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Point de presse de M. Marc Tanguay, chef de l’opposition officielle, et Mme Virginie Dufour, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation

Version finale

Thursday, February 16, 2023, 8 h 20

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Huit heures trente et une minutes)

M. Tanguay : Alors, bonjour à toutes et à tous. Je suis heureux d'être accompagné ce matin par ma collègue Virginie Dufour, qui est députée de Mille-Îles, porte-parole de l'opposition officielle en affaires municipales et en habitation.

On va vous parler d'habitation ce matin. Les personnes vulnérables au Québec, parmi les plus vulnérables, n'ont pas suffisamment accès à un logement avec un loyer abordable. On peut voir, au Québec, des centaines de HLM, des habitations à loyer modique qui sont carrément barricadées, des centaines, donc, d'habitations barricadées parce qu'elles n'ont pas été rénovées. Elles sont insalubres. Pour ce qui est de l'habitation, le gouvernement doit nettement en faire plus. Et aussi, qui dit régler le problème des unités qui sont barricadées... il doit en faire plus en matière d'entretien, également, du parc d'habitations à loyer modique.

Encore une fois, et ma collègue aura l'occasion, lorsque je lui céderai la parole, de vous donner quelques chiffres, il doit y avoir davantage de constructions d'unités de logement abordables. Et celles et ceux qui n'ont pas accès à un logement abordable, bien, doivent se rabattre sur le marché — et le marché, on le voit, là, est en explosion — n'ont pas accès à un logement. On a vu des statistiques les dernières semaines où, dans certains cas, on dit : Normalement, ça devrait être 30 % de votre budget qui est en matière de logement, qui est consacré au logement. Bien, on peut voir des gens qui investissent 50 %, parfois même 80 % de leur revenu en habitation pour se loger. C'est inacceptable lorsqu'entre autres vous êtes une personne ayant un revenu très, très modeste.

Donc, le gouvernement se traîne les pieds en matière de logement abordable, doit en faire plus, faire en sorte que les logements, les unités barricadées soient évidemment rénovés, et construire et entretenir de nouvelles unités d'habitation abordables. Je vais céder la parole maintenant à ma collègue Virginie Dufour.

Mme Dufour : Merci. Alors, c'est un plaisir d'être avec vous ce matin. Mon chef l'a mentionné, il y a un net retard, mais surtout dans le logement social. Le gouvernement caquiste a mis surtout de l'emphase sur le logement abordable. Il y a une nette distinction, hein? Un logement social, c'est un maximum de 25 % du revenu. Alors, si la personne a un revenu modeste, ça se limite à 25 % de son revenu. Le logement abordable, c'est seulement 20 % en dessous du marché. On l'a vu, le marché est très, très haut en ce moment. À Gatineau, on a vu des logements abordables à 1 800 $ par mois. Il y a énormément de familles qui n'ont pas les moyens de se payer ce type de logement. Alors, on a besoin de logements sociaux. La CAQ n'a livré que 550, en moyenne, unités par année de logement social dans les quatre dernières années. C'est insuffisant, il en faut plus. Et l'autre... notre demande ce matin, c'est que le gouvernement, dans le prochain budget Girard, investisse... pour chaque dollar qu'il mettra en logement abordable, qu'il mette autant en logement social. Merci.

M. Tanguay : Merci, Virginie.

M. Laforest (Alain) : Sur l'aide médicale à mourir, est-ce que vous êtes main tendue, sceptique, préoccupé?

M. Tanguay : Vous faites mention du projet de loi qui sera déposé? Oui.

M. Laforest (Alain) : ...

M. Tanguay : Non, non. Très clairement. Puis ça, je pense que c'est, je le dirais comme ça, là, une qualité, une réussite québécoise, d'être capable d'avoir des débats sur un enjeu qui n'est pas partisan, là, excessivement sensible, important. Alors, nous, on a déjà notre équipe qui sera prête à travailler, équipe de députés. On attend donc le projet de loi. On a hâte de le lire et de travailler à bonifier la loi. Ce sont des questions délicates. Il devra y avoir des consultations nécessaires, parce qu'on parle d'élargir, notamment, à celles et ceux qui sont atteints de maladies neurocognitives, l'accès à soins de fin de vie. On va s'assurer quelle est l'opinion de la population, est-ce qu'on est rendus là au Québec, et avoir de bonnes discussions, de bonnes consultations, faire un travail rigoureux, non partisan.

