Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

12^nd Legislature, 2^nd Session
(March 15, 1910 au June 4, 1910)

Wednesday, May 25, 1910

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable P. Pelletier

La séance s'ouvre à 4 h 10.

Présentation et lecture de pétitions:

Les pétitions suivantes sont présentées devant la Chambre:

- des citoyens de Laurenceville (M. Bernard), des citoyens de Hemmingford (M. Walker), demandant des amendements à la loi des licences.

Conformément à l'ordre du jour, les pétitions suivantes sont lues et reçues par la Chambre:

- des citoyens de la ville de Farnham (M. Gosselin), des citoyens de la municipalité de Whitton-Nord (M. Giard), demandant des amendements à la loi des licences.

Élections contestées

M. Francoeur (Lotbinière) demande la permission de présenter le bill 176 amendant la loi des élections contestées de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Statuts refondus, article 4491a

M. Francoeur (Lotbinière) demande la permission de présenter le bill 177 insérant l'article 4491a dans les statuts refondus, 1909.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

District judiciaire du Lac-Saint-Jean

L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 36 érigeant le comté du Lac-Saint-Jean en district judiciaire et amendant les statuts refondus, 1909, et le code de procédure civile.

Jusqu'ici les citoyens de la région allaient plaider à Chicoutimi. Le chef-lieu de ce district sera Roberval.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des assurances

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 11 amendant la loi des assurances de Québec.

Le but de cette loi est de combler certaines lacunes dans la loi de 1908, de prendre des mesures contre certains imprévus relatifs à la liquidation de compagnies d'assurance mutuelle contre le feu, de limiter les investissements dans les compagnies d'assurance mutuelle et d'assurer un contrôle plus serré de la part du gouvernement.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des licences

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 38 amendant la loi des licences de Québec et la loi concernant la fermeture des auberges.

Ce bill contient des amendements concernant l'ouverture et la fermeture des hôtels, des magasins et d'autres endroits dans la province où les liqueurs enivrantes sont vendues.

Des voix demandent des explications¹.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) consent à présenter les grandes lignes de ce bill qui porte sur la vente de liqueurs enivrantes dans toutes les régions de Québec. Le trésorier provincial annonce que toutes les buvettes dans les hôtels, tous les restaurants et autres buvettes seront fermés à 11 heures du soir. Ils seront fermés à 7 heures les samedis et n'ouvriront pas avant 7 heures le matin. Cela s'appliquera à toutes les cités et villes de la province.

Quant aux districts ruraux, les heures de fermeture seront à 10 heures du soir les jours de la semaine et à 7 heures du soir les samedis. De plus, la vente de liqueurs dans les épiceries cessera aux mêmes heures, dans les villes comme à la campagne. Vous remarquerez que la portée générale de cette nouvelle loi est considérable et l'une des objections à la présente loi est qu'elle permet aux cités qui le veulent de fermer les buvettes à 10 heures et aux épiceries de continuer à vendre jusqu'à minuit. Celle-ci sera amendée, de sorte que les buvettes et les épiceries seront sur un même pied. Le fait que les buvettes ne puissent être ouvertes avant 7 heures du matin est un autre sujet d'intérêt. Présentement, à Montréal, des centaines de buvettes sont ouvertes pour affaires à 5 heures, quand le livreur de glace passe avec son approvisionnement quotidien. Le règlement restreignant l'ouverture à 7 heures sera dorénavant en vigueur partout.

De l'avis général, le changement essentiel de la loi réside dans la fermeture tôt en soirée. La présente loi permet aux cités qui le souhaitent de fermer les buvettes à 10 heures du soir les jours de la semaine et à 7 heures du soir les samedis, mais l'argument disant que 11 heures du soir serait plus raisonnable et que c'est l'heure fixée pour la fermeture dans Ontario a eu des retentissements. Il faudra en arriver à un compromis entre 10 heures, qui est considéré comme trop tôt, et minuit, présentement en vigueur, qui est considéré comme trop tard, sachant très bien que l'exactitude dans les heures de fermeture n'a jamais été une caractéristique des buvettes de la province, plus particulièrement dans les grandes cités. Pour ces raisons, la nouvelle loi mettra en vigueur la fermeture de toutes les buvettes où l'on vend des liqueurs enivrantes à 11 heures du soir les jours de la semaine, avec une heure spéciale les samedis, soit 7 heures.

La licence ordinaire octroyée par la province permet l'ouverture des buvettes jusqu'à minuit tous les soirs de la semaine, et ce n'est que l'an passé que la loi offrant des options selon les localités a été adoptée, et, depuis, le conseil de ville de Montréal a lutté pour l'adoption d'une législation de ce genre dans la cité. La nouvelle loi aura préséance sur la loi adoptée il y a un an et mettra en vigueur dans toute la province la fermeture plus hâtive, sans aucune option, aux heures établies.

La fermeture des buvettes plus tôt les samedis soirs est tout à fait contraire à la coutume et elle est sans précédent à Montréal. Le but de cette réglementation telle qu'annoncée à plusieurs occasions par le premier ministre est de protéger l'ouvrier et sa famille. Le samedi est généralement jour de paye et le fléau de la boisson se fait sentir plus particulièrement lorsque le salarié a sa paye de la semaine à sa disposition et qu'il rencontre quelques amis, et c'est alors que le temps passe et que l'argent y passe aussi. Ce fait à lui seul a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de la ligue antialcoolique qui est si bien organisée dans chaque ville que des pétitions ont été envoyées à Québec demandant que les buvettes soient fermées plus tôt. Les heures demandées étaient 10 heures du soir les jours de la semaine et 7 heures du soir les samedis.

Après mûre réflexion et après avoir écouté les arguments des hôteliers et des partisans de la tempérance, le premier ministre et les membres du cabinet ont alors décidé d'endosser la responsabilité de la plus importante législation sur la tempérance jamais proposée en Québec.

Le premier ministre n'a pas fait de déclaration aujourd'hui mais, à des occasions antérieures, il n'a pas mâché ses mots pour dire que c'était l'intention du gouvernement d'adopter une législation sur la tempérance cette session-ci, de façon à protéger les jeunes du pays et pour faire d'eux ce que leurs ancêtres ont été, c'est-à-dire des citoyens forts et solides. Pour qu'il en soit ainsi, il faut réduire la vente de liqueurs enivrantes, mais jusqu'à quel point, on ne le savait pas de façon définitive avant cet après-midi. Lorsque le bill sera présenté en deuxième lecture, il y aura bien sûr des discussions sur cette question qui est trop importante pour être négligée. Cependant, presque tous les membres de la Chambre ont, à un moment donné, présenté des pétitions de la ligue antialcoolique afin que les buvettes ferment plus tôt. Cela démontre comment la vague de tempérance s'est propagée en Québec.

Une voix demande au trésorier (l'honorable M. Mackenzie) pour quelle raison les buvettes des campagnes seront fermées une heure plus tôt que celles des cités.

Une voix demande au trésorier: Est-ce parce que les gens de la campagne vont se coucher une heure plus tôt?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Quoi qu'il en soit, on considère que 10 heures est beaucoup plus acceptable dans les campagnes que dans les cités. La fermeture à 10 heures dans les campagnes est également ce que la ligue antialcoolique a demandé, et, dans les districts ruraux, 10 heures est à peu de chose près l'heure d'aller dormir, de toute façon. Ces faits constituent les grandes lignes du bill.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Interpellations:

Loi des licences

M. Lavergne (Montmagny): 1. Le gouvernement a-t-il fini d'étudier la question d'amendement à la loi des licences?

2. Dans l'affirmative, quand cette mesure sera-t-elle présentée?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1 et 2. Oui, et avis du bill a été donné.

Département du secrétariat provincial, premier clerc

M. D'Auteuil (Charlevoix): 1. Quel était le premier clerc dans le département du secrétariat provincial le 10 septembre 1888?

2. Quel était son salaire?

3. Était-il autorisé à agir sous l'article 671, statuts refondus de la province de Québec?

