Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

12^nd Legislature, 4^th Session
(January 9, 1912 au April 3, 1912)

Friday, March 22, 1912

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 11 heures.

Égouts municipaux

M. Geoffrion (Verchères) demande la permission de présenter le bill 187 amendant l'article 5639 des statuts refondus, 1909, concernant les cités et villes.

Ce bill est pour permettre aux municipalités de faire un raccordement des égouts privés devant les lots vacants en même temps que l'égout collecteur d'une rue, afin que, quand les lots deviennent occupés, la municipalité intéressée ne soit pas obligée de briser ses pavages.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Dépôt de documents:

Inauguration du parc du Mont-Tremblant

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 11 mars 1912, pour la production de copie de tous comptes détaillés de dépenses, de toutes pièces justificatives et de tous reçus relatifs à l'inauguration du parc du Mont-Tremblant, pendant l'exercice 1896-1897. (Document de la session no 97)

École technique de Montréal

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier un projet de résolutions concernant l'École technique de Montréal.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose de nouveau:

1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à garantir, en sus de la garantie autorisée par la loi 9 Édouard VII, chapitre 37, section 2, un ou des emprunts additionnels n'excédant pas en tout $100,000, qui pourront être contractés par l'École technique de Montréal, en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions pour les fins mentionnées dans la loi 7 Édouard VII, chapitre 25, section 5.

2. Qu'en sus de l'allocation mentionnée dans la loi 9 Édouard VII, chapitre 37, section 3, le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé, pour les fins mentionnées dans la loi 7 Édouard VII, chapitre 25, section 7, à augmenter de $20,000 l'allocation annuelle accordée à l'École technique de Montréal.

L'étude de ces résolutions avait été interrompue hier pour nous permettre de donner à l'opposition tous les renseignements désirés sur l'école, ainsi que des détails sur l'administration financière de cette école faite par la commission.

Son revenu est pour le moment d'à peu près $6,500 par année et le salaire total des professeurs et des accessoires du professorat est de $25,000 environ. La dépense totale annuelle est d'environ $80,000 actuellement, la subvention de la province et celle de la ville s'élèvent à $45,000, ce qui laisse un déficit de $30,000 à peu près. À même l'emprunt de $100,000 que l'on autorise cette année, il y aura une vingtaine de mille piastres pour combler ce déficit. L'an prochain la province fournira $40,000 et la cité de Montréal $40,000, faisant un total de $80,000 qui devra couvrir la différence entre la recette et la dépense.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande quelques questions au premier ministre.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond de façon à donner aux oppositionnistes tous les détails demandés.

M. Giard (Compton) intervient sur la question.

M. le Président (M. Mercier fils, Châteauguay) rapelle le représentant de Compton (M. Giard) à l'ordre en lui signalant quel est le sujet des résolutions.

M. Giard (Compton) termine son intervention.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois par la Chambre.

Loi des licences

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que la Chambre se forme en comité général pour étudier un projet de résolutions concernant la loi des licences de Québec et une commission chargée de s'enquérir de la vente des liqueurs enivrantes et des modifications qu'il convient d'apporter aux lois qui s'y appliquent.

Adopté sur division.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Que, pour l'année de licence commençant le premier mai 1913 et à partir de cette date, le nombre des licences d'hôtels et de restaurants dans les limites de la cité de Québec, telles qu'elles existeront le premier mai 1913, soit réduit à soixante et que, après la réduction du nombre des licences, le droit sur ces licences déterminé par l'article 988 des statuts refondus, 1909, doive être proportionnellement augmenté par le lieutenant-gouverneur en conseil de manière que le revenu total en provenant ne soit pas moindre que celui produit avant la réduction.

2. Que, pour se conformer à la loi qui accompagne les présentes résolutions, les commissaires de licences de la cité de Québec doivent procéder à la réduction du nombre des licences en ne confirmant que les certificats des requérants qu'ils jugeront convenables et que la décision des commissaires soit finale et sans appel.

3. Que, à même le fonds consolidé du revenu, il soit payé une indemnité de trois mille piastres à chaque personne qui sera porteur d'une licence d'hôtel et de restaurant pour l'année de licence finissant le 30 avril 1913 et dont le certificat aura été refusé par suite de l'application de la loi qui accompagne les présentes résolutions, pourvu que cette personne produise entre les mains du trésorier de la province un certificat l'attestant, signé par les commissaires des licences de la cité de Québec.

4. Qu'il soit imposé chaque année par le lieutenant-gouverneur en conseil, pour assurer le remboursement en dix années, en versements annuels et égaux, des sommes ainsi payées par le gouvernement en capital et intérêts calculés à quatre pour cent par année, un droit spécial sur les licences d'hôtels et de restaurants émises pour l'année de licence commençant le premier mai 1913 et pour les années subséquentes dans les limites de la cité de Québec, telles qu'elles existeront à ladite date et que les dispositions de l'article 946 des statuts refondus, 1909, s'appliquent au paiement du droit spécial et à l'émission de la licence.

5. Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse instituer en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions une commission composée de pas moins de trois et de pas plus de cinq commissaires et d'un secrétaire; que cette commission soit appelée "la Commission des licences de la province de Québec" et qu'elle ait pour objets ceux qui sont indiqués dans ladite loi.

6. Que les commissaires et le secrétaire qui seront nommés en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions reçoivent chacun pour leurs services une indemnité fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil, laquelle ne pourra cependant excéder dix piastres par jour.

7. Que l'indemnité des commissaires et du secrétaire et les dépenses qu'ils pourront encourir pour frais de voyage, papeterie et autres choses nécessaires à l'accomplissement de leurs devoirs, en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, soient payées par mandats du lieutenant-gouverneur à même le fonds consolidé du revenu de la province.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) explique les résolutions dans le détail. Les partisans de la tempérance sont satisfaits en même temps que les débitants de liqueurs et les buvetiers.

Il s'agit de réduire de 96 à 60 le nombre des licences dans la ville de Québec et de faire dédommager les hôteliers qui perdront leurs licences par ceux qui les garderont.

La loi réduira le nombre des licences le 1^er mai 1913 et indemnisera de $3,000 chacun ceux qui perdront leurs licences.

La loi créera aussi une commission des licences de la province, commission qui est également demandée par les hôteliers et par les ligues antialcooliques. Cette commission qu'il s'agit de créer aura pour but de faire enquête sur le fonctionnement de la loi et d'étudier les moyens de la perfectionner en en étudiant les résultats dans la pratique et les suggestions qui pourraient être faites par les parties intéressées.

M. Lavergne (Montmagny) concourt entièrement dans le principe des résolutions et y adhère de tout coeur.

La méthode est excellente, c'est un bon moyen d'arriver à réduire le nombre des licences qui, à Québec par exemple, est certainement trop considérable. Il ne reste plus qu'à savoir comment se fera le triage de ceux qui devront garder leur licence et comment la commission d'enquête sera constituée.

Il répète en terminant qu'il approuve le principe de la mesure qu'il trouve excellent.

M. Giard (Compton) critique la mesure. Il doute que cette commission soit demandée unanimement par les Cantons de l'Est.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond), en tant que représentant de Richmond, répond au député de Compton sur ce sujet.

M. Giard (Compton) réplique au ministre.

M. Prévost (Terrebonne) admet que le principe d'indemnité en faveur de la personne que l'on prive de la loi lorsqu'elle a respecté la loi est juste.

Il se déclare heureux de constater que le gouvernement rembourse les hôteliers qui disparaissent. Dans les campagnes, s'il ne disparaît pas plus de licences, c'est que le système d'abolition des licences constitue une véritable expropriation.

Il attire l'attention du gouvernement sur la question de trouver un mécanisme quelconque pour rembourser les hôteliers qui, après avoir fait de grandes dépenses pour améliorer leurs hôtels, se trouvent ruinés par la perte de leur licence.