M. Lacroix (Louis) : Mais, quand vous voyez, vous, que l'aide médicale à mourir est en... Le recours à l'aide médicale à mourir est en hausse au Québec, là. On est rendus à 7 % des décès, alors que c'était 5 % il y a, quoi, à peine quelques années, là. Donc, il y a un recours de plus en plus important. On va ouvrir la porte visiblement à davantage, en fait, d'utilisation de l'aide médicale à mourir. Quand vous apprenez ces chiffres-là, quelle est votre réaction à vous? Est-ce que c'est quelque chose qui est une bonne nouvelle, vous pensez?

M. Tanguay : Écoutez, quand on parle de la fin de vie, je ne sais pas si on peut dire c'est une bonne nouvelle. Chose certaine, ce qui est important, puis on l'a vu dans le cas de Mme Simard, entre autres... Je n'aborderai pas le 7 % qu'on a vu ce matin comme étant préoccupant ou pas, ou bonne nouvelle ou mauvaise nouvelle. Je pense que c'est important que celles et ceux qui y ont droit, selon les balises de la loi, aient accès aux soins. Maintenant, le nombre, le 7 %, c'est une donnée statistique qui est pertinente, mais moi, quand j'ai vu les chiffres ce matin, là, je me suis dit : Dans la mesure où les personnes... on respecte la loi, les critères de la loi, et que les personnes ont, selon l'encadrement, accès aux soins, bien, je pense qu'on a atteint l'objectif.

M. Lacroix (Louis) : Mais vous, est-ce que vous aviez voté pour la loi au départ?

M. Tanguay : Oui, j'avais voté pour à l'époque.

M. Lacroix (Louis) : Parce que ce n'était pas unanime, là, il y avait quand même...

M. Tanguay : Non, c'était un vote libre. C'est pour ça que je disais, puis vous faites bien de le mentionner : C'est un des dossiers, au Québec, où on peut être fier de dire qu'il y a zéro partisanerie. Moi, j'avais voté pour. Puis je sais que des collègues dans mon caucus avaient voté contre. Puis c'était la même chose... il n'y avait pas de ligne de parti, je pense, pour personne, là, les 125 députés. Mais moi, j'avais voté pour.

Mme Morin-Martel (Florence) : Est-ce qu'il n'y a pas une urgence de l'adopter pour les personnes comme Mme Sandra Demontigny, qui l'attend depuis longtemps?

M. Tanguay : Je comprends tout à fait les cas particuliers. Puis c'est excessivement déchirant. Par contre, là, on va mettre les balises d'une loi-cadre, qu'est-ce qu'on veut au Québec. On avait vu qu'il y avait des zones d'ombre lors du dépôt de la première mouture de cette nouvelle loi en automne dernier. Alors, je pense, c'est important de bien faire un travail, consciencieusement. Savoir que les termes sont compris, soient appliqués de façon uniforme et que les gens aient accès, ultimement, aux soins, ça, c'est important.

M. Bellerose (Patrick) : Avez-vous confiance que les soins palliatifs au Québec sont suffisants? Quand qu'on voit des chiffres comme ça, aussi élevés, vous avez mentionné le cas de Mme Simard aussi, êtes-vous confiant que ce n'est pas parce qu'on n'a pas accès à des bons soins palliatifs puis qu'on se retourne vers l'aide médicale à mourir?

M. Tanguay : Je n'irais pas, non... Ce n'est pas ma conception. Ce n'est pas ma perception. Ce n'est pas ma perception, non.

