de santé publique, où on a des inondations, des feux de forêt. On va
mettre certaines exceptions, là, vous comprenez, puis je vais venir le définir
dans la politique.
Cependant, à chaque projet de loi, puis
vous le savez, il y a une analyse d'impact réglementaire. Alors, à ce
moment-là, nous allons dire aux ministères s'ils sont en contradiction avec la
loi qui va être votée. Alors, à chaque projet de loi, à chaque règlement, il y
a cette analyse d'impact réglementaire là, et les ministères devront faire
appliquer la loi. Alors, c'est le changement que nous venons faire. Non
seulement on le rehausse, on vient inscrire dans la loi et, en plus, bien, on
va pouvoir faire l'analyse à savoir si c'est deux formalités qui sont
réellement équivalentes à celles qu'ils veulent ajouter, vous comprenez? Alors,
si jamais ils ajoutaient un règlement costaud mais qu'on faisait juste
fusionner deux... ce n'est pas suffisant. Et je vais venir cadrer à l'intérieur
de la politique, dans les prochains mois, le tout, mais c'était important pour
moi aujourd'hui de le mettre dans la loi, le deux pour un, sinon,
effectivement, ça va faire en sorte que certains ministères ne pourraient pas
être assujettis.
Journaliste
: On n'est
pas nombreux, puis j'ai plein de questions, mais, je ne sais pas, tu peux
peut-être y aller, puis je reviendrai après, OK?
Des voix : ...
M. Poulin : ...effectivement.
La Modératrice
: C'est
moi qui gère. Charles Lecavalier... Charles Lecavalier, La Presse.
Journaliste
: Oui,
c'est ça. Parce que votre projet de loi couvre beaucoup, beaucoup d'aspects.
Pouvez-vous nous expliquer par exemple qu'est-ce que vous venez changer, là, à
la Loi sur les mines?
M. Poulin : Oui, en fait, sur
les mines, c'est réellement des allègements réglementaires, notamment sur des
formulaires, sur la durée, sur certains retours. Je peux vous donner quelques
exemples de façon assez brève. Je vous donne un exemple, le retrait de
l'obligation de transmettre un compte rendu annuel des travaux d'exploration,
parce que de toute façon, à l'intérieur de leur permis, ils doivent le faire.
Ils sont déjà assujettis.
La validité d'un an pour l'autorisation
d'ériger, de maintenir une installation temporaire sur un droit exclusif
d'exploration. Je vous donne un exemple. Il est proposé d'harmoniser la durée
de l'autorisation de construction d'installations temporaires. Juste pour vous
dire, les mines, là, c'est à peu près 160 permis, là, qu'on veut faire des
permis. Alors, on dit : Bien, des... certains éléments que vous remettiez
aux six mois, vous pouvez les remettre aux un an.
Prolongation d'une durée d'autorisation de
travaux d'impact de 2 à 3 ans. Alors, souvent, ils sont autorisés, mais on
leur permettait seulement deux ans. Donc, il y avait des retards dans le
projet, ils devaient repasser le processus. On dit : Quand on va vous le
donner, ça va être trois ans. Le délai de transmission, je vous donnais et
exemple-là, prolongation du délai de transmission de l'avis de suspension des
travaux d'une mine de six mois à un an. Alors, souvent, ils pouvaient suspendre
juste pour six mois. Là, on dit : Vous allez suspendre pour un an. On est
vraiment dans l'allègement du fonctionnement d'une mine au Québec, mais ils restent
assujettis évidemment aux autorisations ministérielles. Ils restent assujettis
au fait qu'ils doivent avoir un permis pour exploiter une mine. Mais c'est dans
le processus en cours de reddition de comptes.
Je vous donne un exemple, puis là, je
pourrais vous lire tout en détail, là, mais ça va être assez costaud, mais
simplification du processus de subordination du bail d'exploitation des
substances minérales de surface aux conditions d'exercice, où il y avait
certains éléments qu'il y avait des délais. Alors, on vient dire : On
va... il y avait 60 jours de délais, là, maintenant, vous allez pouvoir le
faire et on vous revient s'il y a quelque chose, mais on est assez... comment
je pourrais vous dire... assez précis, là.
Journaliste
: Et puis,
pour le... pour l'alcool, qu'est-ce que ça va changer dans la vie de M., Mme
Tout-le-Monde?
M. Poulin : Oui, je le sépare
d'un sujet qui nous intéresse beaucoup qui est la vente directe pour les
différentes provinces. Et ça, les travaux se font. Alors, la vente directe de
consommateurs des alcools, ça, les travaux se poursuit. Ce que l'on vient faire
dans le projet de loi, notamment, nous permettons aux gens qui ont un permis de
réunion d'acheter directement un permis de brasseur, c'est plus de 200 microbrasseries
qui pourraient être assujetties au... bien, qui sont assujetties présentement
au permis de brassard, on va leur permettre, au lieu de passer par l'épicerie.