4. Quelle est la date de sa mort?

5. Qui fut nommé pour le remplacer, et quand?

6. À quel salaire?

7. Combien d'années est-il resté dans cette position?

8. A-t-il démissionné, et quand?

9. Quel était son salaire 20 ans plus tard?

10. Pourquoi son salaire est-il resté aux trois quarts de celui de son prédécesseur?

11. Pourquoi a-t-il demandé à être mis à sa retraite?

12. Est-il à la connaissance du gouvernement qu'il a accepté temporairement la position de deuxième clerc et le salaire de $1,200 au lieu de la position et du salaire de son prédécesseur, à certaines conditions?

13. Que cette acceptation fut faite par lui à l'instance de l'honorable Honoré Mercier, alors premier ministre?

14. Que cette acceptation fut faite après trois promesses faites par M. Mercier pour l'engager à y consentir: 1. De lui donner une augmentation de $50 par année, pendant huit ans, à son salaire de $1,200? 2. De lui donner son plein salaire, $1,600, et sa position de premier clerc aussitôt que le secrétaire de la province, l'honorable C.-A.-E. Gagnon, laisserait sa charge? 3. De lui donner sa position de premier clerc et le salaire de son prédécesseur avant le départ de M. C.-A.-E. Gagnon, secrétaire de la province?

15. Ces promesses ont-elles été remplies ou pourquoi ne l'ont-elles pas été?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga): 1. Le 10 septembre 1888, il n'y avait pas de premier clerc au secrétariat, le titulaire, M. Geo. W. Colfer, étant décédé le 7 septembre 1888.

2. Le salaire de M. Geo. W. Colfer, premier clerc dans le département du secrétaire provincial, était de $1,600.

3. Oui.

4. Le 7 septembre 1888.

5. M. Thos J. Molony, qui fut nommé clerc de deuxième classe par arrêté en conseil du 14 septembre 1888.

6. $1,200.

7. Au-delà de 20 ans.

8. Oui, le 28 septembre 1908.

9. $1,200.

10. Parce qu'il ne méritait pas davantage.

11. Parce qu'il y avait droit.

12, 13, 14 et 15. Le gouvernement ignore.

M. Dostaler, inspecteur des assurances

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. L'inspecteur des assurances, M. Dostaler, a-t-il fait, le 31 mai 1909, un rapport spécial sur des compagnies d'assurance mutuelle contre le feu?

2. Dans l'affirmative, quel est ce rapport?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. L'inspecteur des assurances, M. Dostaler, a fait un rapport spécial, le 31 mai 1909, concernant la Compagnie d'assurance mutuelle contre le feu du Canada.

2. Les affaires de cette compagnie telles qu'au 31 mars 1909.

M. Chubb, surintendant des assurances

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Le surintendant des assurances, M. Chubb, a-t-il fait des rapports en 1909 et 1910 sur les compagnies d'assurance mutuelle contre le feu?

2. Dans l'affirmative, quel est ce rapport?

3. A-t-il fait un rapport spécial?

4. Dans l'affirmative, quel est ce rapport?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. Non.

2. La réponse découle de ce qui précède.

3. Oui.

4. Sur les affaires des compagnies en liquidation.

Compagnies d'assurance mutuelle

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quels étaient respectivement l'actif et le passif des compagnies d'assurance mutuelle la Providence, la Canada-Feu, la Dominion, la Jacques-Cartier, la Foncière et l'Équitable, le 31 décembre 1909?

(Voir le tableau ci-dessous.)

L'honorable M. Mackenzie (Richmond):

Licences d'hôtel et de magasin de liqueurs

M. Giard (Compton): Quel a été le tarif des licences d'hôtel et de magasin de liqueurs, depuis 1905 inclusivement jusqu'à 1910 inclusivement?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond):

Pour 1905-1906:

Hôtel

Dans la cité de Montréal, quatre cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer du lieu pour lequel la licence est demandée est de cinq cents piastres ou moins; six cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de plus de cinq cents piastres et de moins de neuf cents piastres; huit cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de neuf cents piastres et de moins de deux mille piastres; mille piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de deux mille piastres et de moins de dix mille piastres; treize cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de dix mille piastres et de moins de vingt-cinq mille piastres; quinze cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de vingt-cinq mille piastres ou plus.

Les porteurs de licence ne payant pas plus que quatre cents piastres payent cent piastres de licence extra pour le privilège d'une licence d'hôtel au lieu d'une licence de restaurant.

Dans la cité de Québec, deux cent cinquante piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de deux cents piastres ou moins; trois cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de plus de deux cents piastres et de moins de quatre cents piastres; cinq cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de quatre cents piastres et de moins de huit cents piastres; et six cent cinquante piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de huit cents piastres ou plus.

Dans toute autre cité, deux cents piastres. Dans toute autre ville, cent quatre-vingts piastres. Dans tout village régi par le code municipal, cent cinquante piastres. Dans toute partie de territoire organisé, en dehors d'une cité, d'une ville ou d'un village, cent vingt-cinq piastres. Dans tout territoire non organisé, quatre-vingt-dix piastres.

Magasin de liqueurs en détail

Dans chacune des cités de Montréal et de Québec, vingt-cinq piastres et cent vingt-cinq pour cent sur la valeur annuelle ou le loyer du lieu pour lequel la licence est demandée, pourvu que dans aucun cas les droits de cette licence ne soient de moins de deux cents piastres ou de plus de quatre cents piastres; dans toute autre cité, deux cents piastres; dans toute ville, cent soixante piastres; dans toute autre partie de territoire organisé, cent vingt-cinq piastres; dans tout territoire non organisé, soixante-dix piastres.

Magasin pour la vente de liqueurs en gros et pour la vente de liqueurs en gros et en détail

Dans la cité de Montréal, cinq cent cinquante piastres; dans la cité de Québec, quatre cent cinquante piastres; dans toute autre cité, trois cent cinquante piastres; dans toute ville, deux cent cinquante piastres; dans toute autre partie de la province, deux cent cinquante piastres.

Pour 1907-1908-1909-1910:

Hôtel

Dans la cité de Montréal, quatre cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer du lieu pour lequel la licence est demandée est de cinq cents piastres ou moins; six cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de plus de cinq cents piastres et de moins de neuf cents piastres; huit cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de neuf cents piastres et de moins de deux mille piastres; mille piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de deux mille piastres et de moins de dix mille piastres; treize cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de dix mille piastres et de moins de vingt-cinq mille piastres; quinze cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de vingt-cinq mille piastres ou plus.

Les porteurs de licence qui ne payent pas plus de quatre cents piastres payent cent piastres de droit de licence additionnel pour le privilège d'une licence d'hôtel au lieu d'une licence de restaurant.

Dans la cité de Québec, trois cents piastres, si le loyer ou la valeur annuelle est de deux cents piastres ou moins; trois cent cinquante piastres, si le loyer ou la valeur annuelle est de plus de deux cents piastres et moindre que quatre cents; cinq cent cinquante piastres, si le loyer ou la valeur annuelle est de quatre cents piastres et moindre que huit cents piastres; sept cents piastres, si le loyer ou la valeur annuelle est de huit cents piastres et moindre que dix mille piastres; quinze cent cinquante piastres, si le loyer ou la valeur annuelle est de dix mille piastres ou plus.

Dans toute autre cité: s'il n'y a qu'une licence émise, six cents piastres; si deux licences sont émises, quatre cent cinquante piastres; si trois licences sont émises, trois cent cinquante piastres; si quatre licences ou plus sont émises, deux cent cinquante piastres.

Dans toute ville: s'il n'y a qu'une licence émise, quatre cent cinquante piastres; si deux licences sont émises, trois cent cinquante piastres; si trois licences sont émises, deux cent cinquante piastres; si quatre licences ou plus sont émises, deux cents piastres.

Dans tout village ou territoire organisé: s'il n'y a qu'une licence émise, deux cents piastres; si deux licences sont émises, cent soixante et quinze piastres; si trois licences ou plus sont émises, cent cinquante piastres.

