(Huit heures cinquante-quatre minutes)
M. Tanguay : Bon matin à
chacun et chacune. D'abord, vous me permettrez d'avoir un mot pour les
Québécoises, Québécois qui sont touchés par la tempête du verglas qui a fait
rage dans plusieurs régions du Québec. Pannes d'électricité qui, ce matin, on
suit ça de près, là, touchent plus de 1,1 million de Québécoises et
Québécois. Alors, le message aux citoyens et citoyennes : Soyez prudents.
Soyez prudents si vous avez à sortir pour vos déplacements. Prudence également
s'il y a des bris, bris, entre autres fils électriques, comme le disait
Hydro-Québec hier, soyez extrêmement prudent de garder un trois mètres de
distance. Et vous me permettrez d'avoir une pensée toute spéciale aux femmes et
aux hommes qui travaillent chez Hydro-Québec puis qui travaillent, là, de
longues heures d'arrache-pied pour rebrancher les concitoyens et concitoyennes.
Bravo pour ce que vous faites, puis, vous aussi, pour ce que vous faites, et,
vous aussi, soyez prudents. Merci d'être là. Merci d'être là pour nous.
On va parler d'accès à la justice ce matin,
ou on devrait peut-être dire le non-accès à la justice. Ça s'est détérioré
depuis cinq ans. Depuis les cinq années caquistes, l'accès à la justice au
Québec s'est détérioré. On le voit, nos Québécoises et Québécois qui doivent
faire face à la justice, qui veulent faire valoir leurs droits, se cognent bien
souvent le nez sur la porte de nos palais de justice un peu partout au Québec.
Le dernier budget n'a pas amélioré la situation. Il est nettement insuffisant
afin de favoriser cet accès à la justice. Puis, quand on parle d'accès à la
justice, c'est de pouvoir rencontrer un ou une juge dans un délai raisonnable,
que l'on fasse statuer sur notre cause et qu'on puisse dire : Bien,
justice a été rendue. Ça, au Québec, ça s'est détérioré avec les cinq années caquistes.
Alors, sans plus tarder, pour nous parler,
entre autres, d'aide juridique, des avocates et avocats qui sont sans
convention collective depuis 2019, je cède maintenant la parole à mon collègue
porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, André Morin.
M.
Morin :Merci. Merci beaucoup, Marc. Bonjour. Bonjour, tout le
monde. Alors, effectivement, ce matin, les avocats de l'aide... avocats,
avocates de l'aide juridique sont en grève parce qu'il y a une impasse dans
leur négociation pour obtenir une convention collective. Trois ans de
négociation, et là trois ans puis le gouvernement de la CAQ ne les entend pas.
Et c'est véritablement incompréhensible, parce qu'au fil des années les avocats
puis les avocates de l'aide juridique ont été capables d'avoir la parité avec
les procureurs de la Couronne. Et là c'est un des éléments importants qui fait
en sorte qu'ils ne peuvent pas s'entendre. C'est d'autant plus incompréhensible
de la part du gouvernement de la CAQ que la présidente du Conseil du trésor, Mme Lebel,
a été elle-même procureur de la Couronne. Donc, tout comme moi, j'ai plaidé, et
je ne sais pas combien de dossiers, pendant combien d'années, devant les
tribunaux, puis les avocats et les avocates de l'aide juridique, c'est des
avocats qui sont excessivement compétents puis ils sont là pour représenter,
souvent, les gens les plus vulnérables de la société.
Alors imaginez, vous avez un juge, vous
avez le procureur de l'État qui a un salaire, le procureur de l'avocat juridique
qui aurait un autre salaire. Pour moi, c'est incompréhensible. Ils plaident les
mêmes dossiers devant les mêmes juges. Donc, pour qu'il y ait un véritable
accès à la justice, il faut que ces gens-là soient payés puis qu'on puisse
aller de l'avant, parce que... Évidemment, c'est dramatique comme situation,
parce que qu'est-ce que ça va faire? Là, ils sont en grève, ils sont obligés
d'avoir comme ça des moyens de pression. Alors, on peut penser déjà à des
causes qui vont être remises. Puis, vous le savez comme moi, il y a déjà des
délais énormes dans les tribunaux. Donc, ça ne va qu'accentuer les délais.