Nous... De plus en plus, surtout depuis la
crise sanitaire, les épiceries livrent à domicile et lorsqu'ils avaient une
bouteille de vin, ils devaient absolument la livrer si c'était sur le même
territoire que l'épicerie. Alors, c'était le village d'à côté, où le centre de
distribution de l'épicerie était dans une autre ville, ce n'était pas possible.
Alors, on va permettre que peu importe ça se trouve sur le territoire, la
bouteille de vin qui est reliée à l'épicerie puisse être livrée.
On vient également permettre, dans le
cadre de la fabrication d'un produit alcoolisé, le transport par un tiers.
Alors là, présentement, ça devait être le fabricant qui s'occupe du transport.
Nous allons pouvoir le transmettre par un tiers. Alors, je dirais, pour le
citoyen, là, pour répondre à votre question, dans le cas de l'épicerie, c'est
un bel exemple, où la bouteille de vin se rendre. Lorsqu'il organise... parce
qu'il y a.... hier, on l'avait, le nombre de permis de réunion par année au
Québec, là, c'est assez... assez costaud, là.
Journaliste
: Ça, ce
serait comme un party de Noël, là, bien là, en ce moment, il faut que j'aille
acheter la bière à l'épicerie. Je pourrais faire affaire directement avec un
microbrasseur en disant : Peux-tu nous...
M. Poulin : Lorsqu'on est
détenteur d'un permis de réunion. Alors, on peut penser au Club optimiste, on
peut penser à des bals de finissants, surtout au collégial ou universitaire, ou
autres. Alors, oui, les détenteurs de permis de réunion. Hier, j'avais un
chiffre, le nombre de détenteurs de permis de réunion au Québec, 1767,
effectivement, puis à peu près 222 permis de brasseurs. Et on a trois
grands braseurs au Québec, donc on facilite vraiment le fonctionnement au
quotidien au niveau des alcools. Puis en plus, on vient réduire des rapports
sur les hectolitres, la fréquence, et tout. On vient également abolir le
registre pour les producteurs artisanals. C'est quand même important parce
que... C'est bien ça, producteur artisanal, le...
Une voix : ...producteurs de
vins artisanaux.
M. Poulin : Producteurs de
vins artisanaux, effectivement. Alors, on garde le timbre, mais on l'enlève, le
registre également à l'intérieur de cette loi-là. Donc, on vient alléger, puis
je vous le donne, là, en 1000, aujourd'hui, là, je suis dans mes premiers
100 jours, là, mais j'ai bien l'intention de dépoussiérer les lois sur
l'alcool au Québec dans les prochains mois. Il y a une complexité énorme. On
parle de plus d'une vingtaine de permis. Ce sont des lois qui ont été votées dans
le temps de la prohibition, alors qu'aujourd'hui le Québec est un grand
producteur de gin, un grand producteur de vin, de plus en plus. Alors, c'est un
de mes mandats que je me donne en début de l'année prochaine.
Journaliste
: Je vais
passer... je vais... je vais surfer là-dessus. Vous dites, vous voulez
dépoussiérer, ça date de la prohibition. Pouvez-vous nous donner un exemple de
règles qui font en sorte que c'est vraiment une façon ancienne ou arriérée de
faire à l'heure actuelle pour les producteurs d'alcool?
M. Poulin : Le nombre de
permis, justement, entre un producteur artisanal, un producteur qui vend tant
d'hectolitres, qui tombe, justement, un permis de brasseur. Il y a des permis
pour le cidre, des permis pour le vin, des permis pour la distillerie. Il y a
des différences si jamais vous êtes un producteur ou vous vendez également un
gin plus du vin. Là on vient... on vient fusionner certains permis, mais la
vente ne doit pas se faire sur le lieu. On a, je vous donne un exemple, les
marchés publics. Alors, les microbrasseries ne peuvent pas le vendre, mais les
producteurs de cidre peuvent. Alors, il y a beaucoup, beaucoup de changements
qui, au fil de la route, je pense, ne sont plus adaptés au Québec. On peut
protéger la SAQ, on peut protéger notre modèle, mais certainement, un
raccourcir des délais, mais revoir le fonctionnement de nos permis, notamment
au Québec.
Journaliste : Je voudrais
vous entendre sur ce que ça signifie? Si c'est possible d'avoir des exemples
sur les assouplissements pour les licences de stockage de gaz naturel. Quand il
a été question d'environnement, on n'est peut-être pas... est-ce que c'est une
bonne chose d'assouplir des règles? Alors, je voudrais savoir qu'est-ce que ça
signifie dans ce cas-ci précisément?
