Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons nous recueillir d'abord quelques instants.

Si vous voulez bien vous asseoir.

Alors, j'ai le très grand plaisir de souligner à nouveau la présence dans les tribunes du gouverneur de l'État du Maine, M. Angus S. King.

Également, j'ai le très grand plaisir de souligner la présence du haut-commissaire de la république du Malawi, Son Excellence M. Bright McBin Msaka.

Aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article a de notre feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 7, Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Justice.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile afin d'établir principalement une procédure allégée par voie de déclaration pour toutes les demandes dans lesquelles le montant réclamé ou la valeur de l'objet du litige n'excède pas 50 000 $.

Il prévoit également que la procédure allégée s'applique au recouvrement d'une créance, quel que soit le montant en jeu, dans les matières suivantes:

le prix de vente d'un bien meuble;

le prix d'un contrat de service ou d'entreprise, de crédit-bail ou de transport;

les créances liées au contrat de travail, de louage, de dépôt ou de prêt d'argent;

la rémunération d'un mandat ou d'une caution, ainsi que celle due pour l'exercice d'une charge;

les lettres de change et chèques, billets à ordre ou reconnaissances de dette;

les taxes, contributions, cotisations imposées par une loi du Québec ou en vertu de quelqu'une de ces dispositions.

Ce projet de loi prévoit, en outre, que les règles générales de la requête introductive d'instance prévues aux articles 762 à 773 du Code de procédure civile s'appliquent à un plus large éventail de demandes en justice, notamment aux demandes relatives aux droits et obligations résultant d'un bail, à la copropriété divise d'un immeuble, ainsi qu'aux poursuites en diffamation.

De même, ce projet de loi établit que ces règles générales de la requête introductive d'instance s'appliquent également à certaines requêtes prévues dans une loi particulière, notamment celles relatives à la contestation d'élections scolaires ou de cassation des règlements, résolutions et autres procédures municipales.

De plus, ce projet de loi supprime le bref d'assignation par lequel commence une action en première instance et le remplace par un avis joint à la déclaration. Il accorde au tribunal, en matière de responsabilité civile, le pouvoir de scinder l'instance pour disposer d'abord de la responsabilité du défendeur et, en second lieu, du quantum des dommages-intérêts nécessaires pour indemniser le demandeur du préjudice subi, le cas échéant.

Plusieurs autres mesures sont énoncées afin de resserrer certaines règles actuelles du Code de procédure civile, notamment en regard de l'intervention forcée, de la péremption d'instance, de la saisie avant jugement, de la vente sous contrôle de justice et de la rétractation de jugement en matière de petites créances.

Enfin, ce projet de loi remplace l'appel de plein droit des décisions de la Régie du logement par un appel sur permission, modifie le mode de signification prévu à la Loi sur les jurés en remplaçant l'utilisation de la poste certifiée ou recommandée par le courrier ordinaire et apporte des modifications de concordance.

Merci, M. le Président.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Simple question d'information, soit au leader du gouvernement, soit au président du Comité de législation: On remarque que ce projet de loi touche à plusieurs lois déjà existantes. Est-ce que c'est une nouvelle pratique ou est-ce qu'on revient à la pratique des projets de loi omnibus, c'est-à-dire des projets de loi qui affectent plusieurs législations? C'est la nouvelle façon de procéder?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, le ministre de la Justice m'explique que c'est un projet de loi qui vise une harmonisation de plusieurs lois qui sont de la juridiction du ministre de la Justice. Alors, il n'y a rien d'absolument nouveau là-dedans.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement, à nouveau.

M. Bélanger: M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article b de notre feuilleton.

Le Président: Alors, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 209, Loi concernant des fédérations, conseils centraux et syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

M. le député de Pointe-aux-Trembles présente le projet de loi n° 209, Loi concernant des fédérations, conseils centraux et syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux (CSN).

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission du budget et de l'administration et pour que le ministre d'État de l'Économie et des Finances en soit membre.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté? M. le leader de l'opposition officielle, est-ce...

M. Paradis: Oui.

Le Président: Alors, la motion est adoptée.

Dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission des institutions. Auparavant, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Strictement, M. le Président, pour rappeler au leader du gouvernement qu'il s'était engagé hier, à l'occasion de la période des questions, à déposer en cette Chambre les avis juridiques concernant les combats illégaux qui auront lieu en fin de semaine. Est-ce qu'on peut compter que ça va être déposé avant les combats?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, le ministre de la Justice m'informe qu'il les a présentement et qu'il est prêt à les déposer immédiatement.

(14 h 10)

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Alors, M. le Président, je dépose l'opinion juridique qui a été émise le 23 avril 1996 à M. Joe Montour, Peacekeeper à Kahnawake. Alors, la version anglaise est là-dedans.

Le Président: Alors, les documents sont déposés. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Également, Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce s'était engagée à déposer en cette Chambre une facture concernant le déménagement de ses bureaux. Est-ce qu'on peut s'attendre au dépôt? Ça fait déjà une vingtaine de jours.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je suis certain que, quand le leader de l'opposition prendra le temps de faire une lecture attentive du Journal des débats d'hier, il verra que je m'étais engagé à regarder à ce que ce soit fait dans les meilleurs délais possible, et non pas nécessairement aujourd'hui.

Et... Ah! On m'avise justement que cette note est maintenant disponible, et je suis donc maintenant prêt à la déposer immédiatement, M. le Président.

Le Président: Alors, le document est déposé.

M. Bélanger: L'efficacité!

Le Président: Nous en sommes au dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission des institutions.

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions, qui a siégé le 24 avril 1996 afin de procéder à l'élection du vice-président de la commission.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

M. le président de la commission de l'économie et du travail. M. le président de la commission de l'économie et du travail. M. le député de Laurier.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Sirros: M. le Président, je commence mal mon mandat, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail, qui a siégé le 25 avril 1996 afin de procéder à l'élection du président de la commission, M. le Président.

Le Président: Alors, merci beaucoup, M. le député, M. le président de la commission. Le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 1 339 pétitionnaires, résidents et résidentes des municipalités de Lacolle, dont le maire est présent, Mme Jeannette Jubinville, Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix et Saint-Valentin.

Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, depuis plus de huit ans, l'école Saint-Joseph de Lacolle est trop petite: pour y ajouter trois classes, on a dû fermer la bibliothèque et la salle polyvalente;

«Attendu que, depuis plus de huit ans, les demandes d'agrandissement ont à chaque fois été rejetées;

«Attendu que les 13 classes actuelles ne suffisent tout de même pas et que les données démographiques du bassin géographique desservi indiquent que la population s'accroît sans cesse;

«Attendu que, pour répondre aux besoins des élèves, des aménagements de fortune ont été effectués. Ces aménagements occasionnent du surpeuplement, des problèmes de logistique, d'hygiène et privent les élèves de loisirs;

«Attendu que quatre nouvelles classes au minimum sont nécessaires pour recevoir nos enfants et permettre de récupérer la bibliothèque et la salle polyvalente;

«Attendu que la seule autre école de notre région est elle-même saturée et connaît des débordements;

«Attendu que trop de nos jeunes enfants seraient condamnés à plus de 2 h 30 min de transport scolaire chaque jour;

«Attendu que le maintien de l'école locale est essentiel au dynamisme de la vie sociocommunautaire, au développement d'un esprit d'appartenance au milieu et un lieu naturel d'identification;

«Attendu que la commission scolaire Saint-Jean-sur-Richelieu, dans son projet d'immobilisation, exclut l'agrandissement de l'école Saint-Joseph;

Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés(es), demandons à l'Assemblée nationale du Québec:

«De demander à Mme la ministre de l'Éducation de revoir les critères auxquels sont soumises les demandes d'ajout d'espace pour inclure certains locaux actuellement jugés inessentiels dans une école primaire rurale:

«une cafétéria pour les enfants obligés de voyager par autobus; une salle d'ordinateurs pour tenir compte des orientations pédagogiques du ministère lui-même; une capacité d'accueil suffisante pour les classes de maternelle du fait qu'en région rurale aucune autre ressource n'existe pour les enfants de cet âge;

«De demander à Mme la ministre de refuser tout plan d'immobilisation de la commission scolaire Saint-Jean-sur-Richelieu qui ne comprendrait pas l'agrandissement de l'école Saint-Joseph de Lacolle;

«Et que Mme la ministre enjoigne ladite commission scolaire à revoir un tel plan d'immobilisation pour y inclure cet agrandissement auquel les municipalités de Lacolle et Notre-Dame-du-Mont-Carmel sont prêtes à participer en tant que partenaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour le dépôt d'une pétition signée par 22 500 noms, dont une partie n'est pas conforme au règlement.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

M. Bélanger: Consentement.

Le Président: Alors, allez-y, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à M. Jacques Brassard, ministre des Transports, par 22 500 pétitionnaires de l'île de Montréal.

Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la sécurité routière et la mise en application des mesures de prévention des accidents comme les principales préoccupations du ministère des Transports et de la Société de l'assurance automobile du Québec;

«Whereas the road safety and the application of measures to prevent accidents are the main concerns of the ministry of Transport and the Société de l'assurance automobile du Québec;

«Considérant que les intersections de Woodland– autoroute 20 à Beaconsfield et de Morgan–autoroute 20 à Baie-d'Urfé sont très dangereuses et qu'il y a eu une série d'accidents mortels à l'intersection de Woodland et de l'autoroute 20 qui auraient pu être évités;

«Whereas the Woodland–Highway 20 intersection in Beaconsfield and the Morgan–Highway 20 intersection in Baie-d'Urfé are very dangerous and whereas a series of fatal accidents have occurred at the Woodland– Highway 20 intersection, many of which could have been prevented;

«Considérant que le ministère des Transports a retardé la construction d'un échangeur à l'intersection de Woodland–autoroute 20 à Beaconsfield et l'intersection de Morgan et de l'autoroute 20 à Baie-d'Urfé;

«Whereas the Minister of Transport has delayed the construction of an overpass at the Woodland Avenue–Highway 20 intersection in Beaconsfield and the Morgan Road–Highway 20 intersection in Baie-d'Urfé;

«Considérant que les citoyens de l'ouest de l'île ont demandé à plusieurs reprises au ministère des Transports de revoir sans délai la signalisation routière, les normes et le concept du tronçon de l'autoroute 20 situé entre le boulevard Saint-Charles à Beaconsfield et les limites ouest de la ville de Dorion;

«Whereas the citizens of the West Island have repeatedly requested the ministry of Transport to review the signalization standards and design of Highway 20 between St. Charles Boulevard and Dorion;

«Nous, soussignés, prions l'Assemblée nationale de demander au gouvernement qu'il agisse immédiatement pour corriger cette grave et dangereuse situation par la construction d'un échangeur;

«We, the undersigned, request the National Assembly to ask the Government to act immediately in order to correct this serious and dangerous situation with the construction of an overpass.»

Le Président: À l'ordre! Je voudrais rappeler au public dans les galeries qu'il est interdit de manifester de quelque façon que ce soit. Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Alors, nous en arrivons maintenant à la période des questions et des réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Oui, M. le Président. À la lumière de certains événements récents qui touchent Hydro-Québec, on est presque à même de constater que le gouvernement semble avoir perdu le contrôle ou la maîtrise de cette société d'État. On se souvient que le gouvernement a exigé d'Hydro-Québec qu'elle fasse le ménage plutôt que d'augmenter de façon inconsidérée ses tarifs. Il y a eu un échange entre le gouvernement et Hydro-Québec pour que tant de ménage puisse permettre l'augmentation des tarifs à un certain niveau. Le gouvernement et le premier ministre ont surtout demandé au ministre responsable de mettre en place tous les moyens et de prendre tous les moyens les plus énergiques possible afin de rencontrer ces objectifs.

Je suis obligé de constater, M. le Président, que ce que le ministre a fait récemment, c'est de mettre sur pied un comité pour enquêter sur l'Ordre du Temple solaire et un comité pour surveiller les dépenses du gouvernement. Et on va soupçonner que le ministre va mettre sur pied un comité pour se surveiller lui-même, pour voir s'il donne suite aux objectifs gouvernementaux.

Dans ce contexte-là, est-ce que le premier ministre pourrait nous dire ici s'il compte demander à son ministre de prendre ses responsabilités plutôt que de les confier ou de s'en décharger sur le dos et entre les mains de comités obscurs dont on ignore même le mandat et la composition?

Le Président: M. le premier ministre.

(14 h 20)

M. Bouchard: M. le Président, je comprends que le chef de l'opposition fait allusion à l'annonce d'hier, d'une participation de représentants d'Hydro-Québec à un congrès de l'énergie à Tokyo, dont les coûts ont surpris beaucoup de monde, y compris les membres du gouvernement. Je dois dire, M. le Président, que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a immédiatement fait savoir qu'il exigeait le remboursement d'une partie de ces coûts par les personnes intéressées.

Et je rappelle à la Chambre qu'un comité de contrôle pour assurer l'exécution du plan de compressions qui a été demandé par le gouvernement sera incessamment mis en place, qu'un rapport nous sera présenté le 1er juin et que nous aurons, à ce moment-là, davantage de moyens pour nous assurer qu'Hydro-Québec se comportera de façon plus frugale. Je dis «plus frugale» parce que, en effet, j'estime, moi aussi, avec le chef de l'opposition, qu'il importe que les représentants du public qui siègent dans ces instances montrent également l'exemple et que, faute de montrer l'exemple, ils doivent faire le minimum, c'est-à-dire respecter des règles de comportement moins somptuaire.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: M. le Président, le premier ministre a limité considérablement la portée de ma question, et il s'en rapporte à une anecdote qui a coûté très cher à tous les Québécois, ça, c'est évident, qui a coûté très cher à tout le monde.