Puis, souvent, les avocats de l'aide juridique, tu sais, je vous le disais tout
à l'heure, ils vont représenter les gens les plus démunis. Donc, ce n'est pas
juste représenter des gens à la cour, hein, c'est de les accompagner, c'est
leur expliquer ce qui va se passer, c'est aussi les réconforter, puis c'est les
plus vulnérables. Donc là, il va y avoir aussi un manque de services. Puis,
pour l'État, bien, pensez aux victimes, s'il y a des remises, ils vont
devoir... elles vont devoir revivre cette situation-là, donc c'est un enjeu
très important puis c'est incompréhensible de la part du gouvernement de
s'entêter à ne pas reconnaître la parité. Je vous remercie.
M. Denis (Maxime) : ...concrètement,
pour Mme LeBel, M. Simon Jolin-Barrette?
M. Morin : Alors, le plus
rapidement possible, compte tenu des positions que vous avez prises avant puis
que vous étiez en faveur de la parité, signez ça rapidement, donnez-leur la
parité. Il y a tellement d'enjeux dans le domaine de la justice. S'il vous
plaît, évitons celui-là, passons à autre chose.
M. Bellerose (Patrick) : ...je
veux dire, dans cette situation-là. Qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui il faudrait
amener à parité les avocats de l'aide juridique?
M.
Morin :Bien, c'est-à-dire que, dans le passé, les avocats de l'aide
juridique ont négocié, mais ils l'ont eue, la parité. Alors donc, c'est comme
si, au fil des ans, ils avaient eu ce droit-là. Alors, aujourd'hui, bien, ça ne
devrait pas être différent. Écoutez, les causes criminelles ne sont pas plus
simples aujourd'hui, hein? Et puis, évidemment, le fait d'avoir des avocats qui
sont là, d'aide juridique, bien, ça permet une représentation des accusés puis
ça permet au système de fonctionner plus adéquatement. Donc, c'est
hyperimportant.
Mme Plante (Caroline) : Sur
les locaux de prière à l'école, pourquoi avez-vous voté pour la motion hier?
M. Tanguay : Alors, on a voté
pour la motion, parce que c'était réaffirmer le principe de la laïcité des
institutions de l'État.
Mme Plante (Caroline) : Mais
donc, est-ce que ça touche les élèves? Parce qu'on sait que la Loi sur la
laïcité, on comprend l'esprit...
M. Tanguay : La loi no 21,
vous dites?
Mme Plante (Caroline) : Oui. Puis
la loi no 21, ça s'applique aux enseignants. Donc, en ce qui a trait aux
élèves et à leur droit de prier...
M. Tanguay : Bien, dans la
loi no 21, on ne touche pas au port de signes religieux pour les
étudiants, les élèves.
Mme Morin-Martel (Florence) : Est-ce
que vous êtes en faveur d'un local de recueillement, là, qui ne serait pas
dédié à la religion exclusivement, mais que tous les élèves pourraient...
M. Tanguay : Nous... Je pense
que c'est important. Le ministre, hier, a dit qu'il allait émettre une
directive. C'est important, rapidement, que le ministre et son ministère
mettent par écrit des directives claires et complètes pour les décideurs, partout
sur le territoire du Québec.
M. Bellerose (Patrick) : C'est
quand même très clair, il a dit : Il n'y a pas une salle de classe qui va
être utilisée. Il n'y aura pas de prière à l'école non plus. Donc, l'intention
est très, très claire. Vous, le Parti libéral, est-ce que vous dites qu'une
salle de recueillement pourrait faire l'affaire ou il n'est pas question
d'avoir un lieu utilisé pour la prière à l'école?
M. Tanguay : Nous sommes
en défaveur qu'il y ait un local de chapelle, que ce soit une chapelle, une
synagogue ou une mosquée, dans une institution publique, très clairement. Je
dirais, c'est le principe, donc, l'application du principe de laïcité.
Maintenant, le ministre, au-delà de ce que le ministre peut vous dire, là, en
scrum, les deux mains dans les poches, là, il faut qu'il le mette par écrit
puis ça doit être complet...
M. Bellerose (Patrick) : On
ne parle pas de faire une synagogue dans une école, là, on s'entend, là, on
parle d'une grande... une classe disponible sur l'heure du midi pour la
religion, toutes les religions. Est-ce que ça, c'est un endroit qui serait
raisonnable?
M. Tanguay : Je n'irais
pas faire du cas par cas. C'est au ministre à mettre des directives claires et
complètes par écrit parce qu'il y aura d'autres cas, pas juste sur l'aspect
religieux, mais il y aura d'autres cas. Alors, c'est au ministre... Ce que le
ministre dit, là...
