Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: À l'ordre!

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez prendre vos places.

Aux affaires courantes, au dépôt de documents, je souhaitais déposer ce matin le rapport de la commission de l'Assemblée nationale sur la réforme parlementaire. Avec votre consentement, si vous n'y voyez pas d'objection, je le ferai plutôt ultérieurement dans la journée pour l'excellente raison que le projet de règlement qui est en fait le corps même, le coeur du dépôt, n'est pas encore prêt en 122 copies. Je souhaiterais qu'il soit disponible pour tous les députés un peu plus tard aujourd'hui. Je vous en sais gré.

Au dépôt de documents, M. le ministre des Affaires sociales.

Projet de décret relatif aux jeunes contrevenants

M. Johnson (Anjou): Il me fait plaisir de déposer, en deux copies, un projet de décret qu'il faut insérer dans le cadre de la loi à l'égard des jeunes contrevenants, des jeunes délinquants et de la protection de la jeunesse, dans le cas du Québec, qui désigne le ministre des Affaires sociales et le ministre de la Justice aux fins d'autoriser un programme de mesures de rechange à l'égard des jeunes contrevenants et des jeunes délinquants.

Le Président: Rapport déposé. M. le ministre délégué à l'Aménagement et au Développement régional.

Rapport annuel de l'OPDQ

M. Gendron: II me fait plaisir de déposer le rapport annuel 1982-1983 de l'Office de planification et de développement du Québec.

Si vous me le permettez, M. le Président, je voudrais prendre quelques secondes pour éviter que la Chambre ne soit induite en erreur. On s'est rendu compte, hier soir, qu'il s'est glissé une erreur d'impression. Je ne sais pas si c'est le moment de faire la correction, il ne s'agirait que d'une petite correction que j'indiquerais à la Chambre.

Le Président: Vous pouvez la signaler, je pense bien.

M. Gendron: Par la suite, on fera parvenir une feuille détachée qui reprendra la correction. À la page 11 du rapport officiel, on indique les sommes dépensées par le Fonds de développement régional; lorsqu'on arrive à la région 06 pour Montréal, on aurait dû inscrire en retrait la somme totale pour Montréal. Nous lisons, après le détail, le projet Archipel, Montréal-Centre, Laurentides, Lanaudière et Montérégie. Tel que cela est indiqué, si on fait la somme, on n'arrive évidemment pas au total parce que la somme de Montréal aurait dû être en retrait, et ensuite faire l'addition du reste des montants. C'est juste pour que les collègues de la Chambre soient au courant. Merci, M. le Président.

Le Président: De toute façon, une feuille de correction sera apportée, si je comprends bien. Rapport déposé avec correction.

M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.

Rapport annuel du ministère de

l'Industrie, du Commerce et du

Tourisme

M. Biron: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme pour 1982-1983.

Le Président: Rapport déposé. M. le ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration.

Rapport annuel du Conseil de la langue française

M. Godin: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer ce matin deux rapports d'activités. Tout d'abord, celui du Conseil de la langue française.

Rapport annuel de la Commission de surveillance de la langue française

Deuxièmement, celui de la Commission de surveillance de la langue française.

Le Président: Rapports déposés. M. le ministre du Travail.

Rapport annuel de la Commission des biens culturels

M. Fréchette: M. le Président, au nom du ministre des Affaires culturelles, je

dépose le rapport annuel 1982-1983 de la Commission des biens culturels.

Le Président: Rapport déposé. M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel concernant la

Loi sur la protection de la

vie privée

M. Bédard: M. le Président, je voudrais déposer le rapport annuel requis par l'article 178.22 du Code criminel concernant la Loi sur la protection de la vie privée.

Le Président: Rapport déposé.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur le crédit forestier

M. Fréchette: Au nom du ministre de l'Énergie et des Ressources, je dépose le rapport annuel 1982-1983 de l'Office du crédit agricole du Québec concernant l'administration de la Loi sur le crédit forestier pour l'exercice 1982-1983.

Le Président: Rapport déposé.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Rapports annuels du secteur agricole

M. Fréchette: Au nom du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, je dépose les rapports suivants: Rapport annuel 1982-1983 sur le Fonds d'assurance-prêts agricoles et forestiers. Rapport annuel 1982-1983 de l'Office du crédit agricole relativement au programme du financement agricole. Rapport annuel 1982-1983 de la société SOQUIA. Rapport semestriel d'avril à septembre 1983 de SOQUIA. Rapport annuel 1982-1983 de la Raffinerie de sucre du Québec. Et, finalement, M. le Président, le rapport annuel 1981-1982 de la Commission de protection du territoire agricole.

Le Président: Rapports déposés. Au dépôt de rapports de commissions élues, M. le député de Montmagny-L'Islet.

Étude du projet de loi 54

M. LeBlanc: M. le Président, je dépose le rapport de la commission élue permanente du revenu qui a siégé le 20 décembre 1983 aux fins d'étudier article par article le projet de loi 54, Loi modifiant diverses lois fiscales. Le projet de loi a été adopté avec amendements.

Le Président: Rapport déposé.

M. le député de Montmagny-L'Islet.

Étude du projet de loi 44

M. LeBlanc: J'ai également l'honneur de déposer le rapport de la commission élue permanente du revenu qui a siégé le 20 décembre 1983 aux fins d'étudier article par article le projet de loi 44, Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984. Le projet de loi a été adopté avec amendements.

Le Président: Rapport déposé. M. le député de Gaspé.

Des voix: ...

Le Président: II me semble y avoir erreur. Avec votre accord, je reviendrai au dépôt de documents. M. le ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement me signale qu'il a également un rapport à déposer.

M. le ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement.

Rapport annuel de la Société de développement immobilier

M. Marcoux: M. le Président, j'aimerais déposer le rapport annuel de la Société de développement immobilier du Québec et ses états financiers pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 1983. Avec la création de la Société immobilière du Québec, ce sera probablement le dernier rapport déposé en cette Chambre puisque cette société disparaîtra.

Le Président: Rapport déposé.

Rapports du greffier en loi sur les projets de loi privés

Au dépôt de rapports du greffier en loi sur les projets de loi privés. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, j'ai le rapport du greffier en loi sur le projet de loi 240, Loi concernant la Banque Nationale du Canada. Le projet est conforme à l'avis et tous les avis ont été publiés. Cependant, M. le Président, le projet a été déposé au Secrétariat des commissions après le jour de l'ouverture de la session. Il faudrait donc faire motion pour suspendre les règles de pratique à cet égard, laquelle motion je soumets, M. le Président.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: Est-ce que les avis ont été donnés régulièrement?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, c'est ce que le rapport indique.

M. Lalonde: Merci.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

M. Lalonde: Adopté.

Le Président: Adopté.

À la présentation de projets de loi au nom du gouvernement, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article e) du feuilleton, s'il vous plaît!

Projet de loi 58 Première lecture

Le Président: M, le ministre de la Justice propose la première lecture du projet de loi 58, Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des biens. M. le ministre de la Justice.

M. Marc-André Bédard

M. Bédard: M. le Président, ce projet de loi a pour objet de réformer le droit des biens et d'ajouter au Code civil du Québec le livre quatrième traitant des biens.

Le livre quatrième compte sept titres. Le premier titre porte sur la distinction des biens et leur appropriation. Ses quatre chapitres traitent respectivement de la distinction des biens, immeubles et meubles, des rapports entre les biens eux-mêmes, des biens dans leurs rapports avec ceux qui y ont des droits ou qui les possèdent et de certains rapports de fait concernant les biens. C'est à ce dernier chapitre que sont précisées les règles de la possession et celles sur l'acquisition des biens vacants, biens sans maître ou biens perdus ou délaissés.

Le titre deuxième traite de la propriété. Le premier chapitre précise la nature et l'étendue du droit de propriété et le deuxième les règles relatives à l'accession immobilière et mobilière. Quant au troisième chapitre qui complète ce titre, il énonce des règles particulières à la propriété immobilière, telles celles sur les limites des fonds et le bornage sur les eaux, les arbres, l'accès au fonds d'autrui et sa protection, les vues, le droit de passage et les clôtures et ouvrages mitoyens.

Le titre troisième est consacré aux principales modalités de la propriété. Après avoir, dans un premier chapitre de dispositions générales, défini la nature de la copropriété par indivision ou de la copropriété dite divise, les trois autres chapitres organisent les régimes de la copropriété par indivision, de la copropriété divise et de la propriété superficiaire.

Le titre quatrième régit les principaux démembrements du droit de propriété. Ce titre, divisé en quatre chapitres, traite successivement de l'usufruit, de l'usage des servitudes et de l'emphytéose.

Le titre cinquième établit les règles relatives aux restrictions à la libre disposition de certains biens. Le premier chapitre énonce les règles concernant le droit de préemption, le second celles relatives aux stipulations d'inaliénabilité et le troisième celles qui concernent la substitution.

Le titre sixième porte sur certains patrimoines d'affectation. Un premier chapitre indique ce qu'est la fondation et un second est consacré à la fiducie: il en précise la nature, détermine les diverses espèces de fiducie et leur durée, établit les règles relatives à l'administration de la fiducie, prévoit les modifications à la fiducie et au patrimoine fiduciaire ainsi que la fin de la fiducie.

Enfin, le titre septième détermine les règles relatives à l'administration du bien d'autrui. Le premier chapitre contient des dispositions générales et le deuxième détermine l'étendue des activités de l'administrateur du bien d'autrui selon trois types d'administration, la garde du bien d'autrui, la simple ou la pleine administration. Le troisième chapitre précise les obligations de l'administrateur et le quatrième énonce les règles relatives aux causes mettant fin à l'administration, à la reddition de compte et à la remise du bien. Merci, M. le Président.

Le Président: La première lecture du projet de loi 58 est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Deuxième lecture, prochaine séance ou séance subséquente.

Renvoi à la commission de la justice

M. Fréchette: M. le Président, je fais immédiatement motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission permanente de la justice.

Le Président: La motion de déférence à la commission de la justice est-elle adoptée? Adopté.

Présentation de projets de loi au nom des députés. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: L'article a) du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi 240 Première lecture

Le Président: M. le député de Limoilou propose la première lecture du projet de loi 240, Loi concernant la Banque Nationale du Canada. La première lecture de ce projet de loi est-elle adoptée? La première lecture est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la commission de la justice

M. Fréchette: Je fais également motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission permanente de la justice.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Période des questions des députés. M. le chef de l'Opposition. Oui, M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: Nous en sommes à la présentation des projets de loi au nom des députés?

Le Président: Ah oui. Je m'excuse, en effet. Allez-y.

Projet de loi 194 Première lecture M. Guy Bisaillon

M. Bisaillon: M. le Président, il me fait plaisir de déposer le projet de loi 194, Loi interdisant la production, l'entreposage, le commerce et l'utilisation d'armes nucléaires.

Comme son titre l'indique, le projet de loi a pour objet d'interdire tout armement nucléaire sur le domaine public québécois. Il a en outre pour objet d'interdire au gouvernement de participer à la production d'armes nucléaires. Il prévoit également une disposition permettant au gouvernement de demander aux municipalités de procéder à un référendum sur la question du nucléaire et du désarmement. Enfin, il déclare que certaines dispositions contenues dans ce projet de loi font partie intégrante de la constitution du Québec.

Le Président: La première lecture de ce projet de loi est-elle adoptée? Adopté. Deuxième lecture, séance subséquente. (10 h 20)

Ce qui nous mène effectivement à la période de questions des députés. M. le chef de l'Opposition.

QUESTIONS ORALES DES DÉPUTÉS

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, est-ce que je puis demander au leader parlementaire du gouvernement ou au leader parlementaire adjoint, étant donné que je pense que le leader parlementaire est un peu aphone - je ne sais pas si c'est le cas -s'il peut nous dire quand arrivera le premier ministre, à qui je voudrais poser la première question?

Une voix: II n'a jamais été bien le "fun".

Le Président: M. leader du gouvernement.

M. Bertrand: Presque immédiatement, M. le Président.

M. Lalonde: II est coi.

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

Le Comité sur l'avenir national

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, ma question s'adresse au premier ministre. On se rappellera que, vers la mi-septembre, de Pointe-au-Pic nous arrivait cette nouvelle foudroyante de la création de deux comités, dont l'un sur l'indépendance, intitulé plus noblement "question nationale". Le premier ministre nous informait à ce moment que ces comités se mettraient au travail immédiatement et, à une question posée par le député de Jean-Talon, en cette Chambre, le 22 novembre dernier, le premier ministre disait: "En ce qui concerne le travail du comité sur la question nationale -le premier ministre parlait de décisions - les décisions découlant de ces travaux seront très certainement annoncés avant l'ajournement des fêtes."

M. le Président, comme il appert que cet ajournement aurait lieu aujourd'hui, est-ce que je puis demander au premier ministre s'il aura l'occasion de déposer ce rapport et faire part de son contenu?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, je me souviens très bien aussi que, à propos de ce comité, qui s'appelait plus précisément Comité sur l'avenir national...

Des voix: ...

M. Lévesque (Taillon): Enfin, comme c'est moi qui ai fait l'annonce, quand nous sommes sortis de cette rencontre à Pointe-au-Pic, je pense que j'ai peut-être un meilleur souvenir que le chef de l'Opposition, c'est normal. C'était Comité sur l'avenir national et, forcément, ce qu'on étudiait -parce qu'il y a des liens extraordinairement importants... Je rappellerai encore une fois, M. le Président, simplement pour illustrer ce que je veux dire, qu'il y a eu à Ottawa un projet de loi - deux fois en pleine nuit, au Sénat, et une deuxième fois ramené et une deuxième jeté à la poubelle, mais une troisième fois, on ne sait jamais - il y a eu un projet de loi qui s'appelait S-31 et qui...

Des voix: S-38... Ah! Ah!

M. Lévesque (Taillon): C'est peut-être très drôle de jouer avec les chiffres, mais ce n'était pas drôle pour les intérêts du Québec ce qu'on a appelé le projet de loi S-31, qui était directement dirigé contre - c'est assez rare que cela se voit dans un Parlement - un des principaux instruments collectifs du Québec, la Caisse de dépôt.

Je pense que cela illustre immédiatement les liens qu'il peut y avoir entre l'économie qui est la préoccupation légitime de tout le monde, le développement économique et aussi les institutions ou les pouvoirs dont on peut disposer comme société. Globalement, c'est le sujet qu'abordait ce deuxième comité, relié de très près à notre économie et à notre avenir collectif aussi. J'avais dit à ce moment-là qu'il n'y aurait pas de rapport comme tel de ce comité et il n'y en aura pas non plus, M. le Président, parce qu'il s'agit d'un sujet qui va continuer de nous préoccuper de façon permanente. Il y a des choses qui découlent comme décisions des travaux de ce comité. Par exemple, un seul exemple, il a été annoncé récemment, conjointement d'ailleurs, par le ministre des Affaires intergouvernementales et par le ministre du Commerce extérieur qu'une conférence sur ce qu'on peut appeler la présence et les intérêts internationaux du Québec aurait lieu - un sommet, si on veut - dans quelques mois.

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): D'autres décisions découlant des études de ce comité seront annoncées en temps et lieu. Mais un rapport en tant que tel, il n'y en aura pas.

M. Lévesque (Bonaventure): M. le Président...

Le Président: Question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): Tout en rappelant au premier ministre que je l'avais cité quant au nom donné au comité, parce que c'est lui-même qui appelait cela - et je le cite - "comité sur la question nationale" -peut-être qu'il a changé le nom en cours de route - puis-je demander au premier ministre s'il n'est pas d'accord que les conclusions que nous connaissons sur les travaux de ce comité ne sont pas plus impressionnantes que les conclusions des travaux sur l'autre comité? Et puis-je demander au premier ministre ce qu'il voulait dire lorsqu'il répondait au député de Jean-Talon que des décisions découlant de ces travaux seront très certainement annoncées avant l'ajournement des fêtes? Il ajoutait aussi un peu plus loin: "On a travaillé sur des sujets à plus court terme sur lesquels, je crois, des décisions pourraient être annoncées très bientôt. Il nous semble que le premier ministre n'a pas répondu à cela. Y a-t-il réellement des décisions qui ont été prises? Ce n'est certainement pas S-31. Ce n'est toujours bien pas le gouvernement du Québec qui a arrêté cela.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, l'espèce de non sequitur de la fin de la question du député de Bonaventure prouve qu'on a des nuits trop longues depuis quelque temps. Je dirai simplement que ce comité qu'on appelait l'avenir national - on a parlé de la question nationale; le député de Bonaventure prétend le baptiser à sa façon, grand bien lui fasse - n'aura pas de rapport en tant que tel et que la question qui préoccupait et qui préoccupe encore, non seulement les membres de ce comité mais le gouvernement, est une question qui normalement devrait préoccuper tout le monde parce qu'elle est permanente. Où allons-nous collectivement? Cela se relie directement au développement économique. Où allons-nous en fonction des pouvoirs, des instruments dont nous disposons comme société pour assurer le mieux possible le développement et l'épanouissement du Québec?

Le Président: Question principale, M. le député de Laurier.

Le favoritisme dans le réseau de l'aide sociale

M. Sirros: Merci, M. le Président. Depuis le début du mois de décembre qu'on interroge la ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu concernant les cas de favoritisme dans son ministère. Non

seulement les faits qu'on a apportés - à part du premier ministre qui les taxait de fabrication - n'ont jamais été contestés mais avant-hier, en conférence de presse, la ministre disait même qu'elle était troublée et mal à l'aise devant ces faits. Être troublée et mal à l'aise devant les faits n'est pas un substitut valable pour l'action. Est-ce que la ministre, au lieu de dire qu'elle ne peut pas prendre des sanctions et avant de décentraliser le favoritisme en mutant les gens - c'est une hypothèse qu'elle a évoquée...

Une voix: Décentraliser le patronage.

M. Sirros: ...avant de faire cela, a songé à trois propositions concrètes qu'on pourrait lui faire aujourd'hui pour qu'elle retrouve son aise, soit de décréter une enquête interne serrée de son ministère avec tous les pouvoirs nécessaires, soit de demander à nouveau à la Commission de la fonction publique de faire enquête, encore une fois avec les mandats nécessaires, soit de convoquer une commission parlementaire où les personnes qui ont peur de témoigner pourraient recevoir la protection du Parlement? Est-ce qu'elle peut me répondre sur ces trois propositions concrètes?

Le Président: Mme la ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu.

Mme Marais: Merci, M. le Président. Les propos que me prête le député de Laurier sont justes. Je pense qu'il faut intervenir dans ce dossier avec promptitude, avec équité cependant, pour corriger la situation. J'ai dit que je voulais prendre quelques semaines - on conviendra qu'en fin de session on est un peu bousculé par les événements - que les hypothèses et les propositions qui sont soulevées par le député de Laurier pourront faire partie de l'analyse des éléments que je ferai pour me donner les moyens d'intervenir. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Maskinongé en complémentaire.

M. Picotte: Merci, M. le Président. Tout en prenant toutes ces choses en considération, est-ce que Mme la ministre pourrait me dire s'il est exact que Mme Nicole Labbé-Giguère du bureau local de Limoilou, M. Yvon Côté du bureau régional de Québec, Mme Carmen Côté du bureau de la direction générale ont des liens de parenté avec M. Claude Labbé, le numéro deux du réseau de favoritisme? Mme la ministre pourrait-elle aussi me dire si M. Jean-Paul Cook, du bureau local de Charlesbourg, a des liens de parenté avec le parrain, M. André Roy?

Le Président: Mme la ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu. (10 h 30)

Mme Marois: M. le Président, je suis dans l'incapacité de répondre à de telles questions. J'ai déjà dit à cette Assemblée que si on voulait poser des questions sur des personnes, qu'on les pose au feuilleton. Je ne traîne pas avec moi tous les dossiers des personnes qui travaillent à mon ministère et, même si je les avais, je ne peux savoir si ces personnes ont des liens de parenté les unes avec les autres. J'écoute et je prends avis. Si on veut reposer ces questions au feuilleton, je serai disponible pour y répondre. Je n'ai pas avec moi quelque espèce d'élément me permettant de répondre ce matin.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Maskinongé.

M. Picotte: Puisque Mme la ministre est prête à m'écouter, je vais lui demander de le faire encore trente secondes, le temps de lui poser ma question additionnelle. Mme la ministre pourrait-elle me dire si M. René Bourque, directeur du bureau local de Saint-Vallier, M. Benoît Arteau, le numéro 3 du réseau de favoritisme, M. Jacques Lachance, chef de la section des enquêtes - c'est assez important, un chef de section des enquêtes -Mlle Carmelle Leclerc, du bureau régional de Québec et M. Adrien Lacombe, directeur du bureau local de Charlesbourg ont quelques liens spéciaux - je dis bien spéciaux -d'amitié et de bon voisinage avec MM. André Roy, le parrain de ce réseau, et M. Claude Labbé?

Le Président: Mme la ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu.

Mme Marois: Je répéterai la réponse que j'ai donnée précédemment tout en me permettant de la compléter. Je trouve absolument inacceptable, injuste et inéquitable qu'on mentionne ici le nom de personnes qui n'ont aucune espèce de moyen de faire valoir leur point de vue sur des présomptions, sur des lettres anonymes; j'en ai reçus, moi aussi, sans doute comme le député de Maskinongé. Il est indiqué qu'il y a une copie pour lui. À mon bureau, ce matin, j'ai pris connaissance d'une lettre anonyme, sans aucune espèce de preuve. Sur la foi de ce qui peut être des racontars, on va ternir la réputation de personnes qui essaient honnêtement de faire leur travail. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Maskinongé.

M. Picotte: Pourrais-je indiquer à Mme la ministre que je ne me fie pas à des lettres anonymes? Les faits que j'ai apportés sont vérifiables.

Le Président: Question.

M. Picotte: Puisque la ministre prend avis de mes questions, puis-je lui suggérer, durant la période de l'intersession, de se pencher sérieusement sur ce dossier? Il y aura encore plusieurs dizaines de noms que je pourrai lui soumettre à partir du mois de mars dans ce réseau de favoritisme, de patronage et de népotisme au vu et au su de son prédécesseur.

Le Président: Mme la ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu.

Mme Marois: Je me suis engagée à regarder très sérieusement ce dossier et je le ferai. Merci.

Le Président: M. le député de Laurier.

M. Sirros: Question additionnelle. Est-ce que la ministre, qui est en poste depuis un mois, aurait une réponse à donner à la question: Comment se fait-il que depuis tout ce temps votre prédécesseur, celui qui gérait le ministère avant vous, n'a rien fait pour mettre en lumière ces situations? Cela a pris les questions de l'Opposition pour qu'on commence à y regarder de plus près, à être troublé et mal à l'aise.

Le Président: Mme la ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu.

Mme Marois: M. le Président, il faudrait se rapporter à l'ensemble des réponses que j'ai déjà données ici. Je ne voudrais pas vous ennuyer et être trop longue, cela dit, en toute déférence à votre endroit.

Je pourrais rappeler les événements: il y a eu une plainte en 1981, il y a eu étude de la Commission de la fonction publique, il y a eu rapport de la commission déposé auprès du ministre, ce rapport que le député de Maskinongé a déposé ici, à l'Assemblée nationale. Immédiatement, il y a eu une demande d'intervention; il y a eu effectivement des correctifs d'apportés au plan administratif, au plan du contrôle de la dotation des postes, au plan du contrôle de la direction du personnel au ministère et des gestes concrets ont été posés, M. le Président. Je n'accepterai pas qu'on dise que, connaissant toute cette situation, la possédant très bien, on n'a rien fait pour la corriger. Merci, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Président: Question principale, M. le député de Richmond.

Le tracé de la ligne d'interconnexion Québec-Nouvelle-Angleterre

M. Vallières: M. le Président, ma question s'adressera au premier ministre et concerne une décision qui sera rendue prochainement par le Conseil des ministres relativement à la construction de la ligne d'interconnexion Québec-Nouvelle-Angleterre et particulièrement le tracé Nicolet-les Cantons jusqu'à Kingsey. Le premier ministre doit savoir que des producteurs et le ministère de l'Agriculture ont proposé un tracé en remplacement de celui d'Hydro-Québec. Le tracé des producteurs fait l'unanimité dans le milieu alors que celui d'Hydro-Québec a été refusé par tous, y compris la Commission de protection du territoire agricole.

Cette partie du projet affectant le meilleur potentiel agricole sur l'ensemble du tracé proposé et votre ministre de l'Agriculture ne faisant pas le poids au Conseil des ministres pour défendre les intérêts des producteurs agricoles concernés, est-ce que le premier ministre entend privilégier la solution proposée par les producteurs? Est-ce que le premier ministre entend saisir cette occasion pour se rapprocher du monde agricole ou appuiera-t-il certains de ses ministres qui nous semblent être complètement déconnectés de la réalité? Et, enfin, le premier ministre permettra-t-il qu'on puisse acheminer notre électricité aux Etats-Unis en harmonie avec les propriétaires du sol québécois ou préférera-t-il les affrontements auxquels nous a habitués son gouvernement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, à la suite de cette question admirablement rédigée où il y a seulement une injustice, que le ministre de l'Agriculture ne fait pas le poids - je n'ai jamais entendu dire cela avant - je demanderais à mon collègue de qui relève ce dossier de fournir la réponse, c'est-à-dire le ministre de l'Énergie et des Ressources.

M. Vallières: Question de règlement, M. le Président.

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Vallières: Ma question s'adresse précisément au premier ministre. Je veux savoir ce qu'il pense de ce dossier.

Le Président: M. le député, le premier ministre a toute latitude pour demander à un

de ses collègues du Conseil des ministres de répondre à la question.

M. le ministre de l'Énergie et des Ressources.

M. Duhaime: M. le Président...

M. Paradis: Ça va être long ce matin.

Une voix: Réfléchissez avant de parler.

M. Duhaime: Je voudrais donner comme réponse que le Conseil des ministres sera bientôt saisi de cette question et que nous aurons une décision à prendre, comme l'a indiqué le député dans sa question, sur le tracé entre Nicolet et Kingsey. Comme tout le monde le sait, une décision a été rendue par la Commission de protection du territoire agricole dans ce dossier. Il y a eu également un rapport déposé par le Bureau des audiences publiques sur l'environnement et le moins que l'on puisse dire c'est que le rapport du BAPE et la décision de la Commission de protection du territoire agricole ne sont pas en harmonie.

Depuis que nous avons en main à la fois la décision de la commission et le rapport du BAPE, des études ont été refaites au ministère de l'Énergie. Je sais que mon collègue à l'Agriculture a travaillé à ce dossier, de même que le ministre de l'Environnement et mon collègue du Loisir, de la Chasse et de la Pêche. Nous avons travaillé au niveau du Comité ministériel permanent de l'aménagement et du développement régional. Il est bien certain que, quelque décision que nous prenions dans ce dossier, il y aura des mécontents et je crois que la décision qui sera prise le sera à la lumière du moindre impact, si je puis dire, tant sur le plan de l'environnement que sur le plan du territoire agricole. La décision ne sera pas prise dans les jours qui viennent cependant, je crois bien que cela ira en 1984.

M. Vallières: M. le Président...

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Richmond.

M. Vallières: ...est-ce que nous devons conclure que la loi 90 s'appliquera de deux façons différentes selon qu'il s'agisse d'individus qui s'adressent à la Commission de protection du territoire agricole ou d'autres organismes gouvernementaux?

En second lieu, est-ce que le ministre de l'Énergie et des Ressources est prêt à rencontrer, avant qu'une décision finale n'intervienne, les producteurs directement concernés? Je lui laisserai le temps de consulter Jean-Roch Boivin, du bureau du premier ministre, avant de pouvoir les rencontrer si cela lui sied. Est-ce qu'il peut prendre l'engagement de rencontrer les producteurs afin de discuter du tracé qui fait l'affaire de tout le monde, excepté celle du gouvernement? (10 h 40)

Le Président: M. le ministre de l'Énergie et des Ressources.

Une voix: Cela ne fera pas des enfants forts avec des questions de même.

M. Duhaime: M. le Président, ce ne sera pas une décision sur la base de deux poids deux mesures. Je pense que la loi 90 est très claire. Elle prévoit, dans son contenu actuel, une procédure très claire qui peut être une procédure d'avis, ce qui n'est pas le cas pour l'instant, devant la Commission de protection du territoire agricole. Je voudrais donner l'assurance non pas au député, parce qu'il ne me croira pas de toute façon, mais aux producteurs de la région que la décision que nous prendrons sera difficile de toute façon, mais elle sera prise avec comme objectif d'essayer de passer cette ligne vers la frontière avec le moindre impact.

Votre deuxième question, je dirais: Est-ce que les producteurs agricoles seront entendus à nouveau? Vous pouvez prendre...

Une voix: ...

M. Duhaime: Pardon? Vous pouvez prendre ma parole que mon adjoint parlementaire les a déjà rencontrés. J'aurais pu le faire moi-même si je n'avais pas été retenu par vos collègues à d'autres commissions parlementaires et à d'autres travaux. J'aurais pu le faire. Je n'ai aucune espèce d'objection à les revoir moi-même. Je dois vous dire que les représentations ont déjà été faites lors des audiences publiques du Bureau des audiences publiques de l'Environnement et j'ai l'impression que cela a été pris en considération avant que le BAPE ne dépose son rapport. Si cela peut être utile, je n'ai aucune espèce d'objection à les rencontrer pour autant que ce ne sera pas la veille de Noël ou le lendemain du jour de l'an.

Le Président: Question principale, M. le député de Saint-Laurent.

La compagnie Menasco et la loi 17

M. Leduc (Saint-Laurent): Ma question s'adresse au ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. La compagnie Menasco, de Saint-Laurent, qui fabrique des trains d'atterrissage et des systèmes de contrôle hydraulique avait annoncé qu'en cas d'adoption de la loi 17 modifiant le Code du travail, elle quitterait le Québec pour aller s'installer en Ontario. De fait, une partie de

ses activités a déjà été transférée à Cornwall. Selon la compagnie Menasco, la loi 17 accentue un débalancement déjà intolérable dans le processus de négociation. Déjà pressée par la loi 101 et devant subir une fiscalité plus lourde qu'en Ontario - on reconnaît que les impôts sur les revenus des entreprises québécoises, en incluant la taxe sur la masse salariale, sont de 87,7% plus élevés qu'en Ontario - était-il nécessaire pour nos entreprises québécoises - c'est ma première question - d'ajouter à ces irritants considérables et qui déclassent ces entreprises les effets néfastes de la loi 17, qui est une loi unique, il faut le dire, en Amérique du Nord? Par ailleurs - c'est ma deuxième question - qu'a fait, à ce jour, et qu'entend faire le ministre pour empêcher cette entreprise de pointe de quitter le Québec pour l'Ontario, ce qui ferait perdre au Québec, au profit de l'Ontario, la première place qu'elle détient au Canada dans l'entreprise de l'aérospatiale et de l'aéronautique, et ce qui ferait perdre également au Québec 550 emplois?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.

M. Biron: M. le Président, je suis un peu surpris d'entendre le député de Saint-Laurent nous parler de fiscalité des entreprises. Je veux simplement citer, pour son information, trois lignes d'un éditorial dans le Quotidien de Chicoutimi: "Québec offre et de loin le meilleur environnement...

Une voix: ...

M. Biron: ...sur le plan fiscal pour le financement des entreprises. Ce n'est pas un propagandiste péquiste et encore moins un indépendantiste qui m'a livré cette appréciation entre deux séances de travail du Congrès de la Chambre de commerce de Jonquière, dit M. Bertrand Tremblay. Ce n'est nul autre que le jeune président à la tête argentée de la Bourse de Montréal, M. Pierre Lortie."

Des voix: Ah!

M. Biron: Avant de charrier partout que ce n'est pas vivable au Québec pour les entreprises, vous devriez peut-être vérifier ce qui se fait en réalité. Pourquoi une entreprise multinationale comme Alumax, comprenant des associés américains et japonais, décide-t-elle d'investir dans Pechiney, à Bécancour? Ce doit être parce qu'il y a quelque chose d'intéressant au Québec, alors que...

Une voix: On va s'applaudir.

M. Biron: M. le Président, les gens qui sont en face de nous ont voté contre Pechiney, contre l'installation de 1 500 000 000 $ de Pechiney, à Bécancour. Voilà...

Des voix: ...

Le Président: Un appel au règlement.

M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, un appel au règlement. M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: On pose des questions. On essaie de poser le plus grand nombre de questions possible.

M. Levesque (Bonaventure): C'est la dernière journée, M. le Président...

M. Lalonde: C'est la dernière période des questions. Je demanderais au ministre de répondre aux questions. et de prononcer ailleurs et en d'autres lieux les petits discours stupides.

M. Levesque (Bonaventure): Absolument.

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.

M. Biron: M. le Président, vous excuserez l'impression, mais il y a toujours une maudite limite à être des saboteurs de l'économie et de détruire le Québec au point de vue économique.

Des voix: Bravo!

M. Biron: Ce que je demande dans le fond à l'Opposition, c'est d'être honnête et de dire ce qui se fait au Québec, ce qu'il y a de mieux au Québec.

Le Président: À l'ordre! A l'ordre! À l'ordre! À l'ordre! À l'ordre! C'est effectivement la dernière période des questions. Pourrait-on au moins laisser les personnes répondre, mais pour autant qu'elles répondent effectivement aux questions.

M. Biron: M. le Président, j'espère que maintenant les libéraux seront honnêtes avec les entreprises québécoises et qu'ils vont reconnaître qu'il y a quelque chose à faire au Québec.

Deuxièmement, au sujet de l'entreprise Menasco, j'ai, à plusieurs reprises, discuté personnellement d'abord avec le président de Menasco, M. Beattie. Mon collègue, le ministre du Travail a discuté à plusieurs reprises avec les gens de cette entreprise. Les gens de New York sont même venus nous rencontrer. Nous avons vraiment fait état de la situation au Québec. Nous avons essayé de trouver les accommodements

nécessaires. Nous avons discuté à plusieurs reprises aves les représentants des travailleurs du syndicat ouvrier qui représente les travailleurs de Menasco. Je peux vous dire, ici à la Chambre, que dans toutes les discussions que j'ai eues avec le président de Menasco, M. Beattie, il ne m'a jamais mentionné la loi 17. D'autres considérations faisaient en sorte qu'il voulait aller ailleurs pour d'autres raisons. En particulier, il avait perdu un contrat important. Le contrat du F-18, il ne l'a pas eu, il est allé ailleurs.

Des voix: Ah!

M. Biron: Ce n'est pas le Québec qui a décidé cela.

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Biron: M. Beattie, le président de Menasco, cherchait des accommodements nécessaires afin d'en venir à une entente avec ses travailleurs et de pouvoir continuer ses activités. C'est une question de relations du travail entre l'entreprise et les travailleurs. Je pense que c'est à eux de continuer à négocier ensemble de ce côté-là.

Le Président: M. le député de Saint-Laurent.

M. Leduc (Saint-Laurent): M. le Président, le ministre parle de sabotage, de saboteurs. Je voudrais savoir qui est le saboteur ici. C'est ce ministre qui...

Le Président: M. le député, votre question.

M. Leduc (Saint-Laurent): ...en 1978 -j'arrive à ma question - après seize mois de gouvernement péquiste, nous annonçait qu'à cause du fait que ce gouvernement adoptait l'option séparatiste...

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Leduc (Saint-Laurent): ...cela nous avait coûté 4 000 000 000 $.

Le Président: La période des questions n'en est pas une de débat, M. le député, votre question.

M. Leduc (Saint-Laurent): Est-il vrai qu'il a fait cette affirmation? Je voudrais savoir combien cela nous a coûté, après sept ans de pouvoir, s'il évaluait cela, après un an et demi, à 4 000 000 000 $ de perte d'épargne?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.

M. Biron: M. le Président, ce qui coûte cher à l'heure actuelle au Québec, c'est des gens qui détruisent le climat économique du Québec.

Le Président: A l'ordre! A l'ordre! A l'ordre¹.

M. Biron: Ce qui qui coûte cher à l'heure actuelle au Québec, c'est des gens qui disent à des représentants d'entreprises de ne pas venir investir au Québec, parce que c'est dangereux. Ce sont des gens comme vous autres qui êtes des saboteurs de l'économie, qui essayez de tout faire pour détruire l'économie québécoise. Malgré toutes les balivernes que vous dites sur l'économie québécoise, il y a des compagnies comme Bell Helicopter, Pechiney, Domtar, Alumax qui viennent quand même investir au Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: En complémentaire, M. le député de Saint-Laurent.

M. Leduc (Saint-Laurent): Je voudrais savoir, M. le ministre, si c'est vrai que vous avez fait cette déclaration et combien de millions nous avons perdus à ce jour dans l'épargne au Québec.

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.

M. Biron: M. le Président, pour répondre très simplement au député, je vais seulement le référer à un livre qui a été publié par le Conseil des sciences du Canada il n'est pas péquiste le Conseil des sciences du Canada - qui dit...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! À l'ordre!

M. Biron: ...que c'est le Québec qui, parmi toutes...

M. Lalonde: Question de règlement. Question de règlement, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'Opposition. (10 h 50)

M. Lalonde: La question qui a été posée était très simple. Est-il vrai qu'il a fait la déclaration que le député de Saint-Laurent a mentionnée? Qu'il réponde.

Le Président: M. le leader. Tout ministre peut utiliser les termes qu'il choisit pour répondre à la question. Autant un député qui pose la question peut la formuler

dans les mots qu'il choisit, autant le ministre peut répondre selon les termes qu'il choisit d'utiliser. Bon! M. le député de Charlesbourg.

M. Bédard: Au respect de la présidence.

Le Président: Le ministre a le droit de choisir les termes qu'il choisit pour répondre à la question.

M. Biron: Je veux savoir ce qui se passe au Québec. L'Association des manufacturiers canadiens disait hier que seul le Québec a connu une augmentation considérable de l'investissement. Les autres provinces sont en diminution. Deuxièmement, le Conseil des sciences du Canada disait: C'est le Québec qui, parmi toutes les provinces, a préparé la stratégie industrielle la plus complète. C'est aussi dans cette province que les autorités ont mené l'analyse officielle la plus claire des problèmes qu'elle présente et ses perspectives. C'est le Canada qui dit cela. Cela doit être bon.

M. Leduc (Saint-Laurent): Avez-vous fait la déclaration, oui ou non? Voilà la question.

M. Biron: Je répète qu'à l'heure actuelle, les investissements sont meilleurs au Québec qu'ailleurs. M. le député, je vous répondrai comme souvent mon collègue, le ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, me répond. Il me dit: Vous êtes comme du bon vin, vous vous améliorez en vieillissant.

Le Président: Question principale, M. le député de Nelligan.

M. Lincoln: Je voudrais poser une question au premier ministre. Est-ce que le premier ministre va être ici?

Le Président: En attendant, M. le député de D'Arcy McGee.

La situation à Parthenais

M. Marx: M. le Président, j'ai une question pour le ministre de la Justice. Le 5 juillet dernier, j'ai fait une visite au centre de détention Parthenais à la demande des prévenus et j'ai écrit une lettre au ministre le 4 août 1983 dans laquelle j'ai énuméré seize points. Par exemple, il n'y a pas d'activités récréatives à Parthenais. Les indigents n'ont pas le droit au tabac avant dix jours. Il y a le problème du téléphone dubutel, c'est-à-dire qu'on peut juste faire des appels à frais virés et cela coûte 0,80 $. Il n'y a pas de service de buanderie comme il y en a à Orsainville, comme il y en a à Bordeaux, comme il y en a ailleurs, et donc, les prévenus doivent laver leur linge dans les poubelles. Je ne vais pas énumérer les seize points, mais juste un autre point. Les soins médicaux sont inadéquats et la situation s'est dégradée depuis le mois de juillet. J'ai reçu un appel d'un parent d'un prévenu à qui on avait donné un rasoir rouillé, qui a une infection au visage. Il n'a pas eu de soins médicaux. C'était nécessaire pour lui d'avoir un peu de soulagement; il a pris un couteau et a crevé l'abcès dans son visage.