La question que je lui pose, c'est: Est-ce qu'il ne constate pas comme nous, comme tout le monde, qu'au lieu de prendre ses responsabilités, de maîtriser le dossier, de contrôler une société d'État, tout ce que son ministre responsable a fait pour le moment, c'est de se décharger de ses responsabilités en mettant sur pied des comités dont on ignore la composition et le mandat? Est-ce que ce n'est pas au ministre d'agir directement, d'agir directement sur Hydro-Québec plutôt que d'avoir des comités qui s'interposent entre lui et Hydro-Québec? Et est-ce que le premier ministre, dans ces circonstances-là, n'est pas disposé à prendre en main lui-même et directement, sous la tutelle de l'Exécutif, la mission de contrôler Hydro-Québec plutôt que de laisser ça à un ministre dont le comportement, c'est celui de se déchirer la chemise sur le dos au lieu de contrôler Hydro-Québec?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je trouve un peu étrange que le chef de l'opposition s'en prenne au ministre contrôleur plutôt qu'à ceux qui sont directement affectés par les événements dont nous parlons, d'autant plus étrange que la vigueur avec laquelle le ministre a procédé jusqu'à maintenant lui a valu, je crois, quelques réticences et quelques réserves de la part de certains commentateurs, en disant: Il faut tout de même ménager un peu les gestionnaires d'Hydro. Je crois que le ministre s'est comporté avec beaucoup de vigueur, avec la verdeur que nous lui connaissons et qui fait du bien dans une atmosphère et dans un climat où il faut parler franc, où il faut parler dru, où il faut faire savoir aux intéressés qu'il importe de changer les comportements.

M. le Président, nous sommes en train d'assister à un changement de culture dans la gestion de la chose publique. Le gouvernement lui-même cherche à donner l'exemple. Nous ne le faisons pas toujours de façon parfaite, il y a des choses qu'il faut parfois corriger, nous sommes disposés à le faire et nous avons l'aide de l'opposition tous les jours pour attirer l'attention du gouvernement sur les choses qu'il faut faire...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: ...mais l'exemple du gouvernement doit s'étendre également aux sociétés d'État, en particulier au navire amiral des investissements publics du gouvernement, c'est-à-dire Hydro-Québec.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: J'ai toujours l'impression, M. le Président, de ne pas me faire comprendre par le premier ministre. Est-ce que le premier ministre se rappelle au moins, même s'il prétend que ça ne fait pas longtemps qu'il est ici, qu'Hydro-Québec est placée sous l'autorité du ministre et que c'est lui qui doit agir directement, que ça soit sur le conseil d'administration, par des membres du conseil d'administration ou de quelque autre façon, pour manifester son autorité, et non pas en se déchargeant de ses responsabilités en nommant des comités dont on ignore la composition et le mandat? Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi son ministre se décharge de ses responsabilités?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, c'est une décision gouvernementale de créer un comité de personnes avisées, et non pas d'assister à un spectacle à tous les ans sur les tarifs, bien souvent, qui ne permet même pas de rendre justice à la société d'État. Ce qu'on a préparé, c'est un mandat, et il sera rendu public au début de la semaine. Les trois personnes représentant le gouvernement sont choisies et de haut calibre, et vous verrez.

Deuxièmement, j'ai rencontré Hydro-Québec mardi soir pendant deux heures et demie, je la rencontre demain pendant trois heures. J'ai probablement rencontré, en deux mois, plus souvent les dirigeants d'Hydro-Québec que le Parti libéral durant son règne.

Une voix: C'est ça.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce qu'on doit comprendre que le gouvernement, plutôt que de se fier au ministre dont la loi constitutive fait en sorte que c'est lui qui a l'autorité sur Hydro-Québec, a décidé de nommer un comité à la place du ministre?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, le ministre de tutelle s'occupe de ses affaires puis prend ses responsabilités. Et, contrairement à nos prédécesseurs, où tout se branchait au «bunker», de l'autre côté de la rue, et où le ministre était un pantin, dans le présent gouvernement, le ministre exerce ses responsabilités...

Des voix: Oh!

M. Chevrette: Oui, oui. Le ministre de tutelle, à l'époque du Parti libéral, M. le Président, y compris sur les petites centrales et sur tout, ça se décidait au cabinet. Le premier ministre nous a donné l'autorité ferme, on fait des rapports au Conseil des ministres, on prend nos responsabilités. Et soyez assuré, M. le Président, que nous n'aurons pas de folie furieuse, parce que nous allons appliquer avec rigueur nos décisions, c'est-à-dire faire un redressement des finances publiques non pas seulement au niveau de l'État, mais dans toutes nos sociétés d'État, contrairement à ce que vous avez laissé faire.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce que le ministre se rend compte qu'il vient de dire à peu près le contraire de ce que tout le monde sent, puis tout le monde sait, puis tout le monde dit, et que ce qui était évident dans le cas d'Hydro-Québec, c'est que c'est le premier ministre qui est intervenu, à l'encontre de la décision du ministre, afin d'exiger qu'Hydro-Québec fasse le ménage en considération de la hausse des tarifs? Voyons donc!

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, j'ai l'impression que le chef de l'opposition vit des réminiscences du passé, parce que le premier ministre n'a fait que confirmer la déclaration que j'avais faite préalablement en cette Chambre, et c'est tout à fait vrai.

Deuxièmement, M. le Président, la question d'Hydro-Québec, on sait que c'est délicat, parce que, quand on brasse trop la cage, comme disait le premier ministre tantôt, on risque d'entacher l'image, la crédibilité de ce navire amiral, effectivement. Je me le suis fait reprocher. Mais, ce matin, M. le Président, je voudrais au moins que M. le chef de l'opposition lise l'article d'un de ses grands amis, M. Alain Dubuc, qui considère qu'on agit assez bien.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce que le ministre est au courant, M. le Président, que, le 4 mars 1996, les membres du gouvernement publiaient la liste des membres des cabinets ministériels, y compris au bureau du premier ministre, la nomination de M. Jean-Roch Boivin, responsable du dossier Hydro-Québec?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: Oui, M. le Président, puis il est tout à fait de mise, et j'espère que le chef de l'opposition, au moment où il occupait les banquettes du premier ministre, avait des courroies de transmission, avait des relais avec les ministres sectoriels, parce qu'on sait que le premier ministre peut être appelé continuellement à répondre à des questions en Chambre, et c'est normal, et M. Jean-Roch Boivin fait le relais avec moi et, à ce que je sache, il n'a pas encore décidé d'attribuer des contrats à des individus sans en parler au ministre, contrairement à ce qui se faisait dans votre temps.

Des voix: Ah!

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, en principale.

M. Cherry: Merci, M. le Président. En commission parlementaire dans le dossier d'Hydro-Québec, le 28 février dernier, j'adressais une série de questions concernant l'ensemble du dossier des déplacements sur le volet Hydro-Québec International, l'ensemble de ses voyages, la composition des délégations et, enfin... à neuf volets. On m'assurait, en commission parlementaire, que j'obtiendrais ces réponses-là la semaine suivante. Cinq semaines plus tard, devant les informations on ne peut plus partielles sur mes questions, je communiquais avec le secrétariat de la commission pour l'informer que je voulais d'autres réponses.

