Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Quinze heures seize minutes)

Le Président: A l'ordre, mesdames et messieurs!

Un moment de recueillement.

Veuillez vous asseoir.

J'ai un certain nombre d'avis dont je voudrais donner lecture immédiatement. Je vous en donne un premier.

Démission du député de Mégantic-Compton

"M. le Président, conformément aux dispositions de l'article 35 de la Loi de la Législature, je vous remets par les présentes ma démission à titre de député du district électoral de Mégantic-Compton à l'Assemblée nationale du Québec à compter du 7 janvier 1980." C'est signé à Lac-Mégantic, le 3 janvier 1980, par Fernand Grenier. C'est attesté d'une double signature, tel que prévu par la Loi de la Législature.

Parti démocrate créditiste, nouveau nom du parti Les Démocrates

Un autre avis: "Québec, le 11 janvier 1980. M. le Président, je vous informe par la présente que depuis le 1er janvier 1980, notre parti Les Démocrates utilise l'appellation qui suit: Parti démocrate créditiste. Soyez certain, M. le Président, que vous m'obligerez en communiquant cette clarification lors de la reprise de nos travaux parlementaires et acceptez, je vous prie, l'expression de mes distingués sentiments." C'est signé par le député de Rouyn-Noranda, Camil Samson.

C'est fait, M. le député de Rouyn-Noranda.

J'ai un autre avis daté du 11 janvier 1980 également et émanant de Cowansville.

Démission du député de Brome-Missisquoi

"Monsieur, conformément aux prescriptions de la Loi de la Législature, je vous avise de ma décision de démissionner comme député du district électoral de Brome-Missisquoi à compter de ce jour en vue de me porter candidat à l'élection générale du 18 février 1980. Vous remerciant de votre collaboration, veuillez accepter, M. le Président, l'expression de mes sentiments les plus respectueux." C'est signé par Armand Russell et également attesté par une double signature pour les fins de la Loi de la Législature.

M. Bertrand Goulet, nommé whip de l'Union Nationale

Un autre avis: "Québec, le 22 janvier 1980. M. le Président, j'ai le plaisir de vous annoncer que lundi, le 21 janvier 1980, le député de Bellechasse, M. Bertrand Goulet a été désigné au poste de whip du parti de l'Union Nationale à l'Assemblée natio- nale du Québec. Veuillez croire, M. le Président, à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux." C'est signé par le chef de l'Union Nationale, Rodrigue Biron, député de Lotbinière.

M. Rodrigue Biron, député indépendant

Un avis plus récent celui-là: "Québec, le 3 mars 1980, M. le Président, je désire vous informer que j'ai remis, ce matin, à Me Serge Fontaine, député de Nicolet-Yamaska et président du parti, ma démission comme chef de l'Union Nationale. Je siégerai dorénavant comme député indépendant de Lotbinière. Veuillez accepter, M. le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs". Et c'est signé du député de Lotbinière, Rodrigue Biron.

M. le député de Lotbinière, avant de vous céder la parole, je vous indique immédiatement que dès demain je verrai à vous assigner une nouvelle banquette à l'Assemblée nationale et je prends acte de votre démission. J'aurais un dernier avis à lire avant de vous céder la parole. (15 h 20)

M. Michel Le Moignan, chef de l'Union Nationale

"Québec, le 3 mars 1980. M. le Président, je désire vous informer que le caucus de l'Union Nationale a désigné M. Michel Le Moignan, député de Gaspé, pour agir à titre de chef de l'Union Nationale et qu'il siégera dorénavant à ce titre à l'Assemblée nationale du Québec. Veuillez accepter, M. le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs". Et c'est signé du leader parlementaire de l'Union Nationale, Yvon Brochu.

M. le député de Gaspé et nouveau chef de l'Union Nationale, j'espère que vous souffrirez aujourd'hui d'occuper pour une dernière fois une banquette d'arrière-ban. Dès demain, je verrai à vous donner la banquette qui vous revient maintenant de droit.

M. le député de Lotbinière.

M. Rodrigue Biron

M. Biron: M. le Président, vous me permettrez, aujourd'hui, pour la première fois depuis que je suis dans cette enceinte, de ne parler qu'en tant que député de Lotbinière. Nous faisons actuellement une des luttes les plus importantes de toute l'histoire de la province de Québec. C'est la lutte en faveur de notre autonomie. C'est la lutte pour le respect de nos droits et de nos prérogatives. C'est la lutte pour la survivance de la population du Québec. C'est la lutte en faveur des libertés populaires et parlementaires. M. le Président, ce n'est pas Rodrigue Biron qui a écrit cela, mais bien un de mes plus illustres prédécesseurs, l'honorable Maurice Duplessis, le 4 octobre 1939. Moi, personnellement, je crois que mon parti n'est

plus ce qu'il a déjà été, hélas! Mais moi je dois trop à mes ancêtres et à mes prédécesseurs pour devoir en arriver là.

Mes enfants attendent trop de moi pour que je me taise un seul jour de plus. Plutôt donc que de démissionner, face à ce que je considère être des principes, plutôt donc que d'abandonner, face à ce que je qualifie de défi exaltant, plutôt donc que de vouloir fuir ce que je crois être mes responsabilités d'homme et de citoyen, et après avoir consulté au préalable mes concitoyens et organisateurs de Lotbinière, ceux et celles à qui je dois mon plus beau titre de gloire, celui de député de Lotbinière, et après avoir élaboré ma décision avec ce qu'il y a de plus vrai pour un homme public, sinon pour tous, les membres de ma famille, M. le Président, à l'instant même, et parce que je l'ai voulu ainsi, du parquet de cette enceinte, j'officialise ma démission en tant que chef de l'Union Nationale et je vous avise que, dorénavant, je siégerai comme député indépendant de Lotbinière.

Mes collègues députés, les membres du conseil exécutif du parti, nos employés ainsi que mes dévouées collaboratrices, mes loyaux collaborateurs et amis de tout instant s'attendent à cette décision depuis hier.

M. le Président, j'aurai commis deux erreurs, pas celle d'avoir donné parmi les plus belles années de ma vie à l'Union Nationale, ni celle de m'en retirer de la direction aujourd'hui, non, mais celle, premièrement, d'avoir cru que, dans notre parti de l'Union Nationale, il y avait de la place pour tous ceux qui veulent contribuer de leurs talents et de leurs énergies à l'édification du Québec et, deuxièmement, celle d'avoir cru qu'il pouvait être possible maintenant, en 1980, et par respect pour ceux et celles qui paient des taxes, de faire de la politique propre, qui ne soit pas que bêtement partisane, que bêtement et bassement négative.

Naïf, m'ont dit dans leurs écrits certains vieux observateurs de la scène politique. Inspiré directement des péquistes, a prêché celui des hommes publics au Québec dont il aura fallu le moins de temps dans l'histoire politique d'ici pour descendre de l'autel de la moralité publique aux mesquineries les plus partisanes.

Traître, m'a lancé fort et de loin un ex-collègue et non le moindre. Non rentable, m'ont fait savoir certains, en peine, par ailleurs, de définir une alternative qui soit, elle, vraiment rentable.

Nouveau, enthousiasmant et emballant, m'ont soumis personnellement les jeunes de nos polyvalentes, de nos CEGEP et de nos universités. M. le Président, j'ai cru, avec notre ex-collègue, l'honorable Jean-Guy Cardinal, en une union vraiment nationale. Voilà, au fond, mon seul péché.