Pour tout dire, tout s'est dégradé depuis quelques mois. J'aimerais demander au ministre quelles mesures il va prendre afin d'améliorer la situation à Parthenais avant de fermer ce centre de détention.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: M. le Président, j'ai reçu la lettre du député de D'Arcy McGee. Toutes les vérifications ont été faites par le ministère de la Justice, entre autres, le secteur concernant la détention, de manière à pouvoir apporter certaines améliorations là où c'est possible de le faire concernant les activités récréatives, le service de buanderie. Je pense que le député de D'Arcy McGee sait très bien qu'en raison justement du genre de contruction qui a été faite non pas par le Parti québécois, mais par un gouvernement précédent, concernant le centre de Parthenais, ces activités récréatives et ce service de buanderie peuvent difficilement se retrouver à Parthenais comme ils se retrouvent dans les autres institutions. C'est pourquoi j'ai fait adopter, par le Conseil du trésor, les éléments nécessaires d'une politique globale qui va amener la fermeture de Parthenais avec le réaménagement de Bordeaux, avec également la construction ou le réaménagement de bâtisses à LaSalle qui vont permettre de recevoir les individus qui sont inscrits dans le sens de la réinsertion sociale.

Concernant le système d'appels téléphoniques, contrairement à ce que dit le député de D'Arcy McGee, ce système d'appels téléphoniques semble donner un meilleur service aux détenus que ce n'était le cas auparavant. Cependant, concernant les frais de ces appels téléphoniques, j'ai demandé aux officiers du ministère de faire peut-être certaines représentations auprès de Bell Canada pour que les frais puissent diminuer. Merci, M. le Président.

M. Marx: M. le Président.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: N'est-il pas vrai que le ministre n'a pas répondu à ma lettre du 4 août - il y a déjà quatre à cinq mois - et

n'est-il pas vrai que, pour régler le problème de la buanderie, on peut installer quelques laveuses à Parthenais? J'ajoute seulement que le ministre n'a pas répondu à ma question en ce qui concerne les soins médicaux.

M. Bédard: M. le Président, ce n'est pas...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: ...parce qu'il n'y a pas de buanderie à Parthenais qu'il n'y a pas le service nécessaire concernant ce genre de choses. Il n'y a pas de buanderie dans toutes les institutions de détention au Québec. À ce moment, d'autres moyens très adéquats sont employés de manière à donner le service aux détenus.

Maintenant, plutôt que de répondre à la lettre du député de D'Arcy McGee, qui en écrit régulièrement, j'ai cru qu'il était opportun de donner les instructions nécessaires au secteur de la détention pour que les améliorations nécessaires soient apportées.

M. Marx: Merci, M. le ministre.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: M. le Président, est-ce que le ministre ne croit pas que la meilleure façon d'assurer des services satisfaisants aux détenus serait de fermer Parthenais maintenant? Cela fait quatre ans qu'il nous le promet. Quand cela se fera-t-il?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: II y a une chose qui est certaine, M. le Président, c'est que Parthenais n'aurait jamais dû être construit. La première erreur est là. Tous les efforts que nous faisons c'est d'essayer de corriger cette erreur fondamentale d'avoir construit une prison de ce genre au dixième étage d'un édifice. C'est inacceptable! Ce n'est pas le Parti québécois, ce n'est pas le présent gouvernement qui a commis cette erreur.

C'est bien beau de dire qu'il faut fermer Parthenais, mais il faut quand même trouver le moyen de reloger les personnes qui sont là.

Des voix: Cela fait dix ans!

M. Bédard: Oui, cela fait dix ans et dans le temps, M. le Président, lorsque j'étais dans l'Opposition, nous faisions également cette demande de fermer

Parthenais et vous n'avez jamais pu le fermer, sauf que vous n'avez jamais fait d'effort pour le fermer.

Dans un premier temps, nous avons présenté au Conseil du trésor un plan qui aurait abouti à une nouvelle construction qui aurait coûté entre 40 000 000 $ et 50 000 000 $. Ce projet était trop coûteux, c'est pourquoi nous en sommes venus à la décision de fermer Parthenais et la seule manière de le faire - cela ne peut pas se faire du jour au lendemain, en jetant le monde à la rue - c'est en mettant en application le plan qui est déjà en marche présentement et qui consiste à réaménager Bordeaux et à faire à LaSalle une maison de détention qui recevra les gens qui sont carrément orientés vers la réinsertion sociale. Quand ces éléments auront été réalisés, par la force des choses, Parthenais sera fermé. Merci, M. le Président.

M. Lincoln: M. le Président.

Le Président: Question principale, M. le député de Nelligan.

La convention de prêt à M. Jean-Paul Paradis

M. Lincoln: Ma question s'adresse au premier ministre. Cela concerne le cas d'un pêcheur capitaine de Rivière-au-Renard, M. Jean-Paul Paradis. J'ai posé la question le 22 novembre au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Brièvement, M. le premier ministre, le cas est un cas de convention de prêt pour 397 000 $, qui a été accepté par le comité central des prêts, envoyé au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, à la fin de juin. Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a refusé de signer la convention de prêt à M. Paradis, malgré que des demandes qui sont arrivées après celle de M. Paradis ont été signées par le ministre. (11 heures)

La raison pour laquelle le ministre refuse de signer la convention de prêt, c'est que M. Paradis serait le président de la Coopérative de Pêcheurs unis du Québec, qui est la bête noire du ministre. Le premier ministre serait-il au courant qu'une décision a maintenant été prise par le Protecteur du citoyen donnant tout à fait raison à M. Paradis et donnant tout à fait tort au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation? Êtes-vous au courant qu'il y a une décision du Protecteur du citoyen favorable à M. Paradis?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): La réponse, c'est non, M. le Président, mais tant mieux pour lui, Seigneur! si c'est vrai.

Des voix: Ah! Ah!

M. Lincoln: M. Paradis, lui, cela ne le fait pas rire, parce que cela va lui coûter 100 000 $ de plus à cause du délai. Êtes-vous prêt à prendre des mesures immédiates de façon que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation signe la convention de prêt de M. Paradis immédiatement afin que les procédures de construction de son bateau se mettent en marche?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, aussitôt que je pourrai en parler au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, je le ferai; et peut-être pendant l'intersession, si le député de Nelligan insiste, on lui donnera des nouvelles - c'est aujourd'hui la dernière journée de la session - mais je ne peux pas en dire davantage.

Une voix: Bien sûr. Merci.

Le Président: Question principale, M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires culturelles.

Une voix: II est là! II est là!

Le laxisme administratif dans le domaine culturel

M. Hains: M. le Président, dans un court article ce matin dans le Journal de Québec, on résume dans un frappant tableau le laxisme administratif qui sévit actuellement dans le domaine des affaires culturelles. Permettez-moi très rapidement de vous lire ce petit article: "Trois tableaux de maître prêtés à des ministres et des hauts commissaires qui disparaissent."

Des voix: Oh!

M. Hains: "Neuf immeubles à restaurer acquis pour 1 $ et dont la valeur dépasse 600 000 $ le lendemain. Des fonctionnaires qui empruntent à même la caisse de la Place des arts et du Grand Théâtre, jusqu'à plus de 20 000 $; des frais de déménagement d'un haut fonctionnaire qui s'élèvent à plus de 13 000 $; 36 982 $ de primes de séparation accordées à des employés congédiés; un chèque de 25 000 $ versé par erreur à un employé et encaissé en sus de son salaire; enfin, un petit "party" de Noël de 4000 $."

Je demande au ministre ce qu'il pense de ce menu et de ce plat pour le "party" de Noël.

Le Président: M. le ministre des Affaires culturelles.

M. Richard: M. le Président, le député de Saint-Henri sait pertinemment qu'en ce qui a trait au Grand Théâtre et à la Place des arts, il s'agit de deux organismes dirigés par des conseils d'administration autonomes. Cela étant dit, je voudrais rappeler au député de Saint-Henri que le 30 mars 1983 -et je pourrai déposer la lettre s'il le désire -c'est moi-même qui ai demandé au Vérificateur général de faire enquête en ce qui a trait à la situation qui prévalait au Grand Théâtre de Québec. Je faisais suite à une demande qui m'avait été adressée par le conseil d'administration du Grand Théâtre de Québec. Depuis lors - et c'est survenu il y a déjà plusieurs semaines - non seulement des correctifs ont été apportés, mais le cadre du Grand Théâtre dont il s'agit a dû remettre sa démission.

Quant à la situation à la Place des arts, c'est toujours la même chose, il s'agit d'un conseil d'administration autonome et j'avais appris il y a trois semaines environ que le rapport du Vérificateur général révélerait certaines irrégularités. Je souhaite simplement que le conseil d'administration de la Place des arts prenne les mesures appropriées dans les circonstances.

En ce qui a trait aux disparitions de quelques tableaux, M. le Président, je vous signale que la politique qui a toujours prévalu au ministère des Affaires culturelles a été qu'il est préférable de risquer de perdre un ou deux tableaux, une ou deux fois par année ou à tous les cinq ans, plutôt que de ne jamais montrer ces oeuvres d'art. Je pense que c'est une politique qui doit continuer d'être suivie. On a intérêt à ce que ces tableaux soient rendus publics. Cela étant dit, nous sommes à informatiser le Musée du Québec et nous pensons que très peu d'erreurs seront commises dans l'avenir en ce qui a trait à la disparition de tableaux.

J'ajoute qu'avec la création, l'an dernier, de la banque d'oeuvres d'art, nous y ferons désormais davantage appel, pour exposer au public les oeuvres de la collection de la banque d'oeuvres d'art - ces oeuvres ne sont pas toujours d'une très grande valeur, elles n'ont quand même pas la même valeur que celles de la collection nationale -et ainsi il y aura moins de risques à courir.

M. le Président.

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Richard: En ce qui a trait aux 600 000 $ dont parle le député de Saint-Henri pour le Petit Champlain et la SODICC, je voudrais lui rappeler que toute cette série d'immeubles avait été acquise entre 1969 à

1972. À Place Royale et dans la périphérie de Place Royale jusqu'en 1982, ces immeubles acquis en 1970 - dans votre comté, M. le Président - on n'avait jamais rien fait pour toute cette série d'immeubles, de sorte qu'il s'agissait d'immeubles dégradés et qui étaient véritablement en ruine. Il y a eu une première évaluation faite par le ministère des Travaux publics à la demande de la SODICC. Cette première évaluation a révélé que les immeubles, à cause de l'état dégradé dans lequel ils se trouvaient, ne valaient rien. Et cette...

M. le Président, bienvenue...

Le Président: Rapidement.

M. Richard: ...si c'est le vaudeville habituel du leader parlementaire de l'Opposition...

Le Président: M. le ministre.

M. Richard: Je dirai que c'est un vaudeville de mauvaise qualité.

Le Président: M. le ministre...

M. Richard: M. le Président...

Le Président: ...vous voulez conclure en 30 secondes.

M. Richard: J'ai eu quatre questions, je réponds donc aux quatre sans quoi il me dira que je ne réponds pas aux questions. Il y a eu une évaluation faite par une firme privée d'évaluation qui a confirmé l'évaluation faite par le ministère des Travaux publics selon laquelle, à cause de la négligence - il faut bien le reconnaître - du Parti libéral qui avait acquis en 1970 ces immeubles...

Le Président: M. le ministre.

M. Richard: ...la valeur était nulle. C'est pourquoi il a fallu tenir compte de l'évaluation du ministère des Travaux publics et de l'évaluation d'une firme privée. Merci, M. le Président.

Le Président: La période de questions est terminée sauf que M. le premier ministre a un complément de réponse à fournir.

M. le député de Champlain.

M. Gagnon: Compte tenu que c'est la dernière journée avant l'ajournement des fêtes, est-ce qu'il me serait permis de poser deux questions?

Le Président: Beaucoup d'autres députés souhaitent également poser des questions, notamment parce que c'est la dernière période de questions...

Des voix: Consentement.

Le Président: Même avec consentement, j'ai de très sérieuses réserves à cet égard parce qu'on aura une période de questions qui ne finira pas ce matin. C'est une suspension des règles que de faire cela; la période de questions a duré 47 minutes et cela m'apparaît amplement... d'autant qu'il y a deux compléments de réponse.

M. le premier ministre.

Le dossier des micro-ordinateurs scolaires

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, en réponse à une question sous-divisée que posait hier le député d'Argenteuil, je l'ai avisé ce matin que tout l'essentiel disponible de la réponse lui serait fourni par mon collègue, le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. (11 h 10)

M. Biron: M. le Président, très brièvement. D'abord sur les micro-ordinateurs, il y a eu un comité composé de gens du ministère de l'Éducation, du ministère de la Science et de la Technologie et du ministère de l'Industrie et du Commerce, et pour définir, avec les partenaires de l'éducation, les devis pédagogiques et technologiques nécessaires. Ensuite, une fois qu'on a eu ces devis, ce que cela prenait pour l'éducation, mon collègue de la Science et de la Technologie et moi avons défini nos objectifs de retombées technologiques, d'une part, et de retombées industrielles, d'autre part. Après, nous sommes allés à l'appel des propositions en nous disant que les premières négociations seraient faites avec la firme qui serait le plus bas soumissionnaire, mais qui serait aussi parmi les firmes admissibles, c'est-à-dire conformes à nos objectifs de retombées économiques et technologiques.

À l'heure actuelle, nous sommes en négociation avec la firme Comterm au sujet de toutes sortes de problèmes techniques, aussi bien la livraison comme le service après vente, la compatibilité avec les logiciels québécois, les investissements, le nombre d'emplois dans la recherche et le développement sur présentation de chiffres. Nous voulons nous en assurer. Nous négocions aussi des ententes de fabrication et de commercialisation avec la firme Matra. Nous voulons nous assurer que ce sera véritablement pour le bénéfice du Québec. Nous sommes présentement en négociation avec la firme Comterm pour étudier toutes ces retombées.

Pour l'information du député d'Argenteuil, je voudrais déposer copie d'une

note que je faisais parvenir au président du comité ministériel sur le développement économique, il y a quelques jours, pour résumer la situation et ce que nous avions, au départ, comme objectifs de retombées technologiques et industrielles, de même qu'un tableau synthèse, un résumé des principales offres que nous avons reçues.

Le Président: Y a-t-il consentement au dépôt du document? Consentement. Document déposé. M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Ce que le ministre vient de dire ne répond pas aux questions que j'ai posées hier. Premièrement, est-il en mesure de déposer le texte - non pas un résumé ministériel - des propositions soumises par les trois ou quatre principales entreprises qui ont fait des propositions au gouvernement? Deuxièmement, est-il prêt à déposer le texte du rapport que le comité de fonctionnaires des différents ministères, chargé d'étudier les propositions, aurait fait au comité ministériel de planification et de développement économique? Les résumés, je suis bien prêt à en prendre connaissance, mais ils m'intéressent peu. J'aimerais mieux avoir le texte intégral.

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.

M. Biron: Le texte intégral, à ce moment-ci, je ne peux pas le déposer parce que nous sommes en négociation avec Comterm. Le fait de le déposer officiellement nuirait aux négociations dont le but est d'assurer le maximum de retombées industrielles et technologiques au Québec.

Ce qui nous importe, c'est de profiter du maximum au Québec, le maximum de création d'emplois. Si cela ne vous intéresse pas, de l'autre côté, nous, cela nous intéresse; le maximum de retombées économiques, la recherche et le développement, tout cela nous intéresse aussi. Tant et aussi longtemps que les négociations ne seront pas terminées avec Comterm, je ne peux pas déposer le texte. Lorsque les négociations seront terminées, le texte du résultat sera déposé.

Le Président: M. le député d'Argenteuil...

M. Ryan: Dans combien de temps seront terminées ces négociations?

Le Président: ...non. M. le député d'Argenteuil.

M. Lalonde: M. le Président...

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: ...je voudrais simplement vous faire remarquer que la question additionnelle du député d'Argenteuil n'en était pas une, c'était simplement pour lui rappeler qu'il n'avait pas répondu à la question. Là, il s'apprête à poser une question additionnelle.

Le Président: Si la question du député d'Argenteuil était un rappel au ministre, ce n'était donc pas une question et un préambule n'est pas permis à une question complémentaire. En conséquence, M. le ministre des Transports, sur un complément de réponse à une question du député de Mont-Royal.

Quebecair sur le marché du nolisement à Toronto

M. Clair: Oui, M. le Président, il s'agit d'un complément de réponse à une question posée par le député de Mont-Royal, hier, concernant la présence de Quebecair sur le marché du nolisement à Toronto. Quelques points rapides: Premièrement, ni jeudi dernier ni à aucune autre date Quebecair n'a signé un contrat de nolisement international avec quelque grossiste que ce soit à Toronto. L'information du député était donc inexacte sur ce point.

Deuxièmement, je confirme, comme j'ai eu l'occasion de le faire, hier, que Quebecair est en négociation avec l'un des plus importants grossistes canadiens sur le marché de Toronto. L'an dernier, ce grossiste a fait transporter plus de 110 000 passagers avec différents transporteurs. Quand le député laissait entendre qu'il s'agissait peut-être de gens qui n'étaient pas sérieux, c'est l'un des grossistes les plus importants au Canada qui est en négociation avec Quebecair et qui manifeste plus d'intérêt et plus de confiance en Quebecair que semble en manifester l'Opposition.

Troisièmement, dans ces négociations, Quebecair exige qu'à toutes fins utiles il n'y ait aucun risque financier pour elle. Tous les risques, à toutes fins que de droit, seraient assumés par le grossiste et non pas par Quebecair, avec, bien entendu, un profit normal pour une activité commerciale de ce type.

En terminant, M. le Président, si le député de Mont-Royal se basait sur une lettre que je suis censé avoir reçue mais que je n'ai jamais reçue, dont il est censé cependant avoir reçu copie et dont Quebecair et la Société québécoise des transports ont reçu copie, qui était signée de M. Obadia, de Nolisair International, qui est une lettre disons les choses par leur nom - qui déblatère sur le rôle de Quebecair encore

une fois, je voudrais simplement lui dire que Nolisair International est une compagnie de papier présentement qui a tenté d'obtenir des permis de la Commission canadienne des transports, qui lui ont été refusés, qui n'a pas d'avion et qui, pourtant, aurait bien voulu avoir le contrat que Quebecair est en train de négocier avec le grossiste en question.

M. Ciaccia: M. le Président.

Le Président: M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Je voudrais assurer le ministre que mes questions, ainsi que l'information qui y était contenue n'étaient pas basées du tout sur la lettre à laquelle le ministre a référé.

Le ministre n'a pas répondu à ma question. L'information que j'avais donnée au ministre hier était quant aux pertes de la compagnie que dirigeaient deux personnes qui sont associées avec la nouvelle compagnie qui transige avec Quebecair; ces pertes étaient de 3 000 000 $ l'année dernière.

Est-ce que le ministre pourrait nous donner le nom de la compagnie avec laquelle Quebecair transige? Est-ce qu'il pourrait nous assurer des garanties de solvabilité de cette compagnie? Est-ce qu'il pourrait s'engager personnellement, considérant les pertes de la compagnie que les deux associés dirigeaient, à s'assurer qu'il y ait des garanties spéciales dans le contrat qui pourra intervenir avec Quebecair pour protéger Quebecair contre le genre de pertes qui sont possibles dans ce type de contrat pour des vols nolisés en Europe? Peut-il prendre cet engagement et nous donner le nom de la compagnie avec laquelle Quebecair transige?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Clair: En ce qui concerne la première question, à savoir de donner le nom du grossiste avec lequel Quebecair est en négociation, la réponse est très simple. Non je ne donnerai pas ce nom pour une raison très simple. Si Quebecair est en train de négocier un contrat intéressant, ce n'est pas pour faire plaisir à d'autres compagnies d'aviation ou au député de Mont-Royal que je vais inviter la compétition à aller essayer de remplacer Quebecair dans ce contrat.

Deuxièmement, en ce qui concerne les garanties, j'ai indiqué au député que dans la négociation menée présentement par Quebecair sur ce type de contrat, Quebecair a comme position d'exiger qu'il n'y ait, à toutes fins utiles, aucun risque financier pour l'entreprise. C'est certain qu'on ne peut pas faire disparaître complètement tous les risques mais je dis qu'il n'y a à peu près aucun risque dans la position de négociation que défend présentement Quebecair. En ce qui concerne les garanties, les meilleures garanties qu'on puisse avoir dans le métier, je pense que c'est de connaître les chiffres d'affaires, la rentabilité des entreprises concernées pour les années précédentes. D'autre part, si, comme c'est le cas, la compagnie est en mesure d'offrir des lettres de garantie bancaire en bonne et due forme qui garantissent l'exécution du contrat, je ne vois pas pourquoi le député s'inquiéterait de l'avenir de ce dossier.

Le Président: Nous passons donc aux motions non annoncées.

M. le premier ministre.

M. Paradis: M. le Président...

Le Président: Oui, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Avant les motions non annoncées, le ministre des Affaires sociales...

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, sans autre commentaire...

Le Président: M. le premier ministre, si vous me permettez.

M. Lévesque (Taillon): Pardon.

Le Président: Est-ce un appel au règlement?

M. Paradis: ...lors de la période des questions vendredi dernier, m'avait promis une réponse quant à la livraison des moniteurs défibrillateurs et il n'est pas arrivé depuis ce temps-là avec un complément de réponse. Comme c'est la dernière période des questions, est-ce qu'on peut savoir quand on va obtenir l'information?

Le Président: À la rigueur, ce genre de question pourrait être posée en vertu de l'article 34 sur les travaux de la Chambre un peu plus tard, M. le député.

À moins que le ministre ne veuille donner une réponse maintenant, mais je ne voudrais pas qu'on commence à détourner cette période-ci à de telles fins. (11 h 20)

M. Johnson (Anjou): M. le Président, je me souviens effectivement d'avoir fourni les éléments de réponse que voulait connaître le député. S'il y a d'autres éléments qu'il souhaite savoir, je le prierais de les inscrire au feuilleton et il aura les réponses. Ou encore, ce que je lui suggérerais, M. le Président - je lui fais l'invitation ce matin -c'est de m'accompagner d'ici quelques jours au CCUS pour visiter les installations et

rencontrer les médecins et les infirmières.

Une voix: ...

Le Président: Non, non, non, non. C'est exactement le genre de situation où cela va déborder sur une période de questions complémentaires. Je ne permets plus d'échanges.

M. le premier ministre a une motion non annoncée et je lui cède la parole.

Hausse de salaire au Protecteur

du citoyen et au Vérificateur

général

M. René Lévesque

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, d'abord, j'aurais une double motion qui, je crois, est conforme à une habitude depuis longtemps prise. Je la ferai sans autre commentaire que de rappeler qu'il s'agit de gens, comme d'autres cadres supérieurs, qui ont subi le gel complet de leurs revenus du 30 juin 1982 au 1er juillet 1983. Alors, je propose que le salaire annuel du Protecteur du citoyen, M. Yves Labonté, soit fixé à 66 700 $ à compter du 1er juillet 1983, ce qui équivaut entre 5,5% et 6%, et que le salaire annuel du Vérificateur général, M. Rhéal Chatelain, soit fixé à 81 000 $ à compter du 1er juillet 1983, ce qui représente environ 4,2% d'augmentation.

Une voix: 1000 $ de moins...

Le Président: Le premier ministre a également une motion non annoncée à faire concernant une nomination qui, elle, exige, à coup sûr, l'appui des deux tiers des membres par vote enregistré. On pourrait peut-être en profiter pour la faire et cela pourrait être le même vote... et l'autre aussi. Allez-y!

Délai à la Commission de la représentation électorale

M. René Lévesque

M. Lévesque (Taillon): La deuxième motion, M. le Président. Je vais lire simplement l'attendu. Je déposerai ensuite en deux copies. Je lirai l'essentiel des attendus, c'est-à-dire ceci à propos de la Commission de la représentation électorale, à laquelle on a confié un mandat, comme chacun le sait, pour étudier la question du mode de scrutin. Les attendus sont les suivants: "Attendu que cette résolution - la résolution de l'Assemblée du 22 juin 1983 -stipule que la commission doit remettre dans un délai de huit mois, soit le 22 février 1984, un rapport à l'Assemblée nationale; "Attendu que la commission a modifié le calendrier qu'elle avait établi aux fins de réaliser ce mandat en tenant un plus grand nombre de jours d'audiences que prévu, à cause de l'abondance des mémoires présentés en audiences publiques; "Attendu que la commission ne pourra pas remettre son rapport à l'Assemblée nationale dans le délai imparti; "II est ordonné - si la Chambre le veut bien - que le délai pour le dépôt de ce rapport soit prolongé jusqu'au 30 mars 1984."

Le Président: Vous avez une troisième motion, M. le premier ministre. Aussi bien la livrer à la Chambre maintenant.

M. Gaston Lefebvre, président de

la Commission de la fonction publique

M. René Lévesque

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, celle-ci, pour des raisons qui sont très clairement stipulées dans la loi, demande un vote des deux tiers et, je crois, un vote enregistré. Ce n'est pas le cas des deux autres motions.

Je propose donc que M. Gaston Lefebvre, membre de la Commission de la fonction publique depuis le 1er juillet 1981, qui était - si on me permet la parenthèse; cela rappellera à tout le monde le curriculum essentiel de M. Lefebvre antérieurement sous-ministre de la Fonction publique, soit nommé président de cette commission à compter d'aujourd'hui et ce jusqu'à la fin du mandat préalablement fixé comme membre de la commission, soit le 1er juillet 1988.

Le Président: Ce qui est certain, c'est que la motion portant sur le délai pour le dépôt du rapport de la Commission de la représentation électorale ne requiert ni vote enregistré, ni majorité des deux tiers. S'il y a consentement...

Une voix: Adopté.

Le Président: Elle est adoptée. Pour ce qui est de la nomination de M. Lefebvre, il faut, à coup sûr, le vote des deux tiers et nous allons donc procéder à celle-ci, dans un premier temps. Qu'on appelle les députés.

Une voix: Motions non annoncées.

Le Président: Nous sommes, M. le député, aux motions non annoncées.

Une voix: ...

Le Président: Qu'on appelle les députés.

M. Bisaillon: M. le Président.

Le Président: M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: II y a eu trois motions par le premier ministre. On dit que la dernière doit être soumise au vote enregistré. Pour ce qui est des deux autres, celle sur la Commission de la représentation électorale, cela va. Mais l'autre motion, est-ce que vous l'avez mise aux voix?

Le Président: Mais non, M. le député. C'est ce que j'expliquais. Nous venons d'adopter la motion portant sur le délai du dépôt du rapport de la Commission de la représentation électorale. J'entends procéder d'abord par la motion portant sur la nomination de M. Lefebvre, qui, à coup sûr, sans aucune ambiguïté, exige les deux tiers, et donc un vote enregistré, et, ensuite, nous pourrons voir s'il y a lieu d'adopter le même vote pour la première motion. Si tel est le cas, cela tranchera de facto la question sans devoir se prononcer, à savoir si oui ou non il faut les deux tiers du vote.

Qu'on appelle les députés. (11 h 25 - 11 h 31)

À l'ordre, s'il vous plaît!

M. le président du Conseil du trésor! M. le ministre de la Justice! M. le député de Bellechasse!

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le premier ministre visant à nommer M. Gaston Lefebvre au titre de président de la Commission de la fonction publique.

Que ceux et celles qui sont favorables à la motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: MM. Lévesque (Taillon), Bertrand (Vanier), Jolivet (Laviolette), Mme Marois (La Peltrie), MM. Bédard (Chicoutimi), Parizeau (L'Assomption), Laurin (Bourget), Johnson (Anjou), Bérubé (Matane), Landry (Laval-des-Rapides), Lazure (Bertrand), Gendron (Abitibi-Ouest), Godin (Mercier), Biron (Lotbinière), Marcoux (Rimouski), Ouellette (Beauce-Nord), Mme LeBlanc-Bantey (Îles-de-la-Madeleine), MM. Martel (Richelieu), Bordeleau (Abitibi-Est), Tardif (Crémazie), Léonard (Labelle), Clair (Drummond), Fréchette (Sherbrooke), Brassard (Lac-Saint-Jean), Duhaime (Saint-Maurice), Chevrette (Joliette), Richard (Montmorency), Paquette (Rosemont), Rancourt (Saint-François), Leduc (Fabre), Gauthier (Roberval), de Bellefeuille (Deux-Montagnes), Mme Lachapelle (Dorion), MM. Rodrigue (Vimont), Beaumier (Nicolet), Gagnon (Champlain), Dussault (Châteauguay), Mme Juneau (Johnson), MM. Fallu (Groulx), Perron (Duplessis), Rochefort (Gouin), Marquis (Matapédia), Baril (Arthabaska), Laplante (Bourassa), Charbonneau (Verchères), Champagne (Mille-Iles), Biais (Terrebonne), Blouin (Rousseau), Dupré (Saint-Hyacinthe), Lachance (Bellechasse), Gravel

(Limoilou), Brouillet (Chauveau), Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Payne (Vachon), Paré (Shefford), Tremblay (Chambly), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Lafrenière (Ungava), Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), Levesque (Bonaventure), Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), O'Gallagher (Robert Baldwin), Bourbeau (Laporte), Ciaccia (Mont-Royal), Mme Lavoie-Roux (L'Acadie), M. Mailloux (Charlevoix), Mme Dougherty (Jacques-Cartier), MM. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce), Marx (D'Arcy McGee), Vallières (Richmond), Mathieu (Beauce-Sud), Caron (Verdun), Blank (Saint-Louis), Middlemiss (Pontiac), Polak (Sainte-Anne), Saintonge (Laprairie), Rocheleau (Hull), Fortier (Outremont), Rivest (Jean-Talon), Gratton (Gatineau), Pagé (Port-neuf), Côté (Charlesbourg), Johnson (Vau-dreuil-Soulanges), Paradis (Brome-Missisquoi), Lincoln (Nelligan), Cusano (Viau), Doyon (Louis-Hébert), Dubois (Huntingdon), Sirros (Laurier), Maciocia (Viger), Picotte (Mas-kinongé), French (Westmount), Bissonnet (Jeanne-Mance), Dauphin (Marquette), Kehoe (Chapleau), Hains (Saint-Henri), Leduc (Saint-Laurent), Champagne (Saint-Jacques), Maltais (Saguenay), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bisaillon (Sainte-Marie).

Le Secrétaire: Pour: 101

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: La motion est adoptée. Il reste la motion portant sur l'augmentation de salaire du Protecteur du citoyen et du Vérificateur général. M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: M. le Président, cette motion du premier ministre est débattable. Je ne voudrais pas prendre trop du temps de la Chambre, mais je veux indiquer que le premier ministre a souligné, lorsqu'il a proposé cette augmentation, que ces personnes avaient vu leur salaire gelé pendant une période de temps qui courait du mois de juillet - je pense - jusqu'à maintenant. Je voudrais indiquer aux membres de cette Chambre que l'Assemblée nationale a déjà voté beaucoup plus qu'un gel de salaire pour d'autres catégories de travailleurs de la fonction publique et à ces travailleurs de la fonction publique et du secteur parapublic, on a demandé non seulement un gel de salaire, mais on est allé faire de la récupération de salaire. Compte tenu qu'il ne s'agit pas des personnes les plus démunies et des salaires les plus démunis de toute l'échelle salariale, compte tenu aussi du fait - sans préjuger du tout -du travail qui est fait par ces personnes, j'indique que je voudrais enregistrer mon vote contre cette motion.

M. Lévesque (Taillon): M. le Président,

est-ce que j'ai droit...

Le Président: En réplique, à moins qu'il y ait d'autres interventions.

M. Lévesque (Taillon): Une très brève réplique.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lévesque (Taillon): Seulement pour rétablir les faits. C'est vrai qu'il y a eu récupération, en ce qui concerne les syndiqués du secteur public, qui a été un maximum de 20% sur trois mois, ce qui veut dire un maximum sur une base annuelle de 5% qui reprenait une partie seulement des augmentations de n'importe où entre 11 et 14 qui avait été versé durant les six derniers mois de 1982, si j'ai bonne mémoire. Ce qui veut dire que même les plus hauts salariés, parmi les syndiqués du secteur public dans l'ensemble, ont eu des augmentations de 5% ou 6% net pendant cette année. Je rappellerai aussi au député de Sainte-Marie que tous les salariés inférieurs, au point de vue pécuniaire, c'est-à-dire les petits salariés et les salariés moyens jusqu'aux environs de 20 000 $ ont eu soit aucune coupure, c'est-à-dire toutes leurs augmentations prévues dans la convention, ou des coupures extrêmement réduites. Il me semble qu'en toute équité, il faut tenir compte de ce fait avant de juger des augmentations qu'on demande à la Chambre d'accorder à deux personnes, comme d'ailleurs tous les cadres supérieurs qui ont subi un gel complet, à partir du 30 juin 1982 sans aucune augmentation, sans même l'augmentation au mérite, jusqu'au 1er juillet 1983. Merci, M. le Président.

Le Président: Peut-on considérer que le vote qui était de 101 à 0 tantôt soit de 100 à 1 sur cette motion? Pas de problème? La motion est donc adoptée.

Nous passons aux votes reportés. Il y en a justement qui n'impliquent que l'enregistrement des noms, sans que les députés ne se déplacent; peut-on sonner la cloche très brièvement? Ah, j'y suis, il reste d'autres motions non annoncées. M. le député d'Outremont.

M. Fortier: Je demanderais le consentement de cette Assemblée pour adopter la motion suivante. Que cette Assemblée félicite M. Jean Chrétien, ministre fédéral de l'Énergie, des Mines et des Ressources, pour avoir pris fait et cause au début de décembre en faveur de l'amiante, produit essentiellement québécois, face aux attaques irréfléchies, inconsidérées de l'Agence de protection de l'environnement du gouvernement américain qui pourrait mettre en danger la survie même des mines d'amiante du Québec. (11 h 40)

Le Président: Y a-t-il consentement? Défaut de consentement.

Pas d'autres motions non annoncées? À l'ordre! À l'ordre! À l'ordre! J'attire votre attention... À l'ordre! M. le député d'Outremont, à l'ordre...

M. Duhaime: ...

Le Président: M. le ministre de l'Énergie et des Ressources, à l'ordre!

Je me permets de vous rappeler que nous avons un menu chargé pour la journée et que tout ce temps que nous passons nous fait manger du temps précieux fort inutilement.

Nous sommes donc aux votes reportés et il y a effectivement des votes qui doivent être pris. Pouvez-vous, sans que les députés ne sortent, mais pour avertir ceux qui auraient pu sortir brièvement, sonner quelques coups de cloche, de manière à les rappeler au bercail?

Mise aux voix de la troisième lecture du projet de loi 46

Le Président: M. le député d'Arthabaska, s'il vous plaît! Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Transports proposant que le projet de loi 46, Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal et modifiant diverses dispositions législatives soit lu la troisième fois. Que les députés qui sont favorables à la motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: MM. Lévesque (Taillon), Bertrand (Vanier), Jolivet (Laviolette), Mme Marois (La Peltrie), MM. Bédard (Chicoutimi), Parizeau (L'Assomption), Laurin (Bourget), Johnson (Anjou), Bérubé (Matane), Landry (Laval-des-Rapides), Lazure (Bertrand), Gendron (Abitibi-Ouest), Godin (Mercier), Biron (Lotbinière), Marcoux (Rimouski), Ouellette (Beauce-Nord), Mme LeBlanc-Bantey (Îles-de-la-Madeleine), MM. Martel (Richelieu), Bordeleau (Abitibi-Est), Tardif (Crémazie), Léonard (Labelle), Clair (Drummond), Fréchette (Sherbrooke), Brassard (Lac-Saint-Jean), Duhaime (Saint-Maurice), Chevrette (Joliette), Richard (Montmorency), Paquette (Rosemont), Rancourt (Saint-François), Leduc (Fabre), Proulx (Saint-Jean), Gauthier (Roberval), de Bellefeuille (Deux-Montagnes), Mme Lachapelle (Dorion), MM. Rodrigue (Vimont), Beaumier (Nicolet), Gagnon (Champlain), Dussault (Châteauguay), Mme Juneau (Johnson), MM. Fallu (Groulx), Perron (Duplessis), Rochefort (Gouin), Marquis (Matapédia), Baril (Arthabaska), Laplante (Bourassa), Charbonneau (Verchères), Champagne (Mille-Îles), Biais (Terrebonne), Blouin

(Rousseau), Dupré (Saint-Hyacinthe), Lachance (Bellechasse), Gravel (Limoilou), Brouillet (Chauveau), Lévesque (Kamouraska-Témis-couata), Payne (Vachon), Paré (Shefford), Tremblay (Chambly), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Lafrenière (Ungava), Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), Levesque (Bonaventure), Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), O'Gallagher (Robert Baldwin), Ciaccia (Mont-Royal), Mailloux (Charlevoix), Mme Dougherty (Jacques-Cartier), MM. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce), Marx (D'Arcy McGee), Vallières (Richmond), Mathieu (Beauce-Sud), Caron (Verdun), Blank (Saint-Louis), Middlemiss (Pontiac), Polak (Sainte-Anne), Saintonge (Laprairie), Rocheleau (Hull), Fortier (Outremont), Rivest (Jean-Talon), Gratton (Gatineau), Pagé (Portneuf), Côté (Charlesbourg), Johnson (Vaudreuil-Soulanges), Paradis (Brome-Missisquoi), Lincoln (Nelligan), Cusano (Viau), Doyon (Louis-Hébert), Dubois (Huntingdon), Sirros (Laurier), Maciocia (Viger), Picotte (Maskinongé), French (Westmount), Bissonnet (Jeanne-Mance), Dauphin (Marquette), Kehoe (Chapleau), Hains (Saint-Henri), Leduc (Saint-Laurent), Champagne (Saint-Jacques), Maltais (Saguenay), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bisaillon (Sainte-Marie).

Le Secrétaire: Pour: 100

Contre: 0

Abstentions: 0

Mise aux voix de la motion de

censure et de la motion proposant

l'approbation du complément au

budget pour l'exercice 1983-1984

Le Président: La motion est adoptée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure suivante de M. le député de Vaudreuil-Soulanges: "Que cette Assemblée blâme sévèrement le gouvernement qui, dans son énoncé complémentaire au budget de 1983-1984, n'a rien ajouté de précis ou de concret aux mesures mal définies évoquées par le premier ministre le 13 novembre dernier, qui a maintenu les deux tiers des taxes soi-disant temporaires en place depuis deux ans, compromettant ainsi davantage une reprise économique déjà incertaine et qui, par conséquent, a trompé les attentes qu'il avait lui-même fait naître auparavant pour tenter de justifier sa décision de retarder d'un mois la reprise des travaux parlementaires.

