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Point de presse de M. Gabriel Nadeau-Dubois, chef du deuxième groupe d’opposition, et M. Guillaume Cliche-Rivard, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice

Version finale

Thursday, April 6, 2023, 8 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Huit heures deux minutes)

M. Nadeau-Dubois : Bonjour. Bon jeudi matin. Bien, d'abord, c'est absolument nécessaire et important pour moi ce matin de parler de ce qui se passe en ce moment au Québec. Il y a encore des centaines de milliers de Québécois puis de Québécoises qui sont privés d'électricité. Je veux, bien, tout simplement dire que je suis de tout cœur avec les gens qui sont touchés. Ce n'est pas facile, d'être dans l'inconnu comme ça, d'être plongé dans le noir, surtout... on est encore, disons, à la fin de l'hiver, au début du printemps, donc ça a des conséquences très concrètes sur le monde, et puis je pense aux gens qui sont touchés ce matin.

Une voix : ...

M. Nadeau-Dubois : Oui, oui, j'ai parlé à ma conjointe ce matin. On n'a pas d'électricité à la maison depuis la fin de journée hier, là, donc je fais partie des centaines de milliers de Québécois, en tout cas, dans mon domicile de Montréal, qui sont touchés. On a un jeune enfant aussi, ça fait que je pense aux autres familles aussi qui n'ont pas d'électricité, puis ce n'est pas facile. Donc, je voulais partager ce message-là ce matin et dire qu'on est de tout cœur avec les gens qui sont touchés.

Je veux remercier aussi les travailleurs, les travailleuses d'Hydro-Québec, qui travaillent fort puis qui ont travaillé toute la nuit, qui vont travailler toute la journée, des hommes et des femmes qui, en très grand nombre, vont travailler à rebrancher les Québécois, les Québécoises. Ces hommes et ces femmes-là travaillent dans des circonstances dangereuses, c'est un travail difficile, qu'ils font dans des circonstances vraiment pas faciles, mais c'est un travail qui est essentiel, puis je veux les remercier pour ce travail-là. Bien sûr, on suit la situation de près, comme tout le monde, et puis on offre notre collaboration si elle peut être utile au gouvernement puis aux autorités en place.

Je veux aussi revenir sur ce qui m'apparaît une contribution absolument incontournable au projet de loi n° 15 sur la réforme du système de santé. Ça fait ce matin officiellement une semaine que le débat est lancé au Québec, à savoir : est-ce que la réforme Dubé, c'est ce qu'on a besoin pour redresser notre système de santé au Québec? On entend ce matin des voix qui s'inquiètent, par exemple, de l'ouverture à davantage de privatisation que pourrait occasionner la réforme Dubé. Mais ce qui apparaît de plus en plus comme un des éléments centraux du débat sur la réforme Dubé, c'est : est-ce que cette réforme-là est une réforme de centralisation ou de décentralisation? La ligne de communication du gouvernement, c'est que c'est une réforme de décentralisation.

Vous savez que nous, très tôt dans notre analyse du projet de loi, à Québec solidaire, on l'a dit : Pour nous, c'est une réforme de centralisation. Ce matin, dans LaPresse, Michel Clair, qui est un des idéateurs de l'idée d'une agence nationale de santé au Québec, Michel Clair, qui est donc une des inspirations avouées du ministre Dubé dans sa réforme de la santé, nous l'a dit clairement, selon lui, ce n'est pas une réforme de décentralisation. En fait, ce que Michel Clair dit, c'est, grosso modo, ce que Québec solidaire dit depuis jeudi dernier, c'est-à-dire qu'instaurer des gestionnaires locaux qui sont des exécutants de Santé Québec, des exécutants, en dernier lieu, du P.D.G. de Santé Québec, bien, c'est juste instaurer sur le terrain des relais de l'autorité centralisée. Ce n'est pas décentraliser l'autorité, c'est installer partout sur le terrain des exécutants du pouvoir central plutôt que décentraliser le pouvoir. Décentraliser un système de santé, ça veut dire quoi? Ça veut dire donner du pouvoir au monde sur le terrain, les soignantes, les usagers, les gens des régions. La réforme Dubé fait le contraire, elle élimine des pouvoirs, elle élimine de l'autonomie au plan local, au plan régional, pour les remplacer par des gestionnaires qui vont répondre directement de Santé Québec, autrement dit, des exécutants de la volonté du P.D.G. de Santé Québec. C'est une contribution qui est importante au débat. Vous allez nous en réentendre parler parce que je pense que ça s'annonce de plus en plus comme un des éléments incontournables. Est-ce qu'il nous faut, au Québec, un système de santé plus centralisé ou plus décentralisé? À Québec solidaire, nous sommes dans le camp de la décentralisation et, plus on fouille, plus on analyse la réforme Dubé, plus on réalise que c'est une réforme de centralisation.