Si ce principe est généralisé il facilitera peut-être l'annulation des licences à la campagne car l'on sait que ce qui fait hésiter les conseillers c'est le fait que la cancellation dépouille souvent deux personnes, celle qui a la licence et son créancier.

Il est en faveur de la tempérance, mais non de la prohibition, vu que des maisons de pension à la campagne ne peuvent subsister sans leur licence. Il est d'avis que la loi amendée devrait aussi s'appliquer à la campagne, en un mot, étendre le principe d'expropriation à toute la province de Québec. Ainsi, les hôteliers qui perdront leur licence devront être indemnisés soit par la province, soit par les autres hôteliers de la province.

Si le gouvernement indemnise ceux qui souffriront de la diminution des licences, cela facilitera la cancellation des licences. Et ce système fera entrevoir aux hôteliers l'espoir de faire améliorer leur situation.

Quant à la commission, elle est inutile. Si les tempérants et les hôteliers ont des suggestions à faire, la Chambre est capable de les peser sans le secours d'une commission.

Il approuve donc en principe ces amendements à la loi des licences. Il est d'avis que c'est une heureuse idée qu'il convient de mettre en pratique.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) défend la commission pour l'étude de l'application de la loi des licences. Il admet qu'il n'y a pas grand-chose qui va mal, mais qu'il y a cependant des questions à étudier, comme celle de la fermeture de certains hôtels.

M. Lavergne (Montmagny): Comment les commissaires des licences vont-ils procéder pour faire le choix des licences qui devront rester?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les commissaires s'appliqueront à satisfaire la population de Québec.

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions et demande la permission de siéger de nouveau.

À 1 heure, conformément à l'ordre voté, la Chambre s'ajourne à 3 heures.

La séance est levée.

Deuxième séance du 22 mars 1912

Présidence de l'honorable C.-F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

Interpellations:

Classification des terres publiques

Un député pour M. Tellier (Joliette): 1. Quels sont, dans chaque comté de la province où il se trouve des terres publiques, les cantons où il a été procédé à la classification des terres, conformément à la loi sanctionnée le 2 juin 1904, 4 Édouard VII, chapitre 13, section 7?

2. Par qui a été faite la classification dans chaque cas?

3. Quels sont les lots de chacun de ces cantons qui ont été reconnus comme propres à la culture?

4. Ces lots ont-ils été mis en vente pour fins de colonisation? Quand l'ont-ils été?

5. Le gouvernement voudra-t-il bien répondre aux questions qui précèdent au moyen d'un seul tableau divisé en colonnes?

L'honorable M. Allard (Drummond): (Voir le tableau ci-dessous.)

Compagnie d'assurance La Providence

M. Sylvestre (Montcalm): 1. La compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Providence est-elle encore actuellement en liquidation?

2. Quel est le liquidateur actuel? Quand, par qui et en remplacement de qui a-t-il été nommé?

3. Quels montants de recettes le ou les liquidateurs ont-ils perçus?

4. Combien chacun de ces liquidateurs a-t-il dépensé en frais judiciaires et en frais d'administration?

5. A-t-il été préparé jusqu'ici quelque feuille de distribution ou de dividende pour répartir entre les créanciers de la compagnie une balance de recettes quelconques?

6. Dans l'affirmative, quels sont: a. La date de cette répartition; b. Le montant réparti; c. La nature des créances entre lesquelles la répartition a été faite; d. La proportion que le dividence représentait sur chaque créance; e. La date de l'échéance du dividende?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. Oui. Le liquidateur a suspendu toutes les actions contre les membres en attendant le résultat de certains "test cases" intentés afin de décider de la responsabilité des membres en vertu de billets de dépôt possédés par les compagnies en liquidation. Pour ces actions, le gouvernement a retenu les services d'un avocat pour défendre les membres.

2. M. Théodore Meunier, nommé par les membres de la compagnie le 19 novembre 1909.

3. $8,012.72.

4. $7,893.22.

5. Non.

6. Aucune distribution.

Compagnie d'assurance Jacques-Cartier

M. Sylvestre (Montcalm): 1. La compagnie d'assurance mutuelle contre le feu Jacques-Cartier est-elle encore actuellement en liquidation?

2. Quel est le liquidateur actuel? Quand, par qui et en remplacement de qui a-t-il été nommé?

3. Quels montants de recettes le ou les liquidateurs ont-ils perçus?

4. Combien chacun de ces liquidateurs a-t-il dépensé en frais judiciaires et en frais d'administration?

5. A-t-il été préparé jusqu'ici quelque feuille de distribution ou de dividende pour répartir entre les créanciers de la compagnie une balance de recettes quelconques?

6. Dans l'affirmative, quels sont: a. La date de cette répartition; b. Le montant réparti; c. La nature des créances entre lesquelles la répartition a été faite; d. La proportion que le dividende représentait sur chaque créance; e. La date de l'échéance du dividende?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. Oui. Le liquidateur s'abstient d'intenter toutes poursuites contre les membres en attendant le résultat de certaines actions ("test cases") instituées dans le but de décider de la responsabilité des membres quant à ce qui regarde les billets de dépôt dans les mains des compagnies en liquidation, pour lesquelles actions le gouvernement a demandé les services d'un conseil de la part des membres.

2. N. H. Thibault, nommé par les membres de la compagnie le 7 février 1910.

3. $12,664.48.

4. $9,384.13.

5. Non.

6. Aucune distribution.

Compagnie d'assurance La Provinciale

M. Sylvestre (Montcalm): 1. La compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Provinciale est-elle encore actuellement en liquidation?

2. Quel est le liquidateur actuel? Quand, par qui et en remplacement de qui a-t-il été nommé?

3. Quels montants de recettes le ou les liquidateurs ont-ils perçus?

4. Combien chacun de ces liquidateurs a-t-il dépensé en frais judiciaires et en frais d'administration?

5. A-t-il été préparé jusqu'ici quelque feuille de distribution ou de dividende pour répartir entre les créanciers de la compagnie une balance de recettes quelconques?

6. Dans l'affirmative, quels sont: a. La date de cette répartition; b. Le montant réparti; c. La nature des créances entre lesquelles la répartition a été faite; d. La proportion que le dividende représentait sur chaque créance; e. La date de l'échéance du dividende?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. Oui.

2. Pierre Vantherps, nommé par les directeurs de la compagnie le 29 novembre 1910 et sa nomination a été ratifiée par les membres le 18 mai 1911.

3. $7,144.59.

4. $706.81

5. Il n'a pas été déclaré de dividende, mais le surplus a été remis à la compagnie d'assurance contre le feu La Provinciale du Canada pour payer la réassurance des risques de la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Provinciale. La première compagnie est maintenant la seule créancière, ayant payé toutes les dettes de la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Provinciale.

6. a. Surplus de recettes payé chaque mois à la compagnie d'assurance contre le feu La Provinciale du Canada; b. $6,437.78; c. Réclamation de la compagnie d'assurance contre le feu La Provinciale du Canada en vertu de son contrat de réassurance; d. 33% de la réclamation; e. Voir a.

Compagnie d'assurance Dominion

M. Sylvestre (Montcalm): 1. La compagnie d'assurance mutuelle contre le feu Dominion est-elle encore actuellement en liquidation?

2. Quel est le liquidateur actuel? Quand, par qui et en remplacement de qui a-t-il été nommé?

3. Quels montants de recettes le ou les liquidateurs ont-ils perçus?

4. Combien chacun de ces liquidateurs a-t-il dépensé en frais judiciaires et en frais d'administration?

5. A-t-il été préparé jusqu'ici quelque feuille de distribution ou de dividende pour répartir entre les créanciers de la compagnie une balance de recettes quelconques?