Dans tout territoire non organisé, cent vingt-cinq piastres.

Magasin de liqueurs en détail

Dans les cités de Montréal et de Québec, vingt-cinq piastres et cent vingt-cinq pour cent de la valeur annuelle ou du loyer du lieu pour lequel la licence est demandée, pourvu que dans aucun cas les droits de cette licence ne soient de moins de trois cents piastres, ni de plus de quatre cent cinquante piastres, dans la cité de Montréal, ni de moins de deux cent cinquante piastres ni de plus de quatre cents piastres, dans la cité de Québec.

Dans toute autre cité, deux cents piastres; dans toute ville, cent soixante piastres; dans toute autre partie de territoire organisé, cent vingt-cinq piastres; dans tout territoire non organisé, soixante-dix piastres.

Magasin de liqueurs en gros

Dans la cité de Montréal, cinq cent cinquante piastres; dans la cité de Québec, quatre cent cinquante piastres; dans toute autre cité, trois cent cinquante piastres; dans toute ville, deux cent cinquante piastres; dans toute autre partie de la province, deux cents piastres; mais, quand cette licence pour la vente de liqueurs en gros est accordée à un distillateur, le droit est de mille piastres.

Lots par billets de location

M. Giard (Compton): Le règlement des bois et forêts du 22 avril 1910, décrétant que tout bois coupé sur les terres de la couronne après le 1^er mai 1910 doit être manufacturé au Canada, c'est-à-dire converti en pulpe ou en papier, en madriers ou planches, ou de tout autre objet de commerce, marchandises dont tel bois n'est pas la matière première, s'applique-t-il aux lots concédés ou à être concédés par billets de location?

L'honorable M. Allard (Drummond): Le règlement ne s'applique pas aux lots actuellement concédés, mais il s'appliquera aux lots à être concédés.

Droits sur les successions en ligne directe

M. Lafontaine (Maskinongé): 1. Quel montant le gouvernement a-t-il perçu par les droits imposés sur les successions en ligne directe?

2. Quel est le nom de la succession de laquelle le gouvernement a perçu le montant le plus élevé et le nom de la succession de laquelle le gouvernement a perçu le montant le moins élevé?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. Les registrateurs ne font pas de distinction entre les droits perçus sur les successions en ligne directe et sur ceux qui sont perçus en ligne collatérale. Il serait nécessaire d'examiner chaque cas en particulier.

2. Succession George B. Burland, $166,649.78.

3. Succession Ferdinand Fournier, 10 centins.

Uniformité des livres à Montréal

M. Langlois (Montréal no 3): 1. Le comité catholique du Conseil de l'instruction publique a-t-il adopté une résolution priant le gouvernement de faire amender le code scolaire concernant l'uniformité des livres dans le territoire régi par la commission scolaire de Montréal?

2. Dans l'affirmative, quel est le texte de cette résolution?

3. Quelle détermination le gouvernement entend-il prendre à ce sujet?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga): 1. Oui.

2. Dans l'intérêt réel de l'enseignement, pour répondre d'une part à des demandes populaires, de l'autre, pour reconnaître et respecter les droits des commissions scolaires relativement à l'engagement des professeurs et à l'organisation des écoles sous leur contrôle, il semble opportun de modifier et compléter l'alinéa 4 de l'article 215 de la loi de l'instruction publique. En conséquence, les changements suivants sont proposés et respectueusement recommandés au gouvernement et à la législature: Article 215, quatrième alinéa: "D'exiger que, dans les écoles sous leur contrôle, on se serve que de livres autorisés qui doivent être les mêmes pour toutes les écoles de la municipalité. S'ils requièrent les services d'une congrégation catholique enseignante, il leur est loisible de faire un contrat avec elle relativement aux livres dont on se servira dans les écoles confiées à cette congrégation, pourvu, toutefois, que ces livres fassent partie de la série approuvée par le comité catholique du Conseil de l'instruction publique, le curé ou le prêtre desservant, etc."

3. Le gouvernement entend soumettre un projet de loi pour donner effet à cette résolution.

Cour supérieure et Cour de circuit du district de Québec

M. Plante (Beauharnois): 1. Est-il à la connaissance du gouvernement qu'un avis vient d'être affiché au palais de justice du district de Québec, annonçant que la Cour supérieure et la Cour de circuit ne commenceront l'instruction d'aucune cause après le 15 juin prochain?

2. Étant donné que tel avis aurait été affiché, est-ce l'intention du gouvernement d'intervenir à l'effet d'obtenir que la Cour supérieure et la Cour de circuit, siégeant en la cité de Québec, continuent de siéger jusqu'au dernier jour de juin, inclusivement?

3. L'article 3092 des statuts refondus de la province de Québec, 1909, prescrivant que tous les jours juridiques du mois de juin sont des jours de terme, est-il encore en vigueur?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): 1. Oui.

2. Le gouvernement communique avec le juge en chef à ce sujet.

3. Oui.

Aide à l'enseignement primaire

M. Mercier fils (Châteauguay): Quelle somme totale le gouvernement a-t-il, en 1896-1897 et en 1908-1909, payée aux commissions scolaires de chaque comté comme aide à l'enseignement primaire?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga):

Ces chiffres ne comprennent pas les sommes payées à titre de primes ou allocations aux instituteurs et aux institutrices, ni les sommes que le gouvernement a retenues sur le crédit des écoles publiques pour les verser au fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement et que ces derniers ont ensuite remboursées aux commissions scolaires.

Allocations aux instituteurs et aux institutrices

M. Mercier fils (Châteauguay): Quel montant le gouvernement a-t-il, au cours de chacun des exercices écoulés depuis le 1^er juillet 1892, distribué en primes ou allocations aux instituteurs et aux institutrices?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga):

Subventions à l'École polytechnique de Montréal

M. Mercier fils (Châteauguay): Quelle subvention le gouvernement a-t-il, depuis le 1^er juillet 1892, payée chaque année à l'École polytechnique de Montréal?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga):

Fonds de pension des instituteurs et des institutrices

M. Morisset (Dorchester): Quel montant le gouvernement a-t-il versé au fonds de pension des instituteurs et des institutrices pendant chacun des exercices écoulés depuis le 1^er juillet 1892?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga):

Subventions aux écoles du soir

M. Morisset (Dorchester): Combien d'écoles du soir le gouvernement a-t-il subventionnées et quelle somme a-t-il dépensée pour ces écoles au cours de chacun des exercices écoulés depuis le 1^er juillet 1892?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga):

Subventions aux écoles ménagères

M. Morisset (Dorchester): Combien d'écoles ménagères le gouvernement a-t-il subventionnées et quelle somme a-t-il dépensée pour ces écoles pendant chacun des exercices écoulés depuis le 1^er juillet 1892?

L'honorable M. Caron (L'Islet): Six.

Dépenses des sociétés d'agriculture

M. Geoffrion (Verchères): Combien les sociétés d'agriculture ont-elles, depuis le 1^er janvier 1892, dépensé chaque année pour l'achat d'animaux reproducteurs et de graines de semence?

L'honorable M. Caron (L'Islet):

Dépenses des cercles agricoles

M. Geoffrion (Verchères): Combien les cercles agricoles ont-ils, depuis le 1^er janvier 1894, dépensé chaque année pour l'achat d'animaux reproducteurs et de graines de semence?

L'honorable M. Caron (L'Islet):

Compagnie électrique Dorchester

M. Morisset (Dorchester) propose, appuyé par le représentant de Richelieu (M. Cardin), que le bill 140 constituant en corporation la Compagnie électrique Dorchester soit réinscrit sur l'ordre du jour pour étude par le comité général.