M. Bellerose (Patrick) : ...faire une petite vérification?

M. Tanguay : Bien, je pense qu'il faut toujours faire...

M. Bellerose (Patrick) : ...pas nécessairement toujours disponible?

M. Tanguay : Bien, effectivement, puis on l'a abordé un peu plus tôt, là, quand on regarde ces chiffres-là... moi, quand je vois ces chiffres-là, je me dis : O.K., d'accord, 7 %, puis c'est le chiffre le plus élevé quand on se compare aux autres juridictions. Moi, je me dis... mon premier réflexe, là, à chaud, ça a été de dire : O.K., est-ce qu'on respecte le cadre de la loi? Est-ce que les personnes qui veulent avoir le soin ont accès aux soins? Et là on va amender... on s'enligne pour amender la loi. On va faire un travail... encore une fois, on ne le fera pas dans la précipitation, mais je pense qu'il faut être diligent là-dedans. C'est important, ça prend une loi-cadre, et ça prend un accès aussi, vous parlez des soins palliatifs, un accès égal partout au Québec à un tel soin de fin de vie.

Mme Morin-Martel (Florence) : Mais est-ce que la loi canadienne doit être harmonisée avec la loi québécoise? Parce qu'il y a des médecins qui disent que, pour eux, c'est une confusion.

M. Tanguay : Il faudra regarder, effectivement. Puis, même à l'époque aussi, ça faisait partie, là, des enjeux. Le code d'éthique du médecin, est-ce qu'on peut l'imposer, pas l'imposer, et ainsi de suite? Ça fait partie aussi... Parce que, là, si on s'en va puis on s'enligne pour élargir aussi, bien, on va faire le travail de réflexion. Ça fera partie des éléments. Il va falloir entendre les médecins, il va falloir entendre les intervenants. C'est des questions qui touchent tout le monde, là, tout le monde, tout le monde. Et, encore une fois, il faut faire un travail diligent, mais, tu sais, un sérieux travail pour que la loi soit claire puis qu'elle soit appliquée uniformément partout au Québec.

M. Duval (Alexandre) : On a déjà l'impression qu'on va revenir avec les directives anticipées, qu'on va revenir avec le handicap neuromoteur. Est-ce qu'il faut aussi intégrer la question de la santé mentale?

M. Tanguay : J'ai hâte de voir. Puis ça faisait partie des discussions que nous avions à l'époque. Je me rappelle, Christian Dubé avait déposé cette première mouture-là d'un élargissement. C'est toutes les questions que nous avions nous-mêmes à l'interne, là. Je veux dire, c'est quoi, la définition d'une maladie qui donne accès? On parle d'un consentement anticipé. Quel est le contexte de cela? Et, quand on dit : Bon, bien, aujourd'hui, ce matin, ça y est, c'est ce matin que le soin va être prodigué, quel est l'encadrement, le niveau de vérification? Qui vérifie quoi, comment? C'est des questions complexes, mais je pense qu'on va être capable.

M. Duval (Alexandre) : La santé mentale faut-elle qu'elle soit intégrée, ou souhaitez-vous qu'elle le soit?

M. Tanguay : Moi, ce matin, là, je pense, ça va faire partie des discussions et des débats que nous devrons avoir par rapport à ça.

M. Duval (Alexandre) : Je sais que ce n'est pas tout de suite, là, mais est-ce que vos députés pourront voter librement là-dessus, comme ça a été le cas dans le passé?

M. Tanguay : Quant à moi, oui. Quant à moi, oui.

M. Bellerose (Patrick) : Sur le hockey junior, est-ce qu'une commission parlementaire est suffisante pour faire la lumière sur la culture qui entoure nos jeunes dans le hockey?

M. Tanguay : Je pense que c'est un bon début. Je pense que c'est un bon début. Je salue, moi de même, également, là, l'ouverture du gouvernement qu'il y ait une commission parlementaire. Comme on peut voir, je veux dire, quand il y a des dossiers importants puis que le gouvernement veut consulter, il n'y a rien de plus facile au monde. Quand le gouvernement dit oui, on y va. Alors, on a bien, bien hâte de participer à la commission parlementaire. On aura beaucoup de questions. Puis on pourra voir, je pense là, le niveau de... les suites à y avoir par rapport à la ligue de hockey junior.

M. Bellerose (Patrick) : ...une culture à changer, quand on voit ce qui s'est passé à Hockey Canada, ce que M. Leclerc a apporté ce matin, d'autres exemples aussi?

M. Tanguay : C'est excessivement préoccupant, il y a beaucoup de cas quand on regarde ça, mais moi, de dire ce matin que c'est une culture, je ne peux pas le déclarer. Mais c'est excessivement préoccupant, il y a beaucoup de cas. On a beaucoup de questions à poser, là.