6. Dans l'affirmative, quels sont: a. La date de cette répartition; b. Le montant réparti; c. La nature des créances entre lesquelles la répartition a été faite; d. La proportion que le dividende représentait sur chaque créance; e. La date de l'échéance du dividende?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. Oui. Le liquidateur suspend toutes les poursuites contre les membres en attendant le résultat des "test cases" dans le but de décider de la responsabilité des membres quant aux billets de dépôt détenus par les compagnies en liquidation, pour lesquelles actions le gouvernement a retenu les services d'un conseil pour les membres.

2. Théodore Meunier, nommé par les membres de la compagnie le 20 novembre 1909.

3. $6,936.41.

4. $6,841.62.

5. Non.

6. Pas de répartition.

Compagnie d'assurance La Foncière

M. Sylvestre (Montcalm): 1. La compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Foncière est-elle encore actuellement en liquidation?

2. Quel est le liquidateur actuel? Quand, par qui et en remplacement de qui a-t-il été nommé?

3. Quels montants de recettes le ou les liquidateurs ont-ils perçus?

4. Combien chacun de ces liquidateurs a-t-il dépensé en frais judiciaires et en frais d'administration?

5. A-t-il été préparé jusqu'ici quelque feuille de distribution ou de dividende pour répartir entre les créanciers de la compagnie une balance de recettes quelconques?

6. Dans l'affirmative, quels sont: a. La date de cette répartition; b. Le montant réparti; c. La nature des créances entre lesquelles la répartition a été faite; d. La proportion que le dividende représentait sur chaque séance; e. La date de l'échéance du dividende?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. Non.

2. Aucun liquidateur actuellement.

3. $21,755.14.

4. $6,606.50.

5. Oui.

6. a. Premier dividende, mars 15, 1910; dernier dividende, août 10, 1910; b. $15,148.64; c. Réclamations privilégiées, réclamations ordinaires; d. Réclamations privilégiées, en entier, réclamations ordinaires, 22 1/3; e. Premier dividende, mars 30, 1910; dernier dividende, août 29, 1910.

Chemins à péage dans Beauharnois

M. Plante (Beauharnois): 1. Le gouvernement a-t-il reçu des demandes des autorités de la paroisse de Sainte-Cécile, comté de Beauharnois, pour abolir la barrière du chemin Larocque qui existe sur son territoire?

2. Le gouvernement a-t-il l'intention d'aider cette corporation pour abolir cette barrière de péage?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Non.

2. Si une semblable demande est faite, le gouvernement la prendra en considération.

Revenus de la province de Québec

Un député pour M. Tellier (Joliette): Quel a été chaque année, depuis le 1^er juillet 1892 jusqu'au 1^er juillet 1911, le total des revenus de la province provenant des différentes sources suivantes, savoir:

1. Taxes sur les corporations commerciales;

2. Taxes sur les successions;

3. Contribution des municipalités et des intéressés pour entretien des patients publics dans les asiles d'aliénés;

4. Contribution pour écoles de réforme et d'industrie;

5. Taxes sur mutations de propriétés;

6. Licences de commerce et de manufacture;

7. Taxes sur certaines personnes;

8. Taxes sur les automobiles;

9. Taxes sur transferts d'actions, bons, etc.;

10. Taxes ou honoraires sur permis d'affaires aux compagnies d'assurance et sociétés de secours?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): (Voir les tableaux ci-dessous.)

Loi des licences

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier un projet de résolutions concernant la loi des licences de Québec et une commission chargée de s'enquérir de la vente des liqueurs enivrantes et des modifications qu'il convient d'apporter aux lois qui s'y appliquent.

Adopté.

En comité:

Le comité poursuit l'étude des résolutions proposées par l'honorable trésorier de la province:

Que, pour l'année de licence commençant le premier mai 1913 et à partir de cette date, le nombre des licences d'hôtels et de restaurants dans les limites de la cité de Québec, telles qu'elles existeront le premier mai 1913, soit réduit à soixante et que, après la réduction du nombre des licences, le droit sur ces licences déterminé par l'article 988 des statuts refondus, 1909, doive être proportionnellement augmenté par le lieutenant-gouverneur en conseil de manière que le revenu total en provenant ne soit pas moindre que celui produit avant la réduction.

2. Que, pour se conformer à la loi qui accompagne les présentes résolutions, les commissaires de licences de la cité de Québec doivent procéder à la réduction du nombre des licences en ne confirmant que les certificats des requérants qu'ils jugeront convenables et que la décision des commissaires soit finale et sans appel.

3. Que, à même le fonds consolidé du revenu, il soit payé une indemnité de trois mille piastres à chaque personne qui sera porteur d'une licence d'hôtel et de restaurant pour l'année de licence finissant le 30 avril 1913 et dont le certificat aura été refusé par suite de l'application de la loi qui accompagne les présentes résolutions, pourvu que cette personne produise entre les mains du trésorier de la province un certificat l'attestant, signé par les commissaires des licences de la cité de Québec.

4. Qu'il soit imposé chaque année par le lieutenant-gouverneur en conseil, pour assurer le remboursement en dix années, en versements annuels et égaux, des sommes ainsi payées par le gouvernement en capital et intérêts calculés à quatre pour cent par année, un droit spécial sur les licences d'hôtels et de restaurants émises pour l'année de licence commençant le premier mai 1913 et pour les années subséquentes dans les limites de la cité de Québec, telles qu'elles existeront à ladite date et que les dispositions de l'article 946 des statuts refondus, 1909, s'appliquent au paiement du droit spécial et à l'émission de la licence.

5. Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse instituer en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions une commission composée de pas moins de trois et de pas plus de cinq commissaires et d'un secrétaire; que cette commission soit appelée "la Commission des licences de la province de Québec" et qu'elle ait pour objets ceux qui sont indiqués dans ladite loi.

6. Que les commissaires et le secrétaire qui seront nommés en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions reçoivent chacun pour leurs services une indemnité fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil, laquelle ne pourra cependant excéder dix piastres par jour.

7. Que l'indemnité des commissaires et du secrétaire et les dépenses qu'ils pourront encourir pour frais de voyage, papeterie et autres choses nécessaires à l'accomplissement de leurs devoirs, en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, soient payées par mandats du lieutenant-gouverneur à même le fonds consolidé du revenu de la province.

M. Prévost (Terrebonne) reprend ses remarques sur les résolutions. Il défie le premier ministre de lui montrer une seule requête demandant une commission pour étudier le système actuel des licences.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): L'association des hôteliers de Montréal demande cette commission depuis deux ans.

M. Prévost (Terrebonne) le nie formellement. Quand les délégués sont venus l'autre jour, ils ont appris pour la première fois qu'une commission serait nommée. Pourquoi cette commission? Pour savoir s'il serait mieux de classifier tels et tels hôtels? Est-ce que le gouvernement s'engage à adopter les conclusions du rapport de la commission?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le gouvernement ne s'engage pas à mettre dans le statut toutes les conclusions de la commission.

M. Prévost (Terrebonne): Quelques-unes au moins?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): L'on verra.

M. Prévost (Terrebonne): Par exemple, si la commission fait rapport en faveur du rappel de la fermeture à 7 heures, le gouvernement acceptera-t-il cette conclusion? Ou encore, ferait-on une loi pour la fermeture à 11 heures le samedi soir dans le cas où la commission dirait que c'est désirable?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): On examinera le rapport et l'on prendra ce qu'il contient de bon. Le gouvernement ne s'engage à mettre en loi que les suggestions qui lui paraîtront bonnes et dans l'intérêt de la province.

M. Prévost (Terrebonne): En somme, le gouvernement ne s'engage à rien. Alors, pourquoi cette commission qui va coûter des milliers de piastres? Simplement pour blaguer tout le monde, les partisans de la tempérance qui sont inquiets et les hôteliers qui sont mécontents. Fera-t-elle rapport avant les élections, cette commission?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Je ne puis dire cela... mais c'est très probable.