Il dit que ce bill n'a pas été traité justement devant le comité des bills privés. Sur 58 membres il n'y en avait que 37 présents, et le bill a été tué par un vote de 19 à 18. Il soutient que, si le comité avait été plus au complet, le bill eût passé. Les adversaires de la Dorchester ont faussement représenté les conditions de cette compagnie. Plusieurs membres ont hésité à se prononcer du fait que la compagnie n'a pas présenté ses plans et, comme tous les détails sont prêts, une autre occasion de considérer ce bill devrait lui être offerte².

M. Plante (Beauharnois) est plutôt surpris des raisons invoquées par le député de Dorchester (M. Morisset) pour présenter sa motion. Le fait de présenter devant la Chambre des bills qui ont été défaits au comité des bills privés, après mûre considération et après que toutes les parties intéressées eurent la chance d'être entendues, constitue un très dangereux précédent. L'orateur précédent a admis que les plans et devis n'ont pas été présentés devant le comité des bills privés. C'est là et non en Chambre qu'il fallait les déposer. Quant au nombre de membres présents au comité, il considère que 38 membres est un nombre exceptionnellement élevé. Si l'on permet à ce bill d'être présenté en Chambre, d'autres bills qui ont été défaits au comité des bills privés suivront le mouvement dans les 24 heures, et alors personne ne peut dire quand la Chambre sera prorogée. Le député de Dorchester prend tous les moyens pour que la Chambre siège encore dans les deux prochains mois.

M. Lavergne (Montmagny) s'objecte parce que, vu les circonstances, cette procédure serait hors d'ordre et contraire aux règles parlementaires. Il dit que la source des pouvoirs des comités est la Chambre elle-même.

M. Galipeault (Bellechasse) veut que l'on respecte l'opinion du comité des bills privés. Ce serait là un dangereux précédent à établir, qui mettrait de nombreuses entraves au travail parlementaire.

Il soulève le point d'ordre que la motion est irrégulière, parce que le rapport du comité des bills privés déclarant que le préambule du bill 40 n'avait pas été prouvé a été adopté par la Chambre à la séance du 18 mai courant et qu'en conséquence la Chambre n'a plus le droit de considérer ce bill à cette session.

M. Tessier (Trois-Rivières) cite de nombreux précédents où des bills rejetés par ce comité ont été de nouveau étudiés par la Chambre. Dans le cas présent, il est difficile de voir l'objection que l'on peut soulever pour que cette étude n'ait pas lieu devant la Chambre. Ce que le député de Bellechasse (M. Galipeault) trouve si extraordinaire est au contraire une chose très habituelle, justifiée par de nombreux précédents; à cette session même, tout dernièrement encore, on avait ramené en comité général divers projets de loi.

M. l'Orateur décide la question d'ordre comme suit:

Il n'est jamais proposé à la Chambre d'adopter, amender ou rejeter le rapport du comité des bills privés d'un bill que le comité a adopté, amendé ou rejeté.

Le comité rapporte tous les bills qui lui sont renvoyés, parce qu'il est constitué spécialement pour cet objet.

Les pouvoirs se limitent au droit de faire rapport. Mais la Chambre ayant seule le droit de rejeter un bill dont elle a permis la présentation, le promoteur d'un bill rejeté par le comité auquel ce projet de loi a été renvoyé a certainement le droit de proposer la réinscription du bill au feuilleton des ordres pour être considéré en comité général de la Chambre.

Quant à l'argument de l'honorable député de Bellechasse que le rapport précité a été adopté, je dois rappeler à la Chambre que l'adoption de ce rapport ne portait nullement sur la partie relative au bill 140, mais uniquement sur ce dernier paragraphe du rapport informant la Chambre que le promoteur du bill 142 désirait ne pas procéder sur ce bill et recommandant, en conséquence, à cette Chambre d'accorder au promoteur de ce bill 142 la permission de le retirer. C'est cette recommandation qui a été approuvée. Je déclare que la motion est dans l'ordre.

M. Galipeault (Bellechasse) soutient qu'il ne serait pas juste de passer par-dessus ce qui a été fait au comité des bills privés. Il comprend que le plus que l'on puisse demander, c'est de retourner devant le comité des bills privés. Il ne devrait pas revenir devant la Chambre. Pas un député d'expérience et de bonne foi ne peut prétendre que l'étude des projets de loi peut se faire aussi bien en comité général qu'en comité des bills privés.

M. Francoeur (Lotbinière): Assurément, les 74 députés de cette Chambre, qui ne peuvent pas tous faire partie du comité, ont autant d'expérience que de bonne foi et sont autant en état d'apprécier la valeur d'une mesure qu'un comité partiel qui n'est qu'un accessoire de la législation.

Il dit qu'en la discutant à son juste point de vue il s'agit là, tout simplement, d'une lutte entre le "merger" de Québec et une compagnie d'initiative privée, la compagnie Dorchester. Il accuse le Quebec Merger de tout vouloir contrôler dans la vieille capitale. Il dit que le projet de loi intéresse le comté de Dorchester, le comté de Lotbinière et spécialement la ville de Québec. La députation de Québec y est presque toute intéressée.

L'opinion publique demande à grands cris si un "merger" aura droit de fournir le gaz, l'électricité, la force motrice à la population au prix qui lui plaira. Il ne serait que juste que le bill revienne pour étude devant la Chambre, car il est du ressort de cette Chambre bien plus encore que de celui du comité des bills privés. Dans les circonstances, la Chambre devrait permettre aux autres députés qui ne font pas partie du comité des bills privés de se prononcer sur ce bill.

M. Blouin (Lévis) s'exprime en faveur du renvoi au comité des bills privés plutôt qu'en comité général. Je ne veux pas la mort du bill, tout au plus sa conversion.

M. Francoeur (Lotbinière): Voulez-vous convertir le "merger"?

M. Plante (Beauharnois) propose en amendement de renvoyer le bill au comité des bills privés.

M. Morisset (Dorchester) objecte que, le député de Beauharnois (M. Plante) ayant déjà parlé sur cette question, il ne peut parler de nouveau.

M. D'Auteuil (Charlevoix) propose en amendement, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Plante), que tous les mots après "que" soient retranchés et remplacés par les suivants: "Que le bill 140 constituant en corporation la Compagnie électrique Dorchester soit de nouveau renvoyé au comité des bills privés, avec instruction de l'étudier de nouveau et de faire rapport."

M. Lavergne (Montmagny) dit que ce sera une perte de temps inutile. Il ne voudrait en rien retarder le travail de la session. Que la Chambre inscrive donc le bill pour considération en comité général!

Il votera contre l'amendement parce que, d'après son opinion, il est irrégulier. Le député de Bellechasse (M. Galipeault) veut absolument voir le bill revenir au comité des bills privés parce qu'on ne peut pas faire de preuve complète devant le comité de la Chambre. Le parrain de la motion est prêt à présenter les plans et devis et il faudrait lui laisser la chance de les présenter étant donné que sa motion est dans les règles.

La question est posée: Cet amendement sera-t-il adopté? La Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Blouin, Carbonneau, Caron (Matane), D'Auteuil, Gaboury, Galipeault, Patenaude, Pennington, Plante, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 13.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Cardin, Caron (L'Islet), D'Anjou, Décarie, Delâge, Delisle, Dion, Dupuis, Finnie, Francoeur, Gouin, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Saint-Sauveur), Lavergne, Leclerc, Létourneau, Marchand, Mercier, Morisset, Neault, Pilon, Robert, Taschereau, Tessier, Thériault, Tourigny, 30.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre se divise et la proposition est résolue dans l'affirmative.

Cour du recorder de Québec

M. Leclerc (Québec-Centre) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 167 amendant les lois relatives à la Cour du recorder de la cité de Québec.

Ce bill prévoit qu'après 15 ans de service un recorder aura droit à une pension, dans l'éventualité où il résignerait ses charges en raison d'incapacité à la suite d'une maladie, et le montant de cette pension correspondra aux trois quarts de son salaire.

Ce bill est destiné à porter de $3,000 à $4,000 le salaire du recorder de Québec, M. Déry, et à fixer le chiffre de sa pension aux trois quarts de son salaire. M. Déry a occupé son poste actuel durant 32 ans. Les autorités de la cité sont d'accord pour lui accorder cette augmentation.