Je vais laisser mon collègue, Guillaume, vous dire quelques mots, puis on prendra vos questions avec plaisir.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Gabriel. Alors, aujourd'hui, il y a plus de 200 avocats et avocates de l'aide juridique qui tombent en grève un peu partout au Québec après trois ans sans convention collective. Ils et elles demandent un principe bien simple : la parité salariale avec les avocats de la couronne, un principe qui est reconnu depuis 35 ans dans les différentes conventions collectives à travers les années. C'est d'ailleurs un principe qui a été reconnu par la ministre LeBel et par le ministre Jolin-Barrette dans le passé. L'aide juridique, c'est la première ligne de front de notre système judiciaire, un filet qui permet à tout le monde de se défendre à armes égales. Je connais plusieurs de ces avocats et avocates, je sais à quel point ils se donnent corps et âme pour le système de justice. Je les ai côtoyés dans les dernières années, et j'ai été témoin de leur travail, et je peux dire qu'il est essentiel à notre système judiciaire.

Ce matin, ce que je demande au ministre de la Justice et à la présidente du Conseil du trésor, c'est de tout mettre en œuvre pour régler le dossier sans délai, en respectant évidemment les droits du travail des avocats et avocates, pour éviter tout retard additionnel dans le système de la justice. Merci beaucoup.

Mme Lévesque (Fanny) : Sur les propos de M. Clair, vous, vos propositions, ce serait quoi? Parce qu'il y a comme deux éléments, il y a l'employeur unique et aussi l'ancienneté syndicale. Lui propose de mettre les garde-fous pour l'ancienneté syndicale et aussi pour redonner un pouvoir local. Qu'est-ce que vous proposez, vous, précisément?

M. Nadeau-Dubois : Bien, nous, à l'époque de la dernière campagne électorale, ce qu'on proposait, c'est de revaloriser les pouvoirs locaux dans notre système de santé, de décentraliser le système, notamment en revalorisant les CLSC comme porte d'entrée principale de la première ligne au Québec, ce qui allait de pair avec le fait de donner du pouvoir aux gens dans les CLSC pour prendre des décisions, pas pour exécuter les décisions du P.D.G. de Santé Québec ou des P.D.G. des CISSS et des CIUSSS, mais prendre eux et elles-mêmes des décisions.

On est toujours... on est en train de poursuivre notre analyse du projet de loi. Nous allons faire des propositions pour essayer d'injecter de la décentralisation dans la réforme Dubé, parce qu'en ce moment c'est, en l'état, une réforme de centralisation. Et c'est pour ça que je pense que c'est une contribution qui est essentielle au débat parce que c'est vraiment, là... Vous réécouterez l'échange que j'ai eu avec le premier ministre, mardi, c'était le cœur de notre échange. Moi, je lui disais : Vous nous dites que c'est de la décentralisation, mais les gens que vous allez mettre sur le terrain, ça va être des exécutants, donc ils vont juste appliquer les directives de leur patron, ils ne vont pas répondre aux volontés du terrain. Ce sont deux choses différentes, c'est ce que M. Clair dit, mais, je veux dire, de manière limpide dans l'article de LaPresse. Donc, je pense que ça doit influencer le ministre Dubé, ça doit influencer le débat. Et, franchement, ça vient quand même démontrer que, depuis plusieurs jours, à Québec solidaire, on a mis le doigt, là, sur ce qui est, vraiment, un vrai problème dans ce projet de loi là.

Mme Lévesque (Fanny) : ...CLSC, là, ça ne rend pas des comptes à la population, là. Quelle structure vous mettriez?