M. Lavergne (Montmagny): Je crois que le gouvernement ne s'engage à rien quant au rapport de cette commission parce qu'il sent que ce n'est pas lui qui recevra le rapport. Si c'est pour nous rendre service, nous l'en dispensons. Nous n'en avons pas besoin. Nous procéderons par voie de conciliation et, si la conciliation ne réussit pas, eh bien, nous rendrons pleine et entière justice! Je vous cite là des paroles célèbres.

M. Prévost (Terrebonne) rappelle qu'il n'est pas opposé directement au principe de la loi, mais il ne la trouve pas assez complète. Ainsi a-t-on songé à indemniser les hôteliers auxquels on a enlevé leurs licences depuis quelques années à Québec? En effet, il y a environ cinq ans, il y avait 150 licences d'hôtel à Québec et ce chiffre a été réduit à 96. De plus, l'indemnité que l'on accordera aux hôteliers de Québec qui seront privés de leur licence ne devrait-elle pas s'étendre aussi aux hôteliers de la campagne?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Seuls les hôteliers possesseurs d'une licence le 30 avril 1913 auront droit à l'indemnité de $3,000. Il y aura 36 licences de moins. Mais si, d'ici à cette date, certains hôteliers actuels perdent leur licence à la suite d'infractions à la loi des licences, ils ne toucheront pas l'indemnité de $3,000 que recevront les autres qui perdront leur licence par suite de la réduction du nombre des licences après le 1^er mai 1913. Le gouvernement entend bien ne pas remonter jusqu'aux premiers temps de la colonie pour indemniser tous ceux qui ont perdu leur licence depuis 300 ans. Et si, avec cette indemnité, l'on réussit à réduire le nombre de licences à Québec, je ne vois pas pourquoi cette politique ne serait pas appliquée dans d'autres régions de la province. Ainsi, ce précédent établi par la cité de Québec sera tout probablement suivi par d'autres villes.

La commission qui sera nommée pour s'enquérir de la vente des liqueurs enivrantes et des modifications qu'il convient d'apporter aux lois qui s'y appliquent devra faire rapport le ou avant le 1^er décembre 1912.

M. Prévost (Terrebonne): Et aurons-nous ce rapport avant les élections générales?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): C'est probable¹.

Un député de l'opposition: Pour quelle raison le gouvernement devrait-il payer $3,000 à ceux qui ont été rayés de la liste?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le chiffre de $3,000 qui a été fixé pour l'indemnité à être payée à ceux qui perdront leur licence en vertu de la présente loi, c'est là la somme généralement payée par ceux qui achètent des licences.

M. Lavergne (Montmagny): Cette somme ne paraît pas suffisante, l'on devrait indemniser davantage les hôteliers qui se sont conformés à la loi et qui ont tenu un bon établissement. J'ai plus de sympathie pour ces derniers que pour des gens de l'acabit de M. Roberts, secrétaire de la Dominion Alliance, qui fait penser à ces hypocrites qui tiennent une bible d'une main et qui portent un flacon de whisky dans la poche de leur pantalon. Ce M. Roberts est un homme méprisable².

M. Prévost (Terrebonne): Bravo!

M. Cousineau (Jacques-Cartier): Sur quoi va-t-on se baser pour distinguer ceux qui devront perdre leur licence d'avec ceux qui la garderont?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les commissaires devront décider eux-mêmes quels sont les hôteliers qui perdront leur licence en commençant par choisir ceux qui sont moins dignes de la conserver. Ainsi, on commencera d'abord par faire disparaître les buvettes qui sont situées près des églises et des écoles. Les gens n'aiment pas les hôtels sis près des églises.

Quant à la composition de cette commission, elle se composera de gens désintéressés et impartiaux. Je crois que nous pourrons facilement trouver cinq bons citoyens dans la province, cinq citoyens honnêtes et désintéressés pour la composer. Nous n'avons cependant pas encore considéré aucun nom.

M. Prévost (Terrebonne): Cette commission est un habile moyen d'affronter devant l'électorat la délicate question qui se pose aujourd'hui devant le gouvernement. Le gouvernement manque d'énergie et il veut se préparer une porte de sortie, une soupape de sûreté. C'est vraiment très habile de la part du premier ministre.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond au député de Terrebonne (M. Prévost) et rappelle que cette commission a été demandée non seulement par les hôteliers, mais aussi par les différentes associations de tempérance.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté sept résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient envoyées au comité chargé de l'étude du bill 38 concernant la loi des licences de Québec.

Loi des licences

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 38 amendant la loi des licences de Québec et autorisant l'organisation d'une commission chargée de s'enquérir de la vente des liqueurs enivrantes et des modifications qu'il convient d'apporter aux lois qui s'y appliquent soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Des députés de l'opposition demandent quelques autres explications avant d'adopter définitivement le bill.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): La moyenne actuellement payée pour chaque licence dans la ville de Québec est de $420 et le revenu pour la province de $42,000. Par la réduction la province perd $15,120. Comme le revenu de la province ne devra pas être diminué par suite de la réduction du nombre de 36 licences, le prix des licences sera augmenté de $252. Ceci sera couvert par les autres 60 licences qui resteront, chacune devant payer plus chaque année.

Enfin, pour rembourser le gouvernement de l'indemnité qui devra être payée à ceux qui perdront leur licence, les porteurs des 60 licences qui resteront devront payer par année pendant 10 ans la somme additionnelle de $221.90. Cette somme couvrira les $3,000 d'indemnité qui devront être payés aux hôteliers qui n'auront pas obtenu leur licence et dont le gouvernement doit se rembourser dans 10 ans avec 10% d'intérêt, ce qui mettra donc le prix d'une licence dans la ville de Québec après le 30 avril 1913 au taux de $893.90.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

École technique de Montréal

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que les résolutions concernant l'École technique de Montréal, rapportées par le comité général, soient maintenant adoptées.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) propose en amendement, appuyé par le représentant de Laprairie (M. Patenaude), que tous les mots après "Que", dans la motion principale, soient retranchés et remplacés par les suivants:

"Attendu que, par la loi 7 Édouard VII, chapitre 25, sanctionnée le 14 mars 1907, le gouvernement s'est fait autoriser à garantir le capital et l'intérêt annuel d'emprunts n'excédant pas en tout $200,000 afin d'assurer la construction d'un édifice convenable pour une école technique à Montréal et afin de lui permettre de se procurer des bibliothèques, des laboratoires, des ateliers et l'aménagement nécessaire, en général, et à payer en plus une somme annuelle de $10,000 pour le service des intérêts et de l'amortissement des emprunts et pour les besoins de l'école en général.

"Attendu que, par la loi 9 Édouard VII, chapitre 37, sanctionnée le 29 mars 1909, le gouvernement s'est fait autoriser à garantir le capital et l'intérêt d'un emprunt de $700,000 au lieu de $200,000 pour l'établissement de ladite école technique et à payer en plus une somme annuelle de $20,000, au lieu de $10,000, pour les fins déjà mentionnées.

"Attendu que le gouvernement demande maintenant l'autorisation de garantir le capital et l'intérêt d'un emprunt de $800,000, au lieu de $700,000, et à payer en sus une somme annuelle de $40,000, au lieu de $20,000, pour la même entreprise.

"Attendu qu'à part les $40,000 de subvention annuelle du gouvernement à ladite école la cité de Montréal, d'après les déclarations ministérielles, est appelée à payer une subvention annuelle de $40,000 pour les mêmes fins.

"Attendu que, d'après les mêmes déclarations ministérielles, les frais d'entretien de ladite école, le salaire des professeurs, le service des intérêts et de l'amortissement des emprunts doivent s'élever annuellement à la somme d'au moins $80,000.