M. Lavergne (Montmagny) demande si on a eu quelque résolution de la cité de Québec à ce sujet. Les citoyens devraient avoir leur mot à dire sur cette question et ne devraient pas avoir à payer des taxes additionnelles pour cette hausse salariale sans être consultés.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) informe la Chambre qu'il a reçu une lettre de l'aviseur légal de la cité de Québec disant que celle-ci ne s'opposait pas à cette augmentation.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) est favorable à l'augmentation parce qu'il n'est que juste que le recorder perçoive $4,000. Le comité des finances de la cité a recommandé d'augmenter son salaire à $3,500, mais cela n'est pas suffisant pour le travail qu'il a à faire.

M. Lavergne (Montmagny) estime que notre recorder mérite de prendre sa retraite avec une pension égale à son traitement actuel, mais il se demande pourquoi la législature, sans consulter la ville, obligerait celle-ci à payer $1,000 de plus par année le favori que le gouvernement nommera bientôt pour remplacer M. Déry.

M. Leclerc (Québec-Centre) dit qu'il a l'appui du maire et de plusieurs échevins.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) veut que le recorder soit indépendant de la ville et qu'il ne lui doive aucune faveur puisqu'il aura à la juger souvent. Il dit que la question du traitement relève de la législature, qu'à Montréal les recorders touchent $5,000, que le recorder Déry est un magistrat intègre qui mérite une augmentation de traitement et une pension tout autant que son successeur, car lorsqu'il prendra sa retraite on ne trouvera certainement pas un avocat de marque pour le même traitement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) et M. Leclerc (Québec-Centre) affirment que le recorder n'a pas l'intention de se retirer dès maintenant.

M. Leclerc (Québec-Centre): M. Déry travaille 12 mois par année et prend rarement des vacances.

La proposition est adoptée. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Leclerc (Québec-Centre) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Jugements rendus aux Îles-de-la-Madeleine

M. Patenaude (Laprairie) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 172 amendant l'article 3180 des statuts refondus, 1909, relativement à l'appel de la Cour de révision de certains jugements rendus dans les Îles-de-la-Madeleine.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Patenaude (Laprairie) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Médecins vétérinaires

M. Lafontaine (Berthier) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 170 amendant la loi des médecins vétérinaires de la province de Québec.

Adopté.

En comité:

M. Lafontaine (Berthier): Cette loi a pour but de sauvegarder la profession de vétérinaire, en faisant inscrire tous ceux qui ont le droit régulier à la pratique de cet art avant le 31 décembre 1910, en régularisant ainsi la position du collège des vétérinaires. On veut empêcher les charlatans de pratiquer la médecine vétérinaire dans un rayon de 10 milles d'un endroit où il y a un médecin vétérinaire.

M. Tellier (Joliette) s'oppose à la première clause.

Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 15 relatif à l'établissement de bureaux de placement pour les ouvriers;

- bill 141 constituant en corporation la Ligue antituberculeuse de Québec.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 33 concernant les sociétés coopératives agricoles.

Sociétés coopératives agricoles

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 33 concernant les sociétés coopératives agricoles.

Les amendements sont lus une première fois.

Dépôt de documents:

Cantons Boyer et Campbell, vente de bois

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 13 mai 1910, demandant la production de tous documents relatifs à la cancellation de vente des lots dans les cantons Boyer et Campbell durant les deux dernières années. (Document de la session no 104)

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 8 heures

The Laurentian Society for the Treatment and Control of Tuberculosis

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 69 constituant en corporation The Laurentian Society for the Treatment and Control of Tuberculosis.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Crédit général

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 83 amendant la charte du Crédit général.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

The Donald Fraser and Sons Limited

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 98 constituant en corporation Donald Fraser and Sons Limited.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Succession C.-A.-M. Globensky

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 126 ratifiant une convention intervenue entre les représentants de la succession Charles-Auguste-Maximilien Globensky et dame Marie-Joséphine Pelland.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Trois-Rivières

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 134 amendant la charte de la cité des Trois-Rivières.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

The Jewish Congregation Nusach Hoaari

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 144 constituant en corporation The Jewish Congregation Nusach Hoaari, de Montréal.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Congrégation Beth Israël

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 145 constituant en corporation la congrégation juive Beth Israël, de Lachine.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

The Young Men's Christian Association, de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 ratifiant et confirmant l'acte de vente consenti par la succession de feu John Ogilvie à The Young Men's Christian Association, de Montréal.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

The Soulanges Power Company

M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le député de Lévis (M. Blouin), que le bill 132 constituant en corporation The Soulanges Power Company soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Valleyfield

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 131 amendant la charte de la cité de Salaberry de Valleyfield.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. La troisième lecture est remise à une prochaine séance.

Charte de Montréal

M. Robillard (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 128 amendant la charte de la cité de Montréal.

Adopté.

En comité:

On continue l'étude de l'article 12 concernant les pouvoirs du bureau des commissaires et du conseil municipal.

M. le Président (M. Delâge, Québec-Comté) appelle l'amendement du député de Verchères (M. Geoffrion).

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Rejeté.

Étant donné que la législature a considéré la question en dernier lieu, les membres du conseil de ville ont décidé d'accepter l'amendement du député de Gaspé (M. Perron) qui prévoit que le conseil doit avoir une majorité des deux tiers des membres présents pour pouvoir amender un rapport du bureau des commissaires. Cette proposition semble préférable à celle du député de Verchères (M. Geoffrion) et, ainsi, le fonctionnement du gouvernement municipal sera plus efficace. On présume aussi que l'amendement est acceptable pour le comité des citoyens.

Il souligne que l'amendement du député de Soulanges (M. Mousseau) est presque pareil à celui du député de Gaspé.

M. Geoffrion (Verchères) insiste pour proposer son amendement.

M. Séguin (Montréal no 1) appuie l'amendement du député de Verchères (M. Geoffrion).

L'amendement est rejeté sur division.

L'amendement du député de Gaspé (M. Perron) est adopté.

Les autres amendements sont retirés.

L'article est adopté.

M. le Président (M. Delâge, Québec-Comté) appelle l'amendement du député de Beauharnois (M. Plante) à l'article 14 concernant le traitement du maire et des commissaires.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) déclare qu'un compromis existe entre les commissaires et les édiles. Le maire et les commissaires obtiennent respectivement $10,000 et $7,500 de salaire, et l'avocat en chef de la ville se voit doté du salaire des commissaires.

M. Plante (Beauharnois): Les services que M. Éthier rend à la cité valent bien l'augmentation.

L'amendement est adopté sur division. L'article est adopté.

M. le Président (M. Delâge, Québec-Comté) appelle l'article 30 réglementant les véhicules-moteurs.

M. Mercier fils (Châteauguay) propose en amendement que la disposition relative à la fixation des tarifs par la cité soit éliminée et qu'on laisse à la ville le droit d'imposer ses règlements aux chauffeurs. Il déclare que les taxis ne devraient pas être assujettis aux règlements des tarifs. Les tarifs que les passagers doivent payer pour un taxi sont enregistrés automatiquement et, ainsi, il n'est pas nécessaire que la cité fixe les tarifs. L'implantation d'une compagnie de taxis à Montréal est une entreprise d'envergure et elle ne devrait pas être assujettie à de tels règlements.

M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) soutient qu'il revient à la cité de fixer les tarifs imposés par les taxis comme ceux de tout autre véhicule. Il ne voit pas pour quelle raison les compagnies de taxis devraient faire exception.

Des députés sont d'accord avec l'opinion du député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa).

L'amendement est rejeté sur division.

L'article est adopté.

La clause prévoyant que les règlements relatifs à l'émission d'obligations ne sont pas sujets à 30 jours d'avis, pourvu qu'ils obtiennent le vote d'approbation de la majorité de tout le conseil, est rejetée après une brève discussion.

Plusieurs autres clauses financières visant la bonne marche de l'administration sous le nouveau système sont adoptées sans discussion.