M. Poulin : On est vraiment
dans un allègement et je vais vous le lire au texte, et M. le sous-ministre
pourra compléter au besoin.
Alors : «Des levés géophysiques sont
requis pour déterminer indirectement les caractéristiques de réservoirs
souterrains servant au stockage de gaz naturel. Plusieurs types de levés
existent et certains levés sont aériens, donc n'ont aucun impact au sol. Des
levés géochimiques sont réalisés pour connaître la distribution et la migration
des gaz ou autres éléments chimiques dans la sous-surface. Il est proposé de
permettre au gouvernement de déterminer dans quels cas et à quelles conditions
il y a une autorisation du ministre qui n'est pas requise pour effectuer un
levé. L'intention derrière cet assouplissement, c'est d'alléger le fardeau
administratif associé à la préparation et à la transmission au ministre d'une
demande d'autorisation pour des travaux qui ne présentent pas ou peu d'impact
sur l'environnement ou sur la sécurité —donc, on va venir le détailler—. La
mesure prévoit en contrepartie que le titulaire d'une licence ait l'obligation
d'informer le ministre avant la réalisation des travaux et qu'un rapport de fin
de travaux lui soit transmis accompagné de données pertinentes.» Alors, par
moment ont demandé une autorisation alors qu'on ne touchait pas au sol du tout.
Alors, on vient l'alléger à ce niveau-là. Et il y a également une autre mesure
qui est proposée : «De retirer l'obligation pour un titulaire de licence
de stockage de gaz naturel de soumettre une modification de son projet à la
Régie. L'intention derrière cet assouplissement, c'est d'alléger le faire
d'administratif associé à la préparation et à la transmission des documents. En
effet, le seul titulaire de ce type de licence au Québec a déjà l'obligation de
passer devant la Régie pour certains projets d'investissement dans le cadre de
son dossier tarifaire et un guide de dépôt est déjà prévu à cette fin —donc, on
est plus dans un doublon, parce que la Régie détenait déjà l'information—. Par
ailleurs, la réalisation de certaines activités, comme le forage d'un puits,
doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au ministre.» Donc, c'est
seulement l'obligation de soumettre à la Régie sur un projet qui est déjà en
cours puis qui a déjà été autorisé.
Journaliste : Je vais m'en
permettre une petite dernière, puis, si après ça, les collègues veulent
renchérir. Vous avez parlé de barrières entre les provinces tout à l'heure.
Justement, pour favoriser ce libre-échange intérieur au Canada, est-ce que vous
pouvez nous dire quels allègements vous faites en ce moment qui permettront ça?
M. Poulin : Oui. Il y a
certaines, effectivement, allègements qui sont conformes à l'ALEC, l'entente de
libre-échange canadien que nous avons signée il y a deux semaines, parce que
l'objectif, il y a deux, trois éléments. J'ai fait un projet de loi sur la
reconnaissance des métiers d'une province à l'autre, et en plus qu'on travaille
avec les ordres professionnels présentement dont elles ont le mandat, puis en
plus sur la reconnaissance des biens. Mais par moment, je vous donne un
exemple. Il y avait une exigence d'avoir un établissement au Québec pour les
titulaires d'un permis de courtier immobilier ou d'agence de courtage. Alors,
imaginez par exemple, des agents immobiliers d'Ottawa, bien, devaient avoir un
domicile à Gatineau s'ils souhaitaient vendre ou travailler en courtage. On
vient l'enlever. Le retrait de l'exigence d'être domicile au Québec pour agir à
titre de directeur des services funéraires. Vous comprenez que nous aussi,
nous, on a déjà accès à ces autres provinces-là, mais nous, on avait des
barrières à ce niveau-là. Le retrait, là, c'est un peu particulier. Le retrait
de l'exigence d'être domicile au Québec pour occuper la charge d'administrateur
à la Société des traversiers du Québec. Alors, par moment, avec l'enjeu
maritime, on pourrait dire quelqu'un du Nouveau-Brunswick qui donne cet
exemple-là, pourrait venir travailler avec nous à cette société-là. Et le
retrait de l'exigence d'être domicilié au Québec ou d'y avoir un permis
d'établissement pour obtenir un permis de transport maritime de passagers, un
permis de transport par autobus ou de location d'autobus. Donc, ça s'inscrit
dans la notion de libre-échange puis d'enlever toutes ces contraintes-là
lorsqu'on veut réellement travailler avec les autres provinces.
La Modératrice : Isabelle,
oui?
Journaliste
:
Concernant les projets pilotes dans le secteur de la forêt,
puis les Cris aussi, là, il est question des Cris
après. De quoi il est question? Pouvez-vous l'expliquer?