M. Bellerose (Patrick) : Il
y a un malaise parce que le Parti libéral a déjà défendu plus ardemment...
M. Tanguay : Pardon? Un
malaise? Il n'y a aucun malaise.
M. Bellerose (Patrick) : ...plus
ardemment les minorités, les religions...
M. Tanguay : On défend
tout le monde au Parti libéral, nous.
M. Bellerose (Patrick) : ...droits
fondamentaux. Pourquoi est ce qu'aujourd'hui vous ne sortez pas en disant :
Mais on a une charte des droits qui permet de pratiquer sa religion, donc il
faudrait accommoder d'une façon raisonnable? Qu'est-ce qui fait que, ce matin,
vous évitez de prendre position?
M. Tanguay : Oh non! je
n'évite pas de prendre position. Pourquoi vous dites que j'évite de prendre
position? C'est clair, je vous...
M. Bellerose (Patrick) : Est-ce
qu'on devrait rendre disponible un local de recueillement ou pas? Vous me dites
que c'est au gouvernement de décider, grosso modo.
M. Tanguay : Non, mais
c'est au gouvernement de décide... pas au gouvernement décider, c'est aux
décideurs des institutions de décider. Et c'est du cas par cas. Maintenant, la
directive doit être écrite, doit être complète, doit venir du ministère parce
que, dans toutes les directions d'école, dans toutes les institutions, les
directions d'école font face à des demandes, font face à des demandes. Ils
doivent juger au cas par cas. Maintenant, encore une fois, c'est au ministre à
mettre par écrit des directives claires et complètes. Mais juste terminer
là-dessus parce que, puis surprenez-vous pas que je suis libéral, là, et la
défense des droits et libertés, je ne vais pas vous apprendre rien là-dessus,
puis je n'ai aucun malaise à dire qu'on a une charte québécoise des droits et
libertés. L'article 10 de la charte québécoise fait en sorte qu'il ne doit
pas y avoir de discrimination, que ce soit sur le handicap, le sexe ou la
religion. Et en ce sens-là, c'est important que le ministre, parce que c'est le
vivre ensemble, émette par écrit des directives complètes et claires. Sinon, il
va se rembarquer dans tout ce débat-là, au cas par cas, puis il ne peut pas
faire du cas par cas.
M. Bellerose (Patrick) : ...il
n'y a pas question de voir de prière à l'école. Vous me dites que vous êtes à
l'aise avec ça?
M. Tanguay : Ça sera à
lui de le mettre par écrit, puis qu'il aille vérifier avec les avocates et
avocats du ministère. Vous allez voir, il n'a qu'à vérifier s'il peut avoir de
telles directives. C'est à lui de les faire, de mettre les directives et les
balises clairement par écrit, de les publiciser puis que ce soit uniforme. On
ne peut pas avoir un traitement différent d'une école publique à l'autre.
M. Denis (Maxime) : ...au cégep,
par exemple, comme le cégep Garneau, le PQ propose que Mme Déry fasse une
telle directive aussi.
M. Tanguay : Ça serait
important d'en avoir partout. Ça serait important d'en avoir partout, incluant
également une directive claire. C'est important parce que les directions de
cégeps, est-ce qu'ils vont réinventer la roue tout un chacun dans leur coin?
C'est important d'avoir des directives claires.
Mme Plante (Caroline) : ...votre
directive, elle dirait quoi?
M. Tanguay : Ah! bien, c'est
important d'avoir un équilibre. Ce n'est pas moi ce matin qui va rédiger la
directive, là. Et ça prend des directives qui fassent en sorte que l'on
respecte la laïcité de l'État, l'égalité homme-femme, je vous donne trois
exemples, et la liberté de religion. La charte québécoise des droits et
libertés, c'est un équilibre à avoir dans les droits de tout un chacun.
M. Duval (Alexandre) : Mais,
M. Tanguay, liberté de conscience, liberté de religion. Dans plein
d'institutions publiques, il y a des locaux multifonctionnels où les gens
peuvent aller prier, dormir, réfléchir, penser. Est-ce que ce genre de local
là, dans les écoles, serait un bon compromis, un local multifonctionnel pas
dédié à la prière, mais qui peut être utilisé pour la prière?
M. Tanguay : Je pense
que ça pourrait avoir du bon sens. Mais encore une fois, ça prend des
directives claires là dessus et dans la façon de le faire. Parce que, quand on
dit la façon de le faire, ça ne peut pas priver les droits des autres également,
on parle des aspects de sécurité, des aspects d'accès à des locaux, l'institution
publique a pour fonction première de donner de l'enseignement. Alors, ça prend
un équilibre là-dedans.