M. Bossé (Olivier) : Est-ce qu'il faut interdire les pubs de casinos en ligne?

M. Tanguay : Les pubs de casino en ligne? Casinos en ligne, là, pour moi, là, c'est un gros drapeau rouge. On a vu des gens mettre tous leurs avoirs là-dedans. Certains, même, sont allés jusqu'au suicide. Maintenant... Et, je me rappelle, mon collègue Carlos Leitão, à l'époque, l'an passé, demandait que le gouvernement en fasse davantage. Puis tous les experts vont vous dire que le gouvernement, aller réglementer Internet, là, je veux dire, c'est quasi impossible. Mettre des interdits sur Internet, c'est quasi impossible. Mais au niveau de la prévention, au niveau de l'information, au niveau de l'accompagnement, nous, on va épauler le gouvernement pour qu'il fasse le maximum là-dessus, parce que, pour plusieurs, ça brise des vies et c'est un fléau.

M. Lacroix (Louis) : Mais, quand on voit qu'il y a des casinos en ligne qui achètent de la publicité lors de grands événements sportifs à la télévision, etc., est-ce que ce n'est pas préoccupant, ça, de voir que... Bon, peut-être qu'on ne peut pas, comment dire, contrôler Internet, mais la publicité...

M. Tanguay : Oui. Ça, il faudrait voir. Vous savez, il y a la liberté d'expression même pour les entreprises... c'est-à-dire pas «même», mais incluant pour les entreprises également. Une entreprise qui est un bon citoyen corporatif peut faire de la publicité, mais une entreprise qui ne l'est pas — puis il faudrait définir, justement, cela — bien, est-ce qu'il y aurait lieu de légiférer là-dessus?

M. Bossé (Olivier) : ...pour les enfants, interdit la publicité de la cigarette.

M. Tanguay : Tout à fait, tout à fait, exact. Ça fait qu'il peut y avoir un encadrement là-dessus. Mais, je vous dirais, à la source, c'est important, donc, de voir ce que peut faire le gouvernement. Il ne peut pas réglementer Internet, ou si peu, mais prévention... Puis c'est un dossier que l'on doit, je pense, étayer. Je pense que casinos en ligne, c'est plus qu'hier moins que demain, là. Je veux dire, on en voit de plus en plus, puis c'est préoccupant, ça brise des vies.

M. Pilon-Larose (Hugo) : ...je ne suis pas du tout un expert sur cette question-là, mais ne sont-ils pas, à la base, même illégaux? Ce n'est pas juste Loto-Québec qui a le droit, selon la loi, au Québec, de faire des sites de jeux de hasard? Donc, pourquoi permettre à des sites illégaux de faire de la pub sur les ondes?

M. Tanguay : Techniquement, oui. Techniquement, l'accès à Internet fait en sorte que les sièges sociaux de ces entreprises-là ne sont pas au Québec. Si vous avez un siège social au Québec, clairement, la législation s'applique à vous. Là, c'est un accès Internet d'entreprises qui ont leurs sièges sociaux à l'extérieur du Québec. Donc, vous avez raison qu'en théorie tout ce qui se passe en matière de jeux, c'est sous l'égide de Loto-Québec, mais aller réglementer... c'est ça, la limite, à réglementer Internet. Alors, c'est préoccupant, mais effectivement c'est pour ça que le gouvernement doit voir tout ce qu'il peut faire. Et je pense qu'ultimement, là, ultimement, encadrer, réglementer Internet, c'est difficile, mais la prévention, l'information, puis voir ce qu'on peut faire, entre autres, avec la publicité, ça, je pense que c'est important.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Le gouvernement doit-il en faire plus pour soutenir les femmes enceintes qui sont sans statut au Québec, qui doivent payer des frais pour avoir un suivi médical?