Les clauses 35, 36 sont adoptées sans amendement.

M. le Président (M. Delâge, Québec-Comté) appelle l'article 47, paragraphe 564g, ayant trait à la circulation des tramways et des véhicules faisant partie du département des incendies de Montréal.

L'article se lit comme suit:

"Tout véhicule du département des incendies de la cité, ainsi que toute ambulance, a droit de passage dans les rues et avenues de la cité, de préférence et à l'exclusion de tout autre véhicule ou tramway.

"Le conducteur d'une voiture ou d'un tramway ou le conducteur de tout autre véhicule qui entrave d'une manière quelconque, en conduisant ou en faisant circuler tel tramway ou voiture, la libre circulation ou le libre mouvement d'un tel véhicule du département des incendies se rendant à un incendie, ou d'une ambulance répondant à un appel, est passible d'une amende n'excédant pas $40, avec ou sans frais et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement n'excédant pas deux mois."

M. Lévesque (Laval) demande que le dernier paragraphe de la section soit retranché, déclarant qu'il est injuste pour le conducteur de tramway. Il arrive parfois que des collisions se produisent entre véhicules d'incendie et tramways et que le conducteur de tramway n'en soit pas responsable. J'ai moi-même déjà été garde-moteur de tramway et j'en appelle à mes confrères actuels pour que mes anciens confrères soient traités avec équité.

Je sais par expérience que la compagnie met souvent aux mains de ses employés des véhicules défectueux, des voitures dont les freins fonctionnent mal, tandis qu'il leur est souvent impossible d'entendre le bruit d'une voiture approchant.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose en amendement que l'alinéa soit modifié en remplaçant les mots "d'une manière quelconque" par "volontairement". Ceci enlève aux conducteurs et "wattmen" une grosse partie de la responsabilité qui leur incombe.

L'amendement est accepté. L'article ainsi amendé est adopté.

M. le Président (M. Delâge, Québec-Comté) appelle l'article 53 concernant l'indemnité aux recorders des villes de Bordeaux, de Notre-Dame de Grâces et de la Longue-Pointe.

Après leur annexion, la somme de $4,000 leur sera attribuée respectivement pour indemnité sur résignation de leurs charges.

M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit que le comité des bills privés s'est opposé à la proposition de payer $4,000 aux avocats de plusieurs municipalités qui ont été annexées à Montréal, et il ne voit pas pourquoi ce montant serait payé aux recorders.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) explique que les avocats sont des officiers nommés par les municipalités elles-mêmes. Les recorders, d'un autre côté, sont nommés par la province et la cité a convenu qu'une certaine compensation pour la perte de leur position leur est due.

L'article est adopté.

M. le Président (M. Delâge, Québec-Comté) appelle l'article 57 donnant à la Lachine, Jacques-Cartier & Maisonneuve Railway Co. l'autorisation d'entrer à Montréal par l'extrémité est de la cité.

L'article spécifie qu'aucun passage à niveau ne sera permis sur ou le long d'aucune rue.

M. Mousseau (Soulanges) propose en amendement une disposition interdisant à la compagnie de construire des passages à niveau au-dessus ou le long de toute rue mentionnée dans le contrat. Au comité des bills privés, la compagnie a obtenu la permission de construire des passages à niveau sur la rue Iberville et sur la rue Havre.

L'amendement est accepté. L'article ainsi amendé est adopté.

Les articles 58, 59 et 60 sont adoptés sans amendement.

Les cédules a, b, c et d sont adoptées³.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Robillard (Montréal no 2) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): À la prochaine séance.

M. Mousseau (Soulanges) désire que la troisième lecture du bill soit remise à demain.

Compagnie de chemin de fer de Québec et de l'île d'Orléans

M. Létourneau (Québec-Est) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 97 amendant la charte de la Compagnie de chemin de fer de Québec et de l'île d'Orléans.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Létourneau (Québec-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

The Investment Trust Company Limited

M. Finnie (Montréal no 4) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 149 pour soustraire à certaines dispositions de la loi générale The Investment Trust Company Limited.

Adopté.

En comité:

Le préambule est adopté.

L'article 1 est amendé en insérant après le mot "tuteur", dans la sixième ligne, les mots "aux biens".

L'article 2 est amendé et se lit désormais comme suit:

"2. Le président, le vice-président, le secrétaire, le gérant de la compagnie et son agent principal dans la province seront sujets à la contrainte par corps personnellement dans les cas où des individus exerçant les mêmes fonctions que la compagnie y seraient sujets."

Les articles 3, 4 et 5 sont adoptés.

L'article 6 est ajouté et se lit comme suit:

"6. La compagnie ne pourra pas exercer les droits qui lui sont conférés par la présente loi qu'en autant et aussi longtemps qu'elle aura son bureau principal dans la province de Québec."

L'article 7 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Finnie (Montréal no 4) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Bureau des commissaires d'écoles protestants de Montréal

M. Finnie (Montréal no 4) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 157 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal.

Adopté.

En comité:

M. Finnie (Montréal no 4): En vertu de ce bill, les quartiers De Lorimier et Laurier sont annexés et les écoles de ces quartiers sont placées sous le contrôle du bureau des commissaires.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Finnie (Montréal no 4) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Statuts refondus, 1909, article 6923

M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Lévis (M. Blouin), que le bill 46 amendant l'article 6923 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.

Par ce bill, il veut réduire à $5,000 le dépôt exigé des compagnies d'assurance mutuelle dont les polices sont limitées à $500, qui soulève quelque opposition. Le dépôt actuel exigé est de $25,000.

M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) est d'avis que ces petites compagnies à petites polices sont les plus dangereuses.

M. Tellier (Joliette) déclare savoir pertinemment que les assurés qui viennent de perdre tant d'argent ont payé pour des polices n'excédant pas $500.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.

Demande de documents:

Compagnies d'assurances, sociétés de secours mutuels et sociétés de bienfaisance

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre continue le débat ajourné le 27 avril dernier lors de la motion du député de Montcalm (M. Sylvestre), qu'il soit mis devant cette Chambre: 1. Production de copie et toute correspondance échangée entre le gouvernement et les compagnies d'assurances, sociétés de secours mutuels et sociétés de bienfaisance sujettes à la loi concernant les compagnies d'assurances, les sociétés de secours mutuels et les sociétés de bienfaisance, sanctionnée le 25 avril 1908. 2. Copie de toute correspondance échangée entre le gouvernement et des intéressés ou leurs représentants, au sujet desdites compagnies et sociétés ou de leurs rapports avec leurs assurés ou le public.

La proposition est adoptée.

Pont Magenta à L'Ange-Gardien de Rouville

La Chambre reprend le débat ajourné vendredi le 6 mai courant lors de la motion du député de Shefford (M. Bernard) demandant qu'il soit mis devant cette Chambre copie de correspondance et documents relatifs à la construction d'un pont à Magenta, comté de Rouville.

M. Bernard (Shefford): Lors des dernières élections provinciales, le gouvernement promit un subside de $5,000 pour la construction d'un pont sur la Yamaska, dans la partie de L'Ange-Gardien (Rouville) connue sous le nom de Magenta. D'après le rapport de M. Vallée, ingénieur des Travaux publics, un pont en fer à l'endroit où on veut le jeter coûtera $7,300 dont $2,300 seront fournis par L'Ange-Gardien.

Il soutient que, 15 arpents plus loin, le pont ne reviendrait qu'à $3,000 et que, si le gouvernement s'obstine à payer 150 pour cent plus cher, c'est pour remplir une promesse électorale. Il existe actuellement, à un endroit plus proche de la rivière, un pont de péage en bois, propriété d'un M. Fournier, à la place duquel la Phoenix Bridge Co. s'offre à jeter un pont en fer pour $2,200. M. Vallée a admis qu'à cet endroit le pont offrait beaucoup moins de prise aux glaces du printemps.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit que Fournier demande $2,000 pour son pont.