M. Poulin : Oui. Alors,
évidemment, on n'est pas du tout dans la notion du régime forestier de la
dernière fois, mais on a au Québec des projets pilotes où les communautés
autochtones sont d'accord, où les élus locaux sont d'accord, où tout le monde
est d'accord, en fait. Il dit : Bien, nous, on aimerait démontrer qu'on
est capable d'aménager cette forêt-là, donc capable non seulement de satisfaire
les besoins de l'industrie forestière, de la communauté et de la communauté
autochtone, puis des fois, la communauté autochtone est impliquée, mais de
façon différente. Alors, le ministre des Ressources naturelles se donne
l'autorisation, à travers une série d'exigences, de pouvoir autoriser un projet
pilote en matière d'aménagement de forêt... d'aménagement forestier lorsque
tout le monde est d'accord, puis on le dit, l'objectif, c'est de tester
concrètement différents modèles sur la prise de décision, le zonage, la
planification forestière, la conciliation des usages, puis les objectifs des
projets pilotes va être établis par le ministre des Forêts à ce moment-là, mais
on lui donne la possibilité de pouvoir l'autoriser pour un maximum de cinq ans,
mais il y a quand même certaines contraintes dans la loi qui dit que tout le monde
doit être en accord. Sur la paix des braves, je ne sais pas M. le
sous-ministre, si vous voulez y aller? Oui.
M. Rousseau (Youri) : Pour la
paix des braves, en 2002, le Québec a signé la paix des braves avec les
communautés Cris, et ça permet un régime forestier adapté pour ces
communautés-là. Et là, ce qu'on fait, c'est on vient modifier la loi sur
l'aménagement du territoire forestier pour venir inscrire qu'il y a une
prévalence de la paix des braves sur tout autre changement qu'on pourrait faire
dans le régime forestier. Donc, si plus tard, le ou la ministre responsable des
forêts veut faire des changements, ils devront respecter la signature de la
paix des braves en priorité. C'est ça qu'on vient faire.
Journaliste : La nature des
projets pilotes c'est quoi? C'est de l'exploitation forestière? C'est... quoi,
oui?
M. Rousseau (Youri) : Les
pilotes peuvent être liés au zonage forestier, la planification forestière, la
conciliation des usages. Donc, c'est vraiment entre les... ceux qui font la
coupe et la MRC locale et la communauté locale, ils peuvent s'entendre avec le
gouvernement pour essayer des choses. En fait, plutôt que de changer le régime
forestier, là, on va permettre de faire des projets pilotes pour tester des
avenues.
Journaliste : Mais est-ce que
c'est... ça ferait partie des avenues pour, mettons, régler une partie des
problèmes dont on a entendu parler ces derniers mois ou ce n'est pas lié, là?
M. Poulin : Pas
nécessairement parce que si la communauté n'est pas d'accord, nous n'allons pas
de l'avant, donc on ne vient pas instaurer un régime, on ne vient pas instaurer
une loi, on vient dire si la communauté est d'accord parce qu'il y en a
certains que tout va bien, puis tout le monde est d'accord, puis là ils sont un
peu mis sur pause d'une certaine façon en attendant un nouveau régime. Alors le
ministre vient dire : Bien si tout le monde est d'accord sur la façon dont
on souhaite aménager la forêt et/ou le faire, on a une possibilité de pouvoir
le faire, mais ce n'est pas quelque chose qui est imposé, il y a vraiment des
contraintes, puis c'est vraiment très optionnel de pouvoir le mettre en place.
Mais on nous dit que dans certaines régions, il y a déjà une entente qui est
plus facile, là, oui.
M. Rousseau (Youri) : Je peux
compléter?
M. Poulin : Oui.
M. Rousseau (Youri) : C'est
un outil pour innover et expérimenter.
M. Poulin : Au même moment,
aussi, pour démontrer que les gens peuvent s'entendre.
Journaliste : Puis, ça, ça ne
se faisait pas?
M. Rousseau (Youri) : Ce
n'était pas permis, on ne pouvait pas faire d'innovation, ça fait que ça permet
de tester des choses.
Journaliste : Puis concernant
vos ambitions par rapport aux lois sur l'alcool, est-ce que ça pourrait régler
le problème de Mario Pelchat, puis de son vignoble, par exemple?
M. Poulin : C'est sûr que là
on est davantage dans la production et la cohabitation touristique et de
producteurs d'alcool sur le lieu. Mais je n'exclus évidemment pas de le
regarder, là.
Journaliste
: Mais ce
n'est pas ça que...
