Point de presse de Mme Virginie Dufour, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation

(Onze heures cinquante-six minutes)

Mme Dufour : Bonjour. Je propose aujourd'hui de créer un comité paritaire locateurs-locataires pour recommander les critères qui serviraient à calculer les augmentations de loyer. On le sait, depuis des années, autant les propriétaires, que les locataires, dénoncent le calcul du TAL, qui est utilisé, qui est jugé trop complexe et inéquitable. Puis c'est une formule qui n'a pas été revue depuis 40 ans. La semaine dernière, on l'a vu, ça a fait les manchettes. La ministre de l'Habitation a déposé de nouvelles règles de calcul, mais force est de constater que la nouvelle formule rate la cible allègrement. Mais c'est normal, parce que la ministre, malheureusement, a, encore une fois, travaillé unilatéralement, sans consulter les parties, ceux qui auraient dû être au cœur de ces décisions.

Alors, le projet de loi que je dépose aujourd'hui, bien, en fait, ça vise justement à répondre aux inquiétudes de toutes les parties prenantes en créant un comité, un comité composé de façon paritaire, entre des représentants des propriétaires, des représentants des locataires, et qui auront pour mandat d'établir les critères pour fixer les loyers et les réajustements de loyers. Le projet de loi, ça, c'est très important, le projet de loi prévoit aussi que ce processus soit refait à tous les cinq ans pour refléter la réalité du marché. On l'a vu, en cinq ans, il s'en est passé des choses, hein, on a eu la pandémie, maintenant, on a des tarifs de Trump. Donc, le marché change, et c'est pourquoi on ne peut pas se permettre d'attendre encore 40 ans pour réviser la formule.

Il est essentiel aussi que la grille reflète les coûts réels des propriétaires. Autrement, on va malheureusement perdre encore des investissements en immobilier et on ne peut pas se permettre ça actuellement avec la crise du logement qu'on vit. Il y a, par exemple, des équipements, pensons aux chauffe-eau notamment, qu'il faut changer à tous les 10 ans. Mais les règles actuelles prévoient que ce serait... ce serait étalé sur 20 ans. Donc, ça, ce n'est pas équitable pour les propriétaires. Il est essentiel par contre que la grille soit facile à comprendre et qu'elle soit équilibrée pour les locataires. Donc, le règlement, malheureusement, de la ministre, lui, ne répond à aucun de ces critères.

Alors, j'invite la ministre à sortir de sa tour d'ivoire, à aller sur le terrain et à adopter rapidement ce projet de loi. Merci.

Journaliste : Oui, bonjour. Vous dites que la nouvelle méthode... avec la nouvelle méthode de... Mme Duranceau rate sa cible. Mais qu'est-ce qui est problématique dans la nouvelle méthode selon vous?

Mme Dufour : Est-ce que vous l'avez lue, la nouvelle méthode?

Journaliste : Bien oui, oui, j'ai pas mal lu là-dessus, je vous dirais.

Mme Dufour : Non, mais si vous avez lu le règlement, parce que, moi, j'ai eu à le lire trois fois pour le comprendre puis, encore aujourd'hui, je ne suis pas certaine que je l'ai compris. J'ai échangé avec des groupes qui ont compris certaines choses, d'autres ont compris d'autres choses. Donc elle est loin d'être simple, la proposition, ça, c'est la première chose. Ensuite, ce que j'ai compris en échangeant avec les groupes, c'est qu'ils n'ont pas été consultés. Donc, en partant, ça ne va pas bien, et il y a des éléments qui ont été complètement mis de côté, par exemple les travaux d'entretien. Les travaux d'entretien, c'est la base pour maintenir l'immobilier actuel, puis on sait, notre parc, notre parc immobilier est vieillissant. Mais là les travaux d'entretien, ils ne sont plus vraiment calculés, il y a comme un genre de pour entage qui est attribué. Mais si les travaux vont coûter plus cher, bien, il n'y a aucun incitatif à le faire, parce que c'est de l'inflation, rien de plus. Et ce qui ne représente pas la réalité des travaux, on l'a vu, dans certains cas, certains moments, les travaux de rénovation ont augmenté, des fois, de 20 % en une année.

On a vu, il y a des nouvelles nouvelles conventions qu'ils viennent de signer dans le milieu de la construction. Tu sais, il n'y aura pas moyen de l'ajuster, parce que là, ça va être juste l'IPC, ce qui n'est pas... ce qui ne reflète pas la réalité du domaine de la rénovation. Ça, c'est une chose. Mais le fait qu'on ait exclu les travaux d'entretien, c'est un non-sens, c'est un non-sens. Puis ça, je vous dis, autant les propriétaires que les locataires l'ont dénoncé quand je leur ai parlé.

Journaliste : Parce que si on tient davantage compte des travaux d'entretien, logiquement, ça ferait augmenter la facture, donc. Là, il y a...

Mme Dufour : Bien, pas vraiment.

Journaliste : ...des groupes, des groupes de locataires se plaignent déjà du fait qu'avec la nouvelle méthode de calcul, les travaux vont faire monter la facture davantage avec le nouvel... le nouveau pourcentage qui va être appliqué.

Mme Dufour : La réalité, c'est qu'un bâtiment qui n'est pas entretenu finit par coûter beaucoup, beaucoup, beaucoup plus cher, parce que là on parle de travaux majeurs. Ça, les travaux majeurs, ils sont inclus dans le calcul. Ça fait que si, au bout du compte, le propriétaire est obligé d'attendre pour faire ses travaux majeurs... tu sais, pour pouvoir entretenir son bâtiment, est obligé d'attendre, mais il va avoir un choc tarifaire qui va être beaucoup plus grand.