"Attendu que, d'après les mêmes explications, le revenu total annuel de l'école est de $6,500.

"Tout en se déclarant favorable à l'enseignement technique dans cette province, cette Chambre regrette que le gouvernement l'ait induite en erreur sur le coût réel de cette entreprise ou qu'il n'ait pas eu la précaution de se renseigner exactement lui-même avant d'agir et avant d'encourir les responsabilités ci-dessus.

"Et qu'il ait ainsi grevé le crédit de la province et le budget annuel aussi considérablement et qu'en sacrifiant à l'idée d'élever des bâtisses luxueuses il n'ait pas assuré des écoles techniques de 1^er ordre, non seulement à la cité de Montréal, mais à plusieurs autres centres industriels de cette province, avec le même capital de $800,000 et la même allocation annuelle de $40,000."

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Cousineau, Giard, Lafontaine (Maskinongé), Lavergne, Patenaude, Pennington, Prévost, Sauvé, Sylvestre, 10.

Contre: MM. Allard, Bissonnet, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), D'Anjou, Décarie, Delisle³, Devlin, Dorris, Dupuis, Francoeur, Gaboury, Gendron, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Lafontaine (Berthier), Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Petit, Pilon, Robert (Saint-Jean), Tanguay, Taschereau, Tessier, Thériault, Therrien, Tourigny, Walsh, 38.

M. Prévost (Terrebonne) soulève un point d'ordre, les députés d'Arthabaska (M. Tourigny) et de Pontiac (M. Gaboury) sont arrivés en retard pour voter. Il demande que leurs votes soient déclarés nuls.

M. Lavergne (Montmagny) s'objecte également au vote des députés d'Arthabaska et de Pontiac parce qu'ils n'étaient pas en Chambre lorsque la question a été posée.

M. l'Orateur: Ces députés, étant entrés pendant la lecture du texte français de l'amendement et avant la lecture du texte anglais, avaient le droit de voter.

L'amendement est donc rejeté 38 à 10.

La motion principale est de nouveau mise aux voix et adoptée par la Chambre.

En conséquence, les résolutions sont adoptées. Il est ordonné que les résolutions soient renvoyées au comité chargé de l'étude du bill 27 amendant la loi constituant en corporation l'École technique de Montréal.

École technique de Montréal

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 27 amendant la loi constituant en corporation l'École technique de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Prévost (Terrebonne) dénonce l'imprévoyance du gouvernement qui, pour éviter un désastre, est obligé de doubler la subvention annuelle et de faire doubler celle qu'il impose à la ville de Montréal.

La ville de Montréal a dû payer la somme additionnelle de $15,000 pour l'entretien de cette école et elle n'a pas été consultée. Le gouvernement adopte un système extraordinaire en imposant des taxes à la cité de Montréal, ce qui constitue une attaque directe contre l'autonomie municipale.

Le gouvernement veut forcer la ville de Montréal à payer la moitié de l'entretien de cette école. C'est une violation et une attaque directe à l'autonomie de la ville de Montréal. Le gouvernement viole l'autonomie de la ville en voulant l'obliger à payer $40,000 par année pour l'entretien de l'école technique sans que le conseil de ville de Montréal ait été consulté.

Il dénonce aussi l'effronterie du gouvernement qui réclame tout le mérite de cette école quand il fait payer la moitié de son maintien par la ville de Montréal.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le conseil de ville de Montréal accepte avec plaisir de se charger de ce paiement.

M. Lavergne (Montmagny): Si le coût de l'entretien de l'école technique est de $80,000 par année au lieu d'être de $20,000, tel que le ministère l'avait fait prévoir, c'est le gouvernement qui en est responsable et il devrait en soutenir courageusement la responsabilité au lieu d'en faire payer la peine à la ville de Montréal en lui imposant un paiement annuel de $40,000.

M. Prévost (Terrebonne): Certains échevins disent qu'ils sont forcés d'accepter cela sans rien dire et que c'est la rançon des bribes de justice que le conseil de ville reçoit de la législature.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Je trouve étrange l'attitude du député de Terrebonne (M. Prévost) à ce sujet, qui a déjà insisté pour obliger la cité de Montréal d'un fonds de pension beaucoup plus lourd que ce qui est demandé en ce moment, cependant sans que les intéressés, les contribuables, eussent été consultés à ce propos.

Il invoque contre le député de Montmagny (M. Lavergne) un argument analogue. Il est facile à des adversaires du gouvernement de le décrier, mais la majorité des échevins de Montréal est satisfaite. Il n'y a rien d'extraordinaire là-dedans.

C'était entendu avant même la construction de l'école que la ville de Montréal payerait la moitié du coût d'entretien de l'école technique et la délégation de Montréal a accepté que la contribution de la ville soit augmentée, passant de $25,000 à $40,000.

La ville est absolument satisfaite de la somme qu'elle va payer, elle considère l'école un bel actif pour elle. C'est même à la demande des représentants de la ville si l'octroi de la cité pour l'école a été augmenté. Il s'agit dans les circonstances de savoir si l'on va avoir le concours de toutes les bonnes volontés pour parfaire une oeuvre excellente dont la population de Montréal est satisfaite et fière. D'ailleurs, cette école sera bientôt trop petite et, dans quelques années, il faudra non seulement la doubler, mais même la tripler.

M. Lavergne (Montmagny): S'il est vrai que la ville est satisfaite de la somme qu'elle va payer, alors pourquoi avez-vous attendu que le bill de Montréal fût rendu devant le comité des bills privés du Conseil législatif pour imposer cette clause à la ville?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Nous ne l'imposons pas!

M. Prévost (Terrebonne): Bien, vous leur dites: Payez, et, comme ils ont beaucoup de choses à vous demander, ils payent plutôt que de s'exposer à votre mauvaise humeur.

Le conseil de ville n'a rien fait officiellement pour exprimer son contentement bien que ses représentants aient été longtemps à Québec ces dernières semaines au sujet du bill de Montréal et du bill des tramways.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) nie cette allégation et déclare que la délégation de Montréal a été consultée de façon informelle et qu'elle était d'accord pour payer l'octroi additionnel.

M. Lavergne (Montmagny) réitère ses attaques contre le bill et fait une charge contre le Conseil législatif.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté (36 contre 9).

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas dix mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour comptes courants du département des Terres et Forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Prévost (Terrebonne) propose en amendement, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), que tous les mots après "que" jusqu'à la fin de la question soient retranchés et remplacés par les suivants: "Tout en étant prête à voter les subsides à Sa Majesté, cette Chambre regrette de constater que les deniers votés pour les chemins de colonisation sous l'administration actuelle ont été distribués en différents endroits dans l'intérêt du parti au pouvoir et contrairement à celui des colons de cette province."

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Cousineau, D'Auteuil, Giard, Lafontaine (Maskinongé), Lavergne, Patenaude, Prévost, Sylvestre, 9.

Contre: MM. Allard, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Décarie, Delisle, Devlin, Dorris, Francoeur, Gaboury, Gendron, Geoffrion, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Petit, Pilon, Robert (Saint-Jean), Roy, Tanguay, Taschereau, Tessier, Thériault, Therrien, Tourigny, Walker, 36.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale est de nouveau mise aux voix et adoptée sur division.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas soixante-quinze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour dépenses générales, Terres et Forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

M. Lavergne (Montmagny) veut d'abord savoir ce qui en est de cette plainte portée contre le député de Chicoutimi et Saguenay (M. Petit) au sujet des lots qu'il détiendrait dans la paroisse Saint-Honoré.

L'honorable M. Allard (Drummond) donne quelques renseignements au député de Montmagny (M. Lavergne).

M. Lavergne (Montmagny) insiste et pose d'autres questions au ministre des Terres.

L'honorable M. Allard (Drummond) dit qu'il va s'informer et qu'il tâchera de fournir plus de détails.