M. Poulin : Non, on est plus
d'avantages... puis ce que je vous dis, c'est étonnant, là, on a beau aimer
l'alcool, là, mais tomber dans les boissons alcoolisées, puis les producteurs,
le nombre de lois, de règlements, de conditions, qui sont là des fois depuis
les années 60, 70, il faut absolument revoir ça. Alors, je vous dirais que
la mission n'est pas nécessairement l'enjeu qui concerne effectivement la
CPTAQ. Maintenant, rien ne m'empêche d'aller m'asseoir et M. Pelchat et
d'échanger avec lui.
Journaliste : Ça vise plus
la..., mettons, ou...
M. Poulin : On peut concerner
effectivement les permis, les lois, la façon dont la distribution est faite.
Des fois, lorsque le grain n'est pas à la... pris à l'endroit du lieu de
fabrication, c'est une autre condition, c'est un autre permis. Alors là, je
vous donne un exemple, là, on disait souvent en Ontario, il y a un permis, là,
pour tout le monde.
Journaliste : Puis, une
précision, tout à l'heure sur les mines, vous avez dit... parlé de
160 permis, c'est qu'il y a 160 entreprises qui sont ciblées par des
permis?
M. Poulin : Non, disons qu'on
souhaite...
Journaliste : Ou c'est qu'il
existe 160 types de permis?
M. Poulin : Bien, j'ai donné
ce chiffre-là, peut-être que je pourrais le valider de façon exacte, puis vous
revenir, là, mais en fait, pour le démarrage d'une mine au Québec, entre la
décision qu'on l'exploite et l'obtention du permis, le démarrage, ça peut
prendre de 2 à 3 ans compte tenu de toutes les autorités réglementaires en
cours de route, de permis de formulaires et d'aller-retour, alors il y a une
complexité à faire un chantier minier au Québec.
Journaliste
: Mais il
n'y a pas 160 permis à...
M. Poulin : C'est plus
160 formalités peut-être ou une centaine de formalités qu'ils doivent
obtenir, ils doivent le faire.
Journaliste : Et l'objectif,
ce serait que ça soit réglé en combien de temps?
M. Poulin : C'est très
difficile à dire parce que chaque chantier est différent, chaque mine est
différente, mais c'est sûr que l'objectif, c'est d'alléger certainement de
quelques mois peut-être le travail lorsqu'il y a... lorsque le chantier est
permis, lorsque c'est possible de pouvoir le faire puis qu'il y a des
autorisations, qu'on puisse l'accélérer de quelques mois.
La Modératrice : Charles Lecavalier.
Journaliste : Peut-être une
question d'ordre général. Ce serait quoi, disons, le règlement, là, le plus
ridicule, là, que vous voyez, puis que vous dites : ça, il faut vraiment
que ça saute?
M. Poulin : C'est sûr qu'on
est prudents lorsqu'on dit ridicule parce que, des fois, il y avait une raison
d'être de la mise en place...
Journaliste : Je vais changer
le mot, je vais dire : le plus inutile.
M. Poulin : Oui.
Une voix : Inusité?
M. Poulin : Inusité. Bien,
une des raisons pourquoi on a... puis, si mes collègues ont des idées,
gênez-vous pas, là. Mais c'est sûr que le nombre de permis au Québec, ce n'est
pas pour rien que je lance un chantier des permis, parce que c'est ahurissant...
Journaliste : Bien, s'il y en
a un, en particulier, qui illustre un peu ce fouillis-là.
M. Poulin : Bien, je vous
dirais facilement dans... dans l'alcool, là, on vient d'en parler beaucoup, là,
mais dans l'alcool, il y en a beaucoup trop, là. On peut certainement alléger
le tout pour rendre la vie plus facile. Puis après ça, c'est les conditions
d'exercice qui n'ont pas de bon sens. Puis c'est sûr que... tu sais, ce cran
d'arrêt là qu'on vient annoncer aujourd'hui, le deux pour un, c'est une première
au Canada, là, j'ai la liste, là. Partout ailleurs, on est dans du un pour un.
C'est que quand tu fais du un pour un, tu n'enlèves jamais de règlement au
Québec, parce que tu en ajoutes un, tu en enlèves un, tu en ajoutes un, tu en
enlèves un. Là, on veut inverser la tendance, là on évalue, là, qu'il y a à peu
près 750 à 850 formalités administratives au Québec. C'est majeur, là.
Alors là, il faut certainement en diminuer.
Journaliste
: C'est
pour ça, c'est parce que je veux, tu sais, à un moment donné, illustrer un peu,
puis là vous aviez dit : Bon, l'exemple, dans un marché de Noël, par
exemple, tu peux consommer du cidre, mais pas de la bière.
M. Poulin : Oui, mais ça, je
n'y touche pas dans la loi, mais c'est quelque chose que je vais regarder.