Que les députés qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: MM. Lévesque (Bonaventure), Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), O'Gallagher (Robert Baldwin), Ciaccia (Mont-Royal), Mailloux (Charlevoix), Mme Dougherty (Jacques-Cartier), MM. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce), Marx (D'Arcy McGee), Vallières (Richmond), Assad (Papineau), Mathieu (Beauce-Sud), Caron (Verdun), Blank (Saint-Louis), Middlemiss (Pontiac), Polak (Sainte-Anne), Saintonge (Laprairie), Rocheleau (Hull), Fortier (Outremont), Rivest (Jean-Talon), Gratton (Gatineau), Pagé (Portneuf), Côté (Charlesbourg), Johnson (Vaudreuil-Soulanges), Paradis(Brome-Missisquoi), Lincoln (Nelligan), Cusano (Viau), Doyon (Louis-Hébert), Dubois (Huntingdon), Sirros (Laurier), Maciocia (Viger), Picotte (Maskinongé), French (Westmount), Bissonnet (Jeanne-Mance), Dauphin (Marquette), Kehoe (Chapleau), Hains (Saint-Henri), Leduc (Saint-Laurent), Champagne (Saint-Jacques), Maltais (Saguenay), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bisaillon (Sainte-Marie).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: MM. Lévesque (Taillon), Bertrand (Vanier), Jolivet (Laviolette), Mme Marois (La Peltrie), MM. Bédard (Chicoutimi), Parizeau (L'Assomption), Laurin (Bourget), Johnson (Anjou), Bérubé (Matane), Landry (Laval-des-Rapides), Lazure (Bertrand), Gendron (Abitibi-Ouest), Godin (Mercier), Biron (Lotbinière), Marcoux (Rimouski), Ouellette (Beauce-Nord), Mme LeBlanc-Bantey (Îles-de-la-Madeleine), MM. Martel (Richelieu), Bordeleau (Abitibi-Est), Tardif (Crémazie), Léonard (Labelle), Clair (Drummond), Fréchette (Sherbrooke), Brassard (Lac-Saint-Jean), Duhaime (Saint-Maurice), Chevrette (Juliette), Richard (Montmorency), Paquette (Rosemont), Rancourt (Saint-François), Leduc (Fabre), Proulx (Saint-Jean), Gauthier (Roberval), de Bellefeuille (Deux-Montagnes), Mme Lachapelle (Dorion), MM. Rodrigue (Vimont), Beaumier (Nicolet), Gagnon (Champlain), Dussault (Châteauguay), Mme Juneau (Johnson), MM. Fallu (Groulx), Perron (Duplessis), Rochefort (Gouin), Marquis (Matapédia), Baril (Arthabaska), Laplante (Bourassa), Charbonneau (Verchères), Champagne (Mille-Îles), Biais (Terrebonne), Blouin (Rousseau), Dupré (Saint-Hyacinthe), Lachance (Bellechasse), Gravel (Limoilou), Brouillet (Chauveau), Lévesque (Kamouraska-Témis-couata), Payne (Vachon), Paré (Shefford), Tremblay (Chambly), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Lafrenière (Ungava), Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue).

Le Secrétaire: Pour: 41

Contre: 60

Abstentions: 0

Le Président: La motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve le complément aux

politiques budgétaires du gouvernement pour 1983-1984. Peut-on considérer que c'est le même vote inversé?

Une voix: Sur division.

Le Président: Adopté sur division. Ce qui nous mène aux avis à la Chambre.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je comprends que les avis en vertu de l'article 34 doivent venir après les motions.

Le Président: C'est cela. (11 h 50)

Travaux des commissions

M. Fréchette: Voici donc les motions que je propose à l'Assemblée. De midi à 13 heures, de 15 à 18 heures et de 20 à 24 heures, si nécessaire, je fais motion pour que la commission élue permanente des affaires municipales siège au salon rouge pour étudier article par article le projet de loi 45. Même motion pour la commission de l'agriculture, à la salle 80-A, pour étudier dans l'ordre les projets de loi 49 et 48.

Le Président: Ces motions sont-elles adoptées?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Si j'avais le consentement de l'Opposition sur la nature de la motion que je vais présenter je ferais également motion pour que la commission élue permanente de la justice siège de 15 à 18 heures à la salle 81-A.

M. Lalonde: M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: Avant de formuler notre décision sur le consentement qui est demandé, est-ce que le leader adjoint pourrait informer l'Assemblée sur le sort du projet de loi 38? Est-ce qu'il sera appelé aujourd'hui?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: J'y arrivais aux affaires du jour, M. le Président, mais je peux tout de suite informer la Chambre, compte tenu de la question qui est posée par le leader de l'Opposition, que la motion de troisième lecture du projet de loi 38 ne sera pas appelée.

Des voix: Bravo! Bravo! Bravo!

Le Président: Dans ces circonstances, M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: M. le Président, nous allons d'abord consentir qu'il y ait une troisième commission quoiqu'on aurait pu, je pense, parce que la commission de la justice sur le projet de loi 50 serait appelée à siéger pendant seulement quelques minutes d'après ce qu'on nous a dit, en mettre une après l'autre à la même place, mais maintenant le consentement est donné.

J'aimerais que le leader adjoint du gouvernement - s'il n'est pas en mesure de répondre à ma question il pourrait y répondre un peu plus tard - puisse confirmer, quant au projet de loi 38, qu'une commission parlementaire, compte tenu des échanges qui ont eu lieu depuis quelques heures, sera tenue avant le début de la prochaine session ou de la suite, en mars, de la session actuelle, quelque temps au mois de février, après publication...

Une voix: Sur le projet de loi.

M. Lalonde: D'abord, sur le projet de loi 38 qui ne sera pas encore adopté à ce moment-là, puisque la troisième lecture viendra au printemps, si je comprends bien, à moins que le gouvernement décide de le retirer. Donc, une commission parlementaire sera tenue sur le projet de loi où tous les intéressés, en particulier les municipalités, pourront être entendus et les dates des séances de cette commission seront déterminées après consultation avec les représentants de l'Opposition.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je ne ferai, en quelque sorte, que confirmer ce qui a été dit depuis que le projet de loi est à l'étude ici. Il y aura effectivement cette commission parlementaire à laquelle le leader de l'Opposition se réfère. Cela a toujours été l'intention du gouvernement de le faire, jusqu'aux amendements, en tout cas.

Une voix: ...

M. Fréchette: Jusqu'à ce qu'arrivent les amendements. Quant aux dates très précises, M. le Président, je ne suis pas, à ce moment-ci, en mesure de le dire au leader de l'Opposition, mais il y aura effectivement consultation. Une dernière observation est peut-être nécessaire, M. le Président. C'est que le gouvernement est bien décidé à faire

adopter le projet de loi 38.

Une voix: ...s'appliquent encore. Une voix:On verra.

Le Président: La motion visant à faire siéger la commission de la justice est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Aux questions sur les travaux de la Chambre, M. le député de Portneuf.

Recours à l'article 34

M. Pagé: M. le Président, à ce moment-ci, permettez-moi de m'adresser au leader du gouvernement - nous sommes à la toute fin de la session, après des nuits qui ont duré et même perduré - et ce, pour le bénéfice de l'horaire des députés. C'est devenu un secret de polichinelle que le problème, c'est l'adoption du projet de loi 48. Le problème, c'est le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Devons-nous comprendre de ses hésitations que le premier ministre a eu plus de difficultés à le convaincre qu'il en a eu à convaincre le conseil d'administration d'Hydro-Québec pour le règlement de la Baie James?

M. Fréchette:M. le Président, je ne vois vraiment pas quel lien il faut faire entre le genre de question que soumet le député de Portneuf et ce que prévoit l'article 34 du règlement.

Une voix: ...personnage.

Le Président: Je dois vous donner raison en la matière. M. le député de Laporte.

M. Bourbeau: M. le Président, à deux reprises, au cours des derniers jours, j'ai demandé au ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme si le rapport annuel de SIDBEC pour l'année se terminant le 31 décembre 1982 serait déposé en cette Chambre. Je n'ai pas encore de réponse et c'est la dernière journée de la session. Est-ce qu'on pourra avoir une réponse? Est-ce que, oui ou non, vous allez déposer le rapport annuel de SIDBEC? Cela fait un an que l'année 1982 est terminée.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je prendrai, dans un premier temps, avis de la question du député de Laporte et, dès aujourd'hui, je m'engage à lui donner une réponse à la question qu'il pose.

Le Président: M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: Merci, M. le Président. Le ministre de la Justice a déposé, ce matin, un projet de loi sur la réforme du Code civil, c'est-à-dire la loi sur les biens. En décembre 1982, le ministre a déposé deux projets de loi en ce qui concerne cette réforme du droit civil, la loi sur les successions et la loi sur les personnes. Ces lois n'ont pas encore été adoptées. Quand le leader pense-t-il qu'on adoptera ces deux projets de loi qui ont été déposés en décembre 1982 et quand allons-nous adopter ce projet de loi qui a été déposé aujourd'hui? C'est une chose de déposer des projets de loi, c'en est une autre de les adopter. On peut les déposer aujourd'hui et les adopter dans trois ou quatre ans.

Le Président: Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, le processus d'adoption est déjà sérieusement engagé dans le cas du projet de loi 58, puisqu'il est déféré à la commission parlementaire avant la deuxième lecture.

Quant à l'autre projet dont parle le député de D'Arcy McGee, celui sur les successions, je pense pouvoir dire au député de D'Arcy McGee, sous réserve de faire confirmer l'opinion que j'émets, que le processus d'adoption de ce deuxième bloc important du Code civil pourrait s'enclencher dès le retour des vacances de Noël.

Le Président: M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: M. le Président, le ministre a dit que le processus d'adoption du projet de loi 58 est bien engagé, parce qu'on a déféré le projet de loi à la commission parlementaire, mais je lui ai seulement dit que M. Bédard a déposé deux projets de loi en décembre 1982. On a siégé en commission parlementaire pour discuter de deux projets de loi, mais ils ne sont pas encore adoptés. Quand ces projets de loi seront-ils adoptés? L'an prochain? L'année suivante? Quand?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, dans les deux cas - le député conviendra qu'il s'agit de projets de loi substantiels qui modifient assez fondamentalement plusieurs dispositions du Code civil - dans les deux cas, dis-je, l'objectif du gouvernement est de procéder à l'adoption des deux projets de loi avant

l'ajournement de l'été 1984.

Le Président: M. le député de Viger.

M. Maciocia: M. le Président, la question que je pose au ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme est inscrite au feuilleton depuis le 22 novembre. Hier, j'ai reçu des documents concernant le Manoir Richelieu, mais nous n'en avons pas reçu d'autres encore. La semaine dernière et même au début de cette semaine, le leader du gouvernement disait que, possiblement, nous recevrions les autres hier. Peut-on savoir s'ils seront déposés aujourd'hui?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, le leader du gouvernement avait été suffisamment prudent pour indiquer au député de Viger que, possiblement, il procéderait au dépôt des documents. Quant à l'autre question, dont parle le député de Viger, cette possibilité n'a pas pu se réaliser. Dès lors que l'occasion se présentera, les documents seront déposés.

Le Président: M. le député de Viger.

M. Maciocia: M. le Président, pourrais-je savoir quand ils seront déposés? J'espère que ce ne sera pas au mois de mars. Serait-il possible d'avoir ces documents au mois de janvier?

M. Fréchette: C'est pour dépôt à l'Assemblée nationale, M. le Président. Cela ne peut pas être à une autre époque qu'au moment où l'Assemblée nationale siège. Il faut arriver à la conclusion que ce sera quelque temps après la reprise des travaux. (12 heures)

Une voix: Voila!

Le Président: M. le député de Verdun.

M. Caron: M. le Président, ma question s'adresse à l'adjoint parlementaire. Le 13 novembre, le premier ministre annonçait la relance économique dans le but d'aider les municipalités et leur centre-ville. Ma question est la suivante: Est-ce que le gouvernement a l'idée de le faire par un projet de loi ou par une déclaration ministérielle?

Une voix: Et quand? M. Caron: Et quand?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement,

M. Fréchette: M. le Président, je présume que le député de Verdun, étant maire d'une municipalité importante, a pris le temps nécessaire pour regarder les dispositions de la loi 45. S'il ne l'a pas fait, je lui suggère bien respectueusement de le faire. Il va trouver une réponse à la question qu'il vient de poser.

M. Caron: M. le Président, question supplémentaire.

Le Président: M. le député de Verdun.

M. Caron: J'ai pris le temps de le regarder, mais on ne mentionne pas les subventions que les municipalités auront, dans le projet de loi. C'est important de le savoir.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette:Ce serait, quant à moi, un précédent que l'on indique dans une loi quel sera le quantum des subventions prévues par un organisme, sauf qu'il s'agirait très certainement de questions tout à fait pertinentes à poser au ministre à l'occasion de l'étude du projet de loi article par article.

Le Président: M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Ma question s'adresse au leader du gouvernement. Vendredi dernier, je me suis informé auprès du ministre des Affaires sociales à savoir pourquoi le directeur général d'Urgences-santé avait refusé à deux reprises la livraison d'équipement médical indispensable. Le ministre m'a dit qu'il prenait avis de ma question, qu'il me répondrait par la suite et qu'il informerait la Chambre. Est-ce que le leader du gouvernement peut me dire quand le ministre a l'intention d'informer la Chambre, étant donné que c'est la dernière journée de session avant les fêtes?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Je suis bien conscient que le député de Brome-Missisquoi puisse être insatisfait du fait qu'il n'a pas eu de réponse à sa question. Je me pose, quant à moi, la question suivante. Je ne vois pas comment, encore une fois, on peut faire un lien entre la question du député de Brome-Missisquoi et les dispositions de l'article 34. J'ajouterai tout simplement que je ferai des représentations auprès du ministre des Affaires sociales pour qu'il donne au député de Brome-Missisquoi une réponse avant l'ajournement de nos travaux aujourd'hui. Si cela peut être satisfaisant de cette façon,

tant mieux. Sinon, il faudra de toute évidence attendre la reprise des travaux au mois de mars.

Le Président: Avant de passer aux affaires du jour, avec votre consentement, je souhaiterais revenir au dépôt de documents. Il y a consentement pour permettre au député de Charlesbourg de déposer une pétition.

Pétition demandant de suspendre l'étude du projet de loi 51

M. Coté: M. le Président, j'aimerais déposer une pétition qui a été signée par quelque 15 000 fonctionnaires. Vous me permettrez de donner les deux recommandations. Nous, soussignés, demandons aux membres de l'Assemblée nationale du Québec: premièrement, de suspendre l'étude du projet de loi 51 afin que toute réforme de la fonction publique soit également accompagnée de la révision du régime syndical selon nos revendications; deuxièmement, que l'Assemblée nationale reconnaisse comme étant une condition essentielle la libre négociation de l'ensemble des conditions de travail des fonctionnaires et ouvriers pour doter le Québec d'une fonction publique efficace et en mesure d'assurer aux citoyens du Québec les services de qualité qu'ils méritent. C'est signé par 15 000 fonctionnaires.

Le Président: Pétition déposée. M. Fréchette: M. le Président...

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: ...en vertu de ce même consentement que vous venez d'accorder au député de Charlesbourg, est-ce qu'il me serait permis de demander au député d'Ungava de procéder au dépôt du rapport de la commission du travail qui a siégé sur la CSST la semaine dernière?

Le Président: M. le député d'Ungava.

Examen de l'administration et du fonctionnement de la CSST

M. Lafrenière: Merci. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission élue permanente du travail qui a siégé les 12, 13, 14, 15 et 16 décembre 1983 aux fins d'examiner l'administration et le fonctionnement de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Rapport déposé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Toujours en vertu du même consentement, M. le Président, pourriez-vous reconnaître le député de Lac-Saint-Jean pour qu'il puisse procéder au dépôt du rapport de la commission élue de la fonction publique sur la loi 51?

Le Président: M. le député de Lac-Saint-Jean.

Étude du projet de loi 51

M. Brassard: M. le Président, je voudrais déposer le rapport de la commission élue permanente de la fonction publique qui a siégé les 2, 6, 8, 9, 12, 15, 16 et 20 décembre, aux fins d'étudier article par article le projet de loi 51, Loi sur la fonction publique. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Président: Rapport déposé.

Projet de loi 56

Première, deuxième et troisième lecture

Ce qui nous mène aux affaires du jour et à la première, deuxième et troisième lecture du projet de loi 56, loi no 4 sur les crédits, 1983-1984. Il s'agit, en fait, non pas de la loi no 4, comme il est inscrit sur les documents que vous avez, mais bel est bien - il y a une correction - du projet de loi...

Une voix: ...

Le Président: Ce que j'allais dire, c'est que le document qui a peut-être été distribué, tel qu'imprimé, portait la mention loi no 4, il s'agit en fait de la loi no 5 sur les crédits.

Je mets donc aux voix la première, deuxième et troisième lecture de la loi no 5, sur les crédits 1983-1984, telle que proposée par M. le ministre des Finances. Cette première, deuxième et troisième lecture est-elle adoptée?

Une voix: Sur division.

Le Président: Adopté sur division.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, comme vous l'avez signalé un peu plus tôt, au cours de nos travaux, le menu est fort chargé, alors nous allons faire en sorte de procéder de façon qu'on n'embête pas les officiers de l'Assemblée nationale. L'expérience des fins de sessions démontre que parfois, dans la rapidité de l'adoption des articles qui sont là, on crée des embêtements. Alors, nous allons procéder lentement.

Je pense que n'apparaît pas au

feuilleton la motion de prise en considération du rapport de la commission du revenu sur le projet de loi 44.

Des voix: ...

M. Fréchette: Page 9? Il n'est pas numéroté, M. le Président, c'est peut-être pour cela qu'il y a un peu d'ambiguïté dans l'ensemble des papiers qui sont devant moi.

Prise en considération du rapport

de la commission qui a étudié le projet de loi 44

Je fais motion, M. le Président, pour que soit pris en considération le rapport de la commission du revenu qui a étudié le projet de loi 44.

Le Président: Y a-t-il consentement à la motion?

Une voix: ...

Le Président: Oui, c'est ce que je dis: Consentement à cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, si j'avais aussi le consentement du leader de l'Opposition...

Une voix: ...

M. Fréchette: Oui, c'est la prise en considération.

Le Président: Mais la motion était bel et bien qu'on puisse prendre en considération. Mais, quant à la prise en considération elle-même...

Une voix: Elle est adoptée.

Le Président: Le rapport est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Si j'avais également le consentement du leader de l'Opposition, je proposerais la motion de troisième lecture de ce même projet de loi 44, Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour 1983-1984.

Troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Est-ce que cette motion de troisième lecture est adoptée?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Rancourt): Le projet de loi 44, oui.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté sur division. (12 h 10)

M. Fréchette: M. le Président, on va tout de suite régler une situation, si vous me le permettez, pour ne pas indisposer le député de Sainte-Marie. Chaque fois que je ferai appel au leader de l'Opposition pour savoir s'il donne son consentement ou non, je voudrais suggérer que le député de Sainte-Marie considère implicitement que la demande lui est également dirigée.

M. Bisaillon: Demandez le consentement de la Chambre. Ce sera mieux.

M. Fréchette: Très bien.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Donc, adopté sur division, pour bien se comprendre.

Prise en considération du rapport

de la commission qui a étudié le projet de loi 54

M. Fréchette: M. le Président, je ferais également motion pour la prise en considération du rapport de la commission du revenu qui a étudié le projet de loi 54, Loi modifiant diverses lois fiscales.

Le Vice-Président (M. Rancourt): La prise en considération du rapport de la commission du revenu est-elle adoptée? Consentement?

Une voix: Le rapport...

Le Vice-Président (M. Rancourt): Consentement? Donc, le consentement est donné.

Une voix: Et la prise en considération est adoptée.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Et la prise en considération est adoptée aussi.

M. Fréchette: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint.

M. Fréchette: ...avec votre permission, je sollicite le consentement de la Chambre pour que le projet de loi 54 soit adopté en troisième lecture.

Le Vice-Président (M. Rancourt): La

troisième lecture... Une voix: ...

Troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le ministre, voulez-vous intervenir? M. le ministre du Revenu.

M. Alain Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, ce sera très rapide, environ deux ou trois minutes, simplement pour répondre à une des questions qui ont été soulevées lors de l'étude article par article, savoir quand entreraient en vigueur plusieurs des éléments qui sont contenus dans ce projet de loi omnibus qui vise à modifier plusieurs lois fiscales et pour améliorer nos relations avec les citoyens. Je voudrais les indiquer rapidement sans les commenter.

Vous savez que ce projet de loi nous permet de hausser le seuil des versements périodiques des travailleurs autonomes ou ceux qui ont des revenus d'intérêt. Actuellement, dès qu'ils prévoient avoir plus de 600 $ d'impôt à payer par année au ministère du Revenu, ils doivent faire des versements tous les trois mois. Nous allons hausser ces seuils à 1000 $ pour l'ensemble des travailleurs autonomes ou ceux qui ont des revenus d'intérêt à partir du 1er janvier 1984 et à 1500 $ pour les personnes âgées de 60 ans et plus, ce qui fait qu'il y a environ 64 000 citoyens de plus au Québec qui n'auront pas à faire des versements tous les trois mois, des versements anticipés d'impôt, mais qui auront simplement à les faire au moment de leur rapport d'impôt.

Deuxièmement, vous savez qu'à partir de janvier prochain, le ministère du Revenu enverra des avis périodiques à tous les deux mois donnant l'état de compte d'un citoyen face au ministère du Revenu soit à son crédit ou à son débit. À cette occasion, en janvier prochain, pour les particuliers, entrera en vigueur la loi que nous avons adoptée en juin, à savoir qu'il y ait 30 jours sans intérêt pour ces états de compte. Quant aux 30 jours sans intérêt pour les états de compte des mandataires ou des corporations, cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Il y a également l'aspect de la loi qui modifie les pénalités cascades de 5%, 10%, 15% et 20% et 25% pour les remplacer par une pénalité de 10%. Cet aspect de la loi entrera en vigueur le 1er janvier. Également, l'aspect de la loi qui modifie le mot "ordinairement" qui fait que ceux qui ont des emplois reliés à la vente ou à la négociation de contrats qui devaient être plus de 50% en dehors de leurs bureaux pour pouvoir bénéficier des déductions fiscales pour les dépenses d'automobile ou d'autres dépenses de bureau seront... L'entrée en vigueur de cette loi aura lieu le 1er janvier 1984, ce qui fait que le mot "ordinairement" est supprimé et ceux qui font de la vente ou de la négociation de contrats, même s'ils en passent plus de 50% à leur bureau, pourront déduire des dépenses d'automobile ou des dépenses de fonctionnement de bureau.

Quant à un aspect de la loi qui concerne les mandataires qui, par erreur, percevaient la taxe à la vente plutôt que de payer la taxe à l'achat, la loi nous permettra de faire un compte à compte à la suite d'une erreur de perception d'un mandataire. Ceci entre également en vigueur immédiatement. Également entre en vigueur immédiatement le fait qu'à l'avenir, le ministère du Revenu va payer des intérêts sur les pénalités et les intérêts qu'il aura perçus par erreur ou qu'il remboursera à un citoyen qui a payé trop de pénalités ou d'intérêts ou que nous avons perçus par erreur. Nous effectuerons le remboursement de l'intérêt sur ces pénalités et sur ces intérêts. Également, concernant les célibataires qui bénéficieront des mêmes avantages fiscaux dans les régions nordiques que les personnes mariées, cela entre en vigueur immédiatement. L'exonération des droits sur les transferts de terrains pour l'expansion des entreprises s'applique également immédiatement.

La suppression de la taxe de vente sur les mises à jour de livres et la suppression de la taxe de vente ou la possibilité de remboursement de la taxe de vente pour des appareils dont ont besoin certaines personnes qui souffrent de déficience physique entrent en vigueur immédiatement également.

Je veux profiter de l'occasion pour annoncer que le taux d'intérêt fixé par le ministère pour l'ensemble de ses créances ou l'ensemble des remboursements qu'il doit faire, ce qui tient lieu de taux d'intérêt qui s'applique à l'ensemble du gouvernement, est ramené, à partir du 1er janvier 1984, de 15% à 14%.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le député de Saint-Louis.

M. Harry Blank

M. Blank: Merci, M. le Président. Le ministre a oublié de dire que l'intérêt de 14% à compter du 1er janvier, ce sera de l'intérêt composé. Cela équivaut à environ 16% ou 16,5%, si on le compare aux autres provinces ou au fédéral.

Le ministre s'est vanté des petits cadeaux qui sont donnés dans le bill 54. Nous allons voter pour ce bill qui coûtera à la province quelques millions de dollars. Nous venons d'adopter ce bill 54 qui coûtera aux contribuables 200 000 000 $ ou

300 000 000 $. De cela, il n'en a pas parlé; il n'a pas parlé des effets de la nouvelle taxation. La taxation permanente est en vigueur depuis le 10 mars 1983 et le 15 novembre 1983. Le ministre a toujours l'habitude de ne parler que de ce qui est bon; des mauvais côtés du bill 54, il n'en a pas dit un mot. Ce bill a été étudié durant la nuit et l'autre, avec les cadeaux, à midi. Voilà la transparence de ce gouvernement.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le ministre du Revenu.

M. Alain Marcoux (réplique)

M. Marcoux: Une brève réplique de trente secondes, M. le Président. J'aurais pu parler longtemps de la loi 44, la loi qui diminue la taxe sur l'essence de 40% à 30% et qui va faire que, sur 18 mois, c'est près de 500 000 000 $ en impôt qui ne seront pas versés par les citoyens du Québec. J'aurais pu vous parler du régime d'épargne-actions qui va permettre d'investir un capital de risque, etc., mais je n'ai pas voulu étirer les travaux de la Chambre. Merci.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Est-ce que la troisième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant diverses lois fiscales, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Je comprends que le rapport de la commission de la fonction publique a été déposé à la séance de ce matin sur la loi 51.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: Est-ce que je pourrais faire la suggestion suivante au leader adjoint du gouvernement? Les projets de loi 53, 3 et 35 ne semblent pas devoir être l'objet d'aucun débat de notre part étant donné que tous les débats ont été faits en commission et nous pensons que c'est suffisant.

Une voix: Le projet 51?

M. Lalonde: On aurait une petite intervention. Si nous réglions le cas de ces autres lois avant, ensuite, on pourrait passer aux lois sur lesquelles il y aura des interventions, dont 51 et 57.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Quant au projet de loi 3, ce serait l'article 7 du feuilleton.

Prise en considération du rapport

de la commission qui a étudié le

projet de loi 3

Le Vice-Président (M. Rancourt): D'accord. Prise en considération du rapport de la commission des affaires culturelles qui a étudié le projet de loi 3, Loi sur les archives.

M. Lalonde: Adopté.

M. Fréchette: Je fais motion à la fois pour la prise en considération et l'adoption du rapport.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Consentement?

M. Lalonde: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

M. Fréchette: Si j'avais le consentement de la Chambre, je proposerais l'adoption de la troisième lecture du projet de loi 3.

M. Lalonde: Consentement.

Troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Donc, il y a consentement. La troisième lecture du projet de loi 3, Loi sur les archives, est-elle adoptée?

M. Lalonde: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

M. Fréchette: Je comprends que c'est au projet de loi 35 que se référait également le leader de l'Opposition, M. le Président.

M. Lalonde: Oui.

M. Fréchette: Article 8 du feuilleton, M. le Président.

Prise en considération du rapport

de la commission qui a étudié le

projet de loi 35

Le Vice-Président (M. Rancourt): Prise en considération du rapport de la commission des affaires culturelles qui a étudié le projet de loi 35, Loi sur les musées nationaux.

M. Fréchette: Motion pour la prise en considération.

M. Lalonde: Est-ce qu'il y a un amendement?

M. Richard; M. le Président, j'ai déposé - j'en ai d'ailleurs remis une copie au député de Saint-Henri - un papillon sans conséquence, juste une erreur à corriger.

M. Lalonde: Consentement.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Consentement. Voulez-vous que j'en fasse la lecture?

M. Lalonde: S'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Rancourt): L'article 49.1 est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots "la société" par les mots "d'un musée".

L'amendement est-il adopté?

M. Lalonde: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

Auriez-vous autre chose? M. le ministre. (12 h 20)

M. Richard: Un instant, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le ministre.

M. Richard: Je pense qu'un autre papillon avait été déposé pour le texte anglais. Il y avait une erreur. Il fallait lire "National Museums" au lieu de "Québec Museums" je crois.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Le titre de la version anglaise de la Loi sur les musées nationaux est remplacé par le suivant: "National Museums Act". Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Richard: Adopté. M. Lalonde: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

Un instant, M. le leader adjoint. Je vais faire une vérification.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je comprends que, les écritures ayant été faites et les amendements adoptés, il faut revenir à la prise en considération du rapport.

M. Lalonde: C'est ce que nous faisons. Nous avons adopté les amendements et nous adoptons le rapport amendé.

Le Vice-Président (M. Rancourt): La prise en considération du rapport amendé est acceptée?

M. Fréchette: Le rapport tel qu'amendé, M. le Président.

M. Lalonde: Le rapport amendé est adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Le rapport tel qu'amendé est adopté. M. le leader adjoint.

M. Fréchette: Avec le consentement de la Chambre, je suggérerais l'adoption de la motion de troisième lecture du projet de loi 35.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Est-ce qu'il y a consentement?

M. Lalonde: Consentement.

Troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Consentement. Troisième lecture du projet de loi 35, Loi sur les musées nationaux. Est-ce que la troisième lecture est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

M. Fréchette: J'ai cru comprendre tout à l'heure également des commentaires du leader de l'Opposition que la troisième lecture du projet de loi 53 ne faisait pas non plus d'objection.

M. Lalonde: Non, on ne prévoit pas de débat.

Projet de loi 53 Troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): D'accord. Troisième lecture du projet de loi 53, Loi annexant un territoire à celui de la ville de Chicoutimi. Cette troisième lecture est-elle adoptée?

M. Lalonde: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Dans la même veine que le suggérait le député de Marguerite-Bourgeoys et leader de l'Opposition, tout à l'heure, à propos de projets qui ne font pas contentieux, sur lesquels il n'y a pas

d'objection, est-ce qu'on pourrait procéder, si j'avais le consentement de la Chambre en ce sens-là, à l'adoption de tous les projets de loi privés, par exemple?

M. Lalonde: Oui.

M. Fréchette: M. le Président, je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article 9 du feuilleton.

Projet de loi 204 Deuxième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Deuxième lecture du projet de loi 204, Loi modifiant la charte de la ville de Plessisville. Est-ce que cette deuxième lecture est adoptée?

M. Lalonde: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

M. Fréchette: Je voudrais obtenir le consentement de la Chambre pour que la motion de troisième lecture... C'est automatique?

M. Lalonde: II n'y a pas d'objection. M. Fréchette: Merci.

M. Lalonde: C'est le contraire, c'est une présomption.

M. Fréchette: Très bien.

M. Lalonde: Vous êtes présumé être dans votre bon droit.

M. Fréchette: Je remercie le député de Marguerite-Bourgeoys de sa collaboration. Je vous prierais d'appeler l'article 10.

Troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): La troisième lecture du projet de loi 204 est donc adoptée?

M. Lalonde: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): D'accord.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Article 10, M. le Président.

Projet de loi 207 Deuxième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Deuxième lecture du projet de loi 207, Loi modifiant la charte de la ville de Lachine. Est-ce que cette deuxième lecture est adoptée?

M. Lalonde: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: La troisième lecture également du projet de loi 207.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Consentement pour la troisième lecture de la loi 207, n'est-ce pas?

M. Fréchette: L'article 11 du feuilleton.

Troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): La troisième lecture est-elle adoptée?

M. Lalonde: Oui.

Le Vice-Président (M. Rancourt): L'article 11, M. le leader du gouvernement?

M. Fréchette: L'article 11, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi 210 Deuxième et troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Deuxième lecture du projet de loi 210, Loi modifiant la charte de la ville de Sillery. Est-ce que cette deuxième lecture est adoptée?

M. Lalonde: Deuxième et troisième lecture adoptées, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): La deuxième lecture et la troisième lecture sont adoptées.

M. Fréchette: M. le Président, l'article 12 du feuilleton.

Projet de loi 223 Deuxième et troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Deuxième lecture du projet de loi 223, Loi modifiant la charte de la ville de Beauport.

Est-ce que cette motion de deuxième lecture est adoptée?

M. Lalonde: M. le Président, je veux simplement, pour que les qens nous

comprennent...

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: ...assurer nos collègues que ces projets de loi dont nous adoptons rapidement la deuxième lecture et la troisième lecture sont des projets de loi privés, qui ont fait l'objet d'une étude exhaustive en commission parlementaire il y a plusieurs semaines. Je pense même que c'était avant le début de la session. Alors, tout le débat sur ces projets de loi a été fait. Les députés ont eu l'occasion de se faire entendre, en particulier les représentants des municipalités, des fondations, etc. Les personnes et les groupes intéressés ont eu l'occasion de se faire entendre. C'est pour cela que nous procédons maintenant rapidement à l'adoption de la deuxième lecture et de la troisième lecture.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette:M. le Président, je remercie le leader de l'Opposition de l'observation qu'il vient de faire à la Chambre et qui était effectivement fort pertinente et utile pour ceux qui nous écoutent. Au rythme où on va, il peut y avoir des gens qui nous perdent un peu de vue.

M. le Président, je vous prie d'appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît!

Le Vice-Président (M. Rancourt): Deuxième lecture du projet de loi 225...

M. Lalonde: Sur 12, je n'en ai aucune idée.

Une voix: Projet de loi 223.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Concernant le projet de loi 223, j'ai demandé si c'était adopté.

M. Fréchette: Oui. D'après l'indication que j'ai ici, M. le Président, ce serait fait. Maintenant, pour éviter toute ambiguïté, on peut bien rappeler l'article 12.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Je rappelle l'article 12, deuxième lecture du projet de loi 223, Loi modifiant la charte de la ville de Beauport.

M. Lalonde: La deuxième lecture et la troisième lecture sont adoptées, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): La deuxième lecture et la troisième lecture sont adoptées.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Je veux être bien certain, M. le Président, que le Secrétaire général n'a pas de difficulté. Bon!

Je vous prierais d'appeler l'article 13, M. le Président.

Projet de loi 225 Deuxième et troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Deuxième lecture du projet de loi 225, Loi modifiant la charte de la ville de Sainte-Foy. Est-ce que cette motion de deuxième lecture est adoptée, ainsi que la troisième?

M. Lalonde: La deuxième lecture et la troisième lecture sont adoptées, M. le Président.

Une voix: Cela a été très bien étudié.

Le Vice-Président (M. Rancourt): La deuxième lecture et la troisième lecture sont adoptées.

Une voix: Le gouvernement n'a rien donné, mais...

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: L'article 14, M. le Président, s'il vous plaît!

Projet de loi 229 Deuxième et troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Deuxième lecture du projet de loi 229, Loi concernant la Fondation E.P.I.C.

Est-ce que cette motion de deuxième lecture et, par le fait même, la motion de troisième lecture de ce projet de loi sont adoptées? Est-ce qu'il y a consentement?

M. Lalonde: Ces deux lectures sont adoptées, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): La deuxième lecture et la troisième lecture sont adoptées.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: L'article 15 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi 230 Deuxième et troisième lecture

Le Vice-Président (M. Rancourt): Deuxième lecture du projet de loi 230, Loi

concernant la ville de Buckingham.

Est-ce que cette motion de deuxième lecture est adoptée?

M. Lalonde: La deuxième lecture est adoptée et la troisième aussi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): La deuxième lecture et la troisième lecture de ce projet de loi sont adoptées.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je pense qu'il s'agit simplement, pour l'information des membres de la Chambre, de signaler que les rapports de la commission des affaires municipales, dans le cas de plusieurs projets de loi privés que je pourrais énumérer ici: 241, 220, 233, 282, 211, 200, 235 et 232, ont effectivement été déposés. C'est cela?

M. Bisaillon: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: Est-ce que je pourrais demander au leader adjoint si, dans l'ensemble des projets dont il vient de parler, il n'y aurait pas le projet de loi privé concernant la ville de Montréal? Auquel cas je dois vous indiquer qu'on n'a pas encore reçu le rapport, étant donné que la commission a siégé cette nuit. Je veux, quant à moi, m'assurer, avant de procéder à la deuxième lecture et à la troisième lecture, d'un certain nombre d'amendements qui auraient apparemment été apportés en commission. Je pense qu'il serait préférable de passer à autre chose dans les circonstances.

M. Lalonde: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: Effectivement, contrairement aux projets de loi privés dont nous venons d'adopter les deuxième et troisième lectures et qui avaient été étudiés il y a plusieurs semaines, les prochains, ceux qui ont été mentionnés par le leader adjoint du gouvernement, viennent à peine d'être étudiés, hier soir et cette nuit. Nous aimerions avoir le loisir d'examiner les rapports avant de procéder à leur adoption. (12 h 30)

J'aimerais, puisque je suis le feuilleton du jour, arriver à l'article 19. Je vois un certain nombre de motions de députés. Si je soulève la question actuellement, c'est qu'il nous reste à peine quelques heures. C'est pour alerter le leader du gouvernement ou le leader adjoint et lui demander s'il y aura des suites, avant l'ajournement de la Chambre, données à certaines des motions qui apparaissent à l'article 19, celle de M. Maciocia; aux articles 20 et 21, celles de M. Hains; à l'article 22, celle de M. Maltais. Peut-on s'attendre à des réponses et qu'on donnera suite à ces motions aujourd'hui?

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je pense qu'à l'occasion des questions en vertu de l'article 34, le député de Viger avait posé une question allant dans le même sens que celle qui est posée par le leader de l'Opposition. J'ai répondu à ce moment-là au député de Viger que, malheureusement, il n'était pas possible de penser que ces motions pourraient être adoptées avant la fin ou l'ajournement de la présente session.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader...

M. Bisaillon: Dans la même veine, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: ...est-ce que le leader, en attendant les autres rapports que nous devons recevoir, ne pourrait pas appeler les articles 16, 17 et 18 du feuilleton?

Une voix: Bien oui.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Oui, M. le Président. M. Lalonde: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: M. le Président, avant de passer à un autre chapitre, est-ce que la réponse que le leader adjoint vient de me donner, en faisant référence aux réponses qu'il avait données au député de Viger - si on fait référence à sa motion, c'est pour que soient déposés des documents qui sont identifiés ici - vaut aussi pour les motions du député de Saint-Henri, M. Hains, et du député de Saguenay? Autrement dit, vous n'êtes prêt à donner suite à aucune de ces motions aujourd'hui.

M. Fréchette: Non, pas avant l'ajournement des travaux, M. le Président.

M. Lalonde: Ah!...

M. Fréchette: Laissez-nous un peu de temps, on va se retrouver.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: Est-ce que le leader adjoint du gouvernement a l'intention d'appeler l'article 23 des motions non annoncées concernant la reprise du débat sur la motion d'amendement de M. Pagé à la motion principale de M. Brassard, entre Noël et le jour de l'An? Très bien, merci.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette:Oui, M. le Président, on va passer au projet de loi 51. C'est au feuilleton, à la page 9, mais ce n'est pas numéroté, je pense. Le rapport a effectivement été fait. M. le Président, je fais motion pour que soit pris en considération le rapport de la commission de la fonction publique.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Y a-t-il consentement? M. le député de Sainte-Marie.

M. Lalonde: Est-ce qu'il y a consentement pour la prise en considération?

M. Fréchette: Pour la prise en considération.

M. Bisaillon: Sauf qu'au même moment, M. le Président, je voudrais aussi obtenir le consentement pour que soit déposé et jugé conforme un amendement qui devrait être normalement discuté au moment de la prise en considération.

Une voix: Je n'ai pas d'objection à cela.

M. Fréchette:Le député de Sainte-Marie demande un consentement qu'il n'a pas besoin de demander. C'est son strict droit de procéder de la façon qu'il le fait.

M. Lalonde: II y a plus que cela.

M. Bisaillon: M. le Président, il faudrait peut-être que j'explique au leader adjoint que, pour qu'un amendement soit discuté au moment de la prise en considération, il doit être inscrit dans la journée où le dépôt du rapport de la commission se fait. Le lendemain seulement, au moment de la prise en considération, on peut en tenir compte. Si je donne mon consentement pour la prise en considération, il faut que, par ailleurs, le leader adjoint donne son consentement à la prise en considération ou à la discussion de mon amendement.

M. Fréchette: II n'y a donc pas de problème.

Le Vice-Président (M. Rancourt): II y a donc consentement?

M. Fréchette: Oui.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Consentement.

M. Lalonde: M. le Président, je pense qu'il faut quand même que le leader adjoint reconnaisse que, dans le consentement que nous donnons, nous ne voulons pas télescoper la procédure et les droits des parlementaires. Les parlementaires auraient, puisque le rapport a été déposé ce matin, jusqu'à 22 heures ce soir pour déposer des amendements qui normalement seraient pris en considération demain. Est-ce que l'amendement est recevable? Je ne sais pas si la présidence s'est prononcée sur cette question.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Je viens de recevoir l'amendement. Je vais en prendre connaissance. Est-ce qu'il est recevable? Il est recevable, M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: Pour le bénéfice du leader adjoint qui n'était pas présent à la commission parlementaire, je pourrais peut-être indiquer qu'il s'agit d'un amendement que j'ai déposé en commission parlementaire, qui a été soumis à la discussion des parlementaires présents à la commission parlementaire, mais que je veux ramener à la discussion de l'ensemble de cette Assemblée. J'indique aussi que, dans la renumérotation qui est prévue au texte de l'amendement que je dépose, il faudrait faire la concordance, compte tenu des discussions qui se sont poursuivies en commission parlementaire. Donc, il y a une numérotation différente.