Que l'on me permette de reprendre ici les mots mêmes de Jean-Guy Cardinal, parmi les plus sentis qu'il ait jamais formulés, au temps où il aspirait à la direction de l'Union Nationale. Je le cite: "Dans une union vraiment nationale, il y a de la place pour tout le monde. Il y a place pour les souverainistes. Oui, si ceux-ci veulent bien com- prendre que la souveraineté, ce n'est pas la révolution, le désordre, l'anarchie, mais bien la prise en charge par les Québécois de leurs responsabilités et la réalisation ordonnée d'un objectif exaltant. "Dans une union vraiment nationale, il y a place pour les nationalistes. Oui, s'ils comprennent que le nationalisme, ce n'est pas le racisme, mais simplement et lucidement la prise de conscience de leur personnalité et le respect de ce qu'ils sont. "Dans une union vraiment nationale, il y a place pour les fédéralistes. Oui, s'ils n'ont pas démissionné et s'ils acceptent de trouver avec nous le nouveau mode d'association qui nous permette de vivre avec et à côté de nos voisins des autres parties du Canada, dans des conditions qui laissent au Québec toutes possibilités de s'épanouir conformément à son histoire, à ses aspirations et dans la sauvegarde de son héritage culturel et linguistique."

Cet objectif d'élaborer une union vraiment nationale, les responsabilités qui s'y rattachent, le défi exaltant qu'une telle union nationale appelle, les principes qui la sous-tendent, je ne pourrai, hélas! pas les vivre comme chef de l'Union Nationale, ni comme chef d'un regroupement des forces conservatrices au Québec, parce qu'il y a des échéances encore plus engageantes et plus urgentes. L'Union Nationale refusant, à mon avis, de se rendre au rendez-vous que lui avait fixé Daniel Johnson, avec lui, avec son héritage et avec tous ceux qui ont cru en lui, je me battrai donc, à compter de cet instant précis, avec, auprès et pour les tenants du "oui", du "oui" au Québec, du "oui" à l'avenir.

Celui qui vous parle ainsi, M. le Président, c'est à la fois l'industriel d'hier, habitué alors à traiter d'égal à égal avec son homologue d'Alber-ta, d'Ontario, des Maritimes, en matière de métallurgie ou d'affaires en général; c'est l'homme politique qui veut aujourd'hui que les Québécois soient traités dans les faits d'égal à égal, pas plus, mais pas moins, d'égal à égal partout au Canada et en toute matière. Donnez-moi mon butin, redirait Duplessis. Désormais, clamerait Paul Sauvé, nous allons nous battre pour le Québec d'abord, ajouterait Daniel Johnson.

Quant à moi — j'achève ici mes propos — j'entends demeurer le même homme, honnête avec moi-même, avec les miens. Après quelques jours de repos et de calme que tous voudront bien respecter, je reprendrai ma fonction de député, faisant appel au calme chez les uns et chez les autres, à la tolérance, au respect mutuel car, au lendemain de juin 1980, au lendemain du référendum, il faudra à nouveau vivre ensemble. Trop d'autres chantiers nous attendent, tels la relance économique, qui m'est particulièrement chère, le scandale des taux d'intérêt ou encore le spectre du chômage sans cesse présent chez trop de nos gens ou encore, enfin, les écarts de plus en plus grands entre les bien nantis et les moins fortunés, fardeau trop lourd pour trop de nos gens âgés, pour trop de nos mères de famille.

Mais en attendant, si l'on était nombreux à prendre un risque calculé et à faire un pas, un seul pas ensemble, c'est la solidarité des Québécois qui donnera force et vigueur à la fraternité à laquelle ils aspirent. Trop souvent, notre peuple est resté divisé sur les défis qu'il devait relever. Aujourd'hui, c'est un oui solidaire, collectif et entier qu'il doit exprimer sur son avenir et, à mon avis, un tel cri du coeur, pour ne pas dire des tripes, c'est notre solidarité avec le oui qui assumera l'égalité Québec-Canada.

Michel, Bertrand, Serge, Yvon, Fabien et les autres, tous mes amis du Québec, mon oui est celui de mon âme et de ma conscience. Je ne suis plus le chef de l'Union Nationale mais je demeure Québécois et, comme le disait Daniel Johnson le 17 janvier 1963: "II ne reste que deux options possibles entre lesquelles il faudra choisir avant longtemps: ou bien nous serons maîtres de nos destinées dans le Québec et partenaires égaux dans la direction des affaires du pays ou bien ce sera la séparation complète." C'était en 1963, M. le Président.

C'est parce que je refuse la séparation, je refuse la séparation complète que je dirai oui au référendum pour que nous prenions d'emblée cette dernière chance d'être des partenaires égaux dans la direction de notre pays. A ceux auxquels Daniel Johnson dédicaçait son livre "Egalité ou indépendance", à ces jeunes du Québec, héritiers du passé et artisans de l'avenir, j'offre mon oui, oui à l'identité québécoise, oui au devenir du Québec. Merci, M. le Président. (15 h 30)

Le Président: Affaires courantes.

Déclarations ministérielles.

Dépôt de documents.

M. le ministre de la Justice.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Opinion du ministère de la Justice

sur la conformité de projets

de question référendaire

M. Bédard: Alors, M. le Président, de façon exceptionnelle, je dépose l'opinion que le ministère de la Justice a remise au gouvernement sur la conformité de certains projets de formulation d'une question référendaire avec les dispositions de la Loi sur la consultation populaire.

Le Président: Document déposé.

M. le ministre de l'Energie et des Ressources.

Rapport annuel de la société REXFOR

M. Bérubé: II me fait plaisir de déposer, M. le Président, le rapport annuel de la société REXFOR pour l'année 1978/79.

Le Président: Rapport déposé.

Dépôt de rapports de commissions élues. Dépôt de rapports du greffier en loi sur les projets de loi privés.

Présentation de projets de loi au nom du gouvernement.

Présentation de projets de loi au nom des députés.

Période de questions orales.

M. le leader parlementaire de l'Opposition officielle.

QUESTIONS ORALES DES DÉPUTÉS Élections partielles

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, ma question s'adresse à l'honorable premier ministre. Avant de lui poser cette question, vous me permettrez de féliciter un Gaspésien, un ami de toujours, le député de Gaspé, pour les nouvelles responsabilités que vous venez d'annoncer dans son cas. M. le Président, ma question au premier ministre est celle-ci. Les comtés de Johnson, Brome-Missisquoi et Mégantic-Compton — relativement à ces deux derniers comtés, d'ailleurs, vous venez de le confirmer — sont sans député depuis deux mois et deux mois et demi. Nous avons, à maintes reprises, M. le Président, pressé le chef du gouvernement de permettre des élections partielles dans ces comtés. Nous n'avons pas de meilleure autorité en la matière que le premier ministre lui-même qui, à maintes reprises, et surtout lorsqu'il s'agissait du comté de Notre-Dame-de-Grâce, insistait sur l'urgence qu'il y avait de voir ces circonscriptions électorales représentées en cette Assemblée nationale. Or, M. le Président, nous sommes à la veille de ce que le gouvernement appelle un événement historique, un rendez-vous avec l'histoire, etc., et la Loi sur la consultation populaire indique justement que la population sera représentée dans un comité ou l'autre, comité du non ou comité du oui, par la présence même des députés représentant chacune des circonscriptions. Or, dans une région, M. le Président, il manque trois députés, et encore, trois députés de l'Opposition.