Le 9 avril dernier, je recevais un appel de la directrice des relations institutionnelles et gouvernementales qui m'expliquait qu'elle avait devant elle le très volumineux dossier de l'ensemble de toutes mes questions, mais me disant, et là je la cite: Pour ne pas créer l'impression qu'elle voulait me noyer d'informations, est-ce que j'accepterais qu'elle me présente un éventail sélectif de dossiers, un échantillonnage? Devant ma réponse négative, voulant obtenir l'ensemble du dossier... Je vois le premier ministre qui sourit, il sera sûrement intéressé de savoir que la directrice des relations institutionnelles et gouvernementales est Mme Hélène Gauthier Roy, qu'elle faisait, elle, partie du voyage à Tokyo avec son conjoint et qu'elle devra rembourser. C'est la même personne.

(14 h 30)

Comme elle m'a dit il y a maintenant près de trois semaines qu'elle avait tout le dossier...

Une voix: Question!

M. Cherry: ...ma question au ministre, M. le Président... Voilà! Non, comme vous ne savez pas ce qui se passe à Hydro, il faut vous le dire un peu!

Des voix: Ha, ha, ha! Bravo!

M. Cherry: Ma question au ministre: Comme la directrice m'a dit posséder l'ensemble du dossier il y a maintenant près de trois semaines, comme, mardi, à l'étude des crédits, il m'a assuré qu'il rencontrait les dirigeants d'Hydro et que j'obtiendrais réponse à mes questions, quand...

M. Bélanger: M. le Président...

M. Cherry: ...le ministre va-t-il fournir les informations promises aux élus de l'Assemblée nationale il y a maintenant deux mois?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, le député de Saint-Laurent a effectivement demandé des renseignements à la commission sur l'énergie lors de l'étude de l'offre de tarification. Mardi, en commission, et c'était la première fois qu'il m'en parlait, mardi matin, il m'a réitéré qu'il avait reçu des renseignements, mais partiels, par rapport à ce qu'il voulait avoir. Mardi soir, j'ai transmis sa commande à Hydro-Québec, qui me dit ceci. Les gens d'Hydro ont dit: Écoutez, est-ce que c'est l'ensemble des classeurs pleins? Parce que ça voyage! Ça voyage, à Hydro, effectivement!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: On pourrait peut-être organiser un voyage pour le classeur. Mais, ceci dit, j'ai demandé à Hydro-Québec de communiquer directement avec vous pour savoir exactement ce que vous voulez. Est-ce que c'est l'ensemble, la panoplie des voyages qu'effectue Hydro-Québec? Si oui, c'est un travail de moine. On vous les fournira, bien sûr, mais avec le temps que ça prendra, M. le Président, c'est évident. Mais le député devrait avoir une communication pour bien préciser, de façon pointue, ce qu'il veut. S'il considère que c'est trop volumineux, je lui conseillerai de m'accompagner. On ira fouiller dans les classeurs avec lui. Et, s'il trouve des perles, je suis sûr qu'il nous renseignera sur Hydro-Québec.

Le Président: En complémentaire, avec une restriction sur le temps, M. le député?

M. Cherry: Oui. Merci, M. le Président. Est-ce que j'ai bien compris que le ministre a confirmé que ça voyage beaucoup, à Hydro-Québec? Juste pour son information, au cas où ça pourrait l'aider, Hydro-Québec seule, il y a eu 24 852 voyages en 1995, et Hydro-Québec International, 626.

Ma question, M. le Président, et je la répète, au ministre: Hydro-Québec, Mme Hélène Gauthier Roy m'ayant affirmé qu'elle avait l'ensemble du dossier, les informations qui me préoccupaient, sur son bureau, elle les avait le 9 avril, comment se fait-il que, deux semaines plus tard, aucun des élus de l'Assemblée nationale qui siègent à cette commission n'a obtenu les informations que nous avons demandées il y a maintenant deux mois sur le volet Hydro-Québec International, aspect voyages?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je rencontre à nouveau, demain, Hydro-Québec, je vais réitérer votre demande. C'est eux qui peuvent les fournir. Ce n'est pas moi, je ne les ai pas. Mais, en même temps, je pense que je vais leur demander de fournir les voyages entre 1985 et 1994, également.

Le Président: M. le député...

Une voix: Bonne idée.

Le Président: M. le député de Frontenac. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Frontenac, en principale.

M. Lefebvre: M. le Président, la rencontre d'hier soir n'a rien donné. À moins que le gouvernement n'agisse à la dernière minute, le gala illégal, le show américain illégal va avoir lieu demain à Kahnawake. Le promoteur américain l'a dit, M. le Président, que ça va se faire, et le chef des Peacekeepers, M. Montour, laisse entendre que la police ne fera rien avant l'événement pour empêcher le gala illégal, mais interviendra peut-être après. C'est le chef Montour qui s'exprime de cette façon-là, M. le Président.

Ma question au ministre de la Sécurité publique: Pourquoi le ministre de la Sécurité publique, et je lui répète encore, M. le Président, qui a la responsabilité de prévenir les infractions criminelles, pourquoi s'écrase-t-il? Les lois sont les mêmes partout au Québec, M. le Président. Pourquoi refuse-t-il de demander une injonction pour interdire l'événement, quand un expert en droit québécois, Me Yves Ouellette, dans son traité, expert reconnu par le ministre de la Justice, Procureur général, nous dit, aux pages 340 et 341, textuellement: «Pour empêcher ou prévenir la violation de la loi, le Procureur général a toujours l'intérêt requis pour demander une injonction»?

Pourquoi le ministre refuse-t-il de s'adresser à la cour? Il est encore temps d'oser agir, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Alors, M. le Président, vous savez qu'un événement comme celui qui se dessine pour demain à Kahnawake repose fondamentalement sur la possibilité de diffuser à travers le Canada et les États-Unis ce combat. Et c'est comme ça que les gens sont motivés de faire un tel combat, parce que c'est là que repose l'intérêt économique de la chose.

Or, la diffusion d'un événement repose sur des lois fédérales, et c'est pourquoi j'ai fait parvenir aujourd'hui une lettre à mon collègue, le ministre de la Justice au fédéral, avec des copies à Mme Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien, M. John Manley, ministre d'Industrie Canada, M. Herb Gray, Solliciteur général du Canada. Et je pense, M. le Président, que la lettre est très courte. Je pourrais la lire pour le bénéfice de tous les membres de cette Assemblée.

«M. le ministre,

«Vous n'êtes pas sans savoir qu'il existe actuellement une publicité, dont les médias font grand état, annonçant la tenue d'un "Gala de combats extrêmes", le 26 avril 1996, sur la réserve de Kahnawake. Selon l'analyse effectuée par mes substituts à la demande des autorités policières de Kahnawake, la tenue d'un tel événement est illégale.

«Selon la publicité véhiculée jusqu'à maintenant, cet événement sera retransmis autant à l'extérieur du Canada qu'au Canada. À cet égard, je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher la diffusion de cet événement illégal.

«Je requiers donc de votre part que vous utilisiez les recours qui ne relèvent que du gouvernement fédéral afin que les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur la radiodiffusion soient respectées.

«Veuillez agréer, M. le ministre...»

Alors, M. le Président, je déposerais cette lettre dans cette Chambre.