M. Bernard (Shefford) dit qu'à l'heure qu'il est M. Fournier céderait son pont gratuitement, ce qui est avéré par une déclaration de C.-M. Fournier faite devant le conseil municipal de L'Ange-Gardien le 23 février 1910. Il lui fut alors répondu qu'il était trop tard.

Suivant toute vraisemblance, le pont, qui n'est pas encore construit, va coûter à la province $3,000 de trop. Et cela, parce que le député de Rouville (M. Robert), lié par une promesse faite à M. Ménard aux élections de 1908, a exercé une pression sur le conseil municipal pour l'amener à cette décision. D'ailleurs, exigeât-il (M. Fournier) les $2,000 que le gouvernement y gagnerait encore puisque $4,200 mèneraient l'affaire à bon terme sans qu'il en coûtât un sou à L'Ange-Gardien. Il demande au gouvernement de reconsidérer sa décision de construire ce pont là où il ne coûtera que $2,000.

Le gouvernement veut construire ce pont à l'endroit où il lui plaît sans s'assurer si c'est là la volonté populaire. Avant de prendre une détermination et avant de considérer les soumissions, il espère que le ministre des Travaux publics (l'honorable M. Taschereau) prendra en sérieuse considération les demandes des citoyens de cette paroisse et changera d'idée sur le site du pont.

M. Robert (Rouville) déclare que le ministre (l'honorable M. Taschereau) n'a eu rien à faire dans le choix du site et que le site choisi a rencontré l'approbation de tous et l'a été par le conseil de la municipalité.

Lorsque l'offre a été faite à M. Fournier pour l'achat de son pont, M. Fournier changea deux ou trois fois de prix, de sorte qu'il fut impossible pour la municipalité de faire l'achat du pont. Il s'engage à prouver que la majorité des citoyens de L'Ange-Gardien était en faveur du site Ménard. Lui n'a exercé aucune pression sur le conseil municipal qui, le 8 septembre 1908, se prononçait par une résolution unanime en faveur du site Ménard.

Il cite une déclaration assermentée dans laquelle le maire de la paroisse de L'Ange-Gardien déclare que le député de Rouville (M. Robert) ne s'est pas occupé du choix du site du pont. Le député de Shefford (M. Bernard) ferait aussi bien de s'occuper des intérêts de son comté que de se mêler de questions qui ne l'intéressent nullement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) remercie le député de Shefford (M. Bernard) de se faire le porte-parole des libéraux de Rouville.

Le gouvernement est justifiable d'avoir construit le pont le plus dispendieux. Il prétend que le cabinet agit au mieux des intérêts de la paroisse. D'abord, une résolution du conseil municipal de L'Ange-Gardien qui, après tout, est le meilleur juge en l'espèce, désignait le site Ménard. Et puis, la différence de prix entre les deux ponts n'était que de $1,000 environ.

M. Vallée, dans son rapport, évaluait bien à $4,325 le coût du pont au site Fournier tandis que le pont Ménard devait en coûter $7,300, mais M. Fournier demandait $2,000 pour son pont de bois, ce qui diminuait la différence. Quoi qu'il en soit, le gouvernement se considère lié par la résolution adoptée à l'unanimité par le conseil municipal de L'Ange-Gardien.

Le ministre a été informé, de plus, que le site Ménard était de beaucoup plus central que l'autre et qu'il était situé près d'une beurrerie où les gens se rendent en grand nombre. Si l'on réussit à obtenir une résolution de ce conseil en faveur du site Fournier, le gouvernement ne s'opposera pas à un changement de site.

M. Tellier (Joliette) relève une assertion du député de Montmorency (l'honorable M. Taschereau) et souligne le manque de méthode du ministère des Travaux publics quant aux ponts de fer. Un conseil municipal, d'après le député de Montmorency, peut décider de la construction d'un pont par simple résolution. L'article 460 du code municipal, les articles 526, 527 et 528 obligent le conseil de faire un règlement quand il s'agit de la construction d'un pont.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) soulève des objections.

M. Tellier (Joliette): Les articles 526 et 527 du code municipal décrètent que le conseil, après avoir procédé ainsi par simple résolution, doit dresser, sans délai, un procès-verbal. Ces articles n'autorisent que la confection d'un procès-verbal. Il ne voit pas d'objections à ce qu'on fasse des promesses sur des simples résolutions, mais que le département n'aille pas disposer des deniers publics sur de simples résolutions, car c'est une méthode condamnable. Le résultat de cette méthode sera que des municipalités pourront refuser ces ponts quand ils auront été construits.

Dans un cas comme celui dont on parle ici, le ministre des Travaux publics devrait attendre que le conseil eût choisi entre les deux sites en ligne avant de promettre une somme quelconque pour ce pont. Le gouvernement dispense ainsi avec le plus absolu défaut de méthode les $50,000 qui sont mis à la disposition des Travaux publics pour l'érection des ponts en fer.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) n'est pas de cet avis.

M. Bernard (Shefford) prend au mot le ministre des Travaux publics (l'honorable M. Taschereau) qui s'est déclaré prêt à changer le site du pont pourvu qu'on lui prouve que la municipalité le désire. Il lui cite une résolution unanime du conseil de L'Ange-Gardien offrant $500 à M. Fournier pour son pont. Il dit que la résolution subséquente dont s'est réclamé le ministre des Travaux publics n'était pas unanime et qu'à la séance du 23 février 1910 M. Fournier avait offert au conseil de L'Ange-Gardien de lui céder son pont pour rien.

Dans le rapport, l'ingénieur du département déclare que sous tous les rapports le site Fournier est de beaucoup préférable.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit qu'il y a un rapport plus récent que celui que cite le député de Shefford (M. Bernard).

M. Bernard (Shefford) dit que, si le ministre des Terres a changé depuis ce temps-là, la rivière est restée la même et les avantages qu'offrait alors ce site existent encore aujourd'hui.

Si le gouvernement a donné $5,000 pour le pont de Magenta, au lieu des $2,000 qui auraient suffi, si ce pont a été construit chez Ménard au lieu de l'être chez Fournier, c'est en vertu d'une promesse faite par le député de Rouville (M. Robert) lui-même au cours de l'élection de 1908.

Pendant les dernières élections, des partisans du gouvernement ont fait la promesse que le pont serait construit au site Ménard afin d'induire la famille Ménard à supporter le gouvernement. Voilà comment on a fait des remontrances au conseil pour lui faire accepter ce site et ainsi on dépensera les deniers publics pour racheter des promesses électorales. Le site du pont Ménard ne serait pas voté par le quart des contribuables de la paroisse.

Le pont n'est pas encore construit. Faites ce que vous voudrez car il est de l'intérêt de l'opposition que le pont se construise au plus mauvais endroit et je m'engage à le prouver si on veut soumettre la question aux contribuables de L'Ange-Gardien.

La proposition est adoptée.

Embellissement de Montréal

La Chambre reprend le débat ajourné mercredi le 11 mai courant, lors de la motion du député de Montréal no 4 (M. Finnie): Qu'il soit proposé:

Qu'attendu qu'en vue du développement rapide de la cité de Montréal il est dans l'intérêt public qu'une commission soit nommée pour étudier les meilleurs moyens à prendre pour la création d'un système de parcs, terrains d'amusement, boulevards, voies de communication améliorées;

Attendu que l'idée d'une telle commission serait utile à la gouverne future et avantageuse pour tout le voisinage de Montréal et pour la province;

Attendu que ces commissions ont été d'un plus grand avantage pour plusieurs autres grandes cités, principalement pour Paris, Boston, Chicago et Ottawa;

Attendu qu'aucun intérêt n'aura à souffrir de la nomination d'une commission pour étudier la question;

Attendu que cette commission a été demandée et appuyée par les commissaires et le conseil de la cité de Montréal, la cité de Westmount, les villes de Rosemont, Notre-Dame de Grâces, Outremont et autres, le Board of Trade, l'Association des manufacturiers canadiens, la City Improvement Leage, la Children Aid Society et par plusieurs citoyens éminents de toutes les classes de la population;

Dans l'opinion de cette Chambre, les mesures nécessaires devraient être prises pour nommer une commission chargée d'étudier les meilleurs moyens d'atteindre les objets ci-dessus et d'en faire rapport à la prochaine session de cette législature ou à une date ultérieure, si on le croit nécessaire, avec pouvoir de visiter les endroits propices, de consulter des experts, et avec tous autres pouvoirs qui sont d'usage dans ces cas ou qui peuvent être utiles dans les circonstances.

