Point de presse de Mme Linda Caron, porte-parole de l’opposition officielle en matière de tourisme

(Onze heures quarante et une minutes)

La Modératrice : Bonjour. Alors, bienvenue à ce... à ce point de presse du Parti libéral du Québec. Donc, aujourd'hui, on a la députée de La Pinière, Linda Caron, qui dépose le projet de loi n° 696 en tourisme, qui sera suivie de Véronyque Tremblay, la PDG de l'Association hôtellerie du Québec, ensuite Marc-André Dandeneau, président de l'Association hôtellerie du Québec et directeur général de l'Hôtel Saint-Sulpice, et pour terminer on aura Aude Lafrance-Girard, présidente du Groupe Majorat et propriétaire de l'Hôtel Château Laurier Québec.

Mme Caron : Alors, c'est à titre de porte-parole en tourisme de l'opposition officielle que je présente ce projet de loi aujourd'hui. Je suis accompagnée de leaders de l'industrie de l'hôtellerie, alors je suis très heureuse qu'ils soient à mes côtés aujourd'hui. C'est un plaisir de déposer un premier projet de loi en tourisme ce matin. Le projet de loi s'intitule Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d'hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d'unités d'hébergement. Alors, le titre est long, mais le projet de loi est bref et va droit au but. En fait, il s'agit de s'assurer que les hôteliers puissent établir librement leurs tarifs.

Je vous fais une petite mise en contexte. Dans les contrats qui sont conclus entre les hôteliers et les plateformes numériques de réservation, que tout le monde connaît, je ne vais pas les nommer, les plateformes numériques de réservation d'hôtel... Alors, dans ces contrats avec les hôteliers, que ce soit de grandes chaînes d'hôtels ou des hôteliers indépendants, il y a une clause ou des clauses de parité tarifaire qui interdisent aux hôteliers de demander un prix inférieur à ce qui a été convenu avec les plateformes. Or, les plateformes, elles-mêmes, ne respectent pas toujours ce prix. Mais surtout, c'est que les hôteliers ratent de belles occasions de conclure des contrats avantageux ou d'offrir des promotions, par exemple, pour remplir leur établissement lorsque des chambres sont disponibles à divers moments de l'année et qui pourraient offrir donc des prix avantageux et remplir toutes leurs chambres.

Alors, ce projet de loi vient interdire de restreindre cette liberté de la personne qui exploite un établissement d'hébergement touristique de déterminer le prix et les conditions applicables pour la location ou de consentir tout rabais ou tout autre avantage. J'ajoute que l'Union européenne a banni ces clauses de parité tarifaire qui sont... qui étaient imposées aux hôteliers pour redonner le pouvoir d'achat aux consommateurs, mais aussi la liberté aux hôteliers. Alors, la législation européenne a résisté aux tests des tribunaux, a augmenté la concurrence et même a fait réduire, au final, les prix d'environ... jusqu'à 4 %, ce qui est bien, aussi, pour les consommateurs.

Alors, il est temps que le Québec modernise sa législation pour en faire autant. Et j'en profite pour rappeler que la majorité de nos hôteliers sont des indépendants et qu'ils ont moins de... un rapport de force moins grand envers les plateformes. Alors, une telle loi, un tel projet de loi, s'il est adopté, pourra les aider, leur donner la liberté nécessaire. Alors, je lance le défi à la CAQ, parce que c'est un projet de loi qui est très court, qui va droit au but, et on aurait le temps de... La CAQ aurait le temps de l'appeler, et on aurait le temps d'en débattre et de l'adopter avant la fin de la session parlementaire. Ce serait un beau... un beau message à envoyer à l'industrie touristique, qui est, quand même, une industrie très, très, très importante, au quatrième rang après l'industrie des mines au Québec. Merci.

Mme Tremblay (Véronyque) : Bonjour, tout le monde. Je peux vous dire que l'Association hôtellerie du Québec salue, comme une belle surprise, le dépôt du projet de loi d'intérêt privé de la députée de La Pinière, Mme Linda Caron. Merci beaucoup. On propose enfin de régler un enjeu sur lequel l'industrie hôtelière travaille depuis plusieurs années : la liberté de fixer nos propres prix face aux géants mondiaux de la réservation. On sait, l'Europe a déjà agi pour limiter l'emprise des plateformes numériques. Le Québec a, aujourd'hui, l'opportunité historique de devenir le premier gouvernement en Amérique du Nord à légiférer en ce sens. Ce n'est pas logique qu'un hôtelier d'ici ne puisse pas offrir le meilleur prix, sur son propre site Web. Le rapport de force est actuellement disproportionné. Permettre aux hôteliers de reprendre le contrôle de leurs tarifs, c'est une question de justice commerciale. Le cadre réglementaire doit, enfin, s'adapter à l'ère numérique.

La structure unique de notre industrie rend cette intervention législative vitale. Avec 83 % d'hôteliers indépendants au Québec, le pouvoir de négociation face aux plateformes de réservation étrangères est quasi inexistant. Des règles équitables. Donc, ce projet de loi donne à David certains outils pour se tenir debout face à ces Goliath technologiques. Protéger l'économie locale. En favorisant la réservation directe, on s'assure que les revenus restent davantage dans nos régions, plutôt que de s'envoler en commissions à l'étranger.

L'AHQ et ses partenaires soulignent que l'heure est à l'action. À seulement un mois de la fin de la session parlementaire, l'industrie demande la collaboration sincère du gouvernement et de l'ensemble des partis d'opposition. Nous souhaitons vraiment plus qu'un dépôt, nous souhaitons une adoption. L'industrie hôtelière appelle les élus à faire preuve d'audace, de célérité, pour que ce projet de loi soit adopté avant l'été. C'est vraiment un signal fort que le Québec enverrait au reste du continent pour la protection de ses PME touristiques. Merci.

M. Dandeneau (Marc-André) : Bonjour à tous. À première vue, c'est une excellente nouvelle. Enfin, on s'attaque à un déséquilibre flagrant entre les hôteliers indépendants et les géants du Web. Actuellement, ces plateformes exigent une parité tarifaire qu'elles sont souvent les premières à ne pas respecter en passant par d'autres plateformes. On demande simplement le droit de vendre notre propre produit, au prix que nous choisissons, sur nos propres outils de vente. Les plateformes internationales exigent une parité qu'elles ne respectent pas toujours elles-mêmes, créant une confusion totale pour le voyageur. Ce projet de loi est la clé nous permettre... nous permettant de reprendre le contrôle de notre marketing numérique et de nos inventaires. Nous souhaitons une adoption rapide avant l'été. Merci.

Mme Lafrance-Girard (Aude) : Donc, je salue avec enthousiasme le dépôt de ce projet de loi, qui reconnaît enfin que le cadre réglementaire et désuet. Aujourd'hui, on nous impose des règles d'un autre temps. Il est aberrant qu'en tant qu'entrepreneur, je ne puisse pas utiliser mon propre site Web, pour offrir le meilleur prix sur la chambre à mes clients, sans avoir à le faire de façon détournée. Les plateformes internationales exigent une parité qu'elles ne respectent pas toujours elles-mêmes. On veut pouvoir dire à nos clients : Réservez en direct, c'est ici que c'est le moins cher, sans que l'hôtelier, nous, on soit pénalisés par les OTA. C'est une question de transparence et d'honnêteté envers nos visiteurs. Merci.

La Modératrice : Alors, c'est ce qui met fin à ce point de presse. Merci.

(Fin à 11 h 49)