Document déposé

Le Président: M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le Procureur général, sérieusement, est en train de nous dire qu'il considère ne pas, lui, être responsable de l'administration de la justice au Québec? Ne pas être responsable des dispositions du Code criminel au Québec? Et, ultimement, il est en train de nous dire, M. le Président, que si l'événement n'est pas diffusé, qu'il y a seulement 4 000 spectateurs, il n'y a pas d'infraction.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, l'événement serait aussi illégal même s'il n'y avait qu'un seul spectateur, mais... L'événement sera aussi illégal, mais l'intérêt de tenir cet événement, pour les promoteurs, repose sur l'intérêt économique, qui, lui, repose sur la diffusion de l'événement, d'une part.

D'autre part, je réitère ce que je disais ici, en cette Chambre, hier. Le chef de police de Kahnawake, M. Montour, est venu solliciter auprès du substitut du procureur de la couronne de la Montérégie une demande d'opinion sur la légalité de l'événement. Celui-ci lui a dit verbalement que c'était illégal. Le chef de police lui a demandé de confirmer ça par écrit, ce qui a été fait. Et le chef de police qui prend la peine de demander une opinion légale, je pense que c'est une personne à qui on doit se fier pour faire respecter la loi, et c'est ce que nous faisons.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce que le ministre se rend compte qu'il est en train de mêler l'intérêt économique et l'ordre public et qu'à la limite il est en train de nous dire que ça ne le concerne pas si les gens s'entretuent, tant que ce n'est pas à la télévision?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, je réitère qu'il appartient aux corps policiers de faire appliquer la loi et que le chef de police de Kahnawake s'est dit disposé à le faire, et nous avons toutes les raisons de croire qu'il va le faire. En conséquence, nous laissons aller les choses comme elles doivent être faites, c'est-à-dire appliquer la loi par la police.

(14 h 40)

D'autre part, je dis qu'il appartient au gouvernement fédéral d'empêcher la diffusion d'un événement comme celui-là que nous déclarons être illégal et que le fédéral sait être illégal. Il a été informé par mon sous-ministre aujourd'hui par téléphone, un fax a été envoyé, transmettant la lettre qui est là, et je pense que le gouvernement fédéral doit prendre tous les recours qui sont à sa disposition pour empêcher la diffusion, et ça peut se faire aussi bien par l'injonction que par d'autres recours. Et nous demandons au gouvernement fédéral d'agir.

Le Président: M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: M. le Président, comment... On va revenir au ministre de la Sécurité publique: Comment le ministre de la Sécurité publique, qui refuse d'agir avant le gala illégal en s'en remettant à sa police, qui lui dit: Je n'agirai pas, hein, comment le ministre va-t-il expliquer, après l'événement, aux Québécois que des Américains peuvent venir ici, au Québec, profiter du laxisme du gouvernement, empocher des profits illégaux, salir la réputation du Québec, et que tout ce beau monde, promoteurs, combattants, médecins, arbitres, assistants, pourra s'en retourner chez lui en disant: Merci beaucoup, les Québécois? Impunis et... impossible, dans les faits, de poursuivre de façon efficace devant les tribunaux. C'est ça, ma question au ministre.

Des voix: Bravo!

M. Lefebvre: C'est ça, ma question, M. le Président.

Une voix: Injonction! Injonction!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, est-ce que je pourrais rappeler au député de Frontenac qu'il est en question complémentaire? S'il veut poser... M. le Président, je pense que...

Le Président: M. le leader du gouvernement, le président a laissé le député de Frontenac poser la question. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: Oui. M. le Président, je pense que, dans ce dossier, nous agissons comme nous devons agir. Dans ce dossier, ce que nous faisons, c'est de respecter ce que sont les règles du jeu en ces matières partout au Québec. Il n'est pas question, je l'ai dit hier, que nous ayons, parce qu'il s'agit de Kahnawake, une attitude différente avec les corps policiers dûment constitués de celle que nous avons ailleurs au Québec avec les autres corps policiers.

J'ai rencontré hier, avec le ministre responsable des Affaires autochtones, M. Norton; je l'ai rencontré. Nous lui avons réitéré qu'à notre avis tout ça était illégal. Nous lui avons demandé de prendre ses responsabilités et d'annuler l'événement. Nous lui avons dit que les corps policiers feront leur travail et nous lui avons rappelé que toute personne qui participe à un tel événement en en faisant la promotion ou l'organisation est passible de poursuites devant les tribunaux.

Des voix: Bravo!

Une voix: Deux lois au Québec, deux lois.

Le Président: M. le député.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre, son gouvernement, son premier ministre comprennent et réalisent que, vendredi soir, entre 20 heures et minuit, plein de Québécois vont avoir honte? Je suis du nombre, et vous avez de vos collègues qui sont, comme moi, mal à l'aise, inquiets, qui ont honte. Est-ce que le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre seront du nombre? Est-ce qu'ils vont être mal à l'aise, vendredi soir, d'avoir laissé cet événement illégal se dérouler face à toute l'Amérique, au Québec, alors qu'ils ont le moyen d'agir aujourd'hui? Il est encore temps, M. le premier ministre.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, j'entends les voix de l'opposition s'élever, atteindre un très haut niveau de décibels, s'exciter, dire des paroles qu'elles pourraient regretter s'il arrive des incidents graves éventuellement. Je pense que nous avons devant nous une situation qui demande d'exercer la raison d'État, de faire preuve de responsabilité et de ne pas répéter les erreurs que ce parti a commises quand il a géré la crise d'Oka.

Une voix: Oui! La crise d'Oka! Oui! Hein, la crise d'Oka?

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: M. le Président...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je voudrais, à nouveau, vous rappeler les dispositions de l'article 32, qui sont assez claires sur le décorum:

«Les députés doivent observer le règlement et contribuer au maintien du décorum de l'Assemblée.

«Ils occupent la place qui leur a été assignée par le président, y demeurent assis et gardent le silence à moins d'avoir obtenu la parole.

«Ils doivent s'abstenir de tout ce qui peut nuire à l'expression d'autrui ou au bon fonctionnement de l'Assemblée.»

Bien sûr que le président ne tient compte que des propos qui sont exprimés dans le micro par celui qui a la parole, mais le maintien de l'ordre fait en sorte qu'on doit aussi faire attention aux propos qu'on tient et qui peuvent être entendus par les membres de l'Assemblée.

Alors, M. le premier ministre, en conclusion. Sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition?

M. Paradis: Oui, sur la question de règlement. Il y a, bien sûr, 32, mais il faudrait, à l'occasion – et l'occasion s'y prête bien – rappeler au premier ministre les dispositions de l'article 79 de notre règlement:

«La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche et ne contenir ni expression d'opinion ni argumentation...»