M. le Président, je considère qu'à ce moment-ci, vu l'insistance du côté ministériel, je devrai poser la question. Or, M. le Président, à cette question, je connais déjà la réponse. On ne peut pas avoir subi sept revers dans sept élections partielles sans avoir peur des trois autres. Mais je laisse au premier ministre le soin de répondre.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, je commencerai par copier le début du préambule, mais en le complétant un peu, du député de Bonaventure, en profitant de l'occasion pour exprimer — je pense que tout le monde sera d'accord — le profond respect que ne peut qu'inspirer à tout le monde la façon dont le député de Lotbinière a quitté son poste il y a quelques instants. J'ajoute également ma sympathie au député de Gaspé parce que c'est une succession qu'il va trouver très lourde et j'attendrai de voir

comment se dessine son leadership pour ajouter des commentaires, le cas échéant.

Maintenant, pour ce qui est des trois élections partielles, la décision a été prise. Elle a été annoncée. En fait, c'était une question supplémentaire que posait le député de Bonaventure. Nous avons trouvé qu'il n'était pas indiqué de tenir des élections en plein climat référendaire et nous sommes en plein climat référendaire. Je pense qu'il y a même un slogan tristement négatif qui a été adopté hier par nos amis d'en face. D'autre part, je dois ajouter que cela n'aurait rien pu changer d'important dans la répartition fondamentale des parlementaires en vue du référendum et, de plus, que le délai ne brime en rien, d'aucune façon, les droits des citoyens de ces trois comtés au moment du référendum. Il est bien entendu, par ailleurs — je l'ai dit et je le répète — que ces élections partielles auront lieu le plus vite possible aussitôt après le référendum.

J'ajouterai un simple commentaire sur les élections partielles passées: C'est vrai, on en a perdu sept, dont quatre dans des comtés réputés impossibles, une dans un comté, celui de Beauce-Sud, où on a fait des progrès inespérés, et deux terriblement cruelles dans deux comtés que nous détenions depuis 1976, au moment le plus tendu et le plus angoissant des conflits sociaux de l'année dernière. Je conseillerais, quand même, aux libéraux de ne pas compter avec trop d'arrogance sur la répétition d'un tel contexte à l'avenir.

Une Voix: Faites-en et on verra.

Le Président: M. le leader parlementaire.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, le premier ministre — je me permets de faire comme il l'a fait lui-même — avant de répondre à la question que je lui posais, a jugé à propos de passer quelques commentaires sur la décision de l'ancien chef de l'Union Nationale. Quant à moi, bien que vous m'auriez sans doute donné le droit de parole si je l'avais exigé à ce moment-là, vu que j'ai toujours respecté certaines situations humaines et que je ne voulais pas tourner le couteau dans la plaie, je me suis abstenu de faire des commentaires. Si j'en eus fait, ce serait simplement pour regretter qu'après les deux erreurs admises par le chef de l'Union Nationale, il en commettait une troisième.

M. le Président, la question additionnelle que je vais poser maintenant ast celle-ci: Comment le premier ministre peut-il concilier la campagne actuelle qu'il mène à travers le Québec, essayant de faire croire à la population que toute cette question référendaire se situe au-dessus des partis politiques?

M. Charron: M. le Président, j'invoque le règlement.

Le Président: M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Charron: Avant même qu'il ait achevé, vous aviez sans doute perçu vous-même que la deuxième question qui pourrait être l'objet d'une question principale, sans aucun doute — si le député veut entamer ce débat — n'est pas du tout une question supplémentaire à la tenue ou non d'élections complémentaires dans les trois circonscriptions dont on a parlé.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Opposition officielle.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, je vous remercie, vous aviez compris, et je vous en sais gré, que je prenais simplement une partie de la réponse du premier ministre pour justement engager la question additionnelle. Comment le premier ministre peut-il réconcilier le fait qu'il prône partout que toute cette campagne ou cette question référendaire se situe au-dessus des partis et qu'il bloque à ce moment-ci le jeu normal des partis politiques?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): Justement, la réponse est contenue dans la question. On sait très bien — on l'a vu à l'expérience dans plusieurs élections partielles — qu'au moment où il y a des affrontements partisans qui se seraient nécessairement produits pendant les semaines qui passent, ça ne favorise aucunement... Je sais que nos amis libéraux, hélas! ne veulent pas en entendre parler — j'ai eu des échos de leur congrès — du fait que ça puisse se situer au-dessus des partis. Je maintiens quand même et je vais continuer à maintenir que quelquefois dans un siècle — cela n'arrive pas souvent — il est important pour un peuple d'avoir une chance de penser uniquement à son avenir et non pas aux affrontements à court terme qui viendront de toute façon après. (15 h 40)

Le Président: Mme la députée de L'Acadie.

Réduction des crédits accordés aux centres d'accueil

Mme Lavoie-Roux: Merci, M. le Président. Après plus de deux mois d'absence de l'Assemblée nationale, il y a plusieurs questions que nous pourrions adresser au ministre des Affaires sociales. J'ai choisi celle qui m'apparaît la plus urgente et qui, probablement, touche les cas les plus pénibles. En octobre 1978, le ministre des Affaires sociales, suite aux pressions qui avaient été faites par les centres d'accueil pour les personnes âgées en particulier, compte tenu de l'alourdissement des cas dont ils devaient prendre soin, s'était engagé à verser, au cours des trois prochaines années, une somme de $17 500 000. Il y a quelques jours ou à peine une semaine, l'Association des centres d'accueil du Québec apprenait avec consternation qu'on diminuerait cet engagement de $17 500 000 à $11 millions, ce qui veut dire une

diminution de $6 millions. Comme il s'agit de problèmes extrêmement pénibles pour beaucoup d'individus et de familles et compte tenu qu'on a suspendu les admissions dans les centres d'accueil, à cause de cette décision venant apparemment du ministère des Affaires sociales, à moins qu'on nous informe autrement, le ministre pourrait-il nous indiquer les raisons qui motivent cette coupure budgétaire qu'il avait annoncée, je m'en doute bien, avec beaucoup d'enthousiasme en 1978?

Le Président: M. le ministre des Affaires sociales.

M. Lazure: M. le Président, je veux d'abord rectifier un avancé qui a été exprimé avec réserve quand même par la députée de L'Acadie. Il ne s'agit pas, quant à la fermeture temporaire de centres d'accueil, d'une décision du ministère des Affaires sociales. Bien au contraire, M. le Président, il s'agit d'une décision et d'une incitation de l'Association des centres d'accueil du Québec auprès des centres d'accueil de ne pas accepter des personnes âgées et c'est une incitation qui est tout à fait inacceptable, M. le Président. Nous avons pris des mesures dès la semaine passée, le jour même où nous avons appris que l'Association des centres d'accueil demandait officiellement aux centres d'accueil de refuser l'admission des personnes âgées. Nous avons écrit au président, M. Bertrand Maltais, lui rappelant les articles 4, 5 et 6 de la Loi sur les services de santé et services sociaux qui interdisent à quiconque, un établissement ou une association d'établissements, de fermer l'accès à la population qui a besoin de services, qu'il s'agisse de services de santé ou de services sociaux.