Un autre élément, si un propriétaire a des travaux à faire... Faisons. Prenons l'exemple des travaux qui coûteraient 100 000 $, et qu'il arrive à aller chercher 4,55 % à la banque, bien, les règles actuelles prévoient 5 %. Donc, il va juste pouvoir être capable de payer les intérêts avec ce qui est prévu. Ça fait qu'il est où, à ce moment-là...

Journaliste : En fait... les nouvelles règles font en sorte qu'il y a un amortissement sur 20 ans, stable.

Mme Dufour : Bien, c'est sur 5 %.

Journaliste : C'est ça, qui est salué par les propriétaires, parce que, bien...

Mme Dufour : Ils ont dit pour certains travaux, mais il y a des travaux que ça ne marche pas. Je vous le dis, le chauffe-eau, on le change aux 10 ans. Pourquoi il faudrait que je l'étale sur 20 ans quand, dans 10 ans, il va falloir que je le change? Un toit, un toit, là, ça ne dure pas plus de 15 ans, même si on achète celui qui est supposé de durer 25 ans, après 15 ans, il faut le changer. Ça fait que qu'est-ce qui va arriver? On va étirer, comme propriétaires... Les propriétaires risquent d'étirer les travaux. Puis finalement qu'est-ce que ça risque de causer? Bien là, des fissures, là, ça rentre dans le toit au lieu de réparer, et là, finalement, c'est des dommages structuraux beaucoup plus importants.

Journaliste : Mais comment est ce qu'on peut penser que, réunies à une même table, les associations de locataires et de propriétaires pourraient s'entendre sur une méthode commune alors qu'ils sont toujours complètement opposés l'un à l'autre?

Mme Dufour : Mais je pense que les gens sont parlables. Moi, j'ai parlé avec les groupes de tous les côtés, puis ils se comprennent mutuellement, mais jamais personne ne les a assis ensemble alors de... Il faudrait déjà le faire, l'exercice.

Mais il y a une autre partie prenante qui n'est pas... qu'on n'a jamais entendue, qui est les propriétaires de résidences pour personnes âgées et les locataires de résidences pour personnes âgées, et eux, ils ont une réalité complètement différente que, ça, c'est complètement ignoré par la méthode de la ministre, et ça, actuellement, là, la proposition risque de faire en sorte qu'on va avoir des RPA qui vont fermer, en tout cas, certainement pas des nouvelles qui vont ouvrir donc, parce qu'eux, ils ont une réalité différente, avec des équipements médicaux, par exemple, que ça non plus les critères ne le prévoient pas, là. Il n'y a rien là-dedans. Ça fait qu'en mettant tout le monde assis autour de la table, je pense qu'on peut arriver à des grilles vraiment... par exemple, des travaux, bien, c'est quelle... telle catégorie de travaux, et ça s'étale sur tant d'années, telle autre catégorie, sur tant d'années. Beaucoup plus représentatif de la réalité. Il y a des travaux qui peuvent durer 40 ans, mais là, le projet de loi prévoit 20 ans. Donc, évidemment, le propriétaire va l'étaler sur 20 ans. Vous voyez, donc, il y a des gains à faire et des... pour chaque chaque partie, si tout le monde s'assoit ensemble.

Journaliste : Donc, cette espèce d'idée de Mme Duranceau qui répète que ça simplifie parce qu'on est passé de, je pense, 13 indicateurs à moins...

Mme Dufour : À quatre.

Journaliste : ...vous n'achetez pas ça, là?

Mme Dufour : Non, pas du tout, pas du tout. Moi, j'ai vécu la formule à maintes reprises, j'ai fait des papiers, j'essayais de comprendre. C'est loin d'être simple.

Journaliste : Le formulaire qui est en ligne est plus facile à remplir.

Mme Dufour : Bien, écoutez, je vous dis le...

Journaliste : Des pourcentages différents qui s'appliquent.

Mme Dufour : O.K., O.K. Mais... mais est-ce que ça... Tu sais, est-ce que c'est vraiment plus simple ou c'est juste simpliste? Ce que je comprends, c'est que c'est fait pour aider le TAL dans son processus, mais pas nécessairement pour aider les propriétaires et locataires.

Journaliste : Puis est-ce que vous pensez, comme le suggère la ministre, qu'à terme ce nouveau règlement là va peut-être même pouvoir réduire le nombre de recours qui se retrouvent devant le TAL, voire les délais au TAL?

Mme Dufour : Bien, c'est évident que c'est ça, l'objectif, mais je ne suis pas sûre que c'est ça qui va arriver, comme au bout du compte comme... comme résultat. Je vous dis, il n'est pas simple à comprendre, ce n'est vraiment pas si simple que ça. Et il y a des injustices qui sont là-dedans. Donc, au bout du compte, est-ce qu'on va être gagnants? Est-ce qu'il y aura plus d'évictions quand le moratoire sera terminé pour permettre des travaux majeurs plutôt que de l'entretien? Il faudra se poser des questions.

Journaliste : Puis juste pour être certaine d'avoir bien saisi votre logique, là, dans le fond, il y a toutes sortes de problèmes, mais vous ne seriez pas prête à dire que ce nouveau règlement-là est davantage favorable à un groupe ou à un autre?

Mme Dufour : Bien sûr qu'il faut le faire, il faut le voir à l'usage. Il y a eu des simulations qui ont été faites de part et d'autre. Ils arrivent à des résultats différents. Mais dans tous les cas, il y a des réalités qui ne sont pas adressées dans la... dans le règlement, puis ça, c'est un problème majeur, là.

Journaliste : Ça marche, merci.

Mme Dufour : Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 06 )