Mme Lévesque (Fanny) : Est-ce
que les élèves ont le droit, selon vous, de se regrouper et de prier à l'école?
M. Tanguay : Je pense
que c'est une liberté fondamentale, la liberté de religion. Maintenant, la
manière dont ça s'exécute au sein de l'école, ça prend des directives claires
et complètes.
M. Denis (Maxime) : Sur
Hydro-Québec, on voit donc qu'avec les pannes, les changements climatiques, et
on doit s'attendre à voir de plus en plus de phénomènes météo, donc, de ce
genre-là, de pannes comme ça, c'est des grands défis pour le prochain P.D.G.?
M. Tanguay : Le prochain
P.D.G. qu'on aurait aimé qu'il ne soit pas intérimaire. Honnêtement, là, je
trouve que ce n'est pas justifié. Puis je n'en suis pas sur la personne, là,
qui va être P.D.G. intérimaire, là, c'est au-delà... je ne ferai pas de
personnalisation ce matin, mais ça nous prend un P.D.G. qui ne soit pas
intérimaire. Ça fait depuis janvier, plus de deux mois, que Sophie Brochu a dit
qu'elle quittait. Moi, je ne m'explique pas pourquoi on a un P.D.G. intérimaire.
Ça prend quelqu'un qui va assumer les fonctions de façon permanente et qui va
dire... qui va avoir une saine relation avec le superministre. Hydro-Québec
n'est pas le jouet du superministre Pierre Fitzgibbon, et ça... C'est important
d'avoir une personne... Sophie Brochu, là, je veux dire, c'était une
gestionnaire, au-delà de ses capacités remarquables de communicatrice et de
gestionnaire, était une femme de tête, une femme qui assumait son leadership.
On a besoin d'une personne P.D.G. qui assumera le leadership.
Encore une fois, je ne suis pas en train
de dire que la personne qui est là, intérimaire, ne le fera pas, mais quand
vous êtes en poste, vous avez les pleins pouvoirs et vous pouvez avoir une
vision à long terme. On ne peut pas gérer Hydro-Québec comme un dépanneur, à la
petite semaine, puis dire : Envoye, toi, chose, un barrage, envoye, on
fait ci, envoye, on fait ça. François Legault a dit : Ça nous prend des
barrages, durant la campagne électorale, Pierre Fitzgibbon a dit, en début
d'année : Pas besoin de barrage, oubliez ça. Si on fait deux choses, de
l'éolien et si on fait de l'efficacité énergétique, il l'a dit, on n'a pas
besoin de barrage. Là, il se relance dans les barrages. Il n'a pas de vision.
Ce qu'on demande et réitère, excusez ma
longue réponse, là, ce qu'on demande et réitère, c'est qu'il y ait une
discussion nationale sur l'avenir énergétique du Québec, car, qui dit avenir
énergétique du Québec, dit avenir économique du Québec.
M. Denis (Maxime) : Est-ce
que ça vous inquiète, le rapport de la VG à la fin de l'année passée sur l'état
des infrastructures, justement?
M. Tanguay : Bien,
écoutez, il est clair qu'on aura l'occasion de poser des questions, notamment
lors de la période des crédits. Je ne suis pas, à ce stade-ci, alarmé par
rapport aux indications que nous avons, mais il est clair que, dans toute
organisation, dont Hydro-Québec, il y a un grand défi de maintien. La part du
budget pour le maintien et le développement, c'est des questions qu'on aura.
M. Bellerose (Patrick) : ...dossier
de la SAAQ est réglé avec le départ de M. Marsolais hier?
M. Tanguay : C'est trop
facile de trouver un bouc émissaire et de le lancer en dessous des roues de
l'autobus. Honnêtement, il est clair que, dans l'exécution, il y a eu des ratés
à la SAAQ même, il est clair que le conseil d'administration, les hauts
dirigeants et dirigeantes doivent être questionnés sur ce qui s'est passé, puis
il y a eu des ratés, puis les gens doivent en répondre. Mais une fois qu'on a
fait perdre son travail à la personne qui est à la tête de la SAAQ, tout n'a
pas été dit quant à la responsabilité de Geneviève Guilbault et d'Éric Caire.
Aïe! Éric Caire, voyons donc! C'est trop facile, là.
M. Duval (Alexandre) : Est-ce
que le projet... C'était-u là-dessus, Florence?