Je pense, M. le Président, que cette manoeuvre de la part de l'Association des centres d'accueil est tout à fait inqualifiable et je ne voudrais pas commencer cette session-ci en utilisant des qualificatifs. Je pense que, le moins qu'on puisse dire, c'est manquer de conscience sociale. Les personnes âgées qui ont besoin d'être admises en centre d'accueil sont actuellement parmi les gens les plus défavorisés de notre société, non seulement au plan de la santé physique, mais souvent de la santé mentale. Maintenant, pourquoi l'association a-t-elle voulu marchander sur la place publique l'obtention de quelques millions de dollars de plus pour les centres d'accueil au cours de l'année budgétaire prochaine, M. le Président, puisqu'au moment où on se parle, le gouvernement n'a retiré aucun cent aux 230 centres d'accueil qui s'occupent de personnes âgées au Québec? Au contraire, et le président de l'Association des centres d'accueil l'a admis d'ailleurs dans son entrevue, nous avons respecté ce qui était un engagement moral d'essayer d'obtenir pendant trois années environ $5 millions par année. Nous avons respecté cet engagement moral au cours de la première année. Or, le président de l'Association des centres d'accueil, M. le Président, pour exercer une pression auprès du gouvernement, a le culot de présumer à l'avance du montant que nous aurons pour l'année budgétaire 1980/81 et qui n'est même pas encore connu. En conclusion, M. le Président, je suis heureux que la députée de L'Acadie ait posé la question. Cela me permet, au nom du gouvernement, de réitérer notre indignation devant un tel procédé. Cela me permet aussi d'ajouter que ce gouvernement-ci — et j'y reviendrai en réponse additionnelle, s'il le faut — a fait pour les personnes âgées en trois ans plus que ce que les gouvernements antérieurs ont fait durant les six ans qu'ils nous ont précédés.

Le Président: Mme la députée de L'Acadie.

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, la réponse du ministre des Affaires sociales rappellera sans doute aux membres de cette Assemblée le type de réponse qu'il nous donnait lorsqu'on le questionnait sur les services essentiels. Au lieu de donner des explications, le ministre accuse.

Le ministre s'était engagé, en octobre 1978, à ce que $17,5 millions de plus soient versés aux centres d'accueil. Il nous dit à ce moment-ci que ce n'était qu'un engagement moral. Pourtant, il avait tenu une conférence de presse. Ce que je voudrais savoir, c'est s'il y a eu un engagement financier de la part du gouvernement et s'il entend respecter cet engagement, compte tenu des besoins urgents qui avaient été mis sur la place publique à ce moment-là par les responsables des centres d'accueil. Les besoins sont encore là, ils sont même encore plus urgents, si l'on tient compte des autres problèmes qui ont été décelés au début de janvier au sujet de l'admission des personnes âgées aux centres d'accueil.

Le Président: M. le ministre des Affaires sociales.

M. Lazure: M. le Président, je répète — je pensais que c'était assez clair — qu'il n'y a eu absolument aucun engagement financier de pris. Ce n'était même pas une conférence de presse, pour l'information du député d'Outremont, qui ne devrait pas parler d'un dossier qu'il ne connaît pas du tout.

Il a assez de nous accabler dans les dossiers économiques, on ne veut pas le voir dans les dossiers sociaux. Il n'y a jamais eu de conférence de presse pour annoncer l'octroi d'un montant de $17 millions. Jamais. Il s'agissait d'une rencontre avec l'exécutif de l'Association des centres d'accueil, à l'époque où on annonçait aux centres d'accueil qu'ils auraient effectivement le montant de $5 millions qu'ils ont eu, $5 300 000, et que je m'engageais à essayer d'obtenir des montants à peu près équivalents pour les deux ou trois prochaines années.

Voilà le seul engagement qui a été pris, M. le Président. Je ne vois pas pourquoi le président de l'Association des centres d'accueil, au moment où on n'a même pas encore le discours du budget — on l'aura dans environ un mois — à l'avance, présume que nous n'aurons pas des montants

satisfaisants pour permettre l'engagement de nouveau personnel dans les centres d'accueil.

Le Président: M. le député de Saint-Laurent.

M. Forget: M. le Président, on essaie de comprendre, des propos du ministre, si oui ou non le gouvernement s'est engagé à donner des ressources supplémentaires pour les personnes âgées dans les centres d'accueil. On va de conférence de presse en rencontre, en engagement moral, en peut-être bien, en budget qui reste à déterminer. Est-ce que oui ou non le ministre reconnaît que les besoins existent, comme il l'a reconnu il y a un an? Et qu'est-ce qu'il va faire pour répondre aux problèmes concrets plutôt que simplement répondre avec sa rhétorique habituelle que c'est la faute des autres?

Le Président: M. le ministre des Affaires sociales.

M. Lazure: Je ne vois pas pourquoi le député de Saint-Laurent vient à la rescousse de Mme la députée de L'Acadie dans ce dossier, encore une fois. Je réponds, M. le Président, qu'il n'y a pas eu d'engagement financier. Il y a eu une séance de travail, il y a au-delà d'un an, avec l'exécutif de l'Association des centres d'accueil. A ce moment-là, nous étions en mesure de lui dire que le budget permettrait d'ajouter au-delà de $5 millions pour engager du personnel additionnel.

A la même occasion, M. le député de Saint-Laurent, les autorités du ministère ont ajouté qu'il nous semblait utile et nécessaire, impérieux, d'obtenir, dans les quelques années qui viennent, des montants additionnels comparables, compte tenu que les personnes âgées qui sont dans les centres d'accueil sont de plus en plus malades.

Encore une fois, M. le Président, il n'y a pas de quoi fouetter un chat, il n'y a pas eu d'engagement financier comme tel. Il y a un engagement moral à essayer d'ajouter du personnel dans la mesure des moyens financiers, et je trouve encore une fois inacceptable que l'Association des centres d'accueil parte en guerre alors qu'on n'a même pas donné de réponse définitive aux demandes budgétaires de l'an prochain.

Le Président: M. le député de Gaspé.

M. Shaw: Question additionnelle, M. le Président.

Le Président: M. le député de Pointe-Claire, une courte question additionnelle.

M. Shaw: Considering that it is quite obvious that there is almost a total failure in the public side of senior citizens' housing, will the Minister now begin to redeposit opportunities for the private sector to provide accommodations for senior citizens?

M. Lazure: M. le Président, je ne sais pas si le député de Pointe-Claire a suivi l'échange. De toute évidence, il n'a pas compris. Il ne s'agit pas d'un échec...

M. Shaw: Question de privilège, M. le Président...

Le Président: M. le député de Pointe-Claire.

M. Shaw: J'ai totalement compris. J'ai totalement compris que le système public est une faillite, comprends-tu? Je demande...

Le Président: M. le ministre des Affaires sociales.

M. Lazure: M. le Président, je vais profiter de la question du député de Pointe-Claire pour rappeler à cette Assemblée qu'en 1978-1979, nous avons ouvert aux personnes âgées 758 places de centres d'accueil dans onze centres d'accueil nouveaux. En 1979-1980, dix centres d'accueil pour 954 places. En 1980-1981, l'année qui commence dans quelques mois, nous ouvrirons 37 centres d'accueil pour 3000 places. En 1981-1982, 19 centres d'accueil pour 2000 places.