Le Président: M. le leader... À l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle, vous avez raison, de la même façon que j'ai dit au leader du gouvernement, tantôt, que c'était au président à apprécier. Alors, j'ai laissé le député de Frontenac intervenir tantôt plus que normalement... M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je vous remercie de me permettre de répondre à la question qui a été posée. Ce que le gouvernement est en train de faire dans ce dossier névralgique, M. le Président, c'est de travailler à deux niveaux. Premièrement, il repose son action sur la présomption que les forces policières constituées au Québec, dont, en particulier, les forces policières de Kahnawake, vont assumer leur responsabilité fondamentale. Il n'y a pas d'indication, actuellement, péremptoire, comme celle que nous a répétée l'honorable député, que la force policière de Kahnawake n'allait pas remplir son mandat. Il n'y a aucune indication claire en ce sens.

Deuxièmement, M. le Président, l'autre niveau où nous travaillons, c'est que nous savons qu'il est du ressort du gouvernement fédéral de mettre fin immédiatement à ce projet, immédiatement, en supprimant l'incitation économique qu'il permet. Qu'on empêche la télédiffusion de l'événement, l'événement n'aura pas lieu, M. le Président, nous le savons. Alors, nous demandons au gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: M. le Président, je me demandais combien de temps ça prendrait pour que le premier ministre dise que c'est la faute des autres au lieu de s'apercevoir que c'est lui qui est dans le fauteuil. Est-ce que le premier ministre ne se rend pas compte que, dans ce qu'il vient de dire dans la journée – je ne parle même pas d'hier et d'avant-hier, juste aujourd'hui, même dans une seule réponse – il présume que les gens qui doivent agir vont agir et qu'il n'aura pas lieu, ce combat-là, parce que les forces policières vont intervenir, premièrement?

Mais, deuxièmement, il présume que d'autres présument que ça ne se produira pas, parce qu'il dit au fédéral: Empêchez la télédiffusion, parce que ça a l'air que la police ne s'en occupera pas. Est-ce qu'il se rend compte de l'incohérence de ses propos et que, dans le fond, l'administration de la justice, c'est le Québec qui doit s'en occuper sur le territoire du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je soumettrai en tout respect que l'opposition conviendra que ce n'est pas de ma faute si c'est encore un gouvernement fédéral qui assume des responsabilités publiques. Il se trouve que nous sommes toujours...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le Québec est toujours membre de la fédération canadienne, qui fait en sorte qu'il y a un partage des pouvoirs, certains pouvoirs étant exclusivement entre les mains du gouvernement fédéral, en particulier celui d'empêcher la télédiffusion d'un événement qui n'aurait pas lieu autrement. Alors, dans cette mesure, s'il y a encore un gouvernement fédéral qui se respecte, à Ottawa, qu'il assume ses responsabilités!

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

(14 h 50)

M. Johnson: Si, comme le premier ministre l'a déjà dit et répété tant et plus, le rôle fondamental de l'État est de faire respecter la loi, pourquoi tente-t-il de se décharger de cette responsabilité en disant: Si ce n'est pas à la télévision, que le fédéral ne le télévise pas ou qu'il interdit la télédiffusion, là, je ne serai pas obligé de m'en occuper? Est-ce que le premier ministre ne se rend pas compte qu'en réalité il n'est pas en train d'exercer ses fonctions, il est en train d'espérer que quelqu'un d'autre fasse quelque chose qui n'a rien à voir avec la tenue d'un événement illégal, qui est un intérêt économique pur et simple, qui n'a rien à voir avec la tenue, avec la tenue même de ce combat?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, avec quelle complaisance coupable le chef de l'opposition exonère le gouvernement fédéral de ses responsabilités immédiates!

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Le gouvernement du Québec a ses responsabilités, il les assume et les assumera.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Le chef de l'opposition officielle a pu s'exprimer librement, le premier ministre devrait avoir le même droit.

M. le premier ministre.

M. Bouchard: Merci beaucoup, M. le Président. Le gouvernement du Québec a ses responsabilités, il les assume et les assumera. Et un gouvernement, ça assume des responsabilités en matière de justice par la voie de sa police. Nous avons une police, qui est autochtone, de Kahnawake. Ce n'est pas parce que c'est une police autochtone que ce n'est pas une police constituée, M. le Président. Elle a prouvé, cette police, qu'elle joue son rôle. Nous sommes en train de construire des rapports très corrects, institutionnels, avec la police de Kahnawake, et nous pensons qu'elle assumera ses responsabilités. Par contre, l'autre gouvernement, qui a d'autres moyens, peut tout de suite mettre fin à la crise s'il le veut.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: En complémentaire, M. le Président, j'aimerais savoir du ministre responsable des relations intergouvernementales canadiennes quel est l'avis qu'il a donné suite à la demande qui a été envoyée par le Procureur général pour demander au fédéral de s'occuper des affaires dont la responsabilité est reliée au Québec? Qu'est-ce qu'ils ont dit, lui et ses fonctionnaires, là-dessus?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Brassard: Un accord total, M. le député, un accord total. Parce qu'il apparaît évident, à la lecture de la lettre que le ministre de la Justice a expédiée à son homologue fédéral, il paraît évident qu'il y a dans ce dossier-là des responsabilités fédérales, en vertu de lois fédérales. La Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion, ce sont des lois fédérales, et il y a des dispositions dans ces lois qui permettent au gouvernement fédéral de prendre des mesures, de prendre action pour empêcher un événement jugé illégal par tout le monde.

Le Président: M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales et le ministre de la Justice peuvent se souvenir que la loi qui institue le ministère de la Justice et donne le mandat au Procureur général... Il a le mandat de veiller à l'application des lois et le mandat de faire en sorte que des injonctions soient prises, et qu'on n'envoie pas la responsabilité ailleurs quand la responsabilité nous revient. Comment peut-on se défiler devant ses responsabilités, alors qu'on dit qu'on veut faire la souveraineté et avoir tous les pouvoirs, et quand on les a, on ne les applique même pas?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Brassard: M. le Président, les responsabilités qui sont les nôtres, qui sont celles du Québec, on les assume. Oui, oui, on les assume. Et le ministre de la Sécurité publique a clairement expliqué hier comment le gouvernement du Québec entend assumer ses propres responsabilités: c'est via les corps policiers. Puis il y en a un parfaitement légal qui a pour mission de faire respecter les lois dans la communauté de Kahnawake. C'est ce qu'on lui demande de faire. Ça, ça relève des responsabilités de l'État québécois, et on les assume.

Par contre, il y a d'autres aspects de cet événement qui portent sur la radiotélédiffusion de l'événement, et on sait tous quelle est l'importance économique de cette radiotélédiffusion. Les promoteurs comptent évidemment sur le fait que ça soit télédiffusé à travers toute l'Amérique du Nord. Si cela est empêché, nous estimons que l'événement sera sans aucun doute annulé. Alors, c'est pourquoi nous demandons au fédéral d'assumer la part de responsabilité qui est la sienne.

Le Président: À l'ordre! Je peux très bien comprendre qu'il s'agit d'un débat important pour les uns et les autres, mais il y a la règle du fair-play qui doit aussi prévaloir constamment, qui fait en sorte qu'on respecte celui ou celle qui a la parole. Alors, M. le ministre, en conclusion.