M. Tanguay : Je crois que oui. Je crois que oui. Elles ne devraient pas payer de frais. Je pense qu'au Québec, en 2023, une femme enceinte qui réside au Québec, vous allez me dire : Oui, mais elle n'a pas de statut, elle a un statut qui est irrégulier, quand même, quand même, qui est sans ressources, qui est probablement arrivée, notamment, par le chemin Roxham, sur l'aspect humain, là, de la chose, l'enfant va être né au Québec, je pense qu'on devrait couvrir le soin.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Est-ce que vous craignez que ça attire des gens dans une forme de tourisme de femmes enceintes, qui viendraient ici pour accoucher finalement?

M. Tanguay : Non, non, non. Tourisme de femmes enceintes, ça, ça me fait penser tout de suite, quand vous dites ça, là, à la publicité du Bloc québécois, que j'ai de la misère à comprendre. Normalement, nos collègues fédéraux du Bloc québécois sont des gens sensés, humains. Ça m'a surpris, ça, cette publicité-là qui disait : Le Québec n'est pas un tout inclus, en pointant les gens qui arrivent, visiblement, là, par le chemin Roxham. Je pense que... Je ne sais pas si la publicité est toujours en ligne. Dernière fois que j'ai vérifié, elle était toujours sur le compte Facebook du bloc, là. Je leur demande de retirer ça, parce que les gens qui viennent ici, ce n'est pas de gaieté de cœur. Quand ils ont marché des centaines de kilomètres... On a même vu des enfants seuls arriver, débarquer par le chemin Roxham. Ils ne viennent pas dans un tout inclus, ils le savent très bien. Puis, sur votre question, je ne pense pas qu'il y ait du tourisme de femmes enceintes, venir accoucher ici, là.

M. Duval (Alexandre) : Ça a été documenté dans le passé, M. Tanguay, que des femmes venaient accoucher ici pour avoir accès à des soins moins chers et même pour offrir la citoyenneté canadienne à leur enfant. On ne peut pas faire comme si ça n'existait pas.

M. Tanguay : À ce moment-là, la réponse à cela, c'est de faire en sorte que les demandes de... Parce qu'une personne qui vient ici devrait normalement faire une demande de citoyenneté, une demande de résidence permanente. Quand vous êtes résident permanent, vous avez accès aux soins, quand vous ne l'êtes pas, vous n'avez pas accès aux soins. Bien, à ce moment-là, il faudrait faire une vérification, il faudrait que les demandes soient faites rapidement et que les dossiers soient traités rapidement également. Mais, par rapport au cas qu'on a vu ce matin...

M. Duval (Alexandre) : ...de comprendre ce que vous venez de dire. Les demandes...

M. Tanguay : Bien, vous dites : Le tourisme d'une femme qui viendrait accoucher ici...

M. Duval (Alexandre) : Je ne vous dis pas que c'est la majorité, mais ça a été documenté dans le passé. Donc, à partir de ce moment-là, qu'est-ce qu'on fait pour éviter? Parce que, si on l'offre gratuitement à tout le monde, qu'est-ce qu'on fait pour éviter que ce phénomène-là ne prenne pas d'ampleur?

M. Tanguay : Au moment où on se parle, on n'en est pas là. Au moment où on se parle, on voit des cas comme ce matin de personnes qui sont de bonne foi, qui sont arrivées de façon régulière. Puis la dame est enceinte, elle veut accoucher, je pense qu'on doit offrir le soin.

M. Laforest (Alain) : Vous avez parlé du Bloc québécois. Vous pensez quoi de la position de Marc Garneau sur le français?

M. Tanguay : Ah! bien, je vais le laisser répondre à cela.

M. Laforest (Alain) : Vous avez demandé au bloc de retirer la publicité. Marc Garneau, vous lui dites quoi sur le français, là?

M. Tanguay : Bien, écoutez, moi, je pense... on va voir, là, le projet de loi C-13, là. On peut voir qu'il semble y avoir des dissensions au sein du caucus, là, des visions différentes au sein du caucus libéral fédéral. Je vais les laisser eux-mêmes répondre à cela.

M. Laforest (Alain) : Comment vous vous positionnez là-dessus?

M. Tanguay : Nous, par rapport à C-13, très clairement, puis on l'avait dit en campagne électorale, la Charte de la langue française doit s'appliquer aux entreprises de juridiction fédérale. Très clairement, ça doit être dans la loi C-13 et ça doit être...