Journaliste
: C'est ça,
mais je veux dire, des exemples comme ça, il y en a d'autres?
M. Poulin : Bien, je dirais,
le statut différencié de différents secteurs d'activité est certainement lourd
et nos entrepreneurs nous en parlent tout le temps. Des... et on va tous lancer
un chantier, là, je sais que ça fait plusieurs fois qu'on compte ça au Québec,
là, mais sur les copies papier, là, qu'on doit renvoyer. Tu sais, aujourd'hui,
on dit : Le licenciement collectif peut être envoyé par version
électronique, parce que les gens sont en télétravail, alors qu'on lâchait
parfois seulement entreprise sur un mur. Tu sais, ça fait qu'il y a tout ça, tu
sais, c'est d'amener le Québec dans une nouvelle ère, mais en même temps
s'enlever du chemin des entreprises puis les laisser créer, puis les laisser
avancer.
Journaliste
: Puis
est-ce que vos collègues en ont des idées de règlements inusités?
Mme
Hébert
: Je
n'oserais pas m'avancer, parce que ça fait beaucoup puis lequel est plus
inusité que l'autre, là, je vais me garder une réserve.
Mme Lachance : Moi, j'ai un
cas qui a été porté à mon attention puis qui me fait un peu sourciller. Je ne
sais pas s'il va être adressé ou comment il sera adressé, mais je vous donne un
exemple. Dans Bellechasse, il y a un marché qui s'appelle Marché signé
Bellechasse, dans lequel les producteurs locaux peuvent vendre leurs produits,
que ce soit... peu importent les produits, les producteurs locaux peuvent
distribuer leurs produits à cet endroit-là. Donc, c'est sous une forme de
permis de marché pour nos producteurs qui produisent... produisent des alcools
pour pouvoir bénéficier de la vitrine, ils doivent être sur place pour pouvoir
vendre leurs... leurs produits. Donc, on peut avoir les produits en laine
d'alpaga, on peut avoir les charcuteries, on peut avoir les produits de
l'érable, on peut avoir. Mais pour avoir les produits de l'alcool, il faut que
le producteur soit sur place pour pouvoir bénéficier de la vitrine qui est un
marché, ni plus ni moins qu'un marché local. Donc, un peu à la lumière, là,
des...
Journaliste
: Merci.
Journaliste
: Moi,
j'aurais une dernière question, je n'ai pas vu, je n'ai pas eu le temps de
parcourir tout le projet de loi au complet, évidemment, là, mais dans le
contexte de la crise des médias, est-ce que... vous me direz si c'est dans le
projet de loi ou si c'est une intention que vous avez, mais est-ce que vous
avez envisagé des allègements pour les médias imprimés, notamment à l'égard de
la facture de recyclage?
M. Poulin : Puis, bien, pas à
l'intérieur du projet de loi. Et c'est sûr que les médias sont des PME,
évidemment, là, qui sont un peu plus grandes, là, on s'entend, mais je pense
aux médias régionaux notamment, qui sont les PME. Donc, c'est un sujet qui a
effectivement été porté à mon attention. Mais effectivement, ce n'est pas dans
le projet de loi.
Journaliste
: Est-ce
que c'est... Est-ce que vous avez une intention là-dessus ou...
M. Poulin : Je vais prendre le
temps vraiment de l'analyser et de m'y pencher. Parfois, par moments, on est un
petit peu moins dans la version écrite qu'on l'était avant. Il y a l'enjeu de
distribution pour les médias qui doivent repasser par Poste Canada maintenant
au lieu du Publi-sac. Donc, je veux vraiment me repencher là-dessus parce que
le modèle a encore changé récemment au niveau de la distribution papier, mais
effectivement c'est un sujet de longue date.
La Modératrice : Merci.
Est-ce que ça aurait fait le tour pour vous?
Journaliste
: Moi, j'en
aurais deux petites encore. Est-ce que... parce que là vous avez dit :
Bon, bien, je veux m'attaquer à ce qui se passe dans le secteur de l'alcool,
mais pour ce qui est de l'allègement réglementaire en tant que tel, là, des
permis puis tout ça. Est-ce que c'est fini ou il va y en avoir d'autres, là?
M. Poulin : Il y en aura
d'autres parce que je me donne le pouvoir réglementaire de prolonger les permis
au Québec. Donc, des permis, par exemple, qui pourraient être d'un an, de les
faire passer à trois ans ou cinq ans. Donc, moins de paperasse, éventuellement
moins d'employés dans la fonction publique qui le gèrent également. Vous voyez
le lien avec ma collègue de son annonce d'hier, et également la possibilité que,
oui, le coût peut être le moins... moindre, mais que... le coût peut être le
même, mais sur une plus longue période. Vous savez, on renouvelle notre
passeport sur 10 ans. Stéphanie Lachance vous en parle souvent, notre
permis de conduire il est annuel au Québec, tu sais, est-ce qu'il ne doit pas y
avoir une réflexion plus grande. Moi, je suis ministre des PME, alors je me
donne le pouvoir réglementaire de réellement prolonger les permis au Québec.
