Point de presse de Mme Virginie Dufour, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’environnement

(Onze heures dix-huit minutes)

Le Modérateur : …Conseil de la transformation alimentaire du Québec et de l'Association Restauration Québec. Virginie, à toi la parole.

Mme Dufour : Alors, merci à tous d'être ici aujourd'hui. Alors, je suis accompagné du Conseil de transformation alimentaire du Québec et de l'association Restauration Québec.

En 2021 a été adopté un nouveau système de responsabilité élargie des producteurs pour la collecte sélective. Autrement dit, la CAQ a imposé une… une réforme du traitement du bac bleu, qui devait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Jusque là, tout semblait beau. On disait vouloir… on disait vouloir stabiliser les coûts, les coûts de traitement, parce qu'ils tendaient à augmenter, mais au lieu de ça, on se trouve désormais face à une explosion des coûts qui auront triplé en seulement cinq ans, triplé.

Selon les propres chiffres des entreprises Québec que j'ai ici, selon leurs chiffres à eux. Bien, en 2027, on va se retrouver à un coût de 1 000 $… de près de 1 000 $ la tonne. 1 000 $ la tonne, je ne sais pas si vous le savez, mais c'est ahurissant comme chiffre. Pour vous donner un ordre de grandeur, c'est neuf fois le coût moyen d'enfouir des déchets au dépotoir. C'est énorme! Et cette facture, bien, ce sont les entreprises d'ici qui doivent l'assumer, l'absorber, et évidemment ça se reflète ensuite dans les prix à l'épicerie et au restaurant. La collecte sélective contribue donc à une inflation qui est déjà importante pour les consommateurs.

Pour vous donner une idée, une bouteille de la SAQ, bien, ça peut représenter… il peut y avoir jusqu'à 35 sous supplémentaires dans la bouteille de la SAQ, et ça, c'est plus que ce que la consigne prévoit. Mais on n'a pas la chance de pouvoir la récupérer, contrairement à la consigne. Moi, sincèrement, je crains qu'avec de tels coûts, les citoyens pourraient perdre confiance dans le système du recyclage, d'autant plus que la collecte passera désormais aux deux semaines partout au Québec. Dans ma ville, à Laval, actuellement, le bac bleu est collecté à toutes les semaines et, à partir du 1ᵉʳ avril, bien, ça va se faire aux deux semaines. J'ai peur que devant des bacs qui vont déborder, bien, les gens pourraient tout simplement mettre leur recyclage aux déchets.

Écho Entreprises Québec n'a toujours pas déposé son bilan de la première année, mais ce qu'on constate, bien, c'est moins de services avec une facture complètement hors de contrôle. Le fardeau ne peut plus reposer uniquement sur nos entreprises ni les consommateurs, et c'est pourquoi j'ai déposé une demande de mandat d'initiative pour faire la lumière et trouver des solutions, hein, pour freiner et reprendre le contrôle des coûts. Un examen sérieux des coûts, des dépenses et de la structure de financement, et aussi des critères doit être fait.

Je tiens à préciser en terminant, que je ne rejette pas la faute sur Écho Entreprise Québec, qui doit vivre avec un règlement qui a été imposé par la CAQ. Ce règlement doit aussi être révisé. C'est notre économie qui en dépend. Et je passe maintenant la parole au Conseil de transformation alimentaire du Québec, qui va vous présenter les impacts pour leurs membres. Merci.

Mme Van Campenhout (Annick) : Merci, Mme Dufour. Annick Van Campenhout, du Conseil de la transformation alimentaire du Québec.

Aujourd'hui, si l'opposition dépose un mandat d'initiative, c'est parce que le régime de collecte sélective est devenu un cas clair d'aveuglement réglementaire. Un système qui devait être exemplaire est devenu, pour trop d'entreprises québécoises, un fardeau financier insoutenable. On demande au Québec de faire en cinq ans ce que l'Europe a fait en 20 ans.

La réforme partait d'une intention légitime, mais le gouvernement a choisi d'implanter un système rigide, centralisé, sans mécanisme d'ajustement et surtout sans écouter les signaux d'alarme du terrain. Résultat, un échec d'architecture réglementaire. La facture réelle est passée de 285 millions en 2023 à 483 millions en 2026. Une hausse de 75 %. Imaginez vos impôts qui augmentent de 75 %, ce que ça peut faire dans votre budget.

Ce n'est pas une dérive mineure, c'est une erreur majeure et documentée. En 2022, l'analyse d'impact réglementaire mentionnait que les coûts supplémentaires de la modernisation du système de collecte sélective par rapport au coût actuel seraient de 23 millions. On est bien loin de là. Depuis plus d'un an, les entreprises alertent le gouvernement. Les coûts explosent. La prévisibilité a disparu. La pression financière devient intenable. La réponse, le gouvernement tergiverse, repousse les délais et ne semble pas avoir compris l'urgence financière d'agir. On tente de réparer un système en décrépitude en empilant des règles sans se demander si ce modèle fonctionne réellement et qui peut absorber ce choc.