M. Nadeau-Dubois : Ça a déjà été le cas. Il y a déjà eu des paliers de participation citoyenne, localement, dans les CLSC, avant qu'on les déplume, avant qu'on les définance. Avant qu'on les centralise sous les réformes Couillard puis Barrette, il y avait, dans les CLSC, des paliers de participation citoyenne pour les usagers mais aussi pour la communauté locale. Et c'était, dans bien des régions du Québec, le centre de gravité de notre système de santé. Bien sûr, les réformes libérales successives nous ont éloignés de ça, et c'est vrai qu'aujourd'hui malheureusement plusieurs CLSC sont devenus des coquilles vides.

De deux choses l'une. D'abord, la réforme Dubé, mon collègue, Vincent Marissal, l'a, je pense, un peu... l'a mis en évidence hier, vient abolir l'intégralité de la mission des CLSC. Ça, c'est un autre os qu'on vient de découvrir, et, en plus, ça nous amène dans la mauvaise direction parce que ça va subsumer les CLSC dans des ensembles administratifs encore plus énormes, et on va donc éloigner encore davantage les CLSC des gens.

Mme Morin-Martel (Florence) : Mais avez-vous des inquiétudes, là, que le projet de loi n° 15, là, ouvre la porte au privé en santé, là? Les experts... il y a des experts qui réclament un débat public. Est-ce que vous êtes d'accord?

M. Nadeau-Dubois : Bien, le débat public, oui, on en a besoin, on en a besoin, parce que, comment dire, c'est tentant de voir, comment dire... On pourrait penser que les réformes de structure, ça ne change rien, mais ce qu'on a vu dans les dernières années, c'est que ça change des choses pour les gens. Les réformes Couillard et Barrette, des réformes de centralisation, qu'est-ce que ça a eu, comme effets? Bien, ça n'a pas amélioré les soins des gens. Même, dans plusieurs régions, ça a détérioré les soins pour les gens. Ce n'est pas juste des débats d'organigrammes. Ces organigrammes-là, ils ont un impact dans la vie du monde, notamment la qualité des soins.

Les réformes des dernières années ont accéléré aussi la privatisation de notre système, et c'est pour ça qu'il faut absolument donner aux parlementaires le temps de travailler sur le projet de loi n° 15, c'est pour ça qu'il ne faut pas faire un bâillon, c'est pour ça qu'il faut nous laisser le temps d'aller au fond des choses, pour qu'on comprenne exactement où on est en train de s'en aller avec cette réforme-là et que les Québécois, les Québécoises puissent se positionner. Est-ce qu'ils veulent un système plus centralisé ou moins centralisé? Est-ce qu'ils veulent un système plus public ou plus privé? Ça, c'est des questions de société. Et je rappelle que M. Legault a été élu avec 40 % des voix, à la dernière élection, ça veut dire que 60 % des Québécois, des Québécoises n'ont pas voté pour lui. Ça ne veut pas dire qu'il n'est pas légitime de gouverner, mais ça veut dire qu'il a une responsabilité d'écouter les gens qui ne pensent pas comme lui.

M. Lacroix (Louis) : Sur les locaux de prière, est-ce que vous croyez que la décision de Bernard Drainville d'interdire, dans les... par les centres de services scolaires, de mettre à la disposition ces locaux de prière... est-ce que vous craignez que ça relance le débat sur les accommodements raisonnables, la laïcité, etc.? Il semble y avoir une espèce de mouvement organisé pour faire des demandes de mise à disposition des locaux par des groupes de pression.

M. Nadeau-Dubois : Moi, ce à quoi je m'attends, c'est que les directives du ministre Drainville soient cohérentes puis respectent le gros bon sens. Des lieux de culte à l'intérieur des écoles, il n'y a personne qui est d'accord avec ça, au Québec, mais des salles de recueillement, des salles de méditation où les gens peuvent s'adonner à différentes activités, qu'ils aient une religion ou non, ça, ça existe déjà dans plusieurs institutions publiques, ça existe aussi dans les aéroports, ça ne fait pas de problème nulle part. Et le ministre Drainville, ça doit être clair, là, dans ses directives, que ces salles-là, si elles sont disponibles, si elles sont disponibles dans les écoles, peuvent tout à fait continuer d'être aménagées.

M. Lacroix (Louis) : Donc, vous êtes contre la décision de M. Drainville?

M. Nadeau-Dubois : Bien, des locaux qui seraient des locaux réservés à une religion, des locaux qui seraient réservés à de la prière strictement religieuse, ça n'a pas sa place dans une institution publique. Mais ici, à l'Assemblée nationale, là, chaque matin, qu'est-ce qu'on fait? Une minute de recueillement. J'ai peut-être, dans mes 124 collègues, des gens qui décident de prier, peut-être que certains réfléchissent, méditent, se recueillent, ça... Je ne peux pas croire qu'on est rendu qu'on pense, au Québec, que ce n'est pas correct, là. Puis c'est correct à l'Assemblée nationale...