Alors, oui, il y aura un chantier sur les permis dans les prochains mois, à ce
niveau-là. À l'intérieur de la loi, présentement, on vient toucher aux
érablières qui passent de 5 à 6 ans et on vient pour le transport de
personnes, notamment les taxis, réduire le nombre de formalités qui doivent
nous envoyer, notamment au niveau des déplacements, puis on fait passer certains
rapports de six mois à un an. Donc là-dessus il y a quand même un allègement.
Journaliste : Et ça passerait
par une nouvelle loi, un nouveau projet de loi?
M. Poulin : Non, ça peut se
faire par voie réglementaire.
Journaliste : Pour ce qui est
du volet législatif, c'est pas mal ça, là.
M. Poulin : Oui. Et je
n'exclus pas d'autres allègements réglementaires dans les prochains mois,
également au Québec.
Journaliste : Puis est-ce que
vous avez fait une estimation de l'impact économique de votre projet de loi?
M. Poulin : Oui. En fait,
c'est toujours difficile à faire dans la mesure où toutes les PME peuvent faire
des licenciements collectifs, toutes les PME au Québec peuvent se prévaloir de
certains éléments qui sont à l'intérieur de la loi, mais ce qu'on évalue, je
pense qu'on était à...
Une voix : ...
M. Poulin : 7 millions
d'économies récurrentes, mais c'est un chiffre assez conservateur dans la mesure
où des fois, le temps qu'ils vont économiser est difficile à quantifier...
Une voix : ...
M. Poulin : Pour l'ensemble
des PME du Québec. Mais encore une fois, je suis très prudent avec le chiffre.
Puis le nombre d'entreprises, on avait un chiffre, là, mais on le revalidait
parce que toutes les PME au Québec peuvent, à un moment ou à un autre, avoir
accès à ces allègements réglementaires-là, surtout dans une optique où on met
en place le deux pour un après l'adoption de la loi, bien là, on va toucher
encore plus d'entreprises parce qu'on va être obligé d'en enlever deux avant
d'en ajouter un. Alors, je suis prudent sur le chiffre comme tel, c'est
extrêmement... extrêmement conservateur. Vous disiez, Mme Vicky, on est entre
nous, vous disiez... non, mais vous me disiez un chiffre.
Une voix : ...
M. Poulin : 55 000
entreprises sur les mesures d'allègement inscrit dans la loi directe. Mais on
s'entend pour dire que lorsqu'on parle du deux pour un, puis du chantier sur
les permis, c'est un potentiel que ce projet de loi là couvre toutes les PME au
Québec, ça, je suis prudent.
Journaliste : J'en ai une
petite dernière, c'est vrai. J'essaie de me faire l'avocat du diable. Mettons,
une critique que vous pourriez avoir, c'est que ça fait un peu bar open, tout
d'un coup, on élimine trop de contraintes. J'essaie de... bar open, ce n'est
peut-être pas une bonne expression parce qu'on a parlé d'alcool, mais je veux
dire, tu sais, on pourrait avoir l'impression que, bon, on répond à toutes les
demandes du secteur... de l'industrie, je ne sais trop. Est-ce que, tu sais,
par rapport aux demandes qui sont faites par les PME en matière d'allègement
réglementaire, ça, ça représente quoi? Tu sais, vous avez comme dit oui à tout?
Est-ce qu'il y avait beaucoup plus de demandes d'allègement réglementaire? Tu
sais, comment ça se situe par rapport au lobbying constant dans le fond qui se
fait de la part du secteur privé, là, pour qu'il y ait l'allègement
réglementaire?
M. Poulin : C'est sûr que je
suis ministre des PME, je suis député de Beauce-Sud, alors c'est sûr que je
pense que les entreprises, dans les dernières années au Québec, et là je
remonte aux années 70, ont eu énormément de réglementation. Alors, ce
n'est pas seulement une question de lobbying ou de groupes ou d'associations,
nous sommes tous des élus, nous travaillons l'allègement réglementaire et ils ont
reçu énormément... et du gouvernement fédéral et des municipalités et du
gouvernement du Québec de la réglementation qui, lorsque pris à part, souvent,
est positif, mais c'est l'accumulation. Alors, la décision qu'on vient prendre
aujourd'hui, c'est vraiment une décision qui est celle d'allègement pour les
entrepreneurs, pour les entreprises. Puis, oui, par moment, on ne dira pas non
à des lois qui protègent la santé, la sécurité des travailleurs, vous
comprenez? Alors, même si l'entreprise peut trouver que c'est difficile, oui,
on peut faire des allègements, on peut le mettre en place, mais il y a... oui,
il y a des lois au Québec qui sont extrêmement positif, puis l'objectif, c'est
de balancer le tout. Mais, vous savez, des fois, dans un balancier, ça va d'un
bord ou de l'autre. Puis aujourd'hui, c'est un projet de loi qui est positif
pour les PME du Québec, puis rien ne nous dit que les travailleurs n'y
trouveront pas leur compte également.