M. le Président, qu'on ne vienne pas faire croire à la population que le programme de construction et d'amélioration des centres d'accueil pour personnes âgées est une faillite. Je pense qu'il faut être absolument irresponsable pour dire ça.

Nous sommes en train de faire du rattrapage, M. le Président, et je demande, en terminant, à l'Association des centres d'accueil d'être un peu plus patiente et d'avoir, vis-à-vis des personnes âgées qui ont besoin de soins, cette conscience sociale qu'on a voulu toujours maintenir dans le réseau des affaires sociales dans des moments plus difficiles.

Merci.

Le Président: M. le nouveau député de Gaspé et chef de l'Union Nationale, le nouveau chef, plutôt.

Interprétation d'un oui au référendum

M. Le Moignan: Si vous le permettez, M. le Président, avant de poser ma question au premier ministre, je voudrais remercier mes deux collègues gaspésiens de leurs différents sons de cloche, et je voudrais dire au premier ministre que, si j'ai accepté ces lourdes responsabilités, c'est que, loin de moi, à ce moment-là, l'idée existait de vouloir accepter le poste et d'administrer les derniers sacrements à l'Union Nationale.

Je crois que notre formation politique a sa place sur l'échiquier du Québec, M. le Président. Nous allons essayer de travailler dans ce sens-là, fidèles à notre passé, fidèles aussi à tout ce que nous avons véhiculé au cours de ces trois dernières années et, si vous le permettez, M. le Président, pour les membres de la presse qui m'ont sollicité une entrevue immédiatement après la période des questions, je voudrais les inviter

demain matin à l'heure et à l'endroit qui leur seront indiqués. Maintenant...

Le Président: M. le député de Gaspé, maintenant que le commercial est passé, pourriez-vous procéder à la question?

M. Le Moignan: Ma question au premier ministre, M. le Président. La Presse Canadienne nous rapportait, le 9 février, que le député de Deux-Montagnes avait déclaré à Toronto qu'un oui au référendum québécois serait interprété par le parti comme une approbation du principe de la souveraineté-association, et je cite: "Nous ne cachons rien, c'est l'indépendance".

Je voudrais demander au premier ministre si le député parlait en son nom personnel ou s'il parlait au nom du gouvernement du Parti québécois.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): Ma réponse au révérend chef et aumônier de l'Union Nationale sera relativement brève. Il est évident que les extrapolations qu'au cours d'une rencontre avec M. Marc Lalonde, je crois, le député de Deux-Montagnes a pu faire lui appartiennent personnellement. Ce qu'il a dit, c'est ceci, si j'ai bien lu les comptes rendus. C'est que, en effet, s'il s'agit d'un principe comme celui qui est évoqué — celui de l'égalité de deux peuples dans la question — et la façon d'appliquer cette égalité de deux peuples comportant la souveraineté-association, il est évident que le mandat de négocier sur cette base impliquerait que c'est de ce côté-là que l'ensemble des Québécois veulent aller, quitte à avoir cette occasion de ratifier les résultats de la négociation au moment du deuxième référendum.

Le reste — et je m'efforcerai justement parce que beaucoup de gens, et cela peut arriver à tout le monde, essaient de trouver, y compris bien sûr les adversaires qui sont déjà sur le sentier de la guerre, plus ou moins tardivement, des sens cachés à cette question qu'on a pourtant essayé de faire la plus claire possible. On s'efforcera de nouveau, pendant le débat qui commence demain, auquel devrait participer aussi, je suppose, le député de Gaspé, de clarifier une chose en tout cas, c'est que, pour le gouvernement qui pose la question, elle n'a qu'un sens et ce sens sera très clair à la fin du débat.

M. Le Moignan: Question supplémentaire, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'Union Nationale.

M. Le Moignan: Suite à ma première question, le premier ministre accordait une entrevue à une revue de France, Le Point; je prends la question où on dit: "Pourquoi demandez-vous au peuple québécois la simple permission de négocier avec Ottawa? Ne serait-il pas plus honnête de lui demander s'il est ou non pour l'indépendance?"

Je cite la réponse du premier ministre, et je voudrais qu'il me l'explicite. Il dit: "On aurait pu, bien sûr, poser aux gens une question suffisamment brutale pour être sûr de perdre. Mais nous ne sommes pas complètement idiots." Alors, qu'est-ce que le ministre entend par une question brutale?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): Une question brutale et brutalement idiote aurait été celle que les libéraux espéraient et que, hélas, la question du député de Gaspé montre qu'il espérait lui aussi, c'est-à-dire une question qui mettrait les gens tout de suite devant le choc d'une décision absolument sans appel. Nous croyons qu'il y a une évolution dans le Québec qui rend non seulement respectable mais qui rend extraordinairement dynamique aussi la réponse positive qu'on escompte au référendum sur la question qui est posée.

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Lamontagne: Question additionnelle, M. le Président.

M. Levesque (Bonaventure): Question additionnelle, M. le Président.

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Lamontagne: M. le Président, vous nous avez convoqués aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour parler de cela, laissez-nous en parler un peu!

Le Président: M. le député de Roberval reviendra.

M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Samson: M. le Président... M. Lamontagne: ...

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Samson: M. le Président...

M. Lamontagne: ...

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît!

Remboursement de $1 500 000 d'intérêts par Beneficial Finance

M. Samson: M. le Président, je voudrais adresser ma question, en l'absence du ministre des Institutions financières, au premier ministre. Le 30 janvier dernier, nous apprenions que la compagnie Beneficial Finance — il n'y a pas traduction française officielle encore — devra rembourser $1 500 000 à 10 000 consommateurs

parce que dans sa façon de calculer les intérêts elle aurait apparemment, selon l'article du journal daté du 30 janvier, soutiré ces sommes à 10 000 consommateurs québécois. Est-ce que le premier ministre est en mesure de me dire s'il a été mis au courant de cette situation et pourquoi l'Office de la protection du consommateur n'a pas poursuivi cette compagnie et a plutôt opté pour une entente secrète selon laquelle la compagnie devra rembourser ces clients?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): En l'absence de mon collègue des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières, je dois répondre au député de Rouyn-Noranda que je prends avis de la question parce que je voudrais avoir le dossier complet, ou alors notre collègue répondra demain.

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Samson: Est-ce que je pourrais, en supplémentaire, demander également au premier ministre, qui prend avis de la question, de tenter de nous dire aussi pourquoi l'Office de la protection du consommateur, dans ce dossier précis, n'a pas cru bon de se servir de son pouvoir de mise en garde à la population? J'aimerais savoir également si d'autres compagnies de finance ont utilisé les mêmes moyens. Peut-être qu'il y en a présentement, mais, s'il n'y en a pas, est-ce qu'il y aura enquête aux fins de savoir si d'autres compagnies de finance n'ont pas utilisé les mêmes stratagèmes pour soutirer de l'argent à la population? (16 heures!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): Même réponse, M. le Président. Au plus tard d'ici la fin de la semaine. Si possible, demain.

Le Président: M. le député de Gatineau. M. Gratton: Merci, M. le Président.

Le Président: Je vous reconnaîtrai après, M. le député de Deux-Montagnes.