Une voix : ...ce n'est pas un local réservé. C'est deux choses.

M. Nadeau-Dubois : Mais ce n'est pas un local... exact, mais...

M. Bellerose (Patrick) : ...opposé à la directive de M. Drainville. M. Drainville dit : Il n'y a aucune classe qui doit être utilisée.

M. Nadeau-Dubois : Moi, ma compréhension... M. Drainville, d'abord, n'a pas été très, très clair, hier, sur quelle allait être la nature exacte de sa directive. Si...

Une voix : ...

M. Nadeau-Dubois : Bien oui, je l'ai aussi entendu dire : Je n'interdirai pas au monde de prier puis je n'interdirai pas au monde de méditer. Ça fait que, là, moi, je pense qu'ici, là, il faut trouver un arrangement qui est raisonnable. Puis un arrangement raisonnable, c'est quoi? C'est que des locaux qui sont réservés strictement à une religion ou qui sont strictement réservés à des activités religieuses, en effet, il n'y a personne qui veut ça, au Québec, mais un local ouvert à tous et à toutes, qu'on ait une religion ou pas, et que ce soit un local de recueillement, de ressourcement, de méditation, appelons ça comme on veut, si ce n'est pas explicitement pour des raisons religieuses, il n'y a absolument aucun problème avec ça. C'est exactement le genre d'arrangement auquel nous invitait le rapport Bouchard-Taylor. La commission des droits de la personne et de la jeunesse recommande aussi qu'on aménage des espaces de cette nature-là. C'est vraiment le gros bon sens. Ça existe déjà dans bien des endroits.

M. Bellerose (Patrick) : ...voter, pour vous, ça n'allait pas dans le sens d'interdire carrément une classe pour la prière?

M. Nadeau-Dubois : Bien, nous, on l'a interprété... ça disait «des lieux de prière», autrement dit, des lieux réservés pour seulement de la prière. Ça, nous, on n'est pas d'accord avec ça. Personne ne l'est, en vertu du principe de laïcité, mais des espaces où on peut se recueillir, se ressourcer, je veux dire, ça existe déjà dans plein d'hôpitaux, ça existe dans les aéroports. Si les locaux sont disponibles... parce qu'on ne va pas fermer une classe pour faire ça, là, mais, si les locaux sont disponibles, franchement, c'est tout à fait cohérent avec le principe de laïcité.

M. Bellerose (Patrick) : ...réservé, pas réservé, tu sais, une classe qui est rendue disponible sur l'heure du midi pour la prière, pour vous, maintenant, c'est correct?

M. Nadeau-Dubois : Bien, c'est-à-dire que nous, on a... mon collègue, Alexandre Leduc, a été clair également hier, là, je veux dire, on a la même position, en vertu du principe de laïcité, depuis toujours. C'est-à-dire que des locaux qui seraient exclusivement réservés à une religion ou à des activités de nature religieuse, on ne peut pas aller là, en vertu du principe de laïcité, mais un local où peut se pratiquer à la fois des activités qui ne sont pas religieuses, du ressourcement, de la méditation, de la réflexion intérieure, je veux dire, il y a plein d'affaires, à cette heure, là, je ne sais pas trop...

M. Lacroix (Louis) : ...des élèves de secondaire II qui s'en vont se recueillir de façon laïque dans des salles?

M. Nadeau-Dubois : Bien, M. Lacroix, je suis surpris de votre question, parce qu'en pleine crise de santé mentale, là, dans nos écoles puis auprès de notre jeunesse, des jeunes qui peuvent avoir besoin d'un moment de calme et de retrait pendant l'heure du dîner, oui, je pense que ça peut exister. Puis que ces gens-là aient accès à un endroit qui est un... puis là on ne s'obstinera pas sur les mots, là, on peut appeler ça recueillement, ressourcement, tu sais, un endroit de calme pour faire de la réflexion, moi, je pense que, si le besoin s'exprime, c'est tout à fait légitime puis c'est raisonnable. Ce qu'il ne faut pas, c'est dire...