M. Mercier fils (Châteauguay) se déclare heureux d'appuyer la motion du député de Montréal no 4 (M. Finnie), mais aimerait que cette mesure aille un peu plus loin. Il préconise le système qui a été adopté à Boston et qui a donné d'excellents résultats. L'objet, outre celui d'embellir, comporte un travail d'assainissement dans les quartiers encombrés.

Il est d'avis que la motion du député de Saint-Laurent (M. Finnie) serait d'une utilité considérable pour la ville et que la classe ouvrière profitera de cette suggestion, tant au point de vue hygiénique qu'au point de vue du confort, inconnu dans les faubourgs ouvriers et manufacturiers. Il voudrait que la commission s'occupât de trouver des logements hygiéniques et à bon marché aux ouvriers. Il considère donc que le gouvernement devrait nommer cette commission, dont le travail sera si profitable à la métropole pour son embellissement et la santé de ses habitants. Il y a un besoin urgent d'uniformiser les plans pour les parcs, boulevards et terrains récréatifs sur l'île de Montréal.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) trouve la motion tout à fait anodine. Elle ne fera ni mal ni bien. Il voudrait d'une commission qui étudierait la situation particulière tant au point de vue des embellissements dont la ville est susceptible qu'à celui de la refonte qu'il serait opportun de faire subir à la charte de Montréal. On n'a pas précisé comment cette commission sera nommée. Par cette motion, on demande la nomination d'une commission qui fera rapport à la prochaine session et qui aura le pouvoir de consulter des experts et de visiter d'autres cités.

Il voudrait qu'on nommât une commission générale, avec une mission beaucoup plus large, tout en ayant ses pouvoirs exactement définis. Il veut une commission qui s'occupe de tout ce qui intéresse Montréal, ce qui dispenserait nos législateurs de légiférer sur elle à tort et à travers.

La proposition est adoptée.

Nouveau district judiciaire au Lac-Saint-Jean

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que demain la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une résolution concernant l'érection du Lac-Saint-Jean en district judiciaire.

Adopté.

Lois 6 Édouard VII, chapitre 4, et 8 Édouard VII, chapitre 5

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant d'Hochelaga (l'honorable M. Décarie), que demain la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une résolution concernant des amendements à apporter aux lois 6 Édouard VII, chapitre 4, et 8 Édouard VII, chapitre 5.

Adopté.

École des hautes études commerciales de Montréal

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que demain la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération des résolutions relatives à l'École des hautes études commerciales de Montréal.

Adopté.

Jeunes délinquants

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que le bill 31 relatif aux jeunes délinquants soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

District judiciaire de Montcalm

L'ordre du jour appelle la Chambre à adopter les résolutions concernant l'établissement d'un nouveau district judiciaire rapportées du comité général et lues deux fois le 19 mai courant.

Les résolutions sont adoptées.

Il est ordonné que ces résolutions soient renvoyées en comité général sur le bill 8 établissant un nouveau district judiciaire et amendant les statuts refondus, 1909, et le code de procédure civile.

Loi de l'instruction publique

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une certaine résolution concernant la loi de l'instruction publique.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) propose que le traitement des inspecteurs d'écoles nommés en vertu de l'article 2569 des statuts refondus, 1909, ne doive pas excéder quatorze cents piastres par année.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée en comité général sur le bill 24 amendant la loi de l'instruction publique.

Loi de l'instruction publique

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 24 amendant la loi de l'instruction publique.

Adopté.

En comité:

M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) est d'avis que les exceptions à l'uniformité des livres devraient avoir un caractère plus général et ne pas s'étendre seulement aux communautés religieuses. La tendance générale dans les endroits où la pédagogie a atteint un haut degré de perfection, on cherche à développer la concurrence dans la production des ouvrages de classe. Ici, nous sommes encore en retard, puisqu'on voit des députés de la Chambre en faire un article de leur programme, comme les députés de Montréal no 1 (M. Séguin) et de Montréal no 3 (M. Langlois).

Le danger des modifications proposées est de laisser subsister le principe de l'uniformité, principe dont se réclameront sûrement les partisans que cette uniformité compte dans Montréal. L'exception faite en faveur des seules congrégations tire celles-ci d'un danger immédiat, mais il est à craindre que leur situation ne devienne encore plus difficile dans un avenir assez rapproché.

L'exception proposée est plutôt au désavantage des communautés religieuses, parce que ce serait là un moyen de les attaquer. Il fait remarquer qu'on organise de temps en temps une campagne sur la question, mais qu'en fait le manque d'uniformité dans ce domaine n'est pas aussi important qu'on se l'imagine. Par exemple, Montréal est une grande cité, mais la majorité des gens ne bougent pas tellement. En fait, ils demeurent presque toujours dans le même quartier.

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) souligne que c'est le comité catholique du Conseil de l'instruction publique qui a demandé cet amendement qu'il considère nécessaire et dans l'intérêt du public.

M. Tellier (Joliette) fait remarquer que, bien qu'il soit partisan de ce bill, il considère que le mot "catholique" ne devrait pas être mentionné dans le bill parce que l'exception devrait s'appliquer à tout corps enseignant. Une congrégation protestante ou israélite pourra bénéficier de la loi.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) dit qu'il n'existe pas de congrégations chez les protestants. On en trouve en Angleterre dans la haute Église, mais ici il n'en saurait être question. La population protestante ne sera pas touchée par ce bill.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) veut qu'on fasse enregistrer l'adoption sur division.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Puisqu'il en est ainsi, j'aimerais avoir un vote. Il se demande pour quelle raison on dit "sur division" vu que personne n'a manifesté d'opposition.

M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) prend la parole⁴.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Il n'est pas possible d'uniformiser les exceptions aux manuels scolaires des écoles protestantes parce qu'ils n'ont pas d'organisations enseignantes religieuses. En tant que protestants, nous nous en tenons à la loi.

La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Benoît, Cardin, Caron (L'Islet), Décarie, Delâge, Dupuis, Finnie, Geoffrion, Gouin, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Neault, Patenaude, Pennington, Pilon, Robert, Taschereau, Tellier, Tessier, Tourigny, 25.

Contre: MM. Bernard, Bourassa, Cousineau, Giard, Lavergne, Sauvé, Sylvestre, 7.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Deux excellentes acquisitions⁵.

Ainsi, la proposition est résolue dans l'affirmative.

Le bill est, en conséquence, lu une troisième fois et adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Hôpital protestant des aliénés

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que le bill 34 autorisant la passation d'un contrat avec l'Hôpital protestant des aliénés au sujet de la garde et de l'entretien des patients soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

La séance est levée à minuit cinquante.

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NOTES

1. L'honorable M. Mackenzie consulte alors le premier ministre Gouin.

2. Voici ce que dit le Daily Witness: "This bill is one of the three which were killed by the Private Bills Committee by the influence of the Quebec Railway Light, Heat, and Power Company, represented by Mr Rodolphe Forget and Mr J. H. Greenshields."

3. Selon le Star, "the most vital clause adopted last night apart regards the $5,000,000 for a filtration system and a generally improved water supply".

4. Selon le Star, "his motive for this particular request was soon apparent, when it was seen that Mr Tellier and two other opposition members voted for the government bill and against MM. Bourassa, Lavergne, and the rest of the opposition".

5. Le premier ministre fait probablement allusion à MM. Pennington et Patenaude, tous deux conservateurs, qui ont voté avec le gouvernement.