Réduction du personnel d'entretien des édifices gouvernementaux

M. Gratton: M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Trauvaux publics. Je voudrais lui demander de confirmer que le ministère procède présentement à l'implantation d'une nouvelle politique quant à l'entretien des édifices gouvernementaux, que cela a eu pour résultat de réduire à 55 le nombre de personnes affectées à l'entretien domestique des édifices gouvernementaux, lesquelles ont toutes été regroupées ici à l'Assemblée nationale, que 10 de ces 55 personnes sont classifiées à titre de contremaîtres et que, présentement, le ministère qu'elle dirige procède à des invitations auprès de ces personnes en leur demandant, dans un premier temps, d'accepter de prendre une retraite prématurée et, en cas de refus, en leur demandant de signer un engagement dont j'ai copie, qui constituerait une demande de reclassement du classement 360, qui est contremaître en entretien domestique, à celui d'aide domestique, c'est-à-dire le classement 450-15 au salaire — et on le spécifie — de $5.69 l'heure, ce qui aurait pour effet net de faire accepter à ces personnes de travailler avec une diminution de salaire de quelque $2000 par année.

Le Président: Mme le ministre des Travaux publics.

Mme Ouellette: Devant les "il paraît que", "il semblerait que", je prends avis de la question, M. le Président.

Des Voix: Oh!

M. Gratton: M. le Président...

Le Président: M. le député de Gatineau.

M. Gratton: ...question additionnelle. Je demanderais au ministre de prendre avis des faits suivants. D'abord, que ces 55 personnes sont, bien entendu, en grande majorité, sinon exclusivement, des femmes...

Des Voix: Ah!

M. Gratton: ... et que, de plus, ces personnes qui refusent présentement de signer sont harcelées par des personnes affectées au service du personnel du ministère. On leur demande...

Une Voix: Par des hommes.

M. Gratton: Oui, par des hommes. On les menace même de les affecter à du travail qui les amènerait jusqu'à 25 milles à l'extérieur de l'endroit...

Une Voix: Cela, c'est d'égal à égal.

M. Duhaime: M. le Président, j'invoque le règlement. S'il s'agit d'une question additionnelle, qu'on la pose, mais on n'a pas besoin des avis du député de Gatineau là-dessus. Posez votre question.

Mme Ouellette: M. le Président... Le Président: Mme le...

M. Gratton: Sur la question de règlement, M. le Président.

Le Président: C'est réglé, M. le député de Gatineau. Alors, Mme le...

M. Gratton: Ce n'est pas réglé, M. le Président.

Le Président: Un instant! M. le député de Gatineau, en vous priant d'abréger votre question, s'il vous plaît.

M. Gratton: Je demande, M. le Président, au ministre, qui prend avis de la question, de vérifier si les faits que j'allègue sont exacts et de me dire si c'est là la façon qu'ont le ministre d'Etat à la Condition féminine et le ministre des Travaux publics, qui est elle-même une femme, de revaloriser... d'assurer de meilleures conditions de travail pour les femmes à l'intérieur de la fonction publique...

Le Président: Mme le ministre des Travaux publics.

M. Gratton: ... et cela à l'avant-veille de l'année internationale de la femme.

Le Président: Mme le ministre des Travaux publics.

Mme Ouellette: M. le Président, vous le savez, plus cela change, plus c'est pareil. On reconnaît bien là le député de Gatineau. Ceci étant dit, je vais vraiment faire le tour de toute la question et, si tel est le cas, à ce moment-là, on verra à changer. Par ailleurs, quand on lance comme cela ici à l'Assemblée nationale toutes sortes de "il paraît que", "il semblerait que", je pense qu'il faut être un peu plus sérieux. Je vais très sérieusement, M. le député de Gatineau...

Une Voix: C'est comme l'aménagement devant le parlement.

Une Voix: C'est impoli.

Mme Ouellette: Je pense que si les faits allégués par le député de Gatineau sont vrais, il faut sérieusement regarder le dossier, en faire le tour. Il me fera grand plaisir de vous répondre ici en Chambre d'ici peu de temps.

M. Gratton: Question additionnelle, M. le Président.

Le Président: Une dernière question, M. le député de Gatineau.

M. Gratton: Une dernière, très courte. Je voudrais simplement demander au ministre si elle entend mettre autant d'efforts pour faire en sorte que ces personnes obtiennent justice qu'elle et le ministre d'Etat à la Condition féminine en mettent présentement à convaincre les femmes de dire oui au référendum.

Le Président: Mme le ministre des Travaux publics.

Mme Ouellette: M. le Président, je comprends que le député de Gatineau perde souvent son calme. Il n'est pas tellement serein. Je le comprends aussi. Ceci étant dit, d'ici peu de temps, j'aurai fait le tour de tout le dossier. Si c'est vrai, c'est donc sérieux et, à ce moment, on verra à apporter des modifications.

Le Président: M. le député de Deux-Montagnes.

Appui aux francophones de Penetanguishene

M. de Bellefeuille: M. le Président, je désire poser une question au ministre de l'Education au sujet des problèmes scolaires auxquels se heurtent nos frères et nos soeurs francophones de l'Ontario à Penetanguishene, à Toronto et dans d'autres endroits de la province voisine. Mme Jeannine Seguin, présidente de l'Association canadienne-française de l'Ontario, a écrit au premier ministre le 14 janvier pour demander un appui de tous les partis de l'Assemblée nationale à la cause franco-ontarienne et un appui concret à la campagne de souscription qui a été lancée pour appuyer cette cause. M. le Président, je veux demander au ministre de l'Education quelles sont les intentions du gouvernement à propos de cette démarche auprès de nous qui a été faite par la représentante des Franco-Ontariens.

Le Président: M. le ministre de l'Education.

M. Morin (Sauvé): M. le Président, en abordant le problème qui intéresse nos frères franco-ontariens, le gouvernement s'inspire de deux principes. Le premier, je pense, sera admis de tous les membres de cette Assemblée: c'est la non-ingérence dans les compétences d'un gouvernement provincial quel qu'il soit. Le gouvernement du Québec et cette Assemblée doivent respecter les compétences des Assemblées des autres provinces, de même que celles des gouvernements des autres provinces. C'est le premier principe. Je pense que nous n'admettrions pas que l'Ontario, de son côté, se mêle de donner des leçons au Québec quant à la façon dont il doit administrer son système scolaire.

D'un autre côté, nous ne pouvons demeurer indifférents au problème que vivent nos frères franco-ontariens. D'ailleurs, le premier ministre l'a dit récemment à Toronto lorsqu'il a rencontré un groupe de militants franco-ontariens de Penetanguishene: II les a assurés de l'appui moral du Québec. Cela, je pense que nous devons le faire et que nous pouvons le faire ouvertement. C'est là une bonne règle dans une démocratie.

Les militants de Penetanguishene ont droit à l'appui moral non seulement du gouvernement, mais, je pense, de tous les partis de cette Assemblée. Nous déplorons — je tiens à le dire publiquement — la situation pénible qui est faite aux francophones de l'Ontario, trop souvent, lorsqu'ils demandent l'ouverture d'une école secondaire et qu'on veut les forcer à cohabiter dans un climat linguistique qui ne leur est pas propice, qui n'est point favorable à l'épanouissement de leur langue.