M. Brassard: En conclusion, M. le Président, comme nous vivons toujours dans un régime fédéral où les compétences et les responsabilités sont partagées – c'est ce que vous souhaitez, c'est ce que vous avez voulu à l'occasion du dernier référendum – donc, par conséquent, les gouvernements ayant...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je voudrais faire appel au sens des responsabilités des membres de l'Assemblée pour qu'on puisse terminer cette période de questions correctement et de façon honorable. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, question de règlement. C'est toujours du même côté de cette Chambre que ça crie. Est-ce que vous pouvez rappeler à l'ordre les députés de l'opposition qui empêchent les ministres de répondre aux questions?

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: L'intervention de mon bon ami le leader du gouvernement est un petit peu comme celle de la police... du ministre de la Sécurité publique, après le fait, M. le Président, tout le temps.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, M. le ministre, vous avez complété votre réponse? Le président a à apprécier et il apprécie la longueur et le temps qui sont impartis aux questions et aux réponses. M. le ministre, en conclusion.

M. Brassard: M. le Président, en conclusion, est-ce que je dois comprendre par les cris et les protestations indignés de l'opposition officielle qu'ils ont désormais une position en matière constitutionnelle et qu'ils ont changé d'avis, qu'ils sont maintenant d'accord pour que le seul État qui possède toutes les compétences et les responsabilités soit l'État québécois? Vous êtes devenus souverainistes?

Des voix: Bravo!

Le Président: En principale, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Merci, M. le Président. Les journaux de ce matin nous apprennent que la fermeture de Kenworth est somme toute officialisée par l'inscription comptable aux livres de la compagnie. Le gouvernement du Parti québécois s'est lamentablement traîné les pieds dans ce dossier. En pleine campagne référendaire, les ouvriers et les employés ont été avisés de mises à pied et de la possibilité de fermeture de l'entreprise. Quand le gouvernement du Québec a-t-il été mis au courant de ces licenciements et de ces mises à pied par la compagnie?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Rioux: M. le Président, on a appris, comme tout le monde, par les journaux, la déclaration de l'entreprise à l'effet qu'elle mettait fin à ses opérations à Sainte-Thérèse. On a expliqué l'autre jour que la nouvelle qui nous est parvenue nous est tombée comme le tonnerre sur la tête. Ça a été, ça, l'événement, et, tout au long du processus où on a tenté par tous les moyens de rapprocher les parties, de les ramener à la table et de faire en sorte qu'on règle le contrat de travail, jamais, M. le Président, des indications claires nous étaient fournies qu'il était dans l'intention de l'entreprise de fermer ses portes.

Le Président: M. le député.

M. Gobé: M. le Président, nous sommes devant un dossier où 800 personnes, 900 personnes perdent leur emploi. Est-ce que le ministre peut reconnaître que, dès le 27 septembre 1995, les employés de la compagnie recevaient une lettre qui était adressée aussi au ministère de la Main-d'oeuvre de l'époque et qui disait, j'en cite un paragraphe: «En conséquence et afin de nous conformer à la loi, veuillez prendre avis que vous serez mis à pied le 16 octobre 1995 au plus tard. Si l'arrêt de travail présentement en cours devait se poursuivre au-delà de cette date, dans ce cas, vous serez mis à pied à compter de la date de la fin de l'arrêt de travail.»

(15 heures)

Ça concernait au-delà de 700 employés, M. le Président. C'était une indication très claire des intentions de la compagnie. Les arguments qui étaient invoqués – le ministre ne peut les ignorer – étaient reliés au conflit de travail en particulier et au marché du camionnage.

Comment est-ce que le ministre peut dire maintenant qu'il était surpris et dire qu'il a été pris par une avalanche, pendant que des employés, en pleine campagne référendaire, étaient en train de perdre leur emploi et leur gagne-pain?

Le Président: M. le ministre.

M. Rioux: M. le Président, je pense qu'il y a une distinction très importante entre l'avis d'un licenciement collectif et ce que j'appelle les mises à pied et les fermetures d'usines. On ne parle plus de la même chose, et c'est deux lois différentes. Voilà!

Le Président: M. le ministre.

M. Rioux: M. le Président, la lettre, d'ailleurs, avait été envoyée au ministre de l'Emploi parce que c'est une loi sur la qualification et la formation professionnelle de la main-d'oeuvre.

Quant aux conséquences d'une fermeture qui amène la disparition de 900 emplois, c'est clair qu'on ne parle plus des mêmes affaires. Alors, je voudrais dire au député de ne pas mêler les gens, s'il vous plaît, et de ne pas induire la population en erreur.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce que j'ai compris du ministre que 900 mises à pied, ça ne le dérange pas, mais qu'une fermeture qui implique 900 mises à pied, ça le dérange?

Le Président: M. le ministre.

M. Rioux: M. le Président, je ne répondrai pas à une question semblable. Ce que je veux dire, par exemple, ce que je veux dire à l'Assemblée, c'est que, lorsqu'il y a un avis de licenciement collectif, comme c'est le cas, d'ailleurs, à l'hôtel Méridien...

Des voix: Ah!

M. Rioux: ....c'est en vertu des mêmes dispositions. Mais ça ne veut pas dire que c'est un avis de congédiement. Il y a une très grande différence.

Le Président: En complémentaire, M. le député de LaFontaine. En complémentaire.

M. Gobé: Comment se fait-il que, devant un licenciement de 750 personnes, le ministre n'ait pas daigné rencontrer la direction puis ait attendu la fermeture pour la rencontrer après, avec le ministre des Finances et de l'Économie?

M. Cherry: Bon! C'est ça!

Le Président: M. le ministre d'État....

M. Landry (Verchères): M. le Président...

Le Président: Je voudrais... Je l'ai déjà fait il y a quelques jours, je voudrais rappeler qu'à chaque fois qu'il y a une interruption, c'est du temps perdu pour les députés de l'opposition pour exercer leurs responsabilités. M. le ministre d'État de l'Économie et des Finances.

M. Landry (Verchères): M. le Président, il est à présumer que tous ces éclats de voix sont dans l'intérêt des travailleurs sinistrés de Kenworth, et les mêmes travailleurs sont venus il y a quelques jours devant notre Assemblée nationale réitérer leur confiance à l'action du gouvernement et acclamer le premier ministre.

Des voix: Oui.

M. Landry (Verchères): Alors, est-ce que le député veut faire un spectacle de la misère du licenciement ou aider à une solution concrète et positive dans ce dossier?

Le Président: Je regrette, M. le député de Robert-Baldwin, c'est la fin de la période des questions et réponses orales.

Alors, réponses différées. Il n'y a pas de réponses différées.

Il n'y a pas de votes reportés.

Aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Je demanderais le consentement de l'opposition officielle, des membres de l'Assemblée, pour que nous puissions procéder aux avis touchant les travaux des commissions immédiatement afin que les commissions puissent commencer à se réunir, afin de pouvoir faire l'étude des crédits. À ce moment-là, nous pourrons prendre tout le temps nécessaire pour les nombreuses motions sans préavis, je suppose, qu'il y aura.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Comme je suis informé, M. le Président, de certaines des motions qui vont être présentées – entre autres, et sans minimiser les autres, il y a l'anniversaire du droit de vote aux femmes – je pense qu'il serait souhaitable que tous nos collègues puissent assister à la présentation de ces motions et puissent s'exprimer s'ils le jugent à propos. Dans les circonstances, que l'on suive l'ordre établi par nos règlements.