Le Vice-Président (M. Rancourt): II est recevable, bien sûr. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Quant à moi, je viens de prendre connaissance de l'amendement du député de Sainte-Marie. Il contient quatre paragraphes substantiels. Est-ce que le député de Sainte-Marie consentirait à ce qu'au moins on prenne le temps de le lire rapidement?

Le Vice-Président (M. Rancourt): S'il y a consentement, bien sûr.

M. Bisaillon: Ne serait-il pas préférable, pour permettre au leader adjoint de poursuivre sa lecture, que j'en donne une explication sommaire, ce qui nous avancerait

probablement? Il s'agit d'un article qui devrait se joindre à une clause déjà prévue dans le projet de loi actuel qui prévoit de quelle façon peut être réintégré un fonctionnaire qui a été amené à jouer un rôle d'attaché politique dans un cabinet de ministre ou dans un cabinet d'une personne visée par l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale, c'est-à-dire les leaders, les whips, le président de l'Assemblée nationale. Mon amendement vise à toucher une autre catégorie d'attachés politiques, c'est-à-dire ceux qui ont été recrutés à l'extérieur de la fonction publique et prévoit les conditions dans lesquelles cela devrait se faire.

Autrement dit, dans un premier temps, cela détermine, au premier article, les personnes visées, c'est-à-dire ceux et celles qui sont amenés à travailler dans des cabinets politiques, soit ceux d'un ministre, soit ceux de l'Assemblée nationale, et qui ont été recrutés à l'extérieur de la fonction publique. Dans un deuxième temps, cela prévoit qu'au moment où cette personne est engagée dans un cabinet politique elle doit recevoir une évaluation et un classement doit lui être attribué par l'Office des ressources humaines et que le classement qu'elle reçoit au moment de son entrée à la fonction d'attaché politique lui demeure attaché pendant tout le temps qu'elle est employée dans un cabinet.

L'article 3 de mon amendement prévoit qu'au moment de sa démission ou encore de sa révocation, ou encore à la date où un ministre ou une personne visée par le règlement de l'Assemblée nationale quitte ses fonctions, si le membre du personnel de cabinet a occupé ses fonctions pendant quatre ans et plus, il peut requérir de l'Office des ressources humaines une nouvelle vérification de ses aptitudes et ainsi être intégré dans la fonction publique selon les critères prévus pour l'ensemble des autres personnes et selon la même procédure. En gros, M. le leader adjoint, c'était le sens de l'amendement que j'ai déposé, un amendement, comme je l'ai indiqué, qui a été reçu en commission parlementaire et discuté, mais que je voudrais maintenant soumettre à la discussion de cette Assemblée, ce que je viens de faire n'étant pas une discussion, mais uniquement la présentation du contenu de l'amendement.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette:M. le Président, je prends acte de l'observation que vient de faire le député de Sainte-Marie en vertu de laquelle il nous dit: Ce que je viens de faire, ce n'est que présenter les amendements qui ont été discutés en commission parlementaire. Je comprends aussi que vous avez déjà rendu une décision en vertu de laquelle vous avez déclaré recevables les amendements soumis par le député de Sainte-Marie. (12 h 40)

Je ne veux, en aucune espèce de façon, faire appel de votre décision, mais, vous comme moi, sans doute, n'avions pas eu l'occasion de regarder de près le contenu et les implications des amendements soumis par le député de Sainte-Marie. Alors, M. le Président, je me permets d'attirer votre attention sur le premier amendement suggéré par le député de Sainte-Marie, qui ajoute, après l'article 28, l'article 28.1 qui prévoit que les membres du personnel d'un cabinet de ministre ou d'une autre personne visés à l'article 121 de la loi sur l'Assemblée nationale, recrutés à l'extérieur de la fonction publique, deviennent membres de la fonction publique après quatre années de services continus.

Or, M. le Président, il me semble que, à sa face même et à la seule lecture de ce seul amendement, il va de soi que s'il devait être adopté, ça se traduirait par l'imposition d'une charge additionnelle sur les contribuables.

Me reportant au règlement de l'Assemblée nationale, plus précisément au paragraphe 3 de l'article 64, je vous dis bien respectueusement que l'amendement n'est pas recevable.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: M. le Président, j'espère que vous allez m'écouter avec attention. Sur la question de règlement soulevée par le leader adjoint, on peut prendre cet aspect de la question pour éviter de faire la discussion sur le fond. Mais je dois vous souligner deux éléments. Il s'agit d'un transfert de fonds, il ne faudrait pas prendre des vessies pour des lanternes. Il y a actuellement des mesures appliquées au personnel couvert par mon amendement qui entraînent des dépenses. Autrement dit, des primes de départ s'appliquent à l'ensemble des attachés politiques, peu importe la durée de leur emploi. Mon amendement vise seulement à faire transférer ces sommes dans un autre type de sécurité.

De plus, je vois difficilement comment, ici, à l'Assemblée, on pourrait déclarer maintenant irrecevable un amendement que le président d'une commission - qui est pourtant le prolongement de cette Assemblée - a reçu, donc qu'il a déclaré recevable, qui a fait l'objet d'une discussion par les parlementaires présents et qui a même fait l'objet d'un vote. Alors, s'il est exact qu'une commission, c'est le prolongement de l'Assemblée nationale, je dois vous dire que vous vous êtes déjà prononcé sur la question

et que vous avez déjà reçu cet amendement. Au-delà de cette question, M. le Président, je pense qu'on pourrait passer beaucoup de temps seulement sur la procédure. Il me semble que ce serait beaucoup plus efficace et beaucoup plus prudent de laisser faire cette discussion, de se prononcer sur la question et de passer à l'adoption des autres mesures que le gouvernement veut sûrement voir adopter aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le député de Sainte-Marie, premièrement, l'Assemblée n'est pas liée par les décisions des présidents des commissions.

Deuxièmement, en vertu de l'article 30 de la loi sur l'Assemblée nationale, et de l'article 64 du règlement, étant donné que cet amendement implique des dépenses de fonds publics, s'il était adopté, il ne peut être proposé que sur la recommandation du lieutenant-gouverneur en conseil, ce qui veut dire par un membre du gouvernement. Même si tantôt, il a été dit rapidement de ma part qu'ils pouvaient être recevables, dans les faits mêmes, ces amendements sont actuellement irrecevables.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, revenant donc au projet de loi 51, je fais motion pour la prise en considération du rapport de la commission de la fonction publique.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Y a-t-il consentement pour cette prise en considération?

M. Bisaillon: Non, M. le Président. Il n'y a pas de consentement. On va discuter.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Donc, il n'y a pas de consentement.

M. Bisaillon: Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, à ce stade-ci de nos travaux, je dois vous dire que nous n'avons pas suffisamment de matériel pour pouvoir continuer.

Une voix: Le projet de loi 57.

M. Fréchette:Le projet de loi 57 n'est pas encore déposé. Il y a les projets de loi 57, 45 et 57. M. le Président, dans ces conditions, je fais motion pour que nous suspendions nos travaux jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Cette motion pour suspendre nos travaux est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté. Donc nos travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 44)

(Reprise de la séance à 15 h 4)

Le Vice-Président (M. Rancourt): À l'ordre, s'il vous plaît! Veuillez prendre place.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, avant de revenir au feuilleton, vous me permettrez les quelques remarques suivantes. J'avais fait motion ce matin pour que la commission de la justice siège à 15 heures cet après-midi. Je voudrais amender la motion dans le sens suivant: au lieu de siéger à 15 heures, elle siégera à une heure que nous déterminerons ensemble au cours de l'après-midi parce qu'elle n'est pas prête à siéger maintenant.

Deuxièmement, Mme la député de Dorion aurait un rapport à déposer de même que le député de Gouin.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Est-ce qu'il y a consentement pour différer la commission parlementaire?

M. Gratton: M. le Président, comme cela a été le cas depuis cinq semaines, nous consentons volontiers à ce que...

Le Vice-Président (M. Rancourt): Mme la députée de Dorion.

Étude du projet de loi 57

Mme Lachapelle: M. le Président, permettez-moi, au nom de mon collègue, le député de Deux-Montagnes, de présenter le rapport de la commission élue permanente des communautés culturelles et de l'immigration. J'ai l'honneur de faire rapport à cette Assemblée que la commission élue permanente des communautés culturelles et de l'immigration a siégé les 12, 13, 15, 19 et 20 décembre 1983 pour étudier article par article le projet de loi 57, Loi modifiant la Charte de la langue française. Le projet de loi a été adopté avec amendements. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Rapport déposé.

M. le député de Gouin.

Études des projets de loi 241, 220, 233, 282, 211, 200, 235 et 232

M. Rochefort: J'ai l'honneur de faire

rapport à cette Assemblée que la commission élue permanente des affaires municipales a siégé le mardi 20 décembre 1983 aux fins d'étudier article par article les projets de loi privés suivants: 241, Loi concernant le village de Saint-Sauveur-des-Monts; 220, Loi concernant ville de La Baie; 233, Loi concernant l'annexion d'un certain territoire à celui de la ville de Sorel; 282, Loi concernant la ville de Drummondville; 211, Loi modifiant le territoire de la ville de Mont-Joli; 200, Loi modifiant la charte de la ville de Montréal; 235, Loi concernant la ville de Gatineau; 232, Loi concernant la ville de Hull.

Ces projets de loi ont tous été adoptés avec amendements.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Rapport déposé.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Prise en considération du rapport

de la commission qui a étudié

le projet de loi 51

M. Fréchette: M. le Président, nous en étions donc à la motion de prise en considération du rapport de la commission de la fonction publique. Je comprends que le député de Sainte-Marie avait quelque chose à nous soumettre.

Le Vice-Président (M. Rancourt); M. le député de Sainte-Marie.

M. Guy Bisaillon

M. Bisaillon: M. le Président, de consentement des membres de cette Assemblée, je voudrais présenter la motion suivante, qui vise à proposer un amendement au rapport de la commission de la fonction publique qui a étudié le projet de loi 51.

J'indique tout de suite que ma motion, si elle était adoptée, devrait être intégrée au rapport et elle se lirait comme suit: Que le gouvernement révise sa décision concernant l'intégration des membres de cabinet dans la fonction publique en modifiant le projet de loi 51 par l'insertion, après l'article 28, de l'article suivant qui se lirait comme suit: Premièrement, les membres du personnel d'un cabinet de ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale, recrutés à l'extérieur de la fonction publique, deviennent membres de la fonction publique après quatre années de service continu auprès d'une ou plusieurs personnes énumérées plus haut.

Deuxièmement, lors de sa nomination, cette personne fait l'objet d'une évaluation et se voit attribuer un classement par l'Office des ressources humaines. Elle conserve ce classement aussi longtemps qu'elle est employée dans un cabinet.

Troisièmement, le jour de sa démission, le jour de sa révocation ou à la date où le ministre et les personnes désignées à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale cessent d'occuper leurs fonctions, le membre du personnel de cabinet qui répond aux critères et aux conditions prévus au premier paragraphe peut requérir de l'Office des ressources humaines une nouvelle vérification de ses aptitudes.

Quatrièmement, l'Office des ressources humaines procède à l'intégration de cette personne selon les modalités prévues aux articles 26, 27 et 28 de la présente loi.

Je voudrais savoir si on a le consentement pour discuter de cette motion. Il semble bien qu'il y avait une entente, à savoir qu'il y ait cinq minutes de chaque côté et un droit de réplique de cinq minutes par la suite.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Y a-t-il consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Rancourt): II y a consentement.

M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: M. le Président, pour bien faire comprendre l'objectif poursuivi par cette motion, il faudrait se ramener, en pensée tout au moins, à la situation qui existait auparavant. On se souviendra que, dans la Loi sur la fonction publique, avant l'adoption de la loi 50, le personnel de cabinet politique était intégré automatiquement à la fonction publique après une année de service comme attaché politique. La loi 50 a modifié ces conditions pour faire en sorte que, d'une part, les personnes qui étaient en poste au moment de la loi 50 maintiennent les droits que l'ancienne loi leur reconnaissait, mais pour empêcher, à l'avenir, toute intégration à la fonction publique. (15 h 10)

Quand on regarde les chiffres, on se rend compte qu'entre 1970 et 1975, en date de 1975, 407 personnes qui avaient été des attachés politiques ou qui avaient servi comme attachés politiques dans des cabinets ministériels ont été intégrées à la fonction publique. Depuis ce temps, comme la loi 50 ne prévoyait plus de modalités d'intégration, évidemment, il n'y a eu aucune intégration. Soit dit en passant, M. le Président, la motion que je présente correspond en tout point à une recommandation qu'avait faite la commission spéciale de la fonction publique sur le sujet. Après six mois d'études et de recherches sur le sujet, on en était arrivé à la conclusion qu'un critère valable serait celui d'avoir quatre ans de service;

donc, qu'un attaché politique, après quatre ans de service continu, puisse être intégré à la fonction publique. Si on appliquait cette recommandation aujourd'hui, les effets seraient d'intégrer aujourd'hui, possiblement, si les personnes le désirent, 30 personnes, et, dans un an, 46 personnes. Donc, l'application de ma motion couvrirait au maximum 76 personnes alors que, dans l'ancien régime, on en a intégré joyeusement 407, sinon davantage.

La raison pour laquelle la commission spéciale a voulu mettre de l'avant cette proposition, c'est qu'on considérait que cette fonction nouvelle que représente celle d'attaché politique, soit dans un cabinet ministériel, soit dans un cabinet prévu dans la Loi sur l'Assemblée nationale, donc pour les députés, devait prendre de l'essor. On devait donc se donner le maximum de possibilités pour recruter les meilleures compétences possible à ces fonctions, car c'est à ce seul moment qu'on pourra faire une intégration valable entre le travail particulier des attachés politiques et le travail des fonctionnaires à l'intérieur de l'administration publique. Les gestionnaires qui sont venus témoigner à la fois devant la commission spéciale et devant la commission parlementaire ont tous souligné les erreurs et les difficultés de fonctionnement entre le personnel régulier de la fonction publique et le personnel politique. J'attire votre attention, M. le Président, sur le fait qu'une grande partie de ces difficultés vient actuellement d'un fort taux de roulement dans le personnel politique; 116 personnes ont moins d'une journée à un an d'expérience dans les fonctions d'attaché politique; 110 personnes ont moins de zéro à deux ans d'expérience dans les fonctions d'attaché politique. Au total, 226 attachés politiques, actuellement, ont une connaissance de leurs fonctions depuis moins de deux ans. Cela ne peut pas faire autrement que de créer des difficultés à l'intérieur de l'appareil de la fonction publique.

Je termine, M. le Président, en attirant l'attention des membres de cette Chambre sur le fait qui si on ne prévoit pas de modalités précises et de moyens pour procéder à cette intégration, ne nous trompons pas, l'intégration se fera quand même, mais par des moyens détournés, par le haut plutôt que par le bas, par des moyens anormaux plutôt que par des procédures normales, visibles et connues de l'ensemble des parlementaires.

Je tiens aussi, M. le Président, à souligner à chacun des membres de cette Assemblée, qu'ils soient ministériels ou qu'ils soient de l'Opposition, qu'un jour ou l'autre, si on ne règle pas cette question maintenant, on sera tenu d'y revenir, à la fois pour assurer une possibilité de recrutement valable de ce type de personnel et pour harmoniser les rapports entre l'administration publique et le personnel politique. On sera donc obligé un jour de revenir sur cette question.

Ce que je veux, par ma motion, c'est au moins signifier clairement que les individus, un par un dans cette Chambre, ont un jour signifié leur intention de mettre fin à tout régime d'intégration du personnel politique. Je veux que ce débat ne soit pas partisan et qu'il soit clairement établi que si l'Opposition vote contre ma motion, ce ne sera pas pour revenir par la suite, dans quelques années, et ramener le régime qu'on a déjà connu dans le passé. Au moins, qu'on soit clair, qu'on soit franc et qu'on tranche la question de façon définitive, mais en sachant cependant qu'on se dissimule les vrais problèmes et qu'on ne fait rien pour les régler de façon positive.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le député de Louis-Hébert.

M. Réjean Doyon

M. Doyon: M. le Président, sur la motion du député de Sainte-Marie, je vais reprendre, grosso modo, les arguments que j'ai eu l'occasion d'apporter hier à la commission parlementaire. Le député de Sainte-Marie nous avait dit qu'il fallait qu'il y ait un juste parallèle entre le sort réservé aux fonctionnaires issus de la fonction publique et qui acceptaient d'aller travailler dans un cabinet de député ou dans un cabinet de ministre et que, de la même façon qu'on leur permettait de retourner dans la fonction publique, de la même façon devait-on permettre aux membres des cabinets de ministre ou de député d'être intégrés à l'intérieur de la fonction publique. J'ai répondu à cela que, si on voulait faire un véritable parallèle, on devait plutôt parler d'une obligation qui pourrait législativement être faite aux employeurs actuels de personnes qui iraient travailler dans un cabinet ministériel de façon que ces personnes puissent réintégrer leur emploi original.

J'ai aussi fait valoir que les gens qui acceptent un poste à l'intérieur d'un cabinet ministériel ou à l'intérieur maintenant d'un cabinet de député le font en connaissance de cause. Ils savent que c'est un emploi qui, dans le temps, risque de se terminer avec la carrière politique de la personne ou des personnes pour lesquelles ils travaillent et qu'à ce moment, il n'y a pas d'ambiguïté sur le caractère essentiellement temporaire de leur poste. Ce que j'ai fait valoir aussi, je le fais valoir à nouveau et j'espère pouvoir entendre la ministre de la Fonction publique là-dessus, c'est que la fonction publique doit être composée de personnes qui passent toutes par la même porte pour entrer à l'intérieur de la fonction publique. Il n'y a

pas de porte arrière, il n'y a pas de porte de côté, il n'y a pas de petite porte ou de moyenne porte. Il y a une seule porte qui permet d'accéder à la fonction publique et c'est la grande porte des concours publics où ce qui prime est la compétence des candidats. À condition que les gens veuillent se soumettre à cette exigence, tous sont admis à se présenter à des concours et, évidemment, de la même façon, les gens qui détiennent actuellement un poste dans un cabinet ministériel sont invités à se présenter à des concours, à condition évidemment qu'il y ait des concours, me direz-vous. Or, s'il n'y a pas de concours, c'est parce qu'il n'y a pas de poste d'ouvert et s'il n'y a pas de poste ouvert, c'est parce qu'on n'a pas besoin d'un surcroît de personnel.

Dans les circonstances, il est compréhensible qu'on ne puisse pas engraisser, grossir et élargir la fonction publique par un moyen comme celui-là. Je m'oppose à cette façon de faire au nom de ma formation politique, me disant que les gens qui oeuvrent à l'intérieur des cabinets ministériels ont déjà, advenant des concours, un avantage marqué sur les autres candidats à des postes de la fonction publique, dans ce sens, tel que le faisait remarquer le député de Sainte-Marie, qu'ils ont déjà une expérience, une expertise pratique de l'administration publique, du fait même des fonctions qu'ils exercent.

Je ne crois pas qu'il serait juste qu'on fasse des exceptions tout simplement parce que des personnes ont accepté de travailler à l'intérieur d'un cabinet ministériel ou d'un cabinet de député. Les employés de la fonction publique ont accédé au poste qu'ils occupent en se présentant, en se qualifiant et en satisfaisant aux critères très exigeants qui sont imposés par l'Office de recrutement. Tout le monde doit être traité sur le même pied, c'est une question d'équité et on ne doit pas déroger à cette règle. (15 h 20)

Le problème que soulève le député de Sainte-Marie est un faux problème. Pour autant qu'il n'y a pas de fausses représentations sur les conditions d'emploi des personnes, je pense que personne n'est frustré de quelque droit que ce soit et que tout le monde est traité équitablement.

S'il y a un fort roulement actuellement dans les cabinets ministériels, je pense qu'on peut rechercher la cause à d'autres endroits que le fait qu'ils ne puissent pas accéder à la fonction publique. Si vous voulez mon avis, M. le Président, c'est beaucoup plus dû aux difficultés politiques, aux difficultés de toute nature que connaît actuellement le gouvernement péquiste. Je ne veux pas faire un discours là-dessus, mais les difficultés qui sont rencontrées actuellement par le gouvernement ne sont pas de nature à encourager les personnes qui oeuvrent à l'intérieur des cabinets ministériels à occuper ce genre de poste pendant des périodes de trop longue durée, et cela se comprend. C'est beaucoup plus là l'explication qu'on doit trouver à ce fort roulement.

Je ne crois pas qu'il serait bon de retenir artificiellement les personnes dans ces postes, en leur faisant miroiter, au bout de deux ans, trois ans, quatre ans ou même cinq ans - peu importe le nombre d'année -la possibilité d'accéder à des emplois permanents à l'intérieur de la fonction publique. Je ne pense pas que ce soit là le remède à apporter à ce fort roulement. Le roulement doit être fait. S'il est nécessaire, il est le signe d'un certain nombre de choses et le gouvernement doit en tirer un certain nombre de conclusions qu'il lui appartient de tirer. Les fonctionnaires doivent être à l'abri de tout soupçon de partisanerie politique, d'obtention de leur poste sous le couvert de leur allégeance politique. Accepter la proposition qui est faite par le député de Sainte-Marie équivaudrait à ouvrir la porte de façon officielle à des employés qui, dans l'exécution de leurs fonctions pendant un certain nombre d'années, les ont exécutées directement sous la directive d'un politicien ou d'une politicienne. Ce n'est pas de nature à préserver la neutralité qu'on est en droit d'exiger de la fonction publique, en général. Dans ces circonstances, je ne vois pas de raisons, même s'il y avait une, deux ou dix personnes qui étaient touchées par cela. Ce n'est pas une question de nombre. C'est purement et simplement une question de principe, à savoir que celui qui veut oeuvrer à l'intérieur de la fonction publique doit le faire selon des modes qui sont les mêmes pour tout le monde, selon des conditions, selon des exigences qui sont générales et qui ne souffrent pas d'exceptions, que ces exceptions, quand elles doivent avoir lieu, doivent être de nature à faire disparaître la discrimination, à assurer l'égalité dans l'emploi. On peut concevoir certaines exceptions de cette nature. Mais le concours doit toujours avoir sa place. Tant qu'on ne me fera pas la preuve que cela ne donnerait pas ouverture à toutes sortes d'abus de la nature de ceux que j'ai exprimés, je ne peux pas, au nom de ma formation politique, donner mon accord à cette façon de faire. C'est pourquoi je voterai contre l'amendement.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Mme la ministre de la Fonction publique et députée des Îles-de-la-Madeleine.

Mme Denise LeBlanc-Bantey

Mme LeBlanc-Bantey: M. le Président, en commençant, je demanderais au député de Louis-Hébert, qui dit que probablement une

des raisons du taux de roulement dans les cabinets serait reliée aux difficultés que peut éprouver le gouvernement, s'il accepterait de nous fournir les chiffres du taux de roulement dans l'Opposition depuis sept ans ici. Parce que, compte tenu des difficultés qu'a connues le Parti libéral depuis sept ans, si son argument était vrai, il devrait donc y avoir eu un taux de roulement très élevé. On pourrait voir si son argumentation est sérieuse et si elle vaut la peine d'être examinée.

Cela dit, je dirai...

M. Doyon: Une question, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Rancourt): S'il vous plaît!

Mme LeBlanc-Bantey: Je ne vous ai pas interrompu. Est-ce que vous...

Le Vice-Président (M. Rancourt): S'il vous plaît, M. le député de Louis-Hébert! Mme la ministre.

M. Doyon: En ce qui concerne...

Le Vice-Président (M. Rancourt): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je ne crois pas que Mme la ministre vous ait posé une question à vous personnellement. C'était plutôt une interrogation d'après ce que j'ai compris. Si Mme la ministre veut poser une question spécifique, elle le fera, mais selon ce que j'ai entendu, c'était une interrogation. Donc, Mme la ministre des Travaux publics...

Mme LeBlanc-Bantey: Je suggère au député de Louis-Hébert... Pardon, Mme la ministre de la Fonction publique.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Je m'excuse. Mme la ministre de la Fonction publique.

Mme LeBlanc-Bantey: Je suggère au député de Louis-Hébert de profiter de la troisième lecture pour répondre à ma question. On va faire la troisième lecture bientôt.

Ceci étant dit, M. le Président, j'admettrai très honnêtement que les recommandations qui avaient été faites par la commission bipartite sur la fonction publique présidée par le député de Sainte-Marie selon lesquelles on devrait intégrer les employés depuis plus de quatre ans dans les cabinets politiques, m'ont amené à faire une réflexion sur le sujet. Je dois dire qu'a priori j'étais encline à être pour une telle demande; par ailleurs, j'ai eu l'occasion d'analyser sérieusement et profondément le dossier et de le regarder sous toutes ses coutures et j'ai changé d'avis. Je dirais que la principale raison qui m'a fait changer d'avis a été de faire l'analyse de ce qui s'était passé en termes d'intégration à la fonction publique au moment de la défaite du régime Bourassa au moment où un nombre impressionnant d'attachés politiques ont été intégrés à la fonction publique.

Même si la recommandation Bisaillon ne vise pas à nous ramener à ce qui existait auparavant où, après un an, n'importe qui pouvait être intégré à la fonction publique; même si avec une telle recommandation on ne risque pas de vivre ces situations ahurissantes et nettement exagérées, il m'apparaît honnêtement et il est apparu au gouvernement très honnêtement que, compte tenu du contexte où depuis quelques années il y a de plus en plus de réduction de postes dans la fonction publique, où depuis quelques années nous tentons de faire - comme on l'a dit à plusieurs reprises - plus avec moins et d'utiliser nos ressources au maximum, qu'il était nécessaire de maintenir la décision qui avait été prise au moment de l'adoption de la loi 50.

Cela est devenu d'autant plus nécessaire que lorsqu'on parle de personnel de cabinets politiques, on ne peut en parler sans en même temps parler du personnel des députés. Le député de Sainte-Marie a fait allusion avec raison qu'accepter sa recommandation équivaudrait à dire qu'on va intégrer - selon ce qu'il a dit - une trentaine de personnes et d'ici à deux ou trois ans d'environ 130 ou 150 personnes. Quand on tient compte de ces chiffres-là, en ce qui concerne les cabinets des ministres, ce n'est peut-être pas un nombre exagéré.

Par ailleurs, vous allez, aujourd'hui, adopter dans ma loi une disposition qui permettra de se constituer des cabinets de plusieurs personnes. Je ne pense pas qu'on puisse traiter le problème des attachés de ministres sans traiter en même temps celui des députés. A moyen terme, si on devait accepter la recommandation du député de Sainte-Marie, on grossirait la fonction publique d'une façon assez impressionnante et, à ce moment-là, les chiffres seraient plus importants que ceux auxquels a fait allusion le député de Sainte-Marie.

M. le Président, je dirai en terminant que pour ces raisons et compte tenu du contexte, on ne pense pas qu'il soit opportun d'ajouter au fardeau des contribuables. Par ailleurs, je suis convaincu qu'on a des attachés politiques, de part et d'autre, qui sont compétents, qui font leur travail avec toute la compétence dont ils sont capables, avec toute la disponibilité, et la seule raison qui fait que le gouvernement n'est pas favorable à une telle recommandation c'est que les citoyens ne nous pardonneraient pas d'alourdir davantage la fonction publique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le député de Sainte-Marie.

M. Guy Bisaillon (réplique)

M. Bisaillon: Rapidement, M. le Président, en réplique, malgré tout le respect que j'ai pour le député de Louis-Hébert, je dois vous dire qu'il manifeste une grande méconnaissance de ce dossier et des implications de ce dossier.

Le député de Louis-Hébert a beau prétendre qu'il ne doit y avoir qu'une seule façon d'entrer dans la fonction publique, qui est la grande porte du concours, je tiens à lui indiquer qu'il a lui-même adopté et endossé un projet de loi 51 qu'on va s'apprêter à adopter tantôt en troisième lecture, où il y a quand même d'autres moyens d'entrer dans la fonction publique que le concours habituel. Il y a tous les concours réservés où, malgré le gel des effectifs, on va, par exemple dans le milieu universitaire, recruter annuellement un certain nombre de personnes. (15 h 30)

II y a aussi tout le moyen, largement utilisé, des engagements temporaires qui vont jusqu'à dix ans, à un point tel que dans le projet de loi qu'on dépose actuellement devant l'Assemblée nationale, on va être obligé de prendre une mesure pour rétroactivement inclure dans la fonction publique tous ceux qui sont là depuis cinq ans. Pour ceux-là, pour ce personnel qu'à bon droit on va intégrer dans la fonction publique parce que depuis au moins cinq ans ils ont eu, année après année, des contrats temporaires qui ont été renouvelés, et dans certains cas, pour des périodes qui vont jusqu'à douze ans, M. le Président, il n'y a pas eu de concours. Pendant douze ans, année après année, on a renouvelé des contrats temporaires. Il y a une mesure dans le projet de loi qui va les intégrer à la fonction publique.

Le député de Louis-Hébert oublie aussi toutes les intégrations automatiques qu'on fait lorsqu'on adopte des projets de loi d'intégration. Vous souvenez-vous de l'intégration du personnel du bureau du directeur des élections, avec la représentation électorale et le financement des partis politiques? Il y avait un bon paquet de personnel là-dedans qui n'avait pas été engagé sous l'empire de la fonction publique et pourtant qu'on a intégré automatiquement. Qu'on ne fasse pas de démagogie en disant que tout le monde est recruté dans la fonction publique et entre dans la fonction publique de la même façon.

Rappelons-nous aussi que le projet de loi actuel va permettre bien d'autres mécanismes pour accéder à la fonction publique sans qu'il n'y ait de différence.

J'écoutais tantôt le député de Louis-Hébert, je voudrais lui rappeler aussi qu'il a adopté une mesure, par exemple, où les administrateurs d'État seront nommés sans stage de probation malgré que dans les autres cas, dans le cas des autres gestionnaires, on va exiger d'eux deux stages de probation.

Les administrateurs d'État ce sont ceux qui sont nommés par le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif. Cela veut dire qu'à l'avenir... peut-être qu'actuellement on entre comme attaché politique pour devenir sous-ministre; demain on va entrer sous-ministre pour devenir attaché politique. C'est cela qui va se produire et je vous dis qu'on va prendre des moyens détournés pour faire en sorte que, de toute façon, on assure une certaine sécurité au personnel politique qu'on va recruter.

De 1970 à 1976 le Parti libéral a intégré allègrement, en fonction de la Loi de la fonction publique, les attachés politiques qui ont travaillé pour lui. Ces gens-là sont aujourd'hui des fonctionnaires qui, normalement, exercent leur travail de façon neutre et non partisane parce qu'ils sont devenus des fonctionnaires. Pourquoi, demain matin, cette situation-là serait-elle changée?

Je prétends que le Parti québécois, par la loi 50, a fait une grossière erreur en modifiant ces règles du jeu. À l'époque, le Parti québécois aurait dû baliser davantage l'intégration du personnel politique, mais le gouvernement de l'époque a fait une erreur. On doit corriger cette erreur et de toute façon, si on ne la corrige pas, c'est le Parti libéral, demain ou un jour à venir, qui sera pris avec ce problème. Probablement qu'à ce moment le Parti libéral voudra reconsidérer la question. Je dis, M. le Président, que c'est maintenant qu'il faut le faire. Il faudrait peut-être, quand on va voter sur cette motion, que chaque député, chaque ministre puisse rendre compte de cette question aux personnes avec qui il travaille et qui l'entourent.

Je termine, M. le Président, en disant que lorsque Mme la ministre de la Fonction publique nous dit que la population ne nous permettrait pas de grossir ainsi l'effectif de la fonction publique, c'est là aussi, selon moi, une approche démagogique parce qu'il faudrait d'abord expliquer à la population qu'on prend, parallèlement à la Loi sur la fonction publique, bien d'autres moyens pour grossir l'effectif de la fonction publique, sans que cela ne paraisse, en créant et en mettant sur pied toutes sortes de sociétés et de régies. On vient d'en créer une - c'était hier - la Société immobilière du Québec. À supposer qu'elle échappe, dans son recrutement, à la Loi sur la fonction publique, à supposer que, dans cinq ans, on mette fin à cette loi, on va intégrer

automatiquement tout le monde qui sera à l'intérieur de cette société, comme on pourrait intégrer tous ceux qui sont dans des commissions, dans des régies, dans des sociétés d'État, qui n'ont pas été recrutés sous l'emprise de la Loi sur la fonction publique, mais qu'on intégrera un jour. Ce sont des personnes qui émargent au budget de l'État et ce sont des personnes auxquelles on ne se réfère pas quand on parle du grossissement de l'effectif.

M. le Président, j'invite chacun des membres de cette Assemblée... Vous pensez bien que je ne suis pas naïf au point de croire que je vais renverser complètement la vapeur et amener tout le monde à oublier momentanément la philosophie du parti; je ne suis pas naïf à ce point. Je dis, cependant, qu'il y a au moins six autres parlementaires en cette Chambre, à part moi, qui, pendant six mois, ont discuté cette question, ont signé un rapport et se sont déclarés solidaires de cette question. J'ai hâte de voir la voie qu'ils choisiront lorsqu'on votera. Il y a des parlementaires du côté ministériel, comme du côté de l'Opposition, qui, dans des conversations privées, m'ont à tout le moins signifié que, selon eux, c'était une mesure qu'il fallait encourager, qu'il fallait mettre de l'avant, qu'il fallait favoriser. J'ai hâte de voir comment ils vont se comporter lorsqu'on votera sur cette motion. Surtout, au-delà de tout cela, je voudrais que ce vote qu'on tiendra, à un moment donné dans la journée, reste inscrit pour longtemps de sorte qu'un autre gouvernement ne puisse plus jouer avec cette question. C'est de cette façon, par exemple, que le parti ministériel s'est enferré dans un certain nombre de questions et je constate malheureusement que l'Opposition est en train de suivre le même chemin, qu'elle dénonce pourtant, celui du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Je mets aux voix les amendements.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, en vertu de l'article 106, je demanderais qu'il y ait vote enregistré, mais un peu plus tard au cours de la même séance, soit vers 17 h 40, 17 h 45.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Donc, un vote enregistré, mais plus tard au cours de la même séance.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, à la page 9 du feuilleton, il y a un article qui ne porte pas de numéro, mais qui se réfère au projet de loi 57. Je ferais motion pour que nous prenions en considération le rapport de la commission, lequel rapport vient d'être déposé.

Prise en considération

du rapport de la commission

qui a étudié le projet de loi 57

Le Vice-Président (M. Rancourt): Prise en considération du rapport de la commission des communautés culturelles et de l'immigration qui a étudié le projet de loi 57, Loi modifiant la Charte de la langue française. Est-ce que cette prise en considération est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Je fais motion, M. le Président, pour l'adoption du rapport.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Y a-t-il consentement pour l'adoption du rapport?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Consentement.

Troisième lecture

M. Fréchette: M. le Président, il y a motion également de consentement de la Chambre pour l'adoption de la troisième lecture du projet.

M. Gratton: Sur division.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Sur division. La troisième lecture est adoptée sur division.

M. Fréchette: M. le Président, ce matin, avec le leader de l'Opposition, nous avions amorcé la procédure d'adoption des projets de loi privés, mais, comme les rapports n'avaient pas été déposés, nous avons dû suspendre le processus d'adoption. Les rapports sont maintenant déposés, et je me demandais si le leader adjoint de l'Opposition est disposé à procéder à l'adoption de ces différents projets de loi.

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Rancourt): II y a consentement, M. le leader adjoint du gouvernement.

Projets de loi 241, 220, 233, 282, 211, 200, 235 et 232

Deuxième et troisième lecture

M. Fréchette: M. le Président, je vais y aller lentement, parce qu'il y en a beaucoup. Il y a donc le projet privé 241, Loi concernant le village de Saint-Sauveur-des-Monts, le projet de loi privé 220, Loi

concernant la ville de La Baie, le projet de loi privé 233, Loi concernant l'annexion d'un certain territoire à celui de la ville de Sorel, le projet de loi 282, Loi concernant la ville de Drummondville, le projet de loi 211, Loi modifiant le territoire de la ville de Mont-Joli, le projet de loi 220, Loi modifiant la Charte de la ville de Montréal...

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez bien dit le projet de loi 220?

M. Fréchette: Le projet de loi 220, c'est le projet de loi 200, je m'excuse.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Le projet de loi 200.

M. Fréchette: Le projet de loi 200, le projet de loi 235, Loi concernant la ville de Gatineau et, finalement, le projet de loi 232, Loi concernant la ville de Hull.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Vous allez m'excuser de ne pas faire la lecture de chacun d'entre eux. Pardon?

En premier lieu, est-ce que le rapport est adopté pour ces projets de loi privés?

M. Gratton: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté. Je vais passer à la deuxième lecture. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, avec le consentement des membres de la Chambre, je suggère... Je vois le député de Sainte-Marie qui semble avoir des inquiétudes.

M. Bisaillon: C'est seulement une question d'information, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: Je voudrais savoir si ce que le leader adjoint du gouvernement demande, c'est un vote sur l'ensemble des projets de loi privés.

M. Fréchette: M. le Président, j'aurais peut-être été plus avisé de m'informer auprès du député de Sainte-Marie s'il avait des objections à cette procédure.

M. Bisaillon: Je n'ai pas d'objection à cette procédure, pour autant que je puisse avoir l'occasion, pendant deux secondes, de vous indiquer que, quant à moi, par rapport au projet de loi 200, c'est-à-dire la Loi modifiant la charte de la ville de Montréal, à cause d'un certain nombre de mesures, en particulier celle concernant le sabot de Denver, je voudrais enregistrer ma dissidence sur le vote. (15 h 40)

M. Fréchette: Concernant ce projet de loi en particulier?

M. Bisaillon: Concernant celui-là seulement.

M. Fréchette: Cela va?

Le Vice-Président (M. Rancourt): D'accord.

M. Fréchette: Mais, enfin, je comprends, et je pose la question en le faisant, que tous les autres projets de loi, incluant celui-là aussi, avec la dissidence du député de Sainte-Marie, sont adoptés en deuxième et troisième lecture.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Oui, M. le leader adjoint de l'Opposition.

M. Gratton: Quant à nous, je voudrais simplement préciser que nous sommes disposés à voter la deuxième et la troisième lecture de l'ensemble des projets de loi privés dont il est question.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Est-ce que les projets de loi 220, 233, 282, 211, 200 - avec la dissidence du député de Sainte-Marie - 235 et 232 sont adoptés en deuxième et troisième lecture?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté.

M. Fréchette: M. le Président, je comprends que le travail se fait maintenant dans d'autres sanctuaires. On n'a pas le matériel qu'il nous faudrait pour continuer nos travaux. Je fais motion pour que nous les suspendions à loisir.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Est-ce que cette motion de suspension est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Rancourt): Adopté. Donc, nos travaux sont suspendus à loisir.

(Suspension de la séance à 15 h 42)

(Reprise de la séance à 17 h 52)

Le Président: À l'ordre! Veuillez prendre vos places. À l'ordre, Mme la ministre de la Fonction publique!