Mme Morin-Martel (Florence) :
Non.
M. Duval (Alexandre) : Les
redevances sur l'eau, le projet de loi qui va être présenté aujourd'hui,
jugez-vous que c'est suffisant de faire passer de 3 millions les revenus
annuels sur l'eau potable au Québec à 30 millions?
M. Tanguay : Je pense
que c'est un très bon pas dans la bonne direction. Nous, on avait des
propositions depuis deux ans là-dessus. On aurait aimé que ce soit déposé
depuis deux ans, peut-être même avant. Alors, ça a été... c'est tard, mais
c'est un très bon pas, que l'on reconnaît, puis on a hâte de travailler pour
bonifier le projet de loi.
Mme Morin-Martel (Florence) :
Pour ce qui est de la réforme en santé... lui a l'impression que l'enjeu du
privé en santé, c'est un peu un cheval de Troie, là, dans cette réforme-là, il
a l'impression que c'est pris en sandwich. Est-ce que ça aurait dû faire
l'objet d'un projet de loi à part, cette portion-là?
M. Tanguay : Par rapport
à la présence du privé en santé?
Mme Morin-Martel (Florence) :
Du privé en santé. Lui a l'impression que c'est un peu... c'est caché dans
le projet de loi.
M. Tanguay : Ah oui.
Deux choses. Là, il y a un projet de loi sur les agences privées, donc le
recours aux agences privées qui va venir, à toutes fins pratiques, éliminer ça
sur quelques années. Moi, ce que je constate... je vois une sorte de
contradiction quand on dit, d'un côté, les agences privées, le recours aux
agences privées a explosé depuis cinq ans, c'est passé de 200 millions
annuellement à 1 milliard. Ça, c'était un drapeau rouge. Encore une fois,
c'est un élément qui a explosé sous la CAQ. Et, d'un autre côté, la CAQ nous
dit : On va mettre de l'avant des projets de deux mini hôpitaux privés.
J'y vois là comme une contradiction. On aura beaucoup de questions à poser
là-dessus.
Ce que je dis, à matin : On n'est pas
contre une présence du privé, en santé, mais il faut définir quelle est la
juste présence. Et, à très court terme, moi, je pense à celles et ceux qui
attendent 17 heures à l'urgence, qui sont sur une liste d'attente pour une
chirurgie, si le privé peut aider rapidement, là, allons-y, mais il faut avoir
le débat plus complet là-dessus. Puis j'ai souligné la contradiction auquelle
je viens de faire référence.
Mme Plante (Caroline) : Je
ne suis pas certaine de bien comprendre votre position sur la prière, les
locaux à l'école. Vous dites, d'une part : C'est un droit fondamental,
mais ça dépend de la façon dont ça s'exécute, ça prend une directive pour
exécuter ça.
M. Tanguay : Oui. La liberté
de l'un est toujours limitée par la liberté de l'autre.
Mme Plante (Caroline) : ...justement,
c'est un peu ça, nos questions.
M. Tanguay : Ce n'est
pas à moi à vous dire ça, comment ça devrait se...
Mme Plante (Caroline) : Bien,
pourquoi...
M. Tanguay : Ce n'est sûrement
pas le ministre, les deux mains dans les poches, en mêlée de presse, qui dit...
Le ministre ne peut pas gérer ça à coups de conférence de presse, ça prend des
directives claires et complètes là-dessus. C'est du cas par cas et ça doit être
un équilibre entre les trois, là, laïcité, égalité homme-femme, liberté de
religion.
M. Bellerose (Patrick) : ...une
directive claire pour...
M. Tanguay : Excusez-moi?
M. Bellerose (Patrick) : Il
faut le gérer au cas par cas, maintenant? Parce que tantôt vous disiez :
Ça prend une directive claire pour l'ensemble du réseau. Là, vous dites...
M. Tanguay : L'application
de la directive... Non, non, la directive est claire, elle est générale. Elle
est d'application maintenant au cas par cas, selon la demande qui est faite.
C'est l'application de...
M. Bellerose (Patrick) : ...cas
par cas, je ne comprends pas. On a une directive pour l'ensemble du réseau.
M. Tanguay : Parce qu'il peut
y avoir des cas différents, tout simplement, d'un cas à l'autre, là. Mais la
directive doit être d'application uniforme partout au Québec. Il n'y en a pas
présentement. Le ministère de l'Éducation et le ministre doivent avoir des
directives complètes et claires.