M. Laforest (Alain) : M. Garneau erre, là?

M. Tanguay : Bien, je ne dis pas «erre». C'est un élu, il dit qu'il va voter contre, c'est à lui à l'expliquer.

M. Laforest (Alain) : Il ne défend pas les Québécois, là.

M. Tanguay : Je n'irais pas jusque là, M. Laforest, là. Je vais le laisser, lui, défendre sa position, puis les Québécois jugeront, comme ils me jugent puis comme ils jugent tous les élus. C'est à nous de prendre position, puis on est jugés là-dessus. Mais, très clairement, pour le Parti libéral du Québec, les entreprises à charte fédérale doivent être assujetties, puis ça doit être dans la loi, à la Charte de la langue française.

M. Bergeron (Patrice) : Une petite dernière sur le logement social, parce que vous en avez parlé. Ça fait quand même des décennies qu'il y a des enjeux, il y a des problèmes de logements sociaux. Il y a toujours eu une espèce de «backlog», là. Est-ce que ça a toujours été une priorité pour le Parti libéral, le logement social?

Mme Dufour : Écoutez, le Parti libéral a toujours livré, dans les dernières années, quand le parti était au pouvoir, entre 1 500 et 3 000 unités de logement. Je l'ai mentionné, la CAQ n'en a livré que 550, en moyenne, dans ses quatre années de mandat. Donc, clairement, ce n'est pas une priorité pour le gouvernement caquiste. Et, j'aimerais ajouter... je prends l'occasion d'ajouter une ligne que je n'ai pas mentionnée tout à l'heure, il faut arrêter de prétendre que le logement abordable, c'est du logement social. Et c'est ce que fait actuellement le gouvernement caquiste. Et ça m'inquiète énormément d'entendre la ministre dire que son programme de logement abordable, qui a été créé l'an dernier, est une version améliorée d'AccèsLogis, qui est le programme pour le logement social. Ce n'est pas du tout le cas. Il n'y a aucune nouvelle unité de logement social qui est sortie dans ce programme de logement abordable qui a été créé l'an dernier. Et, si on va dans la même tangente, bien, il n'y en aura plus, de nouvelles unités de logement social. Et on l'a dit, le logement abordable n'est pas abordable pour les familles à faible revenu. Et je vais vous rappeler une information importante, dans les HLM, ce sont à 70 % des personnes aînées dont le revenu est limité. Ils ne peuvent pas vivre dans des logements abordables, selon les critères de Québec, et on doit créer plus de logements sociaux.

M. Bergeron (Patrice) : Qu'est-ce que vous voyez arriver pour le 1er juillet, là, une tempête parfaite, là? Parce que...

Mme Dufour : Oui, et je l'ai dit en Chambre à quelques reprises, c'est vraiment la tempête parfaite, et ça nous inquiète énormément. Et c'est pour ça qu'on demande, dans le fond, qu'il y ait des investissements majeurs. Il y a 1 000 unités, actuellement, de HLM qui sont barricadées. Donc, si elles étaient rénovées rapidement, ils pourraient... c'est 5 000 personnes qui pourraient emménager dans ces unités-là. Alors, il y a 37 000 personnes actuellement sur... 37 000 ménages qui sont sur la liste d'attente de logement social. Bien, si on peut en retirer, déjà, avec des logements qui sont existants mais insalubres, il faut agir vite. Le 1er juillet, là, c'est dans quatre mois, là, donc c'est demain matin.

Mme Mignacca (Franca G.) : On junior hockey, do you feel that a parliamentary commission is enough, or should we be doing more?

M. Tanguay : Well, I think that it's a good start, and I'm glad that we will be able to question the league. I think that it's a good start, and, from there, we will evaluate if we need to have more things to be done. But again, we're lacking, in Québec, rules. Things that happened and still happens these days are unacceptable. But I think, at the end of the day, that this is a good start.

Mme Mignacca (Franca G.) : And on the upcoming bill on medically assisted dying, I knowwe're expecting to pick up where we left off last session, but do you have any concerns going into this bill?