M. le leader adjoint du gouvernement.

Travaux des commissions

M. Fréchette: M. le Président, je comprends que nous sommes là principalement pour procéder à un vote sur une motion du député de Sainte-Marie. Maintenant, si vous me le permettiez, et avec le consentement de l'Opposition, je suggérerais qu'on règle un certain nombre d'autres petites choses dont, en particulier, M. le Président, la convocation de la commission élue permanente de la justice, qui devait siéger à 15 heures, qui avait été reportée à 15 heures et qui, semblerait-il, pourrait siéger à 20 heures ce soir. Je fais motion pour qu'effectivement elle se réunisse à 20 heures, à la salle 81-A, pour étudier le projet de loi 50.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, dans la liste des projets de loi privés que nous avons adoptés cet après-midi, il y a la loi 210 concernant la charte de la ville de Sillery. Il s'agit d'une loi dont le parrain était le député de Jean-Talon et, après tout le processus de l'adoption, le député de Jean-Talon m'a soumis qu'il y avait un amendement, dont il m'a remis copie d'ailleurs, qu'il voulait soumettre à la loi, et il semblerait que cela ne cause aucun problème. Alors, si telle était la situation, je ferais motion pour qu'il y ait révocation de l'ordre de troisième lecture, à moins qu'on préfère attendre que le député de Jean-Talon soit là.

M. Lalonde: M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: Puisqu'il semble que nous devrions nous réunir un peu plus tard ce soir, pour prendre en considération le projet de loi 50, qui va être en commission parlementaire de la justice, serait-il possible de remettre cela à ce soir? Cela nous permettra de faire les consultations que nous devons faire.

M. Fréchette: D'accord, M. le Président, nous reverrons à 20 heures ce dossier particulier.

Si on donnait le consentement, je demanderais au député de Nicolet de procéder au dépôt du rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi 49.

Le Président: Y a-t-il consentement?

Une voix: Consentement. Le Président: M. le député de Nicolet.

Étude du projet de loi 49

M. Beaumier: M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport à cette Assemblée que la commission élue permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation a siégé les 16 et 21 décembre 1983 aux fins d'étudier article par article le projet de loi 49, Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Président: Rapport déposé. M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: Les applaudissements, c'est pour l'encourager.

M. Fréchette: M. le Président, toujours avec ce consentement - il faut en profiter pendant qu'il est là - pourrais-je faire motion pour la prise en considération du rapport de ce même projet de loi?

Une voix: À 20 heures.

M. Fréchette: À 20 heures? Très bien, M. le Président. J'ai fini avec ma cuisine. Je comprends qu'il y a maintenant un vote.

Une voix: On va passer au salon.

Le Président: II y a deux choses à faire, en fait. Il y a un vote à prendre et il y a un dépôt à faire. Le seul problème, c'est que nous risquerions de dépasser 18 heures. Y a-t-il consentement pour que nous dépassions 18 heures? Au point où on en est rendu... M. le leader adjoint du gouvernement, sur d'autres rapports de commissions?

M. Fréchette: M. le Président, pendant qu'on attend, je viens d'être informé que le rapport sur le projet de loi 48 pourrait également être déposé, s'il y avait consentement.

Le Président: Y a-t-il consentement au dépôt du rapport?

Une voix: Pas pour le moment.

Dépôt du rapport intérimaire sur la réforme parlementaire

et du projet de règlement fondé sur la réforme

Le Président: II n'y a pas de consentement pour l'instant. Si vous me le permettez, dans ce cas, je vais, pour ma part, déposer le rapport de la commission élue permanente de l'Assemblée nationale, la

commission de l'Assemblée nationale, en fait, qui s'est réunie le 20 décembre 1983 pour recevoir le rapport intérimaire de la sous-commission permanente de l'Assemblée nationale sur la réforme parlementaire.

Le document est constitué de plusieurs procès-verbaux et je tiens à attirer l'attention des députés et des médias d'information sur le fait que les procès-verbaux des réunions de la sous-commission permanente de l'Assemblée qui a siégé le 12 septembre, les 11, 12 et 25 octobre, 2, 3 et 8 novembre, 1er, 7, 9 et 19 novembre afin de rédiger un nouveau règlement de l'Assemblée nationale en conformité avec le mandat qu'elle a reçu de l'Assemblée nationale le 22 juin 1983. Je tiens à souligner que ces procès-verbaux n'ont pas fait l'objet d'une adoption formelle et qu'en conséquence ils ne sont là qu'à titre indicatif de l'évolution des délibérations de la sous-commission de l'Assemblée nationale en vue d'en arriver à la proposition que la sous-commission, par l'intermédiaire de la commission, fait aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'un projet de nouveau règlement de l'Assemblée nationale.

En conséquence, ces procès-verbaux ne peuvent être utilisés afin d'attribuer à l'une ou l'autre personne mentionnée quelque remarque ou citation qui y est attribuée étant donné qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une adoption formelle, mais qu'ils sont là simplement à titre indicatif.

Cela étant, j'ai le très grand plaisir, pour ma part, de déposer en même temps le projet de règlement de l'Assemblée nationale qui incorpore les éléments de la réforme parlementaire dont l'Assemblée a convenu au printemps dernier. Nous avons profité de ce changement pour chercher à faire en sorte que l'éventuel règlement de l'Assemblée nationale, si celle-ci y consent quelque part au mois de mars, soit un règlement plus fonctionnel, plus moderne, plus efficace et rédigé dans une langue beaucoup plus claire et dont la présentation sera beaucoup plus rationnelle. (18 heures)

Effectivement, le projet de règlement, vous allez le constater, est divisé en six titres. Le premier titre porte sur l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée; il est composé de trois chapitres. Le premier chapitre traite, en deux sections, des dispositions générales. Le second, en neuf sections, traite de l'Assemblée: sa convocation, son calendrier, ses sessions, ses séances, des affaires courantes, des affaires du jour, de l'ajournement et de la commission plénière. Le troisième chapitre porte sur les commissions parlementaires, en neuf sections, et c'est là un des éléments majeurs de la réforme parlementaire. Dans les neuf sections, on trouve les dispositions touchant la commission de l'Assemblée nationale, les commissions spéciales, les huit nouvelles commissions sectorielles, leur composition, le rôle de leurs président et vice-président, les modalités de leur convocation, de leurs séances, des consultations publiques et de leurs rapports.

Le titre II du projet de règlement porte sur la procédure générale. Le premier chapitre traite des dispositions générales; le second des motions; le troisième des débats et le quatrième de la mise aux voix.

Le titre III porte sur la procédure législative. Le premier chapitre précise les règles des projets de loi publics; le second traite des projets de loi de finances et le troisième de projets de loi d'intérêt privé.

Le titre IV traite du budget et du budget supplémentaire.

Le titre V porte sur le contrôle parlementaire.

Le titre VI porte sur l'intégrité de l'Assemblée et de ses membres.

La recommandation de la sous-commission et de la commission est donc de soumettre ce projet aux membres de l'Assemblée pour que, d'ici la reprise de nos travaux, ils puissent en prendre connaissance, l'étudier, puisqu'il s'agit d'un outil de travail fondamental que tout député doit posséder. Il a été justement conçu dans le but de simplifier la tâche aux députés et de rendre le tout beaucoup plus accessible et beaucoup plus clair, dans un français plus simple et plus accessible.

J'ajoute que ce projet de règlement, éventuellement, s'il devait voir le jour sous forme de règlement sessionnel, sera complété d'un index élaboré qui permettra, là aussi, que l'on s'y retrouve beaucoup plus facilement dans le règlement que ce peut être le cas, à l'heure actuelle; un index qui ferait en sorte que, dès qu'un député s'interroge sur une question quelle qu'elle soit, quel que soit le concept qu'il utilise pour aborder la question, il y trouverait une référence à ce concept et pourrait, de la sorte, s'y retrouver facilement. Dans ce règlement, nous avons voulu, dans la mesure du possible, regrouper tous les éléments pertinents à une question, à une notion, autour des mêmes articles plutôt que d'avoir une série de renvois constants comme c'est le cas dans le règlement actuel.

Voilà donc le projet auquel nous en sommes arrivés. Je m'en voudrais, en terminant, de ne pas saluer d'abord l'étroite collaboration absolument essentielle des deux leaders, le leader du gouvernement et le leader de l'Opposition, lors des travaux de la sous-commission, et également le travail considérable de fonctionnaires de l'Assemblée nationale: le secrétaire général adjoint, le directeur du Conseil en droit parlementaire, des fonctionnaires des cabinets, des directeurs du cabinet des deux leaders, mon

directeur de cabinet également, les membres du cabinet du vice-président, le député de Laviolette, et combien d'autres que j'oublie.

L'élaboration d'un projet de règlement semble une chose simple quand on regarde le texte une fois que nous l'avons sous les yeux. En réalité, il y a plusieurs centaines d'heures de travail qui ont été fournies par toutes ces personnes, je dirais même près d'un millier d'heures sûrement, depuis l'été dernier jusqu'à ce jour, pour en arriver à ce résultat que nous soumettons maintenant à votre attention, à l'étude des députés afin que, quelque part en mars, si les députés y consentent, nous puissions faire de ce règlement un règlement sessionnel de l'Assemblée avant d'en faire, peut-être, éventuellement, un nouveau règlement permanent.

J'ai également le plaisir de déposer un autre règlement, mais celui-là adopté, du bureau de l'Assemblée nationale qui s'est réuni ce midi et qui a adopté le règlement modifiant le règlement sur les allocations aux députés, ce qui, en jargon plus simple, veut dire que l'intégration de la masse salariale à la disposition des députés, tant dans leur circonscription électorale qu'à l'Assemblée nationale, est maintenant chose faite. Le règlement est adopté et j'en dépose la copie.

Mise aux voix de l'amendement proposé

par le député de Sainte-Marie au rapport

sur l'étude du projet de loi 51

Nous devons maintenant mettre aux voix le projet d'amendement que M. le député de Sainte-Marie désire apporter au rapport de la commission parlementaire qui a étudié le projet de loi 51, Loi sur la fonction publique.

L'amendement au rapport se lit ainsi: "Que le gouvernement révise sa politique concernant l'intégration des membres de cabinet dans la fonction publique en modifiant le projet de loi 51 par l'insertion, après l'article 28, de l'article suivant. L'article se lirait ainsi: "28.1 Les membres du personnel d'un cabinet de ministre ou d'une autre personne visée à l'article 124.1 de la Loi de l'Assemblée nationale recrutés à l'extérieur de la fonction publique deviennent membres de la fonction publique après quatre années de service continu auprès d'une ou plusieurs personnes énumérées plus haut. "2. Lors de sa nomination, cette personne fait l'objet d'une évaluation et se voit attribuer un classement par l'Office des ressources humaines. Elle conserve ce classement aussi longtemps qu'elle est employée dans un cabinet. "3. Le jour de sa démission, le jour de sa révocation, ou à la date où le ministre et les personnes désignées à l'article 124.1 de la loi de l'Assemblée nationale cessent d'occuper leurs fonctions, le membre du personnel de cabinet qui répond aux critères et aux conditions prévus au premier paragraphe peut requérir de l'Office des ressources humaines une nouvelle vérification de ses aptitudes. "4. L'Office des ressources humaines procède à l'intégration de cette personne selon les modalités prévues aux articles 26, 27 et 28 de la présente loi."

Que les députés qui sont favorables à cette motion d'amendement veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: MM. Bisaillon (Sainte-Marie), Lachance (Bellechasse), Rochefort (Gouin), Dupré (Saint-Hyacinthe), Fallu (Groulx), Mme Juneau (Johnson), MM. Charbonneau (Verchères), LeMay (Gaspé), Mme Harel (Maisonneuve), MM. de Bellefeuille (Deux-Montagnes), Vaugeois (Trois-Rivières).

Le Président: Que les députés qui s'opposent à cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: MM. Lévesque (Taillon), Bertrand (Vanier), Jolivet (Laviolette), Bédard (Chicoutimi), Parizeau (L'Assomption), Laurin (Bourget), Johnson (Anjou), Bérubé (Matane), Lazure (Bertrand), Gendron (Abitibi-Ouest), Godin (Mercier), Biron (Lotbinière), Marcoux (Rimouski), Ouellette (Beauce-Nord), Mme LeBlanc-Bantey (Îles-de-la-Madeleine), MM. Martel (Richelieu), Bordeleau (Abitibi-Est), Tardif (Crémazie), Garon (Lévis), Léonard (Labelle), Clair (Drummond), Fréchette (Sherbrooke), Brassard (Lac-Saint-Jean), Duhaime (Saint-Maurice), Chevrette (Joliette), Richard (Montmorency), Paquette (Rosemont),

Rancourt (Saint-François), Leduc (Fabre), Proulx (Saint-Jean), Gauthier (Roberval), Boucher (Rivière-du-Loup), Dean (Prévost), Beaumier (Nicolet), Gagnon (Champlain), Marquis (Matapédia), Baril (Arthabaska), Laplante (Bourassa), Champagne (Mille-Îles), Lavigne (Beauharnois), Blouin (Rousseau), Gravel (Limoilou), Paré (Shefford), Tremblay (Chambly), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Lafrenière (Ungava), Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), Levesque (Bonaventure), Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), Bourbeau (Laporte), Ciaccia (Mont-Royal), Mme Dougherty (Jacques-Cartier), MM. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce), Marx (D'Arcy

McGee), Mathieu (Beauce-Sud), Middlemiss (Pontiac), Polak (Sainte-Anne), Saintonge (Laprairie), Rocheleau (Hull), Fortier (Outremont), Gratton (Gatineau), Pagé (Portneuf), Côté (Charlesbourg), Paradis (Brome-Missisquoi), Lincoln (Nelligan), Cusano (Viau), Doyon (Louis-Hébert), Dubois (Huntingdon), Sirros (Laurier), Maciocia

(Viger), French (Westmount), Bissonnet (Jeanne-Mance), Dauphin (Marquette), Kehoe (Chapleau), Hains (Saint-Henri), Champagne (Saint-Jacques), Mme Bélanger (Mégantic-Compton).

Le Président: Que les députés qui s'abstiennent veuillent bien se lever. (18 h 10)

Le Secrétaire adjoint: MM. Perron (Duplessis), Biais (Terrebonne), Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Payne (Vachon), Brouillet (Chauveau), Dussault (Châteauguay), Rodrigue (Vimont).

Le Secrétaire: Pour: 11

Contre: 77

Abstentions: 7

Le Président: La motion est donc rejetée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: On fera mieux la prochaine fois.

Une voix: II y a bien des victoires morales là-dedans!

M. Fréchette:M. le Président, dans... M. Bisaillon: M. le Président...

Le Président: M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: M. le Président, est-ce que je pourrais souligner que c'est une victoire morale?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette:M. le Président, toujours dans le même dossier de cette loi 51, est-ce que je pourrais maintenant suggérer, avec le consentement de la Chambre, que nous adoptions les processus qui restent à adopter pour officialiser la loi? Si j'avais le consentement, M. le Président, je proposerais donc l'adoption de la motion quant au rapport lui-même et finalement la motion d'adoption pour la troisième lecture du projet de loi.

Le Président: Donc, est-ce que le rapport de la commission parlementaire sur le projet de loi 51 est adopté?

M. Lalonde: Adopté.

Troisième lecture

Le Président: Le projet de loi 51 est-il adopté en troisième lecture?

Des voix: Adopté.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je fais motion pour que nous suspendions nos travaux jusqu'à 20 heures.

Le Président: À l'ordre! Un instant! A l'ordre!

M. Lalonde: M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'Opposition, si vous me permettez. À l'ordre!

M. Lalonde: M. le Président.

Le Président: M. le député, un instant. M. le leader de l'Opposition, si vous me permettez. L'Assemblée n'a pas suspendu ses travaux.

Une voix: ...Léonard, le ministre... Une voix:Pour la deuxième fois.

Une voix: On est en arrière de toi, Jacques!

Le Président: J'en profite pour souligner à l'Assemblée que le fait de présenter une motion d'ajournement ou de suspension n'entraîne pas automatiquement son adoption et qu'il n'est pas nécessaire de se ruer vers les portes comme si un incendie était pris. M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: M. le Président, j'ai entendu le leader adjoint du gouvernement décrire les travaux qui occupent quelques commissions parlementaires ce soir. Il semble que, à vingt heures, nous n'aurons absolument rien à présenter à l'Assemblée nationale et à la commission de la justice, qui doit délibérer sur la loi 50. Il y a la commission des affaires municipales qui doit consacrer au moins une heure, peut-être deux heures, au projet de loi 45. Serait-il possible, à ce moment-là, de suspendre nos travaux jusqu'à 22 heures pour ne pas faire revenir les députés pour rien et qu'on puisse à ce moment, terminer nos travaux?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: Un trait de génie! Le Président: À l'ordre!

Une voix: Sacré Fernand! On va te manquer beaucoup, Fernand!

M. Fréchette: M. le Président, je pense que la suggestion du leader de l'Opposition est très heureuse et, effectivement, nous consentons à revenir, enfin que les membres de la Chambre reviennent, à 22 heures plutôt qu'à 20 heures.

Une voix: On a gagné deux heures. (Suspension de la séance à 18 h 15)

(Reprise de la séance à 22 h 5)

Le Président: À l'ordre!

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, à la suspension de nos travaux, j'avais souligné au leader de l'Opposition que le parrain du projet de loi privé 210, le député de Jean-Talon, avait soumis, avec quelque peu de retard, un amendement qu'il souhaitait voir apporter à la loi. Le leader de l'Opposition devait, je pense, à l'heure du dîner, voir le député de Jean-Talon pour nous donner ensuite son évaluation et ce qu'il arrivait effectivement de l'amendement.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: II ne faut pas mettre sur le dos du député de Jean-Talon le retard à apporter cet amendement. Il n'est pas ici, il a sûrement des occupations dans son comté, mais nous avons réussi à communiquer avec lui et, effectivement, l'amendement dont parle le leader adjoint est tout à fait dans l'ordre et nous sommes en faveur de l'adopter.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

Projet de loi 210

Révocation des deuxième et troisième lectures

M. Fréchette: M. le Président, dans les circonstances, il faudrait faire motion pour révoquer l'ordre de troisième lecture et revenir en commission pour procéder à l'adoption de l'amendement. Je fais cette motion.

M. Lalonde: La troisième et la deuxième lecture, M. le Président.

Le Président: II faut effectivement révoquer la troisième et la deuxième lecture.

M. Fréchette: Oui, la deuxième également.

Le Président: La motion est donc de révoquer la troisième lecture et la deuxième lecture.

Une voix: Adopté.

Une voix: C'est un miracle!

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: II faut aussi faire motion pour l'adoption de l'amendement, M. le Président.

Le Président: En fait, la motion que nous venons d'adopter a pour but de révoquer la troisième et la deuxième lecture et de retourner en commission.

M. Fréchette: C'est ça.

Le Président: II est inutile, à mon avis, de...

M. Lalonde: Faisons les écritures en conséquence.

M. Fréchette: Oui, les écritures.

Le Président: C'est ça, les écritures. Si je comprends bien, vous proposez l'amendement. Vous donnez lecture de l'amendement.

Amendement

M. Fréchette: Pour l'information de la Chambre, M. le Président, je vais faire la lecture de l'amendement proposé. Que l'article 8 du projet de loi 210 soit modifié en remplaçant le quatrième paragraphe de l'article 415 de la Loi sur les cités et villes, tel que modifié par l'article 8 du projet de loi 210 initial, par le suivant: "Malgré toute disposition inconciliable et réservée à des fins récréatives privées ou publiques, ne peut être employé que pour ces fins le territoire décrit à l'annexe II."

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: Je voudrais simplement avoir une précision, à savoir si c'est l'amendement du leader adjoint ou si c'est l'amendement du député de Jean-Talon.

Le Président: M. le leader adjoint.

M. Fréchette: Que j'en sache, M. le Président, sous réserve d'une vérification plus approfondie, ce serait l'amendement du député de Jean-Talon..

Le Président: L'amendement de M. le

député de Jean-Talon, proposé par M. le leader adjoint du gouvernement, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je comprends que la commission de la justice...

Le Président: II faudrait d'abord réadopter le projet de loi tel qu'amendé.

Deuxième et troisième lecture

M. Fréchette: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi privé 210 soit adopté...

Le Président: Tel qu'amendé en deuxième et troisième lecture.

M. Fréchette: ...tel qu'amendé effectivement en deuxième et troisième lecture.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Le projet de loi 210 tel que modifié est adopté.

M. Fréchette: M. le Président, j'ai été informé que la commission permanente de la justice a terminé son étude du projet de loi 50 article par article et que Mme la députée de Dorion, avec le consentement de la Chambre, pourrait procéder au dépôt du rapport de la commission. (22 h 10)

Le Président: Y a-t-il consentement?

Une voix: Oui.

Le Président: Mme la députée de Dorion.

Dépôt du rapport de la commission qui a étudié le projet de loi 50

Mme Lachapelle: M. le Président, au nom de ma collègue, Mme Juneau, députée de Johnson, j'aimerais présenter le rapport de la commission élue permanente de la justice. J'ai l'honneur de faire rapport à cette Assemblée que la commission élue permanente de la justice a siégé les 20 et 21 décembre 1983 aux fins d'étudier article par article le projet de loi 50, Loi modifiant diverses dispositions législatives. Le projet de loi a été adopté avec amendements. Merci, M. le Président.

Le Président: Rapport déposé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je ferais motion pour que ce rapport soit maintenant pris en considération, avec le consentement unanime de la Chambre, bien sûr.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: M. le Président, nous consentons à ce que l'Assemblée nationale prenne en considération ce rapport.

Prise en considération du rapport

Le Président: Prise en considération du rapport de la commission qui a étudié le projet de loi 50. Y a-t-il des interventions? M. le député de Huntingdon.

M. Claude Dubois

M. Dubois: J'aimerais non pas proposer, parce que je n'ai pas le droit de le faire, mais suggérer qu'on ajoute un article à la loi 50, qui a été suggéré, d'ailleurs, par le ministre de l'Agriculture, dans le cadre du projet de loi 48.

Si vous me le permettez, j'aimerais, quand même, expliquer ce qui est arrivé, dans le processus. Le ministre de l'Agriculture, en commission parlementaire sur le projet de loi 48, a présenté un amendement à l'article 63 - qui s'appelait l'article 63.1 - permettant aux jeunes producteurs agricoles qui veulent s'établir de choisir entre la subvention directe de 8000 $ et l'emprunt sans intérêt de 50 000 $. Alors, cet amendement, proposé par le ministre de l'Agriculture, recueillait l'approbation des deux côtés de la Chambre. En commission parlementaire, nous avons accepté la suggestion du ministre, mais, vraisemblablement, le projet de loi 48 ne sera pas adopté ce soir, il semblerait, en tout cas. Alors, cet amendement, qui est très important, entrerait en vigueur le 1er janvier 1984.

Une voix: Non.

M. Dubois: Actuellement, ce qui permet aux jeunes agriculteurs d'avoir leurs 8000 $ de subvention aussi bien que le privilège d'emprunter 50 000 $ sans intérêt se termine le 31 décembre 1983. Je crois que tous les députés des comtés ruraux en cette Chambre sont d'accord avec ce que le ministre de l'Agriculture a suggéré lui-même. J'espère fortement qu'un ministre pourra présenter la motion d'ajouter au projet de loi 50 exactement le contenu de l'article que le ministre de l'Agriculture voulait lui-même suggérer.

M. le Président, j'ai le texte de l'article suggéré par le ministre de l'Agriculture et je pense qu'il ne serait pas convenable à ce moment-ci de refuser aux jeunes producteurs du Québec l'opportunité de poursuivre ce qui existait avant, c'est-à-dire de recevoir une subvention directe de 8000 $. Je suggérerais que le leader ou le leader adjoint en fasse la suggestion lui-même, étant donné que je ne puis le faire, puisque cela engage des fonds. Mais c'était l'intention du ministre de l'Agriculture que ce soit en vigueur à partir du 1er janvier.

Projet d'amendement

Alors, si vous me le permettez, M. le Président, je pourrais vous faire lecture de la motion. Il s'agissait de modifier le projet de loi 48 à l'article 63 et le nouvel article s'appellerait 63,1. Il s'agit des articles 2, 5 et 7 de la Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles, chapitre M-36, modifiés par le remplacement, dans leur dernière ligne, du millésime 1984 par le suivant 1986.

Une voix: Excellent!.

Une voix: Vas-y mon Claude.

M. Dubois: M. le Président, j'aimerais qu'un ministre ou un député même, un député du secteur rural, du côté ministériel puisse appuyer cette demande.

Tous les jeunes producteurs du Québec, aussi bien que tous les agriculteurs veulent que cette mesure continue et je pense que cela rencontre l'approbation des deux côtés de la Chambre. Ce n'est pas une demande extraordinaire; c'est le ministre qui l'a suggérée.

Étant donné que le ministre de l'Agriculture, n'est pas ici ce soir, qu'il n'est pas en Chambre, je pense que c'est dans l'intérêt de tous les députés des comtés ruraux que cette mesure soit sanctionnée ce soir pour qu'elle puisse être en vigueur le 1er janvier 1984.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, à ce stade-ci, le député de Huntingdon me permettra de prendre acte de sa requête, requête que je comprends difficilement. Par ailleurs, il me permettra de lui signaler que ce qu'il demande qu'on transporte maintenant dans la loi 50 a été dûment adopté en commission dans la loi 48.

Quoi qu'il en soit, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sera ici, me dit-on, dans quelque dix minutes. Je suggère que l'on suspende la discussion sur le sujet jusqu'à ce que le ministre soit là.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Femand Lalonde

M. Lalonde: Je comprends que, dans les dernières heures de notre session, il peut y avoir des petites questions qui ne sont pas complètement comprises, mais je pense que je dois ajouter ma voix à celle du député de Huntingdon pour demander que l'amendement que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a lui-même proposé à son projet de loi 48 et qui ferait en sorte que l'aide qui existe actuellement pour la relève agricole puisse continuer pendant les deux prochaines années au lieu de se terminer dans quelques jours, le 1er janvier 1984. Il faudrait donc que cet amendement puisse être adopté d'ici minuit -il nous reste à peine 1 h 40 minutes de session - ce qui nous permettrait d'aider la relève agricole.

On sait que l'amendement que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a lui-même proposé au projet de loi 48 ne sera pas adopté parce que le projet de loi 48 ne sera pas adopté. C'est évident, nous l'avons indiqué avant le dîner lorsque nous nous sommes réunis vers 17 h 30. Le rapport a été refusé et, pour des raisons que vous connaissez très bien, que le leader connaît très bien et que le premier ministre connaît très bien, le projet de loi 48 ne sera pas adopté à cette session. Nous allons refuser notre consentement pour qu'il traverse toutes les étapes qu'il devrait traverser et qu'il aurait pu traverser, d'ailleurs, si nous avions siégé depuis le 18 octobre au lieu de fermer le Parlement pendant un mois.

Je fais appel au leader du gouvernement - je ne vois pas le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation - et au leader adjoint du gouvernement pour leur demander de faire en sorte qu'un amendement soit apporté au projet de loi 50 que nous étudions actuellement, à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission parlementaire qui l'a étudié, pour qu'on puisse permettre à la relève agricole de compter sur l'aide déjà disponible, mais qui ne le sera plus dans quelques jours si le gouvernement s'entête. Inutile de dire: C'est dans le projet de loi 48, si vous l'adoptez, que vous l'aurez.

C'est le député de Maskinongé lui-même qui, il y a quelques semaines, a demandé au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de proposer cet amendement, s'il vous plaît. Le ministre

nous a fait un petit show, mais on est habitué à cela. Effectivement, son show démontrait que c'était prêt pourvu que l'Opposition collabore. On a consenti sûrement, sauf que l'ensemble de son projet de loi 48 ne nous apparaît pas désirable à ce stade-ci. (22 h 20)

Pensez-vous qu'en vertu d'un petit chantage, étant donné que vous avez mis l'amendement sur la relève agricole dans le projet de loi 48, vous allez nous faire porter l'odieux de refuser cet amendement? Mais non, M. le Président. Nous vous demandons, à la face de toute la province, au moment où nous vous parlons, de faire l'amendement dans le projet de loi 50. Nous vous disons que vous avez le pouvoir de le faire immédiatement.

Des voix: Bravo!

M. Lalonde: Nous vous disons que, si vous ne voulez pas le faire dans le projet de loi 50 au nom d'un petit jeu politique, de petite politique, de petite stratégie politique que vous allez perdre comme toutes vos stratégies depuis je ne sais pas combien de mois ici, au Parlement, vous allez prendre en otage les jeunes agriculteurs. C'est ce que nous ne voulons pas. Nous faisons appel à votre sens des responsabilités, s'il en reste, et je pense qu'il en reste. Enfin! Je fais le pari qu'il y a, de l'autre côté, des députés, que ce soit le député de Champlain, oui, un député... Je ne vois pas beaucoup de députés des régions rurales. Oui, il y en a d'autres.

Une voix: Le député de Shefford.

M. Lalonde: Oui, le député de Shefford.

Une voix: Le député d'Arthabaska.

M. Lalonde: Le député d'Arthabaska n'est pas ici. Le député de Saint-Jean. C'est quand même un comté rural. Pensez à vos jeunes agriculteurs qui n'auront pas accès, soit à la subvention de 8000 $ ou aux emprunts de 50 000 $ à partir du 1er janvier 1984 si vous n'apportez pas cet amendement. Je fais, on ne peut plus solennellement, cet appel au gouvernement, aux députés ruraux de l'autre côté pour qu'ils convainquent leur ministre - parce que cela prend un ministre pour faire cet amendement - d'apporter un amendement au projet de loi 50 qu'on étudie actuellement. Dans une heure et trente-sept minutes, il sera trop tard et ce sera votre faute si vous ne l'apportez pas.

D'ailleurs, j'en avais parlé au leader du gouvernement de cet amendement qui devrait être transporté du projet de loi 48 à un autre projet de loi, un projet de loi omnibus. Je ne veux pas dire que le leader du gouvernement avait accepté dans nos conversations, mais ce n'est pas la première fois qu'il en entend parler. Dans nos conversations sur l'organisation des travaux, je lui ai mentionné la nécessité - et depuis plusieurs jours - d'apporter un amendement à un projet de loi omnibus et voici celui qui est devant nous, le projet de loi 50 pour permettre à la relève agricole de compter sur l'aide qu'elle peut avoir actuellement et qu'elle n'aura pas, si vous ne faites rien.

Nous, de l'Opposition, M. le Président -je pense que vous en conviendrez - ne pouvons pas proposer cet amendement, parce que c'est un amendement qui entraîne une dépense des fonds publics et vous seriez le premier, M. le Président, à déclarer un tel amendement irrecevable, parce que c'est un amendement qui entraînerait des dépenses des fonds publics.

Je vois le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui fait son entrée solennelle. Lui-même a proposé cet amendement dans le projet de loi 48; si vous appuyez votre propre ministre, qui a fait cet amendement dans le projet de loi 48, pourquoi ne vous rendez-vous pas compte que, le projet de loi 48 étant maintenant sur le carreau, il est maintenant nécessaire qu'un tel amendement - qui va aider la relève agricole, les jeunes agriculteurs - soit apporté à la loi 50? Il est très imporant que toute la population, enfin ceux qui nous entendent et qui connaîtront nos interventions dans les jours qui viennent, sachent que le Parti libéral vous a demandé solennellement que cet amendement soit inscrit dans la loi 50.

Pourquoi ne peut-il pas passer dans le projet de loi 48? Parce que le projet de loi 48 ne peut pas passer à cause du refus du ministre d'entendre les intervenants qui sont affectés par le projet de loi 48. C'est tout ce qu'on demandait au ministre: Entendez les intervenants. Nous lui avons même offert d'adopter en troisième lecture, d'ici minuit -il est 10 h 25 - le projet de loi 48, à une condition, c'est qu'elle n'entre en vigueur qu'après qu'une commission parlementaire aura été tenue avant la prochaine session, au mois de mars, au cours de laquelle les personnes affectées par le projet de loi 48 -y compris les pêcheurs - seraient entendues et que, à cette commission parlementaire, les projets de règlement que le gouvernement aurait l'intention d'adopter seraient soumis à cette commission parlementaire. Parce qu'on sait que le projet de loi 48 crée des pouvoirs assez importants de réglementation, c'est-à-dire des pouvoirs qui sont donnés au gouvernement d'adopter des règlements qui vont affecter tout le monde.

Alors, tout ce que nous avons demandé au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, c'est de permettre que la population affectée par le projet de loi 48

soit entendue, consultée. Est-ce que c'est difficile? Je comprends que, pour un gouvernement qui a seulement 27% de popularité, qui est complètement décroché de la réalité, c'était peut-être difficile. Mais retournez donc à la population, et la population qui est affectée par le projet de loi 48 veut être entendue avant que le projet de loi 48 entre en vigueur. C'est tout ce que nous avons demandé et le ministre l'a refusé. Donc, le projet de loi 48 est de côté et, si vous refusez d'inscrire un amendement qui va permettre aux jeunes agriculteurs d'avoir accès à l'aide que les programmes contiennent actuellement, ce sera votre responsabilité.

J'ai fait un appel, M. le Président, je ne veux pas aller plus loin. Peut-être que d'autres collègues feront comme moi, mais je veux répéter que ce n'est pas la première fois que j'en parle au leader du gouvernement. J'en ai parlé hier, et je ne vois pas pourquoi le gouvernement s'entêterait à ne pas inscrire dans le projet de loi 50 un amendement qui aiderait la relève agricole. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Huntingdon, en vertu de l'article 96. M. le député de Huntington se lève en vertu de l'article 96.

M. Dubois: J'aimerais apporter une courte précision, M. le Président. Le projet de loi 48 présenté par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation n'avait rien à voir initialement avec l'établissement des jeunes agriculteurs.

Une voix: C'est vrai.

M. Dubois: Si vous le permettez, M. le Président, je vais relire le titre du projet de loi: Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales et modifiant d'autres dispositions législatives.

M. le Président, vendredi dernier, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation nous a présenté un papillon apportant un ajout, si on veut, à l'article 63. Ce projet de loi ne concernait pas les jeunes producteurs agricoles. Je prétends et je vous dis que l'amendement présenté par le ministre peut aussi bien s'incorporer au projet de loi 50 qu'au projet de loi 48. Je peux aussi vous dire que le ministre a voulu piéger ce projet de loi et faire un peu de chantage avec le projet de loi 48 en y incorporant...

Le Président: M. le député!

M. Dubois: ...la loi sur les jeunes producteurs. C'est de cette façon que je le vois, M. le Président. Je suis persuadé que c'est la raison pour laquelle le ministre l'a apporté dans ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député d'Arthabaska.

M. Jacques Baril

M. Baril (Arthabaska): M. le Président, je dois vous avouer, dès le départ, que je ne peux pas et que je ne veux surtout pas être aussi habile politicailleur que le député de Marguerite-Bourgeoys et le député de Huntingdon. Il faut quand même voir dans quel contexte cet amendement a été apporté au projet de loi 48. Cela faisait d'abord déjà quelque temps que j'avais personnellement parlé du problème des jeunes agriculteurs et le caucus agricole du Parti québécois avait demandé au ministre d'amender le projet de loi afin que les jeunes agriculteurs puissent continuer à avoir le choix entre les 8000 $ ou les 50 000 $ sans intérêt pendant cinq ans. (22 h 30)

Le ministre a pensé que le projet de loi 48 était la façon la plus facile de le faire et que c'était techniquement possible d'inclure cet amendement qui permettrait aux jeunes de choisir entre ces deux mesures. C'est pour cela que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation l'a intégré au projet de loi 48, ce qui lui permettait de le faire. Lorsqu'il a présenté cet amendement à la commission parlementaire où j'étais présent, l'Opposition a, de bonne grâce, accepté cet amendement à cause de l'importance de cette mesure pour la relève agricole. De notre part, il n'était pas question de savoir si on était habile ou non, d'essayer de faire une passe aux autres, parce que le projet de loi 48 pour le gouvernement, pour les gens de ce côté-ci de la Chambre, revêt une grande importance. Et nous nous étions déjà assurés...

Une voix: C'est vrai.

M. Baril (Arthabaska): ...à cause de l'impact économique pour les pêcheurs du Québec et de la nécessité de la loi 48, que l'Opposition apporterait sa collaboration et pourrait adopter cette loi 48 pour assurer aux pêcheurs québécois un avenir prospère. D'ici minuit, il nous reste une heure trente pour accepter ce projet de loi et je suis certain que nous sommes capables, nous sommes en mesure techniquement de l'adopter en Chambre, le projet de loi 48, qui permettra aux jeunes agriculteurs qui veulent s'établir sur des fermes de bénéficier d'une subvention directe de 8000 $, immédiatement, ou d'une possibilité

d'emprunt de 50 000 $ sans intérêt.

Donc, il n'a pas été question de faire de chantage. Vu sa nécessité, l'importance de cette loi, nous étions assurés, nous sommes encore assurés que les libéraux donneront leur accord et nous avons une heure et demie pour discuter de cette loi, finir d'en discuter; elle a été adoptée en commission parlementaire, il reste seulement la troisième lecture. Et depuis sept ans que je siège en cette Chambre, il y a des lois d'une importance capitale, aussi importantes que la loi 48, qu'en troisième lecture... Il faut reconnaître qu'à peu près toutes les choses ont été dites sur une loi lorsqu'elle arrive en troisième lecture. Le ministre fait son petit discours de présentation en troisième lecture et, automatiquement, c'est adopté par cette Assemblée.

Donc, nous sommes convaincus, vu l'importance de cette loi, l'importance pour les jeunes agriculteurs de bénéficier de cette mesure, que les libéraux nous accorderont leur consentement. Et il n'est pas question de faire de la politique ici, ou de ne pas en faire; nous voulons aider l'ensemble des agriculteurs comme nous voulons relever le défi des pêches au Québec et nous voulons assurer aux pêcheurs un avenir rentable, un avenir progressif.

Donc, je voulais intervenir sur cette motion que le député de Huntingdon veut nous présenter - il a essayé de la faire cet après-midi, en commission parlementaire, il s'est révisé - et il nous la présente ce soir. Je demande aux députés libéraux et au député indépendant, évidemment, de nous donner leur consentement pour que nous puissions faire bénéficier les pêcheurs du Québec et les jeunes agriculteurs du Québec des deux mesures qui sont à l'intérieur de cette loi.

M. Bisaillon: M. le Président...

Le Président: M. le député de Sainte-Marie.

M. Guy Bisaillon

M. Bisaillon: ...je voudrais apporter, si on me le permet, quelques commentaires sur la suggestion qui est faite par le député de Huntingdon mais surtout sur l'intervention du leader de l'Opposition officielle.

J'ai voté favorablement en deuxième lecture pour le projet de loi 48. Et tous les tours de passe-passe auxquels on assiste actuellement me déçoivent énormément. Il y a un vieux principe qui dit: Comme on fait son lit, on s'y couche. Et il me semble que l'Opposition, après avoir enterré le projet de loi 48, ce n'est pas en essayant de maquiller le cadavre qu'elle va rétablir les faits. Toute l'argumentation du leader de l'Opposition s'appliquerait fort bien dans la même période de temps pour l'endossement et le vote de la loi 48 si on voulait y mettre un peu de bonne volonté. Il me semble que toute l'argumentation qu'a tenue le leader de l'Opposition officielle s'incorporerait fort bien dans l'adoption de la loi 48 et que, dans le temps qu'il nous reste, on pourrait effectivement procéder à l'adoption de la loi 48 et répondre ainsi au voeu non seulement du député de Huntingdon, mais de l'ensemble des députés de cette Chambre qui ont toujours considéré le projet de loi 48 comme étant un projet de loi important.

Le Président: M. le député de Shefford s'était levé le premier. M. le député de Shefford.

M. Roger Paré

M. Paré: Je m'excuse, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, mais, comme je sais que je ne pourrai pas patiner aussi bien que le député de Marguerite-Bourgeoys, comme il a parlé des députés du caucus agricole du Parti québécois et a spécifié le député de Shefford, je tiens à intervenir là-dessus, pour dire qu'il est impensable de vouloir faire de la politique sur le dos des agriculteurs et sur le dos des pêcheurs en même temps. C'est impensable.

Là, il faut mettre des choses au clair, à mon avis. Comment est venu cet article ajouté pour permettre aux agriculteurs de pouvoir choisir entre les 8000 $ ou les 50 000 $ sans intérêt? C'est venu d'une discussion qu'on a eue, un peu tous dans nos comtés, avec des agriculteurs qui nous l'ont demandé, ou encore de lettres qu'on a reçues, moi spécialement, de l'Association des éleveurs de Saint-Hyacinthe, auxquelles j'ai répondu. Au caucus agricole, on l'a présenté durant les dernières semaines pour que ce soit inclus.