Ce mandat d'initiative vise une chose simple : faire la lumière sur l'urgence d'intervenir, comprendre comment on a pu sous-estimer les impacts à ce point, analyser les choix de gouvernance et identifier des correctifs concrets et rapides avant que les... des entreprises, des emplois et des investissements ne tombent. Les changements réglementaires demandés doivent être adoptés pour juin 2026. Il y a urgence pour une application en janvier 2027. Être ambitieux sur le plan environnemental ne justifie pas d'être aveugle sur le plan économique et réglementaire. Corriger le tir maintenant, ce n'est pas reculer, c'est faire preuve de responsabilité. Merci.

M. Vézina (Martin) : Alors, bonjour. Martin Vézina, vice-président aux affaires publiques et gouvernementales à l'association Restoration Québec. Je vous dis, ce sujet d'une grande importance pour notre industrie. Nous avons eu plusieurs appels de propriétaires de restaurants qui sont... assujettis aux tarifs pour le financement de la collecte sélective, qui se sentent coincés dans un système où la facture demeure imprévisible et qui ne fait qu'augmenter dans les cinq dernières années.

Déjà, notre industrie doit se confronter à une inflation des coûts alimentaires qui ne semble pas prendre de pause. Et maintenant on doit ajouter à cela des coûts toujours à la hausse pour le recyclage. Ce ne sont pas uniquement les propriétaires qui sont perdants, mais ce sont aussi les clients. Avec des marges de profit entre 30 000 $ et 40 000 $ par tranche de 1 million de chiffre d'affaires, c'est difficile, pour un gestionnaire, un propriétaire, de ne pas compenser les augmentations de plusieurs dizaines de milliers de dollars provenant des frais pour la collecte sélective en une augmentation de prix sur le menu. Et cela, même si on sait que les Québécoises et les Québécois sont de plus en plus sensibles à toute hausse de prix.

C'est pourquoi, aujourd'hui, nous soutenons la demande de la députée de Mille-Îles pour un mandat d'initiative afin de comprendre les raisons menant à cette hausse de coût, les difficultés que vivent les différents acteurs de la chaîne et d'identifier des solutions structurantes qui vont nous permettre d'améliorer le système actuel. Un exemple qu'on voit dans notre industrie, qui cause peut-être des problèmes et des augmentations de coûts, c'est que nos industries sont demandées à migrer vers des contenants compostables. Or, ces contenants-là, auxquels on paie des frais pour la collecte sélective, se font diriger souvent par les municipalités vers le bac brun, la collecte des matières organiques. Or, on se retrouve à financer un système qui est collecté par un autre système et dont les... l'argent de la valorisation auquel... qu'on pourrait reprendre par après ne nous revient pas et ne finance pas le système, donc c'est un problème. Et cette commission pourrait justement identifier une solution à ce niveau-là.

Cela dit, nous sommes toujours favorables à un modèle de responsabilité élargie des producteurs, mais depuis plusieurs... années, nos membres n'ont pas pu voir les résultats promis. Nous croyons donc qu'un exercice fait par en commission parlementaire permettrait enfin de débloquer la situation et mener à des économies pour plusieurs entreprises du Québec, mais aussi aux Québécoises et aux Québécois qui paient indirectement pour ce système. Merci.

Journaliste : Mme Dufour, j'aimerais ça vous entendre sur qu'est-ce que vous espérez voir comme résultat concret du mandat d'initiative si la commission s'en saisit.

Mme Dufour : Bien, la première étape, j'espère que le gouvernement va l'appeler, ce mandat d'initiative. Ça, c'est la première chose. Et, par la suite, qu'on se penche, les élus, en commission, et qu'on puisse appeler les groupes, les parties prenantes qui pourraient... qui pourraient finalement nous aider à éclairer la situation. Évidemment, il y a Éco Entreprises Québec, Recyc-Québec. Il y a... il y a énormément de parties prenantes. Il y a l'industrie qu'on veut entendre, évidemment, et après ça voir... comment on peut, disons, alléger peut-être les règlements, parce qu'il y a clairement un problème au niveau des règlements. Actuellement, il y a plus de matières qui sont couvertes qu'avant, il y a plus de secteurs, plus de territoires. Donc, ça, c'est sûr que ça met une pression financière sur Éco Entreprises Québec. Il y a une rigidité aussi qui n'est pas là, qui... qui n'est pas permise dans les règlements. Donc, il y a... il y a... C'est vraiment des modifications réglementaires à faire, mais, au-delà de ça, il y a quelque chose qui se passe, la structure de coûts. Quand on parle de coût net, à 955 $ la tonne, là, c'est près de 1 000 $ la tonne. C'est absolument ahurissant. Ce sont des chiffres déments, là. Complètement. En tout cas, moi, j'ai été... j'ai siégé sur un conseil d'administration d'un centre de tri, je n'ai jamais vu des chiffres comme ça, là. On est dans du 10 pour un, là. Ça vous donne une idée. Alors, il y a des enjeux, il faut comprendre la structure de financement, où va l'argent.

Merci à vous.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 29)