Le Président: Alors, puisqu'il n'y a pas consentement, nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. M. le ministre des Transports.

Est-ce qu'il y a des motions sans préavis? Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 56e anniversaire du droit de vote des femmes, accordé le 25 avril 1940 par le gouvernement du Québec, qui reconnaissait ainsi le droit des femmes à participer à la vie politique et à la vie démocratique du Québec et qui admettait finalement le fait que les femmes sont des partenaires à parts égales au développement d'une société.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion, M. le leader du gouvernement?

M. Bélanger: Il y aurait consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

M. Paradis: M. le Président, strictement, vous me permettrez de demander à mon bon ami le leader du gouvernement... On pourrait, s'il le souhaite et compte tenu de ses contingences, limiter le débat dans le temps de façon à ce qu'il puisse planifier les travaux un petit peu mieux. Une personne, de part et d'autre, pourrait intervenir, et on pourrait faire ça à l'intérieur de 15 minutes. Je pense que le sujet est assez important.

Le Président: Écoutez, je voudrais éviter... À l'ordre, s'il vous plaît! Je voudrais éviter qu'on se retrouve à vivre la situation que nous avons vécue hier. Alors, s'il n'y a pas consentement clair et rapidement obtenu, il n'y a pas de consentement, et la motion ne sera pas débattue. Alors, est-ce qu'il y a consentement?

M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je suis étonné de la réaction du leader de l'opposition. Depuis des années, lors de l'étude des crédits, on procède de la même façon.

Le Président: Est-ce que...

Une voix: Sans débat.

Le Président: Sans débat. Est-ce que vous maintenez votre position, monsieur... Alors, il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de l'action bénévole, qui se tient cette année du 18 avril au 24 avril.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion, M. le leader du gouvernement?

M. Bélanger: M. le Président, il nous ferait très plaisir de voter en faveur de cette motion, et sans débat.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement, M. le leader de l'opposition officielle? Sans débat?

M. Paradis: M. le Président, le règlement prévoit qu'il y a un débat. On pourrait également le limiter dans le temps. La même offre tient toujours, là, 15 minutes.

Le Président: Est-ce que le leader du gouvernement maintient sa position? M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, et je voudrais aussi déposer tous les précédents en cette Chambre quant à la façon de procéder.

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement. M. le député de Papineau, je regrette, la motion ne peut pas être débattue.

Nous en sommes maintenant... Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Nous en sommes maintenant aux avis touchant... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je soumets à l'Assemblée la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite l'équipe de direction de l'hôpital Brome-Missisquoi-Perkins pour l'obtention du prix Réalisation remis hier par les administrateurs diplômés de l'École nationale d'administration publique, prix remis dans la catégorie secteur de la santé pour son modèle d'organisation mis de l'avant par programme de clientèle visant à offrir les bons services, de la meilleure façon possible et au meilleur coût.»

Le Président: M. le leader du gouvernement, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation?

M. Bélanger: Félicitations et consentement, sans débat.

M. Paradis: M. le Président, je ne peux pas comprendre que mon bon ami le leader du gouvernement ne consente pas à ce que je m'exprime quelques minutes sur la motion.

Le Président: Alors, je comprends qu'il n'y a pas consentement, M. le leader de l'opposition officielle.

Alors, nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui la commission des institutions entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus aux affaires autochtones, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux après les affaires courantes jusqu'à 18 h 30 et de 20 heures à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'aménagement et des équipements poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Transports après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de la culture poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Culture et des Communications après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; par la suite, cette commission entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus au Conseil de la langue française, jusqu'à 19 heures, dans la même salle;

Que la commission de l'économie et du travail entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus aux Forêts, de 20 heures à 22 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus à l'agriculture et à l'alimentation, le vendredi 26 avril 1996 de 9 h 30 à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

(15 h 10)

Que la commission de l'aménagement et des équipements entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Environnement et de la Faune le lundi 29 avril 1996, de 13 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie le lundi 29 avril 1996, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 22 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice le lundi 29 avril 1996, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 22 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus à l'Office des services de garde, le mardi 30 avril 1996, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement et des équipements entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus aux organismes relevant du ministère d'État à la Métropole, le mardi 30 avril 1996, de 10 heures à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Et, finalement, que la commission des institutions entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus aux affaires intergouvernementales canadiennes, le mardi 30 avril 1996, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Alors, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Compte tenu que les avis sont déjà donnés et de façon à ce que les commissions puissent commencer à siéger, je viens d'être informé d'un événement qui, si je l'avais su avant, m'aurait permis de présenter une autre motion sans préavis. Est-ce que je peux demander à mon bon ami le leader du gouvernement – il s'agit d'un événement international qui marque le Québec – s'il y a possibilité, à ce moment-ci, que nous revenions quelques minutes en arrière de façon à présenter une motion de félicitations? Je vais lui donner immédiatement le sujet pour ne pas qu'il soit pris par surprise:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères félicitations et son admiration à celle qui fait la fierté de tous les Québécois et Québécoises, fracassant tous les records au niveau international, choisie aujourd'hui pour chanter lors des Jeux olympiques d'été à Atlanta, l'été prochain, Mme Céline Dion.»

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Il y aurait consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président: Sans débat, M. le leader de l'opposition?

M. Paradis: M. le Président, nous en sommes à... Même les événements de nature internationale ne peuvent plus être considérés ou débattus en cette Chambre. Est-ce que c'est un bâillon qu'on veut imposer à l'ensemble des intervenants?

Le Président: M. le leader du gouvernement, il n'y a pas consentement?

M. Bélanger: Il n'y a pas consentement, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition officielle...

De mon côté, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 3 mai 1996 portera sur le sujet suivant: Les relations de travail au Québec. M. le député de LaFontaine s'adressera alors à M. le ministre du Travail.

Et, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits, conformément aux dispositions du règlement, l'Assemblée ne procédera pas aux affaires du jour. Mais, avant de lever la séance, je vous rappelle les dispositions de l'article 31 – et je demanderais, entre autres, aux leaders et aux whips de le rappeler à leurs collègues qui ne sont pas présents dans la salle parce qu'ils sont déjà partis en salles de commission – qui stipulent qu'à la fin de la séance les députés et le public se lèvent et demeurent à leur place, en silence, tant que le président n'a pas quitté la Salle de l'Assemblée.

Alors, tout ça pour vous rappeler qu'on s'était entendus sur une façon, maintenant, de procéder, au niveau du décorum, pour la sortie du président, pour qu'il y ait plus d'ordre dans la Chambre.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. De façon à ce que tous les collègues en soient officiellement informés, on pourrait procéder au dépôt de la directive.

Le Président: De toute façon, M. le leader de l'opposition, les deux whips ont reçu une lettre de la présidence. Alors, ça va?

Alors, je lève donc la séance. Les travaux de l'Assemblée sont ajournés à mardi prochain, 30 avril, à 14 heures.

(Fin de la séance à 15 h 14)