M. Tanguay : I'll put it this way, this is not a concern, this is a hope. I, obviously, and my colleagues as well, hope that we will have enough consultation, that we will be able to ask questions to all the professionals that are around this very, very important issue. And I think that the consultation will be large enough. We will be working on a new… an enlargement of this legislation, of the access to «soins de fin de vie», and this is a very important question. We're ready to be quite efficient, working with respect to these very important amendments, but I hope that we will have time to consult and to see what's the reality and how can we move forward from there.

Mme Mignacca (Franca G.) : Why is it so important not to take a party line on this?

M. Tanguay : I think that there's no place for being partisan on this issue. Regardless of your views on the economy, the Constitution, or any other political issues, I think that this is a fundamental right to have an opinion on this. And you can have different… And we experienced it with respect to the first bill that was passed many years ago that, even within the different caucuses, you had different viewpoints on this. And I think that this is important. This is… It goes to your fundamentals as a human being, and I think that it's a good thing not to have a partisan approach on this. There's no place for a partisan approach on this.

Mme Henriquez (Gloria) : What is the priority in studying this?

M. Tanguay : Making sure that the terms of the new law will be clear, that a professional will know what is expected by the legislator within the framework of the law. So, we have to make sure that every word will be comprehensible for everyone. And, at the end of the day, those who will have to judge : OK, is this a case where the law applies, and we will provide the «soins de fin de vie», or not?, that's a complicated issue. It can be done, but we need to have a thorough reflection on this.

Mme Henriquez (Gloria) : Should we harmonize those terms, those definitions with the ones that the federal Government is providing?

M. Tanguay : We're living in the context of the Canadian Confederation, and I think that it's important. But again, this is going to be a bill here, in the Province of Québec. Here, in Québec, at the National Assembly, I think that we have to keep that in mind to make sure, if we can, at the maximum, harmonize. But again, this is a debate that we'll have here, at the National Assembly. And, if we have to adjust with respect to the federal level and if the federal level needs, at the end of the day, to adjust to the Québec law, I think that, again, without any partisanry on this, we have to provide the Quebeckers with a thorough debate on this.

Mme O'Malley (Olivia) : I understand this is a delicate issue, but there's people waiting, and they've been waiting since last year. So, how long do you realistically think it's going to take in order to study it and talk to consultants and doctors, but also deliver this law?

M. Tanguay : Again, it's a very, very concrete preoccupation. Again, we have to adjust the framework with respect to the law. And the terms and conditions within the «soins de fin de vie» can be give, but again, we have an important work to do. We are ready to work very, very hard, very diligently to pass the bill. We have a lot of questions. We need to have many answers. We're ready to work quickly, but again to come out with an end result, a thorough end result.

M. Authier (Philip) : We know, your position on C-13 is that the Official Languages Act should apply to federally chartered corporations, you just said it again. But there are other amendments which are causing grief to Anthony Housefather and Marc Garneau, particularly the amendments which give more substantive… it gives the French Charter substantive powers in the Official Languages Act. That's the crocks of their problem. What's your position on that? Should the Official Languages Act have those amendments to the effect that would give substantive effects to the Charter of the French language in the Official Languages Act? What's your position on that?

M. Tanguay : I think that it's… And I let my colleagues from the federal level to explain their position. That being said, at the end of the day, we, the Québec Liberal party, are in favor of the application of the Charter of French language to the federal level. Now, I'm not in the fine, the nitty gritty of the details of the amendments. But we are following the evolution of Bill C-13, of course, and we'll see what will be the end result. But we see that there's a lot of debate at the federal level. Again, at the end of the day, it's important, I think, that the Charter of French language be applied to federal businesses and organisations.

Mme Henriquez (Gloria) : Just a word on the Montreal Gazette. Mitch Garber wants to purchase it. He says his calls have been ignored by the National Post, which is the owner… by the owners of The Gazette. How important do you think it is for someone to step up and save The Gazette?

M. Tanguay : I think that the Montreal Gazetteis an institution. I think that it has to continue. And I'm hoping for the best. Now, I will not get into the details about the potential transaction. But I think, again, Montreal Gazette is an institution, must continue to publish. This is very, very important for us to be well informed, and the Montreal Gazetteis a very important part of it. So, I'm hoping for the best, but without putting myself in a position where I'll be commenting any offer or counteroffer. Thank you. Merci beaucoup.

(Fin à 8 h 57)

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