M. Prévost (Terrebonne): Sur cette somme est comprise la dépense occasionnée par la publication et la diffusion du Guide du colon. Comment il se fait que cette brochure qui concerne essentiellement la chose de la colonisation soit publiée par le ministre des Terres et Forêts et non par celui de la Colonisation?

L'honorable M. Allard (Drummond): Il est publié par le département des Terres parce que c'est ce département qui dispose des lots qui peuvent être concédés aux colons.

M. Prévost (Terrebonne): Nous avons donc là l'un des curieux effets de cette immixtion du département des Terres dans celui de la Colonisation. On voit dans ce guide toute la liste des terres disponibles, leur description, la façon dont on peut les acquérir et dont on peut s'y rendre. Le tout est précédé d'une pressante et cordiale invitation à tous nos compatriotes de venir s'établir sur ces belles terres de leur chère patrie.

Le Guide du colon invite les colons à s'établir, par exemple, dans le canton Boyer dont les rangs 1 à 8 sont disponibles et dont 14,344 acres sont arpentés. "Situé à l'ouest du Nominingue, y lit-on. Sol de bonne qualité. Bois francs. Terrain généralement onduleux."

Dans le canton Howard, dans Argenteuil, 11 rangs sont disponibles et 10,427 acres y sont arpentés, selon le guide. "Terrain montagneux, rocheux et sablonneux par endroits. Une certaine étendue de terres ont été réservées pour fins de culture."

Il cite d'autres exemples et compare ces renseignements avec la pratique du ministère des Terres qui, par ses retards, chasse les colons.

L'honorable M. Allard (Drummond) s'oppose aux propos du député de Terrebonne (M. Prévost) et dit que, dans les réserves de colonisation, il n'y a pas de restriction quant à la vente.

M. Prévost (Terrebonne): Alors, pourquoi offrez-vous les autres en vente? Il cite encore une longue liste de lots annoncés par le Guide du colon et que l'agent ne peut vendre sans en référer au ministre⁴.

En outre, à qui le Guide du colon est-il généralement distribué?

L'honorable M. Allard (Drummond): Il est envoyé à tous ceux qui en font la demande et particulièrement aux Canadiens français des États-Unis afin d'aider et d'activer le rapatriement. Il rend des services précieux à la cause de la colonisation.

M. Prévost (Terrebonne): Donc, le but du livre, c'est d'inviter les nôtres des États-Unis à venir s'établir chez nous, c'est de leur offrir des terres et tous les moyens de les acquérir.

Maintenant, supposons que l'on envoie un Guide du colon à l'un de nos compatriotes, disons de Fall River, qui a le désir sincère de revenir s'établir au Canada. Le guide donne un certain nombre de cantons et de lots comme disponibles. Par exemple, il voit dans la brochure qu'il y a, disons, dans le canton Boyer, près de Terrebonne, 12 lots disponibles. Il voit qu'un de ces lots est offert en vente et annoncé comme bon à la colonisation. Il vend sa propriété et tout ce qu'il possède. Il part pour le Canada et s'en vient dans sa province pour demander le lot visé. Que faites-vous alors?

L'honorable M. Allard (Drummond): Une enquête.

M. Prévost (Terrebonne): Qui dure?

L'honorable M. Allard (Drummond): Un mois.

M. Prévost (Terrebonne): Deux mois?

L'honorable M. Allard (Drummond): Peut-être.

M. Prévost (Terrebonne): Six mois?

L'honorable M. Allard (Drummond): Des fois, en certains cas.

M. Prévost (Terrebonne): Et combien de temps mettra-t-il à acquérir ce lot? Un an?

L'honorable M. Allard (Drummond): Des fois, un an.

M. Prévost (Terrebonne): Et même deux ans!

Le ministre des Terres peut-il le déclarer de son siège que cet émigrant obtiendra ce qu'il demande dans un an seulement?

Je me fais fort de prouver que la plupart des colons sont obligés d'attendre deux ans pour avoir des terres. Déjà, le ministre des Terres admet que ça peut lui prendre deux mois, six mois et même un an avant d'obtenir son lot. Dans bien des cas, il ne pourra jamais l'obtenir, car au bout de ce temps le département peut refuser le lot sous prétexte qu'il est impropre à la culture et le colon est obligé de recommencer ses demandes pour un autre lot et peut-être encore attendre des mois et des années. Ou il sera obligé de s'en retourner aux États-Unis.

L'honorable M. Allard (Drummond): Il faut nécessairement classifier le lot que cet émigrant aura choisi et savoir s'il est colonisable, oui ou non.

M. Prévost (Terrebonne): Mais cette classification a déjà été faite! Et elle nous a coûté assez cher.

Quant à savoir si ce lot est cultivable ou non, pourquoi alors avoir accolé au numéro de ce lot le mot "disponible", c'est-à-dire dont on peut disposer, que le colon peut acquérir tout de suite?

Si ces lots sont classifiés et que le gouvernement les annonce dans le guide, ils doivent être propres à la culture. S'ils sont reconnus propres à la culture, pourquoi le ministre se réserve-t-il le droit de les faire examiner de nouveau avant de les céder? Et, si ces lots ne sont pas classifiés, où est la méthode dans le département?

Si un colon, donc, n'écoute que l'invite du guide, il pourra attendre un an, et même deux, avant de pouvoir acquérir le lot pour lequel il est venu des États-Unis. Pourquoi cette lenteur, pourquoi cette invitation et pourquoi, ensuite, cette insulte d'un retard outrageant à la face de celui qui s'est trop fié aux indications du livre du département des Terres et Forêts? Quand le colon, écoutant le guide, va demander à l'agent des terres d'acheter tel ou tel lot, l'agent le renvoie généralement au ministre des Terres. Celui-ci, après bien des atermoiements, envoie un officier inspecter le lot. Puis, le colon s'en retourne voir l'agent. Tout à coup, ce dernier reçoit du ministre un avis de ne pas vendre jusqu'à nouvel ordre tel ou tel lot. Or il arrive généralement que parmi ces lots se trouve celui sur lequel le malheureux colon avait les yeux. Et cela arrive parce que des parties de ces cantons ne peuvent être vendues qu'avec l'autorisation du ministre, c'est-à-dire après que le marchand de bois le lui aura permis.

Voilà la position du colon grâce à ce livre menteur qui trompe ceux qui le lisent et qu'on a appelé par dérision le Guide du colon. Alors, voici le guide et voilà le volumineux dossier comprenant des correspondances du ministre des Terres avec des marchands de bois. La voilà, la politique de colonisation du gouvernement Gouin! D'un côté M. Allard, ministre de la Colonisation; de l'autre M. Allard, ministre des Forêts. Quand un colon veut s'établir chez nous, il lui faut s'adresser aux deux messieurs Allard et voilà pourquoi ça ne marche pas.

Le Guide du colon coûte 47 centins chaque exemplaire. Il a été imprimé à la Vigie à qui il a rapporté de gros bénéfices. Voilà la seule utilité de ce livre menteur dont chaque exemplaire devrait être brûlé pour le plus grand bien des colons.

Brûlez donc ce guide maudit qui ment à tout le monde sous votre signature et qui devient à la longue le pire ennemi de la colonisation!

Ce Guide du colon est un mensonge public et, s'il y a si peu de nos compatriotes qui reviennent dans la province, c'est que ceux qui sont venus ont été trompés par les divers gouvernements qui se sont succédé. Ce guide ne convient pas et ne répond pas à une méthode satisfaisante pour encourager la colonisation intensive sans laquelle le défrichement est devenu presque impossible dans la province. Il nous faut un système de colonisation intensive qui permettrait aux chemins de précéder les colons.