M. Lacroix (Louis) : La personne qui voudrait se recueillir comme vous l'expliquez, là, et qui...

M. Nadeau-Dubois : Comme on le fait à l'Assemblée nationale chaque matin.

M. Lacroix (Louis) : ...et qui se retrouve avec trois, quatre personnes en train de prier, tournées vers La Mecque... vous pensez que c'est le meilleur environnement pour se recueillir?

M. Nadeau-Dubois : Bien, moi, je pense que peuvent cohabiter, dans un espace multiconfessionnel ou pas confessionnel du tout, selon les gens, différentes activités de nature de ressourcement ou de recueillement. Puis ça existe, M. Lacroix, ça existe dans bien des hôpitaux, ça existe dans les aéroports, ça existe dans plusieurs endroits publics. Ça ne fait pas de problème, nulle part. Moi, je ne vois pas c'est quoi, le problème.

M. Denis (Maxime) : ...sur les vêtements. Quand on voit une trentaine d'élèves en tchador, à l'école Saint-Maxime, est-ce que c'est normal, au Québec, en 2023?

M. Nadeau-Dubois : Un instant, là, est-ce qu'on a un... sur quoi avons-nous un débat, M. Denis? Avons-nous un échange sur l'aménagement d'espaces pour des activités de recueillement ou on a un échange sur l'habillement des gens? Je ne suis pas certain de comprendre votre question.

M. Denis (Maxime) : ...des espaces, maintenant, sur les vêtements, est-ce que c'est normal, en 2023, au Québec, dans des écoles laïques, de voir des élèves porter des vêtements...

M. Nadeau-Dubois : Mais est-ce que... Moi, je n'ai pas connaissance d'une telle situation, est-ce que vous avez...

M. Denis (Maxime) : ...rapporté ce matin dans LaPresse.

M. Nadeau-Dubois : O.K., Bien, à ma connaissance, la Loi sur la laïcité de l'État n'empêche pas les gens de s'habiller comme ils veulent.

M. Bellerose (Patrick) : ...en tant que député, est-ce que vous, vous êtes à l'aise avec cette situation-là?

M. Nadeau-Dubois : Moi, mon rôle, comme député, ce n'est pas de dire à des enfants... bien, évidemment, il y a toujours des limites raisonnables, là, mais, je veux dire, moi, mon rôle, comme député, ce n'est pas de dire aux jeunes dans les écoles secondaires comment s'habiller, là.

M. Bellerose (Patrick) : Vous n'avez pas une crainte que les parents imposent un tel type de vêtement?

M. Nadeau-Dubois : Bien, il y a des lois sur la protection de la jeunesse, au Québec, qui doivent être rigoureusement appliquées, peu importe l'origine, peu importe la religion, peu importe la provenance. Si toutes les lois et les règlements au Québec sont respectés, si les politiques des écoles sont respectées, ce n'est pas à moi, comme élu, de juger comment les gens s'habillent dans les écoles.

M. Laforest (Alain) : Revenons sur le verglas, très rapidement. La Vérificatrice générale a déposé un rapport en décembre en disant que le réseau a besoin d'amour. Grosse tempête en décembre, 640 000, on est à près de 1 million de gens qui sont en panne. On atteint presque la pointe du verglas de 1998. Est-ce qu'Hydro-Québec doit accélérer la reconstruction, la rénovation de son réseau de distribution?

M. Nadeau-Dubois : Ce que la Vérificatrice générale nous disait, c'est qu'on est dus pour une grande opération résilience pour notre réseau électrique, parce qu'il a besoin d'amour et parce qu'on s'en va, à cause des changements climatiques, vers de plus en plus d'événements météorologiques extrêmes. Je ne suis pas en train de dire que cet événement-là, d'aujourd'hui, spécifiquement, on peut faire un lien direct, mais, de manière générale, notre réseau électrique va être de plus en plus soumis à des assauts importants de la part de la météo, et ça nous prend une grande opération résilience dans notre système électrique pour se préparer à ces situations-là, et il faut entendre l'appel de la Vérificatrice générale.

M. Laforest (Alain) : Avant de construire des barrages, est-ce qu'on ne devrait pas mettre de l'argent pour le sécuriser, le réseau, là?