La place pour l'inclure ne pouvait être autre, toute logique et tout bon sens gardés, que dans le projet de loi 48, la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales et modifiant d'autres dispositions législatives. Donc, M. le Président, des dispositions législatives rattachées au secteur de l'agriculture: c'est là que ça va, parce que c'est présenté par M. Jean Garon, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

On apporte dans le projet de loi dans lequel cela doit se trouver un amendement pour permettre aux jeunes agriculteurs d'avoir leur choix. On a fait notre boulot et ceux qui ont aidé le plus l'agriculture, c'est le Parti québécois. Donc, on ne viendra pas nous montrer comment ça fonctionne dans les comtés agricoles.

Le caucus a donc décidé de l'inclure dans le bon projet de loi, dans le projet de

loi 48, pour être capable d'aider les agriculteurs, mais ce qu'essaie de faire le leader de l'Opposition, c'est du chantage sur le dos des pêcheurs. Il utilise les agriculteurs pour empêcher qu'on développe les pêcheries. Il y a des problèmes en Gaspésie, il y a des problèmes dans les pêcheries et le ministre apporte un projet de loi pour régler les problèmes le plus vite possible. Eux, de l'Opposition, ils ne veulent pas que ça passe. Donc, ils s'arrangent pour qu'on ne vote pas ce projet de loi qui va aider les pêcheurs; on met ça sur le dos des agriculteurs et du gouvernement actuel.

C'est inacceptable. C'est là-dedans que se retrouve l'amendement pour les agriculteurs et c'est là-dedans que ce doit être voté. On oublie les pêcheurs en amenant juste un article du projet de loi 48, comme si c'était le seul qui était important. Tout est important dans le projet de loi 48 et ce que dit le leader de l'Opposition, c'est inacceptable; quand il dit: On ne peut pas adopter le projet de loi ce soir, c'est complètement faux, et je pense que je suis bien placé pour le savoir et le dire. J'étais président de cette commission parlementaire cet après-midi. Le projet de loi a été adopté dans sa totalité; donc, le rapport est ici, il est sur le bureau de mon collègue ici, à côté, le député de Gaspé.

On a donc le rapport de la commission parlementaire. Tout ce qui reste à faire, si on a l'autorisation de l'Opposition, c'est tout simplement de dire oui et de déposer le rapport.

Qu'on vienne nous dire que ce n'est pas possible, qu'on ne peut pas voter ce soir le projet de loi 48, ça voudrait dire, M. le Président, qu'on ne peut pas non plus voter le projet de loi 50. Cela voudrait également dire qu'on ne peut pas non plus voter le projet de loi 49, parce que c'est exactement la même chose, c'est-à-dire que ces projets de loi ont passé en commission parlementaire cet après-midi.

Une voix: C'est de la mauvaise foi.

M. Paré: C'est tellement vrai, la mauvaise foi de l'Opposition, que, dans cette fameuse commission parlementaire dont j'étais président cet après-midi, on a fini d'étudier, article par article, deux projets de loi, M. le leader de l'Opposition, le projet de loi 49 et le projet de loi 48.

Si on peut accepter ce soir le projet de loi 49, qui a été déposé cet après-midi, alors que les deux documents sont arrivés en même temps, vous ne me ferez pas croire que ce n'est pas possible, si l'Opposition n'est pas de mauvaise foi, de voter également le projet de loi 48.

Au niveau du fonctionnement, il n'y a aucun problème. On peut voter et le projet de loi 48 et le projet de loi 49 ce soir, c'est sans problème, si l'Opposition n'est pas de mauvaise foi et qu'elle accepte. Deuxièmement, c'est dans le projet de loi 48 que doit se trouver l'article pour donner le choix aux agriculteurs entre 8000 $ et 50 000 $, parce que c'est le projet de loi qui est présenté par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. (22 h 40)

Je ne vois pas pourquoi on transférerait un article dans un projet de loi déposé par le ministre de la Justice. Deuxièmement, c'est dans le domaine de l'agriculture que les amendements et les changements doivent être apportés, c'est au projet de loi 48. Troisièmement, je n'accepte pas qu'on ne veuille pas régler aussi le problème des pêcheurs et qu'au contraire on essaie de noyer le poisson - excusez l'expression -qu'on essaie d'oublier le problème des pêcheurs, qu'on essaie d'oublier complètement la base même du projet de loi 48 en amenant un seul article qui touche les agriculteurs. On essaie d'ignorer le problème des pêcheurs; on ne veut pas le régler; on est content, de l'autre côté, quand cela va mal; on veut que cela continue, qu'on ne règle pas le projet de loi 48 ce soir, en oubliant complètement son contenu pour amener seulement un article qui touche les agriculteurs. C'est dans le projet de loi 48 que doit se trouver cet article; c'est là qu'il se trouve.

J'invite l'Opposition à faire preuve de bonne foi, à montrer pour une fois qu'elle aime suffisamment les agriculteurs et les pêcheurs pour nous permettre de régler le problème. Si elle refuse d'adopter le projet de loi 48, cela vient de compromettre ou de retarder le règlement de certains problèmes dans les pêcheries et de compromettre aussi le choix des jeunes agriculteurs entre les 8000 $ et les 50 000 $.

Une voix: Cela dépend de vous autres. Une voix:C'est de la mauvaise foi.

M. Paré: Je termine, M. le Président, en invitant l'Opposition à nous donner son autorisation; elle sait très bien que c'est tout ce qu'il faut pour que le projet de loi 48 - c'est tout ce qu'on espère - soit adopté ce soir. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Jean Garon

M. Garon: M. le Président, des orateurs comme le député d'Arthabaska et le député de Shefford ont avancé de bons arguments,

de même que le député de Sainte-Marie, à tel point que la loi 48 se lit: "Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales et modifiant d'autres dispositions législatives." Quand vous allez à la section "d'autres dispositions législatives", vous voyez l'article 59, qui modifie l'article 2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, l'article 60, qui modifie l'article 13 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, et l'article 61, qui traite de la section VI sur le développement des secteurs agricole et alimentaire. C'est normal que, dans ces dispositions, se trouvent les changements pour prolonger de deux ans l'option des jeunes agriculteurs entre les 8000 $ de subvention et les 50 000 $ de prêt sans intérêt pendant cinq ans, à tel point que le député de Huntingdon, lorsque nous avons présenté cette proposition, l'a appuyée des deux mains. Il a dit: Nous sommes contents, vous respectez vos engagements, et c'est écrit au journal des Débats. C'est...

Le Président: À l'ordre!

M. Garon: C'était un moment de fraîcheur dans cette commission parlementaire qui traitait de l'agriculture et des pêcheries, mais où on a retrouvé surtout des députés de l'ouest de Montréal qui ont siégé. Je vous dis qu'il fallait souvent donner des explications sur les différents instruments agricoles ou dans le domaine des pêches pour faire comprendre cela aux députés. Ce n'est pas ma faute si le Parti libéral a décidé de nommer comme représentants à cette commission le député de Nelligan, qui n'est pas familier avec le secteur, et qui était appuyé par le député de Viger, qui est de Montréal également, et par le député de Mont-Royal. J'aurais aimé que le député de Bonaventure vienne, mais il n'est pas venu une seule seconde à la commission. Au cours des trois semaines que nous avons siégé en commission parlementaire, le député de Bonaventure n'est pas venu un seul instant; je me serais attendu qu'il trouve dans ses moments de loisir un instant pour venir faire un tour et parler de ces projets de loi qui intéressent les gens.

Ce que je vous dis est vrai à tel point que j'ai entendu cet après-midi, de même que le député d'Arthabaska, le député de Mont-Royal qui disait à l'oreille de son voisin: On pourrait présenter une motion pour enlever la partie des 50 000 $ et des 8000 $ de la loi 48, mais la motion serait jugée irrecevable par le président. Pourquoi? Parce qu'elle était acceptée par la commission parlementaire, elle devenait partie intégrante du projet de loi. Tout le monde sait que les règles du parlementarisme ont été faites pour permettre l'adoption des projets. C'est avec la plus grande stupéfaction que j'apprendrais...

Je ne renonce pas, M. le Président -parce qu'il est 22 h 45, il reste encore une heure - à croire que l'Opposition retombera sur ses pieds. C'était à tel point important que, dans les jours et les semaines qui viennent, du personnel occasionnel ou du personnel pour la protection en fonction du projet de loi 48 va être engagé ou ne sera pas engagé en Gaspésie selon que le projet de loi 48 est ou n'est pas adopté. Il y a des salaires et des emplois qui dépendent de l'adoption de ce projet de loi. Il y a des gens qui seront ou non engagés dans le territoire maritime selon que le projet de loi 48 aura été ou n'aura pas été adopté. Croyez-vous que nous allons mettre des lois agricoles avec des lois du ministère de la Justice? À sa face même, cela ne fonctionne pas, de sorte que si...

Une voix: Un à la fois.

M. Garon: ...les députés du Parti libéral avaient considéré véritablement que le projet de loi 48 n'était pas acceptable, ils l'auraient mentionné à quelques reprises. Mais, au contraire, lorsque nous avons présenté l'amendement pour permettre cette option pour les jeunes cultivateurs, on a été félicité par le député de Huntingdon. Qui a changé d'idée? Nous n'avons pas changé d'idée. Nous sommes toujours prêts à adopter le projet de loi 48 avec son amendement qui a été adopté à l'unanimité. Cela n'arrive pas souvent. Le reste du projet de loi a été adopté quasiment sur division. Aujourd'hui, il y a des gens qui veulent faire de la politique sur le dos des cultivateurs ou des pêcheurs et ce n'est pas correct, à tel point que lundi, j'étais dans le comté de Charlevoix pour annoncer une aide aux producteurs de vison qui va toucher aussi des gens du comté de Duplessis et du comté de Bonaventure. Pourquoi? J'ai pris mon heure de souper pour aller annoncer une aide de 3 000 000 $. Hier, j'ai eu le temps, entre les deux séances, celle de l'après-midi et celle du soir, d'aller à Rivière-au-Tonnerre annoncer 1 000 000 $ pour la construction d'une usine qui va être ouverte pour l'ouverture de la pêche au mois de mai. Les gens étaient heureux et ce soir, j'ai eu le temps pendant mon heure de souper d'aller rencontrer les cultivateurs de Mirabel.

Une voix: Pas vrai;

M. Garon: J'ai quitté la commission parlementaire vers 18 heures. Je suis de retour. On a rencontré 400 cultivateurs qui veulent se défendre contre l'envahissement du gouvernement fédéral, à tel point que, quand je suis sorti de l'aéroport - on allait vers Mirabel - j'ai dit: II faudrait prendre la

route Montréal-Ottawa. J'ai dit: On s'en va à Mirabel. Il faut prendre la route de Montréal. Ils ont dit: Non, il faut prendre la route d'Ottawa. Pour aller à Mirabel, il faut passer par la route d'Ottawa.

Mais c'est un autre sujet, M. le Président. Quand des gens veulent essayer de faire croire que nous n'avons pas voulu protéger les cultivateurs ou les pêcheurs, il n'y aura pas un gros auditoire pour croire les gens du Parti libéral.

Je trouve un peu incroyable qu'aujourd'hui, on essaie de faire des tours de passe-passe. On a proposé toutes sortes de choses, mais les propositions changeaient selon les intervenants, qu'il s'agisse d'un leader ou de l'autre leader, parce qu'il y a plusieurs leaders dans ce parti. Les propositions changeaient. À un moment donné, c'était une proposition du député de Bonaventure. À un moment donné, c'était une proposition du député de Nelligan. À un moment donné, c'était une proposition d'un chef de cabinet. À un moment donné, j'ai dit: Fini, les folies. On n'est pas des yo-yo. On est là pour voter des lois. Les lois sont adoptées. Qu'on fasse donc l'adoption des lois correctement pour que les gens fonctionnent normalement. Le rôle de l'Opposition, c'est de critiquer les lois et non pas d'empêcher l'adoption des lois. Les gouvernements fonctionnent à toutes les élections, à tous les quatre ans. Ils ne changent pas selon les sondages et l'Opposition libérale a oublié une chose, qu'un gouvernement est en fonction tant qu'il a été élu et nous sommes élus jusqu'au mois d'avril 1986, quels que soient les sondages entre-temps. Le gouvernement est en train de présenter des projets de loi en fonction des pêcheurs et des cultivateurs. Et, plus que cela, j'ai dû communiquer avec les pêcheurs aujourd'hui, avec ceux qui se fatiguent avec le projet de loi 48 pour leur dire qu'entre l'adoption du projet de loi et l'adoption des règlements, il y aura une consultation avec les pêcheurs, mais pas une commission parlementaire pour faire venir des gens qui ne sont pas concernés par notre secteur; mais, les gens changent. Je vais consulter - comme je les ai toujours consultés - les pêcheurs pour faire des directives ou des règlements les concernant...

Des voix: C'est cela.

M. Garon: ...mais je ne vois pas l'utilité de consulter des gens qui ne s'intéressent pas au secteur. (22 h 50)

M. le Président, je vais terminer là-dessus et vous dire que nous sommes disposés à adopter le projet de loi 48. Les mesures concernant les cultivateurs y sont, les mesures concernant la pêche commerciale en eau douce et en eau à marée y sont, les mesures concernant les piscicultures le long des rivières de la Gaspésie y sont. J'espère que le député de Bonaventure ne votera pas contre des projets qui vont pouvoir s'appliquer dans son propre comté.

Si on n'adopte pas le projet de loi 48, cela va retarder indûment des projets qui pourraient commencer immédiatement. Il y a des gens qui sont intéressés à faire des projets de piscicultures à saumons dans les rivières, et ils doivent fonctionner. Je ne voudrais pas non plus priver l'engagement de personnel qui doit travailler aux différentes fonctions qui sont prévues dans le projet de loi 48.

Je ne veux pas prolonger, M. le Président, mais je suis persuadé que chacun doit prendre ses responsabilités et je ne renonce pas à l'idée que, maintenant qu'il y a plusieurs députés de Montréal qui sont partis - ils veulent commencer le temps des fêtes plus de bonne heure...

Une voix: De l'ouest de Montréal.

M. Garon: De l'ouest de Montréal? Non, ils ne sont plus ici.

Je vois le député de Beauce-Sud, qui a été pénalisé pour avoir aidé dans l'affaire du Nid-de-Corbeau; je suis persuadé qu'il est capable d'entendre raison. Je vois aussi le député de...

Des voix: Pontiac.

M. Garon: Non, à côté.

Une voix: Papineau.

M. Garon: ...Papineau qui a été capable aussi, dans l'affaire du Nid-de-Corbeau, de venir nous appuyer à l'Assemblée. Il me semble qu'il pourrait, lui aussi, faire un effort pour rendre cette loi possible. Je vois le député de Louis-Hébert qui peut penser à ses origines terriennes dans la Beauce. Il serait aussi capable de voter pour cette loi. Le député de Nelligan, c'est plus difficile, il a plutôt l'expérience africaine. C'est peut-être ce qui explique sa difficulté de comprendre la pêche qui dure six mois l'hiver et qui est plus difficile. J'espère qu'on réussira à le convaincre, d'ici minuit, d'adopter ce projet de loi.

Quant au député de Bonaventure, je ne le comprends pas, parce que je sais qu'il devrait être le premier à souhaiter... Pourquoi faire du "finassage" au fond? Il parlait de commission parlementaire. On vient d'étudier un projet de loi en commission parlementaire et les seuls délégués du Parti libéral ont été des gens de l'ouest de Montréal. Alors, pourquoi? Nous allons dans le territoire faire des consultations sur des règlements avec nos fonctionnaires, comme on l'a fait. Le meilleur système d'émission des permis qu'il

y ait jamais eu au Québec, c'est nous qui l'avons établi. Nous n'avons pas tiré des permis en mettant des noms dans un chapeau, mais en établissant des comités où les pêcheurs, pour la première fois de leur vie, sous le gouvernement actuel, à partir de 1981 - c'est moi qui ai instauré le système -ont pu participer, avec leurs représentants, sans distinction de parti. Je peux vous nommer plusieurs libéraux qui ont fait partie de ces comités et qui en ont été fiers parce que le système était ouvert.

M. le Président, pour ne pas prolonger, je souhaite qu'on accepte... Le député de Bonaventure, qui a été longtemps un député résident dans le comté de Bonaventure, et qui sait que, dans le secteur, les gens ne sont pas riches, que les gens ont besoin de gagner leur vie et qu'il serait mauvais... On a assez d'avoir des problèmes avec le ministre fédéral des Pêches, je ne voudrais pas qu'en plus on essaie de nous attacher les deux bras et les deux jambes pour qu'on ne puisse rien faire dans le secteur des pêches.

La loi 48 serait une loi habilitante qui nous permettrait d'accomplir des choses. Il y a beaucoup de principes d'énoncés et c'est vrai qu'il y a des règlements, mais il n'y a aucun de ces règlements qui va être appliqué, ils ne peuvent être adoptés tous ensemble sans des consultations. Je peux vous dire que nous avons eu l'occasion de communiquer avec les gens du territoire et qu'ils souhaitent qu'il se fasse quelque chose. Actuellement, il y a de la construction comme il n'y en a jamais eu. Je peux vous le démontrer, M. le Président. Quand je vous parle d'une usine à Newport, je ne parle pas de théories, j'ai vu les plans pour la première fois hier.

Une voix: À quel endroit avez-vous dit? Une voix:Je voudrais en voir un.

M. Garon: À Newport. M. le Président, les pêcheurs sont fiers.

Une voix: À Paspébiac, qu'est-ce qu'il y aura?

M. Garon: II va y avoir des projets aussi. J'ai rencontré des gens aussi afin qu'il y ait des projets à Natashquan et à Blanc-Sablon. On est prêt à travailler avec d'autres également dans d'autres projets. Je ne mentionnerai pas tous les projets en cours. Il faut adopter ces lois. Il ne faut pas que, parce que les gens d'Ottawa ont des difficultés avec le gouvernement du Québec, ils empêchent le gouvernement du Québec d'agir. Donner des pouvoirs au gouvernement du Québec d'agir, c'est lui donner le pouvoir de faire quelque chose.

Une voix: Voilà!

M. Garon: Empêcher le gouvernement du Québec d'avoir certains pouvoirs, c'est empêcher le gouvernement du Québec d'agir. M. le Président, qu'est-ce qu'il y a de mal à ce que le gouvernement du Québec occupe ses champs de juridiction?

Une voix: Pardon?

M. Garon: Qu'y a-t-il de mal, M. le Président? C'est pour cela que je ne comprends pas la raison pour laquelle on n'adopterait pas le projet de loi 50 du ministère de la Justice, le projet de loi 49, qui est nécessaire à cause des dispositions faisant suite aux jugements de la Cour suprême en 1978, 1979 et 1980, dans un cadre fédéraliste parfait, mais dans l'occupation de nos pouvoirs, de nos juridictions. Or, le projet de loi 48 en est un qui permettra de développer à la fois le domaine des pêches et celui de l'agriculture.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Gérard D. Levesque

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, j'ai assisté à bien des fins de session, mais c'est la première fois que je vois un gouvernement aussi effondré, aussi malhabile. Il est en train de "s'autofilibuster" d'une façon réellement ridicule. Il reste une heure, M. le Président. Ce gouvernement veut faire adopter je ne sais pas encore combien de projets de loi. On plaide pour le projet de loi 48. On sait que le projet de loi 49 est encore en suspens. On sait que le projet de loi 45 est encore étudié à la commission. On sait que le projet de loi 50 fait l'objet d'une discussion sur l'étape de la prise en considération et, là, on arrive avec du réchauffé. On laisse parler la vedette du Parti québécois, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui est en train d'essayer de digérer sa défaite, qui sait fort bien qu'il a été complètement lavé, repoussé, non pas seulement par l'Opposition, mais par le gouvernement, qui ne veut plus entendre parler de lui et qui doit appuyer cet orateur qui, à ce moment-ci, est en train non pas seulement de noyer son propre projet de loi, qui est déjà au fond de l'eau, mais également d'essayer de noyer le reste de la législation qu'on pourrait adopter.

Voici comment se termine cette fameuse session qui a commencé par une absence totale et une fermeture de l'Assemblée nationale pendant cinq mois et, durant le mois qui a suivi, on arrive à la conclusion de tous ces travaux en essayant soi-même de détruire tout ce qui pourrait être positif dans l'action parlementaire et

qui sera sauvé peut-être seulement par ceux qui sont ici dans l'Opposition et qui essaient de tenir compte des intérêts de la population pendant que ces gens, obsédés par l'option séparatiste, essaient encore de s'accrocher à des projets de loi qui n'ont pour but que de donner suite aux travaux du Comité sur l'indépendance nationale. Voilà, M. le Président, ce que nous avons gagné.

Regardons maintenant, aussi brièvement que possible, ce qui se passe, parce que je ne veux pas participer au "filibuster" du gouvernement. M. le Président, je n'ai même pas le coeur de le faire, mais regardons d'une façon objective, autant que possible, ce qui se passe. (23 heures)

Que reste-t-il à adopter? Entre autres, le projet de loi 50. Qu'est-ce que le projet de loi 50, que nous étudions présentement? C'est un projet de loi qui s'appelle Loi modifiant diverses dispositions législatives. Or, ceux qui nous écoutent se disent: Qu'est-ce qu'une loi modifiant diverses dispositions législatives? C'est un bill omnibus, comme vous le savez, M. le Président, c'est-à-dire qu'il y a des gens de divers ministères, divers ministres qui disent: Je n'ai qu'une modification à apporter. Je ne présenterai pas un projet de loi parce que je voudrais changer telle chose dans mon ministère. Un autre dit: Moi, j'ai un changement à faire, est-ce que je pourrais l'incorporer dans le projet de loi omnibus? On n'a qu'à regarder, je pense que tous les ministres ont une disposition, ou presque, dans ce projet de loi 50. Autrement dit, pour ne pas multiplier les projets de loi, lorsqu'il y a une disposition, un changement, une modification, un amendement, une correction, une amélioration qui est nécessaire ou jugé utile - demandez au ministre de la Justice, cela en prend un qui est parrain du projet de loi omnibus; dans les circonstances et cela a toujours été comme cela, c'est le ministre de la Justice - on dit au ministre de la Justice: J'aurais un amendement à apporter, voulez-vous le mettre dans le projet de loi omnibus. Et c'est ainsi que le projet de loi omnibus modifie 41 lois, le Code civil...

Une voix: La Loi sur les mines.

M. Levesque (Bonaventure): ...même le ministre de l'Energie et des Ressources est passé par le projet de loi omnibus pour apporter ses changements, le Code des professions, le Code de procédure civile, la Loi sur les assurances, la Loi sur les compagnies de fédéicommis, la Loi sur les comptables agréés, la Loi sur les conditions de travail et régime de pension des membres de l'Assemblée nationale, la Loi sur la consultation populaire...

Une voix: Alouette!

M. Levesque (Bonaventure): ...la Loi sur les ingénieurs, les lois sur l'optométrie, la pharmacie, le Régime de rentes, le régime de retraite des enseignants, le régime de retraite des fonctionnaires...

Une voix: Même Grégoire est là.

M. Levesque (Bonaventure): ...les renseignements sur les compagnies, les salaires d'officiers de justice, et ainsi de suite, les services de santé, l'utilisation des ressources forestières, les tribunaux judiciaires, les syndicats professionnels, les société d'entraide économique, les compagnies... Chaque ministre qui avait des changements à faire qui ne justifiaient pas toute la procédure qui entoure la présentation d'un projet de loi s'est servi de ce projet de loi 50 pour apporter les modifications, les amendements que tel ou tel ou tel ministre jugeait à propos d'apporter.

Mais le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, lui qui avait cet amendement à apporter, c'est-à-dire changer le millésime 1984...

Une voix: ...1984 à 1986.

M. Levesque (Bonaventure): ...pour le millésime 1986...

Une voix: C'est cela, justement.

M. Levesque (Bonaventure): C'est de cela dont on parle depuis tout à l'heure, changer le millésime 1984 pour le millésime 1986. Voici un exemple réellement éloquent de l'utilisation d'un projet de loi omnibus. Justement, quand on n'a que cela à changer, un chiffre, on ne présente pas un projet de loi, on utilise ce projet de loi 50 pour apporter des changements de millésime.

Or, qu'est-ce qu'a fait le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation? Là, on va voir la vérité. Il n'a pas utilisé le projet de loi 50, il n'a pas apporté de projet de loi lui-même, parce que c'est à la dernière minute qu'il a jugé important, par suite des pressions qu'il recevait, de bien vouloir permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une subvention de 5000 $...

Des voix: De 8000 $...

M. Levesque (Bonaventure): ...de 8000 $ ou...

Une voix: ...ou un prêt de 50 000 $.

M. Levesque (Bonaventure): ...d'un prêt de 50 000 $, qui existe dans notre législation. La seule chose, c'est de permettre que cela continue pendant deux

ans. Donc, changer le millésime 1984 pour le millésime 1986. Où est-ce que cela devrait être? Cela devrait être évidemment dans le projet de loi omnibus où tous ses collègues sont venus apporter des changements de cette nature. Nous étudions cela présentement.

Mais qu'est-ce que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a fait? Il a dit: Je suis bloqué dans un autre projet de loi, celui sur les pêches. Qu'est-ce que je vais faire? Oh, voilà quelque chose qui va me permettre de faire de la démagogie.

Une voix: De la stratégie.

M. Levesque (Bonaventure): L'expert en démagogie, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, a décidé d'aller porter son changement de millésime dans le projet de loi sur les pêches qui n'est pas acceptable pour les pêcheurs. Toutes les associations de pêcheurs ont protesté contre le projet de loi et, même, je lis ici, sous la signature du président général de l'Union des producteurs agricoles: Le projet de loi 48 prévoit, entre autres, que le gouvernement peut, par règlement, édicter... L'Union des producteurs agricoles et le Syndicat des pisciculteurs du Québec désirent vous faire part de leurs inquiétudes suite à l'étude des projets de loi 48 et 49.

Même l'UPA s'oppose à 48, mais c'est surtout et essentiellement un projet de loi qui touche les pêches au Québec et pratiquement toutes les associations de pêcheurs du Québec s'y sont opposées. Nous avons été inondés par les protestations de toutes les associations de pêcheurs sur le projet de loi 48.

Que fait l'ineffable ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation? Il dit: Je vais mettre mon millésime dans le projet de loi sur les pêcheurs. Là, il a réussi à avoir des "backbenchers" pour venir plaider ça. C'est épouvantable. Incroyable que des gens se prêtent à ce petit jeu-là! M. le Président, le projet de loi 48 sur les pêches, nous avons fait l'impossible pour aider même le ministre à le faire adopter.

Pourquoi, M. le Président? Parce que nous n'avons pas voulu faire échec même à des lois imparfaites. Nous avons dit au ministre: Si vous êtes tellement sûr de votre projet de loi sur les pêches, vous allez au moins, si vous voulez le faire adopter, permettre aux pêcheurs de venir se faire entendre, non seulement sur le projet de loi, qui est un squelette, mais sur les règlements qui n'y apparaissent pas.

Le ministre a refusé de convoquer une commission parlementaire pour entendre les intéressés. Il a refusé de changer un iota dans le projet de loi, mais il a demandé qu'on y mette le changement de millésime qui touche les cultivateurs dans un projet de loi fait expressément pour les pêcheurs. Voilà, M. le Président, la vraie vérité. On a voulu, et c'est cela qui est démagogique, qui est... Je n'emploierai pas tous les mots parce que, peut-être, M. le Président, vous allez m'arrêter.

Le ministre a reçu aujourd'hui même de notre part les conditions en vertu desquelles nous laissions passer le projet de loi 48. Tout ce que nous demandions au ministre - il a reçu cela, il est bien au courant - c'est qu'il nous fasse connaître, qu'il fasse connaître aux intéressés les règlements qui découleraient du projet de loi 48 et qu'il convoque une commission parlementaire pour entendre les intéressés. Le ministre a refusé. Nous refusons à notre tour de lui laisser dans les mains un projet de loi 48 avec un blanc-seing, un chèque en blanc où il pourra faire ce qu'il voudra à des pêcheurs. Nous disons non. Avant de réglementer les pêcheurs, vous allez les consulter. Avant d'adopter le projet de loi 48, tant et aussi longtemps que nous sommes dans la position que nous avons présentement, nous ne donnerons pas de consentement au projet de loi 48 et vous ne l'aurez pas. Vous comprenez? Vous ne l'aurez pas.

Par contre, M. le Président, nous avons devant nous, à ce moment-ci, le projet de loi 50 qui permet à tous les ministres du gouvernement de bonifier l'une ou l'autre des lois dont ils sont responsables. Nous avons devant nous le projet de loi 50 qui permet à tous les collègues du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de venir bonifier les lois dont ils sont responsables. Combien de ministres sont venus? Je ne sais pas, mais il y a 41 lois, M. le Président, qui sont modifiées par le projet de loi 50. Cela vient de toutes parts: des forêts, des mines, des ressources, de la justice, des professions, cela vient de partout. Tous les ministres qui avaient quelque chose à apporter, qui n'était des lois majeures mais des changements techniques, sont venus apporter au ministre de la Justice des changements et nous les retrouvons dans le projet de loi 50. Pourquoi le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ne veut-il pas, à ce moment-ci - nous le lui offrons - changer à l'intérieur du projet de loi 50 le millésime 1984 par le millésime 1986 et permettre aux jeunes agriculteurs de profiter d'une extension à cette politique? Pourquoi? À cause de son entêtement reconnu, non pas seulement de ce côté de la Chambre, mais de l'autre côté et par tous les milieux où il évolue. (23 h 10)

Nous avons devant nous l'exemple parfait de quelqu'un qui veut mettre, devant l'intérêt public, l'intérêt des cultivateurs et

l'intérêt des pêcheurs, son intérêt personnel, son gros moi, son gros ego; il l'a son gros ego. Il est en train de faire la preuve, ce soir, que son gros ego passe avant l'intérêt des pêcheurs, des cultivateurs et de la population du Québec. Voilà ce que nous avons devant nous. Si le ministre a du coeur au ventre et un sens véritable des responsabilités, il se lèvera et dira: M. le Président, d'accord; j'ai voulu jouer un jeu, j'ai manqué mon coup; j'ai perdu, mais je n'ai pas tout perdu parce que j'ai encore l'honneur, celui de me lever, de m'excuser. Voulez-vous changer le millésime dans le projet de loi 50, changer 1984 par 1986, afin que les jeunes agriculteurs puissent bénéficier d'une prolongation aux politiques existantes? Si vous ne le faites pas, vous ne faites pas votre devoir. Vous allez dire: Mon Dieu! Je peux le faire, parce que, au mois de mars, on va revenir et je redonnerai cela aux jeunes cultivateurs rétroactivement; la rétroactivité, c'est ma spécialité, c'est la spécialité du gouvernement dans ses lois.

On n'en est pas là. Présentement, on a à décider pour janvier, février et mars. Je pense qu'il est important pour le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de faire son deuil de la loi 48, d'abord pour les pêcheurs, parce qu'il n'a pas voulu les entendre, parce qu'il n'a pas voulu déposer les règlements, parce qu'il n'a pas voulu faire la lumière qui s'imposait. Nous lui disons: M. le ministre, votre loi 48, hop! D'accord? Quand vous serez prêt à être raisonnable, lorsque vous serez prêt à entendre les intéressés, d'accord.

Quant au projet de loi 50, il est toujours à l'étape de la prise en considération. Nous offrons au ministre... Je pense que personne en cette Chambre ne s'opposerait à ce que le ministre incorpore à ce moment-ci un amendement qui a été demandé bien objectivement et de bonne foi par le député de Huntingdon et qui est demandé par tous les députés, j'en suis convaincu. S'il y a un député dans cette Chambre qui n'est pas d'accord pour qu'à l'intérieur du projet de loi 50, on incorpore cette disposition pour prolonger de deux ans cette politique agricole à l'égard des jeunes agriculteurs, qu'il se lève! Permettez-nous de le voir celui-là, particulièrement s'il représente un comté agricole; qu'il se lève pour dire qu'il ne veut pas que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation incorpore dans ce bill omnibus un changement de millésime. Deux lignes, non pas deux lignes, deux mots: 1984 deviendrait 1986.

Que le ministre se lève, simplement! Nous, de l'Opposition, n'avons pas le droit, en vertu de la Loi sur la Législature, de notre règlement, de proposer des mesures qui comportent des dépenses d'argent. C'est pourquoi on ne le fait pas. Y a-t-il, de l'autre côté, un ministre qui pourrait se lever pour rendre service aux jeunes agriculteurs et permettre un changement? Ce n'est pas long. Si c'était toute une loi, à 23 h 15, alors que la session doit se terminer dans trois quarts d'heure... Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut se lever parmi ces ministres et suggérer un changement de millésime à l'avantage des jeunes agriculteurs du Québec, 1984 par 1986? Lâchez-moi le projet de loi 48 et toutes ces histoires. Ce n'est pas cela. Le projet de loi 48, vous allez en faire votre deuil, parce que vous n'avez pas voulu entendre les pêcheurs, parce que vous n'avez pas voulu déposer vos règlements, parce que vous êtes entêtés. Oubliez-le, celui-là, mais on a le projet de loi 50 présentement. Il reste trois quarts d'heure. Allez-vous préférer votre orgueil, votre fierté, votre suffisance et votre arrogance ou allez-vous vous lever et dire, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Je suis capable au moins d'un geste qui soit à mon honneur? C'est de vous lever et de demander qu'avant d'adopter le projet de loi 50, on fasse un changement de millésime, 1986 va remplacer 1984, et on va servir les intérêts des jeunes agriculteurs du Québec. Êtes-vous capable de faire cela?

Une voix: Consentement.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, je pense qu'on peut lui donner le consentement s'il est prêt à le faire, à faire un deuxième discours. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette:M. le Président, c'est une question de règlement que je veux soulever, à moins qu'on ne me dise que d'autres collègues veulent intervenir sur le débat actuellement en cours. La question de règlement est en relation avec l'article 64 de notre règlement. Lorsque le député de Huntingdon a amorcé le débat qui est actuellement en cours, il a pris soin lui-même de spécifier qu'il ne pouvait pas, en vertu de l'article 64, introduire par une motion ce qu'on souhaiterait voir se produire, à savoir de transférer du projet de loi 48 au projet de loi 50 les dispositions dont on parle. Le leader de l'Opposition a également insisté sur cet aspect. Le chef de l'Opposition vient de le dire également: Nous ne pouvons pas, quant à nous, introduire une procédure qui permettrait qu'on puisse atteindre l'objectif que l'on vise.

Si telle est la situation, il me semble qu'on discute, depuis que le débat a été amorcé par le député de Huntingdon, sans qu'aucune procédure ne soit sur la table. On a laissé aller le débat jusqu'à maintenant

pour permettre aux uns et aux autres qui le souhaitaient de s'exprimer sur la nature de l'objectif qu'on visait, mais, essentiellement, en vertu de l'article 64.3, il n'y a pas, encore une fois, de procédure qui puisse entreprendre ce que l'on souhaite, c'est-à-dire en arriver à transférer dans le projet de loi 50 la disposition qu'on retrouve actuellement dans le projet de loi 48, parce que ce serait effectivement suggérer un amendement qui entraîne des dépenses de deniers publics. Chacun des intervenants de l'Opposition qui a plaidé en faveur de ce qu'on est en train de plaider l'a dit: il faut que ce soit un ministre qui entreprenne une semblable procédure. À cause de cela, je propose respectueusement, à ce stade-ci, de mettre fin au débat qui a été engagé et de mettre aux voix la motion de prise en considération du rapport.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, sur cette question de règlement...

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): ...vous savez fort bien que nous sommes bien au courant des étapes que doit suivre un projet de loi, mais nous savons également qu'avec un consentement de part et d'autre, il y a moyen d'en arriver - et c'est arrivé souvent, particulièrement en fin de session - à ce que des choses qui paraissaient impossibles deviennent possibles.

Le Président: Le leader adjoint du gouvernement a partiellement raison, en ce sens qu'il n'y a pas de motion, effectivement, qui a été proposée puisque le député de Huntingdon n'a pas le pouvoir de le faire compte tenu de l'article 64. Il n'en demeure pas moins qu'il y a un débat qui a été amorcé au moment de la prise en considération du rapport, que le député de Huntingdon a suggéré ou souhaité que le projet de loi 50 qui, justement, étant une loi omnibus - c'est difficile de discuter de la pertinence d'un projet de loi omnibus, cela touche à tout - a souhaité que le projet de loi 50 soit modifié à cette étape-ci pour y inclure ce qu'il a souligné. (23 h 20)

Je dois reconnaître qu'à partir de là, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a fait ce qui est à la fois un discours sur le projet de loi 50 tout autant qu'un discours sur le projet de loi 48. La brèche s'est élargie et, s'étant élargie, évidemment, il a reçu une réplique de la part de l'Opposition. Mais il y a, quand même, un débat en cours sur le projet de loi 50 et sur la prise en considération du rapport. Je dois reconnaître, par contre, que la pertinence est très aléatoire.

M. Dubois: M. le Président...

Le Président: Je ne peux pas vous donner le droit de parole, car vous avez déjà parlé une première fois.

M. Dubois: J'en fais lecture ou quoi? Le Président: Je m'excuse. D'accord.

M. Dubois: M. le Président, le leader adjoint du gouvernement nous a indiqué, tout à l'heure, qu'il n'y a pas de motion précise de présentée. Alors, si vous le permettez, je pourrais livrer de main à main au ministre de l'Agriculture la teneur de la motion qui devrait être présentée à ce stade-ci.

Le Président: M. le député de Huntingdon, vous n'avez pas besoin d'une permission du président pour faire parvenir quelque message que ce soit au ministre de l'Agriculture.

M. le député de Louis-Hébert.

M. Réjean Doyon

M. Doyon: Je ne peux laisser passer cette occasion sans m'élever contre la procédure qui est suivie par le ministre de l'Agriculture pour faire accepter ce qui n'est pas accepté par les gens. La procédure qu'il utilise équivaut, ni plus ni moins, à une prise d'otages, et je m'explique. Ce que le ministre de l'Agriculture fait, c'est prendre les jeunes agriculteurs en otage et dire: Je ne vous rendrai les jeunes agriculteurs que sur l'obtention du projet de loi 48 auquel je tiens. On sait jusqu'à quel point il répugne d'utiliser ce genre de chantage, ce genre de prise d'otages pour obtenir, au moyen de la force, au moyen de la menace, ce qu'on ne peut pas obtenir autrement. Je ne peux pas, M. le Président, passer sous silence cette façon de faire.

La population voit ici, ce soir, un ministre, qui est pris avec un projet de loi qui soulève une levée de boucliers unanime parmi les premières personnes qui sont touchées par ce projet de loi, c'est-à-dire les pêcheurs, les gens qui gagnent leur vie sur la mer à prendre les poissons qui appartiennent à tout le monde. Ces gens ont besoin de se faire entendre par le ministre et ils veulent le faire dans le forum qui est le leur, c'est-à-dire la commission parlementaire. Que fait le ministre, M. le Président?

Le Président: M. le député, j'ai laissé aller le ministre de l'Agriculture - je l'ai signalé tantôt - sur un discours qui portait à la fois sur les projets de loi 48 et 50. J'ai permis au chef de l'Opposition de lui donner la réplique à la fois sur les deux. Mais il n'en demeure pas moins que nous traitons effectivement de la prise en considération du

projet de loi 50 et non pas de la prise en considération du projet de loi 48, dont le rapport n'a même pas été déposé en cette Chambre.

Il y a eu une suggestion du député de Huntingdon, mais, là, votre discours porte tout à fait sur le fond du projet de loi 48 qui est encore en commission puisque le rapport n'a pas encore été déposé en cette Chambre.

Je vous invite à être plus pertinent quant à la nature du débat en cours qui porte sur le projet de loi 50.