L'honorable M. Devlin (Nicolet): On reconnaît le discours du député de Terrebonne. L'édition de cet après-midi est la quatrième. La colonisation intensive suppose des chemins précédant les colons. Mais il est impossible d'appliquer la méthode proposée par l'ancien ministre de la Colonisation. La première difficulté que l'on rencontre pour appliquer ce système, c'est le manque d'hommes pour aller ouvrir ces chemins de colonisation qui doivent précéder les méthodes de colonisation. Il n'est pas facile d'envoyer des colonies de travaillants dans la forêt pour y aller faire des chemins. Par qui voulez-vous que l'on fasse faire les chemins s'il n'y a pas de colons?

M. Lavergne (Montmagny): Vous avez des prisonniers et il y a du monde à la prison de Bordeaux.

L'honorable M. Devlin (Nicolet): Mais comment allez-vous exercer la surveillance dans ces lointaines régions, alors qu'il est déjà difficile d'empêcher les évasions? Il serait impossible d'exercer une surveillance suffisante sur les prisonniers au milieu des bois. Les chances d'évasion seraient trop faciles.

M. Prévost (Terrebonne): Et par qui se construisent les chemins de fer?

L'honorable M. Devlin (Nicolet): Depuis quelques années il s'est produit un mouvement de colonisation extraordinaire dans la région du Témiscamingue et, à ma connaissance, pas une plainte ne s'est élevée contre le système actuel. Le département s'occupe d'ouvrir des chemins de colonisation aussi vite que la chose lui est possible et le moment n'est pas venu encore de bâtir des maisons qui occasionneraient, on le comprend, des dépenses énormes.

Quant à moi, j'ai fait tout mon possible pour promouvoir les intérêts de la colonisation et j'entends diriger mes efforts colonisateurs sur le Témiscamingue, le Lac-Saint-Jean, les comtés de Témiscouata, Rimouski, Matane et toutes les bonnes régions de colonisation.

M. l'Orateur reprend le fauteuil et déclare qu'il est 6 heures.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 8 heures

Chemin de fer Québec et Lac Saint-Jean

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 51 concernant la Compagnie du chemin de fer Québec et Lac Saint-Jean. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

The King Edward Park & Amusement Company

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 151 constituant en corporation la compagnie King Edward Park & Amusement Company. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Paroisse Saint-Pierre de Véronne, Pike-River

M. Gosselin (Missisquoi) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 143 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Saint-Pierre de Véronne, à Pike-River.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie le paragraphe c de l'article 1 qui se lit ainsi:

"c. Dans la partie de la municipalité de Stanbridge Station, comté de Missisquoi, les lots 1, inclusivement, jusqu'à 211, inclusivement, partie nord de 214, de 228, le numéro 241, inclusivement, jusqu'à 243, inclusivement, 251, inclusivement, jusqu'à 257, inclusivement, 263, 264, 267, 268, 272, 273, 278, 279, 280, la partie ouest du lot 699, les lots 706, 707, la partie ouest de 708, de 709, de 710, de 711, de 712, de 713, les lots 715, 719 et 720, - tous les lots ci-dessus étant situés à l'ouest du chemin public du rang Saint-Henry qui en est la borne est -, des plan et livre de renvoi officiels de la municipalité de Stanbridge Station;".

Le paragraphe est modifié en ajoutant, après les mots "du rang Saint-Henry qui en est la borne est", les mots "et sont tous".

Le comité étudie l'article 9 qui se lit ainsi:

"9. Nonobstant tout procès-verbal ou toutes conventions à ce contraire, la responsabilité de la paroisse de Saint-Sébastien dans l'entretien des ponts situés dans la municipalité créée par la présente loi cessera ou sera diminuée de la façon établie par les arbitres nommés par les intéressés ou, à défaut d'entente sur la nomination des arbitres, de la façon établie par le bureau des délégués de comté des comtés d'Iberville et de Missisquoi."

L'article est retiré.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

Société Saint-Jean-Baptiste de Québec

M. Leclerc (Québec-Centre) propose, appuyé par le représentant de Québec-Est (M. Létourneau), que les sommes payées pour le bill 140 amendant la loi constituant en corporation la Société Saint-Jean-Baptiste de la cité de Québec leur soient remises, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une société nationale.

Adopté.

Saint-Nicolas-Sud

M. Galipeault (Bellechasse) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (M. Thériault), que les sommes payées pour le bill 75 érigeant la municipalité de Saint-Nicolas-Sud leur soient remises, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.

Adopté.

The Quebec Eastern Railway Company

M. Pennington (Mégantic) propose, appuyé par le représentant des Deux-Montagnes (M. Sauvé), que les sommes payées pour le bill 81 concernant The Quebec Eastern Railway Company leur soient remises, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.

Adopté.

Commission scolaire de Notre-Dame de Granby

M. Godbout (Beauce) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), que les sommes payées pour le bill 46 autorisant les commissaires d'écoles de la municipalité scolaire du village de Notre-Dame de Granby, dans le comté de Shefford, à contracter un emprunt leur soient remises, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une municipalité scolaire.

Adopté.

The Saint Maurice Hydraulic Company

M. Perron (Gaspé) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), que les sommes payées pour le bill 87 concernant la Saint Maurice Hydraulic Company leur soient remises, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.

Adopté.

Succession Colin Campbell

M. Perron (Gaspé) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), que les sommes payées pour le bill 160 concernant la substitution créée par le testament de feu Colin Campbell leur soient remises, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.

Adopté.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 47 constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer d'Argenteuil;

- bill 112 amendant la charte de la Montreal Tramways Company.

L'Épargne Foncière

M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 50 constituant en corporation l'Épargne Foncière.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Mousseau (Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

Conformément à l'ordre du jour, le comité des subsides reprend ses délibérations suspendues à 6 heures.

En comité:

M. Lavergne (Montmagny) questionne le ministre des Terres sur la nomination de M. S.-N. Parent comme président de la commission des eaux courantes au salaire de $650 par mois.

L'honorable M. Allard (Drummond) explique qu'on a d'abord offert $500 par mois à M. Parent, mais que celui-ci a exigé $650.

M. Lavergne (Montmagny): C'est étrange, la conduite du gouvernement actuel qui a nommé M. Parent président de la commission des eaux courantes. Comment cela se fait-il que vous donniez $650 par mois à un homme que vous avez chassé de la législature il y a sept ans?

L'honorable M. Allard (Drummond) refuse de répondre.

M. Lavergne (Montmagny) insiste.

L'honorable M. Allard (Drummond): M. Parent a été choisi parce qu'il était l'homme le plus compétent de la province dans ces questions.

M. Lavergne (Montmagny): Possible, mais s'il est si compétent que cela aujourd'hui, pourquoi l'avoir mis à la porte de la Chambre à peu près à coups de pied parce qu'on le disait incompétent?

Le gouvernement se contredit en considérant M. Parent comme un des hommes les plus compétents de la province pour occuper une position importante du département des Terres après l'avoir chassé il y a sept ans comme incompétent à diriger le département des Terres! Qu'est-ce que le ministre des Travaux publics (l'honorable M. Taschereau) dit de cela, lui?

L'honorable M. Allard (Drummond): On peut être compétent pour diriger une commission sans l'être pour diriger un département ou un gouvernement!

M. le Président (M. Tessier, Trois-Rivières) rappelle à l'ordre le député de Montmagny. Le député ne peut pas discuter ce sujet sur cet item.

M. Lavergne (Montmagny): Je l'abandonne, en effet, car l'humiliation est sur la figure de tous les ministres.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) fait également des remarques sur M. Parent. Il rappelle comme le député de Montmagny que c'est la veille de l'anniversaire du jour où, il y a sept ans, M. Parent était mis à la porte du gouvernement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) intervient dans le débat.

M. Prévost (Terrebonne): Est-ce que l'engagement de M. Parent est un mariage morganatique ou est-ce le résultat d'une alliance clandestine? J'ai passé trois ans avec lui et je sais qu'il est capable de n'importe quoi pour rester au pouvoir.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Vous savez le contraire.