Au Québec, M. le Président, ces problèmes sont réglés depuis longtemps puisque non seulement les francophones et les anglophones ont leurs propres écoles, mais que nous respectons l'autonomie et les...

M. Shaw: Question de privilège.

M. Morin (Sauvé): ... compétences des commissions scolaires...

M. Shaw: Question de privilège, M. le Président.

Le Président: M. le député de Pointe-Claire.

M. Shaw: Mr President, it is very important at this time that we do not prolong any nonsense about the fact that the ministry of Education in the province of Québec has any lessons to give to the ministry of Education of Ontario. There are...

Le Président: M. le député de Pointe-Claire, c'était l'expression d'une divergence d'opinions beaucoup plus que l'expression d'une question de privilège. M. le ministre de l'Education en vous demandant d'abréger, s'il vous plaît!

M. Morin (Sauvé): Oui, je serai très bref, M. le Président. Je veux simplement ajouter qu'au Québec, non seulement nous respectons les droits des minorités, mais nous reconnaissons le droit de ces minorités d'avoir leur propre système d'écoles autonomes, gérées par elles-mêmes. Ce que nous pouvons demander, M. le Président, ce que nous pouvons souhaiter, c'est que les provinces anglophones traitent leurs minorités comme au Québec nous traitons nos minorités. Merci.

Le Président: Mme la députée de L'Acadie, sauf que cela ne donnera peut-être pas le temps à M. le député d'Outremont de poser sa question parce que je voudrais...

M. Raynauld: Je peux attendre à demain.

Le Président: Bon! Mme la députée de L'Acadie, en additionnelle.

Mme Lavoie-Roux: C'est une courte question supplémentaire, M. le Président. Puisque le ministre de l'Education a fait allusion au problème de cohabitation dans le cas particulier de l'Ontario dont il est question, a-t-il pris note de ce problème de cohabitation ici qui a été mis sur la place publique par l'Office de la langue française et que compte-t-il faire? (16 h 10)

Le Président: M. le ministre de l'Education.

M. Morin (Sauvé): M. le Président, j'ai été saisi de ce problème à l'occasion du cas très concret de l'école Pierre-Laporte à la ville de Mont-Royal. Il en a même été question dans cette Assemblée.

Mme Lavoie-Roux: ... 36 000 autres.

M. Morin (Sauvé): Le gouvernement a dit clairement à cette époque qu'il n'était pas favora- ble à la coexistence dans un cas comme celui de Mont-Royal puisque, vous le savez, ce climat est anglophone et que cela jouerait au détriment des jeunes francophones fréquentant cette école. M. le Président, cette question est tout à fait distincte — il faut l'ajouter — de la question de l'apprentissage de la langue seconde. En ce qui concerne, nous favorisons l'apprentissage de la langue seconde, que ce soit le français pour les anglophones ou l'anglais pour les francophones, mais c'est là une question bien distincte. Je ne voudrais pas qu'on nous fasse dire des choses que nous n'avons pas dites. Nous sommes favorables à l'apprentissage de la langue seconde, mais nous pensons que cela doit se passer dans des écoles distinctes.

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, question de règlement.

Le Président: Mme la députée de L'Acadie.

Mme Lavoie-Roux: Je n'ai pas parlé de langue seconde au ministre de l'Education. Je lui ai demandé quelle était la position qu'il allait prendre à l'égard des 46 000 — mettez de côté ceux de Mont-Royal — qui ont un système de cohabitation dans diverses régions du Québec.

M. Morin (Sauvé): M. le Président.

Le Président: M. le ministre de l'Education.

M. Morin (Sauvé): Le problème auquel le député de L'Acadie fait allusion n'est pas d'hier. Il date des administrations précédentes et notamment du gouvernement qui nous a précédés. En ce qui nous concerne, que ce soit clair — j'aimerais que ce fût clair du côté de l'Opposition également — nous ne favorisons pas ce genre de coexistence; nous pensons que chacun doit avoir sa propre école. C'est la politique que nous favorisons. Il arrive que des commissions scolaires, qui sont autonomes — comme le député de L'Acadie le sait bien — organisent, parce qu'elles n'ont pas suffisamment de classes, une coexistence comme celle-là. Nous ne la favorisons pas. Que ce soit bien clair.

Le Président: M. le député de Bellechasse.

Vérification des dépenses des commissions scolaires

M. Goulet: Merci, M. le Président. Dernièrement, on apprenait que le Vérificateur général du Québec, à la demande expresse du Conseil du trésor, a fouillé les livres d'une dizaine de commissions scolaires québécoises et a scruté tout aussi attentivement les méthodes de contrôle financier du ministère de l'Education. Or, cette enquête a été commandée par le ministre des Finances du Québec et a pour but d'expliquer, de vérifier les constatations du Conseil du trésor selon lesquelles il existerait un écart de $500

millions entre les crédits alloués durant cinq ans aux commissions scolaires et les dépenses réellement effectuées.

M. le Président, je veux savoir de la part de l'honorable ministre des Finances si le rapport qui avait été commandé pour le 25 février a été complété et déposé, et quelles en sont les conclusions. Egalement, est-ce que le ministre a déjà présumé de la mauvaise foi de certaines personnes, parce qu'il a demandé de vérifier l'intégrité des chiffres? Cela faisait partie du mandat du Vérificateur général. Qu'est-ce que le ministre entend faire pour remédier à cette situation?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Parizeau: M. le Président, il ne faut pas confondre l'intégrité des chiffres et l'intégrité des personnes; ce n'est pas la même chose. Je n'ai pas à préjuger pour le moment de l'intégrité des personnes avant d'avoir un rapport à ce sujet. Le rapport n'a pas encore été fourni par le vérificateur; je pense avoir d'ici quelques jours un rapport préliminaire, une sorte de rapport d'étapes; quelques semaines plus tard, je devrais avoir un rapport beaucoup plus étoffé.

Le fait est que nous pensons, sur la base d'un certain nombre de vérifications qui ont été faites une fois les rapports définitifs des commissions scolaires déposés, qu'il y a, à l'égard des rapports financiers de 1976/77, un certain nombre d'incongruités ou de bizarreries sur lesquelles nous avons demandé cette enquête du vérificateur. Il ne m'est pas possible pour le moment d'aller plus loin tant que je n'aurai pas au moins un rapport d'étapes du vérificateur. Comme je le disais tout à l'heure, je pense l'avoir normalement d'ici une semaine ou dix jours.

Le Président: M. le député de Bellechasse.

M. Goulet: M. le Président, bien sûr, nous serons avisés dès que ce rapport sera déposé, j'imagine, d'ici une dizaine de jours. Est-ce que cette enquête s'est limitée à dix commissions scolaires qui ont été choisies au hasard comme ça ou s'il y a d'autres enquêtes du genre qui se font au Québec, soit dans d'autres ministères ou dans des organismes paragouvernementaux autres que les commissions scolaires?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Parizeau: M. le Président, en fait, c'est une douzaine de commissions scolaires qui ont été choisies en fonction de leurs caractéristiques, de leur caractère typique, comment dire, de diverses catégories en termes de taille, en particulier, et en termes de services fournis. Le Conseil du trésor fait, périodiquement, des études dans un certain nombre de secteurs pour apprécier la performance de ces secteurs. C'est quelque chose qui, depuis deux ou trois ans, est devenu assez systématique. Mais dans le cas des commissions scolaires, en particulier, il s'agit de toute autre chose. Il semble bien que les états financiers de 1976/77 n'aient pas été une base correcte pour l'établissement des crédits depuis ce temps. Donc, nous devons aller au fond de la question et j'aurai, à l'occasion du discours du budget, un certain nombre de commentaires assez précis à faire à ce sujet.