Journaliste : ...beaucoup
d'autres demandes dans ce sens-là qui ont été faites et auxquelles on ne répond
pas, c'est un peu ça ma question.
M. Poulin : Bien, en fait,
les demandes sont constantes de la part des fédérations de chambres de
commerce, de la Fédération canadienne d'entreprises indépendantes, des
différents groupes qu'on rencontre, puis ça dépend des différents secteurs.
Maintenant, j'arrive avec des nouvelles lunettes, puis avec nos équipes
également et on dit c'est vrai, il y en a trop. Alors, c'est pour cette
raison-là qu'on est les seuls au Canada à instaurer le deux pour un
aujourd'hui. Je ne sais pas M. le sous-ministre si vous vouliez ajouter quelque
chose, mais...
M. Rousseau (Youri) : Moi ce
que je voulais dire c'est ça, c'est que les PME ont accès à nous via suggérer
un allègement réglementaire. On en reçoit chaque mois.
M. Poulin : Qui est une boîte
à outils.
M. Rousseau (Youri) : Aussi,
avec le processus des analyses d'impact réglementaire, à chaque fois qu'un
ministre ou une ministre présente un projet de loi, les fonctionnaires, on a
des discussions pour voir si on va pouvoir respecter le un pour un. Donc, il y
a... on met le cran d'arrêt. On a des échanges entre nous, on en avait ce
matin, on en a toutes les semaines, ça. OK, vous allez acheter un permis, mais allez-vous
en enlever un autre, etc.? Donc, ce n'est pas toutes les demandes qui sont
exaucées, mais il y a beaucoup de travail qui se fait à l'intérieur des
ministères pour qu'on n'en mette pas plus pour les PME, puis là, on va aller en
mettre moins pour rendre nos PME plus productives, plus compétitives, perdre
moins de temps à remplir des formulaires, des permis, des redditions de
comptes. Donc, c'est vraiment... on veut aller encore plus loin pour alléger,
mais on ne peut pas dire oui à tout le monde, puis ça prend une solidarité
entre les ministres parce que ça... il y a des impacts d'un côté ou de l'autre.
M. Poulin : Alors... comme
ministre des PME, moi, à chaque fois en comité, en conseil des ministres, je
lève la main, puis je dis : Est-ce que ça va ajouter quelque chose aux
PME? Et depuis le 10 septembre, je peux vous dire qu'il n'y en a pas eu.
Et secondo, on vient inverser la tendance, aujourd'hui, avec un deux pour un.
Journaliste : Peut-être, pour
le mot de la fin... peut-être une dernière question, vous avez dit tout à
l'heure, vous donnez un exemple, l'Ontario, ils ont un permis, nous autres, on
en a... je ne sais pas, 16? Est-ce qu'on est les champions de la réglementation
au Québec... au Canada?
M. Poulin : Il y a des analyses
qui ont été faites par la Fédération canadienne des entreprises indépendantes.
On ne nous dit pas que nous sommes les champions, mais on nous dit qu'il y en a
beaucoup. Alors... c'est des analyses indépendantes qui ont été faites. Alors
oui, il y a beaucoup de réglementation au Québec auprès des PME, puis c'est
pour ça qu'il faut continuer de l'alléger. Et certaines provinces peuvent en
avoir moins mis dans un secteur, mais plus dans d'autres. On le vit dans les...
dans les permis présentement, entre provinces, hein. Des métiers... je vous
donne un exemple, peuvent endormir, d'autres ne peuvent pas. Des métiers
peuvent prescrire, d'autres pas. Alors chaque province a ses règlements et ça,
c'est tout un enjeu que je vis comme ministre du Commerce intérieur. Mais le
Québec n'est pas dans les pires, mais a certainement beaucoup de
réglementation.
Journaliste : En matière
d'alcool, est-ce qu'on peut dire qu'on est...
M. Poulin : On peut
certainement dire qu'en matière d'alcool, nous sommes dans ceux qui ont plus de
réglementation, oui.
Journaliste : Merci, merci.
M. Poulin : Merci, tout le
monde, merci beaucoup. Merci.
(Fin à 12 h 13)