M. Prévost (Terrebonne): Je sais ce que je dis!

M. le Président (M. Tessier, Trois-Rivières) intervient de nouveau et rappelle les orateurs dans la question.

M. Prévost (Terrebonne) étudie diverses dépenses faites par le département des Terres et contenues dans l'item "Dépenses générales".

Les salaires des agents des terres et des gardes forestiers sont ridiculement bas. Ce sont des salaires de misère et les employés sont mis dans l'alternative de crever de faim ou de servir les intérêts des marchands de bois. Les gardes forestiers devraient surveiller la coupe du bois et pourraient le faire s'ils étaient mieux payés. Les petits salaires forcent les agents à vivre aux dépens des marchands de bois.

M. Lafontaine (Maskinongé) plaide la cause de 28 colons du canton Peterborough, dans son comté, dont les concessions ont été révoquées il y a deux ans. Encore un joli cas de tracasserie, dit-il.

L'honorable M. Allard (Drummond): On a fait un arrangement avec le curé de Saint-Charles de Mandeville qui s'est intéressé au sort de ces jeunes gens.

M. Prévost (Terrebonne) critique les annonces données par le ministre des Terres à des éditeurs d'almanachs ou de feuilles annuelles qui sont, avec certaines autres dépenses, un moyen de se faire ou de récompenser des amis politiques du gouvernement à même les crédits votés par la Chambre.

M. Lavergne (Montmagny) suggère au ministre des Terres de rapporter progrès sur cet item. L'opposition, dit-il, n'est pas disposée à voter ces dépenses avant que le ministre des Travaux publics (l'honorable M. Taschereau) n'ait présenté ses résolutions concernant les subsides en terres que le gouvernement se prépare à donner. Avant de voter cet item, nous voulons savoir quelle partie du domaine public nous allons aliéner. Le bruit court que 10,000,000 d'acres de nos terres publiques qui ne valent pas moins de $20 l'acre vont être donnés à des compagnies pour leur permettre de se donner de petites seigneuries. Nous voulons savoir au juste ce que le gouvernement entend aliéner avant de voter les dépenses générales du département des Terres.

M. Prévost (Terrebonne) et M. Cousineau (Jacques-Cartier) appuient le député de Montmagny (M. Lavergne) et ils déclarent que cet item ne sera pas adopté tant que le gouvernement ne produira pas en cette Chambre les résolutions relatives aux subventions en terres qu'il se propose d'accorder à certaines compagnies de chemin de fer.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Ces résolutions sont imprimées et elles seront distribués à la Chambre demain.

Le gouvernement consent donc à suspendre l'item jusqu'à la prochaine séance et le ministre des Travaux publics (l'honorable M. Taschereau) présentera ces résolutions à cette séance⁵.

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions et demande la permission de siéger de nouveau.

Ajournement

M. Lavergne (Montmagny) suggère au premier ministre d'ajourner à lundi, l'opposition, dit-il, ne désirant pas siéger demain. Elle demande donc la faveur d'un congé pour demain afin de donner aux députés la chance de passer le samedi dans leurs familles.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le gouvernement se rend à cette prière à condition que l'on vote les items du budget relatifs aux institutions de charité.

Des députés de l'opposition acceptent.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le comité des subsides siège de nouveau au cours de la présente séance.

Adopté.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 106 amendant la charte de la cité de Montréal avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 63 revisant et refondant la charte de la ville de Farnham;

- bill 69 amendant la charte de la cité de Westmount;

- bill 156 amendant la charte de la ville de La Tuque et autorisant ladite ville à compléter et remettre en vigueur son règlement numéro 6.

Charte de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 amendant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus une première fois.

Charte de Farnham

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 63 revisant et refondant la charte de la ville de Farnham. Les amendements sont lus deux fois.

Charte de Westmount

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 69 amendant la charte de la cité de Westmount. Les amendements sont lus deux fois.

Charte de La Tuque

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 156 amendant la charte de la ville de La Tuque et autorisant ladite ville à compléter et remettre en vigueur son règlement numéro 6. Les amendements sont lus deux fois.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice Saint-Joseph-de-la-Délivrance (section orphelinat), Lévis, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

2. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice Sainte-Élizabeth de Farnham, comté de Missisquoi, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

3. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice Drapeau, Sainte-Thérèse de Blainville, comté de Terrebonne, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

4. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour les soeurs de la Charité de l'hospice Sainte-Croix, Marieville, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

5. Qu'une somme n'excédant pas cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour la crèche de l'hôpital du Sacré-Coeur, Sherbrooke, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

6. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice des vieillards, Sherbrooke, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

7. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital général de Maniwaki, comté d'Ottawa, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

8. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital de Magog, comté de Stanstead, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

9. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'Armée du Salut, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

10. Qu'une somme n'excédant pas quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour la Maison de la Providence, Saint-Malo, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

11. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'orphelinat Saint-Joseph, Beauce, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

12. Qu'une somme n'excédant pas trois cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour le Prisoners' Aid Association, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

13. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'asile Saint-Henri, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

14. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice de Varennes, Varennes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

15. Qu'une somme n'excédant pas quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour le Jeffery Hale Hospital, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

16. Qu'une somme n'excédant pas cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'Alexandra Hospital, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

17. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital de Saint-Casimir, comté de Portneuf, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

18. Qu'une somme n'excédant pas quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital Saint-Eusèbe, Joliette, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

19. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour la Maison de Providence, Saint-Vincent de Paul, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

20. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital général Saint-Vincent de Paul, Sherbrooke, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

21. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour The Montreal Day Nursery, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

22. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice Saint-Célestin, Nicolet, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

23. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital Sainte-Famille, Ville-Marie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

24. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital des Enfants, Lac Noir, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

25. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital Saint-Joseph, Thetford Mines, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

26. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital Saint-Victor, Beloeil, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

27. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice des soeurs de la Charité, Saint-Sauveur, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

28. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice Sainte-Anne de la Pocatière, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

29. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour la St. Joseph's Home for friendless boys, 26, Overdale Avenue, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

30. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hôpital de Drummondville, Drummondville, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

31. Qu'une somme n'excédant pas trois cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour la Children's Memorial Hospital, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

32. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour la Montreal Association for the blind, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

33. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice Sainte-Ursule, Sainte-Ursule, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

34. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'hospice Sainte-Anne, Yamachiche, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

35. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour la publication des cartes régionales et de brochures, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Ajournement

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que cette Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 3 heures p.m.

Adopté.

La séance est levée à 10 h 45.

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NOTES

1. Au cours de ce débat, M. Prévost a maintes fois tenté d'obtenir du premier ministre la date des élections. La Patrie ajoute: "Il a beau le transquestionner de toutes les façons, il n'en peut rien tirer."

2. M. John Roberts était secrétaire de la Dominion Alliance. Il sera en 1922 au centre de l'actualité parlementaire à l'occasion de l'affaire Blanche Garneau et son avocat sera alors M. Armand Lavergne lui-même. M. Roberts fut pendant longtemps un champion de la prohibition. (Voir Robert Rumilly, Histoire de la province de Québec, vol. 26, p. 158.)

3. Le Devoir rapporte ironiquement qu'il a fallu réveiller le député de Saint-Maurice (M. Delisle) pour le faire voter.

4. On trouvera la liste complète de ces terres de colonisation dans le Guide du colon 1909, Québec, 196 p.

5. Le texte de ces résolutions fut distribué d'abord aux journalistes dès l'ajournement de la séance, pour que la presse les publie dans les éditions du samedi. La Patrie mentionne ceci: "Les journalistes ont donc appris avant les députés cette chose si importante, présage, dit-on, d'élections générales à brève échéance". (La Patrie, 23 mars 1912, p. 1.)