M. Nadeau-Dubois : Bien, je n'irais pas jusqu'à opposer, dans l'absolu, les deux. Dans l'absolu, on peut faire les deux, mais c'est clair qu'en termes de priorité, commencer par s'assurer que notre réseau existant est en bonne santé, ça m'apparaît être en haut de la liste.

M. Bossé (Olivier) : ...antigaspillage, là, que Mme Zaga Mendez... Est-ce qu'elle va le déposer, première chose?

M. Nadeau-Dubois : Oui. Donc, ma...

M. Bossé (Olivier) : Qu'est-ce que ça donne pour les oppositions, de déposer un projet de loi, sachant que tous les chances sont qu'il ne soit pas adopté?

M. Nadeau-Dubois : Bien, d'abord, oui, ma collègue va déposer un projet de loi aujourd'hui, un projet de loi qu'elle a décidé d'appeler le projet de loi Couche-Tard, parce qu'on a tous et toutes vu les... comment dire, bien, les dérives, en fait, les agissements irresponsables de Couche-Tard, qui se permet d'envoyer à la poubelle des aliments, des contenants, alors qu'on est en pleine crise dans nos banques alimentaires au Québec. C'est absolument inacceptable. Et on ne peut pas seulement prier pour espérer que ces entreprises-là rentrent dans le rang, il nous faut une loi, au Québec, pour mettre fin à ces abus-là. C'est ce que la France a fait, par exemple, et ça fonctionne.

Notre loi ne va pas forcer les individus dans leurs maisons à changer qu'est-ce qu'ils mettent dans chaque bac, mais notre loi va demander aux géants du monde de l'alimentation et du commerce, quand ils ont des invendus qui sont comestibles, bien, de faire des ententes avec des banques alimentaires, par exemple, ou d'autres organismes pour écouler ces produits-là. C'est l'engagement qu'on avait pris en campagne électorale. Ce sont les grands objectifs du projet de loi qui va être déposé aujourd'hui.

Et on a besoin d'une loi parce qu'il y a des abus, il y a des abus, puis ces abus-là doivent cesser. J'entendais le ministre de l'Environnement être très, très, très fâché, cette semaine, il nous dit qu'il va rencontrer Couche-Tard. C'est bien, être fâché, dans la vie, mais poser des gestes concrets, c'est encore mieux.

M. Duval (Alexandre) : Comment vous trouvez la réaction de Mme Guilbault de dégommer le P.D.G. de la SAAQ puis de dire : Moi, j'ai fait ce que j'avais à faire, puis le principe de responsabilité ministérielle, on ne va pas plus loin avec ça?

M. Nadeau-Dubois : Bon. On aurait aimé que Mme Guilbault prévienne le problème plutôt qu'elle intervienne un peu en catastrophe pour communiquer et sauver les meubles. Je pense qu'il y a une responsabilité partagée, à cet égard-là, entre M. Caire et Mme Guilbault, mais, bien honnêtement, là, à partir de maintenant, là, parce qu'on ne réécrira pas l'histoire, ce qui nous intéresse, à Québec solidaire, c'est qu'est ce qu'on met en place pour ne pas que ça se reproduise. C'est pour ça qu'on demandait une commission sur la transition numérique au Québec, parce qu'on pense que c'est un chantier énorme et qu'on fait le constat, comme pas mal tout le monde au Québec, que le gouvernement du Québec n'est pas prêt, que le ministre de la Transition numérique n'est pas prêt et qu'on a besoin de s'asseoir, de mettre cartes sur table pour trouver un vrai plan de match pour la transition numérique au Québec.

M. Duval (Alexandre) : ...de voir qu'on va passer de 3 millions à 30 millions de dollars de redevances annuelles sur l'eau potable au Québec. Est-ce que vous estimez que c'est suffisant?

M. Nadeau-Dubois : On n'a pas encore vu le projet de loi. Moi, ce que je remarque, c'est qu'entre la promesse électorale, qui était, je pense, de 650 millions, et les 500 millions dont on nous parle aujourd'hui dans les médias, il y a quand même un nivellement vers le bas. Espérons que le Fonds bleu ne soit pas trop bleu pâle. On va lire le projet de loi avec attention.

Mme Plante (Caroline) : ...je reviens rapidement, là, là-dessus. On dit qu'on ne respecte pas l'esprit de la loi, mais ce n'est pas dans la loi. Est-ce qu'on devrait rouvrir la loi sur la laïcité pour mettre ça dans la loi ou est-ce que...