M. Doyon: M. le Président, pour tenir compte de vos remarques, ce que je veux porter à l'attention de cette Assemblée, c'est que le moyen le plus simple du monde est à la portée du ministre l'Agriculture et de n'importe quel ministre du gouvernement. Le moyen a été suggéré à plusieurs reprises de notre côté, c'est de prendre le chiffre "1984", de le remplacer par "1986" et de l'introduire dans le projet de loi omnibus, de façon que nous puissions dédouaner les agriculteurs qui sont maintenant détenus en otage par le ministre de l'Agriculture pour faire accepter son projet de loi 48.

La façon de faire ça, c'est de procéder par le biais du projet de loi omnibus qui est devant nous. Qu'est-ce qu'un projet de loi omnibus? Le chef de l'Opposition l'a très bien expliqué tout à l'heure, c'est un projet de loi qui contient tout ce qu'on doit y mettre pour que les processus législatifs normaux puissent continuer. C'est la méthode ordinaire.

Le ministre de l'Agriculture a manqué à cette règle qui est traditionnelle ici, dans notre Assemblée. Pourquoi a-t-il fait ça? Pour un but extrêmement égoïste, c'est-à-dire se permettre de cette façon d'avoir une monnaie d'échange pour obtenir ce qu'il ne pouvait obtenir autrement.

Le Président: Un rappel au règlement, M. le député.

M. le député de Bourassa.

M. Laplante: Question de directive.

Dans le rapport concernant le projet de loi 50, il n'y a rien qui spécifie qu'il y a eu un tel amendement de proposé. Si on étudie le rapport concernant le projet de loi 50 à ce moment-ci, je me demande à quoi se rapporte le discours du député de Louis-Hébert là-dedans. Le rapport doit s'en tenir aux articles du projet de loi 50, à ce qui s'est passé à cette commission et rien de cela n'est spécifié dans le rapport. J'aimerais qu'il soit rappelé à l'ordre.

Le Président: II est vrai que le débat doit porter sur le projet de loi 50 et le rapport de la commission. Qu'un député se lève pour parler du projet de loi 50 et du rapport de la commission en soulignant qu'il souhaiterait y ajouter quelque chose, qu'il souhaiterait que quelque chose y soit ajouté n'est pas, pour autant, impertinent au débat dans la mesure où il s'en tient strictement à cet aspect. Mais, dans la mesure où il déborde et où il fait un débat sur un tout autre projet de loi, c'est une tout autre chose.

M. Doyon: Merci, M. le Président. Pour reprendre ce que je disais, le but du projet de loi omnibus est exactement de permettre de régler des situations comme celle qu'on a devant nous actuellement; il peut accorder ce qui est désiré par les jeunes agriculteurs, qui, selon ce qu'on a pu comprendre, est désiré par le ministre de l'Agriculture, par les membres du gouvernement, et sûrement par nous de ce côté-ci de la Chambre. Le projet de loi omnibus est là pour cela.

Si on examine le projet de loi omnibus, M. le Président, de quoi s'aperçoit-on? On s'aperçoit que, par une lacune importante, l'adoption du projet de loi omnibus tel qu'il est actuellement devant la Chambre aura pour effet de priver les jeunes agriculteurs d'un droit qui leur est acquis à l'heure où on se parle, celui de pouvoir profiter d'une avance de 50 000 $ ou d'une subvention pure et simple de 8000 $. C'est pour cela que c'est important de le faire avant que ce projet de loi omnibus soit adopté, parce qu'à ce moment-là il sera trop tard pour poser les gestes qui doivent être posés maintenant. Le ministre, ainsi que les jeunes agriculteurs devront alors supporter les conséquences de cet oubli, de cette omission. C'est actuellement qu'il faut apporter le remède à cet oubli, à cette omission. La façon la plus simple et, d'ailleurs, la seule façon de le faire, c'est de l'inscrire dans ce projet de loi omnibus.

Nous ne serions pas dans cet imbroglio incroyable si le ministre de l'Agriculture avait procédé normalement et n'avait pas tenté, en apportant un amendement à la toute dernière minute en commission parlementaire, de se donner une pièce d'échange, en prenant en otage les jeunes agriculteurs sous prétexte de vouloir les aider, en disant: Je vais vous aider si j'obtiens satisfaction. Est-ce une façon sérieuse? Quand on veut aider quelqu'un, quand on reconnaît que quelqu'un a besoin d'aide, on ne dit pas: Je vais t'aider, je vais te sauver la vie si tu es en train de te noyer, à condition que tu me donnes ce dont j'ai besoin. Cela ne s'appelle pas de la générosité, ce n'est pas être gentleman, ce n'est pas avoir le sens des responsabilités. C'est être égoïste, penser à soi en premier, oublier les autres. C'est ce que le ministre de l'Agriculture fait actuellement en agissant de cette façon. Prétendant qu'il veut aider

les jeunes agriculteurs, il dit: Je vais vous aider si moi, j'obtiens ce que je veux.

S'il était sérieux dans ses prétentions, ce qu'il ferait, à la suggestion du chef de l'Opposition, c'est qu'il se lèverait et il dirait: Je suis d'accord que le besoin qu'ont les jeunes agriculteurs de l'aide du gouvernement est tellement criant et tellement évident que je suis prêt à incorporer dès maintenant dans le projet de loi omnibus, comme il y a des dispositions concernant 40 autres lois, une disposition qui modifiera la loi qui fait que se terminera le 31 décembre 1983 l'aide que sont en mesure d'espérer du gouvernement les jeunes agriculteurs. Cette aide est nécessaire. Se rend-on compte de la situation dans laquelle sont les jeunes agriculteurs? Dans quelle situation les place-t-on actuellement? À partir du 31 décembre 1983, ils ne sauront pas à quoi s'en tenir concernant les intentions du gouvernement à leur égard. (23 h 30)

Le ministre tentera de les rassurer en leur disant: Je vais revenir à la charge dans deux mois, dans trois mois, dans quatre mois. Mais qui nous dit que le ministre ne prendra pas encore des méthodes, des moyens inacceptables, qui vont avoir les mêmes résultats que ceux qu'on a ce soir avec le moyen qu'il a utilisé, avec le chantage du projet de loi 48? Parce que, si le ministre est capable de faire ça une fois - je veux en avertir dès maintenant les jeunes agriculteurs - il est capable de vous le faire deux fois, il est capable de vous le faire trois fois et, dans trois mois, dans six mois, dans un an vous serez dans la même situation que celle dans laquelle on va vous mettre à partir du 31 décembre. Ne soyez pas dupes et apercevez-vous dès maintenant que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation fait de la politicaillerie du plus bas étage, comme il n'est pas permis d'en faire quand on joue sur l'avenir des gens qui ont à coeur de prendre la relève et de faire ce que leur père a fait et qui, pour ce faire, ont besoin de l'aide gouvernementale. Le ministre leur refuse cette aide, il aura à en porter les conséquences, M. le Président.

Le Président: M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre-J. Paradis

M. Paradis: M. le Président, on est à peine à 28 minutes exactement d'une fin de session. D'un côté comme de l'autre de l'Assemblée nationale, après avoir écouté les divers intervenants, on s'entend sur une question fondamentale - c'est ce qu'il y a de beau - on s'entend pour que les jeunes agriculteurs puissent continuer à profiter, au cours des deux prochaines années, d'un libre choix entre la subvention à l'établissement de 8000 $ ou un prêt de 50 000 $ sans intérêt. C'est la perception que j'ai des discours que j'ai entendus. Si je fais erreur sur ce sujet ou sur cette entente, que quelqu'un de l'autre côté se lève et qu'il me dise: Je ne suis pas d'accord avec ça.

M. le Président, il n'y a personne qui s'est levé. Tout le monde est d'accord pour que les jeunes agriculteurs puissent bénéficier de cette mesure.

Qu'est-ce qui fait l'objet de notre différend? Le Parti libéral du Québec, par la voix du député de Huntingdon, propose que le petit amendement, qui est nécessaire pour faire bénéficier les jeunes agriculteurs d'un tel avantage, soit incorporé au projet de loi 50, qui est un projet de loi omnibus qui touche à peu près tous les ministères.

Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, les députés d'arrière-ban, le gouvernement, veulent, de leur côté que cet amendement, qui vise à faire bénéficier les jeunes agriculteurs d'une liberté de choix, quant aux programmes gouvernementaux, soit incorporé dans le projet de loi 48.

Le problème est le suivant, M. le Président. Tout le monde ici s'entend pour adopter le projet de loi 50, tout le monde ici s'entend pour adopter la mesure qui favorise la relève agricole. Mais il n'y a malheureusement pas d'unanimité, M. le Président, sur l'adoption du projet de loi 48, qui touche les pêcheries et l'aquaculture. Les deux formations politiques ne peuvent s'entendre. Le ministre veut adopter sa loi immédiatement. Le Parti libéral du Québec, par la voix de son porte-parole, le député de Nelligan, a demandé au ministre de déposer la réglementation...

M. le Président, vous me rappelez à la pertinence. Je suis en train de vous expliquer pourquoi ça devrait être dans le projet de loi omnibus, mais il faut que je vous dise pourquoi ça ne doit pas être dans le projet de loi 48 pour que ce soit dans le projet de loi 50.

Très rapidement, M. le Président, on ne s'entend pas sur le projet de loi 48, parce que nous, du Parti libéral, nous vous disons: Déposez les règlements, entendez les gens concernés. Vous ne voulez pas faire ça? Alors, qu'est-ce qu'on a comme solution à 25 minutes de la fin de cette session? On a comme solution de mettre dans un projet de loi, le projet de loi 50, les dispositions qui vont avantager les agriculteurs et sur lesquels on s'entend déjà. On est entré en Chambre, M. le Président, dès 22 heures, ce soir. À ce moment-là, pour la première fois de ma courte vie de parlementaire, j'ai vu un événement unique. J'ai vu un ministre "s'autofilibuster". Il faut vraiment, dans le langage parlementaire, comprendre ce qui est arrivé. Un ministre a utilisé son droit de

parole non pas pour tenter de faire adopter une mesure, mais pour tenter de justifier la raison pour laquelle il l'avait mise dans un autre projet de loi.

Pour que les jeunes agriculteurs, pour que la relève agricole puisse bénéficier encore pendant deux ans, jusqu'en 1986, du choix entre une prime d'établissement de 8000 $ et un prêt sans intérêt de 50 000 $, il s'agit que, j'allais dire, n'importe quel des ministres en face fasse une motion. Mais je n'ai pas tellement le choix. On est obligé de parler aux ministres qui sont présents. Il y a le ministre de la Science et de la Technologie. Il y a le ministre du Travail, le leader adjoint du gouvernement, qui serait dans une position idéale pour faire de cette motion suggérée par le député de Huntingdon la motion du gouvernement. Il y a le ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur. Il y a également - et il n'est pas à son siège, comme d'habitude - le ministre des Affaires sociales qui pourrait se lever pour faire bénéficier les jeunes agriculteurs de cette mesure, à 22 minutes de la clôture de nos débats.

On attend encore, de ce côté-ci de la Chambre, un signe ou une indication que, de l'autre côté de la Chambre, il y a quelqu'un qui se préoccupe de la relève agricole. On regarde et que voit-on? Des banquettes vides, des péquistes en plein désarroi, qui ont abandonné l'ensemble de la population. On voit des ministres qui violent le règlement, qui, assis à une autre banquette, se permettent de parler. On voit très peu de députés ruraux. Il y a le député de Saint-Jean qui pourrait intervenir, mais on ne voit personne qui, à la toute fin d'une session, du côté péquiste, a le courage, a le coeur ou a assez l'amour de l'agriculture pour se lever et dire: Je propose que, dans le projet de loi 50, dans le projet de loi omnibus, on incorpore une mesure qui favorise la relève agricole.

On a assisté depuis le début de cette session à de tristes spectacles émanant d'un gouvernement qui a retardé, premièrement, l'ouverture de la session d'un mois, qui, par la suite, a mal planifié ses travaux, qui a présenté des projets de loi qui ont obligé les parlementaires qui croyaient en la démocratie, au respect des municipalités, au respect de la population, à passer des nuits entières à se battre pour que cette population et ces municipalités soient respectées. On a la chance, on a une occasion unique de transformer, à la toute dernière minute, une triste session de l'Assemblée nationale du Québec en une session qui permettra au moins à une partie très importante de notre population, la classe agricole, de bénéficier d'une mesure financière qui aidera notre relève. On a la chance, M. le Président, dans ces derniers instants avant les fêtes, de se faire un peu un cadeau mutuel, parce que cela va bénéficier autant aux agriculteurs des comtés libéraux qu'à ceux des comtés péquistes. On a l'occasion ensemble, parce qu'on s'entend sur le fond de la mesure et sur le projet de loi 50, de finir une session, qui n'a pas toujours été vécue dans l'harmonie, dans l'harmonie. (23 h 40)

Je fais une demande spéciale - je conclus là-dessus, M. le Président - au leader du gouvernement, le député de Vanier qui a ménagé sa voix toute la journée, s'il se rappelle de ses racines, s'il se rappelle de ses origines, parce qu'il vient de mon comté, de se lever pour les agriculteurs de Brome-Missisquoi comme pour les agriculteurs de toute la province et de proposer que la mesure soit transposée du projet de loi 48 au projet de loi 50, et il aura le consentement de tous les députés à cette Chambre. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Beauce-Sud.

M. Hermann Mathieu

M. Mathieu: Oui, merci, M. le Président. Je voudrais intervenir brièvement à cette étape de l'étude du projet de loi 50, Loi modifiant diverses dispositions législatives. Nous en sommes à la prise en considération du rapport et je voudrais situer dans sa juste perspective le débat qui se poursuit présentement. C'est un débat qui concerne la relève agricole, qui concerne l'établissement des jeunes agriculteurs. Je voudrais d'abord - vous me le permettrez sans doute - féliciter sincèrement le député de Huntington d'avoir commencé ce débat, d'avoir apporté à l'attention de la Chambre ce débat, parce que, sans sa participation, il est possible, il est probable que de nombreux jeunes agriculteurs auraient été pénalisés à l'occasion de leur établissement, étant donné que, du côté du gouvernement, on n'entend aucune voix s'élever pour défendre leurs intérêts.

M. le Président, pour rétablir la perspective, je dirai d'abord que le projet de loi 50 est la pièce, d'après nous, idéale pour adopter la modification que nous désirons. Nous désirons que la subvention à l'établissement des jeunes agriculteurs qui prend fin le 1er janvier 1984 soit reconduite jusqu'au 1er janvier 1986. C'est cela que nous demandons, c'est-à-dire 8000 $ d'aide pour les jeunes agriculteurs.

Tout à l'heure, M. le Président, certains opinants ont plaidé de l'autre côté que le projet de loi 50 n'était pas le projet idéal pour ce genre de modification. On a dit que c'était un projet piloté par le ministre de la Justice et qu'il ne fallait pas qu'il y ait de disposition concernant les

agriculteurs dans ce projet de loi.

M. le Président, j'ai moi-même eu à me rendre à la commission parlementaire et à intervenir à l'étape de la seconde lecture concernant le projet de loi 50. Étant donné qu'il y a deux lois administrées par le ministre de l'Énergie et des Ressources qui sont modifiées par ce projet de loi, je voudrais savoir en vertu de quelle logique, si le ministre de l'Énergie et des Ressources qui administre des lois qui se rapportent aux producteurs de bois, qui sont eux-mêmes des agriculteurs, peut le faire, il serait interdit au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de faire la même chose. On voit que c'est purement un entêtement de la part du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Cette aide à l'établissement, d'un montant forfaitaire de 8000 $, fut introduite il y a peut-être une vingtaine d'années. Au début, le montant n'était pas de 8000 $. Il était de 1000 $, il a monté à 2000 $, 3000 $, 5000 $; maintenant, il est de 8000 $.

On ne devrait plus en entendre parler parce que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, en 1982, a apporté une réforme à l'établissement des jeunes agriculteurs. Il s'agissait de la loi 64 adoptée en juin 1982. Cette loi 64, adoptée en juin 1982, donnait suite à une promesse du Parti québécois faite à l'occasion des élections de 1981. En effet, tout le monde se rappellera que, dans le programme électoral du Parti québécois en 1981, on parlait d'une aide, d'un prêt sans intérêt de 50 000 $ pour les jeunes agriculteurs. L'on sait comme cette promesse a plu aux agriculteurs et en a certainement fait voter un grand nombre pour le Parti québécois. C'était sans doute de bonne guerre.

C'était tellement alléchant que les journalistes, dans les revues de presse - on voit cela - appelaient cela la promesse des 50 000 $ sans intérêt. On disait que c'était la cerise sur le gâteau. Une aide tellement extraordinaire que cela n'avait pas de précédent dans le passé. C'était une générosité sans comparaison possible et cela, en faveur des jeunes agriculteurs. Donc, les journalistes appelaient cela, entre guillemets, "la cerise à Garon", parce que c'était une aide tellement extraordinaire.

Après l'élection de 1981, je me souviens d'être intervenu en cette Chambre, à plusieurs reprises, pour demander au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation quand il mettrait cette promesse en application. Avril 1981, mai, juin, la session de l'automne a passé, la session de 1982 est arrivée et c'est en mai ou en juin 1982, finalement, que la disposition fut adoptée.

Le monde agricole et les membres de cette Assemblée étaient tellement satisfaits, tellement convaincus que les 50 000 $ sans intérêt, la promesse du Parti québécois finalement incorporée dans une loi, étaient une pièce tellement féconde, tellement bonne qu'on n'avait plus besoin des 8000 $. C'est pour cela qu'on a dit dans la loi que la subvention de 8000 $ devenait caduque, devenait nulle le 31 décembre 1983. On s'est dit: Avec 50 000 $ sans intérêt, on n'a plus besoin des 8000 $. C'est pour cela que tout le monde y a consenti. Tout le monde était d'accord, enthousiaste, dans les milieux agricoles et préférait la loi des 50 000 $ sans intérêt.

Or, que s'est-il passé? Il s'avéra que cette mesure fut la déception de la décennie parce qu'il y avait tellement de règlements, de conditions pour avoir les 50 000 $ que cela devenait plus rentable pour le jeune d'avoir les 8000 $ de prime à l'établissement que de bénéficier des 50 000 $ sans intérêt. Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 1983 et tous les agriculteurs étaient d'accord pour que cette mesure prenne fin. À cause de la déception ressentie par suite de l'application de la promesse des 50 000 $ sans intérêt, les milieux agricoles s'aperçoivent qu'ils ont avantage à rétrograder, qu'ils ont avantage à continuer de se prévaloir des lois antérieures plutôt que de la fameuse amélioration des 50 000 $ sans intérêt. (23 h 50)

C'est pour cela que nous en sommes là ce soir, M. le Président. On est en train de rétrograder parce que l'application des 50 000 $ sans intérêt pour cinq ans est devenue une déception. Pourquoi, M. le Président? Je veux seulement vous donner un exemple. Nous savons qu'un jeune qui s'établit présentement, habituellement, il n'a pas le capital requis; et la fiscalité ne permet pas un transfert de père à fils en une seule opération, parce que le père est lourdement pénalisé par la loi de l'impôt sur le gain de capital et par la loi sur les dons. Et le fils est également pénalisé. Il faut maintenant faire un transfert graduel. Donc, le père incorpore son entreprise, forme une compagnie. Il cède 20% d'actions à son fils et voilà qu'on enclenche un transfert graduel. Or, M. le Président, la fameuse loi des 50 000 $ sans intérêt indique que, si le fils a moins de 100% de participation, il a droit au même montant de 50 000 $, c'est-à-dire que si le fils possède 20% de participation dans l'entreprise agricole, que ce soit une société ou une compagnie, il a le droit de contracter un emprunt de 20% des 50 000 $ sans intérêt. Donc, il a droit à 10 000 $ de prêt sans intérêt. Supposons que le jeune agriculteur, comme c'est monnaie courante à cause des modalités fiscales de ce gouvernement qui ne sont pas à point et à cause de la loi de l'impôt sur les dons également qui le pénalise grandement...

Donc, le fils qui détient 20% d'actions dans l'entreprise agricole a droit à 20% des 50 000 $; il a droit à un prêt de 10 000 $ sans intérêt pour cinq ans. Cela ne veut plus rien dire. C'est là que je dis que c'est la déception du siècle. Ce soir, nous voulons corriger la situation et, aussi impensable que cela puisse paraître, pour améliorer le sort des agriculteurs, nous devons rétrograder.

Vous me faites signe que mon temps est écoulé, M. le Président. Je conclus là-dessus et je fais appel au sens des responsabilités de ce gouvernement d'appuyer la modification que nous voulons introduire au profit de l'établissement des jeunes agriculteurs.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Portneuf. M. Michel Pagé

M. Pagé: Merci, M. le Président. À 23 h 52, le 21 décembre, à quelques minutes de l'ajournement des travaux de l'Assemblée nationale du Québec jusqu'à probablement mars prochain, nous en sommes à étudier la prise en considération du rapport du projet de loi 50. Pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, malgré qu'on soit dans la période des fêtes, et pour ceux qui syntonisent les postes ou les canaux de la télédiffusion de l'Assemblée nationale, ceux-ci comprendront que le projet de loi 50 n'est pas un projet de loi spécifique, évidemment. C'est un bill qu'on qualifie de bill omnibus. C'est une loi comme on en retrouve à chaque fin de session qui permet au gouvernement de modifier, de façon précise et particulière, tout un ensemble de projets de lois.

Cette année encore, comme à chaque fin de session, le gouvernement a présenté son bill omnibus, lequel vient modifier plus d'une trentaine de projets de loi, si mes informations sont exactes. Et c'est à ce moment-ci que nous intervenons pour prier instamment le gouvernement du Québec, pour demander au ministre de l'Agriculture, pour demander encore au leader adjoint, ou au leader du gouvernement, d'accepter la suggestion qu'on leur formule. Une suggestion qui origine, évidemment, de l'étude du projet de loi 48 qui porte sur l'aquaculture, sur les pêcheries; projet de loi qui vient établir des dispositions prévoyant l'obligation pour un pêcheur de se doter d'un deuxième permis, en plus du permis fédéral. Mes collègues de Bonaventure et de Nelligan, et plus particulièrement M. le député de Nelligan, lequel est le porte-parole de notre groupe en cette matière, ont eu longuement l'occasion, au cours de cette session, soit à la période de questions, soit lors des motions non annoncées, soit par leur participation importante et significative dans le projet de loi 48, ceux-ci, dis-je, ont eu l'occasion d'indiquer pourquoi notre formation politique s'oppose à l'adoption de la loi 48 à ce moment-ci. Et force nous est de constater que, tout au long de la journée - les téléspectateurs auront suivi cela - il y a eu des ajournements, des suspensions du débat. Il y a eu des suspensions la nuit dernière. Et l'Opposition a fait valoir le fait que nous étions contre. Cependant, nous aurions accepté, et cela a été plusieurs fois formulé, de concourir peut-être moyennant certaines concessions de la part du gouvernement. Cela n'a pas été le cas.

Qui avait-il d'important dans l'article 48 qui nous amène à l'aborder dans le cadre du projet de loi 50? Comme mon collègue le député de Beauce-Sud, M. Mathieu, l'indiquait il y a quelques minutes, il y a une mesure qui doit être adoptée. Elle doit être adoptée dans les plus brefs délais avant la fin de la présente session. C'est la mesure visant à faire en sorte que le jeune producteur agricole puisse aller chercher la prime à l'établissement qui s'applique jusqu'au 31 décembre 1983, soit jusqu'à la fin de l'année, qui lui permet de toucher un montant de 8000 $ en capital versé directement par le ministère pour l'aider dans l'établissement de sa ferme plutôt que de bénéficier d'un prêt de 50 000 $ sans intérêt.

Lorsque la notion des prêts sans intérêt de 50 000 $ a été annoncée par l'honorable ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, cela a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme et de réceptivité. Je me rappelle avoir rencontré des jeunes producteurs qui se sont déclarés très satisfaits de l'annonce de cette mesure. Mais, lorsqu'on a pris connaissance des technicités, des règlements et de l'application de cette mesure, on s'est aperçu qu'il y avait loin de la coupe aux lèvres. Pour plusieurs d'entre eux, il devient plus rentable et plus intéressant de toucher une prime à l'établissement de 8000 $.

Nous disons au gouvernement: Faites donc en sorte que le jeune producteur agricole puisse toucher ses 8000 $ plutôt que 50 000 $ sans intérêt. Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation nous dit: Nous sommes très réceptifs aussi. Nous l'accepterions, mais nous allons le mettre dans le projet de loi 48. C'est la prise de position qu'il adopte pour nous forcer à accepter le projet de loi 48. Le projet de loi 48, on ne l'accepte pas, c'est officiel, nous l'avons indiqué hier soir. Plusieurs des collègues du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ont intercédé avec beaucoup de chaleur, beaucoup d'insistance, beaucoup d'efforts. Des plaidoyers ont été très bien formulés. Le ministre n'a pas bougé. Là, il nous dit: Nous n'acceptons pas de l'inclure

dans le projet de loi 50.

C'est là que nous en sommes, à trois minutes de l'ajournement d'une session qui aura été difficile pour tous les membres de l'Assemblée nationale, à la fin d'une session qui nous aura obligés à travailler jour et nuit, à la fin d'une session où les députés libéraux à l'Assemblée nationale du Québec ont démontré de façon exemplaire comment ils pouvaient travailler avec rigueur, avec discipline, présence, constante participation aux dossiers - nous vous avons eu à l'oeil, messieurs - à la fin d'une session où le gouvernement ne peut même pas partir, avec sa loi 38 qui a été le flambeau qui a réuni cette équipe pendant les mois de novembre et de décembre, et risque de ne pas partir avec la loi 45, la loi 48, la loi 49 et aussi la loi 50, qui est importante compte tenu qu'elle touche plusieurs lois.

Cette session aura été dure pour le leader du gouvernement. Je suis un de ceux qui dans cette Chambre, il y a une semaine, ont eu des propos très sévères à l'endroit du leader du gouvernement et député de Vanier. À sa décharge, je dois vous indiquer ce soir que c'est malheureux, mais je n'ai jamais vu en dix ans d'expérience politique, ici à l'Assemblée, un leader parlementaire dont les collègues l'ont laissé tomber comme ils l'ont fait. Se buter comme le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation le fait n'est certes pas de nature à aider et à accréditer les gestes, les paroles et les actions posés par le leader du gouvernement. Autant il peut être critiquable, autant les motifs qu'il peut invoquer, parce que plusieurs d'entre vous l'ont laissé tomber, sont justifiables.

M. le Président, je termine parce que mon temps doit s'achever dans quelques minutes. J'ai encore droit à une minute. Avant minuit, je ne formule qu'un voeu au nom des jeunes producteurs agricoles de mon comté, au nom de la classe agricole de mon comté; je prie instamment le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de donner suite à la suggestion formulée par le député de Huntingdon. Acceptez donc, M. le ministre, pour que la population puisse avoir le projet de loi 50 et que le gouvernement puisse l'avoir. Sur cela, avant la tombée du rideau, mes meilleurs voeux! (minuit)

Le Président: II est minuit. M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: D'après notre règlement, la fin de la session vient d'arriver, M. le Président. Je voudrais simplement vous dire que nous consentirions de ce côté à prolonger de quelques minutes - peut-être une trentaine de minutes - la session à la condition que le gouvernement déclare maintenant sa volonté, sa décision, d'apporter l'amendement que nous demandons à la loi 50 pour protéger et aider les jeunes agriculteurs.

Le Président: II y a donc consentement. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Garon: M. le Président, à la suite du discours du député de Bonaventure, je vais dire exactement ce qui s'est passé et, ensuite, je ferai une proposition. La semaine dernière, à une période de questions, le député de Bonaventure pensait qu'il avait bien eu le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; il s'est rendu compte, au contraire, qu'il ne l'avait pas eu et que le ministre avait lu le dossier. Cela a été à la surprise générale. Le député de Bonaventure en a été aigri. Il est sorti de l'Assemblée nationale et a dit: II ne l'aura pas sa loi 48. Pourtant, les amendements étaient venus dans le cadre de la loi 48. Tout le monde était content.

Comme je vois, à la suite de ce débat...

M. Levesque (Bonaventure): Question additionnelle, M. le Président.

M. Garon: Non, je voudrais bien dire les faits. Comme je vois, à la suite de ce débat, que l'Opposition s'entête... Il y a un député qui a dit récemment que, pour s'entêter, il faut être deux. On ne peut pas s'entêter tout seul; pour s'entêter, il faut être deux. Quelqu'un a dit: Quand quelque chose est bon, le plus intelligent cède. Je serai le plus intelligent. Je ferai en sorte que la mesure pour les jeunes agriculteurs puisse être incluse dans la loi 50.

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Garon: M. le Président, les gens pourront évaluer. Je peux vous dire que les gens qui ont vu le député de Bonaventure savent que l'ego peut être très gros chez les gens plus petits. Je vous remercie.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, compte tenu de ce qui vient d'être dit, je présume que je peux maintenant demander que la motion de prise en considération du rapport de la loi 50 soit adoptée.

M. Lalonde: M. le Président...

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: ...nous aimerions que le leader adjoint du gouvernement fasse suite

aux propos du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et que l'amendement demandé par l'Opposition -après une heure et demie de débats - soit présenté pour qu'on puisse l'adopter maintenant.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

Motion d'amendement

M. Fréchette: Je prends effectivement connaissance du texte de l'amendement qui est suggéré, qui m'apparaît correspondre à la fois à ce que suggère l'Opposition et à ce que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est disposé à accepter dans la loi 50. Je fais donc motion pour que la loi 50 soit amendée pour qu'on y retrouve cette dispostion du projet de loi 48. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 63, du suivant: "Les articles 2, 5 et 7 de la Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles sont modifiés par le remplacement dans leur dernière ligne du millésime "1984" par le suivant "1986"."

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

M. Bisaillon: Sur division, M. le Président.

Le Président: Adopté sur division.

M. Bisaillon: Je n'ai pas encore donné mon consentement. Vous auriez intérêt à ne pas faire de commentaires.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je sollicite le consentement de la Chambre pour que la motion de prise en considération du rapport soit maintenant acceptée.

Le Président: M. le député de Deux-Montagnes.

M. Pierre de Bellefeuille

M. de Bellefeuille: Je crois comprendre que la loi 50, telle qu'elle est maintenant devant nous, comprend un article qui aurait pour effet de priver de son ou ses indemnités, de son salaire tout député qui serait incarcéré.

M. le Président, je me lève pour dire que je ne peux pas accepter que nous légiférions de cette façon parce qu'on ne peut pas, en bon droit, légiférer contre une personne. Je ne vais pas parler longuement.

Je veux simplement dire qu'il n'est pas du tout question de disculper quelqu'un de quelque crime que ce soit, mais nous ne devons pas nous substituer aux tribunaux et chercher à ajouter à un châtiment qui a été décidé de façon tout à fait régulière par ces mêmes tribunaux. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Marc-André Bédard

M. Bédard: M. le Président, avant que mon collègue se lève, je voulais efectivement adresser ne serait-ce que quelques mots concernant l'ensemble du projet de loi omnibus. Comme vous avez pu le constater, il y a beaucoup de dispositions dans ce projet de loi qui concernent différents ministères; plusieurs ministres ont acheminé des amendements à des lois, des amendements tels qu'ils ne justifiaient pas l'adoption d'un projet de loi en bonne et due forme.

Le projet de loi avait été déposé et plusieurs dispositions s'y retrouvaient. Lors de l'étude en deuxième lecture, j'avais indiqué que des amendements seraient apportés à l'occasion de l'étude article par article du projet de loi, ce qui a effectivement été fait. Lors de l'étude de ce projet de loi article par article, plusieurs autres amendements ont été adoptés concernant, encore une fois, les lois de différents ministères. Entre autres, la loi concernant les salaires et les pensions a été amendée à la suite d'interrogations qui se posaient au niveau de l'ensemble de la population, à savoir si un député devait continuer à recevoir son salaire lorsqu'il est incarcéré à la suite d'un jugement rendu par un tribunal. Même ici, en cette Chambre, l'interrogation a été soulevée par l'Opposition. Le leader du gouvernement s'était engagé à soumettre ladite modification à l'Opposition et à ce que ladite modification soit apportée, à condition qu'il y ait un consentement unanime, c'est-à-dire un consentement de la part de l'Opposition. (0 h 10)

Conformément à cette promesse, le leader du gouvernement a effectivement proposé un amendement à l'Opposition. L'Opposition, après l'avoir examiné, a apporté son consentement, a accepté d'adopter cet amendement à l'occasion de l'étude du projet de loi article par article, ce qui explique qu'il se retrouve présentement devant la Chambre afin d'être adopté en troisième lecture.

M. le Président, effectivement, une disposition se retrouve qui fait qu'à partir de maintenant, à partir du moment où le projet de loi est accepté, un député, un membre de

l'Assemblée nationale qui est incarcéré à la suite d'un jugement ne peut recevoir le salaire qu'il aurait le droit de recevoir s'il n'était pas dans cette situation. Cet amendement a été accepté - je le dis encore une fois - à la demande de l'Opposition et avec le consensus de l'Opposition.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Fernand Lalonde

M. Lalonde: M. le Président, au sujet des propos que viennent de tenir le député de Deux-Montagnes et le ministre de la Justice, faisant écho aux interrogations d'un grand nombre de personnes, à savoir qu'un membre de l'Assemblée nationale incarcéré pouvait continuer d'obtenir son salaire, le député de Beauce-Sud avait posé une question au leader du gouvernement, il y a quelques semaines, qui lui a répondu que, s'il avait le consensus de l'Assemblée, il serait prêt à proposer un amendement à la loi.

En fait, il s'agit seulement d'un oubli, mais non d'un oubli de l'an dernier, d'un oubli qui est presque séculaire parce qu'il semble que les législateurs, depuis le temps qu'on a une Loi sur la Législature, s'étaient plutôt appliqués à déterminer quelles étaient les conditions pour un député de perdre son siège. Il y a un certain nombre de circonstances, de conditions qui avaient été inscrites dans les lois sur la Législature qui se sont succédé, et c'est maintenant la Loi sur l'Assemblée nationale, pour savoir quelles sont les conditions qui pourraient amener un député à perdre son siège. Mais il semble qu'aucun législateur n'ait pensé jusqu'à maintenant à prévoir le fait qu'un député qui serait incarcéré ne pourrait pas recevoir son salaire.

Il me semble qu'il tombe sous le sens qu'un employeur dont l'employé est en prison n'a pas à continuer à lui verser son salaire. Les gens comprennent cela facilement. De là les propos qui nous venaient d'un peu partout à cet égard.

Je comprends les préoccupations du député de Deux-Montagnes. Ce sont des interrogations que nous nous sommes posées nous-mêmes. L'importance du principe de ne pas légiférer rétroactivement a été pour nous un principe de base, mais parce qu'un député est actuellement incarcéré, est-ce qu'on devrait ne pas légiférer? Nous avons donc convenu, après les consultations... Le leader du gouvernement nous a présenté un amendement qui nous est apparu correct. Nous avons consulté, nous avons d'ailleurs eu accès aux consultations que le leader a faites, que le ministre de la Justice a faites, pour savoir s'il y avait un effet rétroactif, autrement dit, un effet que nous ne voulions pas inscrire, la rétroactivité, dans cet amendement.

Nous en sommes venus à la conclusion qu'il n'y en avait pas et qu'une personne qui tomberait dans les conditions nouvelles, créées par l'amendement, ne perdrait pas son droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux en vertu des lois actuelles, la Charte des droits et libertés de la personne. C'est dans ce contexte que nous avons convenu d'appuyer l'amendement présenté par le ministre de la Justice au projet de loi 50.

Le Président: M. le ministre de la Justice, en réplique.

M. Bédard: Je ne crois pas qu'il y ait lieu de répliquer, M. le Président. Je voudrais simplement dire, pour être conforme à nos travaux parlementaires et à ce qui s'est passé lors de la commission parlementaire, que l'amendement a été présenté - comme je l'ai dit tout à l'heure -par le leader du gouvernement et ce, à la demande et avec le consensus de l'ensemble de l'Opposition.

Le Présidents M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je comprends que la motion est adoptée.

Le Président: Cela fait partie du rapport de la commission. Elle a été adoptée en commission. Faites motion pour que...

M. Fréchette: Pour l'adoption du rapport, M. le Président.

Le Président: Le rapport est-il adopté?

M. Bisaillon: Sur division, M. le Président.

Le Président: Sur division. Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

Troisième lecture

M. Fréchette: M. le Président, je sollicite le consentement unanime de la Chambre pour proposer l'adoption de la motion de troisième lecture du projet de loi 50.

Le Président: La troisième lecture du projet de loi 50 est-elle adoptée?

Une voix: Sur division.

Le Président: Enfin, on requiert votre consentement et le consentement de l'Assemblée.

M. Bisaillon: M. le Président, il y a consentement et le vote sera sur division.

Le Président: Je conclus donc que la troisième lecture est adoptée sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

Prise en considération

du rapport de la commission

qui a étudié le projet de loi 49

M. Fréchette: M. le Président, je me réfère maintenant à la loi 49. Je comprends que le rapport est déjà déposé. Je sollicite le consentement unanime de la Chambre pour que soit adoptée la motion de prise en considération du rapport.

Le Président: Est-ce que le rapport de la commission qui a étudié le projet de loi 49 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

Troisième lecture

M. Fréchette: Je sollicite le même consentement, M. le Président, pour que la troisième lecture soit adoptée.

Le Président: Le rapport est adopté. Y a-t-il consentement pour l'adoption de la troisième lecture?

Une voix: II y a consentement.

Le Président: La troisième lecture est adoptée sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

Dépôt du rapport de la commission qui a étudié le projet de loi 45

M. Fréchette: Avec le consentement de la Chambre, je vous demanderais de reconnaître le député d'Arthabaska qui procéderait au dépôt du rapport de la commission des affaires municipales qui a étudié la loi 45.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? M. le député d'Arthabaska.

M. Baril (Arthabaska): Qu'il me soit permis, M. le Président, au nom du député de Dubuc, de faire rapport à cette Assemblée que la commission élue permanente des affaires municipales a siégé les 16, 19 et 21 décembre 1983 aux fins d'étudier article par article le projet de loi 45, Loi modifiant des dispositions législatives concernant les municipalités. Le projet de loi a été adopté avec amendements.

Le Président: Rapport déposé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: M. le Président, je sollicite le consentement unanime de la Chambre pour soumettre la motion de prise en considération du rapport.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: À cet égard, je suggérerais qu'on suspende pendant quelques minutes les travaux de la Chambre.

M. Fréchette: D'accord, M. le Président, nous consentons à la suspension.

Le Président: Nous suspendons les travaux de la Chambre pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 0 h 20)

(Reprise de la séance à 1 h 30)

Le Vice-Président (M. Rancourt): M. le leader adjoint du gouvernement.

Prise en considération du rapport

de la commission qui a étudié

le projet de loi 45

M. Fréchette: M. le Président, le rapport de la commission des affaires municipales sur la loi 45 a donc été déposé. Nous en sommes à la considération de ce rapport. À ce stade-ci, M. le Président, je voudrais suggérer des modifications d'amendements au rapport. Comme ils sont assez nombreux, je me contenterai d'identifier les articles qui sont amendés tout en suggérant qu'on considère que les articles ont été lus; ils seront retranscrits dans le journal des Débats. Si cette procédure agréait à l'Opposition, on pourra procéder de cette façon.

M. Lalonde: Si cette procédure agrée surtout au Secrétaire général adjoint et à ceux qui sont appelés à inscrire les changements proposés.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fréchette: Je pense que cela conviendrait. Les articles qui seront amendés sont les suivants: Article 14,2: remplacer dans ce nouvel article les numéros "573,5 à 573,13" par les numéros "573,5 à 573,10".

Article 15: retirer cet article; article 16: retirer cet article; article 17: retirer l'amendement à cet article; remplacer "412bg" par "412be"; remplacer "412bh" par "412bf".