M. Duval (Alexandre) : Bien,
j'ai l'impression que votre position n'est pas bien définie sur cet enjeu-là,
parce que vous avez une position sur tous les sujets du jour, M. Tanguay,
celle-là, vous la remettez dans la cour de M. Drainville. Est-ce que le
Parti libéral est encore à réfléchir comment vous allez articuler... comment il
va articuler sa position là-dessus?
M. Tanguay : Non, pas du
tout. La position du Parti libéral du Québec a toujours été d'avoir un
équilibre dans le respect des droits de tout un chacun en vertu de la Charte
québécoise.
M. Duval (Alexandre) : ...traduit
pour la prière dans les écoles? Ça prend quelle configuration, ça, cette
position-là?
M. Tanguay : Ça prend une
ouverture pour le permettre puis ça prend des balises qui soient claires et qui
vont venir des directives.
M. Duval (Alexandre) : Donc,
les balises, vous ne voulez pas vous avancer sur ce qu'il vous serait de bonnes
balises?
M. Tanguay : C'est important
que le ministère arrive, et le ministre, avec des balises claires. Notre
Commission des droits de la personne...
M. Duval (Alexandre) : ...seraient
de bonnes balises?
M. Tanguay : Écoutez, la
Commission des droits de la personne et de la jeunesse, ils font ça à la
semaine longue, ils ont des guides d'application pour les décideurs. Là, on
voit qu'il y a un manque de directives, puis ça ne peut pas être juste le
ministre, les deux mains dans les poches en mêlée de presse, qui dit : Ça
va marcher de même.
M. Bellerose (Patrick) : ...vous
avez dit : Ça prend une directive pour le permettre. Donc, ça prend une
directive pour permettre...
M. Tanguay : Pour l'encadrer,
pour l'encadrer.
M. Bellerose (Patrick) : ...la
prière à l'école dans un cadre...
M. Tanguay : Pour l'encadrer.
M. Bellerose (Patrick) : ...pour
la permettre et l'encadrer.
M. Tanguay : L'encadrer,
exact, exact, exact.
Mme Plante (Caroline) : Et
donc la situation actuelle, elle n'est pas satisfaisante à vos yeux. C'est
quoi? Il y a des écoles... il y a des cas exceptionnels...
M. Tanguay : Bien, il y a
trop de flous, il y a trop de flous.
Mme Plante (Caroline) : ...dans
certaines écoles, puis il y a des locaux puis, dans d'autres écoles, il n'y a
pas de locaux.
M. Tanguay : Exact. Il y a
trop de flous. Il y a trop de flous. Il n'y a pas de directive.
Mme Plante (Caroline) : Puis
est-ce que cet enjeu-là fait l'objet de discussions au sein de votre caucus? En
avez-vous parlé?
M. Tanguay : Ah! bien, le
respect des droits et libertés, ça fait, de façon permanente, discussion au
sein du caucus libéral parce que c'est une valeur fondamentale, le respect des
droits et libertés de tout un chacun.
Mme Plante (Caroline) : Sur
cette question-là en particulier...
M. Tanguay : Ah! bien, cette
question-là, c'est clair que c'est au cœur de l'actualité puis ça fait partie
des discussions.
M. Bellerose (Patrick) : ...Patrick
Lagacé rapporte qu'il y aurait une trentaine d'élèves dans une école de Laval
qui porte le tchador ces jours-ci. Est-ce que vous êtes à l'aise avec la
situation et est-ce qu'on devrait envoyer une directive pour encadrer justement
le port de vêtements religieux à l'école?
M. Tanguay : Il n'y a pas
d'interdit de signes religieux, puis la CAQ a fait le choix de ne pas interdire
le port de signes religieux dans la loi n 21. Alors, c'est l'état du
droit.
M. Bellerose (Patrick) : Vous
êtes à l'aise avec cette situation-là?
M. Tanguay : Je ne vais pas
commenter là-dessus. Je pense que c'est des droits et libertés fondamentales
qui doivent être respectés, puis la loi ne l'interdit pas.
Mme Plante (Caroline) : Je
reviens vite sur la prière dans les écoles, mais est-ce que le législateur
aurait dû anticiper ces situations-là, les prévoir dans la loi?
M. Tanguay : Bien, non. La...
du législateur... puis peu importe... il ne peut pas prévoir tous les cas
d'espèce, mais ça prend des directives qui viennent encadrer, puis ça, c'est
important de les avoir. Merci beaucoup.
(Fin à 9 h 13)