M. Nadeau-Dubois : La commission Bouchard-Taylor, la commission des droits de la personne et de la jeunesse nous ont donné des balises pour gérer ces situations-là, pour trouver un arrangement, un compromis qui respecte tout le monde. C'est ça qu'il faut faire, trouver un arrangement, un compromis où tout le monde se sent bien, tout le monde se sent respecté, qu'on ait une religion ou pas — puis, peu importe, si on en a une, la religion qu'on a — des espaces qui sont non confessionnels, dans lesquels on permet aux gens de se recueillir. Si ces locaux-là sont disponibles... parce qu'il ne faut pas que ça nuise à la mission éducative d'une école, là, mais, si les locaux sont disponibles, je veux dire, je ne vois pas c'est quoi, le problème, avec ça. Ça tombe dans la catégorie du gros bon sens.

M. Laforest (Alain) : Malgré la loi, vous restez sur votre position de base, là?

M. Nadeau-Dubois : Malgré... La loi n'interdit pas ça. Ça existe déjà dans plein d'hôpitaux, au Québec, ça existe dans plein d'institutions publiques.

Mme Plante (Caroline) : ...ouvrir la loi?

M. Nadeau-Dubois : Je ne vois pas en quoi c'est nécessaire, non.

Mme Plante (Caroline) : Mais est-ce que cette directive-là pourrait être contestée devant les tribunaux, à votre connaissance?

M. Nadeau-Dubois : Bien, on ne l'a pas vue, la directive, ça fait que c'est dur de juger. Même si je suis sûr que mon estimé collègue, nouveau collègue avocat, ici, dirait que, si on n'a pas lu la directive, c'est dur de statuer sur sa légalité ou sa solidité juridique, au-delà des technicalités juridiques, là, il y a une question de gros bon sens, ici, là. Les écoles, en effet, ce n'est pas des lieux de culte, mais des espaces de recueillement, de ressourcement, ça existe dans plein d'institutions publiques, c'est tout à fait conforme à la Loi sur la laïcité de l'État. Si ce n'est pas explicitement confessionnel, si ça permet à tout le monde d'aller se ressourcer, ça m'apparaît être tout à fait dans la même lignée que la minute de ressourcement qu'on fait ici chaque matin, à l'Assemblée nationale.

Mme Plante (Caroline) : Donc, juridiquement parlant, d'après vous, le gouvernement a les coudées franches pour aller de l'avant avec ça?

M. Nadeau-Dubois : Moi, je n'ai pas d'expertise juridique, ça fait que je ne me positionnerai pas juridiquement.

Mme Plante (Caroline) : ...en a une.

M. Nadeau-Dubois : Je vais lui passer la parole après, ça va lui faire plaisir, mais, sur le plan politique puis en vertu du gros bon sens, franchement, je ne vois pas en quoi ce serait un problème d'avoir des espaces où il y a une place pour tout le monde, hommes et femmes, qu'on ait une religion ou pas, pour aller soit méditer, soit se ressourcer, soit autre chose. Je veux dire, ça existe déjà, ça ne fait pas de problème nulle part. Je ne vois pas pourquoi on ne ferait pas ça aussi. Il faut que M. Drainville fasse preuve de gros bon sens dans ses directives.

M. Lacroix (Louis) : Mais ce qu'on constate, c'est qu'il y a de plus en plus de...

Mme Plante (Caroline) : Mais juste avant, oui...

M. Cliche-Rivard : Mais, très humblement, M. Nadeau-Dubois a raison, là, commenter une directive avant de l'avoir lue, je ne pourrai jamais faire ça, puis je ne le ferai pas, puis j'espère que je ne changerai pas de position là-dessus. Du moment où on va l'avoir, on va s'en saisir. Je pense que plusieurs experts vont s'en saisir aussi, les différentes commissions vont s'en saisir, et on pourra vous répondre, c'est promis. Cela dit, avant de l'avoir lue, je ne peux pas me prononcer.

M. Lacroix (Louis) : Mais il semble y avoir, selon les recherches que nous, on a faites, une espèce de convergence de demandes qui affluent dans certaines écoles au Québec, là, pour... et tout ça en même temps, dans à peu près la même période, pour demander des locaux de prière. Est-ce que vous ne voyez pas là-dedans une organisation ou, en fait, une coalition de groupes, là, qui veulent mettre à l'épreuve la loi sur la laïcité?