Article 14,1: au trosième alinéa de l'article 412a du Code municipal introduit

par cet article, "et les articles 412be et 412bf".

Article 22,1: enlever les articles "625d à 625f"; numérotés "625g à 6251" en conséquence.

Article 40,1: au troisième alinéa de l'article 468 de la Loi sur les cités et villes introduit par cet article, enlever "et les articles 469,2 et 469,3".

Article 40,2: remplacer "573,5 à 573,13" par "573,5" à 573,10".

Article 41: enlever cet article.

Article 47,1: enlever les articles 573,5 à 573,7 de la Loi des cités et villes et renuméroter en conséquence les articles 573,8 à 573,13 de cette loi.

Article 52,2: enlever les articles 83,3 à 83.5 de la Loi sur la CRO et renuméroter en conséquence les articles 83,6 à 83,9 de cette loi.

Article 55,1: enlever cet article.

Article 59,2: enlever les articles 120,1 a 120,3 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal et renuméroter en conséquence les articles 120,4 à 120,7 de cette loi. Article 62,2: enlever cet article.

Article 69,1: enlever les articles 92,1 à 92,3 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et renuméroter en conséquence les articles 92,4 à 92,7 de cette loi. Articles 77,1 et 77,2: enlever ces articles.

Article 81: à la deuxième ligne remplacer "des suivants" par "le suivant"; enlever l'article 18,1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Article 83: enlever cet article.

Article 95: dans le premier paragraphe, enlever "obliger l'évaluateur à obtenir un mandat de la municipalité pour accomplir certains actes, prescrire les règles relatives à l'obtention du mandat et établir les cas où la municipalité est tenue d'accorder un mandat".

Article 108: enlever cet amendement. Article 111: enlever cet amendement.

Je dépose sur la table du secrétaire les amendements tels que lus.

Le Président: Ces amendements au rapport de la commission sont-ils adoptés?

M. Levesque (Bonaventure): On va faire un acte de foi, M. le Président.

M. Fréchette:Le député de Hull m'a indiqué qu'il me suivrait de très près et que si je faisais des erreurs il me les signalerait. Comme il est d'un calme remarquable, je présume que tout est correct.

Le Président: Cette motion de retrait... À l'ordre!

Cette motion de retrait est-elle adoptée?

M. Lalonde: Adopté.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement, sur le rapport lui-même tel que modifié.

M. Fréchette: M. le Président, je sollicite le consentement unanime de la

Chambre pour que le rapport amendé de la commission soit adopté.

Le Président: Ce rapport est-il adopté? M. Lalonde: Adopté.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

Troisième lecture

M. Fréchette: Finalement, je sollicite un dernier consentement de la Chambre pour que la motion de troisième lecture soit adoptée.

M. Lalonde: Consentement.

Le Président: La troisième lecture du projet de loi 45 est-elle adoptée?

M. Lalonde: Sur division.

Le Président: Adopté, sur division.

Si vous me le permettez, M. le premier ministre, le lieutenant-gouverneur, ayant sanctionné toutes les autres lois que nous avons adoptées aujourd'hui, comme il attend à la salle 103, le vice-président et un représentant de chaque parti politique pourraient se rendre près de lui afin d'obtenir la sanction royale du projet de loi 45: M. le député d'Outremont, pour l'Opposition et M. le ministre de l'Énergie et des Ressources, pour le gouvernement. La sanction royale a lieu immédiatement, sans plus tarder.

Voeux au lieutenant-gouverneur

Je profite de l'occasion avant de céder la parole au premier ministre pour signaler que c'est la dernière sanction royale du lieutenant-gouverneur, Son Excellence M. Jean-Pierre Côté avant de prendre sa retraite et j'imagine que toute la Chambre voudrait se joindre à moi pour lui offrir nos meilleurs voeux de bonne retraite et le remercier des années qu'il a passées au poste de lieutenant-gouverneur du Québec.

M. le premier ministre.

Bilan et voeux M. René Lévesque

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, inutile de dire, avant d'aborder quelques

brèves remarques, qu'à l'heure qu'il est, ce ne sera pas un long discours. Je me joins, et je pense que tout le monde dans cette Chambre le fait également, aux sentiments que vous venez d'exprimer à l'endroit de M. Côté, que je connaissais depuis bien avant, puisqu'il a déjà été député dans un autre secteur parlementaire, un député dans le même coin où je suis aujourd'hui député. C'est aussi quelqu'un que j'ai bien connu à titre personnel, dans le temps, que j'ai retrouvé ici avec plaisir et qui a toujours été d'un abord et d'un commerce non seulement agréable mais, moi je crois en tout cas, extrêmement digne et avec qui j'espère que son successeur - enfin il n'y a pas de féminin pour cela - au masculin ou au féminin nous donnera cette même impression d'un comportement qui représente Sa Majesté avec tout ce qu'elle doit avoir d'endurable et de discret.

Cela dit, j'ai envie de répéter un peu et je pense que c'est une façon d'aborder le peu que je voudrais dire avant de terminer. J'ai rencontré hier des gens de Montréal -parce qu'il y avait un projet de loi de Montréal, cela amenait des gens de Montréal - qui ont passé la journée ici parce qu'on les a fait attendre quelque peu et qui ont passé la soirée aussi et une partie de la nuit. Je leur demandais d'ailleurs, je leur ai dit qu'est-ce que vous en pensez? Ils ont dit on aime mieux ne pas te le dire. Ensuite, je leur disais, est-ce que vous attentez jusqu'à demain, on pourrait voir la dernière journée. Ils ont dit non, il faut qu'on retourne chez nous vite parce qu'il y a une contagion jusqu'à un certain point.

Surtout les fins de session, il y a une sorte de contagion qui fait qu'on se sent déconnecté mais c'est quand d'autres le disent qu'on le sent encore plus et que chaque grain de poussière devient une montagne etc., et qu'il y a toutes sortes de symbolismes sur les fins de session. J'ai l'impression qu'ils avaient raison et que sûrement cela va nous faire du bien de nous retrouver ailleurs pendant un certain temps. Ce qui ne veut pas dire que ce n'est pas une bonne session, mais ce n'est pas une fin de session. J'anticipe à peine ce qu'on aura à dire mais peu importe les accidents de parcours surtout les dangers qu'il y a toujours, comme disait notre ancien collègue, M. Claude Morin, de "s'autopeluredebananiser" de part et d'autre, on finit toujours par atterrir, tant bien que mal, et on l'a fait encore ce soir, et je crois qu'on l'a fait assez bien. Dans quelques instants on va quitter cette salle qui est sûrement, à l'échelle québécoise comme ailleurs dans le monde démocratique, la salle la plus importante de la société québécoise. Une salle d'une importance dont tout le monde ne se rend pas compte, c'est bien sûr, peut-être en grande partie parce que nous mêmes on ne s'en rend pas compte, sûrement pas toujours, dans nos comportements. Et celui qui vous parle, M. le Président, peut faire ses mea-culpa comme tout le monde et cela joue des deux côtés.

Une chose certaine, c'est que le nouveau règlement en puissance, cette réforme parlementaire incorporée dans un règlement, que vous avez évoquée éloquemment en présentant l'état des travaux, en attendant qu'on décide d'ici au mois de mars, pourra sûrement aider à monter cette présence dans la société, cette image si on veut, dans le sens le plus légitime du mot, de la salle parlementaire, en tout cas, sûrement sur le papier. Mais là comme ailleurs et c'est vrai pour les lois, c'est vrai pour tout le reste, c'est à nous -peut-être plus encore à ceux ou celles qui nous suivront, qui auront moins de mauvaises habitudes - de mettre de la vie, jusqu'à un certain point de mettre du feu dans le papier le jour où on l'aura passé, parce que cela est un peu comme beaucoup d'autres choses, dans l'évolution de la société, cela dépend beaucoup des mentalités, beaucoup plus finalement que du papier sur lequel cela est écrit, si méritoire soit-il. (1 h 40)

En tout cas, une chose certaine, c'est que les choses étant ce qu'elles sont, avec le bon et le mauvais, il me semble que c'était une bonne performance que les deux parties de la session qui se sont déroulées jusqu'ici. C'est sûrement dans la bonne moyenne, en tout cas, des sessions parlementaires comme résultat.

Au point de vue de la productivité, pour employer une terme du jargon à la mode, j'ai l'impression que l'Assemblée nationale a produit jusqu'à la dernière minute, tant bien que mal, et cela a été juste à certains moments. Elle a produit un ensemble de lois et de mesures dont on fera le bilan, de part et d'autre, probablement demain comme d'habitude. On ne se rejoindra peut-être pas dans l'évaluation mais je pense qu'on pourrait se rejoindre sur ceci: c'est que c'est un score qui est honorable.

J'ai relu récemment le discours inaugural du mois de mars 1983 qui est un peu beaucoup le programme législatif en perspective que le gouvernement présente. Je pense que les trois quarts ou les quatre cinquièmes, enfin, j'évaluerai cela à nouveau demain, ont été déjà réalisés. Ou, en tout cas, sinon réalisés tels quels, sont en marche ou, avec diverses modifications, ont été réalisés en alternative.

Évidemment, comme toujours, il y a pas mal de choses qui se sont ajoutées en cours de route parce qu'un discours inaugural, cela ne prétend pas prévoir ce qui va arriver pendant toute une année. Puis il y a beaucoup de choses qui se sont ajoutées, et même des choses marquantes dans tout

cela. On a éliminé deux ministères. Ce n'est pas souvent que cela arrive. Cela faisait longtemps que ce n'était pas arrivé. Cela ne veut pas dire que ça va changer la face du monde mais c'est important quand même de resserrer le plus possible nos instruments de gestion et faire aussi de la place pour l'évolution, parce qu'il y a d'autres choses qui peuvent, à l'occasion, d'autres secteurs de la société ou de l'évolution de la société qui peuvent exiger q'il y ait des instruments ministériels ou des structures qui soient mises en place. Car parfois, l'ancien doit céder la place au nouveau et j'ai l'impression, en tout cas, seulement comme un exemple, c'était un précédent dont je ne vois pas beaucoup d'exemples depuis un certain nombre d'années.

Il y a un gars qui se nomme Galbraight qui est un des grands économistes de notre époque qui disait que: La sociale-démocratie tout le monde se réclame, jusqu'à un certain point, de la sociale-démocratie ou si on veut de la démocratie sociale. La démocration sociale, il faut qu'elle soit généreuse mais il faut en même temps qu'elle ait les deux pieds sur terre, qu'elle sache faire la gestion des choses, surtout des choses qui lui sont confiées par l'ensemble de la population. Et, moi j'ai l'impression que depuis quelques années - évidemment ce ne sera pas conforme à l'opinion qu'on nous émettra tout à l'heure si on veut réagir - c'est ce qu'on essaie de pratiquer: à la fois d'avancer le plus possible, de faire avancer les choses pour autant que l'ensemble de nos concitoyens soient d'accord. En même temps, d'essayer d'être rigoureux dans la façon. La crise évidemment à ce point de vue là nous a aidés puissamment.

On n'avait pas demandé la crise mais admettons que les crises économiques, cela peut avoir du bon. En tout cas, cela nous donne des leçons. Depuis une couple d'années, Dieu sait que cela nous a poussé dans le dos mais c'était déjà commencé avant. Je me souviens par exemple, et c'est un seul exemple, je n'irai pas plus loin, que lorsqu'on est arrivé, il y a maintenant sept ans, les effectifs de la Fonction publique, du secteur public augmentaient normalement de 3% à 4% par année. Si on avait continué comme ça, cela devenait quelque peu géométrique. Aujourd'hui, on a réussi à se ramener à la croissance zéro, comme on dit dans le jargon de notre époque, et même de commencer à faire des réductions. Il y a encore du travail à faire, c'est sûr, mais c'est d'essayer d'employer le mieux possible et, à ce point de vue, la crise a forcément accentué les efforts qu'il fallait faire, d'employer le mieux possible les fonds que nos concitoyens, les contribuables, nous confient et qu'il faut essayer d'administrer.

Il y aura toujours des dangers le long du chemin parce que autant de milliards de dollars auxquels, il y a vingt ans, on n'était pas habitués, cela aurait été inimaginable, autant de dizaines et de centaines de milliers de gens qui, plus ou moins directement, dépendent de ces milliards de dollars, cela ne peut pas être contrôlé jusqu'au dernier cent de la façon dont on voudrait. Mais, une chose certaine, il y a un resserrement, il y un "management" qui s'est amélioré, d'année en année, et qui fait que maintenant, j'ai l'impression que nos concitoyens en ont plus pour leur argent et que cela nous permettra, dans les temps qui viennent, de donner une meilleure performance, parce que chaque dollar qu'on dépense, c'est quand même un sacrifice. Qu'on le veuille ou non, chaque taxe, c'est une sorte de sacrifice qui est exigé dans une société civilisée, d'employer le résultat de ces sacrifices le mieux possible.

Je reviens à la production législative sans insister, la production parlementaire, si on veut. Je n'en ferai pas de résumé ce soir, mais, encore une fois, il me semble que c'est honorable et il me semble aussi qu'il faut insister sur le fait, et ce n'est pas du mépris, ce n'est pas du tout ni de près ni de loin dédaigner le Parlement que de le dire, qu'en dehors de la Chambre aussi, môme pendant les sessions, se produisent beaucoup de choses. L'action n'est pas toute au Parlement et ce ne sera jamais autrement. Un peu plus, un peu moins, ça dépend des périodes, des conjonctures, il y a beaucoup d'actions qui doivent être en dehors de la Chambre. On a senti qu'il y avait une reprise dans l'économie au mois de mars de cette année 1983. On a essayé de travailler à l'aider à s'installer dans le paysage.

Ensuite, en septembre, on a regardé le résultat et on a demandé un délai d'un mois. Je sais que ça nous a été reproché. Je peux me tromper, mais je ne crois pas qu'en dépit de tout ce qui a été dit, cela ait compromis d'aucune façon ni le respect qui est dû au Parlement ni la productivité parlementaire pour l'essentiel. Une chose est certaine, c'est que, quant à nous, cela a été très utile et cela nous a permis je crois, d'une façon valable, de mettre au point quelque chose -et on va essayer de l'expliquer de notre mieux pendant les semaines qui viennent, après la période des fêtes - qui, au-delà d'un plan de relance, est aussi, je crois, une feuille de route de développement pour le Québec. À l'intérieur et dans les limites des ressources d'un État provincial, c'est ce qu'on a essayé de faire de notre mieux en tout cas, de se servir de nos forces, de nos atouts - on n'a pas de pétrole, mais on a beaucoup d'énergie sous une autre forme, on n'a pas certaines autres ressources, mais on a le plus grand bassin forestier d'Amérique du Nord; je donne deux exemples - d'essayer de voir comment on pourrait maximiser les résultats, pendant les années qui viennent, de

nos atouts principaux. Cela ne s'est pas passé en Chambre, cela a des retombées en Chambre, mais cela ne s'est pas passé en Chambre.

Ce plan de relance qu'il fallait forcément mettre au point... Oui, je sais, le député de Marguerite-Bourgeoys regarde sa montre, nous l'avons regardée pendant une partie de la soirée, et vous admettrez que, pendant une demi-heure, on regardait notre montre pendant que vous mettiez au point... Non, d'accord, j'ai presque fini d'ailleurs. Une chose est certaine, c'est que ces choses qui se passent en dehors de la Chambre ont aussi une extraordinaire importance pour nos concitoyens.

Cela étant dit, en suspens, au-delà de toutes les choses qui ont été réalisées, c'est-à-dire en attendant qu'on se retrouve, il y a encore des choses qui étaient annoncées, qui ont été mises au point, d'autres qui sont sur le point d'arriver à maturité, par exemple, des lois aussi importantes que la Loi sur la protection de la jeunesse - c'est-à-dire les amendements - la Loi sur les lésions professionnelles, la loi 40 concernant la restructuration scolaire, qui aurait pu être faite depuis des années mais qui n'a pas été faite et sur laquelle Dieu sait qu'il va y avoir encore de la discussion, et puis deux lois en particulier qui restent en suspens et qui s'appellent 38 et 48.

Je ne discuterai pas le bien-fondé des raisons pour lesquelles elles n'ont pas réussi à aboutir. C'est toujours pareil; les responsabilités sont partagées, mais une chose me frappe et je la dis comme je le pense, la loi 38 concerne les droits du Québec, une affirmation concrète et non pas seulement verbale des droits du Québec en matière municipale qu'aucun gouvernement, aucun de ceux qui nous ont précédés n'a jamais accepté de laisser diminuer. Cette loi a été bloquée. Il n'y a pas péril en la demeure, elle reviendra - la volonté du gouvernement est absolument inaltérée là-dessus - au mois de mars, après la commission parlementaire qui a été prévue par amendement pour le mois de février. Cela touchait les droits du Québec et c'était une affirmation fondamentale et concrète en même temps, en essayant à la fois d'affirmer le droit et, grâce aux amendements, d'en assouplir éventuellement l'application. (1 h 50)

Curieusement, l'autre loi, qui n'a pas atterri, la loi 48, peu importe encore ce qui est arrivé, est également une loi qui touche une affirmation des droits du Québec. Je n'essaierai pas de bâtir des hypothèses, mais je vais simplement dire une chose: c'est qu'on a l'impression parfois qu'il y a une sorte de télécommande chez nos voisins d'en face qui vient d'ailleurs. En tout cas, une chose est certaine, c'est que les deux seuls projets de loi importants sur lesquels il y a eu un accrochage, qui fait que, tout simplement parce qu'on peut attendre -encore une fois, il n'y a pas péril en la demeure; ces choses-là reviendront et la volonté du gouvernement, c'est normal, demeure la même - ces deux seules choses importantes qui n'ont pas réussi à atterrir, ce sont deux projets de loi qui touchaient les droits du Québec, qui étaient une affirmation concrète des droits de notre collectivité, qui n'avaient rien en soi, je pense, d'agressif, qui était purement et concrètement de dire: Le Québec, dans ces deux secteurs-là, ne doit pas être contesté dans ses juridictions. C'est cela qui n'a pas passé.

En tout cas, cela dit, M. le Président, je vais simplement terminer en remerciant beaucoup, comme c'est normal, notre équipe, en particulier notre leader qui a perdu sa voix à force de fatigue et, Dieu sait!, de constance au travail, surtout pendant les deux dernières semaines. Je pense qu'on ne l'a pas ménagé; tout le monde en est conscient de ce côté-ci. Je voudrais le remercier au nom de toute notre équipe pour le travail qu'il a fait, de même que le leader adjoint ou les adjoints qui l'ont aidé dans sa tâche. Même si, pour des raisons qu'on comprendra, je suis obligé de m'arracher un peu les mots, mais, tout bien pesé, je dois aussi, en particulier parce que c'est toujours pendant les dernières journées qu'on voit à quel point on peut, d'une certaine façon, devenir une équipe de l'Assemblée nationale pour réussir à sauver l'essentiel, je dois aussi remercier nos homologues, y compris le leader de l'Opposition qui, je crois... Non, mais quand viennent les minutes de vérité où on sait qu'on doit produire jusqu'à la dernière minute, autant que faire se peut, en dépit de tout le reste, je crois qu'on doit dire que, quand il y a eu des ententes et que, finalement, on a réussi à les obtenir, qu'on les a respectées de part et d'autre, alors c'est normal d'en témoigner simplement.

À vous, M. le Président, ainsi qu'à ceux qui vous entourent, là aussi, je suis généreux, parce que votre nomination, je m'en souviens, m'a coûté une commission parlementaire; je ne sais pas si elle restera dans l'histoire, mais, quant à moi, elle va rester dans ma mémoire, en tout cas. Je profite de l'occasion pour remercier aussi, au nom de tout le monde, les dirigeants administratifs, y compris ceux qui sont avec nous, à commencer par le Secrétaire général, tout le personnel extrêmement dévoué de l'Assemblée nationale, tous ceux qui nous aident, les pages en particulier qui ont eu la générosité de nous envoyer leurs voeux et qui se sont souvenus qu'on pouvait peut-être être endurables en cours de route, à la dernière minute avant Noël.

À mon tour, à tous ceux et celles dont

je viens de parler et à ceux et celles que j'ai pu oublier, je dirai simplement: Joyeux Noël! comme d'habitude, c'est sûr, et nos voeux les meilleurs pour que vous profitiez, comme nous allons essayer de le faire, du repos, des vacances qui viennent, si brèves soient-elles, pour qu'on reprenne le travail à une date pas trop rapprochée, mais suffisamment éloignée pour qu'on puisse avancer la session, mais ne pas la retarder, d'aucune façon, cette fois-ci.

À nos concitoyens qui nous ont endurés tout ce temps-là, pour autant qu'il y en a encore qui soient à l'écoute, également Joyeux Noël et Bonne Année 1984'. Si vous me le permettez, on vous dira, en terminant, que vous avez maintenant l'occasion de vous reposer de nous pendant un certain temps. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Gérard-D. Levesque

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, je n'ai pas l'intention de faire ce qu'a tenté de faire le premier ministre, c'est-à-dire une sorte de bilan de la session telle que vue et appréciée par le premier ministre et le gouvernement. À cette heure-ci, vers 2 heures du matin, je pense qu'un débat contradictoire ne serait pas de nature à convaincre qui que ce soit et aurait peut-être pour effet de rendre encore plus disséminés les rangs de ceux qui ont bien voulu rester avec nous au cours de la nuit. J'en profite pour féliciter tous nos collègues qui sont ici nombreux, souriants et plus déterminés que jamais à poursuivre la tâche qui est la nôtre.

Je voudrais me joindre au premier ministre et à vous surtout, M. le Président, pour signaler les excellents services du lieutenant-gouverneur qui doit nous quitter, malheureusement, et qui a toujours conservé une dignité à la hauteur des fonctions très importantes qu'il occupe dans notre société. C'est avec regret que nous le voyons partir et je puis vous assurer que nos relations ont toujours été les plus cordiales. Quant à moi, il a été un excellent lieutenant-gouverneur. Tout ce que je puis souhaiter, c'est que son successeur, masculin ou féminin, comme le dit le premier ministre, suive ses traces avec les mêmes qualités qui ont marqué son passage à cette haute fonction.

M. le Président, sans vouloir faire le bilan de la session, je dois cependant me réjouir que nous ayons pu poursuivre les travaux comme nous l'avons fait. Je veux particulièrement souligner l'importante contribution positive que l'Opposition a voulu donner à ces travaux malgré le temps évidemment très court que le gouvernement nous laisse pour pouvoir évoluer à l'Assemblée nationale. Si l'année compte douze mois et que dans les derniers six mois nous n'avons l'occasion de venir ici qu'un mois, cela ne fait que contribuer à la difficulté de planification des travaux. On ne peut pas, quelle que soit la bonne volonté de part et d'autre, réellement faire notre boulot comme on aimerait lorsque le gouvernement décide de fermer le Parlement. Je ne sais pas si la réforme parlementaire sera de nature à améliorer la situation, mais ce que j'en ai vu me porte à croire que des progrès seront peut-être réalisés de ce côté.

M. le Président, j'en profite pour vous féliciter de l'immense travail que vous avez fait en vue de cette réforme avec les leaders, de part et d'autre, et tous ceux qui ont contribué, que ce soit parmi les élus ou les autres, à ces travaux dont on commence seulement à voir, peut-être pas les effets, mais, d'après ce que vous avez déposé en particulier aujourd'hui, nous commençons à voir se dessiner ce que pourrait être cette réforme parlementaire.

J'en profite, à ce propos, pour rendre témoignage à ceux qui organisent les travaux de l'Assemblée nationale; je pense, en particulier, au leader du gouvernement, qui a connu certains moments difficiles. Nous ne sommes pas ici tous les jours pour l'encenser, nous ne sommes pas ici pour lui rendre la tâche facile non plus. Sans vouloir être méchant, il me semble qu'il y en a assez de ceux qui sont devant lui sans en avoir d'autres derrière qui lui font de la misère. Cela, c'est bien difficile. J'ai déjà occupé le poste de leader du gouvernement et je vous assure qu'on a déjà assez des gens en face sans avoir aussi des gens sur lesquels, normalement, on pourrait compter et qui contribuent à nous rendre la tâche plus difficile. (2 heures)

Cela dit, je voudrais rendre hommage au leader du gouvernement qui a dû tenir le coup. Je veux lui rendre le témoignage non seulement de mon amitié, mais de mon admiration également pour le travail qu'il a accompli au cours de la session. J'aimerais bien - vous me permettrez - sans aucune partisanerie et sans aucun autre esprit de cette nature, rendre témoignage également à notre propre leader de l'Opposition qui, lui aussi, avec l'aide évidemment de notre leader adjoint, du whip et du whip adjoint, a fait un travail considérable dans le même sens.

Évidemment, comme je le disais tout à l'heure, je voudrais inclure tous nos collègues du caucus libéral dont j'ai pu moi-même admirer, non pas seulement l'efficacité, mais l'unité, la solidarité et la fraternité qui ont fait que vous avez vu une équipe unie, forte, dynamique et extrêmement productive. M. le Président, vous savez, même si c'est moi qui le dis, je ne le dis pas simplement parce que

c'est quelque chose que je voudrais ajouter au dossier, mais c'est quelque chose de tellement transparent et visible que je ne peux m'empêcher de le souligner.

Ceci étant dit, comme j'ai dit que je ne ferais pas de bilan de la session - je le ferai plutôt demain, à esprit reposé, en même temps probablement que le discours du premier ministre sera repris, au cas où quelqu'un ne l'aurait pas capté - soyez assuré, M. le Président, que le bilan que nous allons faire de la session et de l'action gouvernementale - action ou inaction, enfin, demain nous en parlerons - va différer, dans une certaine mesure, de ce que le premier ministre nous a livré tout à l'heure. Je comprends très bien le premier ministre, c'est normal qu'il essaie de trouver quelque chose de positif à ajouter et je ne voudrais pas, à ce moment-ci - en fin de session, je sais que tout le monde est fatigué - surtout dans la période des fêtes, jeter une douche d'eau froide sur son euphorie actuelle.

Ceci étant dit, je me permettrai tout simplement d'ajouter, aux remerciements que je vous ai faits, des remerciements que je voudrais ajouter à toute votre équipe, tous ceux qui vous entourent, le secrétaire général, ses adjoints et enfin tous ceux qui travaillent dans cette grande institution qu'est l'Assemblée nationale. On pourrait penser évidemment au Parlementaire, au journal des Débats, aux pages, aux officiers, au sergent d'armes, enfin à tout le monde qui nous aide à faire notre boulot, la télédiffusion des débats et, autrement dit, tout le personnel de l'Assemblée nationale, sans oublier des gens qu'on ne peut pas oublier, parce qu'ils se rappellent à notre mémoire tous les matins, tous les après-midi, tous les soirs, les membres de la Tribune de la presse. Je sais que le premier ministre les a oubliés peut-être involontairement, parce que c'est dans sa propre discipline, mais lui-même sûrement a beaucoup de reconnaissance envers ces gens qui aident à augmenter l'information de nos concitoyens.

Ceci étant dit, M. le Président -comme dirait Mme la ministre, que je salue avec toute l'affection que nous pouvons avoir pour nos amis d'en face - je voudrais terminer en souhaitant à tous et à chacun un joyeux Noël, de bonnes fêtes, à chacune de vos familles également, tous ceux qui vous sont chers; j'espère qu'avec eux et elles, vous allez passer d'agréables moments. Nous allons nous reposer, nous allons éviter, parce que nous ne serons pas assis de la même façon, dans ces sièges qui sont placés presque pour créer l'affrontement... Je pense à l'Assemblée nationale française où on dirait que ce n'est pas tout à fait la même disposition des sièges...

Une voix: La réforme parlementaire!

M. Levesque (Bonaventure): ...je ne sais pas si cela va faire partie de la réforme parlementaire.

Une voix: Non, ça coûte de l'argent!

M. Levesque (Bonaventure): Oui, je vois que le ministre des Finances commence déjà à s'inquiéter de l'autonomie financière de l'Assemblée nationale. Mais, encore une fois, je voudrais que ce soit dans les sentiments d'amitié et de fraternité que nous puissions joindre tous nos concitoyens dans ces sentiments d'amitié et de fraternité qui devraient inspirer nos relations, même quotidiennement, si c'était possible. On comprendra que, lorsqu'on veut, chacun de son côté, défendre les citoyens, on les défend chacun à sa manière et, finalement, on se trouve en chicane presque perpétuelle.

Cela étant dit, M. le Président, dans ce petit peuple qui est le nôtre, mais qui est très fort, très puissant et qui a beaucoup d'avenir, j'espère qu'on continuera de travailler ensemble au bien-être de nos concitoyens, toujours dans le même esprit, l'esprit qui nous anime aujourd'hui, ce soir, en particulier. C'est plus facile pour moi de parler ainsi comme chef parlementaire d'une formation politique qui est dans une situation peut-être un peu plus agréable à vivre que celle de nos adversaires, mais je le fais sans aucune arrogance - vous le comprenez bien -avec l'amitié la plus pure, le tout ajouté des voeux les meilleurs pour 1984.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Guy Bisaillon M. Bisaillon: M. le Président...

Le Président: M. le député de Sainte-Marie.

Des voix: Ah! Ah!

M. Bisaillon: ...comme personne n'a parlé de moi, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier mon leader et mon whip et souligner qu'effectivement j'attends moi aussi avec une grande impatience la réforme parlementaire.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Raynald Fréchette

M. Fréchette: M. le Président, le leader du gouvernement m'ayant prêté sa voix ce matin, je vais faire en sorte de l'utiliser jusqu'à la fin, mais très brièvement. D'ailleurs, c'est assez heureux que cela se soit présenté ainsi, pour le motif que cela va

me permettre de renchérir sur ce que déjà on a dit quant au travail qu'il a fait depuis que nous sommes là, le 15 novembre dernier. Effectivement, nous étions là pour le voir travailler quotidiennement et pour apprécier l'ardeur qu'il a mise à préparer les travaux de la Chambre. Je voudrais qu'il sache que tous ses collègues - et cela me semble être l'opinion de l'autre côté également - lui sont fort reconnaissants de ce travail qu'il a fait depuis le 15 novembre dernier, qui l'a amené, finalement, jusqu'à épuisement ou à peu près.

Vous allez comprendre que c'est fort embarrassant d'intervenir après le premier ministre et après le chef de l'Opposition qui ont fait, finalement, le tour de la question qui nous préoccupe actuellement et qui ont remercié tous ceux à qui des remerciements doivent être adressés, tous ceux à qui des voeux doivent être adressés, de sorte que, dans les circonstances, je me limiterai à réitérer ou, comme dirait un bon avocat, à corroborer les deux témoignages qui viennent d'être rendus.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Fernand Lalonde

M. Lalonde: M. le Président, c'est sans doute la dernière fois que je prends la parole en cette Chambre... en 1983.

Des voix: Ah! Ah!

Une voix: II nous a inquiétés...

M. Lalonde: Que mes premières paroles soient à votre égard, M. le Président, parce que, depuis la fin de juin, depuis la fin de la première partie de la session, j'ai été associé par mes fonctions au travail énorme que vous avez accompli en ce qui concerne la réforme parlementaire, avec un esprit, un enthousiasme et un dynamisme inégalés. Je compte bien qu'à la suite du dépôt du rapport de la commission de l'Assemblée nationale que vous avez fait, il y a à peine quelques heures, tous nos collègues pourront, en étudiant le projet de règlement, se rendre compte de l'ampleur du travail que votre équipe, dirigée par vous-même, avec l'équipe du leader du gouvernement et avec notre modeste contribution, de ce que vous avez fait pour revaloriser l'Assemblée nationale. (2 h 10)

II est difficile de faire des félicitations concernant la session, qui se termine comme elle a commencé, un peu en catastrophe. Je compte que la réforme parlementaire, qui s'amorcera dans quelques mois, pourra nous apprendre à changer nos mentalités, ou autre chose, je ne sais quoi, qui nous permettra de ne pas passer 36 heures de suite à siéger ici, à l'Assemblée nationale, soi-disant pour travailler pour nos concitoyens. Il y a là quelque chose d'irréel, d'une autre planète. Quand on dit à nos gens, à nos électeurs: Nous avons commencé jeudi matin et nous avons terminé vendredi soir, et ce sans arrêt, sauf une suspension de quinze minutes, on nous répond: C'est une maison de fous, cela n'a pas de bon sens, ce n'est pas possible! Est-ce possible que ce soit comme ça? On l'a vécu deux fois. C'est pour cela que je ne trouve aucune felicitation à faire à personne.

Je voudrais quand même, et très sincèrement, adresser mes voeux de prompt rétablissement au leader du gouvernement. Le voilà aphone, et c'est un handicap sérieux pour un ministre des Communications et, deuxièmement, pour le parlementaire par excellence du gouvernement, qui doit diriger les travaux. Mais - et c'est bien sa marque -étant incapable de parler, il est resté ici toute la journée. Les quelques sessions que nous avons faites ensemble m'ont appris à connaître le leader du gouvernement comme un homme de devoir. On n'est pas toujours d'accord. Nous avons eu - je ne retire rien -des mots durs parfois en ce qui concerne le travail qui se fait ici, mais sur le plan personnel il a toujours été - je veux qu'il le sache - un homme de parole, un homme qui a toujours fait le maximum.

Ces dernières heures m'ont appris aussi à comprendre pourquoi il se trouve parfois dans des situations, dans des imbroglios qu'on a déjà connus. Je n'ai jamais été leader du gouvernement, n'ayant occupé que cette fonction modeste de leader de l'Opposition. Ce doit être différent. Ce que j'ai vu depuis 24 heures, c'est sûrement beaucoup plus difficile; il a toute ma sympathie. Comment peut-on arriver au succès dans cette fonction? Cela prend de la discipline, la discipline de tout un groupe. Je la lui souhaite pour l'avenir.

Une voix: ...

M. Lalonde: Non, cela ne s'adresse pas à tous les membres de son équipe. Il y en a quelques-uns... En fait, je n'en vois aucun ici, il y en a plusieurs qui sont absents. Ce que je veux dire, c'est que j'ai de la sympathie pour le travail qu'il fait parce qu'on ne peut pas réussir ce travail très difficile à moins d'avoir la solidarité, l'appui de tous ses collègues.

Dans la chaleur des échanges, il a pu arriver que des mots soient dits par celui qui vous parle. Si j'ai blessé quelqu'un à l'occasion, je m'en excuse. Soyez assurés que la sincérité de mes propos est aussi grande que ma spontanéité à l'occasion d'échanges.

Je voudrais aussi parler de l'équipe libérale. Cela fait trois sessions que j'ai l'occasion d'agir comme leader de

l'Opposition. De plus en plus, cette équipe mérite notre admiration totale, la mienne. Je la remercie, je remercie tous mes collègues, en commençant naturellement par le chef de l'Opposition, le leader adjoint, le whip en chef, le whip adjoint et tous les députés qui ont démontré de plus en plus une solidarité, une vigueur, une discipline qui ont fait que cela se traduit... Il y a sûrement une raison, un rapport de cause à effet entre l'action de l'équipe libérale à l'Assemblée nationale et ce qu'on peut mesurer de la confiance que la population accorde au Parti libéral.

M. le Président, est-ce que vous me permettrez - mes collègues me pardonneront si j'en oublie - de mentionner plus particulièrement, lors de ces derniers jours, le travail énorme fait par le député de Laprairie et son équipe en ce qui concerne le projet de loi 38 et le projet de loi 45? Il n'était pas seul dans son équipe, il était appuyé, il y en a qui sont ici. Je voudrais aussi mentionner le travail spécialement difficile du député de Nelligan dans des projets de loi qui ont été aussi difficiles. Avec quelle ardeur, quel sens du devoir ces députés ont accompli leurs fonctions!

Je terminerai simplement en adressant à tous mes collègues ici mes meilleurs voeux de la saison, mais surtout en commençant par la santé, la paix à tout le monde dans ces moments troublés et une excellente année 1984.

Le Président: M. le whip de l'Opposition.

M. Michel Pagé

M. Pagé: M. le Président, je vais être très bref et j'ai cru comprendre que j'aurais le consentement. Je demande trois minutes seulement, je comprends qu'il est 2 h 15. Tout d'abord, je voudrais m'associer à ceux qui m'ont précédé pour vous faire part de mon appréciation à l'égard de votre travail dans le cadre de cette session et plus particulièrement à l'égard du cheminement que les représentants des deux groupes politiques ont eu à vivre ensemble au sein du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il s'est fait beaucoup de travail, il y a eu des conclusions encore ce soir, il y a quelques minutes, et je crois que c'est une oeuvre utile pour tous les députés ici à l'Assemblée.

Je m'étais préparé à saluer cordialement et à souligner l'effort combien important et significatif des 46 députés de notre groupe politique qui ont témoigné d'une présence soutenue, d'une discipline exemplaire, de beaucoup de rigueur, de beaucoup de détermination, mais notre leader parlementaire, l'honorable député de Marguerite-Bourgeoys, l'ayant fait à ma place, je peux me permettre de parler de notre leader. Je voudrais, au nom de mes collègues, témoigner de notre appréciation et ce, publiquement, à l'égard de celui qui, au niveau parlementaire, conduit nos troupes. Vous aurez compris que je me réfère au député de Marguerite-Bourgeoys. Il a évoqué lui-même le caractère délicat, le caractère difficile d'une telle fonction et particulièrement en ce qui concerne le côté gouvernemental, mais on peut aussi convenir que c'est une tâche qui implique beaucoup de responsabilités de notre côté.

Je veux vous dire, M. le Président, pour avoir siégé avec lui déjà depuis dix ans, que l'honorable député de Marguerite-Bourgeoys est un travailleur infatigable et je peux vous assurer qu'avec lui comme leader, notre groupe de députés s'est senti en sécurité à l'égard de toutes les procédures parlementaires, et nous sommes fiers de notre leader, M. le Président. Sa présence et son travail non seulement sont utiles à notre groupe, je me permettrais même de dire qu'ils sont nécessaires.

En terminant, des saluts cordiaux à nos collègues de l'autre côté. C'est évident que la présente session a peut-être été un peu difficile, mais, comme le dirait Mme la ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu, on ne fait que notre job et je peux vous assurer que, inspirés comme nous le sommes par le député de Bonaventure, son expérience, sa sagesse, sa compétence, ça ne peut que faciliter la job qu'on a à faire. Mes meilleurs voeux, M. le Président. (2 h 20)

Le Président

Le Président: Je m'étais préparé quelques notes dont je vous ferai grâce. Je veux d'abord simplement saluer les employés de l'Assemblée nationale qui font un travail remarquable, à tous égards, dans les diverses directions générales, ici en Chambre, notamment, pour faire en sorte que ce Parlement fonctionne, même s'il fonctionne à des heures curieuses, même s'il fonctionne de manière bizarre par moments. Justement, d'autant plus, dans ces moments-là, je pense qu'on doit souligner leur travail pour faire en sorte que cette institution, le foyer de la démocratie québécoise, puisse malgré tout, et malgré nous dans certains cas, continuer à fonctionner.

Je souhaite mes meilleurs voeux à toutes et à tous en 1984, en espérant que le fruit de l'année 1983 se concrétisera en 1984 et que ce Parlement, que nous sommes souvent les premiers à critiquer quant à son fonctionnement, nous ferons en sorte collectivement qu'il puisse fonctionner de la meilleure manière, car c'est maintenant à notre portée.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement au 13 mars 1984

M. Fréchette: M. le Président, comme l'Assemblée n'est plus saisie d'aucune affaire, je fais motion, en vertu de l'article 76, pour que nos travaux soient ajournés au 13 mars 1984, 14 heures.

Le Président: Voilà qui est tout à fait dans l'esprit de la réforme, M. le leader adjoint du gouvernement. Avant de statuer sur la motion, malgré l'heure, si la chose vous est agréable, il me fera plaisir de vous recevoir à la salle 101-B. Ce sur quoi, j'imagine que la motion est agréée...

Une voix: Agréé.

Le Président: ...et que l'Assemblée nationale ajourne ses travaux au mardi 13 mars, 14 heures.

(Fin de la séance à 02 h 22)