Question de privilège

Lettre reproduite dans un journal

Le Président: Fin de la période des questions.

Nous en sommes aux motions non annoncées et à l'enregistrement des noms aux votes en suspens.

Je dois maintenant donner lecture d'un avis de privilège qui m'est parvenu dans le délai requis. "Québec, le 3 mars 1980. M. le Président, je désire vous informer, conformément au paragraphe 1 de l'article 49 du règlement, que j'entends soulever avant l'appel des affaires du jour, à la séance d'aujourd'hui, une question de privilège au sujet d'une lettre reproduite dans le journal Beauce-Nouvelles, édition du 5 février 1980. Puisque certaines affirmations contenues dans cette lettre sont erronées et tendancieuses, je désire protester et rétablir les faits. Veuillez agréer, M. le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs et c'est signé du député de Beauce-Sud, M. Hermann Mathieu".

M. le député de Beauce-Sud, en vous demandant de vous conformer au règlement, en ce qui a trait aux questions de privilège.

M. Hermann Mathieu

M. Mathieu: Certainement, merci, M. le Président. Le 7 décembre 1979, j'écrivais à l'honorable Yves Bérubé, ministre de l'Energie et des Ressources, afin de m'enquérir de l'état du dossier d'échange de territoires entre son ministère et la compagnie Domtar, permettant d'exploiter environ 500 000 érables dans un territoire situé à Saint-Hilaire-de-Dorset dans mon comté. Je cite le paragraphe suivant de ma lettre, quatre lignes: "Veuillez croire, M. le ministre, que je ne désire pas faire de politique mesquine avec ce projet, mais seulement regarder au bien-être de citoyens de mon comté vu que je suis élu pour cela."

Or, M. le Président, chose pour le moins étonnante, c'est en lisant le journal précité que j'ai pris connaissance de la réponse du ministre. Je désire d'abord protester de cette situation, mais voici l'essence de ma question de privilège. Je dois citer l'article correspondant à celui que j'ai cité tout à l'heure de la réponse du ministre. "J'ose espérer que ces quelques remarques vous rassureront sur la bonne foi de M. Boisvert et sur celle du gouvernement du Parti québécois et vous feront réaliser que nous ne sommes des tenants de ce que, dans votre lettre, vous qualifiez de politique mesquine. En fait, nous ne connaissions pas auparavant ce terme de politique mesquine. Nous l'avons appris dans votre lettre. Or, M. le Président, jamais

dans ma lettre, ni ailleurs, j'ai dit que le ministre de l'Energie et des Ressources était un tenant de politique mesquine. Je veux donc rétablir la situation tout en en espérant, M. le Président, que lorsque j'écrirai à quelque ministre que ce soit j'aie le plaisir de lire la lettre d'une façon confidentielle et non pas dans le journal.

Le Président: Merci, M. le député de Beauce-Sud.

Aux avis à la Chambre, M. le leader parlementaire du gouvernement, ou aux affaires du jour.

Avis à la Chambre

M. Charron: II n'y en a pas, M. le Président, d'avis à la Chambre sauf de rappeler que demain après-midi, à ce même moment, lorsque vous aurez rendu votre décision sur l'organisation du débat, s'entamera pour les 35 prochaines heures de débat aux affaires du jour le débat sur la question telle qu'elle apparaît aujourd'hui au feuilleton. Je propose donc, M. le Président, conformément à l'article 76 du règlement que la Chambre s'ajourne jusqu'à demain. (16 h 20)

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Opposition officielle.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, en vertu de l'article 34. Est-ce que le leader parlementaire du gouvernement pourrait nous renseigner sur ce qui se passera? Il a dit que nous nous réunirions à peu près vers cette heure-ci demain. Nous nous réunissons plutôt à quatorze heures demain. C'est donc dire que c'est à peu près une heure avant l'heure actuelle que commenceraient les discours et le débat.

Est-ce qu'il peut nous dire l'ordre et en même temps les heures pour la journée de demain et celle de mercredi également?

M. Charron: M. le Président, j'ai bon espoir que, demain, le rappel à la ponctualité ayant été fait de notre côté et la collaboration ayant été demandée de l'autre côté, nous pourrons faire en sorte que, à tout près de deux heures, si ce n'est à deux heures, les affaires courantes soient appelées, respectant le temps que vous allez prendre vous-même pour faire connaître à l'Assemblée votre décision à la fin des 45 minutes de questions. Il n'y aura rien d'autre au moment des affaires courantes. Vers quinze heures, très précisément, le premier ministre pourra intervenir et utiliser l'heure à laquelle il a droit, selon le règlement.

J'imagine qu'il y aura réplique, en utilisant le même temps, du côté de l'Opposition, peut-être par le chef de l'Opposition lui-même, c'est son choix, et l'enveloppe, jusqu'à 18 heures, permettrait au nouveau chef de l'Union Nationale d'intervenir, sans que nous ayons à interrompre son intervention avant 18 heures. Autrement, s'il y a décalage, ce seront nos amis qui en subiront la mauvaise fortune et c'est ce que je veux éviter.

M. Levesque (Bonaventure): Demain soir?

M. Charron: Demain soir, de 20 heures à 22 heures, comme d'habitude, les députés poursuivront le débat, et aussi mercredi matin, de 10 heures à 13 heures. La Chambre reprendra pour les affaires courantes, de 15 heures à 16 heures 15 environ. A partir de ce moment-là, jusqu'à 18 heures, se poursuivra le débat.

M. Levesque (Bonaventure): La période de questions mercredi aura lieu à 15 heures.

M. Charron: A 15 heures, oui.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Union Nationale.

M. Brochu: Sur cette même question, pour s'assurer d'atteindre l'objectif que le leader parlementaire du gouvernement vient de donner, à savoir que le premier ministre, le chef de l'Opposition officielle et également le chef de l'Union Nationale puissent, dans un même tour d'horloge, faire leurs interventions, est-ce qu'on peut demander immédiatement un consentement unanime à la Chambre au cas où, si besoin est, on dépasse 18 heures pour permettre de compléter ces trois interventions dans un même temps?

M. Charron: Si on donne le consentement tout de suite, M. le Président, comme j'en ai envie, je craindrais que tout mon appel à la ponctualité ne vienne de s'effondrer. J'aime mieux fonctionner avec l'appel à la ponctualité d'abord et j'agirai favorablement si besoin est par la suite.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Opposition officielle.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, vu les réserves formulées par le leader parlementaire du gouvernement, et malgré toute notre bonne volonté, nous devrons attendre également.

Le Président: Avant de procéder à la mise aux voix de la motion du leader parlementaire du gouvernement, j'aimerais convoquer les leaders parlementaires des partis politiques reconnus à une ultime conférence pour essayer de nous entendre sur le partage du temps pour le débat. Nous nous réunirons immédiatement, à la chambre 193.

Je demande maintenant si la motion d ajournement sera adoptée.

Des Voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

L'Assemblée ajourne ses travaux à demain, quatorze heures.

Fin de la séance à 16 h 23