M. Nadeau-Dubois : Moi je n'ai pas connaissance de ça. Moi, je n'ai pas vu ça, bon. Nous, la loi n° 21, on a des critiques sur la question du port des signes religieux pour les gens qui travaillent dans les écoles, mais, sur le fait que les écoles doivent être laïques, au Québec, ça, il y a consensus, ça, on est partie prenante de ce consensus-là, à Québec solidaire. Mais, selon nous, le fait d'avoir un espace qui n'est pas confessionnel, dans une école, où on permet différentes activités, dans le respect les unes des autres, ça, ça ne contrevient pas, selon notre vision de la laïcité, à la laïcité des écoles au Québec, tout comme ça existe — je le répète — déjà dans les hôpitaux, déjà dans certains aéroports. Il faut faire preuve de gros bon sens, et c'est notre position dans ce dossier-là.

Parce que, sinon, à moins qu'on rentre dans la tête des gens, ce qui m'apparaît un exercice extrêmement difficile, s'il y avait une salle de ressourcement où certaines personnes vont simplement se ressourcer, réfléchir, et d'autres prient, comment ferait-on la différence? M. Drainville lui-même, hier, l'a reconnu, il ne peut pas rentrer dans la tête des gens puis interdire aux gens de prier. Donc, moi, je pense qu'en vertu de ce gros bon sens là, M. Drainville doit prendre les décisions.

M. Bergeron (Patrice) : ...plus évidentes que d'autres.

M. Nadeau-Dubois : Mais, et c'est pour ça que le principe de la laïcité nous enseigne de ne pas faire de différence entre les différentes religions.

M. Bergeron (Patrice) : ...une salle de recueillement, les gens pourraient prier de façon démonstrative sans problème?

M. Nadeau-Dubois : Bien, le principe de la laïcité, là, c'est quoi?

M. Bergeron (Patrice) : Non, mais je n'ai pas...

M. Nadeau-Dubois : C'est qu'on ne doit pas faire de différence entre les religions. Ça, c'est un des principes fondamentaux de la laïcité.

M. Bergeron (Patrice) : ...prient en silence, sans démonstration. Les gens pourraient prier de façon évidente.

M. Nadeau-Dubois : On ne va pas microgérer comment les gens décident de se recueillir. Le principe de la laïcité, si on le connaît, si on le respecte, ça nous enseigne justement de ne pas faire de règle particulière qui vise particulièrement une religion plutôt qu'une autre.

Mme Mignacca (Franca G.) : On the ongoing storms, there's again thousands of people without power. We saw that happen again, I mean, quite recently, in December as well. Do you feel like our system is prepared to handle this sort of climate events?

M. Nadeau-Dubois : Well, we need to be clear that our electric system will be challenged more and more by extreme meteorological events. So, we need to be prepared, we need to invest in our system, we need a more resilient system. And that's not only my opinion, the General Verifier… I don't think it's that, General…

Mme Mignacca (Franca G.) : I normally know the word, but I'm also forgetting.

M. Nadeau-Dubois : A very recent report told us that our electricity…

Une voix : Auditor.

M. Nadeau-Dubois : Auditor. So, there's a recent report from the Auditor General saying that we need to invest in our system to make it more resilient, and we agree with that, at Québec solidaire. We need to do this, and it has to be a priority.

Mme Mignacca (Franca G.) : And, if I could just get you on the prayer rooms. What do you think of Mr. Drainville's comments? Do you feel like there's any space in schools for such rooms?

M. Nadeau-Dubois :You know, I think we need to be guided by common sense. We need to find a reasonable arrangement that is O.K. for the people that have no religion and for the people that have a religion, whatever their religion is. Already, in Québec, we have, in hospitals or in airports, you know, rooms that are open to everyone, whatever you have a religion or not. If you want a private time, if you want a silence time, if you want to… How do you say «recueillement»?

Des voix :

M. Nadeau-Dubois : Reflection, if you want to reflect, you know. Those things already exist. It's not a problem anywhere, and as long as it's open to everyone, I don't see why that would be a problem. But, of course, a room that is specifically reserved for one religion in particular or for religion in particular is a problem. But a multifunctional room opened to everyone is not a problem, has never been a problem for us, and Mr. Drainville should follow that common sense in his directives. Merci. Thank you.

(Fin à 8 h 32)